TAF B-4591/2025
Zusammenfassung
Sachverhalt
Das ASTRA schrieb 2024 im offenen Verfahren die unterirdischen Arbeiten für den Tunnel Le Locle im Projekt NEB Contournement Le Locle aus und erteilte den Zuschlag 2025 dem Konsortium Y. Das zweitplatzierte Konsortium X erhob dagegen Beschwerde und verlangte insbesondere den Ausschluss des Zuschlagsempfängers wegen fehlender wirtschaftlicher und technischer Eignung sowie eine Korrektur der Bewertung der Zuschlagskriterien. Streitig waren namentlich die wirtschaftliche Lage eines italienischen Konsortialmitglieds, die Zulässigkeit eingereichter Referenzen, die Schlüsselperson des Zuschlagsempfängers sowie die Benotung des Bauprogramms und der Schlüsselpersonen.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht bejahte zunächst seine Zuständigkeit nach BöB und verwarf den Ausstands- und Befangenheitsvorwurf, weil der beigezogene externe Experte weder aktuelle enge Bindungen zum Zuschlagsempfänger hatte noch an der eigentlichen Offertenbewertung mitwirkte. Es hielt fest, der Vergabebehörde komme bei der Festlegung und Würdigung von Eignungs- und Zuschlagskriterien ein weiter Ermessensspielraum zu; massgeblich seien die publizierten Anforderungen, die nach dem Vertrauensprinzip auszulegen seien, ohne nachträglich zusätzliche Anforderungen hineinzulesen. Die beim italienischen Konsortialmitglied eingeleitete italienische Krisenbewältigungsprozedur belegte nach den eingeholten Unterlagen weder Insolvenz noch einen Ausschlussgrund nach Art. 44 BöB; auch aus ausländischen Steuer- oder Sozialabgabenschulden konnte kein Ausschluss folgen. Ebenso durfte die Vergabebehörde die technischen Referenzen und die Referenz der Schlüsselperson des Zuschlagsempfängers als genügend ansehen, weil weder eine bestimmte TBM-Art noch weitergehende Anforderungen an Geologie, Durchmesser, Aufgabenverteilung oder Hierarchiestufe ausdrücklich verlangt worden waren. Schliesslich bestätigte das Gericht auch die Bewertung der Zuschlagskriterien C3 und C4, da das Bauprogramm der Zuschlagsempfängerin plausibel dokumentiert war, einen echten Zeitgewinn bot und die gleich hohe Benotung der Schlüsselpersonen beider Anbieterinnen den Beurteilungsspielraum nicht überschritt.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen, soweit darauf eingetreten wurde. Der Zuschlag an das Konsortium Y blieb bestehen.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Décision attaquée devant le TF
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-4591/2025
Arrêt du 28 août 2026
Composition Pascal Richard (président du collège),
Kathrin Dietrich, Christian Winiger, juges,
Muriel Tissot, greffière.
Parties Consortium X._______, formé par :
A._______ AG,
B._______ AG,
C._______ SA,
D._______ AG,
représentées par Maître Jean-Michel Brahier,
recourantes,
contre
Office fédéral des routes (OFROU),
Filiale d'Estavayer-le-Lac,
Division Infrastructure routière Ouest,
Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac,
pouvoir adjudicateur,
Consortium Y._______, formé par :
E._______ SA,
F._______,
G._______ SA,
H._______ S.p.A,
représentées par Maître Thibault Blanchard,
intimées.
Objet Marchés publics,
NEB Contournement Le Locle :
T301 – Tunnel du Locle – Travaux souterrains,
Simap – ID du projet #15075.
B-4591/2025
Faits :
A.
A.a Le 5 juin 2024, l’Office fédéral des routes OFROU (ci-après : pouvoir
adjudicateur) a publié, sur la plateforme simap.ch, un appel d’offres pour
un marché de construction, en procédure ouverte, intitulé « N20.71
MP-180010 NEB Contournement Le Locle : T301 – Tunnel du Locle –
Travaux souterrains ». Il a été rectifié le 12 juillet 2024.
A.b Dans le délai de clôture pour le dépôt des offres, arrivé à échéance le
4 novembre 2024, quatre offres ont été déposées, parmi lesquelles figurait
celle du consortium X._______, formé des sociétés A._______ AG,
B._______ AG, C._______ SA et D._______ AG (ci-après : recourantes)
pour un montant de (…) francs (hors TVA).
A.c Par décision du 23 avril 2025, publiée le 5 juin 2025, le pouvoir
adjudicateur a adjugé le marché en cause au consortium Y._______,
composé des sociétés E._______ SA, F._______, G._______ SA et
H._______ S.p.A (ci-après : intimées) pour un montant de (…) francs (hors
TVA).
B.
Par mémoire du 24 juin 2025, les recourantes ont exercé un recours contre
cette adjudication devant le Tribunal administratif fédéral en concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et, principalement, à
l’exclusion de l’offre des intimées et à l’adjudication du marché à elles-
mêmes ; subsidiairement, à l’adjudication du marché à elles-mêmes ; plus
subsidiairement, au renvoi de la cause devant le pouvoir adjudicateur pour
nouvelle décision. Elles requièrent, à titre préalable, l’octroi de l’effet
suspensif au recours et l’accès à l’intégralité du dossier de la cause.
A l’appui de leurs conclusions, elles font tout d’abord valoir que l’offre des
intimées aurait dû être exclue de la procédure en tant qu’elle ne satisfaisait
pas aux exigences d’aptitude fixées dans l’appel d’offres. Elles s’en
prennent en premier lieu à l’appréciation du critère de qualification Q3.1
« référence de la personne clé », lequel vise à démontrer que la personne
clé proposée dispose de l’expérience nécessaire, dans un projet de
complexité comparable, en qualité de responsable du chantier ou une
fonction suppléante. Selon leurs informations, cette personne clé serait,
dans l’offre des intimées, I._______, lequel aurait, d’après son curriculum
vitae, participé à un projet d’une ampleur comparable, à savoir le lot
J._______. Or, dans ce projet, le prénommé n’exerçait pas la fonction de
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responsable du chantier ou une fonction suppléante, comme requis dans
l’appel d’offres. Elles soutiennent ensuite, s’agissant du critère d’aptitude
Q1.1 « référence du soumissionnaire », que la référence précitée
J._______, vraisemblablement également produite pour ce critère, n’est
pas d’une « complexité comparable » au présent marché ; les projets ne
seraient en effet pas équivalents en termes de dimensions physiques et
structurelles, contraintes géotechniques ou hydrogéologiques, contraintes
d’exploitation du chantier, méthode de construction et équipements
spéciaux, risques spécifiques et mesures exceptionnelles à prendre. Cette
référence ne satisferait pas davantage aux exigences requises relatives à
la méthode de creusement et au diamètre d’excavation. Les recourantes
relèvent encore que la société italienne H._______ S.p.A, membre du
consortium intimé, est formellement engagée, depuis le 31 janvier 2025,
dans une procédure, de droit italien, de composition négociée pour la
résolution de la crise d'entreprise, ce qui a notamment entrainé la
suspension temporaire du paiement de ses dettes fiscales et sociales. Or,
la situation de cette entreprise, qui s’apparente à une insolvabilité de fait,
aurait dû conduire à l’exclusion des intimées puisque celles-ci ne
répondaient pas au critère d’aptitude Q2 « Capacité économique et
financière ». Les recourantes se plaignent ensuite de l’évaluation du critère
d’adjudication C3 « Qualité, durée et plausibilité du programme de
construction par rapport au déroulement des travaux », pour lequel elles
ont obtenu la note de 3. Elles font valoir que le pouvoir adjudicateur a
sanctionné des rendements jugés « trop faibles » sans tenir compte des
contraintes contractuelles qu’il a lui-même fixées. Aussi, elles estiment
qu’elles ont été pénalisées pour avoir respecté les conditions du marché,
tandis que l’offre des intimées a été valorisée sur la base d’hypothèses non
conformes. Elles contestent enfin la note de 4 attribuée à l’offre des
intimées pour le critère d’adjudication C4 « Qualité du soumissionnaire –
expérience des personnes clés ». Relevant qu’elles ont également obtenu
la note de 4 pour ce critère, elles soutiennent que les personnes clés
qu’elles ont proposées (K._______ et L._______) présentent des
références nettement plus pertinentes et adaptées au marché du Locle que
celle de I._______, produite par les intimées, qu’elles considèrent
qualitativement moins bonne, tant sous l’angle de la formation, de
l’expérience que de la langue.
C.
Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge instructeur a, à titre de mesure
superprovisionnelle, enjoint le pouvoir adjudicateur de n’entreprendre
aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige, en
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particulier la conclusion du contrat, jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur
la requête d'octroi de l'effet suspensif.
D.
Disposant de la possibilité d’exercer leurs droits de partie, les intimées ont
conclu, par mémoire du 11 août 2025, sous suite de frais et dépens, à la
levée de l’effet suspensif accordé à titre superprovisionnel et au rejet du
recours, pour autant qu’il soit recevable. Elles se sont en outre opposées
à la consultation de leur offre et des documents d’évaluation et de notation
qui pourraient révéler le contenu de celle-ci ainsi que des attestations et
documents remis au pouvoir adjudicateur à sa demande.
S’agissant du critère d’aptitude Q3.1 « référence de la personne-clé »,
elles relèvent que les tâches exercées par I._______ dans le lot J._______
comprennent précisément celles de responsable de la conduite des
travaux et d’interlocuteur principal de la direction des travaux pour
l’ensemble des travaux souterrains, ce qui correspond à la définition de
« responsable du chantier » donné par l’appel d’offres. L’appréciation du
pouvoir adjudicateur sur ce point est dès lors totalement exempte
d’arbitraire. Elles soutiennent en outre que cette référence, sans lui être
totalement identique, est techniquement d’une ampleur, d’une variété et
d’une complexité tout à fait comparables au présent marché. Ce projet
aurait en effet impliqué la maitrise et la mise en œuvre de techniques de
construction similaires, dans une géologie complexe, au sein d’un milieu
urbain sensible, avec des exigences très élevées de coordination et de
forts enjeux logistiques. Quant au critère de qualification Q1.1
« Références du soumissionnaire », elles relèvent que le grief, purement
imaginaire, des recourantes est vain et sans objet puisque le projet
J._______ n’a pas été mentionné à titre de référence dans leur offre pour
ce critère. Ensuite, elles font valoir que l’entreprise H._______ S.p.A est,
contrairement à ce qu’affirment les recourantes sans preuve, parfaitement
en règle dans le paiement de ses impôts et cotisations sociales exigibles,
comme le certifient les attestations qu’elles ont produites les 7 mai et 8
juillet 2025 à la demande du pouvoir adjudicateur. Elle ne se trouve pas
davantage en situation d’insolvabilité ou de surendettement ; aucune
décision ou jugement ne le constate ni ne le déclare. La procédure
engagée par la société est un pur processus de règlement volontaire et
réversible visant à résoudre d’éventuelles difficultés financières à temps et
qui ne s’adresse donc qu’aux entreprises qui sont encore économiquement
viables ; une telle situation ne constitue pas un cas d’exclusion. Quant à
l’évaluation du critère d’adjudication C3 « Qualité, durée et plausibilité du
programme de construction par rapport au déroulement des travaux »,
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elles relèvent qu’en tant qu’ils visent les rendements indiqués dans le
programme prévisionnel des travaux du pouvoir adjudicateur et leur
prétendue incompatibilité avec les temps de décoffrage, les griefs des
recourantes sont irrecevables au stade de l’adjudication. S’agissant, sous
l’angle du critère d’adjudication C4, des deux personnes clés proposées
par les recourantes, elles relèvent en particulier que L._______ ne saurait
occuper le poste clé de responsable du chantier dans le projet du Tunnel
de contournement du Locle, dont l’exécution est prévue de 2025 à 2032,
puisqu’il travaille à temps complet comme personne clé dans la
construction du Tunnel de Z._______ et ne saurait être remplacé sans
l’accord du maitre d’ouvrage. Il en irait de même de K._______ qui travaille
actuellement en (…) sur le projet du Tunnel de Aa._______ dont
l’excavation a démarré en (…). Ceci étant, elles estiment que l’offre des
recourantes ne respecte pas le cahier des charges et aurait par
conséquent dû être exclue, ce qui justifie d’autant plus de rejeter leur
recours.
E.
Invité à se prononcer sur le recours, le pouvoir adjudicateur a déposé ses
observations responsives le 26 août 2025. Requérant la production par les
intimées de tout document, qu’il pourra consulter, faisant état des tenants
et aboutissants de la procédure de composition négociée en cours en Italie,
le pouvoir adjudicateur s’est réservé le droit de formuler ses conclusions,
ultérieurement dans la procédure, compte tenu de la teneur de ces
documents. Il a également indiqué s’en remettre à l’appréciation du tribunal
quant à la requête d’octroi de l’effet suspensif et s’est opposé à la demande
d’accès à l’intégralité du dossier, tout en produisant une version caviardée
de celui-ci à destination des recourantes et des intimées.
