Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF B-4558/2026

B-4558/2026Entscheid vom 23.07.2026Unterrichtswesen und BerufsausbildungOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Der Beschwerdeführer beantragte bei der MEBEKO für die eidgenössische Prüfung in Humanmedizin 2026 wegen einer schweren neurologischen Erkrankung mit Sehbehinderung verschiedene Nachteilsausgleichsmassnahmen, insbesondere ein Drittel Zusatzzeit und unbezahlte Pausen. Die MEBEKO gewährte lediglich 25 % Zusatzzeit für die schriftliche Prüfung, einen Computer sowie eine angepasste Schriftgrösse für die klinische Prüfung und lehnte die weitergehenden Begehren ab. Dagegen erhob der Beschwerdeführer Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass die unklare Formulierung des Dispositivs die Tragweite der Verfügung nicht verdeckte, weil aus den angeordneten Massnahmen und der Begründung klar hervorging, was bewilligt worden war. Soweit der Beschwerdeführer eine verzögerte Behandlung seines Gesuchs rügte, war darauf nach Erlass der Verfügung mangels aktuellen Interesses nicht einzutreten; eine Verletzung des rechtlichen Gehörs verneinte das Gericht, da die Ablehnung der zusätzlichen Massnahmen zumindest implizit begründet war. Materiell führte das Gericht aus, Nachteilsausgleich dürfe nur die behinderungsbedingten Nachteile verhältnismässig kompensieren, ohne das Prüfungsniveau zu senken, wobei der MEBEKO ein weiter Ermessensspielraum zukomme. Das eingereichte ärztliche Zeugnis bestätigte zwar die Behinderung, belegte aber die konkrete Notwendigkeit eines Drittels Zusatzzeit und zusätzlicher Pausen für die eidgenössische Prüfung nicht hinreichend; auch aus früheren universitären Anpassungen ergab sich keine Bindung für die MEBEKO.

Entscheid

Die Beschwerde wurde abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte. Damit blieb es bei den von der MEBEKO bewilligten Kompensationsmassnahmen; das Gesuch um vorsorgliche Massnahmen wurde gegenstandslos.

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Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Décision attaquée devant le TF
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-4558/2026

Arrêt du 23 juillet 2026

Composition Pascal Richard (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Daniel Willisegger, juges,
Lu Yuan, greffière.

Parties X.________,
recourant,

contre

Commission des professions médicales MEBEKO,
Section formation universitaire,
Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Examen fédéral de médecine humaine - mesures de
compensation.
B-4558/2026

Faits :

A.
Par courrier daté du 10 mars 2026, X._______ (ci-après : le recourant) a
déposé auprès de la Commission des professions médicales MEBEKO (ci-
après : la MEBEKO ou l’autorité inférieure) une demande de mesures de
compensation pour l’examen fédéral en médecine humaine 2026.

Se prévalant d’un handicap visuel lié à une pathologie neurologique
sévère, il a sollicité les mesures suivantes :

- un tiers-temps

- un écran de plus grande taille permettant d’agrandir l’affichage

- une police de caractère adaptée

- un éclairage approprié

- pour les épreuves d’une durée supérieure à trois heures, une à deux
pauses de 15 minutes non décomptées

Il a en outre requis l’autorisation de passer l’épreuve au centre d’examen
de Y._______ plutôt qu’à celui de Z._______.

B.
Par courriel du 16 juin 2026, l’autorité inférieure a informé le recourant que
son transfert au centre d’examen de Y._______ n’était pas justifié et a
maintenu son affectation au centre d’examen de Z._______.

C.
Par décision du 23 juin 2026, l’autorité inférieure a accordé les mesures
suivantes :

1. l’octroi d’un temps supplémentaire de 25% pour l’examen écrit (CK)

2. la mise à disposition d’un ordinateur pour l’examen écrit (CK)

3. l’adaptation de la taille des caractères des documents écrits pour
l’examen clinique (CS), étant précisé que certains supports
(notamment les ECG, radiographies, photographies et vidéos), ainsi
que l’utilisation de l’otoscope ou de l’ophtalmoscope, ne peuvent faire
l’objet d’adaptation particulière.

