Bundesstrafgerichtsentscheid

BB.2026.47, BP.2026.38

BB.2026.47Entscheid vom 02.09.2026StrafprozessOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

A. reichte beim Bundesstrafgericht bzw. bei der Bundesanwaltschaft eine Strafanzeige gegen B. wegen verbotener Handlungen für einen fremden Staat nach Art. 271 StGB ein, nachdem er auf seine private ukrainische Telefonnummer über WhatsApp einen Anruf, eine Nachricht und ein PDF zu einem ukrainischen Strafverfahren gegen ihn erhalten hatte. Später erhob er zusätzlich Strafklage wegen versuchter Nötigung nach Art. 181 StGB. Die Beschwerdekammer hatte zu prüfen, ob die Nichtanhandnahme der Bundesanwaltschaft rechtens war.

Erwägungen

Hinsichtlich Art. 271 StGB verneinte das Gericht die Beschwerdelegitimation von A., weil diese Bestimmung ausschliesslich die schweizerische Staatshoheit schützt und Privatpersonen dadurch nicht unmittelbar in eigenen Rechten betroffen sind. Bezüglich Art. 181 StGB bejahte es zwar die Legitimation, hielt aber fest, dass weder die Zustellung des PDF per WhatsApp noch dessen Inhalt oder die Begleitnachricht Gewalt, eine Drohung mit ernstlichem Nachteil oder eine sonstige erhebliche Beschränkung der Handlungsfreiheit darstellten. Die blosse Mitteilung, dass im Ausland ein Strafverfahren eröffnet worden sei, verlange kein bestimmtes Verhalten vom Empfänger; allfällige Reputationsfolgen oder die Beauftragung eines Anwalts in der Ukraine beruhten nicht auf einem strafrechtlich relevanten Zwang. Die Voraussetzungen für eine Nichtanhandnahme nach Art. 310 StPO waren daher erfüllt.

Entscheid

Die Beschwerde wurde abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte. Die Nichtanhandnahme betreffend Nötigung blieb bestehen; auf die Rügen zu Art. 271 StGB wurde mangels Legitimation nicht eingetreten.

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Vollständiger Entscheid

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2026.47
Procédure sec ondaire: BP.2026.38

Décision du 2 septembre 2026
Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Joëlle Fontana

Parties A.,
recourant

contre

Ministère public de la Confédération,
intimé

Objet Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien
avec l'art. 322 al. 2 CPP); assistance judiciaire gratuite
pour la partie plaignante dans la procédure de recours
(art. 136 al. 3 CPP)
BB.2026.47

Faits:

A. Le 20 février 2026, le conseil de A. a déposé auprès du Ministère public de la
Confédération (ci-après: MPC) une dénonciation pénale à l’encontre de B., pour
des actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP), suite à la
réception, le 17 avril 2025, sur son numéro de téléphone privé ukrainien, via
l’application de messagerie instantanée WhatsApp, d’un appel provenant du
numéro de téléphone utilisé par cette dernière, suivi de l’envoi, le même jour,
d’un document en format pdf intitulé « Rapport sur les soupçons de A.pdf », daté
du 17 avril 2025 et accompagné du message: « Bonjour, je vous envoie une
copie de la notification de suspicion dans la procédure pénale
n. 72023000410000048 du 19.10.2023 » (in act. 1.1).

B. Le 27 février 2026, le MPC a écrit au conseil de A., l’informant qu’aucune
personne privée ne peut être directement touchée par une infraction à l’art. 271
CP et participer à la procédure en tant que demandeur au pénal ou au civil et que
la qualité de lésé et, partant, de partie plaignante ne pourrait être reconnue à son
client, s’agissant d’une éventuelle infraction à l’art. 271 CP (act. 1.2).

C. Le 20 mars 2026, A. a déposé auprès du MPC une plainte pénale à l’encontre
de B., pour tentative de contrainte (art. 181 CP), s’agissant des faits précités
(act. 1.3).

D. Par ordonnance du 29 avril 2026 en la cause SV.26.0411, le MPC a joint la cause
en mains fédérales et décidé de ne pas entrer en matière sur la dénonciation du
20 février 2026 pour actes exécutés sans droit par un Etat étranger (art. 271 CP)
et sur la plainte du 20 mars 2026 pour contrainte (act. 1.1).