S’agissant du critère d’aptitude Q3.1, il relève que I._______ a occupé,
dans le projet de référence, la même fonction que celle requise dans le
présent marché. Il y a en effet exercé le rôle de directeur des travaux et
interlocuteur privilégié de la direction des travaux pour les aspects travaux
souterrains, ce qui répond aux exigences de l’appel d’offres. Le projet de
référence serait en outre d’une « complexité comparable » à celui de
l’appel d’offres, en tant qu’il porte sur un tunnel ferroviaire réalisé au
tunnelier EPB (à pression de terre), avec pose de voussoirs et comporte
des galeries de liaison, des puits et des zones de portails en terrain
meuble. Cette référence témoignerait ainsi que la personne clé dispose
d’une expérience dans la mise en œuvre de moyens et de méthodes qui
se retrouvent au Locle ; les recourantes interprètent les exigences de la
procédure, ce qui restreint le marché à leur avantage. Quant au critère
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Q1.1, il indique que les recourantes s’en prennent en vain à la référence
J._______ puisque ce sont celles du Tunnel ferroviaire M._______
(référence 1) et du Tunnel O._______ (référence 2) qui ont été produites
par les intimées. Quant au critère de l’aptitude économique et financière, il
fait valoir que la société H._______ S.p.A lui a remis, à sa demande, des
documents attestant du paiement de ses impôts et cotisations sociales et
relève qu’en tout état de cause, seules les dettes envers le fisc suisse ou
d’autres autorités suisses peuvent constituer un motif d’exclusion au sens
de la loi sur les marchés publics. Il précise également que la procédure
italienne de composition négociée dont il est question vise à prévenir une
éventuelle crise de solvabilité de l’entreprise et non à y remédier. Il ajoute
par ailleurs que, même si un défaut de solvabilité de la société italienne
était avéré – ce qui n’est pas le cas – celui-ci pourrait être corrigé, dès lors
que cette entreprise – qui ne réalisera que 5% du marché – appartient au
consortium intimé, lequel remplit, en tant que tel, le critère de la capacité
économique et financière. S’agissant ensuite de l’appréciation du critère
d’adjudication C3, il relève que les rendements limités offerts par les
recourantes, les empêchant ainsi d’atteindre ceux attendus par le maitre
d’ouvrage, est consécutif à un choix délibéré de leur part de n’engager
qu’un seul coffrage de voûte et qu’un seul coffrage de radier. Concernant
enfin le critère d’adjudication C4, il souligne que, si la personne clé,
K._______, proposée par les recourantes dispose, selon son curriculum
vitae, d’une grande expérience en tunnels, la référence principale mise en
évidence ne comporte pas de tunnelier, alors que 85% de l’excavation du
présent marché se fait au tunnelier. Par ailleurs, l’autre personne clé
évaluée, L._______, n'offre pas non plus des expériences en parfaite
adéquation avec le projet du Locle mais plutôt des expériences avec des
tunneliers à pression de terre EPB.
F.
Par réplique du 24 novembre 2025, les recourantes ont maintenu leurs
conclusions et requis un accès élargi au dossier.
Réaffirmant que l’offre des intimées ne répondait pas au critère de
qualification Q3.1, les recourantes ont, après avoir exposé comment il y
avait, selon elles, lieu de comprendre les notions de « responsable du
chantier » et de « fonction suppléante », soutenu que I._______ n’occupait
aucun de ces rôles dans le projet de référence. Ses tâches étaient
circonscrites à « certains travaux souterrains » ; il ne dirigeait ni l’ensemble
du chantier ni la conduite générale des travaux. Il n’était l’interlocuteur de
la direction des travaux que « pour les aspects travaux souterrains ».
Quant au critère d’aptitude Q1.1, elles relèvent que la référence 1 produite
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(Tunnel ferroviaire M._______) – bien qu'effectuée à l'aide d'un tunnelier
pour roches dures – ne reflète pas les conditions géologiques,
géotechniques et opérationnelles spécifiques du Locle, telles que publiées
dans le dossier d’appel d’offres et déterminantes pour apprécier la
comparabilité matérielle. Quant à la comparabilité de la complexité des
projets, elles font valoir que la référence ne fournit aucun élément
permettant d’attester de la maitrise d’un environnement karstifié, comme
au Locle. Enfin, le diamètre d’excavation de ladite référence est inférieur
au gabarit requis pour un ouvrage autoroutier, tel que prévu dans le présent
marché. Cette référence n’aurait donc pas dû être acceptée. En outre, elle
émane de la société H._______ S.p.A, laquelle aurait sous-traité les
travaux d’excavation du tunnel à l’entreprise N._______ S.p.A, de sorte
que cette référence ne prouverait pas que la société dispose de la maitrise
technique pour réaliser l’ouvrage au tunnelier. De plus, en ne contribuant
qu’à hauteur de 5% dans le présent marché, H._______ S.p.A ne peut
garantir la maitrise opérationnelle et la réalisation effective de la prestation
caractéristique. La référence 1, bien que formellement correcte, perd alors
sa fonction probatoire. Quant à la référence 2 (Tunnel O._______), elles
font valoir que l’ouvrage n’était pas achevé au moment du dépôt de l’offre,
comme exigé par l’appel d’offres. Ces éléments devaient dès lors conduire
à constater l’absence d’aptitude technique des intimées. Les recourantes
font ensuite valoir, sous l’angle de l’aptitude économique et financière des
intimées, que l’exclusion est possible lorsqu’il existe des indices suffisants
laissant à penser qu’un soumissionnaire est insolvable. Or, elles
considèrent, contrairement à l’avis du pouvoir adjudicateur et des intimées,
que l’ouverture d’une procédure de composition négociée est un outil
permettant d’aborder et de résoudre des situations de crise ou
d’insolvabilité déjà existantes, ce qui représente un indice objectif de crise
financière grave. En outre, elles contestent que la solvabilité constitue un
critère d’aptitude du groupement, comme le considère le pouvoir
adjudicateur. Selon elles, il s’agit d’une condition de participation que
chaque membre du consortium doit remplir individuellement. En n’excluant
pas l’offre des intimées, le pouvoir adjudicateur a ainsi fondé son
appréciation sur une interprétation manifestement erronée du droit
applicable. Quant au critère d’adjudication C3, les recourantes font valoir
que, s’il est certes possible, en théorie, de travailler avec plusieurs
coffrages de radier, une telle solution se heurte cependant à la contrainte
technique de la construction de ceux-ci, ce qui met en doute la faisabilité
réelle du programme des travaux proposé par les intimées ; la justification
de la note de 4 attribuée à celles-ci ne serait dès lors pas compréhensible
au regard des éléments techniques disponibles. Quant au grief de
forclusion soulevé par les intimées, elles relèvent que les incohérences
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dénoncées ne pouvaient raisonnablement être constatées qu'après une
analyse approfondie des rendements et la construction complète de leur
offre, soit à un stade postérieur à la simple lecture des documents d'appel
d'offres. S’agissant du critère d’adjudication C4, elles font valoir que le
curriculum vitae de K._______ atteste d’une vaste expérience tunneliers
sur des projets majeurs et qu’avec son suppléant, ils disposent tous deux
d’une double maitrise de la langue française (niveau C2), ce qui est
supérieur au niveau C1 du suppléant proposé par les intimées. Leur
binôme (responsable/suppléant) offre ainsi une meilleure réponse aux
exigences posées dans les documents d’appel d’offres, de sorte que leur
note devrait être rehaussée. Quant à la disponibilité de leurs personnes
clés, les recourantes exposent que le remplacement de K._______ sur le
chantier de Aa._______ est d’ores et déjà organisé et relèvent, s’agissant
de L._______, que son employeur, D._______ AG, dispose de plusieurs
cadres de haut niveau aptes à assurer cette transition sans impact sur les
engagements contractuels. Les recourantes font enfin valoir que, dans le
rapport d'adjudication, P._______ apparait comme expert externe. Or,
celui-ci serait l'ancien directeur technique de la société E._______ SA,
membre du consortium intimé, pour laquelle il a travaillé pendant plus de
dix ans en tant que responsable de l'établissement des offres, ce qui aurait
dû conduire à sa récusation. L’adjudication est dès lors entachée, ce qui
doit justifier son annulation.
G.
Invité à dupliquer, le pouvoir adjudicateur s’est déterminé par mémoire du
30 janvier 2026.
Sur le plan procédural d’abord, il indique que les documents sollicités par
les recourantes ne peuvent être consultés sans l’accord explicite des
intimées. Sur le fond, il maintient ensuite, en lien avec le critère d’aptitude
Q3.1, que la référence J._______ est d’une complexité comparable au
présent marché et que I._______ y a, a minima, exercé la fonction de
responsable du chantier suppléant. S’agissant du critère de qualification
Q1.1, il fait valoir qu’il convient de s’en tenir à ce que prévoit la publication
Simap, sans ajouter de nouvelles exigences et/ou préciser, modifier celles
qu'elle contient, comme le font les recourantes en lien avec la référence
M._______. Si celles-ci estimaient que le projet de référence devait
obligatoirement répondre aux exigences/conditions qu’elles énumèrent, il
leur appartenait d’attaquer l’appel d’offres ; à ce stade, leurs arguments
sont tardifs. Ensuite, il relève en particulier qu’il ne découle pas de la
publication Simap que la référence ne pouvait pas provenir d'une
entreprise générale ; elle n’imposait pas davantage, comme condition à la
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recevabilité de la référence, une participation minimale au présent marché
du soumissionnaire apportant celle-là. Quant à la référence du Tunnel
O._______, il indique que les travaux de construction étaient achevés à la
date du dépôt de l’offre ; seuls des travaux secondaires de finition et remise
en état étaient encore à terminer. S’agissant encore de l’aptitude
économique et financière des intimées, il maintient que la procédure de
composition négociée n’est ouverte qu’après vérification de l’inexistence
d’une situation d’insolvabilité. Concernant ensuite le critère d’adjudication
C3, il fait valoir que les recourantes décrivent un processus qui ne
correspond pas à la méthodologie des intimées, laquelle est étayée par un
descriptif et des cyclogrammes de réalisation où chaque étape est
déterminée et planifiée en termes d'inventaire et de ressources. Quant au
critère d’adjudication C4, il expose que l’expérience de K._______ n’a pas
été sous-évaluée ; sur ce point, le critère est bien rempli et donc de bonne
qualité. Il ajoute qu’il n’est pas correct de prétendre qu’un binôme, qui
dispose d’un niveau de maitrise de la langue française C2/C1, serait de
nature à être déclassé par un binôme de niveau C2/C2 ; c’est aussi ignorer
les autres éléments de jugement. Concernant enfin le grief d’impartialité, il
expose que P._______ n'a jamais été impliqué dans l'évaluation des offres
du présent marché, de sorte qu’il n'a pas eu d'influence de fait sur la
décision d'attribution. Par ailleurs, il n'a plus aucun lien professionnel avec
E._______ SA depuis 2019.
H.
Egalement invitées à déposer une duplique, les intimées, par écritures du
30 janvier 2026, ont d’une part, maintenu leurs conclusions et, d’autre part,
se sont opposées aux réquisitions de preuve formulées par les
recourantes.
S’agissant du critère d’aptitude Q3.1, elles font valoir que le pouvoir
adjudicateur n'a pas exigé que la personne clé ait assumé, dans l’objet en
référence, une fonction de « directeur de chantier global ». En l’espèce,
I._______ a joué un rôle clé dans le chantier du lot J._______ ; il a assumé
des responsabilités essentielles sur une partie tout à fait significative des
travaux, de sorte qu’il dispose des capacités attendues d’un directeur de
chantier sur un projet d’une telle complexité. Quant au critère de
qualification Q1.1, elles relèvent que la référence 1 atteste d’une méthode
de creusement comparable à celle du projet du Locle et est en particulier
exemplaire s’agissant de la gestion de karsts majeurs. Elles indiquent
également que la société N._______ S.p.A n'a joué, dans ladite référence,
qu'un rôle de prestataire de moyens (location de main-d’œuvre) et ne
saurait dès lors être assimilée à un sous-traitant indépendant chargé de
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l'exécution d'une partie identifiée et autonome des travaux. Quant à la
participation de 5% de la société H._______ S.p.A dans le présent marché,
elles font valoir que les recourantes perdent de vue qu'il n'y aura pas de
répartition des prestations du marché entre les intimées mais une
exécution commune et solidaire de toutes Ies obligations relevant du
consortium intimé vis-à-vis du maitre d’ouvrage. S’agissant du grief visant
le caractère « non achevé » de la référence 2, elles soutiennent que le
tunnel, ses structures et ses équipements étaient terminés et réceptionnés
par le maitre d'ouvrage au jour du dépôt de l’offre ; seul un élément de
finition de surface restait à exécuter. Concernant ensuite le critère de
l’aptitude économique et financière, elles relèvent que non seulement la
société H._______ S.p.A n'était pas en situation d'insolvabilité au moment
du dépôt de l'offre ni au moment de l'ouverture de la procédure de
composition négociée mais celle-ci a en outre permis de stabiliser sa
situation financière. Quant au critère d’adjudication C3, elles exposent que
les recourantes se bornent à arguer que le programme des travaux valorisé
ne serait pas réaliste, pour le motif que la seule solution valable
correspondrait au schéma de travail qu'elles ont elles-mêmes proposé.
Aussi, elles considèrent que les recourantes manipulent le critère et tentent
de se substituer au pouvoir adjudicateur en proposant leur propre
évaluation. S’agissant du critère d’adjudication C4, elles relèvent avoir
proposé des personnes clés dont les fonctions réelles dans les projets de
référence avec contextes karstiques sont dûment documentées. Elles
possèdent ainsi une expertise avérée sur des projets de complexité
comparable, si bien que la notation de leur offre ne saurait être revue à la
baisse. Concernant enfin le grief de récusation, elles soutiennent
notamment que P._______ entretient des liens personnels avec un
administrateur de C._______ SA, avec lequel il a collaboré au sein de
E._______ SA durant dix ans. Aussi, à suivre la logique des recourantes,
un tel faisceau d'éléments serait, à tout le moins, de nature à faire naitre
une apparence de prévention en leur faveur.
I.
Par décision incidente du 6 février 2026, le juge instructeur a notamment
rejeté la requête des recourantes tendant à un accès élargi au dossier et
invité les intimées à produire, à réception, les documents requis par le
pouvoir adjudicateur relatifs aux tenants et aboutissants de la procédure
italienne de composition négociée.
J.
Par courrier du 7 mai 2026, les intimées ont indiqué que la procédure de
composition négociée pour la résolution de la crise d’entreprise s’était
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achevée avec succès par la signature d’un accord avec les créanciers
financiers et produit les documents y relatifs. Elles ont relevé que celle-là
n’avait donné lieu à aucun constat d’insolvabilité concernant l’entreprise
H._______ S.p.A ni l’ouverture d’une quelconque autre procédure
d’assainissement.