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D.

D.a Par écritures du 29 juin 2026, le recourant a interjeté recours contre
cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut à ce que :

« 1. La décision attaquée soit réformée en ce sens qu'un tiers-temps
complet, soit 33,33% de temps supplémentaire, [lui] soit accordé pour
l'examen écrit fédéral de médecine humaine en lieu et place du
supplément de 25% retenu par la MEBEKO.

2. Deux pauses de 15 minutes chacune, non décomptées du temps
d'examen, [lui] soient accordées pour toute épreuve ou partie d'épreuve
d'une durée supérieure à trois heures.

3. A titre subsidiaire, la décision soit annulée sur ces points et la cause
renvoyée à la MEBEKO pour nouvelle décision dûment motivée.

4. A titre de mesures provisionnelles urgentes, il soit ordonné que
l'examen écrit soit organisé avec un tiers-temps complet et deux pauses
de 15 minutes non décomptées pour toute épreuve de plus de trois
heures.

5. Subsidiairement, si l'urgence l'exige, ces mesures soient ordonnées à
titre superprovisionnel, sans attendre un échange complet d'écritures.

6. L'assistance judiciaire [lui] soit accordée, en particulier la dispense de
l'avance de frais et des frais de procédure, au vu de [sa] situation
financière d'étudiant et du fait que le recours n'est pas dépourvu de
chances de succès ».

A l’appui de ses conclusions, il expose avoir déposé sa demande de
mesures de compensation au début du mois de mars 2026. La décision y
relative ne lui a toutefois été notifiée que le 26 juin 2026, alors que l’épreuve
est prévue au début du mois d’août 2026. Il fait ensuite grief à l’autorité
inférieure de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision, laquelle
souffrirait d’incohérence, sa demande ayant été admise alors que plusieurs
mesures de compensation sollicitées ont été refusées.

Il explique souffrir d’une atteinte neurologique entraînant un handicap
visuel et des limitations fonctionnelles, notamment une lenteur de lecture
ainsi qu’une fatigue visuelle et neurologique cumulative. Il conteste
l’étendue des mesures de compensation accordées et soutient que celles
préconisées dans son certificat médical, en particulier un tiers-temps, des
adaptations visuelles et deux pauses de 15 minutes non décomptées,
visent précisément à compenser les effets concrets de son handicap. Il
soutient à cet égard que le temps supplémentaire vise à compenser la

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lenteur de lecture et d’analyse, tandis que les pauses permettent de pallier
les effets de la fatigue visuelle et neurologique cumulative. Il précise avoir
bénéficié d’un tiers-temps durant son cursus universitaire.

A l’appui de sa requête de mesures provisionnelles, il fait valoir que,
l’épreuve étant prévue au début du mois d’août 2026, il existe un risque
concret que les mesures de compensation ne puissent plus être
organisées en temps utile si aucune mesure n’est ordonnée rapidement. Il
ajoute que renoncer à se présenter à l’examen en raison d’adaptations
insuffisantes entraînerait d’importantes conséquences académiques et
financières.

D.b Parallèlement à son recours, le recourant a déposé auprès de l’autorité
inférieure une demande de reconsidération.

Par décision du 10 juillet 2026, l’autorité inférieure n’est pas entrée en
matière sur celle-ci.

E.
Dans sa réponse du 13 juillet 2026, l’autorité inférieure a proposé le rejet
du recours ainsi que des requêtes de mesures (super-)provisionnelles.

Elle conteste avoir violé le droit d’être entendu du recourant et indique que
le dispositif de la décision ne prête pas à confusion. Elle considère
également qu’aucun retard injustifié ne peut lui être reproché.

