TAF A-3356/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der Beschwerdeführer ist Eigentümer einer Parzelle mit Wohnhaus und umgenutzter Halle, die von der 380-kV-Leitung Chamoson-Chippis in grosser Höhe überspannt wird. Er verlangte nach Inbetriebnahme der Leitung eine Enteignungsentschädigung wegen Lärm, elektromagnetischer Felder, optischer Beeinträchtigung und behaupteter Wertminderung. Die Eidgenössische Schätzungskommission wies das Begehren ab, wogegen der Beschwerdeführer Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht erhob.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass auf die Entschädigungsforderung das alte Enteignungsrecht anwendbar sei und Entschädigungsansprüche grundsätzlich innert der Auflagefrist des Plangenehmigungsverfahrens hätten geltend gemacht werden müssen. Weder lag ein rechtzeitig angemeldeter oder notorischer Anspruch vor, noch waren die Voraussetzungen für eine nachträgliche Anmeldung nach Art. 41 aLEx erfüllt; die lange Dauer des Projekts und der spätere Eigentumserwerb änderten daran nichts. Zudem verletzte die Leitung das Grundeigentum nicht unmittelbar, weil sie sich in einer für die Nutzung des Grundstücks nicht mehr relevanten Höhe befinde und die massgebenden Immissionsgrenzwerte eingehalten seien. Auch eine Enteignung von Nachbarrechten schied aus, insbesondere weil es an der Unvorhersehbarkeit der behaupteten Immissionen fehlte, nachdem der Leitungsverlauf seit langem bekannt war.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen. Ein Anspruch auf Enteignungsentschädigung für die Parzelle des Beschwerdeführers wurde verneint.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-3356/2026
Arrêt du 28 octobre 2026
Composition Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),
Alexander Misic, Stephan Metzger, juges,
Jérôme Gurtner, greffier.
Parties A._______,
représenté par
Maître Jacques Philippoz,
Case postale 44,
1912 Leytron,
recourant,
contre
B._______,
représentée par
Maître Bernard Ayer,
Avenue de la Gare 2,
Case postale 25, 1701 Fribourg,
intimée,
Commission fédérale d'estimation du 3e
arrondissement,
c/o Jacques Fournier, Président,
Rue de Lausanne 43,
Case postale 2165, 1950 Sion 2,
autorité inférieure.
Objet Expropriation ; ligne 380 kV Chamoson-Chippis ; décision du
31 mars 2026.
A-3356/2026
Faits :
A.
A.a Le 10 juin 2002, C._______ Lausanne/Aarau (ci-après : C._______),
société radiée du registre du commerce le ***, a déposé une demande
d’approbation des plans auprès de l’Inspection fédérale des installations à
courant fort (ESTI). Ce projet prévoyait la construction d’une ligne à 380 kV
entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun de la ligne
actuelle 220 kV entre Chamoson et Chippis, la mise sur support commun
d’une ligne 65 kV entre Chamoson et Chandoline, la mise sur support
commun d’une ligne CFF 132 kV entre Chamoson et Saint-Léonard, le
raccordement 220 kV du poste de couplage de Chandoline, le
raccordement à la ligne 132 kV CFF à Saint-Léonard et, enfin, le
démontage de la ligne existante 220 kV entre le poste de couplage de
Chamoson et le Creux de Chippis.
A.b Par décision du 30 juin 2010, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a
approuvé, avec charges, les plans déposés le 10 juin 2002 par C._______
auprès de l’ESTI, ainsi que les modifications ultérieures du projet. Il a
également autorisé C._______ à réaliser l’intégralité du tronçon entre
Chamoson et Chippis, soit environ 27,5 km, sous forme de ligne aérienne.
A.c Par arrêt du 15 août 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après :
le TAF ou le Tribunal de céans) a partiellement admis les recours formés
par des opposants. Il a annulé la décision d’approbation des plans du
30 juin 2010 et renvoyé l’affaire à l’OFEN pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. En substance, le TAF a considéré que la ligne
projetée respectait les normes de protection de l’environnement, de la
nature et du paysage, et qu’une mise en câble n’était pas envisageable.
L’OFEN devait toutefois inviter C._______ à lui soumettre un nouveau
projet intégrant, pour les ternes 380 kV, des faisceaux à quatre
conducteurs (4 x 650 mm2) au lieu des faisceaux à trois conducteurs (3 x
490 mm2 ou 3 x 550 mm2) (cf. arrêt du TAF A-5374/2010 du 15 août 2012).
A.d Par arrêt du 13 mai 2013, le Tribunal fédéral a rejeté des recours
formés contre l’arrêt du TAF précité (cf. arrêt du TF 1C_487/2012 du 13 mai
2013).
B.
B.a Le 29 novembre 2013, B._______ (société nationale propriétaire et
exploitante du réseau de transport suisse [220/380 kV] depuis le 1er janvier
2013 ; ci-après : B._______ [auparavant : C._______]) a déposé un projet
décrivant en substance deux configurations.
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B.b Par décision du 19 janvier 2015, l’OFEN a approuvé le projet déposé
par B._______ selon une variante 3 x 1000 mm² pour les ternes de 380 kV,
estimant que cette modification ne justifiait pas de nouvelle mise à
l’enquête. Cette décision comporte à nouveau de nombreuses charges et
conditions relatives notamment à la protection du paysage et de la forêt, à
la protection contre le bruit et le rayonnement non ionisant. La décision
rejette en outre à nouveau les oppositions.
Au point 5.2 de la décision d’approbation des plans précitée, il a été prévu
que l’OFEN transmettrait au président de la Commission fédérale
d’estimation (CFE) les documents nécessaires pour l’ouverture de la
procédure d’estimation à l’entrée en force de la présente décision.
B.c Par arrêt du 14 décembre 2016, le TAF a rejeté les recours formés par
plusieurs recourants et confirmé la décision d’approbation des plans de
l’OFEN du 19 janvier 2015 (cf. arrêt du TAF A-973/2015 du 14 décembre
2016).
B.d Par arrêt du 1er septembre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté les recours
formés par différents recourants contre l’arrêt du TAF précité. Le Tribunal
fédéral a notamment considéré que la possibilité d’une variante câblée
avait déjà été examinée et définitivement rejetée dans des décisions
précédentes, les recourants ne faisant pas valoir de circonstances de fait
qui permettraient de revenir sur ce constat (cf. arrêt du TF 1C_41/2017 du
1er septembre 2017). Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de révision
de cet arrêt le 29 janvier 2019 (cf. arrêt du TF 1F_23/2018 du 29 janvier
2019).
B.e L’OFEN a remis au Président de la CFE une partie du dossier
concernant la ligne 380 kV Chamoson-Chippis en date du 31 août 2018.