K.
Invité à formuler ses conclusions sur le recours à la suite de la transmission
des pièces précitées produites par les intimées, le pouvoir adjudicateur a
indiqué, par écritures du 26 mai 2026, qu’il découlait des éléments ainsi
fournis que la société H._______ S.p.A ne faisait pas l'objet d'une
procédure de saisie ou de faillite au sens de l'art. 44 al. 1 let. d de la loi sur
les marchés publics et qu'il n'existait aucun indice suffisant laissant à
penser qu'elle était ou serait actuellement insolvable au sens de l'art. 44
al. 2 let. e de ladite loi. Ce faisant, il a conclu, sous suite de frais et dépens,
au retrait de l’effet suspensif et au rejet du recours.
L.
Disposant de la possibilité de formuler d’éventuelles remarques, les
recourantes ont, par écritures du 26 juin 2026, maintenu leurs conclusions.
Elles se sont en outre opposées au retrait de l’effet suspensif octroyé au
recours et ont maintenu leurs réquisitions de preuve.
Elles réfutent tout d’abord les allégations des intimées quant à de
prétendus liens personnels entre P._______ et un administrateur de
C._______ SA, dès lors que leurs relations n’auraient pas excédé le cadre
professionnel et auraient pris fin après le départ de celui-là de la direction
de E._______ SA. Elles réitèrent ensuite, en particulier, leurs griefs quant
à la fonction occupée par I._______ dans le projet de référence (critère
Q3.1), à la participation de H._______ S.p.A dans la référence 1 (Tunnel
ferroviaire M._______) et dans le présent marché ainsi qu’au défaut
d’équivalence au projet du diamètre d’excavation de ladite référence
(critère Q1.1). Elles développent encore leurs arguments à la suite de
l’issue, désormais connue, de la procédure de composition négociée. A
cette occasion, elles font valoir un nouveau grief, en ce sens que
H._______ S.p.A aurait cédé, à la compagnie nationale des chemins de fer
italiens, sa branche d'activité dédiée à la construction d'infrastructures
ferroviaires et, avec elle, la référence 1 des intimées, censée démontrer
leur capacité technique. Aussi, les recourantes soutiennent que la perte de
l’aptitude des intimées après l’adjudication doit conduire à la révocation de
celle-ci.
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M.
Invitées à se prononcer sur le nouveau grief soulevé par les recourantes,
les intimées ont, par acte du 15 juillet 2026, soutenu que l’opération de
cession n’avait porté que sur les participations de H._______ S.p.A dans
des marchés ferroviaires italiens en cours ; la référence 1 produite ne
faisait donc pas partie du périmètre cédé. Elles ont, pour le reste, contesté
l’ensemble des autres moyens soulevés par les recourantes.
N.
Egalement invité à se déterminer, le pouvoir adjudicateur a, par mémoire
du 21 juillet 2026, fait valoir en particulier que, sur la base des documents
produits, ladite cession avait porté sur une branche d'activité opérant dans
le secteur national – et non international – de la construction
d'infrastructures ferroviaires ; la société italienne restait donc
techniquement apte à réaliser les travaux objet du présent marché. Il
confirme, pour le surplus, intégralement les arguments et conclusions
formulés dans ses précédentes écritures.
O.
Les recourantes ont déposé leur ultime prise de position le 12 août 2026,
tout en maintenant intégralement les griefs, réquisitions de preuve et
conclusions déjà formulés. En particulier, elles font valoir que l’attestation
produite par les intimées, censée établir la capacité technique actuelle de
H._______ S.p.A, mentionne en fait que celle-ci utilise les ressources de
sa filiale suisse G._______ SA. La preuve produite ne démontrerait donc
pas que l’aptitude technique liée à la référence 1 serait encore proprement
détenue par l’entité qui s’en prévaut, soit H._______ S.p.A.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère
nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité
des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du
TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié in
ATAF 2008/61).
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1.1 Selon l’art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics
(LMP, RS 172.056.1), la présente loi s’applique à la passation de marchés
publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient
soumis ou non aux accords internationaux.
A teneur de l’art. 52 al. 1 let. b LMP, les décisions (cf. consid. 1.1.1 ci-
dessous) des adjudicateurs (cf. consid. 1.1.2 ci-dessous) peuvent faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral lorsqu’elles
concernent un marché portant sur des travaux de construction
(cf. consid. 1.1.3 ci-dessous) dont la valeur atteint la valeur seuil
déterminante pour les procédures ouvertes ou sélectives (cf. consid. 1.1.4
ci-dessous) et si le marché en cause ne tombe pas sous l’une des
exceptions prévues par l’art. 10 LMP ni ne constitue un marché public visé
à l’annexe 5 ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP ; cf. consid. 1.1.5 ci-
dessous).
1.1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaitre des
recours contre des décisions listées à l’art. 53 al. 1 LMP, notamment contre
les décisions d’adjudication (cf. art. 53 al. 1 let. e LMP), comme c’est le cas
en l’espèce.
1.1.2 Cette décision doit ensuite émaner d’une autorité adjudicatrice
soumise à la loi (cf. art. 4 LMP).
En vertu de l'art. 4 al. 1 LMP, sont notamment soumises à la loi les unités
de l’administration fédérale centrale (let. a). En l'espèce, il n'est pas
contesté que l'Office fédéral des routes appartienne à l'administration
fédérale centrale, de sorte qu'il revêt la qualité d'adjudicateur au sens de
l'art. 4 al. 1 let. a LMP.
1.1.3 Il n’est pas non plus contesté qu’il s’agisse en l’espèce de travaux de
construction au sens de l’art. 8 al. 2 let. a LMP.
Il convient toutefois encore de déterminer si ceux-ci sont soumis aux
accords internationaux. Les travaux de construction soumis aux accords
internationaux sont listés à l’annexe 1 LMP. Est déterminant sur ce point le
numéro de référence de la classification centrale provisoire des produits
(CPC prov) établie par l'Organisation des Nations Unies (cf. arrêt du
TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 1.5.2).
In casu, l’appel d’offres fait référence aux catégories du CPV (Common
Procurement Vocabulary) 45221200 « Travaux de construction de tunnels,
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de puits et de passages souterrains », 45000000 « Travaux de
construction » et 45213200 « Travaux de construction d'entrepôts et de
bâtiments industriels » qui correspondent aux numéros CPC prov 512 et
513 selon l’annexe 1, ch. 1 LMP et l’appendice I, annexe 6 de l'Accord
GATT/OMC sur les marchés publics du 15 avril 1994 (AMP 2012,
RS 0.632.231.422), si bien qu’il s’agit de travaux de construction soumis
aux accords internationaux.
1.1.4 Il convient ensuite d’examiner si la valeur du marché public à adjuger
atteint les seuils prescrits à l'art. 8 al. 4 LMP en lien avec l’art. 16 LMP et
l’annexe 4 LMP.
L'art. 8 al. 4 LMP prévoit que, sont soumises aux accords internationaux et
à la présente loi, les prestations qui sont énumérées aux annexes 1 à 3
dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées à l’annexe 4, ch. 1. Pour
les adjudicateurs visés à l’art. 4 al. 1 LMP, la valeur seuil pour les travaux
de construction (valeur totale), en procédure ouverture ou sélective, se
monte à 2 millions de francs (cf. ch. 2 de l’annexe 4 LMP) et à 8.7 millions
de francs pour être soumis aux accords internationaux (cf. ch. 1.1 de
l’annexe 4 LMP). Si la valeur du marché atteint uniquement la valeur seuil
de 2 millions et pas celle de 8.7 millions, l’effet suspensif ne peut pas être
accordé (cf. art. 54 al. 2 LMP).
En l’espèce, le marché litigieux a été adjugé pour un prix de (…) francs
(hors taxe). Le seuil déterminant pour l'application de la loi et des accords
internationaux aux travaux de construction (cf. art. 8 al. 4 LMP) est dès lors
franchi.
1.1.5 Aucune des exceptions prévues par l’art. 10 LMP n’est, par ailleurs,
réalisée en l’espèce. De même, le marché visé ne constitue pas un marché
public figurant à l’annexe 5, ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP).
1.1.6 Le marché en cause est ainsi soumis tant à la loi qu’aux accords
internationaux ; le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour
connaitre du présent recours.
1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la
PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement
(cf. art. 55 LMP et art. 37 LTAF). Selon l'art. 56 al. 3 LMP, le grief de
l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours.
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1.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à
la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de
le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt
digne de protection à son annulation ou à sa modification. L’intérêt digne
de protection du soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue est
notamment reconnu lorsque celui-ci a été classé au deuxième rang
derrière l’adjudicataire et qu’il aurait, en cas d’admission de son recours,
une chance réelle de remporter le marché (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ;
arrêt du TAF B-7738/2024 du 6 mai 2025 consid. 1.3). En l’espèce, d’après
le tableau d’évaluation des offres, les recourantes sont arrivées en
deuxième position. De plus, en cas d’admission de leurs griefs, celles-ci
disposeraient d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Par conséquent,
les recourantes bénéficient d’un intérêt digne de protection à l’examen du
bien-fondé de l’adjudication prononcée. La qualité pour recourir doit donc
leur être reconnue.
1.4 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 PA), au délai
de recours (cf. art. 56 al. 1 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de
recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu’au paiement de l’avance de frais
(cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.
Le recours est dès lors recevable.
2.
2.1 Par décision du 5 juin 2024, rectifiée le 12 juillet 2024, le pouvoir
adjudicateur a publié un appel d’offres portant sur le projet de
contournement de la ville du Locle, soit un nouvel aménagement consistant
en un évitement en tunnel par le Nord (un tube bidirectionnel avec galerie
de sécurité), débutant vers la gare du Col-des-Roches pour aboutir à la
jonction existante du Crêt-du-Locle.
L’objet de l’appel d’offres porte sur les travaux de génie civil relatifs au
Tunnel du Locle, soit :
- Tunnel routier, diamètre 12.80 m (4’126 m)
- Galerie de sécurité, diamètre 4.50 m (4’067 m)
- Système sécuritaire prévoyant 5 élargissements d’arrêt, 14 liaisons transversales
et 42 niches SOS
- Portails Ouest et Est, y compris les bassins de récolte des eaux
- Centrale technique à ciel ouvert à l'ouest et souterraine à l'est (évacuation air par
galerie de pied de 69 m, puis puits/cheminée de 55 m) y compris la route d’accès
à la cheminée
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- Terrassement des remblais pollués au portail Ouest, puis remblayage final de la
carrière
- Interface avec lots tiers, notamment Gestion des matériaux et GC à ciel ouvert
aux portails
2.2 Par décision du 23 avril 2025, publiée le 5 juin 2025, le pouvoir
adjudicateur a attribué le marché en cause aux intimées pour le motif qu'il
s'agissait de l'offre la plus avantageuse sur la base de l’ensemble des
critères.
3.
Déférant ladite décision devant le tribunal de céans, les recourantes font
valoir une violation des règles de récusation et du principe d’impartialité au
sens des art. 11 LMP et IV AMP 2012. En tant que la garantie d'une autorité
administrative indépendante et impartiale est un droit de nature formelle,
dont la violation entraine l'annulation de la décision attaquée
indépendamment des chances de succès du recours au fond, ce moyen
doit être examiné en premier lieu.
3.1 Les recourantes avancent ainsi que, dans le rapport d'adjudication,
P._______ apparait comme expert externe. Or, celui-ci serait l'ancien
directeur technique de la société E._______ SA, membre du consortium
intimé, pour laquelle il a travaillé durant treize ans, en étant directement
responsable de l'établissement des offres de cette entreprise. Aussi, les
recourantes considèrent que la participation de P._______ est
problématique dès lors qu’en tant qu’expert externe, il intervient dans
l'appréciation des offres et tombe donc pleinement sous le coup des règles
de récusation puisqu’il peut influencer la procédure. Son rôle antérieur de
dirigeant technique, responsable des offres dans le même domaine
d'activité (tunnels, tunnelier, travaux souterrains complexes), dans la
même région et dans un domaine présentant un caractère hautement
spécialisé (tunnels) crée un risque concret d'avantage concurrentiel ou de
connaissance privilégiée en faveur de E._______ SA ou, à tout le moins,
un soupçon de partialité suffisant pour exiger sa récusation. De plus,
P._______ n'aurait pas mentionné ses relations étroites dans sa
déclaration d’indépendance, ce qui renforcerait le grief de violation du
principe de transparence et d'impartialité.
L'apparence de partialité est donc, selon elles, objectivement fondée ; le
pouvoir adjudicateur a violé les règles de récusation et le principe
d'impartialité. Celui-là n’ayant nullement démontrer que la participation de
P._______ n’avait exercé aucune influence sur le résultat – preuve qui, au
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demeurant, ne pourrait être admise puisque l'expertise technique de celui-
là a forcément dû jouer un rôle déterminant dans la notation – une telle
violation doit conduire à l'annulation de l'adjudication et au réexamen de
l'évaluation des offres sans la participation de l'expert prévenu.
3.2 Le pouvoir adjudicateur expose, quant à lui, que P._______ a été
mandaté pour réaliser une analyse du dossier d'appel d'offres avant sa
publication et pour répondre, le cas échéant, à des questions liées aux
offres des mandataires. II a travaillé pour lui sur le projet du Locle en qualité
d'expert à la fin de l’année 2023, durant l’année 2024 et encore en 2025
après la remise des offres. II n'a jamais été impliqué dans l'évaluation des
offres et n'a eu aucun contact avec les membres en charge de celle-ci ;
son rôle s'est limité, durant la phase d’évaluation, à soutenir les
mandataires pour des questions techniques spécifiques. Pour ces raisons,
il a signé la déclaration d'impartialité jointe au rapport d'évaluation transmis
au tribunal. II n'a donc pas eu d'influence de fait sur la décision
d'adjudication. Concernant son parcours professionnel, le pouvoir
adjudicateur indique qu’il a travaillé chez E._______ SA pendant treize ans
en tant que directeur technique, jusqu'à sa retraite en 2017. Entre 2017 et
2019, il a encore eu une collaboration professionnelle limitée (à 10%, en
sous-traitance) dans le cadre d'un contrat BAMO pour la rénovation d'un
pont. Depuis 2019, il n'a plus eu aucun lien professionnel avec
E._______ SA. L’on ne saurait donc retenir qu'il soit question de relations
intenses et actuelles entre P._______ et E._______ SA. P._______ remplit
donc pleinement les conditions requises par la déclaration d'impartialité.