Selon elle, les demandes de mesures de compensation sont examinées
notamment au regard des limitations fonctionnelles établies et des
exigences propres à l’examen fédéral. L’objectif ne serait pas d’accorder
les mesures les plus favorables sollicitées par le candidat, mais celles qui
seraient nécessaires et proportionnées pour compenser les désavantages
résultant du handicap, sans modifier le niveau d’exigence de l’examen. Elle
précise que les mesures compensatoires préconisées dans la
documentation médicale ne la lient pas, pas plus que les aménagements
accordés par les facultés de médecine. Elle explique que, si les mesures
supplémentaires requises par le recourant n’ont pas été accordées, un
ensemble cohérent d’aménagements a néanmoins été prévu. Selon elle,
ces mesures tiennent compte de manière globale de ses limitations
fonctionnelles. Elle estime ainsi avoir procédé à une appréciation
individualisée de la situation du recourant et arrêté les mesures de
compensation qu’elle jugeait nécessaires, appropriées et proportionnées

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au regard de ses atteintes et des exigences de l’examen fédéral de
médecine humaine 2026.

Enfin, elle considère que les conditions d’octroi des mesures (super-)
provisionnelles ne sont pas remplies.

F.
Dans ses déterminations du 17 juillet 2026, le recourant a maintenu
l’ensemble de ses conclusions. Il requiert de plus que le tribunal ordonne
à l’autorité inférieure de communiquer immédiatement les mesures
arrêtées au responsable du site d'examen de Z._______ et de lui confirmer
leur mise en œuvre par la voie de communication la plus rapide.

Il soutient en substance que, si une pratique administrative uniforme peut
guider l’autorité inférieure, elle ne saurait toutefois se substituer à l’examen
du cas concret. Selon lui, si le temps supplémentaire octroyé relève d’une
pratique standard, le caractère individualisé de l’examen de sa situation
pourrait être remis en cause. S’il résulte, au contraire, de sa situation
particulière, l’autorité inférieure aurait dû exposer les motifs justifiant la
quotité retenue ainsi que le refus d’accorder des pauses. Or, elle n’a, selon
lui, pas expliqué pourquoi les mesures supplémentaires requises ont été
refusées. Si l’autorité inférieure estimait qu’une clarification était
nécessaire sur ce point, elle aurait dû requérir des informations
complémentaires.

Il lui reproche également de ne pas avoir exposé en quoi les pauses
demandées occasionneraient des contraintes organisationnelles
disproportionnées. La proximité de l’examen ne saurait davantage justifier
l’octroi de mesures insuffisantes.

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle
nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent
recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. f LTAF et art. 5 al. 1 PA). La qualité pour
recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres
conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 50 al. 1 et 52
al. 1 PA).

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Le recours est ainsi en principe recevable.

2.

2.1 Conformément à l’art. 49 PA, la partie recourante peut invoquer la
violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
et l'inopportunité de la décision attaquée.

2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime
inquisitoire, ce qui signifie que l’autorité administrative constate les faits
d’office et procède, s’il y a lieu, à l’administration de preuves par les
moyens idoines (cf. art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être
relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (cf. ATAF
2014/2 consid. 5.5.2.1). Ainsi, en vertu de l’art. 13 al. 1 let. a PA, les parties
sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure
qu’elles introduisent elles-mêmes. Il leur appartient notamment de produire
les pièces justificatives nécessaires (cf. arrêt du TAF B-588/2026 du 12 mai
2026 consid. 4.1 et la réf. cit.).

En outre, selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la
règle du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique en matière de
droit public et, donc, dans les litiges portant sur l’octroi de mesures
compensatoires (cf. arrêt du TAF B-8559/2025 du 16 décembre 2025
consid. 2 et la réf. cit.).

3.
Le recourant critique d’abord la formulation du dispositif de la décision
entreprise. Il relève que celle-ci retient que sa demande est admise, alors
que plusieurs mesures sollicitées ne lui ont pas été accordées. Selon lui,
si la demande n’était admise que partiellement, le dispositif aurait dû le
préciser.