Cette partie du dossier d’approbation des plans de la ligne contenait
notamment les éléments relatifs aux expropriations pour l’ouvrage
concerné.
C.
Dès 2018, B._______ (ci-après : l’expropriante ou l’intimée) a saisi la CFE
de plusieurs demandes relatives à l’envoi en possession anticipé, d’abord
pour ce qui concerne les pylônes de la ligne, puis, en 2020, pour le survol
des centaines de parcelles situées sous la ligne. La CFE a statué sur ces
demandes et les décisions sont entrées en force pour les dernières d’entre
elles durant l’été 2021. L’expropriante a ensuite construit la ligne, laquelle
a été mise en service le 30 septembre 2022.
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D.
A._______ a acquis par avancement d’hoirie, le 11 mai 2010, la parcelle
n° *** de la Commune de ***, d’une surface de 1'356 m2. A l’origine,
l’habitation était une grange-écurie. Entre 2010 et 2011, il y a fait construire
une maison familiale composée de deux appartements. Par ailleurs, une
halle construite en 2002 a été transformée en salle de yoga en 2020.
Le 2 juin 2020, A._______ (ci-après : le requérant ou l’exproprié) a saisi la
CFE d’une demande d’engager une procédure d’expropriation concernant
la parcelle précitée. Il indiquait y posséder sa maison familiale ainsi qu’une
halle affectée à la pratique du yoga. Il faisait valoir en particulier que la
construction et l’exploitation de cette ligne à haute tension provoqueraient
des nuisances, notamment un bruit acoustique dérangeant et des
nuisances dues aux champs électromagnétiques. Il invoquait également
une perte de valeur de ses biens immobiliers.
E.
Le 12 juin 2020, la demande d’envoi en possession anticipé pour la ligne
électrique susmentionnée a été publiée dans le Bulletin officiel du canton
du Valais.
F.
Le 29 juin 2022, l’expropriante a produit un extrait du rapport d’impact sur
l’environnement de 2002. Il en ressort que la distance entre la ligne et le
toit des bâtiments situés sur la parcelle n° *** est de 136 mètres, et que les
prescriptions de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non
ionisant sont respectées.
G.
Le 8 novembre 2022, une séance de conciliation et d’inspection des lieux
a eu lieu en présence de la CFE, de l’expropriante et du requérant. Il ressort
du procès-verbal de cette séance ce qui suit :
« […].
- A._______ expose qu’à l’origine le bâtiment qui abrite aujourd’hui la salle
de yoga était un poulailler (pour environ 900 poules) construit dans les
années 1930. La transformation en dépôt/atelier s’est faite aux alentours
de 2001 et la halle de yoga en 2018.
- Il y a une partie dépôt/garage et une partie salle de yoga.
- L’habitation était une grange-écurie qui a été refaite en 2009 par
A._______. L’habitation est composée de deux logements, un occupé par
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des locataires (studio loué par mois Fr. 850.- charges comprises) et un
logement de deux étages qui abrite la famille de A._______.
- La parcelle est copropriété de A._______ et de son épouse Ilona.
- A._______ expose que la ligne les préoccupe et qu’il est très difficile d’en
faire abstraction dans la mesure où leurs visites et leurs clients du yoga le
leur font remarquer. Il s’agit de gens particulièrement sensibles à la
proximité avec de telles installations.
- En 2018, A._______ expose qu’il a reçu un refus de financement de la
part d’institutions bancaires (p. ex. la Zurich). A._______ expose qu’un
dommage a été subi par son toit au moment de la construction de la ligne,
environ 250 tuiles ayant été abimées par des rotations d’hélicoptère utilisé
pour la construction des fondations des pylônes Nos 168 ou 169. Ce point
a été réglé par l’assurance de l’hélicoptère mais il est évoqué par
A._______ au motif que l’activité générée autour de la ligne est
susceptible de présenter certains risques.
- A._______ expose avoir reçu une rasade d’eau sur une table extérieure
pendant l’été 2022 ce qui en soi n’était pas dommageable mais marque
les esprits quant à la présence de la ligne.
- [Un représentant de l’expropriante] fait remarquer que l’implantation de la
ligne était déjà connue en 2002 déjà et que l’habitation et les changements
d’affectation se sont faits ultérieurement. A._______ répond que la famille
a fait avec les terrains à disposition et qu’une moins-value existe.
- Les personnes présentes constatent que la nouvelle ligne objet de la
présente procédure ne fait pas de bruit aujourd’hui.
- A._______ expose son souci relatif à la pollution électro-magnétique et
B._______ se réfère à ce sujet à la pièce No 1 déposée en annexe du
bordereau du 23.5.2022. Me Ayer expose que le toit de la maison est à
une distance de 87 mètres de l’isochamp de 1 micro-tesla.
- A._______ expose qu’il a eu de l’eau au sous-sol lors des inondations de
2018 liées au débordement de la Navizance. Des tuyaux au sol ont dû être
en partie refaits.
- [Un membre de la CFE] prend quelques photos de l’état des lieux (intérieur
et extérieurs).
[…] ».
Il ressort également d’une fiche établie par la CFE lors de l’inspection
locale que la ligne surplombe directement l’habitation ainsi que son annexe
(halle, atelier/dépôt). Il y est également précisé que la ligne et les pylônes
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Nos 168 et 169 sont bien visibles à partir de l’intérieur des constructions
(notamment de l’habitation) et des espaces de vie extérieurs.
H.
Du 29 décembre 2022 au 20 février 2026, des échanges d’écritures ont eu
lieu entre le requérant et l’expropriante.
I.
Par décision du 31 mars 2026, la CFE a notamment décidé de rejeter la
demande de l’exproprié, dans la mesure de sa recevabilité, de rejeter son
droit à une indemnité d’expropriation (ch. 1), de rejeter toutes les autres
conclusions des parties (ch. 2), de mettre les frais d’instruction du dossier
et de la présente décision, à fixer par une décision ad hoc ultérieure, à la
charge de l’expropriante (ch. 4), et de refuser les dépens à la partie
requérante comme à la partie expropriante (ch. 5).
J.
Par mémoire du 8 mai 2026, le requérant (ci-après : le recourant) a
interjeté un recours contre la décision de la CFE du 31 mars 2026. Il
demande en substance que la décision précitée soit annulée (ch. 2), que
son droit à indemnisation soit recevable (procédure) et reconnu (au fond)
(ch. 3), que le taux de décote en pourcentage et la perte de valeur vénale
du bien exproprié soient fixés par expertise après instruction, soit par le
Tribunal administratif fédéral, soit par la CFE, par renvoi du dossier avec
instructions (ch. 4), et que les frais de procédure et dépens de première
instance, selon la facture annexée, ainsi que les frais de procédure et
dépens devant le Tribunal administratif fédéral soient mis à la charge de
l’expropriante, et qu’un émolument à titre de dépens soit alloué au
mandataire du recourant (ch. 5).
