Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF B-594/2024

B-594/2024Entscheid vom 12.05.2026PersonenrechtOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Der Beschwerdeführer gründete 1983 die heute als Y._______ bezeichnete Stiftung, die der eidgenössischen Stiftungsaufsicht untersteht. Nach internen Konflikten im Jahr 2022 trat er gestützt auf zwei Vereinbarungen zusammen mit dem gesamten Stiftungsrat zurück; später erhob er bei der Aufsichtsbehörde erneut Beschwerde gegen die neue Stiftungsleitung und beantragte unter anderem deren Absetzung sowie die Einsetzung eines Sachwalters. Nachdem die Vorinstanz diese Begehren weitgehend abgewiesen hatte, gelangte er an das Bundesverwaltungsgericht.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht prüfte von Amtes wegen die Beschwerdelegitimation und stellte fest, dass diese nach dem seit 1. Januar 2024 geltenden Art. 84 Abs. 3 ZGB zu beurteilen ist. Danach genügt die Eigenschaft als Stifter nicht für sich allein; zusätzlich ist ein eigenes schutzwürdiges Interesse an der Kontrolle erforderlich, dass die Stiftung gesetz- und statutenkonform verwaltet wird. Der Beschwerdeführer berief sich im Wesentlichen nur auf seine Rolle als Gründer, Verfasser der Statuten und früherer Träger der Projekte, zeigte aber kein davon unabhängiges aktuelles persönliches Interesse auf. Zudem war er aufgrund der Vereinbarungen von 2022 aus dem Stiftungsrat ausgeschieden und konnte seinen früheren Einfluss nicht über das aufsichtsrechtliche Verfahren wiedererlangen. Mangels besonderer Betroffenheit galt er daher bloss als Anzeiger, dem keine Beschwerdelegitimation zukommt; daran hätte sich auch unter altem Recht nichts geändert.

Entscheid

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. Das Bundesverwaltungsgericht verneint die Beschwerdelegitimation des Stifters im Verfahren der Stiftungsaufsicht.

Diese Zusammenfassung wurde mit künstlicher Intelligenz erstellt und redaktionell durch Qualitätskriterien abgesichert. Sie ersetzt keine Lektüre des Originalentscheids. Massgeblich ist ausschliesslich die amtliche Quelle.

Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral Procédure devant le TF radiée du rôle
Tribunale amministrativo federale par décision du 12.10.2026
Tribunal administrativ federal
(5A_555/2026)

Cour II
B-594/2024

Arrêt du 12 mai 2026

Composition Pietro Angeli-Busi (président du collège),
David Aschmann, Christian Winiger, juges,
Yann Grandjean, greffier.

Parties X._______,
représenté par Maître François Membrez, avocat,
recourant,

contre

Y._______,
représentée par Maîtres Olivier Péclard et Adrien Borel,
avocats,
intimée,

Autorité fédérale de surveillance des fondations ASF,
autorité inférieure.

Objet Surveillance des fondations.
B-594/2024

Faits :

A.

A.a X._______ (ci-après : le fondateur, le plaignant ou le recourant) a créé
[une fondation] (actuellement, Y._______ ; ci-après : la fondation ou
l'intimée) par un acte authentique du 29 juillet 1983.

Au moment de sa constitution, la fondation poursuivait les buts suivants :

– […]

– […]

– […].

A.b Par décision du 1er septembre 1983, le Département fédéral de
l'intérieur a assujetti la fondation à la surveillance de la Confédération.

A.c A la suite de litiges survenus en 2022, qui avaient donné lieu à une
première plainte devant l'Autorité fédérale de surveillance des fondations
ASF (ci-après : l'autorité inférieure), la fondation, le fondateur et les autres
membres du conseil de fondation ont passé deux conventions datées du
10 octobre 2022. Ces conventions prévoyaient la démission de tous les
membres du conseil de fondation, y compris le fondateur, avec effet au
31 octobre 2022, et la nomination de nouveaux membres du conseil de
fondation et d'un nouveau directeur. Le fondateur s'était par là-même
engagé à ne pas faire valoir à l'encontre des autres membres du conseil
de fondation de prétention en responsabilité ou autre en lien avec ces
conventions ainsi que toute autre prétention en lien avec les litiges.

A.d Le 1er mars 2023, le fondateur a déposé auprès de l'autorité inférieure
une nouvelle plainte dirigée contre la fondation, les nouveaux membres du
conseil de fondation et le directeur. Evoquant les deux conventions du
10 octobre 2022, il dénonce pêle-mêle le licenciement de (…)
collaborateurs au mépris de la conduite des projets en cours et des
possibilités financières de la fondation, un projet de convention prévoyant
une rémunération profitant à l'un des nouveaux membres du conseil de
fondation et une politique de rémunération viciée. Au cours de l'instruction
de cette plainte par l'autorité inférieure, le recourant a soulevé de nombreux
autres griefs liés à la gestion de la fondation.

A.e A l'issue de l'instruction, l'autorité inférieure a, par décision du
7 décembre 2023, rejeté l'ensemble des demandes de révocation et de

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suspension des membres du conseil de fondation et du directeur, enjoint
le conseil de fondation de nommer un troisième membre, rejeté la
demande de nomination d'un commissaire, tout comme les demandes de
réengager le personnel licencié, d'annuler un contrat de vente
conditionnelle concernant la parcelle […] de la commune de […] et
d'interdire de rémunérer l'un des membres du conseil de fondation, et enfin
interdit la conclusion avec une autre fondation d'un contrat de
collaboration, tout éventuel nouveau contrat devant être soumis à l'autorité
inférieure.

B.

B.a Par acte du 26 janvier 2024, l'intéressé a déposé un recours contre
cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal
ou le TAF). Il conclut à titre de mesures provisionnelles à ce qu'il soit fait
interdiction à l'intimée d'exécuter un contrat de vente conditionnelle conclu
le 17 février 2023 concernant la parcelle […] de la commune de […] jusqu'à
droit jugé sur le fond. Il conclut au fond à l'annulation de la décision
attaquée, à la révocation des membres du conseil de fondation ainsi que
du directeur de la fondation, à la nomination d'un commissaire, à
l'interdiction d'exécuter le contrat de vente conditionnelle cité plus haut,
avec suite de frais et de dépens.