Le dispositif – soit l’énoncé formel du contenu exact des droits et
obligations s’y trouvant réglés pour la relation juridique concernée –
constitue l’élément central d’une décision. Il est essentiel qu’il soit formulé
de manière correcte et complète puisque lui seul acquiert force de chose
décidée ou jugée (cf. ATF 131 II 587 consid. 4.2.1 et la réf. cit. ; arrêt du
TAF B-2209/2024 du 20 mars 2025 consid. 4.2.1 et les réf. cit.). En cas de
contradiction entre le dispositif et les considérants ou lorsque le dispositif
manque de clarté, une décision administrative doit être comprise non pas
de manière littérale mais conformément à sa signification juridique

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concrète (« wirklichen rechtlichen Bedeutungsgehalt »). Il convient dans
cette hypothèse de se référer à la motivation de la décision afin de saisir
correctement la portée ou le sens du dispositif. Ce dernier sera interprété
conformément au principe de la bonne foi (cf. ATF 147 V 369 consid. 4.2.1
et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-2209/2024 du 20 mars 2025 consid. 4.2.1 et
la réf. cit.).

En l’espèce, le chiffre 1 du dispositif indique que la demande de mesures
de compensation déposée par le recourant est admise. Le chiffre 2
énumère quant à lui les mesures qui lui sont accordées. Or, celles-ci ne
correspondent pas à l’ensemble des mesures sollicitées par le recourant.
La formulation du chiffre 1 du dispositif apparaît dès lors imprécise, en ce
qu’elle pourrait laisser entendre que l’ensemble des mesures demandées
ont été octroyées. Cependant, la formulation claire du chiffre 2 ainsi que
les considérants de la décision attaquée permettent d’en déterminer la
portée sans ambiguïté. Il en ressort que seules les mesures énoncées au
chiffre 2 du dispositif ont été accordées.

Au demeurant, cette imprécision n’a nullement empêché le recourant de
saisir la portée de la décision ni de la contester utilement devant le tribunal.
Il ne saurait dès lors en tirer argument.

4.
Le recourant se plaint également de la durée du traitement de sa demande.
Il avance que la décision attaquée ne lui a été notifiée que le 26 juin 2026,
alors qu’il avait déposé sa demande au début du mois de mars 2026. La
durée de la procédure l’aurait placé sous une pression administrative
importante à un moment où il devait se consacrer à la préparation de
l’épreuve.

Selon la jurisprudence et la doctrine, dans la mesure où l’autorité a rendu
sa décision, il n’y a plus place, faute d’intérêt actuel digne de protection (cf.
art. 48 al. 1 let. c PA par analogie), pour un recours du chef de déni de
justice formel ou de retard injustifié, mais uniquement pour un recours
« ordinaire » selon les art. 44 ss PA en relation avec l’art. 5 PA (entre
autres : ATAF 2016/17 consid. 3.3 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-5717/2024
du 16 septembre 2025 consid. 4.1 et la réf. cit. ; FRANÇOIS BELLENGER, in :
Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024,
no 9 ad art. 46a PA ; UHLMANN/WÄLLE-BÄR, in : VwVG – Praxiskommentar
Verwaltungsverfahrensgesetz, 3e éd. 2023, no 6 ad art. 46a PA).

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En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant le 26 juin
2026. Dès lors, en tant qu’il entend se plaindre d’un retard injustifié dans le
traitement de sa demande, son recours est irrecevable.

5.
Le recourant se plaint ensuite d’une violation de son droit d’être entendu.
Selon lui, l’autorité inférieure n’a pas expliqué dans sa décision en quoi le
temps supplémentaire accordé était suffisant ni pour quels motifs elle a
refusé l’octroi d’un tiers-temps et de pauses de 15 minutes. Les éléments
fournis dans la réponse ne permettraient pas davantage de remédier à ce
manquement.

5.1 Le droit d'être entendu, consacré à l’art. 29 al. 2 Cst., impose
notamment à l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire
puisse apprécier la portée du prononcé et le contester efficacement, s’il y
a lieu, devant une instance supérieure. Ce devoir de motivation tend aussi
à éviter que l’autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives
ou dépourvues de pertinence et contribue à prévenir une décision
arbitraire. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la
nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, il
suffit, en règle générale, que l’autorité mentionne au moins brièvement les
motifs qui l’ont guidée (cf. ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4, 143 III 65
consid. 5.2 et les réf. cit.). La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557
consid. 3.2.1 et la réf. cit. ; arrêt du TAF B-1941/2023 du 2 octobre 2025
consid. 4.1.2).