K.
Le 19 juin 2026, l’intimée a déposé sa réponse, en demandant le rejet du
recours dans la mesure de sa recevabilité (ch. 1), la confirmation de la
décision de la CFE (ch. 2), l’octroi d’une indemnité de dépens équitable
pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral (ch. 3), qu’aucun
dépens ne soit octroyé au recourant qui succombe (ch. 4), ainsi que la mise
à la charge du recourant qui succombe des frais de justice de la présente
procédure (ch. 5).
L.
Le 14 août 2026, le recourant a transmis ses observations finales, en
confirmant les conclusions prises dans son mémoire de recours.
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M.
Le 28 août 2026, l’intimée a déposé des déterminations spontanées.
N.
Le 14 septembre 2026, le recourant s’est déterminé de manière spontanée.
O.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que
nécessaire, dans la partie consacrée au droit.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le
présent recours (art. 31, 32, 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] et
art. 77 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation [LEx,
RS 711]).
1.2 En tant que destinataire de la décision attaquée, la qualité pour recourir
doit être reconnue au recourant. Les autres conditions de recevabilité sont
en outre respectées (art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).
2.
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une
autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).
2.2 Le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure
(art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA).
Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62
al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision
entreprise (cf. ATAF 2015/23 consid. 2 ; arrêt du TAF A-953/2016 du
30 août 2017 consid. 1.4.2). Il se limite en principe aux griefs soulevés et
n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les
arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91
consid. 2.1 ; arrêt du TF 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 1.2 ;
ATAF 2016/18 consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du TAF A-471/2020 du
20 décembre 2021 consid. 2.1).
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3.
Dans la décision attaquée, la CFE a rejeté la demande d’indemnisation du
recourant, dans la mesure où elle est recevable.
En substance, la CFE estime dans sa décision que sa compétence est
« plus que douteuse » (cf. décision, ch. 23). Selon elle, le droit à une
indemnité réclamée par le recourant ne ressort ni du tableau des droits
expropriés ni d’une production de sa part dans le délai d’opposition. D’une
part, le droit prétendument exproprié dont l’indemnisation est requise par
le recourant n’a absolument rien de notoire. D’autre part, les conditions de
production tardive d’une prétention ne sont pas remplies dans le cas
d’espèce. Enfin, la CFE nie l’existence d’un cas d’expropriation matérielle
ou d’un cas d’expropriation des droits de voisinage susceptible de fonder
la demande du recourant.
De son côté, le recourant considère en substance que les conditions
permettant une production ultérieure seraient réunies et que l’installation
de l’intimée induirait différentes nuisances, notamment des chutes d’eau et
de neige.
L’objet du litige porte donc sur la question de savoir si la CFE a à juste titre
dénié au recourant le droit d’être indemnisé pour de prétendues atteintes
à son droit de propriété causées par l’installation de l’intimée, à savoir la
ligne à très haute tension Chamoson-Chippis. Comme on l’a vu dans l’état
de fait, cette ligne a fait l’objet d’une décision d’approbation des plans
entrée en force (cf. Faits, let. B supra). Il est admis que le recourant n’a
pas produit ses prétentions dans le cadre de cette procédure, lors de la
mise à l’enquête publique et dans le délai de production prévu à cet effet.
De même, le recourant ne semble pas prétendre qu’une production de ses
prétentions n’était pas nécessaire au motif qu’elles seraient notoires. Il
ressort également du rapport d’impact sur l’environnement de 2002 que le
toit des bâtiments situés sur la parcelle n° *** se trouve à une distance de
136 mètres de la ligne (cf. Faits, let. F supra).
Au vu de ce qui précède, il convient au préalable d’examiner le grief formel
de violation du droit d’être entendu invoqué par le recourant (cf. consid. 4
infra). Les conditions légales régissant la production tardive des
prétentions en indemnité figurent dans la LEx et dans la loi fédérale du
24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort
courant (LIE, RS 734.0), deux lois qui ont récemment été modifiées. Il
conviendra ainsi de déterminer les dispositions applicables ratione
temporis (cf. consid. 5 infra), puis d’en préciser la portée (cf. consid. 6 infra)
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et d’en examiner le respect par la CFE à l’aune des arguments invoqués
par le recourant (cf. consid. 7 infra). Le Tribunal examinera également si la
CFE a à juste titre considéré, indépendamment de la question de la
production tardive, que la propriété foncière du recourant n’était en aucun
cas atteinte par la ligne électrique (cf. consid. 8 infra). Enfin, il examinera
si la CFE a à juste titre refusé de reconnaître au recourant un cas
d’expropriation des droits de voisinage (cf. consid. 9 infra).
4.
Dans un grief de nature formelle, le recourant se plaint d’une violation de
son droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale
du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101). Il reproche à la
CFE d’avoir refusé « toute expertise et instruction » dans ce dossier
(cf. recours, p. 16). Il estime que la diminution de la valeur vénale de la
parcelle n° *** aurait dû faire l’objet d’une expertise.
4.1
4.1.1 Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend
notamment le droit, pour le justiciable, de consulter le dossier et de
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, de
participer à leur administration, d’en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (cf. notamment ATF 144 II 427 consid. 3.1 ; 142 II
218 consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_426/2020 du 23 juin 2020 consid. 4.1).
4.1.2 Le droit d’être entendu implique également l’obligation, pour
l’autorité, de motiver sa décision (art. 35 al. 1 PA). L’administré doit en effet
être en mesure de comprendre les motifs ayant fondé la décision de
l’autorité, afin de pouvoir juger de l’opportunité d’un recours et, le cas
échéant, attaquer utilement la décision. Il en va de même pour l’autorité de
recours, afin qu’elle puisse exercer son contrôle en connaissance de cause
(cf. arrêt du TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 4.1 et les
réf. cit.). L’autorité n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; il lui
suffit de mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2), étant
précisé que la motivation peut être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
4.2
4.2.1 En l’espèce, le Tribunal de céans relève au préalable qu’il est douteux
que le grief de violation du droit d’être entendu invoqué par le recourant
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soit recevable au sens de l’art. 52 PA, en raison de sa très faible motivation.
En effet, après de très longs développements consacrés à la compétence
de la CFE, le recourant affirme soudainement que la CFE « n’a pas
respecté le droit d’être entendu de l’art. 29 PA » (cf. recours, p. 16). Le
recourant semble faire un lien entre ladite violation et une expertise qu’il
reproche à la CFE de ne pas avoir ordonnée, mais ce point n’est toutefois
pas absolument clair. Cette question peut demeurer indécise, dans la
mesure où la réalisation d’une expertise par la CFE était inutile en l’espèce.