3.3 Les intimées ajoutent, pour leur part, que P._______ entretient des
liens personnels avec un administrateur, avec signature individuelle, de la
société C._______ SA (membre du consortium recourant), avec lequel il a
collaboré au sein de E._______ SA pendant dix ans alors que celui-ci y
exerçait la fonction de directeur. Aussi, à suivre la logique des recourantes,
un tel faisceau d'éléments serait, à tout le moins, de nature à faire naitre
une apparence de prévention en leur faveur.
3.4 L’art. 13 al. 1 LMP prévoit que, ne peuvent participer à la procédure
d’adjudication, du côté de l’adjudicateur ou du jury, les personnes qui
notamment ne disposent pas de l’indépendance nécessaire pour participer
à la passation de marchés publics (let. e).
Ce qui est déterminant, c'est que les personnes concernées puissent avoir
une influence de fait sur la décision. Il convient donc de tenir compte de la
fonction concrète de la personne en cause ainsi que de sa position dans la
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procédure (cf. PANDORA KUNZ-NOTTER, in : Hans Rudolf Trüeb [édit.],
Handkommentar zum Schweizerischen Beschaffungsrecht, 2020, n. 5 ad
art. 13 LMP). Dans le domaine des marchés publics, il convient d’éviter que
les exigences en matière de récusation ne soient excessives, eu égard
notamment au nombre de prestataires relativement restreint dans les
secteurs hautement spécialisés. On ne peut donc pas transposer, telle
quelle, dans le domaine des marchés publics, la pratique visant à garantir
l'indépendance du juge constitutionnel. Il est, par exemple, possible que
des personnes ayant été employées par des soumissionnaires soient
engagées par les adjudicateurs. La question de l'indépendance doit donc
être évaluée non pas de manière abstraite mais en considérant les tâches
et les fonctions du droit des marchés publics. Aussi, pour fonder une
obligation de récusation en droit des marchés publics, la procédure
d'acquisition doit être concrètement affectée ; tel n'est pas le cas s'il est
établi que les facteurs remettant en question l'indépendance de
l’adjudicateur n'ont pas influé sur la décision d'attribution (cf. arrêts du
TAF B-6744/2023 du 20 août 2024 consid. 3.3.3.1, B-7171/2023 du 12 juin
2024 consid. 3.2.1 et B-4028/2023 du 20 mars 2024 consid. 7.1.3 et réf.
cit. ; arrêt du TF 2C_54/2025 du 16 septembre 2025 consid. 6.3 ; Message
du Conseil fédéral du 15 février 2017 concernant la révision totale de la loi
fédérale sur les marchés publics [ci-après : message LMP], in : FF 2017
1695, p. 1760 ss). Selon la jurisprudence, des liens économiques étroits,
tels que des relations de travail ou d'autres rapports commerciaux ou
encore une relation de concurrence peuvent favoriser des conflits d'intérêts
s'ils sont constatés objectivement et présentent une certaine intensité. Plus
ces relations ou liens sont étroits et actuels, plus ils sont susceptibles de
constituer un motif de récusation. Ainsi, lorsqu'un ancien employeur est
concerné par la procédure, la question de savoir si la prévention est
donnée dépend de la durée des rapports de travail, du laps de temps
écoulé depuis la résiliation de ceux-ci ainsi que de la position occupée par
l'ancien employé (cf. arrêt du TAF B-6744/2023 précité consid. 3.3.3.1 et
réf. cit.).
3.5 En l’espèce, il y a lieu de constater que, quand bien même P._______
a travaillé durant treize ans au sein de la société E._______ SA, dont onze
années en tant que directeur technique, il n’est plus employé par celle-ci
depuis 2017 et n’entretient plus de rapports professionnels avec celle-ci
depuis 2019. Les recourantes ne prétendent d’ailleurs pas qu’il aurait
continué d’entretenir des liens professionnels et/ou personnels avec
E._______ SA depuis lors. Aussi, compte tenu du laps de temps qui s’est
écoulé entre la fin des relations professionnelles et le début de l’évaluation
des offres, en novembre 2024, ainsi que de l’absence de tout lien actuel,
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et même récent, avec son ancien employeur, l’on ne saurait retenir que le
prénommé ne dispose pas de l’indépendance nécessaire pour participer à
la passation du marché litigieux. Il a par ailleurs signé la « Déclaration
d’impartialité au projet d’acquisition ». A cet égard, l’on ne saurait, sur le vu
de ce qui précède, suivre les recourantes lorsqu’elles reprochent au
prénommé de ne pas y avoir mentionné ses « relations étroites ».
En tout état de cause, il y a lieu de relever qu’il ne ressort pas du rapport
d’évaluation, versé au dossier, que P._______ ait fait partie de l’équipe en
charge de l’évaluation des offres ou ait été impliqué, d’une quelconque
manière, dans l’appréciation de celles-ci. Le pouvoir adjudicateur expose
à cet égard que le prénommé « n'a pas participé aux séances de l'équipe
d'évaluation des offres ni à leur préparation, que ce soit avec un membre
de l'équipe d'évaluation ou autrement. II n'a eu aucun contact avec les
membres de l'équipe d'évaluation des offres ». « Durant la phase
d'évaluation, P._______ a uniquement répondu à des questions
techniques, notamment sur la faisabilité des solutions proposées par les
soumissionnaires et l'analyse des prix de deux d'entre eux ». Ce faisant, il
n’a, dans tous les cas, pas pu avoir une influence de fait sur la procédure
et la décision d’adjudication. Le grief des recourantes tombe dès lors à
faux.
Enfin, les éventuels liens de P._______ avec des personnes exerçant des
fonctions importantes au sein des recourantes ne sont pas établis et ne
sont, pour le reste, pas déterminants compte tenu de ce qui précède.
4.
Les recourantes font ensuite valoir que les intimées auraient dû être
exclues de la procédure de soumission en tant qu’elles ne satisfaisaient
pas aux critères d’aptitude Q2 « Capacité économique et financière »
(cf. consid. 6 ci-dessous), Q1.1 « Référence du soumissionnaire »
(cf. consid. 7 ci-dessous) et Q3.1 « Référence de la personne clé »
(cf. consid. 8 ci-dessous).
4.1 Lors de la procédure de passation de marché, l’aptitude des
soumissionnaires à réaliser celui-ci doit être vérifiée. Selon l'art. 27 LMP,
l’adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l’appel d’offres ou dans
les documents d’appel d’offres, les critères d’aptitude auxquels doivent
répondre les soumissionnaires. Ces critères doivent être objectivement
nécessaires et vérifiables pour le marché concerné (al. 1). Les critères
d’aptitude peuvent concerner en particulier les capacités professionnelles,
financières, économiques, techniques et organisationnelles des
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soumissionnaires ainsi que leur expérience (al. 2). L’adjudicateur indique
dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres quelles
preuves les soumissionnaires doivent fournir et à quel moment (al. 3). Le
pouvoir adjudicateur qui ne vérifie pas l’aptitude d’un soumissionnaire
contrevient au principe de l’égalité de traitement et viole le droit des
marchés publics (cf. ATAF 2019/1 consid. 3.3 ; arrêt du TAF B-1511/2020
du 16 février 2021 consid. 4.5).
4.2 Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation
dans le choix et l'évaluation des critères d'aptitude et d'adjudication, celui-
là étant libre de spécifier ses besoins en tenant compte de la solution qu'il
désire (cf. ATF 137 II 313 consid 3.4 ; ATAF 2019/1 consid. 3.3). Cela vaut
en particulier également pour l’évaluation des références (cf. ATF 141 II 14,
consid. 8.3 ; PETER GALLI/ANDRÉ MOSER/ELISABETH LANG/MARC STEINER,
Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, n. 565). Les
critères d’aptitude sont destinés à garantir que seuls les soumissionnaires
vraisemblablement aptes à exécuter correctement le mandat aient une
chance d’obtenir l’adjudication (cf. ATF 143 I 177 consid. 2.3).
L’appréciation du Tribunal administratif fédéral ne saurait donc se
substituer à celle du pouvoir adjudicateur ; seul l'excès ou l’abus du pouvoir
d'appréciation doit être sanctionné. Cela vaut d’autant plus qu’une telle
opération suppose le plus souvent des connaissances techniques (cf. arrêt
du TAF B-6744/2023 du 20 août 2024 consid. 6.3.1 et réf. cit.). Il y a abus
du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites
du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les
dispositions légales applicables ou viole des principes généraux du droit,
tels que l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), l’égalité de traitement (art. 8
Cst.), la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.) ou encore la proportionnalité
(art. 5 al. 2 Cst. ; cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1 et réf. cit. ; arrêt du
TAF B-5740/2023 du 28 novembre 2024 consid. 2.1).
La détermination des conditions pour soumissionner et des critères de
qualification doit en outre tenir compte des effets sur la concurrence entre
soumissionnaires, de sorte qu’une concurrence résiduelle suffisante
demeure (cf. ATAF 2010/58 consid. 6.3 ; arrêt du TAF B-1511/2020 précité
consid. 4.5 et réf. cit.). En effet, en matière de marchés publics, le principe
de l'utilisation économe des fonds publics doit rester compatible avec
l'objectif de promotion d'une concurrence efficace tel qu'énoncé à l'art. 2
let. d LMP (cf. ATAF 2017 IV/3 consid. 4.7.3).
Page 21
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4.3 Le principe de la transparence des procédures de passation des
marchés publics, consacré à l’art. 2 let. b LMP, suppose que le pouvoir
adjudicateur donne toute information utile aux fournisseurs potentiels afin
que ceux-ci puissent présenter leur offre en connaissance de cause. Il
exige notamment que les critères d’aptitude et d’adjudication soient
énoncés dans l’appel d’offres et, plus généralement, que le pouvoir
adjudicateur décrive précisément ce qu’il attend des soumissionnaires,
qu’il leur communique l’ordre et la pondération des critères avant le dépôt
des offres, qu’il se conforme aux conditions préalablement annoncées et,
à moins de violer le principe de non-discrimination ainsi que celui de la
bonne foi, qu’il ne s’écarte pas des règles du jeu qu’il a lui-même fixées. Il
est important que les participants connaissent à l’avance toutes les
informations minimales et utiles pour leur permettre de présenter une offre
valable et correspondant pleinement aux exigences posées par le pouvoir
adjudicateur (cf. ATF 143 II 553 consid. 7.7 ; ETIENNE POLTIER, Droit des
marchés publics, 2e éd. 2023, n° 482 p. 236 s.).
Les soumissionnaires peuvent en principe s'attendre à ce que le pouvoir
adjudicateur interprète les critères d'aptitude et d'adjudication selon leur
sens commun. S'il n'entend pas leur donner une telle interprétation, les
critères concernés devront être en conséquence définis de manière aussi
détaillée que possible dans les documents d'appel d'offres afin que les
soumissionnaires puissent connaitre les exigences auxquelles leur offre
doit satisfaire (cf. ATAF 2011/58 consid. 13.2.1). Les critères d’aptitude et
d'adjudication doivent ainsi être interprétés au regard du principe de la
confiance, soit selon le sens que, d'après les règles de la bonne foi, un
soumissionnaire pouvait et devait raisonnablement comprendre ; la volonté
subjective du pouvoir adjudicateur importe ainsi peu (cf. ATF 141 II 14
consid. 7.1 ; arrêt du TF 2C_1101/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.4.1 ;
ATAF 2019/1 consid. 3.3 ; TC VD MPU.2024.0029 du 11 avril 2025
consid. 3c/bb). Pour les notions techniques, l’on peut en outre tenir compte
d’une acception communément admise dans les milieux spécialisés ou par
les parties concernées par le projet litigieux, le cas échéant (cf. ATF 141 II
14 consid. 7.1).
4.4 Le non-respect d’un critère de qualification peut conduire à l’exclusion
du soumissionnaire de la procédure d’adjudication (cf. art. 44 al. 1 let. a
LMP).
Les critères d'aptitude doivent en principe être considérés comme des
critères d'exclusion, de sorte que le non-respect d'un seul d’entre eux doit
entrainer d’emblée, sans compensation possible, l'exclusion de la
Page 22
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procédure d'attribution, sauf si les manquements sont mineurs ou, du
moins, ne sont pas déterminants pour la décision d’adjudication et que
l'exclusion serait ainsi disproportionnée (cf. ATF 145 II 249 consid. 3.3 et
réf. cit., 143 I 177 consid. 2.3.1 et réf. cit. et 141 II 353 consid. 7.1 et réf.
cit ; arrêts du TF 2D_24/2023 du 7 mai 2025 consid. 3.2 et 2C_1020/2020
du 12 avril 2022 consid. 4.3.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF B-745/2026 du
19 juin 2026 consid. 5.2.2 et B-6023/2023 du 20 mars 2024 consid. 4.3.3).
5.
L’appel d’offres, sous son ch. 3.7 « Critères d’aptitude », indique ce qui
suit :
« Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le
mandat et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre
en francs :
Capacité technique
Capacité économique et financière
Personnes-clés
Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire
mais par l’association, à moins qu'une exigence ne se réfère expressément aux
partenaires individuellement, comme par exemple la certification ».
6.
Les recourantes contestent en premier lieu l’aptitude économique et
financière des intimées à réaliser le marché litigieux.
6.1 Sous son ch. 3.8 « Justificatifs requis », l’appel d’offres requiert en
particulier ceci :
« Q2 CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Q2.1 Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires annuel du soumissionnaire est supérieur au double du montant
annuel du marché.