5.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a en particulier exposé dans sa
décision les bases légales applicables et décrit les limitations
fonctionnelles du recourant ainsi que les mesures de compensation
demandées. Elle a ensuite retenu que les mesures accordées étaient
adéquates, proportionnées et réalisables au sens de l’art. 12a de
l’ordonnance du Conseil fédéral du 26 novembre 2008 concernant les
examens fédéraux des professions médicales universitaires (ordonnance
concernant les examens LPMéd, RS 811.113.3). Elle a également indiqué
que ces mesures étaient propres à compenser les désavantages découlant
de la pathologie neurologique et de la déficience visuelle attestées
médicalement, sans procurer au recourant un avantage ni entraîner une
diminution des exigences de l’examen.

L’autorité inférieure a ainsi expliqué pourquoi les mesures accordées
étaient suffisantes. Elle n’a certes pas indiqué expressément pourquoi elle

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écartait le tiers-temps et les pauses sollicités par le recourant. Toutefois,
en retenant uniquement les mesures qu’elle estimait propres à compenser
les limitations de celui-ci, elle a implicitement considéré que les autres
mesures requises excédaient ce qui était nécessaire et proportionné. Le
motif de leur refus ressort ainsi, à tout le moins implicitement, de la
décision. On ne saurait dès lors y voir une violation du droit d’être entendu.

Quoi qu’il en soit, même s’il eût fallu constater une telle violation, les
explications fournies par l’autorité inférieure dans le cadre de la présente
procédure l’auraient de toute manière guérie (cf. consid. E ; ATF 148 IV 22
consid. 5.5.2 et les réf. cit.).

Quant à savoir si la motivation de l’autorité inférieure est convaincante,
cette question sera examinée ci-après.

6.
Le recourant soutient encore que les mesures de compensation octroyées
sont insuffisantes pour compenser les désavantages résultant de son
handicap. Se prévalant du certificat médical établi par son neurologue et
des aménagements dont il a bénéficié durant son cursus universitaire, il
requiert l’octroi d’un tiers-temps et de pauses de 15 minutes non
décomptées. Il soutient qu’une éventuelle imprécision quant au nombre de
pauses mentionné dans le certificat médical ne saurait justifier leur refus.
Il ajoute que, si l’autorité inférieure estimait une clarification nécessaire sur
ce point, il lui appartenait de requérir des informations supplémentaires.

6.1

6.1.1 Selon l’art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait
notamment d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette règle
interdit toute mesure étatique défavorable à une personne et fondée sur le
handicap de cette personne, si cette mesure ne répond pas à une
justification qualifiée (cf. ATF 145 I 142 consid. 5.2 et la réf. cit. ; arrêt du
TF 2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.2.1).

D’après l’art. 8 al. 4 Cst., la loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les
inégalités qui frappent les personnes handicapées. L’élimination des
inégalités factuelles qui frappent ces personnes fait ainsi l’objet d’un
mandat constitutionnel spécifique, dont la mise en œuvre incombe au
législateur (cf. ATF 145 I 142 consid. 5.2 et les réf. cit.). Celui-ci a adopté
la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant

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les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand,
RS 151.3).

Cette loi vise à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités qui frappent
les personnes handicapées (cf. art. 1 al. 1 LHand). Elle crée des conditions
propres à leur faciliter la participation à la vie de la société, en les aidant
notamment à être autonomes dans l’établissement de contacts sociaux,
dans l’accomplissement d’une formation ou d’une formation continue et
dans l’exercice d’une activité professionnelle (cf. al. 2). Est considérée
comme personne handicapée au sens de la LHand toute personne dont la
déficience corporelle, mentale ou psychique présumée durable l’empêche
d’accomplir les actes de la vie quotidienne, d’entretenir des contacts
sociaux, de se mouvoir, de suivre une formation ou une formation continue
ou d’exercer une activité professionnelle, ou la gêne dans
l’accomplissement de ces activités (cf. art. 2 al. 1 LHand). Dans le contexte
de la formation réglée à l’art. 2 al. 5 LHand, il y a inégalité notamment
lorsque l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes
handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur
est pas accordée (cf. let. a) ou lorsque la durée et l’aménagement des
prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas
adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées (cf. let. b).
Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2 al. 5 du fait d’une
collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité
administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en
abstienne (cf. art. 8 al. 2 LHand).