Le Tribunal de céans souligne par ailleurs que, si la CFE n’a pas
formellement écarté l’expertise requise par le recourant dans sa décision,
il ressort toutefois implicitement de cette dernière que la CFE considérait
que cette expertise aurait été inutile en l’espèce. Comme on le verra dans
les considérants qui suivent, la CFE n’était pas compétente. Même si, par
impossible, elle l’avait été, le recours n’aurait pu être que rejeté, le
recourant ne pouvant se prévaloir d’aucun cas d’expropriation.
Il convient également de souligner qu’il est inexact, comme le fait le
recourant, de reprocher à la CFE d’avoir refusé toute instruction dans ce
dossier. Le Tribunal de céans rappellera au recourant qu’une séance de
conciliation et une inspection locale ont eu lieu sur sa parcelle (cf. Faits,
let. G supra). Il ressort également de l’état de fait que les échanges
d’écritures devant la CFE, avant que cette dernière ne rende sa décision,
ont duré plus de trois ans (cf. Faits, let. H supra). Durant cette période, le
recourant a eu l’occasion de déposer de nombreuses écritures, ce qu’il a
fait. Dans ces circonstances, il ne saurait sérieusement se plaindre d’une
violation de son droit d’être entendu ou d’une absence d’instruction de la
part de la CFE.
4.2.2 En conclusion, le grief de violation du droit d’être entendu invoqué
par le recourant est particulièrement mal fondé, si tant est qu’il soit encore
recevable compte tenu de sa très faible motivation.
5.
Concernant l’application du droit ratione temporis, il convient de relever ce
qui suit.
Comme cela a déjà été mentionné, la demande d’indemnisation du
recourant est régie par la LEx et la LIE. Or, des modifications importantes
de la LEx, adoptées par le Parlement le 19 juin 2020, sont entrées en
vigueur le 1er janvier 2021 (RO 2020 4085), soit après la clôture de la
procédure d’approbation des plans et après le dépôt de la requête
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d’indemnisation du recourant, le 2 juin 2020. Ces modifications concernent
également les lois spéciales régissant l’expropriation, dont la LIE, et
s’appliquent de manière coordonnée avec la LEx.
5.1 Les alinéas 1 et 2 des dispositions transitoires de la novelle du 19 juin
2020 disposent que les procédures d’expropriation ouvertes avant l’entrée
en vigueur de la modification du 19 juin 2020 sont terminées sous le régime
de l’ancien droit, sous réserve de modifications du règlement des
émoluments pour la période suivant l’entrée en vigueur de la présente
modification. Les oppositions, demandes et prétentions qui sont déposées
ultérieurement conformément aux art. 39 à 41 de l’ancien droit et
concernant une procédure achevée sous le régime de l’ancien droit sont
jugées selon l’ancien droit (RO 2020 4099).
5.2 En l’espèce, la procédure d’approbation des plans de la ligne
Chamoson-Chippis s’est déroulée avant le 1er janvier 2021 et la demande
d’indemnisation du recourant a été formulée le 2 juin 2020. Par
conséquent, cette demande est régie par les dispositions de l’ancien droit,
notamment les art. 41 aLEx et l’art. 16f al. 2 aLIE en vigueur au
31 décembre 2020.
5.3 Lorsqu’il s’agit de tirer les conséquences juridiques d’un événement
passé constituant le fondement de la naissance d’un droit ou d’une
obligation, il convient d’appliquer le droit en vigueur au moment de cet
événement (cf. ATF 140 V 136 consid. 4.2 et les réf. cit.). Ainsi, les griefs
du recourant concernant de prétendues irrégularités affectant la procédure
d’approbation des plans doivent être traités selon les lois régissant cette
procédure en vigueur au moment de l’approbation des plans. Ces lois,
essentiellement la LEx et la LIE, ont connu diverses modifications durant
cette procédure. Toutefois, les dispositions pertinentes en l’espèce sont
celles qui portent sur la mise à l’enquête publique du projet de
l’expropriante. Celle-ci a eu lieu entre décembre 2002 et janvier 2003, de
sorte que les dispositions pertinentes de la LIE et de la LEx seront citées
dans leur version en vigueur à ce moment-là (cf. consid. 6 infra).
6.
Il convient de présenter les dispositions légales applicables à la production
des demandes d’indemnisation, ainsi que les conséquences d’un défaut
de production sur les prétentions.
6.1 Conformément à l’art. 16a aLIE, la procédure d’approbation des plans
est régie par la LIE et, subsidiairement, par la LEx.
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6.2 Selon l’art. 16b aLIE, la demande d’approbation des plans doit être
adressée avec les documents requis à l’autorité chargée de l’approbation
des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le
fait compléter. L’art. 16d al. 2 aLIE dispose que la demande doit être
publiée dans les organes officiels des cantons et des communes
concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours. L’art. 16f aLIE précise que
quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure
administrative ou de la LEx peut faire opposition auprès de l’autorité
chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.
Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la
procédure (al. 1). Toutes les objections en matière d’expropriation et les
demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées
dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées
ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 aLEx doivent être adressées à
l’autorité chargée de l’approbation des plans (al. 2).
6.3 L’art. 27 aLEx dispose que l’expropriant est tenu d’établir, pour chaque
commune dont le territoire est touché par l’ouvrage, un plan permettant de
se rendre compte du genre, de l’étendue et de l’emplacement de l’ouvrage,
des zones de sécurité nécessaires, ainsi que des mesures prévues pour
sauvegarder l’intérêt public (al. 1). Il doit également établir, pour chaque
commune, un plan d’expropriation et un tableau des droits expropriés
indiquant les immeubles dont il requiert l’expropriation, avec mention des
propriétaires et des surfaces, ainsi que des droits réels restreints à
exproprier (tableau des droits expropriés) constatés par le registre foncier
ou les autres registres publics (al. 2). Selon l’art. 30 al. 1 aLEx, la
municipalité fait publier immédiatement que les plans et les tableaux sont
déposés pour examen pendant trente jours, et que les intéressés ont à lui
communiquer, dans ce délai, par écrit, (let. a) leurs oppositions à
l’expropriation, (let. b) leurs demandes tendant à une modification du plan,
et (let. c) leurs prétentions à une indemnité, à peine des conséquences
indiquées aux art. 38 à 41. L’alinéa 2 précise que la publication attire
expressément l’attention sur les dispositions des art. 32 et 42. A teneur de
l’art. 36 let. a aLEx, doivent en outre être produites dans le délai fixé et de
la même façon, même si le droit d’exproprier est contesté, les demandes
d’indemnités formées à raison de la suppression, de la constitution ou de
la dépréciation d’un droit, ou à raison de tout autre dommage résultant de
l’expropriation. Chaque demande indique si l’indemnité est exigée en
argent et, dans l’affirmative, quel est le chiffre réclamé.