E. Le 4 mai 2026, A. (ci-après: le recourant) interjette recours auprès de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour de céans) contre ce prononcé,
concluant, en substance, à son annulation et au renvoi de la cause au MPC pour
l’ouverture d’une instruction, ainsi qu’à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite
(act. 1).

F. Le 6 mai 2026, la Cour de céans a informé le MPC du dépôt du recours (act. 2).

G. Les compléments au recours, informations et demande de statuer du recourant
des 6, 12, 25 mai, 3 juin, 9 juillet et 22 août 2026 sont transmis au MPC, avec le

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présent prononcé (act. 3 à 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si
nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.
1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de
cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment TPF
2021 97 consid. 1.1 et référence citée).

1.2 Les décisions, dont celles de non-entrée en matière (art. 322 al. 2 CPP,
applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP), et actes de procédure du MPC
peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1
let. a CPP et art. 37 al. 1 loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des
autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]).

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé
et formé par écrit à l’autorité de recours, dans un délai de dix jours (art. 396
al. 1 CPP), respecté en l’espèce.

1.4
1.4.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le
recourant doit avoir subi une lésion, c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il
attaque et doit avoir un intérêt juridiquement protégé à l’élimination de ce
préjudice. L’intérêt juridiquement protégé se distingue de l’intérêt digne de
protection, qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un
intérêt de fait, ce dernier n’étant pas suffisant pour conférer la qualité pour
recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_485/2021
précité consid. 2.2; TPF 2020 23 consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral
BB.2020.27-39 du 22 octobre 2020 consid. 2.2.1). D’après la jurisprudence,
l’existence d’un intérêt juridiquement protégé doit être retenue lorsque le
recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce
qui n’est pas le cas lorsqu’il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV
161 consid. 3.1 et références citées; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal
fédéral 6B_942/2016 du 7 septembre 2017 consid. 2.3 non publié in ATF 143 IV
313). L’intérêt juridiquement protégé doit en outre être actuel et pratique (ATF
144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral
BB.2020.27-39 précitée consid. 2.1; LIEBER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020,

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n. 7 ad art. 382 CPP). L’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple perspective
d’un intérêt juridique futur ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF
144 IV 81 consid. 2.3.1 et références citées). Le recourant doit donc établir que
la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts
et qu’il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d’un intérêt
relevant d’un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir
(ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et références citées). Une partie qui n’est pas
concrètement lésée par une décision ne possède dès lors pas la qualité pour
recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et références
citées). La notion de partie visée par cette disposition doit être comprise au sens
des art. 104 et 105 CPP (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.2; 139 IV 78 consid. 3.1),
soit notamment la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), les lésés (art. 105
al. 1 let. a CPP) et les personnes qui dénoncent les infractions (art. 105 al. 1
let. b CPP).

1.4.2 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118
al. 1 CPP). Le lésé est défini à l’art. 115 al. 1 CPP comme toute personne dont
les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul
peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé ou co-
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 consid. 3.1;
143 IV 77 consid. 2.2 et références citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_92/2018
du 17 mai 2018 consid. 2.1 et références citées).

1.4.3 Lorsque la norme protège un bien juridique individuel tel que la vie, l’intégrité
corporelle, la propriété, l’honneur, etc., la qualité de lésé appartient au titulaire de
ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 et références citées; Message CPP, p. 1148).
En revanche, lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les
particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été
effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage
apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 147 IV 269
consid. 3.1; 138 IV 258 consid. 2.3 et référence citée; arrêts du Tribunal fédéral
6B_92/2018, précité ibid.; 1B_723/2012 du 15 mars 2013 consid. 4.1 et
références citées; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2017.227 du
17 septembre 2019 consid. 1.3.1 et 1.3.2; BB.2012.67 du 22 janvier 2013
consid. 1.3). Le lésé doit donc, pour être directement touché, subir une atteinte
en rapport de causalité directe avec l’infraction poursuivie, ce qui exclut les
dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 et références citées; arrêts
du Tribunal fédéral 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 3.1; 6B_694/2019 du
11 juillet 2019 consid. 2.1). Enfin, lorsque l’infraction protège (seulement) des
biens juridiques collectifs, le titulaire du bien juridique individuel qui serait le cas
échéant atteint par la commission de l’infraction n’est pas touché directement
dans ses droits. Il ne peut ainsi se prévaloir que d’une atteinte indirecte et ne
dispose pas de la qualité de lésé au sens de l’art. 115 CPP (ATF 141 IV 454

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consid. 2.3.1; 138 IV 258 consid. 2.3 et 3.2; 129 IV 95 consid. 3.5; décision du
Tribunal pénal fédéral BB.2013.72+73 du 13 septembre 2013 consid. 1.2 non
publié in TPF 2013 164).