B.b Par décision incidente du 29 janvier 2024, le Tribunal a fait droit à titre
superprovisionnel à la requête du recourant en lien avec le contrat de vente
conditionnelle mentionné plus haut.

B.c Au vu des prises de position respectives de l'autorité inférieure du
14 février 2024 et de l'intimée du 19 février 2024, le Tribunal a, par décision
incidente du 22 février 2024, déclaré irrecevable la demande de mesures
provisionnelles en lien avec le contrat de vente conditionnelle mentionné
plus haut.

C.

C.a Invitée, par décision incidente du 22 février 2024, à déposer sa
réponse sur le fond, y compris sur la légitimation du recourant, l'autorité
inférieure s'est exprimée en faveur de la qualité pour agir de celui-ci dans
sa réponse du 8 mai 2024, concluant au surplus au rejet du recours.

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C.b Ayant elle-même contesté la qualité pour agir du recourant dans sa
prise de position sur la requête de mesures provisionnelles, l'intimée a
réitéré sa position dans sa réponse au fond du 8 mai 2024.

D.
Par sa réplique du 14 juin 2024, le recourant s'est entre autres exprimé au
sujet de sa qualité pour agir.

E.

E.a L'autorité inférieure a déposé sa duplique le 16 juillet 2024.

E.b L'intimée a fait de même le 22 juillet 2024.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront
repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui
sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA. Le recours est recevable contre les
décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de
l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement
rattachées (art. 33 let. d LTAF) et donc, en l'espèce, contre les actes du
Département fédéral de l'intérieur, dont le Secrétariat général exerce la
surveillance des fondations d'utilité publique assujetties à la Confédération
(art. 3 al. 2 let. a de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral
de l'intérieur du 28 juin 2000 [Org DFI, RS 172.212.1]). Aucune des clauses
d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée.

1.2 Le recours a été déposé dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai
(art. 50 al. 1 PA) et selon les règles relatives à la représentation des parties
(art. 11 PA) ; l'avance de frais a été versée en temps utile (art. 63 al. 4 PA).

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2.
Encore faut-il que le recourant ait la qualité pour recourir en l'espèce.

2.1 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à
la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de
le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification
(let. c).

2.2 L'art. 6 PA prescrit qu'ont qualité de parties les personnes dont les
droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre,
ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent
d'un moyen de droit contre cette décision. Il définit la qualité de partie à la
procédure de première instance en relation avec la qualité de recourir au
sens de l'art. 48 PA (ATAF 2022 IV/5 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
2C_518/2017 du 28 novembre 2017 consid. 4.2 ; arrêts du TAF
B-5291/2018 du 14 mai 2020 consid. 1.3.1 et A-3384/2019 du 13 février
2020 consid. 3.3.1). Constitue un intérêt digne de protection, au sens de
l'art. 48 al. 1 PA, tout intérêt pratique ou juridique à demander la
modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans
l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou
autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct
et concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec l'objet de la
contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en
considération au regard du droit fédéral déterminant (ATF 138 II 162
consid. 2.1.2, 137 II 40 consid. 2.3 et 133 II 468 consid. 1 ; ATAF 2022 IV/5
consid. 4.1.1) ; tel ne sera pas le cas de celui qui n'est atteint que de
manière indirecte ou médiate (ATF 133 V 239 consid. 6.2). Les
circonstances concrètes du cas particulier s'avèrent essentielles s'agissant
de déterminer s'il existe un intérêt digne de protection (arrêt partiel du TAF
C-2461/2013 du 29 janvier 2014 consid. 2.3). Le recourant doit être touché
dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des
administrés. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un
tiers (recours populaire) est en revanche irrecevable. Ces exigences ont
été posées de manière à empêcher l'action populaire dans le domaine de
la juridiction administrative fédérale quand un particulier conteste une
autorisation donnée à un autre administré. Enfin, à moins de circonstances
spéciales, la qualité pour recourir suppose l'existence d'un intérêt actuel à
obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2,
137 II 40 consid. 2.3, 133 V 239 consid. 6.2 et les références citées ; ATAF
2022 IV/5 consid. 4.1.1 ; arrêts du TAF B-6062/2019 du 7 décembre 2020

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consid. 3.1.2, C-6519/2015 du 1er février 2016 consid. 3.1 et B-4888/2012
du 29 juillet 2013 consid. 3.2.2 ; voir aussi : ISABELLE HÄNER, Kommentar
VwVG, 2e éd. 2019, art. 6 PA no 1 ss; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/
KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022,
no 2.65).

2.3 En principe, la seule qualité de dénonciateur ne donne pas le droit de
recourir contre la décision prise à la suite de la dénonciation et ne confère
donc pas la qualité de partie dans cette procédure. Pour jouir de la qualité
pour recourir, le dénonciateur doit non seulement se trouver dans un
rapport étroit et spécial avec la situation litigieuse, mais aussi pouvoir
invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance,
lorsqu'il y en a une, comme en l'espèce, intervienne (arrêts du Tribunal
fédéral 2C_164/2023 du 25 mars 2024 consid. 1.2.1 s. non publiés
in : ATF 150 II 308 ; ATF 135 II 145 consid. 6.1 et 133 II 468 consid. 2 ;
arrêts du Tribunal fédéral 2C_214/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.5,
2C_519/2017 du 28 novembre 2017 consid. 4.3 et 2C_444/2021 du
19 octobre 2021 ; ATAF 2022 IV/5 consid. 4.1.1).

3.