6.4 A teneur de l’art. 45 al. 1 aLIE, après clôture de la procédure
d’approbation des plans, une procédure d’estimation est ouverte, au
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besoin, devant la commission d’estimation, conformément à la LEx. Seules
les prétentions qui ont été produites sont prises en considération. L’art. 38
aLEX précise toutefois que lorsque les droits à exproprier n’ont pas fait
l’objet d’une production, la commission d’estimation les estime néanmoins,
s’ils sont notoires ou constatés dans le tableau des droits expropriés.
6.5 Le délai de mise à l’enquête publique de 30 jours, pendant lequel le
propriétaire exproprié peut faire valoir ses prétentions à une indemnité, est
un délai de péremption (cf. ATF 116 Ib 386 consid. 3a ; ATF 113 Ib 38
consid. 3). Les prétentions présentées après l’expiration de ce délai sont
donc considérées comme périmées, à moins que le requérant ne puisse
faire valoir l’un des motifs prévus à l’art. 41 aLEx.
6.6 Toutefois, les prétentions à une indemnité fondée sur le droit de
l'expropriation ne sont pas soumises à péremption si l’exproprié n’a pas
été informé de ce risque. Ainsi, la publication de la mise à l’enquête
publique doit indiquer que les prétentions non produites dans le délai de
30 jours sont périmées (cf. ATF 131 II 65 consid. 1.1 ; ATF 121 II
consid. 6b ; arrêt du TAF A-545/2013 consid. 4.4).
6.7 De même, l’absence de production des droits notoires ne peut
entraîner leur péremption (art. 38 aLEx ; ATF 131 II 65 consid. 1.2).
6.8 L’art. 41 al. 1 aLEx prévoit différentes hypothèses dans lesquelles les
intéressés peuvent obtenir une restitution de délai leur permettant d’éviter
la péremption de leurs prétentions. Selon cette disposition, les demandes
d’indemnité peuvent encore être produites postérieurement à l’expiration
du délai de production et à la procédure d’estimation lorsque l’intéressé
fournit la preuve que, sans faute de sa part ou de son représentant, il a été
empêché de faire valoir sa prétention ou qu’il n’a eu connaissance
qu’ultérieurement de l’existence d’un droit (let. a) ; lorsque l’expropriant
requiert la suppression d’un droit ou y porte atteinte, contrairement aux
prévisions des plans déposés et du tableau d’expropriation ou aux
indications données par un avis personnel, ou lorsqu’un dommage dont la
survenance ou l’étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des
plans ou de l’avis personnel, se révèle seulement au cours de la
construction ou après l’exécution de l’ouvrage ou par suite de l’utilisation
de celui-ci (let. b).
L’alinéa 2 prévoit que les demandes sont réputées irrecevables par
forclusion lorsqu’elles n’ont pas été produites devant le président de la
commission d’estimation, dans le cas de l’al. 1, let. a, dans le délai de trente
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jours depuis la cessation de l’empêchement ou dès la date où l’intéressé a
eu connaissance de l’existence de son droit, et, (let. a) dans le cas de
l’al. 1, let. b, dans le délai de six mois dès la date où l’intéressé a eu
connaissance de la prétention élevée à son égard, de l’atteinte portée à
son droit ou du dommage qu’il subit (let. b).
6.9 La péremption des art. 36 et 41 aLEx vise notamment à protéger
l’expropriant contre des demandes d’indemnisation imprévues présentées
après-coup qui grèvent le financement de l’ouvrage à réaliser et qui
auraient pu l’amener à renoncer à l’expropriation, en particulier selon
l’art. 14 al. 1 aLEx (cf. ATF 131 II 65 consid. 1.3 ; PIERMARCO ZEN-
RUFFINEN/CHRISTINE GUY-ECABERT, Aménagement du territoire,
construction, expropriation, Berne 2001, n° 1266 p. 540).
6.10 Il faut faire abstraction des délais de péremption lorsque leur
invocation constituerait un abus de droit ou serait incompatible avec le
principe de la bonne foi (cf. ATF 131 II 65 consid. 1). Ainsi, le Tribunal
fédéral a jugé que lorsque l’expropriant, dans le cadre de la construction
de son ouvrage, accède à la requête du propriétaire d’une maison visant à
effectuer un relevé des fissures du bâtiment soit effectué, l’intéressé peut
s’attendre à ce que l’expropriant prenne l’initiative de pourparlers
concernant l’indemnité si ce relevé montre une augmentation de la
formation des fissures (cf. ATF 131 II 65 consid. 2 et les réf. cit.).
7.
Il convient d’examiner si la CFE a à juste titre considéré que sa compétence
était douteuse, étant donné que les prétentions du recourant n’ont pas été
produites dans le cadre de la procédure d’approbation des plans.
7.1
7.1.1 Dans la décision attaquée, la CFE constate que l’on se trouve dans
une situation où les droits dont l’indemnisation est demandée n’ont pas été
produits dans le délai fixé par les art. 35 et 36 aLEx, malgré le texte sans
équivoque de la publication opérée dans le Bulletin officiel du 6 décembre
2022. La CFE souligne que le droit à une indemnité réclamé par le
recourant ne ressort donc ni du tableau des droits expropriés ni d’une
production de sa part dans le délai d’opposition (cf. décision, ch. 22). Par
ailleurs, la CFE doute également que le prétendu droit à exproprier soit
notoire au sens de l’art. 38 aLEx (cf. décision, ch. 23). Subsidiairement, la
CFE estime que les conditions de production tardive d’une prétention ne
sont pas remplies dans le cas d’espèce (cf. décision, ch. 24).
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7.1.2 Le recourant invoque pour sa part différents arguments. Il fait valoir
que pour estimer une indemnisation en 2026, « il aurait fallu produire plus
de vingt ans auparavant une réclamation » et que la publication dans le
Bulletin officiel est tout à fait générale pour un tronçon de ligne d’environ
27 km, sans aucune mention des numéros de parcelles ni des communes
impactées (cf. recours, p. 10). Le recourant ajoute que la CFE ferait « une
mauvaise lecture du dossier d’expropriation », car celui-ci contient une
convention d’indemnisation passée entre D._______ et son grand-père,
E._______. Selon lui, pour le survol de la parcelle, le paiement d’une
indemnité de CHF 800.- avait été convenu à l’époque. Le recourant estime
ainsi que son grand-père n’avait pas à produire ses prétentions dans le
délai de 30 jours imparti, puisqu’il était lié par une convention passée avec
la partie expropriante. Il reproche également à la CFE « de ne pas prendre
de position définitive » et de prétendre que « la production apparaît plus
que douteuse ». Il en déduit ensuite que, comme l’intimée a reconnu par la
suite (en 2020 environ) que ces conventions ne pouvaient être exécutées,
car elles dataient de plus de vingt ans, la CFE « doit se déterminer sur le
montant de l’indemnité qui doit revenir à l’exproprié ». Il poursuit en
relevant que « puisque le principe de l’indemnisation a été admis, le
principe d’indemnisation ne peut plus être contesté puisqu’il a été admis
par convention signée par les deux parties et lie celles-ci » (cf. recours,
p. 11).