1.5 En l’espèce, les infractions objet de l’ordonnance entreprise sont celles aux
art. 271 CP et 181 CP.

1.5.1 S’agissant de la première, comme le MPC en a informé le recourant le 27 février
2026 et ainsi que cela ressort de l’ordonnance attaquée, en tant que personne
privée, le recourant ne peut être directement et immédiatement touché dans ses
droits propres par cette infraction (v. supra Faits, let. B et act. 1.1, p. 2).

1.5.2 En effet, se rend coupable d’infraction à l'art. 271 ch. 1, al. 1, CP, celui qui, sans
autorisation, procède sur le territoire suisse, pour un Etat étranger à des actes
qui relèvent des pouvoirs publics. Cette disposition vise à empêcher l'exercice de
la puissance étatique étrangère sur le territoire suisse et à protéger le monopole
du pouvoir étatique et la souveraineté suisse. Ainsi, c'est toujours l'Etat qui est
porteur du bien juridique protégé; les personnes privées ne peuvent être
concernées qu'indirectement. En cas de violation de cette disposition, c'est le
droit de la Suisse à ce que l'action de l'Etat sur son territoire soit menée
uniquement par ses institutions qui est attaqué (ATF 148 IV 66 consid. 1.4.1 et
références citées).

1.5.3 A défaut de lésion directe possible à un bien juridique individuel, soit d’intérêt
juridiquement protégé, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, la qualité pour recourir
doit ainsi être niée au recourant, s’agissant de l’infraction d’actes exécutés sans
droit pour un Etat étranger (art. 271 CP). Le recours est donc irrecevable sur ce
point. La question de savoir si l’acte exécuté constitue un moyen de pression
illicite relève du fond, en tant qu’élément constitutif de la contrainte (v. infra
consid. 2).

1.5.4 Vu le défaut de qualité pour agir du recourant, la Cour de céans ne procède pas
à l’examen des déterminations spontanées et pièces envoyées par le recourant
après le dépôt de son recours (v. supra Faits, let. G), en tant qu’elles concernent
l’art. 271 CP. A ce titre si le recourant les estimait pertinentes en relation avec
cette infraction, il lui incombait de les transmettre au MPC, en application de
l’art. 323 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP.

1.5.5 L’infraction de contrainte (art. 181 CP) protège un bien juridique individuel, la
liberté, de sorte que le recourant est susceptible d’être touché directement et
immédiatement dans ses droits et possède un intérêt juridiquement protégé à
l'annulation ou à la modification du prononcé entrepris sur ce point. La qualité
pour recourir doit lui être reconnue, au sens de l’art. 382 al. 1 CPP (v. ATF 141
IV 1 consid. 3.3 et arrêts cités).

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1.6 Partant, il est entré en matière, dans les limites qui précèdent (v. supra
consid. 1.5).

2. L’examen de la Cour de céans porte uniquement sur la non-entrée en matière
s’agissant de l’infraction de contrainte (v. supra consid. 1.5).

2.1
2.1.1 A teneur de l'art. 309 al. 1 let. a CPP, le MPC ouvre une enquête pénale,
notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses
propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une
infraction a été commise.