Q2.2 Documents à remettre
Documents à remettre avec l’offre du soumissionnaire :
- déclaration volontaire du soumissionnaire (signée) ;
- déclaration basée sur l’art. 29c de l’ordonnance instituant des mesures en
lien avec la situation en Ukraine ;
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B-4591/2025
- Extrait(s) du registre du commerce ou, pour les sociétés ayant leur siège à
l’étranger, attestation(s) analogue(s) (datant de moins de trois mois par
rapport au délai de remise de l’offre).
Q2.3 Attestations à remettre après la remise de l’offre
Attestations à remettre après la remise de l’offre par le soumissionnaire sur
demande du pouvoir adjudicateur dans un délai de 7 jours :
- attestation de l’office des faillites indiquant que la société n’est pas en
liquidation ;
- extraits du registre des poursuites (plus récents que trois mois par rapport
au délai du dépôt de l’offre) ;
- dernier rapport de l’organe de révision ;
- justifications des paiements actuels pour AVS/AI/APG/AC ainsi que SUVA
et AFC ;
- justifications des paiements actuels pour la LPP ;
- attestation(s) d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les
dommages et les montants de couvertures comme précisés dans le projet de
contrat. »
6.2 A teneur de l’art. 44 al. 1 LMP, l’adjudicateur peut exclure un
soumissionnaire de la procédure d’adjudication, le radier d’une liste ou
révoquer une adjudication s’il est notamment constaté que le
soumissionnaire, un de ses organes, un tiers auquel il fait appel ou un
organe de ce dernier ne remplit pas ou plus les conditions de participation
à la procédure d’adjudication ou a un comportement qui compromet la
conformité de cette dernière aux dispositions légales (let. a), fait l’objet
d’une procédure de saisie ou de faillite (let. d) ou ne paie pas les impôts ou
les cotisations sociales exigibles (let. g). L’adjudicateur peut également
prendre les mesures mentionnées à l’al. 1 lorsque des indices suffisants
laissent penser en particulier que le soumissionnaire, un de ses organes,
un tiers auquel il fait appel ou un organe de ce dernier (al. 2) a fourni à
l’adjudicateur des indications fausses ou trompeuses (let. a) ou est
insolvable (let. e).
6.3 En l’espèce, il ressort du dossier qu’en date du 31 janvier 2025,
V._______ S.p.A, en qualité d'actionnaire de contrôle de H._______ S.p.A,
société anonyme de droit italien, a déposé auprès de la Chambre de
commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture de L'Emilie, pour son
propre compte, pour H._______ S.p.A et pour W._______ S.r.l (ci-après :
Groupe U._______), une demande visant à obtenir l’accès à la procédure,
prévue par le droit italien, de composition négociée pour la résolution de la
crise d’entreprise (composizione negoziata per la soluzione della Crisi di
impresa). Cette requête tendait à pouvoir conduire des négociations
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B-4591/2025
uniformes avec les créanciers financiers dans le but de restructurer la dette
bancaire et obtenir les lignes de crédit nécessaires à l'exercice de leurs
activités commerciales. Le 11 février 2025, les trois sociétés du groupe ont
été mises au bénéfice de mesures protectrices, prononcées par le Tribunal
de Bologne, à l’égard de tous les créanciers. Par décret du 17 juin 2025,
celui-ci a statué favorablement sur la demande introduite par le Groupe
U._______.
La procédure de composition négociée s’est achevée, les 1er et 2 avril
2026, par la signature d’un accord global entre les trois sociétés du groupe
et les créanciers financiers concernés, à savoir les établissements de crédit
et Cassa Depositi e Prestiti Patrimonio Rilancio. Cet accord a également
été signé par l’expert indépendant nommé par la Chambre de commerce,
d'industrie, d'artisanat et d'agriculture de L’Emilie pour accompagner les
sociétés durant les négociations avec les créanciers et évaluer la faisabilité
du plan de redressement. Le 15 avril 2026, l’expert a déposé auprès de la
Commission régionale de la Chambre de commerce, d'industrie,
d'artisanat et d'agriculture de Bologne son rapport final. Il en ressort en
particulier que les plans de relance industrielle proposés sont cohérents
avec les perspectives de redressement des sociétés du groupe et
apparaissent réalisables. Aussi, il indique que la procédure de composition
négociée pour la résolution de la crise d’entreprise engagée par les
sociétés du Groupe U._______ peut être considérée comme conclue
positivement avec la signature d’un accord avec les créanciers financiers.
La procédure a été classée le 21 avril 2026.
6.4
6.4.1 Les recourantes font valoir, en application de l’art. 44 al. 2 let. e LMP,
que le pouvoir adjudicateur peut exclure un soumissionnaire lorsqu'il existe
des indices suffisants laissant à penser que celui-ci est insolvable. La
simple existence d'une crise de liquidités ou d'une procédure de pré-
insolvabilité suffirait. Aussi, elles soutiennent que des indices de fragilité
financière étaient réunis déjà avant le dépôt de l’offre des intimées. En
particulier, l’analyse des comptes de la société H._______ S.p.A, arrêtés
au 31 décembre 2023, mettait en lumière une dégradation marquée de sa
situation économique et financière, au point d’entrainer, dès cette date, une
érosion de son patrimoine net. Les recourantes mettent également en
exergue la perte nette de l’exercice de plus de 55'000 euros ainsi que le
reclassement, au 31 décembre 2023, des dettes financières à long terme
en dettes à court terme, ce qui représenterait une forte indication de
surendettement. Face à cette situation financière précaire et aux résultats
Page 25
B-4591/2025
économiques négatifs, la société a décidé, le 31 janvier 2025, de recourir
à la procédure de composition négociée pour la résolution de la crise
d’entreprise. Les recourantes soutiennent que cette procédure n'est
enclenchée que lorsqu'une entreprise n'est plus en mesure d'honorer ses
dettes exigibles, ce qui constitue un indice objectif de crise financière
grave. Outre l’ouverture de ladite procédure, des mesures protectrices ont
été prononcées par le Tribunal de Bologne le 11 février 2025 et une
demande d’autorisation de financement prédéductible a été déposée le
11 avril 2025 auprès de celui-ci, destinée à permettre à la société de
poursuivre son activité courante. Elles ajoutent également que l’organe de
révision a refusé, le 16 avril 2025, d'émettre une opinion sur les comptes
annuels 2023, en raison d’incertitudes significatives quant à la capacité de
la société à poursuivre son activité en tant qu'entité en exploitation.
L’ensemble de ces éléments de crise était connu et documenté au moment
de l’adjudication. Ces indices d’insolvabilité étaient, à tout le moins,
suffisants pour imposer au pouvoir adjudicateur de clarifier la situation
économique et financière de la société H._______ S.p.A avant d’adjuger le
marché. Or, il ne ressort d'aucune pièce qu'il lui ait demandé des
informations complémentaires sur sa trésorerie, ses dettes à court terme
ou l'état de ses paiements. Elles ajoutent enfin que la santé financière de
la société italienne aurait d'autant plus dû être vérifiée que d’une part, c’est
elle qui apporte la référence 1 destinée à prouver l’aptitude technique des
intimées (critère Q1.1) et, d’autre part, G._______ SA, également membre
du consortium intimé, est la filiale suisse de H._______ S.p.A, de sorte que
toute difficulté majeure de celle-ci se répercutera immédiatement sur
G._______ SA.
Aussi, elles font valoir que l'issue de la procédure de composition négociée,
intervenue près d'une année après l’adjudication, ne saurait « guérir »
rétroactivement l’existence de ces indices ni le défaut d’instruction du
pouvoir adjudicateur. L’issue de ladite procédure n’infirme donc pas la
position des recourantes ; au contraire, elle la confirme. Elles relèvent en
effet qu’une crise qui n'a pu être surmontée, près d’un an après l’attribution
du marché, qu'au prix de la cession d'une branche d'activité entière à un
tiers pour (…) millions d'euros, d'un accord global de restructuration de la
dette bancaire impliquant, outre le pool bancaire, le concours d’un fonds
public (Cassa Depositi e Prestiti) et de plus de quatorze mois de
négociations sous le contrôle permanent d'un expert indépendant et du
Tribunal de Bologne, témoigne d'une crise profonde qui a couvert
l’intégralité de la période déterminante.
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Elles soutiennent, pour le surplus, que la solvabilité relève d’une condition
de participation, en tant qu’elle garantit l'égalité de traitement et la
concurrence loyale, que chaque membre du groupement soumissionnaire
doit remplir individuellement. Aussi, elles considèrent qu’admettre à la
procédure de passation, un membre en crise grave revient à fausser la
concurrence et à violer le principe de l'égalité de traitement. Pour finir, elles
font valoir que, dès lors que le rapport de l’organe de révision relatif aux
comptes 2023 de la société italienne requis par le pouvoir adjudicateur
contient une impossibilité d’exprimer une opinion sur ceux-ci, ledit
justificatif était impropre à établir la capacité économique et financière au
moment déterminant, ce qui commandait d’exclure l’offre des intimées
également sous l’angle de l’art. 44 al. 1 let. a LMP.
6.4.2 Le pouvoir adjudicateur fait tout d’abord valoir que l’exigence de
solvabilité vise avant tout à garantir le succès de l’acquisition publique ; elle
peut donc être envisagée comme un critère général d'aptitude, de sorte
qu’il suffit que la communauté de soumissionnaires en tant que telle – et
non chacun de ses membres – remplisse ce critère, comme le prévoit par
ailleurs le ch. 3.7 de l’appel d’offres. Soulignant à cet égard que la société
H._______ S.p.A ne réalisera que 5% du présent marché, le pouvoir
adjudicateur considère que la situation financière de celle-ci ne remet, quoi
qu’il en soit, pas en question la capacité du consortium Y._______ à
exécuter le mandat. Réfutant ensuite les reproches des recourantes selon
lesquels il aurait violé la maxime inquisitoire, il indique avoir sollicité des
informations complémentaires sur la procédure en cours en Italie et avoir
requis les documents nécessaires relatifs à la santé financière de
H._______ S.p.A. Il expose avoir, sur cette base, analysé la situation de
l’entreprise, tout d’abord avec une approche statique examinant
notamment l’état de l'endettement et permettant de calculer le ratio
d'endettement et le fonds de roulement. II a ainsi pu constater que
l'entreprise était endettée et peu liquide, sans être en faillite. Il a ensuite
procédé via une approche dynamique, permettant de calculer le ratio de
couverture des intérêts ainsi que le cash flow opérationnel. II en est ressorti
que l'entreprise disposait encore de liquidités et que, tant que celle-ci
pouvait continuer à emprunter, elle pouvait poursuivre ses activités, ce
qu'elle a du reste fait. Elle n’était donc pas dans une situation
d'insolvabilité, à savoir : ouverture d'une procédure de faillite ou de
liquidation en Suisse ou à l'étranger, existence de poursuites pour dettes
aboutissant à des actes d'exécution forcée comme la saisie ou le
séquestre, déclaration d'insolvabilité dans un registre, incapacité avérée à
fournir des garanties financières usuellement requises ou retards
significatifs et répétés dans l'exécution de contrats antérieurs liés à des
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B-4591/2025
difficultés financières. L'issue favorable de la procédure de composition
négociée confirme en outre sa solvabilité. Ainsi, depuis le dépôt des offres,
le pouvoir adjudicateur n'aurait pas constaté d'indices suffisants laissant à
penser que la société H._______ S.p.A était ou serait actuellement
insolvable au sens de l'art. 44 al. 2 let. e LMP.
6.4.3 Les intimées ajoutent, pour leur part, qu’il n'existe en réalité aucun
indice objectif et concret d'insolvabilité, à savoir aucun défaut dans Ies
paiements courants, aucune suspension du règlement des charges
sociales ou fiscales, aucun acte de défaut de biens, aucune procédure
d'insolvabilité formelle de type faillite ou concordat, aucune atteinte à la
capacité opérationnelle, etc. Elles précisent que la société italienne a fait
spontanément appel à la procédure de composition négociée afin de
faciliter les négociations avec ses établissements de crédits dans le but de
réduire la charge d'amortissements et d'intérêts. Or, cette démarche ne
constitue nullement une déclaration ou un indice d’insolvabilité. La société
a poursuivi son activité normale sur le marché en participant (sans aucune
restriction) à différents appels d'offres, en exécutant ses contrats et en
remportant de nouveaux marchés publics. La procédure de composition
négociée ayant en l’espèce donné lieu à un accord avec les créanciers
financiers (le pool bancaire), l’entreprise a donc fait face à sa situation de
crise temporaire. Aussi, celle-là n'était pas en situation d'insolvabilité ni au
moment du dépôt des offres ni au moment de l'ouverture de la procédure
de composition négociée.
6.5
6.5.1 Le respect des conditions de participation au marché (art. 26 LMP),
tout comme celui des critères d’aptitude (art. 27 LMP), s’apprécie au
moment du dépôt de l’offre et doit perdurer tout au long de la procédure et
même après l’adjudication (cf. décision incidente du TAF B-396/2018 du
5 avril 2018 consid. 4.4.1 ; POLTIER, op. cit., n. 595 et 711). Lors de
l’examen de la qualification d’un soumissionnaire, il n’y a en principe, sous
réserve de la prohibition du formalisme excessif, pas lieu de prendre en
considération des faits (qui lui sont favorables) survenus après l’échéance
du délai de soumission car il en résulterait une discrimination des
soumissionnaires concurrents ; cela reviendrait de facto à accorder à un
soumissionnaire un délai plus long que celui annoncé dans l’appel d’offres
pour peaufiner son aptitude technique et financière ou élaborer son offre.
Des modifications de l’offre postérieures à l’échéance du délai de
soumission n’entrent en considération que sur des points mineurs cela,
quelle que soit l’autorité (d’adjudication ou de recours) qui constate les faits
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(cf. ATF 143 I 177 consid. 2.5.1 et 2.5.2 ; arrêt du TAF B-396/2018 du
19 février 2019 consid. 3.6.1.2 et réf. cit.). En droit des marchés publics,
l’état de fait déterminant est celui du moment de la décision d’adjudication.