6.1.2 Pour les candidats à des examens souffrant de handicap, la mise en
place de mesures compensatoires dans les modalités d’examen est
nécessaire afin de compenser leur handicap personnel et d’assurer
l’égalité avec les étudiants non handicapés. Tout en respectant le principe
de proportionnalité, le déroulement des examens doit être adapté à chaque
cas particulier. L’aménagement spécial des examens, compte tenu de la
compensation de l’inégalité, ne saurait cependant avantager l’étudiant par
rapport aux autres candidats, mais uniquement compenser les
désavantages résultant du handicap (cf. ATAF 2008/26 consid. 4.5 ; arrêt
du TAF B-8559/2025 du 16 décembre 2025 consid. 3.1 et les réf. cit.).

En principe, n’entrent en ligne de compte – à titre de mesures
compensatoires – que des allégements formels des examens, notamment
une prolongation de la durée de l’examen, des pauses plus longues, des
pauses supplémentaires, une division de l’épreuve en parties, le passage
de l’examen en plusieurs étapes, des formes d’examens différentes,

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l’utilisation d’un ordinateur, ainsi que, pour les personnes malvoyantes, le
grossissement des documents et, pour celles avec un handicap corporel,
une place de travail adaptée (cf. arrêt du TF 2C_299/2023 du 7 mai 2024
consid. 5.3.5 et les réf. cit. ; ATAF 2008/26 consid. 4.5 ; arrêt du TAF
B-8559/2025 du 16 décembre 2025 consid. 3.1 et les réf. cit.). En effet, les
mesures de compensation ne doivent pas aboutir à une réduction des
exigences matérielles requises pour la réussite d’un examen. Les facilités
accordées ne doivent donc pas conduire à l’impossibilité d’examiner
certaines aptitudes requises pour la poursuite d’une formation ou l’exercice
d’une profession (cf. ATF 122 I 130 consid. 3c/aa ; arrêt du TF
2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.3.4 ; ATAF 2008/26 consid. 4.5 ;
arrêt du TAF B-8559/2025 du 16 décembre 2025 consid. 3.1 et les réf. cit).

6.1.3 L’art. 13 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions
médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd, RS
811.11) prévoit qu’après avoir consulté la MEBEKO et les hautes écoles
universitaires, le Conseil fédéral détermine le contenu de l’examen (cf.
let. a), la procédure d’examen (cf. let. b) ainsi que les frais d’inscription aux
examens et les indemnités versées aux experts (cf. let. c). En outre,
conformément à l’art. 13a LPMéd, le Conseil fédéral nomme, après avoir
consulté la MEBEKO, les commissions d’examen habilitées à faire passer
les examens fédéraux et leur confère les mandats nécessaires. Selon l’art.
60 LPMéd, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Sur le fondement de ces dispositions, le Conseil fédéral a édicté
l’ordonnance concernant les examens LPMéd. Cette ordonnance régit le
contenu, la forme et l’évaluation de l’examen fédéral des professions
médicales universitaires (cf. al. 1 let. a), les tâches des organes (cf. let. b),
la procédure (cf. let. c), les taxes d’examen (cf. let. d) et les indemnités
versées aux experts (cf. let. e).

En vertu de l’art. 12a de cette ordonnance, les personnes handicapées
peuvent soumettre à la section « formation universitaire » de la MEBEKO
une demande de compensation des inégalités. La MEBEKO définit dans
ses directives, visées à l’art. 5a let. b, les détails de la procédure de requête
(cf. al. 1). La section « formation universitaire » de la MEBEKO définit sur
proposition de la commission d’examen les mesures d’adaptation propres
à compenser les inégalités frappant les personnes handicapées. Tout
nivellement vers le bas des exigences de l’examen est exclu, et les
mesures doivent être réalisables avec un effort raisonnable (cf. al. 2).