Enfin, concernant la compétence de la CFE qui pourrait résulter de
productions tardives d’une prétention, le recourant explique ce qui suit. Il
argue à nouveau que la « durée inacceptable » de la procédure
d’approbation des plans, puis de la construction de la ligne (plus de
vingt ans), a pour conséquence que de nombreux propriétaires qui étaient
impactés par la ligne ne le sont plus en 2020, notamment parce que leur
parcelle a été vendue ou transmise par héritage. Il souligne ainsi qu’il est
devenu propriétaire de cette parcelle bien après les publications faites dans
le Bulletin officiel en décembre 2002 et janvier 2003. Selon lui, « [a]ppliquer
à la lettre les règles de cette procédure de réclamation lors de la mise à
l’enquête publique est inadmissible pour le motif que ce dossier n’a pas été
traité sérieusement par les trois compagnies électroniques D._______,
C._______ et B._______ ». Toujours selon lui, « le non-respect des règles
de célérité ne peut pas bénéficier à la partie expropriante et défavoriser la
partie expropriée ». En résumé, il soutient que l’intimée commet un abus
de droit en invoquant le non-respect de cet avis lors de la mise à l’enquête
publique.
7.2
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7.2.1 En l’espèce, les arguments invoqués pêle-mêle par le recourant ne
sont pas pertinents.
Il convient de noter au préalable que des arguments très similaires à ceux
présentés par le recourant dans la présente procédure ont déjà été
examinés et rejetés par le Tribunal de céans dans d’autres procédures
concernant la même ligne électrique et d’autres parties représentées par
le même mandataire (cf. arrêts du TAF A-1247/2024 et A-3274/2024, tous
deux du 5 septembre 2024).
7.2.2 Concernant la critique du recourant selon laquelle la publication
serait trop générale, il convient de relever ce qui suit.
La publication du 6 décembre 2002 mentionne les communes concernées
par le projet, dont celle de Chippis où se trouve la parcelle en question. Par
conséquent, à la lecture de cette publication, le propriétaire de l’époque
devait savoir que le projet de l’intimée pouvait l’impacter. A cet égard, le
Tribunal fédéral a déjà jugé que la publication s’appliquait à tous les
propriétaires de biens-fonds situés sur le territoire de la commune, qu’ils
soient ou non inclus ou dans les tableaux d’expropriation (cf. ATF 100 Ib
200 consid. 1.b). Par ailleurs, la loi précise que la publication doit indiquer
que les plans et les tableaux sont déposés pour examen pendant
trente jours (art. 30 aLEx ; consid. 6.3 supra). Ainsi, c’est l’examen des
plans et des tableaux durant le délai de mise à l’enquête publique qui doit
permettre aux intéressés de connaître les caractéristiques techniques du
projet, dont la hauteur de ses parties, en l’occurrence les pylônes, et de
décider s’ils souhaitent produire des prétentions ou non, et non pas la
lecture de la publication qui doit simplement mentionner cette possibilité.
Dans les deux arrêts du TAF mentionnés plus haut, le Tribunal de céans
avait déjà observé qu’aucune irrégularité procédurale affectant la
procédure d’approbation des plans et susceptible d’empêcher la
péremption des prétentions en indemnité des propriétaires de l’époque ne
ressortait du dossier (cf. arrêts du TAF A-1247/2024 consid. 9.3.2 et
A-3274/2024 consid. 9.4.3 précités). Il avait également souligné que la
publication du 6 décembre 2002 mentionnait expressément que les
productions tardives seraient « exclues de la suite de la procédure »,
comme l’exige la loi (cf. consid. 6.3 supra).
En résumé, la publication critiquée, de même que la procédure
d’approbation des plans, sont exemptes de tout reproche.
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7.2.3 Contrairement à ce que semble penser le recourant, l’existence d’une
convention conclue entre son grand-père et D._______ ne permet pas de
pallier l’absence de production au sens des dispositions de la LEx, ni de
considérer que cette exigence serait désormais remplie grâce à cette
convention. Aucune disposition de la LEx ne permet de soutenir la position
défendue par le recourant, qui n’apporte d’ailleurs pas plus d’explications
à ce sujet. Au contraire, il est logique que le grand-père du recourant n’ait
rien produit lors de la procédure, puisqu’une convention avait été conclue
avec D._______ le 17 décembre 2001, soit avant la mise à l’enquête
publique de 2002. Cette convention démontre également que le
propriétaire des lieux de l’époque était au courant du fait que sa parcelle
n° *** serait survolée par la ligne Chamoson-Chippis. Le fait que le
recourant n’était pas propriétaire de cette parcelle à l’époque n’y change
évidemment rien, dans la mesure où les droits en question doivent être
exercés ou non par les propriétaires des biens-fonds de l’époque. On
précisera qu’il ressort de cette convention que l’indemnité de CHF 800.-
prévue est valable pour une durée indéterminée. Une clause de ladite
convention prévoit également qu’en cas d’aliénation des immeubles en
question, le propriétaire s’engage, pour lui-même ou pour ses ayants droit,
à transmettre son exemplaire de la présente convention au nouveau
propriétaire après lui en avoir donné connaissance (ch. 4).
7.2.4 Les arguments du recourant critiquant la solution retenue par la CFE
concernant l’application de l’art. 41 aLEx sont dénués de tout fondement
(cf. consid. 6.8 supra concernant cette disposition). Il ne démontre
notamment pas que les exceptions mentionnées à l’art. 41 al. 1 aLEx
seraient réalisées. Le Tribunal de céans ne constate par ailleurs aucun
abus de droit qui serait imputable à l’intimée. Il ne voit pas non plus en quoi
la durée de la procédure d’approbation des plans, qu’il qualifie
d’inacceptable, l’aurait impactée. La durée en question n’a aucun impact
sur le fait d’avoir produit ou non ses prétentions dans le délai imparti à
l’époque. Contrairement à ce qu’il soutient également, le fait que les
parcelles des propriétaires en question aient été vendues ou transmises
par héritage n’y change rien. Il appartenait aux propriétaires de l’époque
de produire ou non leurs prétentions, et les nouveaux propriétaires ou
héritiers n’ont pas de droits plus étendus, voire de nouveaux droits.
