Assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der Delegierte Richter der waadtländischen Chambre des recours pénale verweigerte A.________ am 25. August 2026 die unentgeltliche Rechtspflege für ein kantonales Beschwerdeverfahren und setzte ihm eine Frist zur Leistung einer Sicherheit von 770 Franken nach Art. 383 Abs. 1 StPO. Dagegen erhob A.________ am 27. September 2026 Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Streitgegenstand war die Zulässigkeit dieser Beschwerde, insbesondere die Einhaltung der Beschwerdefrist.
Erwägungen
Das Bundesgericht hielt fest, dass die Beschwerdefrist nach Art. 100 Abs. 1 BGG 30 Tage beträgt und am Tag nach der Zustellung zu laufen beginnt. Da der angefochtene Entscheid am 26. August 2026 zugestellt wurde, endete die Frist am Freitag, 25. September 2026. Massgeblich war der Poststempel vom 27. September 2026, der die Vermutung einer verspäteten Einreichung begründete. Trotz gerichtlicher Aufforderung legte der Beschwerdeführer keinen tauglichen Beweis für eine rechtzeitige Aufgabe vor; die handschriftliche Angabe auf dem Umschlag genügte dafür nicht.
Entscheid
Das Bundesgericht trat auf die Beschwerde wegen verspäteter Einreichung nicht ein. Die Gesuche um aufschiebende Wirkung und vorsorgliche Massnahmen wurden als gegenstandslos abgeschrieben.
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Vollständiger Entscheid
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
7B_1274/2026
Arrêt du 13 octobre 2026
IIe Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Abrecht, Président.
Greffier : M. Fragnière.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif),
recours contre le prononcé du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge délégué de la Chambre des recours pénale, du 25 août 2026 (PE26.015722-KEL/lmm).
Faits :
A.
Par prononcé du 25 août 2026, le Juge délégué de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la requête de A.________ tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours cantonale et a imparti à ce dernier un délai au 15 septembre 2026 pour verser un montant de 770 fr. à titre de fourniture de sûretés en application de l'art. 383 al. 1 CPP.
B.
Par acte du 27 septembre 2026 (timbre postal), A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce prononcé. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire et requiert l'octroi de l'effet suspensif ainsi que le prononcé de mesures provisionnelles.
Considérant en droit :
1.
1.1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Sous réserve d'exceptions - non réalisées dans le cas d'espèce -, ce délai est suspendu du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
1.2. Un recours est présumé avoir été déposé à la date ressortant du sceau postal (ATF 142 V 389 consid. 2.2). En cas de doute, la preuve du respect du délai doit être apportée par celui qui soutient avoir agi en temps utile au degré de la certitude et non simplement au degré de la vraisemblance prépondérante; elle résulte en général de preuves "préconstituées" (sceau postal, récépissé d'envoi recommandé ou encore accusé de réception en cas de dépôt pendant les heures de bureau); la date d'affranchissement postal ou le code à barres pour lettres, avec justificatif de distribution, imprimés au moyen d'une machine privée ne constituent en revanche pas la preuve de la remise de l'envoi à la poste. D'autres modes de preuve sont toutefois possibles, en particulier l'attestation de la date de l'envoi par un ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe (arrêts 7B_424/2025 du 3 novembre 2025 consid. 2.3.2; 7B_564/2024 du 24 mai 2024 consid. 1.2 et les réf. citées).
1.3. En l'espèce, le prononcé attaqué a été, selon le suivi des envois de La Poste Suisse, notifié au recourant le 26 août 2026. Le délai de recours contre cette décision est ainsi arrivé à échéance le vendredi 25 septembre 2026. Il s'ensuit que le recours, qui est présumé avoir été déposé le 27 septembre 2026 (timbre postal), est manifestement tardif et le recourant n'a donné aucune suite à l'avis présidentiel du 30 septembre 2026, par lequel un délai au 7 octobre 2026 lui était imparti pour apporter la preuve que l'expédition de son acte de recours était intervenue en temps utile. La seule allégation d'un dépôt en date du 25 septembre 2026, apposée manuscritement sur l'enveloppe du recours, ne constitue en tout état pas un moyen de preuve susceptible de renverser la présomption découlant du timbre postal.
2.
Au vu de ce qui précède, l'irrecevabilité manifeste du recours doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Comme le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF), ce qui relève également de la compétence du juge unique prévue par l'art. 108 LTF (art. 64 al. 3 2e phrase LTF; arrêt 7B_1082/2026 du 2 septembre 2026 et la réf. citée). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires; ceux-ci seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
La cause étant jugée, les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles deviennent sans objet.
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles sont sans objet.
3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge délégué de la Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 13 octobre 2026
Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Abrecht
Le Greffier : Fragnière
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