3.1 Figurant parmi les personnes morales du Code civil, la fondation a pour
objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial (art. 80 CC [RS 101]).
Contrairement à l'association (art. 60 ss CC), la fondation n'est pas une
corporation de personnes, mais un établissement constitué par une masse
de biens qui est dite indépendante, organisée, et affectée à un but
déterminé. Comme masse de biens, la fondation est distincte de la
personnalité de ses bénéficiaires, mais aussi de son fondateur. La
personnalité juridique propre de la fondation la rend indépendante de son
fondateur. Le fondateur n'a en principe plus de droit sur la fondation ; s'il
veut en exercer, c'est par le biais d'un siège au conseil de fondation,
occupé par lui-même ou un représentant. Dans ce sens, la fondation n'a ni
membre, ni propriétaire, mais des organes et peut avoir des bénéficiaires
(sur l'ensemble de ce qui précède : PARISIMA VEZ, in : Commentaire
romand CC I, 2023, art. 80 CC no 1 s. et art. 84 no 2 ss ;
HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, Das Personenrecht des Schweizerischen
Zivilgesetzbuches, 5e éd. 2020, nos 1267 ss et 1297 ss ; BERNHARD
MADÖRIN, Vereine und Stiftungen, 2008, p. 120).

3.2 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation
publique dont elles relèvent par leur but (art. 84 al. 1 CC). La loi attribue à
l'autorité de surveillance des pouvoirs relativement étendus. Elle prend

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ainsi les mesures nécessaires lorsque l'organisation prévue par l'acte de
fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les
organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé
conformément aux prescriptions (de la loi, de l'acte de fondation ou du
règlement) ; elle peut notamment fixer un délai à la fondation pour
régulariser sa situation ou encore nommer l'organe qui fait défaut ou un
commissaire (art. 83d al. 1 CC). Cette autorité pourvoit aussi à ce que les
biens des fondations soient employés conformément à leur destination
(art. 84 al. 2 CC). Il lui est loisible de remettre à une autre fondation
poursuivant un but analogue les biens d'une fondation qui ne peut pas être
organisée conformément à son but (art. 83d al. 2 CC). Il appartient de plus
à l'autorité de surveillance de proposer à l'autorité compétente la
modification de l'organisation ou du but d'une fondation (art. 85 et 86 CC) ;
au demeurant, elle est habilitée à apporter des modifications accessoires
à l'acte de fondation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs
objectivement justifiés et qu'elles ne lèsent pas les droits de tiers (art. 86b
CC). L'autorité de surveillance intervient lors de la dissolution de la
fondation (art. 88 al. 1 CC).

3.3 D'une manière générale, deux moyens d'agir en vue d'obtenir la prise
de mesures par l'autorité de surveillance se distinguent en matière de
surveillance des fondations : la dénonciation et la plainte. La dénonciation
permet à tout un chacun de porter à la connaissance de l'autorité de
surveillance des faits pour lesquels il estime que son intervention s'avère
nécessaire. Le dénonciateur n'a pas à justifier d'un intérêt personnel mais
il ne dispose d'aucun des droits liés à la qualité de partie (ATAF 2022 IV/5
consid. 3.1.1 et les références citées).

3.4

3.4.1 Depuis le 1er janvier 2024, l'art. 84 al. 3 CC dispose que les
bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les
contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres
du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration
de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent
déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou
les omissions des organes de la fondation (RO 2022 452).

Il est à relever dans ce contexte que la plainte à l'origine de la présente
procédure (déposée le 1er mars 2023) et la décision attaquée (rendue le
7 décembre 2023) l'ont été avant le 1er janvier 2024, c'est-à-dire sous

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l'ancien droit. En revanche, le recours (déposé le 26 janvier 2024), tout
comme le présent arrêt, le sont sous le régime du nouveau droit.

3.4.2 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel
applicable, en cas de changement de règles de droit, est celui qui était en
vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de
dispositions contraires du droit transitoire (ATF 140 V 136 consid. 4.2.1,
139 V 335 consid. 6.2,137 V 394 consid. 3, 137 V 105 consid. 5.3.1, 136 V
24 consid. 4.3, 130 V 445 consid. 1.2.1 et126 V 134 consid. 4b ; MOSER ET
AL., op. cit., no 2.202).

3.4.3 S'agissant du droit de procédure, les nouvelles règles s'appliquent à
toutes les causes pendantes pour autant que l'ancien et le nouveau droit
s'inscrive dans la continuité du système de procédure, de sorte que, selon
les principes généraux du droit intertemporel, les règles de procédure
s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de l'examen du
recours (ATF 151 I 382 consid. 3.1, 144 II 273 consid. 2.2.4, 137 II 409
consid. 7.4.5 et 130 V 1 consid. 3.2 ; arrêt du TAF C-2140/2025 du 30 juin
2025 ; PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Droit administratif et procédure
administrative – Traité, vol. I : Partie générale, 2025, no 238 ;
HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd. 2020,
no 296 ss).

Contrairement à ce qui prévaut dans le procès civil, la qualité de partie
(légitimation) est une question de nature procédurale. En effet, sa
disparition en cours d'instance entraîne la radiation de l'affaire, tandis que
son absence initiale conduit à une non-entrée en matière (ATF 137 I 23
consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_52/2009 du 13 janvier 2010
consid. 1.2.2, non publié dans l'ATF 136 I 1 ; arrêts du Tribunal fédéral
5A_394/2025 du 20 janvier 2026 consid. 6.3 [droit des poursuites] et
1C_663/2023 du 8 janvier 2025 consid. 7.1 ; MARANTELLI-SONANNI/HUBER,
in : Praxiskommentar VwVG, 3e éd. 2023, art. 6 PA no 1 et art. 48 PA no 7 ;
voir aussi : DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2e éd. 2025,
no 1194 ; WIEDERKEHR/PLÜSS, Praxis des öffentlichen Verfahrensrechts,
2020, no 3347).

3.4.4 Il résulte de ce qui précède que la qualité pour agir du recourant, tout
comme sa qualité pour recourir, doit être appréciée en l'espèce sous l'égide
du nouveau droit. Cependant, l'issue de la cause n'aurait pas été différente
sans ce changement du droit (consid. 3.8). Partant, il convient d'exposer
tout de même le régime applicable précédemment.