2.1.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Une ordonnance de non-entrée en matière peut également être rendue à
réception d’une plainte (GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, 2e éd. 2019,
n. 1 ad art. 310 CPP). Une non-entrée en matière peut ainsi se justifier pour des
motifs de faits. Il s'agit des cas où la preuve d'une infraction, soit la réalisation en
fait de ses éléments constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont dispose
le ministère public (arrêt du Tribunal fédéral 6B_544/2016 du 17 novembre 2016
consid. 3.1). Il faut que l'insuffisance de charge soit manifeste (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 3.1). L'entrée en matière peut
encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP)
– même diligentées à l'initiative du procureur – si les conditions de l'art. 310 al. 1
let. a CPP sont réunies (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1151/2014 du
16 décembre 2015 consid. 3.1; 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à
l'adage in dubio pro duriore (arrêt du Tribunal fédéral 6B_127/2013 du
3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5
al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138
IV 86 consid. 4.2 p. 91; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1153/2016 du 23 janvier
2018 consid. 3.1) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public dispose, dans ce
cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. A contrario, une procédure doit être
ouverte lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF
138 IV 186 consid. 4.1 p. 190). Dans le doute, si les motifs de non-entrée en

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matière ne sont pas établis avec une certitude absolue, la procédure doit être
ouverte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 consid. 3.1).
Les indices quant à la commission d’une infraction, nécessaires à l’ouverture
d’une enquête pénale, doivent être sérieux et de nature concrète. De simples
rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas
davantage être engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt du Tribunal
fédéral 6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.4).

2.2 D’emblée, il y a lieu de traiter le grief du recourant, qui se plaint d’une violation
du droit d’être entendu, d’arbitraire dans l’établissement des faits et d’une
violation de l’art. 310 CPP. Il reproche au MPC d’avoir constaté l’absence, en
annexe à la dénonciation du 20 février 2026, du document en format pdf daté du
17 avril 2025 reçu via WhatsApp, mais avoir tout de même analysé son contenu
et en avoir tiré des conclusions (act. 1, p. 3 s. et 12 s.). Il ressort de l’ordonnance
entreprise que le MPC a effectivement constaté que le document reçu par
WhatsApp n’était pas annexé à la dénonciation du 20 février 2026. Son examen
a toutefois porté sur le document en allemand daté du 17 avril 2025, figurant en
annexe à ladite dénonciation, transmis par la voie de l’entraide par les autorités
ukrainiennes, dont le recourant soutient lui-même qu’il s’agit du même que celui
reçu par WhatsApp (act. 1, p. 5 s.; act. 1.1, p. 3 et act. 1.3, p. 4 et act. 7, p. 5;
v. également, notamment, p. 3 et 8 de la dénonciation pénale du 20 février 2026,
mentionnée par le recourant dans la liste des annexes à son recours, mais non
produite, et versée au dossier BB.2026.47 par la Cour de céans, comme act. 9,
en provenance de la procédure RR.2026.63, dont elle constitue l’act. 1.18).
Aussi, le reproche tombe-t-il à faux.

2.3 L’infraction de contrainte au sens de l’art. 181 CP punit celui qui, en usant de
violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’oblige à faire, à
ne pas faire ou à laisser faire un acte.

2.3.1 Cette disposition prévoit alternativement trois moyens de contrainte: l'usage de
la violence, la menace d'un dommage sérieux ou tout autre comportement
entravant la personne visée dans sa liberté d'action.

2.3.2 La condition de la menace d’un dommage sérieux est considérée comme réalisée
lorsque la survenance de l’inconvénient dépend de la volonté de l’auteur et que
sa possible réalisation est de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de
décision (FAVRE, Commentaire romand, 2025, n. 13 ad art. 181 CP et les réf.
citées). Il n’est pas nécessaire que l’auteur soit en mesure de réaliser sa menace
ni qu’il ait réellement l’intention de la mettre à exécution. Il suffit que, d’après ses
déclarations, la réalisation de ce dommage apparaisse comme dépendant de sa
volonté (ATF 117 IV 445 consid. 2b; 106 IV 125 consid. 2). La loi exige en outre
un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté

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comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision ou d'action. La question doit être tranchée en fonction
de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité
moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a; 120 IV 17 consid. 2a/aa). Cette exigence
vise à fixer un degré minimum pour qu'un dommage soit sérieux, étant entendu
que tout dommage n'atteignant pas ce degré de sérieux serait sans pertinence
pour une contrainte. Il est, en effet, très difficile d'évaluer le degré de sensibilité
d'une personne au cas par cas, raison pour laquelle la fixation d'un critère objectif
le rend valable pour tous, quel que soit le degré de sensibilité effectif (arrêt du
Tribunal fédéral 6B_378/2016 du 15 décembre 2016 consid. 2.2). Enfin, d'après
la jurisprudence, la contrainte n'est punissable que si elle est contraire au droit.
C'est le cas lorsque soit le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce
que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce
qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au
vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF
152 IV 73 consid. 1.1.2; 141 IV 437 consid. 3.2.1; 137 IV 326 consid. 3.3.1; 134
IV 216 consid. 4.1).