Les critères d’aptitude doivent pouvoir être contrôlés par l'adjudicateur
avant la décision d'adjudication, ce qui exclut notamment que des éléments
essentiels pour l'exécution du mandat ne soient acquis par l'adjudicataire
que par la suite, sauf si l’appel d’offres l’autorise (cf. ATF 145 II 249
consid. 3.3 et réf. cit. ; arrêt du TF 2C_292/2024 du 30 avril 2025
consid. 1.1.3.2). Un critère d’aptitude qui n’est rempli qu’au moment de la
décision sur recours, et donc tardivement, doit être écarté (cf. ATF 143 I
177 consid. 2.5.3).
6.5.2 Ceci étant, il y a lieu d’examiner si l’attribution du marché aux
intimées consacre une violation de l’art. 44 al. 2 let. e LMP.
Le pouvoir adjudicateur a sollicité, le 7 juillet 2025, un avis de droit auprès
de l’Institut suisse de droit comparé. Selon cet avis, daté du 15 octobre
2025 et dont il n’y a aucun motif de s’écarter, la procédure de composition
négociée pour la résolution de la crise d’entreprise a été conçue dans le
but de prévenir l’insolvabilité des entreprises et non pas pour y remédier.
L’absence d’une réquisition de faillite ou de saisie est une condition pour
accéder à la procédure. Il s’agit d’une mesure provisionnelle et
anticipatoire. Elle vise à prévenir efficacement des situations de crise et
d’insolvabilité grâce à l’intervention de professionnels de la gestion
d’entreprise ; elle prévoit essentiellement que l’entreprise soit assistée par
un expert indépendant. Elle met en lumière l’état de santé de l’entreprise
et permet d’identifier des solutions viables pour prévenir une crise ou pour
assainir l'entreprise en cas de crise déjà existante. L’accès à la procédure
de composition négociée est ainsi notamment subordonné à l’existence de
perspectives concrètes de restructuration ; il comporte notamment une
évaluation positive sur la solvabilité de l’entreprise qui empêche, par
exemple, de considérer qu’il y a un danger dans la possibilité de
satisfaction des créanciers. Cette procédure n’est donc ouverte qu’après
vérification de l’inexistence d’une situation d’insolvabilité. Ce contrôle est
effectué par le biais d’un test préliminaire visant à vérifier l'importance des
dettes face aux flux de trésorerie disponibles ou prévisibles. Une fois le test
effectué avec un résultat positif, l’entreprise peut demander la nomination
de l’expert. Il ressort du dossier que celui-ci a en l’espèce été nommé par
la Chambre de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture de
L’Emilie le 6 février 2025.
Page 29
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Il suit de ce qui précède que l’on ne saurait faire grief au pouvoir
adjudicateur d’avoir retenu qu’au jour du dépôt des offres, respectivement
au moment de l’adjudication, il n’y avait pas d’indices suffisants laissant à
penser que H._______ S.p.A était insolvable au sens de l’art. 44 al. 2 let. e
LMP. Contrairement à ce que prétendent les recourantes, la procédure de
composition négociée, qui s’est achevée près d’un an après l’adjudication,
n’a donc nullement eu pour effet de guérir rétroactivement les indices
d’insolvabilité qu’aurait présentés la société italienne durant l’intégralité de
la période déterminante. Compte tenu de ce qui précède, celle-là n’était
pas davantage économiquement et financièrement inapte au moment
déterminant, au sens de l’art. 44 al. 1 let. a LMP, comme le font en outre
valoir les recourantes.
6.5.3 Reste à savoir si, comme le lui reprochent les recourantes, le pouvoir
adjudicateur a failli à son devoir d’instruction, étant rappelé qu’en
application de l’art. 12 PA, il appartient à l’autorité administrative de
constater les faits d’office et, s’il y a lieu, de procéder à l’administration de
preuves par les moyens idoines.
Le dossier de la cause contient en particulier un document explicatif établi
par la société H._______ S.p.A – selon lequel la procédure de composition
négociée en cours en Italie n'est pas une procédure de faillite ou de saisie
et que l'entreprise n'est pas en état d'insolvabilité – ainsi que les comptes
annuels de H._______ S.p.A et de G._______ SA au 31 décembre 2023,
accompagnés des rapports des auditeurs indépendants. Ces documents,
expressément requis par le pouvoir adjudicateur, sont datés
respectivement des 23 et 24 juin 2025, soit postérieurement à
l’adjudication. De même, comme déjà dit, le pouvoir adjudicateur a sollicité
un avis de droit en date du 7 juillet 2025, dans lequel il s’enquiert
notamment de savoir si l’on peut considérer que la société H._______
S.p.A, qui a décidé de recourir à la procédure de composition négociée
pour la résolution de la crise d’entreprise, ne fait pas l’objet d’une
procédure de saisie ou de faillite. Le pouvoir adjudicateur a, ce faisant, pris
des renseignements complémentaires sur la situation économique et
financière des intimées après leur avoir attribué le marché. Pour autant, la
décision attaquée ne procède pas d’une constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) puisqu’il a été établi ci-
dessus, grâce aux informations susmentionnées obtenues ultérieurement,
qu’au moment de l’adjudication, l’entreprise H._______ S.p.A ne se
trouvait ni dans une situation d’insolvabilité ni dans une situation laissant
sérieusement à penser qu’elle le serait au sens de l’art. 44 al. 2 let. e LMP ;
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elle n’était pas davantage économiquement et financièrement inapte, selon
l’art. 44 al. 1 let. a LMP, au moment déterminant.
6.6
6.6.1 Les recourantes font également valoir qu’il ressort des documents
dont elles disposent que H._______ S.p.A avait des dettes fiscales
impayées au 31 décembre 2023 et qu’elle a vu, à la suite de l’entrée en
force de la procédure de composition négociée, la suspension temporaire
du paiement de ses dettes fiscales et sociales. II serait ainsi probable que
H._______ S.p.A n’ait payé ni ses dettes fiscales ni ses cotisations sociales
exigibles, comme le rapport de la Chambre de commerce, d’industrie,
d’artisanat et d’agriculture de L’Emilie semble clairement le laisser
entendre. Or, le fait que la société bénéficie d’un moratoire légal temporaire
en vertu du droit italien n’altère pas la constatation du non-paiement au
sens de l’art. 44 al. 1 let. g LMP. Les intimées auraient donc dû être
obligatoirement exclues de la procédure d’adjudication pour ce motif.
6.6.2 Le pouvoir adjudicateur relève que la société H._______ S.p.A lui a
remis, à sa demande, une attestation en matière fiscale datée du 24 février
2025, selon laquelle elle ne fait pas l’objet de charges définitivement
établies, ainsi que le document officiel DURC (Documento Unico di
Regolarità Contributiva), daté du 28 janvier 2025 et valable jusqu’au 28 mai
2025, attestant de la régularité d'une société dans le paiement de ses
cotisations sociales exigibles en Italie. Elle lui a en outre fourni, à sa
demande, après l’adjudication, l’ensemble des attestations
correspondantes actualisées. Les intimées ajoutent, quant à elles, que,
dans le cadre de la procédure de composition négociée, la société
H._______ S.p.A n’a pas demandé au juge un moratoire sur le paiement
de ses dettes fiscales ou sociales.
6.6.3 Conformément à l’art. 26 al. 1 LMP, lors de la procédure
d’adjudication ainsi que lors de l’exécution du marché adjugé,
l’adjudicateur garantit que les soumissionnaires et leurs sous-traitants
remplissent les conditions de participation, notamment celles prévues à
l’art. 12 LMP, qu’ils aient payé les impôts et les cotisations sociales
exigibles et qu’ils ne concluent pas d’accords illicites affectant la
concurrence. L’adjudicateur peut, en application de l’art. 44 al. 1 let. g LMP,
exclure un soumissionnaire de la procédure d’adjudication s’il constate qu’il
ne paie pas ses impôts ou ses cotisations sociales exigibles. Selon la
volonté du législateur, les art. 26 al. 1 et 44 al. 1 let. g LMP englobent, outre
les impôts et taxes fédéraux (y compris la TVA et les cotisations AVS, AI,
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APG, AC, LPP et LAA), également les impôts cantonaux et communaux
(cf. message LMP, in : FF 2017 1695, p. 1785 et 1807 ; RAMONA WYSS, in :
Trüeb [édit.], Handkommentar, op. cit., n. 6 ad. art. 26 LMP ; LAURA
LOCHER, in : Trüeb [édit.], Handkommentar, op. cit., n. 29 ad art. 44 LMP).
Ces dispositions ont pour but d'empêcher qu'un soumissionnaire ayant des
dettes envers les autorités suisses obtienne des marchés publics financés
par l'argent des contribuables. En revanche, les impôts et cotisations
sociales dus à l’étranger ne sont pas pris en compte (cf. arrêt du
TAF B-1714/2022 du 19 septembre 2023 consid. 10.4 ss).
6.6.4 Il suit de là que la question de savoir si la société H._______ S.p.A
s’est ou non acquittée de ses impôts et cotisations sociales exigibles en
Italie n’est pas déterminante en l’espèce, dès lors que, comme le relève
également le pouvoir adjudicateur, seules les dettes dues aux autorités
suisses sont, selon l’art. 44 al. 1 let. g LMP, susceptibles de conduire à
l’exclusion d’un soumissionnaire.
C’est également en vain que les recourantes font valoir, dans leur réplique,
que l’admission de concurrents étrangers, se trouvant dans des situations
qui seraient refusées aux concurrents suisses, permet une forme de
distorsion de concurrence, violant par là même le principe de l’égalité de
traitement. Il ressort en effet du dossier, comme l’indique le pouvoir
adjudicateur, que la société H._______ S.p.A était, au moment du dépôt
des offres, à celui de l’adjudication et après celle-ci, à jour dans le paiement
de ses impôts et cotisations sociales exigibles en Italie.
6.7
6.7.1 Les recourantes s’interrogent encore sur le point de savoir si la
situation de la société H._______ S.p.A ne correspondrait pas également
à l’hypothèse visée à l’art. 44 al. 1 let. d LMP qui prévoit l’exclusion
obligatoire des soumissionnaires en faillite. La procédure italienne de
composition négociée revêtirait en effet, selon elles, des caractéristiques
similaires à une procédure de pré-insolvabilité judiciaire, à savoir :
reconnaissance formelle d’un état de crise, ouverture par un tribunal,
nomination d’un expert, protection temporaire contre les créanciers,
suspension des poursuites et octroi conditionnel de nouveaux
financements.
6.7.2 Le pouvoir adjudicateur indique qu’à sa demande, la société
H._______ S.p.A a, en particulier, produit une attestation datée du
26 février 2025, selon laquelle elle ne faisait pas l’objet d’une procédure de
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faillite. En outre, le fait pour une société de se trouver en sursis
concordataire ou dans un cas d’ajournement de la faillite – ce qui n’est pas
le cas en l’espèce – ne constitue pas en soi un motif d’exclusion. Aussi, il
considère qu’il doit en aller de même lorsqu’une société fait l’objet d'une
procédure de composition négociée pour la résolution de la crise
d'entreprise puisqu’il ne s’agit pas d’une procédure de faillite.
6.7.3 Le libellé de l’art. 44 al. 1 let. d LMP est univoque : le soumissionnaire
doit déjà faire l’objet d’une procédure de faillite. Celle-ci fait suite à une
procédure de poursuite close. L’existence de poursuites ne suffit pas à elle
seule pour invoquer ce motif d’exclusion qui vise à garantir que seuls les
soumissionnaires financièrement et économiquement sains et en règle
puissent soumissionner pour un marché public (cf. LOCHER, in : Trüeb
[édit.], Handkommentar, op. cit., n. 23 ad art. 44 LMP). La doctrine estime
par ailleurs que, même en cas de faillite, l’autorité adjudicatrice doit
procéder à des investigations approfondies avant de prononcer une
exclusion, du moins dans certaines situations exceptionnelles (cf. HANS
RUDOLF TRÜEB/NATHALIE CLAUSEN, in : Matthias Oesch, Rolf H. Weber,
Roger Zäch [édit.], Wettbewerbsrecht II Kommentar, 2e éd. 2021, n. 21 ad
art. 44 LMP).
6.7.4 En l’espèce, la société H._______ S.p.A a produit, à la demande du
pouvoir adjudicateur, deux attestations datées respectivement des 26
février et 3 juillet 2025 émanant de la Chambre de commerce, d'industrie,
d'artisanat et d'agriculture de L'Emilie, selon lesquelles la société italienne
a sollicité l’application de mesures de protection du patrimoine et
qu’aucune procédure de faillite n’est en cours. En outre, comme déjà dit,
l’absence d’une réquisition de faillite ou de saisie est une condition pour
accéder à la procédure de composition négociée pour la résolution de la
crise d’entreprise (cf. consid. 6.5.2) et, compte tenu de l’issue positive de
celle-ci, la société italienne ne fait à ce jour – tout comme au moment de
l’adjudication – pas l’objet d’une procédure de faillite, susceptible de
commander l’exclusion de l’offre des intimées.
6.8
6.8.1 Les recourantes font encore valoir que, dans l’hypothèse où la
société H._______ S.p.A aurait omis de déclarer sa situation réelle dans
l’offre soumise, les conditions de l’art. 44 al. 2 let. a LMP seraient
également réunies.
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6.8.2 Le pouvoir adjudicateur rappelle que la société italienne a signé le
formulaire dans lequel elle confirme avoir payé toutes ses cotisations
sociales et ses impôts et se déclare prête à le lui démontrer. Elle lui a
d’ailleurs remis, à sa demande, les attestations correspondantes. Il
rappelle, en tout état de cause, que cette obligation ne vise que les dettes
dues aux autorités suisses. Partant, il considère que l’on ne saurait
reprocher à la société H._______ S.p.A de lui avoir fourni délibérément des
indications fausses ou trompeuses. Les intimées ajoutent que la situation
de la société italienne n’a pas été cachée au pouvoir adjudicateur ; le
recours à la procédure de composition négociée a été dûment publié au
registre public des entreprises ainsi que sur le site Internet de la société,
accompagné des décisions judiciaires.