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3.5

3.5.1 Jusqu'au 31 décembre 2023, le Code civil ne contenait pas de
disposition particulière régissant la qualité pour déposer une plainte auprès
de l'autorité de surveillance. Selon la jurisprudence, une plainte à l'autorité
de surveillance n'était recevable que si le plaignant pouvait se prévaloir
d'un intérêt personnel déterminé à ce que les mesures qu'il requérait soient
ordonnées (ATF 144 III 433 consid.6.1 et 107 II 385 consid. 4 et 5 ; ATAF
2022 IV/5 consid. 3.1.1 et 4.1.3) En particulier, un intérêt personnel au
contrôle de l'activité des organes de la fondation devait être reconnu à toute
personne qui pouvait effectivement obtenir un jour une prestation ou un
autre avantage de la fondation (destinataire effectif ou potentiel de la
fondation) ; l'intéressé devait par conséquent être en mesure de fournir au
moment de sa plainte déjà des données concrètes quant à la nature de
son futur intérêt (ATF 107 II 385 consid. 4, 110 II 436 consid. 2, 112 Ia 180
consid. 3d aa et 112 I 97 consid. 3 ; ATAF 2022 IV/5 consid. 4.1.3 ; arrêt du
TAF B-383/2009 du 29 septembre 2009 consid. 3.1). Un tel intérêt
particulier se trouvait également admis lorsqu'un tiers, sans être
destinataire effectif ou potentiel de la fondation, entretenait des liens
personnels étroits avec dite fondation (ATF 110 II 436 consid. 2 ; ATAF
2022 IV/5 consid. 4.1.3 ; arrêt du TAF B-3867/2007 du 29 avril 2008
consid. 1.3 ; décision de radiation du TAF B-6308/2009 du 28 juillet 2020
consid. 2). Cependant, les cas examinés dans la jurisprudence du Tribunal
fédéral ne permettaient pas de remplacer la pesée des intérêts dans
chaque cas particulier (ATF 144 III 433 consid. 6.1 in fine ; voir aussi
BENOÎT MERKT, Droit des fondations d'utilité publique, 2021, p. 279 ss,
n. 1064).

En revanche, toute personne justifiant d'un intérêt personnel, digne de
protection, pouvait déjà porter plainte, qui donne au plaignant les droits de
partie à la procédure (ATF 144 III 433 consid. 6.1 et 107 II 385 consid. 3 in
fine ; ATAF 2022 IV/5 consid. 3.1.1 ; VEZ, op. cit., art. 84 no 15 ss ; HAROLD
GRÜNINGER, in : Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 2022, art. 84 no 17).

Sous l'ancien droit, la plainte à l'autorité de surveillance des fondations,
ou Stiftungsaufsichtsbeschwerde, se présente finalement comme une
véritable voie de droit, sui generis. Elle suppose que le plaignant dispose
d'un intérêt personnel à ce que les mesures qu'il requiert soient ordonnées.
Cela ne signifie cependant pas pour autant qu'il faille soumettre à des
exigences sévères l'intérêt auquel le droit de déposer plainte est
subordonné. La plainte à l'autorité de surveillance des fondations constitue
une voie de droit qui découle de la législation civile. Les principes de la

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procédure administrative ne lui sont pas directement applicables ; ils ne le
sont que par analogie (ATF 112 Ia 180 consid. 3d et 107 II 385 consid. 4 ;
arrêt du Tribunal fédéral 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 6.5.2 ;
ATAF 2022 IV/5 consid. 3.1.1 ; arrêt du TAF B-2948/2017 du 21 décembre
2017 consid. 4.2 ; VEZ, op. cit., art. 84 CC no 17). Pour qualifier un acte de
plainte, il s'avère nécessaire d'examiner si son auteur remplit bien les
conditions exigées pour déposer une plainte. Si tel n'est pas le cas,
l'autorité inférieure doit traiter ledit acte comme une simple dénonciation
(ATAF 2022 IV/5 consid. 3.1.1 ; arrêts du TAF B-6002/2019 du 16 juin 2021
consid. 3.1.1 et B-2941/2014 du 19 décembre 2016 consid. 2.2.2.3).

3.5.2 L'ancien droit ne reconnaissait pas au fondateur une qualité pour
recourir inconditionnelle. Il est vrai que la doctrine accordait généralement
au fondateur la qualité pour déposer plainte à l'autorité de surveillance en
raison du lien étroit qui existe normalement avec "sa" fondation (ROMAN
BAUMANN LORANT, Die Stiftungsaufsichtsbeschwerde, Revue suisse de
jurisprudence [RSJ] 2013 p. 517 ss, 522 ; IDEM, Der Stiftungsrat, 2009,
p. 182 ; DOMINIQUE JAKOB, in : ZGB - Kurzkommentar, 2012, art. 84 CC
no 12 ; Idem, Das Stiftungsrecht der Schweiz im Europa des dritten
Jahrtausends, RSJ 2008 p. 533 ss, 538 ; HANS MICHAEL RIEMER, in : Berner
Kommentar I/3, 3e éd. 1981, art. 84 CC no 119 et les références citées),
sans que cela soit spécifié dans la doctrine générale (p. ex. HAROLD
GRÜNIGER, in : Basler Kommentar ZGB I, 5e éd. 2014, art. 84 CC no 17 ;
VEZ, op. cit., art. 84 CC no 14 ss).

En revanche, la jurisprudence n'a jamais tranché la question. En effet, dans
l'ATF 144 III 433 consid. 6.1, cité par les auteurs ci-dessus, le Tribunal
fédéral mentionnait seulement la doctrine de l'époque qui reconnaît la
qualité pour agir au fondateur, sans se prononcer davantage. La question
du fondateur n'était pas litigieuse dans cet ATF ; seules étaient discutées
les conditions auxquelles les membres du conseil de fondation, les
destinataires et les tiers sont légitimés à recourir auprès de l'autorité de
surveillance de la fondation (cf. regeste). Dans l'arrêt du TAF B-595/2015
et B-812/2015 du 4 octobre 2016, le fondateur recourant avait fait partie
des destinataires de la décision attaquée. Comme l'instance inférieure lui
avait dénié le droit de nomination dans la décision attaquée en raison de
son état de santé et a rejeté la demande du conseil de fondation de modifier
l'acte ainsi que le règlement d'organisation, il était particulièrement touché
par la décision et avait un intérêt digne de protection à son annulation ou
à sa modification (arrêt précité consid. 2.4.3).

