Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF C-9764/2025

C-9764/2025Entscheid vom 20.10.2026InvalidenversicherungOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Die in Portugal wohnhafte Beschwerdeführerin focht eine Verfügung des OAIE an, mit der ihr Anspruch auf eine IV-Rente verneint worden war. Im Beschwerdeverfahren ersuchte sie nach Hinweis auf ihre finanziellen Schwierigkeiten um unentgeltliche Rechtspflege. Nachdem dieses Gesuch abgewiesen worden war, setzte ihr das Bundesverwaltungsgericht eine Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 800.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht war für die Beschwerde gegen die Verfügung des OAIE zuständig, und das Verfahren richtete sich nach dem VwVG. Gestützt auf Art. 63 Abs. 4 VwVG und Art. 69 IVG durfte es einen Kostenvorschuss verlangen und für den Unterlassungsfall das Nichteintreten androhen. Die Verfügung über den Kostenvorschuss wurde der Beschwerdeführerin am 14. Juli 2026 zugestellt; wegen des Fristenstillstands begann die 30-tägige Frist erst am 16. August 2026 zu laufen und endete am 14. September 2026. Da der Vorschuss innert Frist nicht bezahlt wurde und weder ein Rechtsmittel gegen die Zwischenverfügung noch ein Gesuch um Fristerstreckung oder Fristwiederherstellung einging, war auf die Beschwerde nicht einzutreten.

Entscheid

Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. Der Anspruch auf eine IV-Rente wurde materiell nicht geprüft.

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Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-9764/2025

Arrêt du 20 octobre 2026

Composition Selin Elmiger-Necipoglu, juge unique,
Isabelle Pittet, greffière.

Parties A._______, Portugal,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE),
Avenue Edmond-Vaucher 18,
Case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité, refus de rente
(décision du 4 novembre 2025).
C-9764/2025

Vu

la décision du 4 novembre 2025, notifiée le 10 novembre 2025 (TAF pce 4),
par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à
l’étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) nie le droit de A._______
(ci-après : la recourante ou l’intéressée) à une rente d’invalidité (TAF pce
1 annexe),

le recours interjeté par l’intéressée le 10 décembre 2025 devant le Tribunal
administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) à l’encontre de la décision
précitée (TAF pce 1),

la décision incidente du Tribunal du 22 janvier 2026 invitant la recourante
à verser une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 800.–,
dans un délai de 30 jours dès réception de dite décision incidente (TAF
pce 5),

le courrier de la recourante au Tribunal du 13 février 2026, reçu le 19 février
2026, dans lequel celle-ci déclare qu’elle a l’intention de retirer son recours,
n’ayant pas les moyens de payer les frais de procédure (TAF pce 9),

la décision incidente du 20 février 2026, par laquelle le Tribunal annule sa
décision incidente du 22 janvier 2026 et impartit à la recourante un délai
de 30 jours dès réception pour indiquer si elle souhaite retirer son recours
ou solliciter l’assistance judiciaire et, le cas échéant, pour retourner le
formulaire « Demande d’assistance judiciaire » accompagné des moyens
de preuve correspondants, le Tribunal l’avertissant qu’à défaut, il sera
statué sur la demande d’assistance judiciaire sur la base des pièces au
dossier (TAF pce 10),

le courrier du 18 mars 2026, dans lequel la recourante sollicite l’assistance
judiciaire et précise qu’en cas de « droit à l’aide juridictionnelle », elle a
l’intention de maintenir son recours (TAF pce 12),

les annexes au courrier de la recourante du 18 mars 2026, à savoir le
formulaire « Demande d’assistance judiciaire » rempli partiellement,
accompagné de deux pièces justificatives, soit une déclaration de revenus
aux autorités fiscales portugaises pour l’année 2024 et un certificat
d’incapacité de travail du 10 mars 2026,

l’ordonnance du 26 mars 2026, par laquelle le Tribunal invite à nouveau la
recourante, dans un délai de 30 jours dès réception de dite ordonnance, à
retourner le formulaire « Demande d’assistance judiciaire » rempli de façon