2.4 En l’espèce, le mode de notification du document en format pdf, via WhatsApp,
comme le contenu du document lui-même, ainsi que le message
d’accompagnement WhatsApp, ne constituent et/ou ne contiennent ni un usage
de la violence, le recourant ne le prétend au demeurant pas, ni une menace d’un
dommage sérieux, ni même un autre acte entravant la liberté d’action. La
« notification », soit l’action de porter une information à la connaissance d’une
personne ou le document destiné à informer une personne, en l’occurrence,
qu’une procédure est ouverte à son encontre, tout comme celle de ses droits et
obligations dans ladite procédure ne constituent pas une menace d’un dommage
sérieux, comme elles n’exigent pas de la personne concernée, soit du
destinataire, un comportement particulier. Le recourant n’expose d’ailleurs pas
quel aurait été le comportement exigé de lui, en l’espèce, du fait de cette
« notification » ou le dommage sérieux qui le menacerait; la menace
réputationnelle invoquée apparaissant uniquement liée à ce qu’il appelle la
« campagne médiatique » en Ukraine. Les démarches qu’il dit avoir entreprises
en Ukraine (soit la nomination d’un avocat, pour le représenter et intervenir dans
la procédure étrangère) relèvent de son seul choix. Il ne démontre à tout le moins
pas en quoi ces démarches lui auraient été dictées ou imposées par le message,
le mode de communication utilisé et/ou le contenu du document du 17 avril 2025,
autrement dit en quoi elles auraient entravé sa liberté d’action. Ce d’autant que
le recourant était libre de prendre connaissance ou non du message, ainsi que
du contenu du document, envoyés via WhatsApp. En tout état de cause, comme
l’a retenu le MPC, la procédure pénale ukrainienne à l’encontre du recourant
avait déjà été initiée et se poursuivait, indépendamment de cette notification. Une
telle « notification » ne constitue ainsi pas une menace ou une entrave, soit un
moyen de contrainte, au sens d’art. 181 CP, y compris quant au moyen de

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communication utilisé, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’examen de la
licéité.

3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa
recevabilité.

4. En raison du caractère manifestement mal fondé du recours, la Cour de céans a
renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario).

5. Le recourant a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

5.1 Aux termes de l’art. 136 CPP, qui concrétise les art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3
let. c de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 entrée en vigueur pour la Suisse le
28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), la direction de la procédure accorde, sur
demande, entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire gratuite à la partie
plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de
ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec (al. 1
let. a). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont vouées à l’échec les
conclusions pour lesquelles les chances de succès sont considérablement plus
faibles que celles de succomber, au point qu’une partie qui devrait supporter
seule les frais de la procédure, se retiendrait raisonnablement de le faire. Une
partie ne devrait pas s’engager dans une procédure vouée à l’échec sous
prétexte que celle-ci ne lui coûterait rien (ATF 129 I 129 consid. 2.2). L'art. 136
al. 2 CPP précise que l'assistance judiciaire gratuite comprend notamment
l'exonération des frais de procédure (let. b) ainsi que la désignation d'un conseil
juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige
(let. c).

5.2 Au vu des développements qui précèdent, le recours était d’emblée voué à
l’échec et, partant, dépourvu de toute chance de succès, de sorte que
l’assistance judiciaire doit être rejetée, sans qu’il soit besoin d’examiner la
question de l’indigence.

6.
6.1 Conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou
succombé.

6.2 Vu l’issue de la présente procédure, le recourant supporte les frais de la présente

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procédure, lesquels sont fixés à CHF 500.--, pour tenir compte de sa situation
financière (v. art. 73 LOAP en lien avec l’art. 5 et 8 du règlement du Tribunal
pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure
pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée (BP.2026.38).

3. Les frais de procédure de CHF 500.-- sont mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 3 septembre 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution
- A.
- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

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