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3.5.3 En revanche, le Tribunal fédéral a retenu, au sujet des héritiers du
fondateur, qu'un intérêt justifiant un recours ne saurait en principe résider
dans un sentiment de responsabilité particulièrement profond et personnel
à l'égard de la cause défendue par le fondateur de son vivant, ni dans un
passé personnel lié à l'entourage proche du fondateur, dès lors qu'une
fondation n'est pas tenue de s'adresser à des individus particuliers ni de
verser ses prestations au profit de bénéficiaires déterminés. Les rares cas
d'application tirés de la pratique du Tribunal fédéral illustrent, mais ne
remplacent pas, l'évaluation des intérêts au cas par cas (ATF 144 III 433
consid. 6.1 in fine et la référence citée).

3.6 Pour ce qui est du nouveau droit, selon l'art. 84 al. 3 CC, introduit par
la modification du 17 décembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2024
(RO 2022 452), les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le
fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les
actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que
l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation
peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les
actes ou les omissions des organes de la fondation.

3.6.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation
littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations
sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment
des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de
son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement
de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation
avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le
Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais
s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de
la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en
découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 149 I 354
consid. 3.2, 149 IV 105 consid. 3.4, 149 IV 9 consid. 6.3.2.1, 148 IV 398
consid. 4.8 et 145 IV 17 consid. 1.2 et les références citées).

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3.6.2 Le texte de l'art. 84 al. 3 CC subordonne la qualité pour déposer une
plainte à deux conditions :

– une qualité : bénéficiaire, créancier de la fondation, fondateur,
contributeur ultérieur, ancien ou actuel membre du conseil de
fondation,

et

– un intérêt : celui de contrôler que l'administration de la fondation est
conforme à la loi et à l'acte de fondation.

La structure de la phrase se terminant par une conjonction "et", avec un
pronom "qui", permet de conclure que l'intérêt est une condition qui s'ajoute
à la qualité (notamment celle de fondateur). La structure de la phrase en
langue allemande est la même. Cette interprétation ressort encore plus
nettement de la version italienne du texte légal : Se hanno un interesse ad
accertare che la fondazione sia amministrata conformemente alla legge e
all'atto di fondazione, i beneficiari e i creditori della fondazione, il fondatore,
gli autoridi conferimenti aggiuntivi, nonché i membri attuali e gli ex membri
del consiglio di fondazione possono contestare gli atti e le omissioni degli
organi della fondazione dinanzi all'autorità di vigilanza. L'exigence d'un
intérêt concerne clairement toutes les qualités des plaignants potentiels
(bénéficiaire, créancier etc.).

Autrement dit, la qualité de fondateur ne saurait, à elle seule, suffire. Selon
le texte de la loi, le fondateur doit également disposer d'un intérêt propre,
distinct de sa qualité, à faire contrôler que l'administration de la fondation
respecte la loi et l'acte de fondation.

3.6.3 Des travaux préparatoires, on peut retenir ce qui suit.

La modification législative du 17 décembre 2021 est issue de l'initiative
parlementaire Luginbühl 14.470 intitulée "Renforcer l'attractivité de la
Suisse pour les fondations".

Une disposition visant à préciser le cercle des personnes habilitées à saisir
l'autorité de surveillance avait d'abord été proposée dans l'avant-projet de
révision législative mis en consultation :

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Toute personne ayant un intérêt légitime à contrôler que la gestion de la
fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peut déposer une plainte
auprès de l'autorité de surveillance des fondations concernant des actes et
des omissions des organes de la fondation (14.470 Initiative parlementaire
"Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations" Rapport de la
Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 21 novembre
2019, art. 84 al. 3 avant-projet CC).

Le rapport accompagnant l'avant-projet reconnaissait assez largement un
droit d'action au fondateur dont la volonté devrait être mise en œuvre par
les organes (rapport précité p. 11). Ce document n'est cependant plus
pertinent, puisque le texte légal a été passablement remanié durant la
procédure législative.

En effet, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait
renoncé à réglementer la légitimation pour déposer une plainte auprès de
l'autorité de surveillance, au moment de l'adoption de son projet (Rapport
de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 février
2021, FF 2021 485, spéc. p. 489). Plusieurs participants craignaient en
effet qu'une définition trop large de la qualité pour agir oblige les autorités
à entrer en matière sur des plaintes relevant d'une action populaire
(Synthèse des résultats de la procédure de consultation : "Renforcer
l'attractivité de la Suisse pour les fondations" du 6 août 2020 p. 6 s.).

La question a de nouveau été débattue lors des délibérations
parlementaires.

Le Conseil des Etats, comme première chambre saisie, a refusé une
proposition d'Othmar Reichmuth (Centre/SZ) reprenant la formulation mise
en consultation ("Toute personne ayant un intérêt légitime…" ; BO 2021 E
585). Le concept de "berechtigtes Kontrollinteresse" aurait posé un
problème de définition légale selon Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la
commission (BO 2021 E 585). Pour Philippe Bauer (PLR/NE), les
fondations sont en outre déjà soumises à énormément de contrôles (BO
2021 E 586).

Puis le Conseil national a décidé, à la suite de sa commission, de
réglementer la légitimation pour déposer plainte auprès de l'autorité de
surveillance par l'ajout de la disposition suivante (BO 2021 N 1588) :

Toute personne qui justifie d'un intérêt à contrôler que l'administration de la
fondation soit conforme à la loi et à l'acte de fondation peut recourir à l'autorité
de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.