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L’autorité inférieure dispose ainsi d’un large pouvoir d’appréciation quant à
la nature et à la portée des éventuelles dérogations et exceptions au
règlement d’examen. Cela ne signifie toutefois pas pour autant qu’elle soit
complètement libre dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation. En effet,
elle doit trouver la solution la plus appropriée, tout en se conformant à la
Constitution et aux principes juridiques tels que l’égalité de traitement, la
proportionnalité et la sauvegarde de l’intérêt public. De plus, elle ne doit
pas perdre de vue le sens de la réglementation juridique (cf. ATAF 2008/26
consid. 5.1 ; arrêt du TAF B-4548/2024 du 21 janvier 2025 consid. 5.1.2 et
la réf. cit.)

6.1.4 Se fondant sur l’art. 5a let. b de l’ordonnance concernant les
examens LPMéd, la MEBEKO a édicté le 3 mars 2026 les directives sur
les détails de l’organisation de l’examen fédéral en médecine humaine
2026 (ci-après : les directives).

L’art. 1 des directives prévoit que les personnes handicapées (ayant un
trouble des capacités corporelles, intellectuelles ou psychiques) doivent,
dans la mesure du possible, pouvoir passer les examens fédéraux des
professions médicales universitaires avec les mêmes perspectives de
réussite que les candidats non handicapés. Les mesures de compensation
destinées à compenser les inégalités découlant d’un handicap ont pour but
d’équilibrer ce désavantage au moyen de mesures relatives à
l’organisation ou la procédure (par exemple, davantage de temps mis à
disposition, recours à des moyens ou à des personnes auxiliaires, etc.).
Les mesures ne sauraient toutefois entraîner une amélioration de la
situation de la personne handicapée qui irait au-delà de la compensation
des inégalités et la favoriserait par rapport aux autres candidats. En outre,
elles doivent être réalisables avec un effort raisonnable. Les personnes
handicapées sont tenues de satisfaire à l’ensemble des exigences
professionnelles de l’examen, de la même manière que les candidats non
handicapés.

L’art. 1.2 indique que la demande doit contenir une description claire du
handicap et de ses répercussions sur le passage de l’examen fédéral. Les
mesures de compensation demandées doivent être énoncées de manière
claire et dûment motivées.

En vertu de l’art. 1.3, il est nécessaire de joindre à la demande : a) une
expertise médicale, ou pour le moins, un certificat médical contenant des
informations sur le handicap (anamnèse, diagnostic, évolution, pronostic)
et ses répercussions sur le passage d’examens ; b) une déclaration de

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levée du secret professionnel ; c) les documents relatifs aux mesures de
compensation accordées par la faculté pendant les études. L'auteur de
l’expertise médicale ou du certificat médical doit disposer des compétences
techniques nécessaires (sur les plans médical, neuropsychologique, etc.)
pour l’appréciation du cas de figure. L’expertise médicale ou le certificat
médical doivent dater de moins de six mois. La section formation
universitaire de la MEBEKO se réserve expressément le droit de demander
par la suite des documents ou informations supplémentaires ou plus
détaillés.

6.2 En l’espèce, le certificat médical du 18 février 2026, établi par le
neurologue du recourant, indique que celui-ci souffre d’une pathologie
neurologique sévère et présente un handicap visuel. Il préconise, en raison
de ce handicap, l’octroi d’un tiers-temps ainsi que l’utilisation d’une police
de caractère adaptée pour tout examen auquel le recourant doit se
présenter. Plus précisément, celui-ci devrait pouvoir bénéficier d’un
support visuel adapté, avec un écran plus grand pour adapter la police
d’écriture et un éclairage approprié. Il recommande également une ou deux
pauses de 15 minutes non décomptées lorsque l’épreuve excède trois
heures.