7.2.5 Il convient de relever que la question de la durée de la procédure
d’approbation des plans et d’un éventuel abus de droit a été examinée en
détail dans l’arrêt du TAF A-3274/2024 précité (consid. 11.4).
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Le Tribunal y soulignait que le délai péremptoire de production des
prétentions devait permettre, d’une part, à l’autorité d’approbation des
plans de connaître d’emblée les griefs des intéressés afin de pouvoir
mener la procédure en conséquence, et d’autre part, de protéger
l’expropriant contre des demandes d’indemnisation imprévues présentées
a posteriori qui grèveraient le financement de l’ouvrage à réaliser. Or, ces
intérêts et la pertinence de les protéger ne diminuent aucunement avec le
temps et l’allongement de la procédure d’approbation des plans. En effet,
que l’on se situe peu de temps après la mise à l’enquête publique ou
longtemps après, l’expropriant a toujours le même intérêt à ce que le
financement de son ouvrage ne soit pas grevé par des demandes produites
a posteriori.
De même, toujours dans cet arrêt, le Tribunal ajoutait qu’il est dans l’intérêt
de l’autorité d’approbation des plans qu’elle n’ait pas à traiter, en cours de
procédure, de griefs supplémentaires, parfois totalement nouveaux, qui
justifieraient l’instruction de nouveaux points et, le cas échéant, l’examen
de variantes. Ces intérêts sont d’ailleurs plus prégnants lorsque les
prétentions des intéressés sont produites à un stade où la procédure
d’approbation des plans est close, comme en l’espèce.
Le Tribunal constatait ainsi que l’application du délai péremptoire de
production aux prétentions du recourant sert, en l’espèce, les intérêts que
l’institution est chargée de protéger. La longueur de la procédure
d’approbation des plans est sans pertinence pour cette question.
L’institution n’est donc pas détournée de sa finalité et il ne saurait y avoir
abus de droit sous cet angle (cf. arrêt du TAF A-3274/2024 précité
consid. 11.4).
Il en concluait enfin que la longue durée de la procédure d’approbation des
plans n’affectait en rien les intérêts des riverains concernant la production
de leur prétention. En effet, ceux qui ont produit dans le délai conservent
leur position et ne voient pas leur droit réduit ou menacé par la longueur
de cette procédure. Celui qui est devenu propriétaire après le délai de
production reprend en principe, s’il le souhaite, la position de son
prédécesseur. Si ce dernier n’a pas produit dans le délai de mise à
l’enquête, le nouveau propriétaire est forclos. Toutefois, cette forclusion
s’applique indistinctement à tous ceux qui produisent tardivement, qu’ils
soient devenus propriétaires immédiatement après le délai de mise à
l’enquête ou bien plus tard, à un stade où la procédure d’approbation des
plans est déjà avancée. Ainsi, la longueur de cette procédure n’a aucun
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impact sur le sort de leur prétention et ne menace donc aucunement leurs
intérêts (cf. arrêt du TAF A-3274/2024 précité consid. 11.4).
7.2.6 En conclusion, il résulte de l’examen précédent que la CFE n’est pas
compétente pour statuer sur le droit à une indemnité réclamé par le
recourant.
En effet, comme cela a été constaté, le propriétaire de l’époque, dont les
droits n’étaient pas mentionnés dans le tableau des droits expropriés, n’a
produit aucune demande d’indemnité dans le délai fixé à l’art. 36 aLEx. Le
recourant ne fait par ailleurs pas valoir que le propriétaire de l’époque aurait
été empêché de produire dans le délai de mise à l’enquête (art. 41 al. 1
aLEx). Au contraire, ce dernier avait conclu une convention avec l’intimée,
et n’avait donc pas l’intention de produire une demande d’indemnité dans
le cadre de la procédure d’approbation des plans. Enfin, le recourant ne
semble pas soutenir que les prétendus droits à exproprier seraient notoires
au sens de l’art. 38 aLEx et que la CFE devrait les estimer.
Il n’était donc plus possible pour le recourant de demander l’ouverture
d’une procédure d’expropriation en 2020. Par conséquent, son recours est
rejeté en raison de l’irrecevabilité de sa demande.
Par ailleurs, comme on le verra à titre subsidiaire dans le considérant
suivant (cf. consid. 8), la propriété foncière du recourant n’est aucunement
atteinte par la ligne électrique, indépendamment des questions de
production tardive ou non et du respect des dispositions précitées de la
aLEx.
Enfin, comme on le verra également, la CFE a à juste titre nié la
reconnaissance d’un cas d’expropriation des droits de voisinage
(cf. consid. 9 infra).
8.
Concernant une éventuelle atteinte à la propriété foncière du recourant, il
ressort du dossier que la ligne électrique est située à environ 140 mètres
au-dessus de sa parcelle (cf. Faits, let. F supra). Il ressort également d’une
fiche établie par la CFE lors de l’inspection locale que la ligne surplombe
directement l’habitation ainsi que son annexe (halle, atelier/dépôt). Il y est
également précisé que la ligne et les pylônes Nos 168 et 169 sont bien
visibles depuis l’intérieur des constructions (notamment depuis l’habitation)
et des espaces de vie extérieurs (cf. Faits, let. G supra).
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Selon l’art. 667 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC,
RS 210), la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans
toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Comme l’a justement
relevé la CFE, l’intérêt du recourant à utiliser un volume situé à cette
hauteur est inexistant, et l’hypothèse purement théorique d’y installer une
éolienne sur cette parcelle est sans portée. Le volume de propriété du
recourant n’est donc aucunement atteint dans le cas d’espèce.
Par ailleurs, comme l’a également souligné la CFE, selon les pièces du
dossier et le dossier d’approbation des plans, les valeurs limites ne sont
dépassées en l’espèce ni concernant le bruit de la ligne (inaudible même
à proximité de celle-ci) ni concernant son rayonnement électromagnétique
(cf. Faits, F et G supra). En effet, les valeurs limites sont largement
respectées compte tenu de la distance importante qui sépare le conducteur
le plus proche de l’habitation située en dessous (cf. décision, ch. 20).
La CFE a également fait référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral
concernant les survols d’aéronefs (cf. décision, ch. 20, et la référence à
l’ATF 142 II 128 consid. 2.2). Il ressort de cet arrêt que, dans diverses
affaires concernant l’aéroport de Genève, le Tribunal fédéral a reconnu
l’existence d’atteintes au droit de propriété foncière pour des parcelles
situées à une distance de 1 à 2,5 kilomètres du bord de la piste. Ces
parcelles étaient régulièrement survolées à une altitude de 75 à 125 mètres
par de gros avions d’une envergure de 40 à 60 mètres (cf. ATF 142 II 128
consid. 2.2 et la réf. cit.).