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Par rapport aux versions précédentes, le qualificatif "légitime" est alors
biffé. Le Conseil des Etats s'est opposé à cette proposition en considérant
que là non plus les personnes autorisées à déposer plainte ne sont pas
clairement définies et que les plaintes pourraient être trop nombreuses
(BO 2021 E 928 ; intervention Beat Rieder [Centre/VS]).

Le Conseil national a adopté une nouvelle formulation correspondant en
substance à la teneur actuelle du texte de l'art. 84 al. 3 CC précisant le
cercle des personnes habilitées à recourir et prévoyant qu'il fallait justifier
d'un intérêt pour "recourir à l'autorité de surveillance" (BO 2021 N 2369).
Selon le rapporteur de la commission, cette formulation concrétise les
critères qui résultaient de la jurisprudence du Tribunal fédéral :

Ni plus ni moins, la qualité pour recourir qui vous est proposée par la majorité
de la commission reprend les critères qui ont été établis par le Tribunal fédéral
lui-même. […] Afin d'éviter tout abus, tout excès dans l'utilisation de cet outil
qu'est le recours ou la plainte à l'autorité de surveillance, une condition
supplémentaire a été ajoutée : les recourants potentiels doivent justifier d'un
intérêt. Ceci nous paraît important pour encadrer le droit de plainte et de
recours (BO 2021 N 2368, intervention Vincent Maitre [Le Centre/VS] ; mise
en évidence ajoutée).

Il ressort clairement de cette intervention que l'intérêt à l'action s'ajoute à
la qualité nécessaire pour déposer une plainte. On retrouve cette
explication dans d'autres interventions :

D'une part, il s'agit de fixer le cercle des personnes habilitées à recourir. La
première version, qui ouvrait le droit de recours à toute personne, était bien
trop large et susceptible de conduire à des dysfonctionnements au sein d'une
fondation, c'est la raison pour laquelle un cercle de personnes habilitées à
recourir a été défini. […] D'autre part, il faut justifier d'un intérêt pour pouvoir
recourir […] afin d'éviter, comme cela a été dit, des dysfonctionnements et
d'ouvrir la porte à toutes sortes de griefs qui pourraient porter préjudice et
freiner l'activité du conseil de fondation […] (BO 2021 N 2368, Sidney
Kamerzin [Le Centre/VS] ; mises en évidence ajoutées).

La nécessité de ce cumul entre une qualité et un intérêt se lit dans d'autres
interventions qui se fondent sur les principes généraux du droit
administratif général :

Nach diesen Kriterien des allgemeinen Verwaltungsverfahrensrechts ergibt
sich mehr oder weniger - dazu gibt es eine Praxis -, dass Personen, die ein
rechtliches oder erhebliches tatsächliches Interesse haben, Beschwerde
erheben können. […] Das tut die Mehrheit, indem sie in allgemeiner Weise -
wenn auch sprachlich missverständlich - bestimmt, dass Personen, die ein
solches Interesse haben, ohne Weiteres Beschwerde erheben können. Der
Text liest sich nämlich so, als müssten nur Stiftungsratsmitglieder ein

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berechtigtes Interesse haben, aber dieses Kriterium bezieht sich auf alle
Anfechtungsberechtigten (BO 2021 N 2367, Hans-Ueli Vogt [UDC/ZH]).

Le Conseil des Etats s'est par la suite rallié à cette proposition (sous
réserve de la formulation du texte français "saisir l'autorité de
surveillance" ; BO 2021 E 1266). Là aussi, les intervenants parlent en
faveur de conditions cumulatives :

Comme vous le voyez sur le dépliant, le Conseil national a revu sa copie et a,
d'une part, listé de manière précise les personnes dépositaires du droit de
plainte auprès de l'autorité de surveillance et, d'autre part, précisé qu'il faut un
intérêt à contrôler l'administration de la fondation (BO 2021 E 1265
Sommaruga Carlo [PS/GE] ; mises en évidence ajoutées).

Dans l'esprit des parlementaires, pour garantir le droit du fondateur à
recourir, il fallait que celui-ci fasse valoir un intérêt à l'action. Ce qui signifie
que, pour le législateur, il n'était pas question de donner au fondateur une
qualité pour agir inconditionnelle. En résumé, les chambres fédérales
avaient bien pour volonté de poser deux conditions de recevabilité des
plaintes à l'autorité de surveillance : une qualité et un intérêt à l'action, y
compris pour le fondateur.

3.6.4 Sous l'angle du but de la législation, il convient de distinguer, d'une
part, les buts poursuivis par la révision du droit des fondations de 2021 et,
d'autre part, par le droit des fondations en général.

3.6.4.1 L'initiative parlementaire Luginbühl 14.470 intitulée "Renforcer
l'attractivité de la Suisse pour les fondations" avait pour but une
réglementation plus claire de la légitimation pour déposer une plainte
auprès de l'autorité de surveillance des fondations, prévoyant de donner
qualité à agir aux personnes ayant un intérêt légitime à contrôler l'activité
des organes d'une fondation.

Cette motivation est demeurée constante tout au long des débats
parlementaires :

[…] il faut justifier d'un intérêt pour pouvoir recourir, ce que notre groupe salue
également, afin d'éviter, comme cela a été dit, des dysfonctionnements et
d'ouvrir la porte à toutes sortes de griefs qui pourraient porter préjudice et
freiner l'activité du conseil de fondation [...] (BO 2021 N 2368, Sydney
Karmerzin [Le Centre/VS]).

Il faut souligner que tant l'auteur du projet que les parlementaires insistaient
sur la nécessité d'un intérêt au contrôle, sans prévoir que le fondateur en
serait dispensé.