6.8.3 Il suit des explications qui précèdent, lesquelles trouvent appui dans
le dossier de la cause, que les recourantes échouent à démontrer que le
pouvoir adjudicateur aurait excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation
en n’excluant pas les intimées de la procédure d’acquisition en raison
d’indications fausses ou trompeuses que celles-ci lui auraient fournies au
sens de l’art. 44 al. 2 let. a LMP.
6.9 Compte tenu des considérants précédents, il y a lieu de reconnaitre
que le pouvoir adjudicateur est demeuré dans le cadre de sa large latitude
de jugement en retenant que les intimées étaient économiquement et
financièrement aptes à entreprendre le marché mis en soumission.
7.
Les recourantes contestent également l’aptitude technique (cf. ch. 3.7 de
l’appel d’offres) des intimées à exécuter le mandat mis au concours.
7.1 Le ch. 3.8 de l’appel d’offres indique notamment ce qui suit s’agissant
des justificatifs requis :
CAPACITE TECHNIQUE
Q1.1 Référence du soumissionnaire
« Deux références du soumissionnaire relatives à deux projets d'une complexité
comparable, déjà réalisés, dans le même domaine spécialisé. En sus du descriptif,
il sera indiqué les dates, le montant des travaux et le nom du Maître d'ouvrage.
Pour des travaux réalisés en consortium, l’entreprise indique Ia nature des tâches
réalisées par ses soins et la part en pourcentage de ses prestations, sur
l’ensemble des travaux. L’entreprise indique les travaux en référence réalisés en
sous-traitance. Ces informations doivent être insérées dans le cahier d'offre.
Précisions :
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- Référence 1 : Réalisation d’un tunnel routier ou ferroviaire de diamètre
d’excavation équivalent au projet, avec un tunnelier.
- Référence 2 : Réalisation d’un tunnel routier ou ferroviaire de diamètre
d’excavation équivalent au projet, avec la méthode traditionnelle en terrain meuble
(MUL).
- Dans le cas où les prestations réalisées dans le cadre d’un même projet couvrent
ces deux domaines, les deux références peuvent se rapporter au même projet. »
7.2 La référence 1 fournie par les intimées est le « Tunnel ferroviaire
M._______ ». Il ressort du dossier que cette référence émane de la société
H._______ S.p.A, laquelle a réalisé l’ouvrage en question, à concurrence
de 50%, en consortium avec une autre entreprise (ci-après : consortium
adjudicataire).
Les recourantes font valoir que cette référence n’est pas recevable
premièrement, en raison de la (faible) participation de son auteur à la fois
dans le projet en référence et dans le présent marché (cf. consid. 7.2.1 ci-
dessous), ensuite car les intimées auraient perdu, au cours de la présente
procédure, la faculté de s’en prévaloir (cf. consid. 7.2.2 ci-dessous) et,
enfin, car elle ne répondrait pas aux exigences matérielles du critère
d’aptitude Q1.1 requises dans l’appel d’offres (cf. consid. 7.2.3 ci-dessous).
7.2.1
7.2.1.1 Les recourantes relèvent ainsi qu’il ressort du chiffre 3.8 de l’appel
d’offres que le critère Q1.1 a pour finalité de garantir que le
soumissionnaire ou l’ensemble des membres du consortium dispose des
connaissances, du savoir-faire et de l'expérience d'exécution internes
nécessaires pour mener à bien les travaux les plus critiques et
caractéristiques du marché, notamment la réalisation au tunnelier ; l’appel
d’offres précise à cet égard que le soumissionnaire doit indiquer les travaux
qui ont été sous-traités dans la référence. Un soumissionnaire ne saurait
donc, selon elles, sur le vu de l’appel d’offres, fournir une référence, dont
les travaux caractéristiques de l’exécution au tunnelier auraient été sous-
traités. Or, elles font valoir que, selon le site Internet de la société
N._______ S.p.A, les travaux de creusement de la référence 1 des
intimées ont été sous-traités à celle-là ; H._______ S.p.A n'aurait alors agi
qu'en qualité d'entreprise générale et se serait contentée d'effectuer des
travaux de coordination. Le tunnel lui-même aurait ainsi été réalisé par un
sous-traitant, ce qui aurait été confirmé par une conversation téléphonique
entre un collaborateur des recourantes et un ingénieur de N._______ S.p.A
(R._______) ayant travaillé sur le creusement dudit tunnel et dont elles
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retranscrivent les propos dans un courriel adressé à celui-là, pour
confirmation ou précisions. Se plaignant de ce que les intimées n’ont pas
produit le contrat liant le consortium adjudicataire à N._______ S.p.A,
lequel aurait permis de connaitre la nature exacte de leurs rapports, elles
indiquent toutefois avoir pu identifier de nombreux collaborateurs de la
société N._______ S.p.A ayant occupé des fonctions de cadre sur ce
chantier ainsi que des personnes de « terrain ». Ce sont donc précisément
des travailleurs de N._______ S.p.A – et non les ressources propres de la
titulaire de la référence – qui ont réalisé le creusement caractéristique.
Aussi, cette référence ne prouverait pas que la société H._______ S.p.A
dispose – par l’expérience de son personnel – de la maitrise technique à
exécuter la prestation caractéristique du marché, à savoir la réalisation au
tunnelier. H._______ S.p.A n’apporte donc aucune compétence technique
au consortium intimé ; celui-ci obtient dès lors sa qualification grâce à une
expérience qui n'est pas interne à l'un de ses membres, contournant ainsi
l'esprit des critères d'aptitude.
Les recourantes relèvent en outre que, selon les indications fournies par le
pouvoir adjudicateur, la société H._______ S.p.A n’exécutera que 5% du
présent marché. Aussi, même à supposer que celle-ci ait exécuté la
référence 1 elle-même, elle ne peut garantir la maitrise opérationnelle et la
réalisation effective de la prestation caractéristique du présent marché si
elle ne s’engage à exécuter qu’une part ultra-minoritaire de la prestation
totale de celui-ci. En outre, rien au dossier n’établit que cette part ultra-
minoritaire recouvre, dans le présent marché, la maitrise d’exécution et la
direction technique du creusement au tunnelier ou de simples tâches
accessoires ; elles requièrent à cet égard la production du document de
l’offre des intimées y relatif. La référence 1, bien que formellement correcte,
perd alors sa fonction probatoire ; elle ne garantit en effet plus, faute de
toute démonstration sur ce point, que l’entreprise détenant l’expérience
critique sera l’acteur dominant ou majeur de l'exécution de la prestation
caractéristique du marché. Ce faisant, les recourantes considèrent qu’en
retenant une offre où le membre d'un consortium ne contribuant qu'à 5%
du marché futur mais apportant la référence essentielle et donc qualifiant
celui-là pour l'évaluation des offres, le pouvoir adjudicateur a donné un
avantage indu aux intimées, faussant la concurrence et violant le principe
de l'égalité de traitement ainsi que les exigences de l'appel d'offres. Il a en
outre fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation de l'aptitude technique des
intimées.
7.2.1.2 Le pouvoir adjudicateur relève que, selon le contrat de services
techniques auquel il a eu accès, N._______ S.p.A n'occupait qu'un rôle de
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prestataire de services techniques spécialisés, sans autonomie ni
responsabilité contractuelle ni gestion de lot, contrairement à la version des
faits qu’aurait donnée R._______. Celle-ci est en outre contredite par les
propos tenus lors d'un échange téléphonique – retranscrit dans un
échange de courriels – entre un collaborateur du maitre d’ouvrage et
S._______, lequel est cité dans les certificats SOA présentés dans l'offre
des intimées. Le consortium adjudicataire assurait ainsi la direction
générale du chantier, incluant la gestion opérationnelle, la logistique, la
planification, la coordination de l'ensemble des travaux, l'organisation
globale du chantier ainsi que l’exécution et le contrôle interne des travaux.
Le pouvoir adjudicateur précise par ailleurs que le fait de sous-traiter
certaines prestations ne remet nullement en cause la maitrise de celles-ci.
Il ne découlerait en outre pas de la publication Simap que la référence
devait reposer uniquement sur le « savoir-faire interne au consortium » ; la
recevabilité de la référence dépendrait de la participation concrète de
l'entreprise au projet cité, le recours à la sous-traitance ou à la location de
services n'étant en l’espèce pas un motif d'invalidation. Selon lui, les
recourantes créent une exigence qui ne figure pas dans la documentation
du marché, ce qui n'est ni transparent ni équitable. Il précise encore que,
contrairement à l’interprétation que font les recourantes du critère Q1.1,
l’appel d’offres requérait d’indiquer, le cas échéant, les travaux réalisés en
tant que sous-traitant dans la référence. Il relève ensuite, en lien avec la
participation de la société H._______ S.p.A au présent marché, que la mise
en commun des forces des quatre entreprises formant le groupement
intimé permet de conclure à l’aptitude globale de celui-ci à fournir la
prestation en question ; le fait que G._______ SA soit une filiale de
H._______ S.p.A facilitera en outre la mise en commun de leurs forces. Il
indique par ailleurs que, dès lors que l’offre émane notamment de deux
sociétés appartenant au même groupe, chacune de celles-ci peut se voir
attribuer les prestations fournies par l’autre.
7.2.1.3 Les intimées relèvent également que le groupement adjudicataire
de l’ouvrage de référence a assumé toutes les obligations contractuelles
(de nature technique, économique, financière, etc.) ainsi que la
responsabilité intégrale de la réalisation à l'égard du maitre d’ouvrage,
avec l'exclusivité des fonctions de direction, de coordination, de
supervision et de contrôle des travaux. La société N._______ S.p.A n'aurait
en réalité joué qu'un rôle de prestataire de moyens en mettant à la
disposition dudit groupement du personnel qualifié (location de main-
d’œuvre) qui a été intégré au sein d'une structure hiérarchique,
décisionnelle et opérationnelle entièrement placée sous la direction du
consortium de construction. Ladite société ne saurait dès lors être
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assimilée à un sous-traitant indépendant chargé de l'exécution d'une partie
identifiée et autonome des travaux. Partant, les intimées considèrent que,
dans la mesure où l'entreprise H._______ S.p.A a participé directement à
l'exécution des travaux caractéristiques de la référence M._______, avec
une responsabilité directe et une implication prépondérante de son propre
personnel, y compris dans les travaux réalisés au tunnelier, elle est
pleinement fondée à se prévaloir de cette référence. Quant à sa
participation de 5% dans le présent marché, elles font valoir que
l'entreprise H._______ S.p.A sera en l’occurrence directement impliquée
dans la réalisation concrète des prestations concernées par la référence
en participant à l'exécution des travaux avec la mobilisation de ses
compétences ; elle apportera ainsi au consortium tout son savoir-faire dans
le domaine de la construction de tunnels. Elles ajoutent que la société-
mère H._______ S.p.A apportera son soutien total sur les plans
stratégique, technique et opérationnel à sa filiale suisse G._______ SA,
dont elle détient l’intégralité du capital et qui participe à hauteur de 40%
dans le consortium intimé. La société italienne participera donc également
de manière solidaire avec sa filiale suisse vis-à-vis des autres associés en
agissant d’une seule voix dans les décisions leur incombant.
7.2.1.4
7.2.1.4.1 En premier lieu, il sied d’observer que ni l’appel d’offres ni aucun
autre document du dossier d’appel d’offres n’interdisent la production d’une
référence émanant d’une entreprise générale et ce, quelle que soit
l’interprétation qu’il faille donner au libellé du critère Q1.1 : « l’entreprise
indique les travaux en référence réalisés en sous-traitance »
(cf. consid. 7.1 ci-dessus). Ensuite, en réponse aux allégations des
recourantes, les intimées ont produit une déclaration sur l’honneur établie
par T._______, interlocuteur contractuel de N._______ S.p.A auprès du
consortium adjudicataire et supérieur hiérarchique de R._______ dans le
cadre du projet de référence. Il ressort de cette déclaration que le
prénommé réfute les propos que les recourantes prêtent – sans le prouver
(ledit courriel n’étant pas accompagné de la réponse, sollicitée, de
R._______) – à celui-ci, relevant qu’il n’avait pas accès aux documents
contractuels relatifs au projet ; il expose que la société N._______ S.p.A
est intervenue en qualité de prestataire, en mettant à la disposition du
consortium du personnel qualifié dans le domaine de l’excavation de
tunnels réalisée au tunnelier. Les intimées ont également produit une
attestation de travaux, datée de 2020, du maitre d’ouvrage de la référence,
selon laquelle ledit marché a été adjugé et mené à bien par le consortium
adjudicataire ; il n’y est nullement fait mention de la société N._______
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S.p.A. De même, le pouvoir adjudicateur a produit un échange de courriels
entre lui-même et S._______, cité dans les certificats SOA, lequel a
travaillé dans le projet en référence pour le compte de H._______ S.p.A
durant la quasi-totalité de la période. Il en ressort que, dans ledit projet,
celle-là a assuré la planification, la coordination, l’exécution et le contrôle
des principaux aspects techniques et de conception des ouvrages
souterrains ainsi que des activités d’excavation mécanisée, menées par le
personnel spécialisé de la société italienne et par celui mis à disposition
par N._______ S.p.A afin de faire face au pic important de besoins en
main-d’œuvre imposé par le chantier. Enfin, comme l’indiquent les
intimées, l’organigramme de la référence, spécifique aux travaux réalisés
à l’aide de tunneliers, atteste que les fonctions de management,
coordination et contrôle des travaux étaient occupées de manière
prépondérante par des cadres appartenant au groupement adjudicataire.