Ce certificat atteste ainsi que le recourant souffre d’une pathologie
neurologique et présente un handicap visuel, ce qui n’est pas contesté. En
revanche, il ne contient aucune indication précise quant aux répercussions
concrètes de ces atteintes sur le passage de l’examen, s’agissant
notamment de la lenteur de lecture ainsi que de la fatigue visuelle et
neurologique invoquées par le recourant. Il se borne à préconiser un tiers-
temps et des pauses de 15 minutes non décomptées, sans exposer en
quoi ces mesures seraient nécessaires pour compenser les conséquences
du handicap en cause. Or, selon les directives précitées (cf. consid. 6.1.4),
les mesures de compensation demandées doivent être énoncées de
manière claire et dûment motivées. Le certificat médical doit quant à lui
contenir des informations sur les répercussions du handicap sur le passage
de l’examen. Il incombe ainsi au recourant d’établir, au moyen d’éléments
probants, que les mesures requises sont nécessaires au regard de ces
répercussions. A défaut de preuve suffisante, il en supporte les
conséquences (cf. consid. 2.2). Au surplus, il n’a produit, devant le tribunal,
aucun élément complémentaire propre à établir leur nécessité. Enfin,
l’art. 1.3 des directives prévoit certes la possibilité pour l’autorité inférieure
de requérir des documents ou des informations supplémentaires. Cette
disposition doit toutefois être comprise en ce sens qu’elle vise à lui
permettre de demander, au besoin, de tels renseignements, sans que le

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recourant puisse faire obstacle à leur obtention. Elle ne modifie ni le devoir
de collaborer ni la répartition du fardeau de la preuve (cf. consid. 2.2.).
Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure de
ne pas avoir sollicité de précisions complémentaires.

Sur le vu de ce qui précède, les éléments au dossier ne permettent pas de
retenir que le tiers-temps et les pauses non décomptées étaient
nécessaires pour compenser les désavantages résultant du handicap du
recourant. Le refus de l’autorité inférieure de les lui accorder n’apparaît dès
lors pas critiquable.

6.3 Le recourant ne peut davantage tirer argument des mesures de
compensation dont il a bénéficié durant ses études. Ces aménagements
ont été octroyés par une autorité distincte sur une base réglementaire
différente et dans le cadre d’épreuves dont les modalités et les exigences
ne sont pas nécessairement comparables à celles de l’examen fédéral. Ils
ne lient dès lors pas l’autorité inférieure, seule compétente pour arrêter les
mesures compensatoires dans le cadre de l’examen fédéral de médecine
humaine (cf. supra consid. 6.1.3).

7.
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit
pas un excès ou un abus de pouvoir d’appréciation. Elle ne relève pas non
plus d’une constatation incomplète ou inexacte des faits et n’est pas
inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit donc être rejeté dans
la mesure où il est recevable.

8.
Le présent arrêt rend sans objet la demande de mesures (super-)
provisionnelles.

9.
Dès lors que le recourant s'est prévalu d'une inégalité de traitement au
sens de l'art. 2 al. 5 LHand et a requis son élimination en application de
l'art. 8 al. 2 LHand, la procédure est gratuite (cf. art. 10 al. 1 LHand ; sur ce
sujet : arrêt du TAF B-4164/2021 du 4 mai 2022 consid. 4). La demande
d’assistance judiciaire partielle est partant sans objet.

Il n'y a pour le reste pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui n’est pas
représenté (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

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10.
Selon l'art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au
Tribunal fédéral n'est pas ouverte à l'encontre des décisions sur le résultat
d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière
de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une
profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère
tant aux résultats d'examens au sens strict, qu'aux autres décisions
d'évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques
d'un candidat (cf. ATF 138 II 42 consid. 1.1 et réf. cit.). En revanche, les
autres décisions, qui ne concernent que la procédure d'examen, en
particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne tombent sous
le coup de la clause d'irrecevabilité (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2.1 et réf.
cit.).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande tendant à l’octroi de mesures (super-)provisionnelles est sans
objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au
Département fédéral de l’Intérieur DFI.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Lu Yuan

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé
observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai,
soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 24 juillet 2026

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Le présent arrêt est adressé :

– au recourant (acte judiciaire et courrier A)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire)
– au Département fédéral de l’Intérieur DFI (acte judiciaire)

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