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3.6.4.2 Si l'on se réfère au droit des fondations en général, il convient de
rappeler qu'une fondation, parmi les personnes morales du Code civil, se
distingue de l'association qui est une société de personnes, par le fait
qu'elle est une masse de biens, distincte de son fondateur et de ses
bénéficiaires (consid. 3.1). Autrement dit, la fondation a pour objet de créer
une distance entre le fondateur et ses biens, de sorte que le principe de la
liberté du fondateur cède sa place au principe de l'autonomie de la
fondation (Trennungsprinzip), car, à l'instar de toute personne morale, une
fondation a le plein exercice des droits civils. Ce principe est opposable à
tous, y compris au fondateur (VEZ, op. cit., intro art. 80-89a CC no 5c ; voir
aussi SPRECHER, op. cit., p. 28). Dans ce sens, il n'y a pas de raison
d'accorder au fondateur une position privilégiée par rapport aux autres
justiciables et de faire abstraction, en ce qui le concerne, de la condition
de l'intérêt à l'action.

3.6.4.3 Il ressort de l'interprétation téléologique que rien dans le droit
général des fondations ni dans la novelle de 2021 ne donne une place
procédurale privilégiée au fondateur par rapport aux autres personnes
susceptibles de déposer plainte.

3.6.5 Le système juridique suisse ne connaît pas d'action populaire (voir
déjà consid. 2.2). En effet, le recours d'un particulier formé dans l'intérêt
général ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu. Pour être légitimée à agir, une
personne doit être particulièrement concernée et entretenir une relation
étroite et notable avec l'objet du litige. Le degré d'implication doit être
significatif ; une atteinte très légère ne suffit pas. Les critères déterminants
pour cette appréciation sont les conséquences de l'atteinte, la possibilité
d'atteindre le résultat souhaité par d'autres moyens, l'accélération de la
procédure ou la volonté de ne pas compliquer excessivement l'activité
administrative (entre autres : ATF 146 I 145 consid. 4.1 ou 142 II
80 consid. 1.4.1 ; WIEDERKEHR/PLÜSS, op. cit., no 1742). Dans ce sens,
celui qui signale un cas à l'autorité de surveillance des fondations sans
intérêt particulier doit être qualifié de dénonciateur. Cette qualité ne lui
donne pas la qualité de partie et le prive du droit de recourir contre la
décision qui fait suite à sa dénonciation (consid. 2.3).

3.6.6

3.6.6.1 Commentant le nouveau droit, la doctrine admet que la question de
la qualité pour agir du fondateur est délicate. Elle s'exprime en faveur de
la qualité pour agir (et recourir) du fondateur puisqu'il a créé la fondation
(RENATA TRAJKOVA, Die Stiftungsaufsichtsbeschwerde nach altem und

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neuem Recht – eine Dauerbaustelle, AJP/PJA 2023 p. 547 ss, 558) ; elle
s'accorde sur le point qu'il appartient à la jurisprudence de préciser la
notion d'intérêt de l'art. 84 al. 3 CC (HÜRLIMANN-KAUP/SCHMID, Einlei-
tungsartikel des ZGB und Personenrecht, 4e éd. 2024, no 1452a), tout en
rappelant qu'il ne s'agit nullement d'introduire ici un recours populaire
(THOMAS SPRECHER, Stiftungsrecht in a nutshell, 2023, p. 131 ; PFISTER,
op. cit., no 854b).

3.6.6.2 La jurisprudence rendue sous le nouveau droit est encore rare. Un
arrêt cantonal vaudois analyse la question, mais en présence d'un intérêt
personnel avéré. L'intéressée était une ancienne membre d'un conseil de
fondation et sa démission, bien qu'elle date de plusieurs années, ne suffit
pas à lui dénier un intérêt particulier et sa qualité pour agir, dès lors qu'elle
a par ailleurs un litige commercial avec la fondation (arrêt GE.2024.0365
de la Cour de droit administratif et public du 19 mars 2025).

3.6.7 Il résulte de ce qui précède que le législateur n'a certes pas entendu
restreindre particulièrement le cercle des personnes habilitées à porter
plainte auprès de l'autorité de surveillance en matière de fondations. Il a
toutefois soumis la légitimation à deux conditions cumulatives : disposer
d'une qualité particulière (notamment celle de fondateur) et justifier d'un
intérêt au contrôle de la fondation. Un tel intérêt ne peut découler de la
seule volonté, certes légitime, du fondateur de s'assurer de la préservation
de sa volonté, du but de la fondation ou du bon fonctionnement de celle-ci.
Tenir cette volonté comme suffisante reviendrait à confondre les deux
conditions cumulatives prévues par la loi. Dans ce cas, la qualité de
fondateur suffirait, à elle seule, à remplir les deux exigences légales, au
mépris de la distinction voulue par le législateur.

3.7 Lorsque, comme en l'espèce, la qualité pour agir n'apparaît pas
d'emblée ou est contestée, il n'appartient pas au Tribunal de rechercher
sur quels éléments elle pourrait se fonder ; il incombe bien plus à la partie
de démontrer en quoi son intérêt existe (ATF 142 V 395 consid. 2 et 134 II
120 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral du 1C_390/2021 du 13 septembre
2022 consid. 1.1 ; WIEDERKEHR/PLÜSS, op. cit., no 1753).

De même, la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne donne pas
le droit de recourir contre la décision prise (consid. 2.3) ; le plaignant ou le
dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à
ce que l'autorité de surveillance intervienne (ATAF 2022 IV/5 consid. 4.1.1
et les références citées). En pareille configuration, la partie doit répondre
d'un devoir de collaboration accru (MARTENET/TIMINI, in : CORO-PA, 2024,

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art. 13 PA no 34 ; KRAUSKOPF/WYSSLING, in : Praxiskommentar VwVG,
3e éd. 2023, art. 13 PA no 38).

3.7.1 En l'espèce, l'intimée conteste la qualité pour agir du recourant
(réponse p. 15 ss), contrairement à l'autorité inférieure, et le Tribunal a
interpellé le recourant pour qu'il établisse cette qualité pour recourir
(ordonnance du 14 mai 2024).

3.7.2 En réaction, le recourant s'est contenté de citer d'une manière
générale la doctrine et la jurisprudence exposée plus haut et de faire valoir
qu'il est en effet le fondateur, le rédacteur des statuts et l'artisan des projets
menés par la fondation entre les années 1996 et 2022. Il précise que, dès
l'année 2023, il s'est plaint des dérives graves des membres du conseil qui
lui ont succédé (réplique p. 4).