Dans les considérants de sa décision, la CFE a constaté que la hauteur de
140 mètres de la ligne était encore supérieure aux hauteurs retenues par
le Tribunal fédéral pour les survols d’aéronefs. Elle a également estimé
qu’en plus de la distance trop importante par rapport à la ligne, la nature et
l’intensité des nuisances générées interdisaient toute comparaison des
deux situations selon un critère purement quantitatif. En l’occurrence, il a
été constaté que la ligne ne générait aucun bruit, contrairement aux gros
avions.
Le raisonnement de la CFE ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmé par le Tribunal de céans.
En conclusion, la CFE a donc à juste titre constaté que la ligne en question
ne fait pas intrusion dans l’espace aérien, propriété de la parcelle n° *** de
la Commune de Chippis.
Page 21
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Il s’ensuit qu’aucune servitude de conduite ne peut ni ne doit être créée et
qu’aucune indemnité d’expropriation ne saurait être due à ce titre.
9.
Enfin, la CFE a examiné en détail la question d’une éventuelle immission
excessive de la ligne, au sens du droit de voisinage (art. 684 al. 1 CC), qui
pourrait éventuellement fonder une indemnisation d’expropriation. Elle en
est arrivée à la conclusion qu’il était « loin d’être acquis » que les trois
conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance d’un cas
d’expropriation des droits de voisinage (gravité, spécialité et imprévisibilité)
soient remplies. Le Tribunal de céans partage la position de la CFE, sans
qu’il soit nécessaire de reprendre l’intégralité des développements
présentés par cette dernière.
Concernant l’imprévisibilité, le Tribunal se limitera de noter que le recourant
n’a acquis la parcelle n° *** qu’en 2010 par acte d’avancement d’hoirie, et
que les constructions de la maison en 2009, puis la transformation du
poulailler industriel en salle de yoga en 2018, sont intervenues
postérieurement, alors que l’implantation de la ligne était connue depuis
très longtemps (cf. Faits, let. G supra). Relevons également qu’il ressort
d’une convention signée et datée du 17 décembre 2001 que le propriétaire
des lieux de l’époque était informé que sa parcelle n° *** serait survolée
par la ligne Chamoson-Chippis.
Dans ces circonstances, il est plus qu’évident que la condition
d’imprévisibilité n’est pas remplie pour d’éventuelles nuisances liées à
l’habitation des lieux.
Il est inutile d’examiner les autres conditions de spécialité et de gravité de
l’atteinte, tant il est évident que les explications apportées par le recourant
ne permettent pas d’aboutir à la conclusion que ces conditions seraient
remplies. A cet égard, il convient de se référer à l’analyse de la CFE sur
ces questions, dont les conclusions ne prêtent pas le flanc à la critique
(cf. décision, ch. 27 à 29).
Ainsi, en résumé, même si l’on devait considérer que la CFE était
compétente, ce qui n’est pas le cas comme on l’a vu précédemment
(cf. consid. 7 supra), elle a à juste titre conclu que le recourant ne subissait
aucune atteinte à sa propriété en raison du survol de la ligne électrique
située à environ 140 mètres au-dessus de sa parcelle (cf. consid. 8 supra).
C’est également à juste titre que la CFE a nié la reconnaissance d’un cas
d’expropriation des droits de voisinage.
Page 22
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10.
Il découle de ce qui précède que le recours est rejeté.
11.
Il reste à régler le sort des frais et dépens.
11.1 La décision de première instance est confirmée. Les frais ont été mis
à la charge de l’intimée et les dépens ont été refusés aux parties.
Dans son recours, le recourant a conclu à ce que les frais de procédure et
les dépens devant la CFE soient mis à la charge de l’intimée. Il motive sa
demande en expliquant que la situation est « ubuesque », car il a dû
« attendre patiemment 20 ans que le projet se réalise ». Il reproche à la
CFE « d’oser » mentionner dans sa décision qu’elle lui refuse des dépens.
En l’occurrence, la décision de la CFE de ne pas allouer de dépens au
recourant doit être confirmée. Le grief invoqué par ce dernier est donc
rejeté.
Au demeurant, comme les frais de procédure ont été mis à la charge de
l’intimée selon le dispositif de la décision attaquée (cf. ch. 4), la conclusion
du recourant demandant que ces frais lui soient à nouveau imputés est
donc sans objet.
11.2 En principe, les frais causés par la procédure devant le Tribunal
administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l’exproprié, sont
supportés par l’expropriant (art. 116 al. 1 aLEx). Toutefois, l’art. 116 al. 2
aLEx dispose que dans les cas énumérés à l’art. 114 al. 3 les frais doivent
être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile
fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273). Selon l’art. 114 al. 3 aLEx,
les règles générales de la PCF touchant les frais sont applicables à la
procédure de rétrocession (art. 102 et s.) et, en cas de demandes
d’indemnité produites ultérieurement selon l’art. 41, lorsque les conditions
permettant de faire valoir ultérieurement les prétentions à l’indemnité font
défaut. Par conséquent, il convient d’appliquer les règles de la PCF
(cf. arrêt du TAF A-4357/2012 du 24 avril 2014 consid. 8) et, par renvoi de
son art. 69 al. 1, les art. 65, 66 et 68 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF, RS 173.110). A teneur de ces dispositions, les frais judiciaires
(art. 66 al. 1 LTF) et les dépens (art. 68 al. 2 LTF) sont mis à la charge de
la partie qui succombe, sous réserve de situations particulières non
réalisées en l’espèce.
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11.3 Ainsi, le recourant qui succombe entièrement doit supporter les frais
de procédure arrêtés à CHF 1'500.- et n’a pas droit à des dépens. L’intimée
est représentée par un mandataire professionnel. Eu égard à l’issue du
litige, il y aurait lieu de lui octroyer des dépens. Toutefois, compte tenu de
la nature des questions posées dans la présente procédure et des
ressources juridiques dont dispose l’intimée, entreprise autonome de la
Confédération, les frais engendrés par la conclusion d’un mandat avec un
mandataire professionnel ne constituent pas des frais nécessaires à la
défense de ses intérêts au sens de l’art. 68 al. 2 LTF. Il ne lui est donc pas
alloué de dépens.
(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant.
Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après l'entrée en force
du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date
de facturation. La facture sera envoyée par courrier séparé.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'intimée et à l'autorité
inférieure.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Claudia Pasqualetto Péquignot Jérôme Gurtner
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
LTF).
Expédition :
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Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'intimée (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)
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