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complète et à fournir les moyens de preuve correspondants, listés dans
l’ordonnance, l’avertissant qu’à défaut, il sera statué sur la base des pièces
au dossier (TAF pce 13),

le courrier de la recourante du 22 avril 2026, par lequel cette dernière
transmet au Tribunal un nouvel exemplaire du formulaire « Demande
d’assistance judiciaire », accompagné de plusieurs pièces justificatives
(TAF pce 14),

la décision incidente du 10 juillet 2026, notifiée le 14 juillet 2026 (cf. avis
de réception postal [TAF pce 16]), par laquelle le Tribunal rejette la
demande d’assistance judiciaire de la recourante, au motif que cette
dernière échoue à apporter la preuve – qui lui incombe – de son indigence,
alors que l’occasion lui a été donnée, à deux reprises, de compléter sa
demande, et l’invite à verser une avance sur les frais de procédure de
Fr. 800.– dans un délai de 30 jours dès réception de dite décision incidente,
l'avertissant qu'à défaut de versement dans le délai imparti, le recours sera
déclaré irrecevable (TAF pce 15),

le courrier de la recourante du 4 août 2026 (timbre postal), par lequel celle-
ci transmet au Tribunal de nouveaux documents relatifs à sa situation
financière (TAF pce 17),

la lettre du Tribunal du 12 août 2026, transmettant au Tribunal fédéral, pour
raison de compétence, le courrier de la recourante du 4 août 2026 et ses
annexes (TAF pce 18),

la réponse du Tribunal fédéral du 14 août 2026 retournant au Tribunal
l’envoi de la recourante du 4 août 2026, en indiquant qu’il ne peut assimiler
l’écriture du 4 août 2026 à un recours en matière de droit public et que si
l’intéressée, qui le lit en copie, veut interjeter un recours, elle doit, dans le
délai de recours, procéder conformément aux indications des voies de
recours et exposer en quoi un jugement du TAF viole selon elle le droit
applicable (TAF pce 19),

le défaut de paiement de l’avance de frais (cf. note interne établie le
20 septembre 2026 par le service « Finance et controlling » du TAF [TAF
pce 20]),

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et considérant

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce − prévues à
l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d
LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les
personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que la procédure devant le TAF est régie par la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 37 LTAF),

que, conformément à l'art. 63 al. 4 PA et à l'art. 69 al. 1bis et 2 LAI, l'autorité
de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une
avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, en lui
impartissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut
de versement, elle n'entrera pas en matière sur le recours,

que si le délai imparti est compté par jours et doit être communiqué aux
parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 20
al. 1 PA),

que les délais fixés en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas,
notamment, du 15 juillet au 15 août inclusivement (féries judiciaires ;
art. 22a al. 1 let. b PA),

que par décision incidente du 10 juillet 2026, communiquée par envoi
recommandé avec avis de réception postal, le Tribunal a imparti à la
recourante un délai de 30 jours dès réception de ladite décision incidente
pour verser une avance d'un montant de Fr. 800.– en garantie des frais de
procédure présumés, l'avertissant qu'à défaut de versement dans ce délai,
le recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 15),

que selon l’avis de réception postal, portant signature, la décision incidente
du 10 juillet 2026 a été communiquée à la recourante le mardi 14 juillet
2026 (TAF pce 16),

qu’en raison des féries judiciaires, le délai de 30 jours imparti à la
recourante pour verser l'avance de frais n’a commencé à courir que le
16 août 2026, de sorte qu’il est arrivé à échéance le lundi 14 septembre
2026,

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que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, pas
plus que la recourante n’a formé recours contre la décision incidente du
10 juillet 2026, ni déposé de requête de prolongation ou de restitution dudit
délai,

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement,
lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne
paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-
ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]),

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 64 PA et art. 7 al. 1 et 3 FITAF),

(le dispositif se trouve à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à
l’OFAS.

La juge unique : La greffière :

Selin Elmiger-Necipoglu Isabelle Pittet

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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Le présent arrêt est adressé :

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

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