Cette motivation ne comporte aucun élément particulier qui apporterait au
recourant autre chose que la qualité de fondateur. Rédiger les statuts et
lancer les premiers projets d'une fondation font partie des tâches qui
définissent la qualité de fondateur, qui est à elle seule insuffisante. Le
recourant ne fait valoir aucun autre intérêt, aucun autre droit, dont il
disposerait et qui lui serait suffisamment important à ce stade pour être
mentionné.

3.7.3 Le recourant omet par ailleurs de rappeler qu'en exécution de la
convention d'organisation interne du 7 octobre 2022, qu'il a signée, il a
démissionné du conseil de fondation avec effet immédiat au 31 octobre
2022. Par la même, il s'était engagé à quitter physiquement les bureaux de
la fondation intimée. Il s'était enfin promis de ne pas faire valoir à l'encontre
des autres membres du conseil de fondation de prétention en
responsabilité et/ou de tout autre chef de responsabilité en lien avec la
présente convention ou la convention d'accord et/ou toute autre prétention
en lien avec le litige qui oppose les parties. En cela, le recourant s'est
manifestement éloigné de la fondation et de ses activités, perdant alors
son droit d'influence (consid. 3.1), qu'il ne saurait retrouver au travers de la
surveillance administrative des fondations.

3.7.4 Il n'appartient en principe pas, selon la jurisprudence précitée, au
Tribunal d'établir plus avant l'existence de cet intérêt. Il ressort tout de
même que, dans sa plainte à l'autorité de surveillance, le recourant invoque
une violation des deux conventions de 2022, en dépit de son engagement
de ne pas agir en responsabilité à leur sujet. Concrètement, il se plaint de
ne pas avoir été consulté au sujet de la nomination du directeur de la

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fondation. Le Tribunal relève que, lorsqu'il a été interpellé, le recourant n'a
pas fait mention de cette prétendue violation pour justifier de son intérêt à
l'action (consid. 3.7.2), de sorte que le Tribunal ne saurait la considérer
comme encore actuelle du point de vue du recourant (consid. 2.3). Quoi
qu'il en soit, le simple fait que le fondateur n'aurait pas été consulté dans
la nomination du directeur ne saurait fonder à lui seul son intérêt au
contrôle du fonctionnement de l'ensemble de la fondation, allant jusqu'à
des questions en lien avec le licenciement du personnel ou l'achat d'un
bien immobilier. On doit ici suivre l'intimée qui se demande en quoi le
recourant est touché par la révocation des membres du conseil de
fondation qu'il réclame (réponse p. 17). Si le recourant estime que ses
droits subjectifs ont été violés dans l'exécution des deux conventions de
2022, il lui est loisible de s'en plaindre devant le juge civil (ATF 112 II 97
consid. 3, 110 II 439 consid. 1 et 107 II 388 consid. 3 ; arrêt du Tribunal
fédéral 5A_70/2025 du 22 octobre 2025 consid. 3 ; arrêt du TAF
B-5901/2022 du 27 juin 2025 consi. 3.5).

3.7.5 Le recourant mobilise une jurisprudence du Tribunal qui ne lui est
cependant d'aucun secours (arrêt du TAF B-595/2015 et B-812/2015 du
4 octobre 2016 consid. 2.4). Le considérant cité par le recourant ne
concerne pas la qualité pour agir devant l'autorité inférieure, mais bien la
qualité pour recourir devant le Tribunal contre une décision de l'autorité
inférieure. Or, cette décision ne résultait pas d'une plainte du fondateur,
comme en l'espèce, mais d'un tiers. La configuration était ainsi différente
(voir aussi consid. 3.5.2 in fine).

3.7.6 Dans une telle configuration, admettre la qualité pour recourir du
recourant reviendrait à violer l'art. 84 al. 3 CC qui distingue clairement la
qualité de fondateur de l'intérêt qu'il doit avoir pour déposer une plainte ou
un recours en matière de surveillance des fondations (consid. 3.6.7).
Autrement dit, le recourant était un simple dénonciateur devant l'autorité
inférieure (consid. 3.3). Faute d'un intérêt particulier, il n'a pas la qualité
pour recourir devant le Tribunal (consid. 2.3).

3.8 Même sous l'ancien droit, le recourant n'aurait pas eu la qualité pour
agir dès lors qu'il ne présente aucun intérêt personnel à ce que les mesures
qu'il requiert soient ordonnées (consid. 3.5.1).

4.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable sans qu'il soit nécessaire
d'en discuter les mérites.

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5.

5.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les
débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère
phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des
autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées
(art. 63 al. 2 PA).

En l'espèce, le recourant qui succombe supportera les frais de procédure
qui s'élèvent à 2'000 francs. Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais
du même montant versé durant l'instruction.

5.2

5.2.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie
ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64
al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les
frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie
(art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les
honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en
fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10
al. 1 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au
tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs
prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier
(art. 14 FITAF).

5.2.2 En l'espèce, l'intimée qui obtient gain de cause a droit à des dépens.
Faute de décompte de prestations remis par celle-ci, il convient, eu égard
aux écritures déposées dans le cadre de la présente procédure, de lui
allouer une indemnité de 2'000 francs et de mettre celle-ci à la charge du
recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.2.3 L'autorité inférieure n'a elle-même pas droit aux dépens (art. 7 al. 3
FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du
recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais d'un même montant
versée durant l'instruction.

3.
Des dépens, d'un montant total de 2'000 francs, sont alloués à l'intimée et
mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'intimée, à l'autorité inférieure
et au Département fédéral de l'intérieur DFI.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

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Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours
qui suivent la notification (art. 72 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé
observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai,
soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 13 mai 2026

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Le présent arrêt est adressé :

– au recourant (acte judiciaire)
– à l'intimée (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire)
– au Département fédéral de l'intérieur DFI (acte judiciaire)

Page 23

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