Les postes opérationnels clés du tunnelier, à savoir Shift Boss, TBM
Operator et Erector Operator étaient occupés par onze employés du
consortium adjudicataire et par quatorze employés de la société
N._______ S.p.A. Comme le relèvent les recourantes, des cadres et des
personnes de « terrain » de la société N._______ S.p.A ont donc en effet
– et ce, quelle qu’eût été la nature des rapports entre celle-ci et le
groupement adjudicataire – également exercé des fonctions importantes
sur le chantier ; cela ne suffit toutefois pas à conclure, eu égard à ce qui
précède, que le pouvoir adjudicateur aurait abusé de son pouvoir
d’appréciation en retenant que la référence 1 produite par les intimées
était, sur ce point, apte à démontrer la capacité de celles-ci à réaliser le
marché, objet de l’appel d’offres.
7.2.1.4.2 Ensuite, s’agissant de la (faible) participation de H._______ S.p.A
dans l’exécution du présent marché, il y a lieu de relever qu’en règle
générale, un groupement de soumissionnaires doit être apte en tant que
tel et dans son ensemble car, bien qu’il soit composé de plusieurs
personnes, celles-ci agissent et soumissionnent, en fait et en droit, en tant
qu’entité solidairement responsable et il est donc considéré comme un seul
soumissionnaire. Cela signifie que tous ses membres ne doivent pas
nécessairement remplir tous les critères d’aptitude dans tous les cas. Le
groupement doit plutôt être considéré comme suffisamment qualifié au
regard d’un critère d’aptitude donné, à condition que ce soient précisément
les membres chargés d’exécuter les prestations pour lesquelles ce critère
d’aptitude a été formulé qui remplissent ce critère ; les autres membres
peuvent, le cas échéant, faire valoir cette qualification pour eux-mêmes au
regard du droit des marchés publics, en s’appuyant sur leurs propres
capacités, et donc s’en prévaloir. Dans le même esprit, un groupement
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d’entreprises peut en outre satisfaire à certains critères de qualification
auxquels ses membres échoueraient individuellement en mettant en
commun leurs expériences et leurs capacités, leurs moyens et leurs
équipements. La seule condition est que les forces mises en commun,
même si elles proviennent de personnes différentes, permettent en fin de
compte de conclure à l’aptitude globale du groupement à fournir la
prestation ou la partie de prestation en question (cf. MARTIN BEYELER, Der
Geltungsanspruch des Vergaberechts, 2012, n. 1482 s.). Enfin, les
références provenant de sociétés du groupe de la soumissionnaire ne
peuvent, à moins d’indication contraire dans l’appel d’offres, être prises en
compte que si la société du groupe concernée forme, avec la
soumissionnaire, un groupement de soumissionnaires ou est un sous-
traitant ou un fournisseur de la soumissionnaire et qu’elle sera en outre
impliquée dans la fourniture des prestations auxquelles se rapporte la
référence en question (cf. arrêts du TAF B-3722/2024 du 29 octobre 2024
consid. 3.8.4.1 et B-5563/2012 du 28 février 2013 consid. 3.3.3 ; décisions
incidentes du TAF B-5266/2020 du 17 mars 2021 consid. 7.3.2 et
B-1600/2014 du 2 juin 2014 consid. 4.4.3 s. ; cf. ég. NATHANAËLLE PETRIG,
Les Références, in : Martin Beyeler [édit.], Marchés publics 2026, p. 364).
Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif fédéral a toutefois jugé que
cette règle ne devait pas être appliquée de manière stricte et qu’il convenait
d’examiner les références provenant de sociétés du groupe de la
soumissionnaire d’un point de vue économique et à la lumière de
l’ensemble des éléments concrets. Le fait que la société fille soit détenue
à 100% par la mère et que le personnel clé de la référence soit mis à
disposition pour la réalisation de l’ouvrage à entreprendre doit notamment
être pris en compte, sauf à tomber dans le formalisme excessif (cf. arrêt du
TAF B-745/2026 précité consid. 5.5).
Ceci étant, il y a tout d’abord lieu de reconnaitre, à l’instar du pouvoir
adjudicateur et des intimées, que le ch. 3.8 de l’appel d’offres (cité sous
consid. 7.1 ci-dessus) – qui n’a pas été attaqué – ne subordonne nullement
la recevabilité des références requises sous l’angle du critère Q1.1 à une
participation minimale de son auteur dans le marché mis en soumission.
De même, les documents d’appel d’offres requièrent du consortium
soumissionnaire qu’il renseigne la participation en pourcentage, dans le
marché mis au concours, de chacune des entreprises qui le composent. Ils
n’exigent en revanche aucune précision quant à cette participation en
termes de tâches ; les recourantes ne pourraient dès lors rien déduire en
leur faveur du document de l’offre des intimées dont elles sollicitent la
production. En effet, exclure un soumissionnaire pour le motif qu’il ne
respecterait pas une condition non exigée dans le dossier d’appel d’offres
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consacrerait purement et simplement une violation des principes de la
transparence et de l’interdiction de l’arbitraire (cf. consid. 4.3 ci-dessus). Il
y a également lieu de rappeler que G._______ SA, qui participe à raison
de 40% dans le consortium intimé, est détenue à 100% par l'entreprise
H._______ S.p.A et que l’appel d’offres n’exclut pas qu’elle se prévale de
la référence litigieuse. De plus, en l’espèce, la société italienne est membre
du consortium et concrètement impliquée dans la réalisation des
prestations auxquelles se rapporte ladite référence. En effet, il ressort du
dossier, comme l’indiquent également le pouvoir adjudicateur et les
intimées, que la personne clé désignée par celles-ci pour occuper la
fonction de suppléant du responsable du chantier dans le marché du Locle,
soit Q._______, est employé par H._______ S.p.A et a participé aux
travaux de la référence M._______ en qualité de responsable de la
production du tunnelier. Enfin, il convient de ne pas perdre de vue que la
société H._______ S.p.A appartient à un groupement formé de quatre
entreprises actives notamment dans la construction de tunnels, lesquelles
pourront mettre leurs forces en commun pour réaliser le projet mis en
soumission.
7.2.1.5 Il suit de ce qui précède qu’en retenant que la référence 1 des
intimées satisfaisait, sous cet angle, au critère de la capacité technique du
soumissionnaire, tel qu’exigé dans l’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur
n’a pas outrepassé sa grande latitude de jugement.
7.2.2
7.2.2.1 Les recourantes font encore valoir que, dans le cadre du plan de
relance industrielle des sociétés du Groupe U._______, auquel a abouti la
procédure de composition négociée, la société H._______ S.p.A a en
particulier cédé, à la compagnie nationale des chemins de fer italiens, sa
branche d'activité dédiée à la construction d'infrastructures ferroviaires.
Selon l’appel public à manifestations d’intérêt publié par H._______ S.p.A,
le périmètre de la branche concernée comprendrait expressément, parmi
ses composantes, la documentation et les éléments nécessaires au
transfert des références, certifications et exigences de qualification SOA
ainsi que les immobilisations matérielles, immatérielles et financières, le
personnel détaché auprès des entités de projet et le fonds de commerce
de la branche. Aussi, les recourantes soutiennent que ce ne sont donc pas
seulement des chantiers en cours qui ont été transférés à l’acquéreur mais
l’appareil même de qualification technique de la branche ferroviaire de
H._______ S.p.A. Avec cette cession, celle-là s’est dès lors défaite de la
seule référence produite par le consortium intimé pour la prestation
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B-4591/2025
caractéristique du marché puisqu’il s’agit d’une référence ferroviaire. Cette
opération atteint donc directement le fondement de la capacité technique
que la référence 1 est censée attester : l’expérience ne se trouve plus, à
tout le moins plus intégralement, en mains du consortium intimé. La perte
de l’aptitude après l’adjudication constituant un motif de révocation au sens
de l’art. 44 al. 1 let. a LMP, le pouvoir adjudicateur demeurait dès lors tenu,
conformément à son devoir d’instruction, de s’assurer de la persistance de
l’aptitude du consortium intimé, ce qui ne ressort pas du dossier ; sans
vérification, celui-là ne pouvait être tenu pour pleinement apte sous l’angle
de la capacité technique.
7.2.2.2 Le pouvoir adjudicateur fait valoir que, selon les documents
produits par les intimées à l’issue de la procédure de composition
négociée, ladite cession porte sur une branche d'activité opérant dans le
secteur national, et non international, de la construction d'infrastructures
ferroviaires. L'avis public de mise en concurrence précise explicitement le
périmètre cédé, lequel ne porte que sur les participations dans les
consortiums relatifs aux marchés de construction d'infrastructures
ferroviaires en Italie. La référence M._______ ne fait donc pas partie dudit
périmètre. En outre, selon les certificats SOA, accessibles au public,
H._______ S.p.A reste techniquement apte à réaliser les travaux sur
lesquels porte la référence M._______, respectivement les travaux objet
du présent projet. Il ajoute que Q._______ est toujours employé par la
société italienne et rappelle n’avoir émis aucune exigence sur la présence
de tout ou partie du personnel concerné, détaché ou non.
7.2.2.3 Les intimées indiquent également que la société H._______ S.p.A
n'a cédé à la compagnie italienne de chemins de fer que ses participations
dans des marchés ferroviaires italiens en cours ; elle n'a nullement cédé
ses activités dans le domaine du creusement de tunnels, notamment au
tunnelier, et encore moins l'ensemble de « l'appareil de qualification
technique » dans ces domaines. La référence du Tunnel ferroviaire
M._______ ne fait pas partie du périmètre cédé. La société italienne
conserve ainsi le bénéfice de cette référence dont elle reste pleinement
habilitée à se prévaloir. Q._______, personne clé dans le présent marché
et qui a joué un rôle essentiel dans le projet de ladite référence, fait toujours
partie du personnel de la société H._______ S.p.A. Basé en Suisse depuis
le début de l'année, il participe déjà activement, avec d'autres membres de
l'équipe de projet, à des études préparatoires entreprises de manière
proactive par le consortium intimé en prévision du chantier.
Page 42
B-4591/2025
7.2.2.4
7.2.2.4.1 Comme déjà dit, les exigences d’aptitude (art. 27 LMP) doivent
être remplies à la date du dépôt des offres (en principe tout au moins avant
la décision d’adjudication) puis tout au long de la procédure et même après
l’adjudication (cf. consid. 6.5.1). Aussi, si la situation de fait évolue après le
prononcé de celle-là, le pouvoir adjudicateur dispose, en présence d’un
motif énoncé à l’art. 44 LMP et jusqu’à la conclusion du contrat, de la
faculté de reprendre son examen de l’aptitude, ce qui peut le conduire alors
à procéder à l’exclusion de l’offre et à la révocation de l’adjudication
(cf. décision incidente du TAF B-396/2018 précitée consid. 4.4.1 ; POLTIER,
op. cit., n. 595 et 711 ; GALLI/MOSER/LANG/STEINER, op. cit., n. 534 et 574 ;
BEYELER, op. cit., n° 2738). Ainsi, le défaut d’aptitude de l’adjudicataire à
fournir la prestation conformément au droit des marchés publics peut –
pour autant qu’il soit survenu ou ait été découvert après la notification de
l’adjudication – conduire à sa révocation, dès lors que la conclusion d'un
contrat avec le prénommé serait impossible, inacceptable ou contraire au
droit des marchés publics (cf. BEYELER, op. cit., n. 2728 et 2740 ;
GALLI/MOSER/LANG/STEINER, op. cit., n. 548).
7.2.2.4.2 Les références d'entreprises (par opposition aux références
relatives à la personne clé) sont rattachées à l'ensemble de l’entreprise ou
du service qui a exécuté le mandat faisant l'objet de la référence. Elles sont
en principe conservées même après le départ de certaines personnes clés.
Les références d’entreprises peuvent être transférées lorsque l’entreprise
en tant que telle, ou du moins l’unité d’entreprise concernée dans son
ensemble, est cédée, par exemple par scission ou absorption. Ainsi, si un
projet de référence a été attribué à un soumissionnaire mais que le service
chargé de la réalisation de ce projet a par la suite été transféré à une autre
entreprise, le projet de référence est alors également transféré à celle-ci.
Aussi, seule l’entreprise cessionnaire pourra désormais se prévaloir de la
référence, à l’exclusion de l’entreprise d’origine (cf. arrêts du
TAF B-1112/2022 du 27 septembre 2022 consid. 5.3.2 et B-7208/2014 du
13 mars 2016 consid. 5.3 ; décisions incidentes du TAF B-5488/2021 du
29 juillet 2022 consid. 7.4.4.2 et B-4703/2021 du 19 avril 2022 consid. 7.5).
7.2.2.5 Aussi, il s’agit en l’espèce de déterminer si, comme le soutiennent
les recourantes, la société H._______ S.p.A a, après l’adjudication, cédé à
la compagnie nationale des chemins de fer italiens la référence 1 « Tunnel
ferroviaire M._______ », destinée à démontrer l’aptitude technique des
intimées à exécuter le présent marché à l’aune du critère Q1.1.
Page 43
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7.2.2.5.1 Il ressort du rapport final de l’expert indépendant, établi à l’issue
de la procédure de composition négociée pour la résolution de la crise
d’entreprise (cf. consid. 6.3 ci-dessus), que, dans le cadre du plan de
relance industrielle des sociétés du Groupe U._____, la branche d’activité
de la société H._______ S.p.A dédiée à la construction d'infrastructures
ferroviaires a été cédée à la compagnie nationale des chemins de fer
italiens Ferrovie dello Stato Italiane S.p.A (FSI) pour un prix de (…) millions
d'euros (« Opération Project Rail »). L’accord (Sale and Purchase
Agreement) a été signé le 17 janvier 2026 et l’opération a été autorisée par
le Tribunal de Bologne le 1er mars 2026.
7.2.2.5.2 L'Avis public visant à solliciter des manifestations d'intérêt pour
l'acquisition d'une branche d'entreprise, publié par la société italienne le
9 octobre 2025 dans le cadre de la procédure de composition négociée,
comprend notamment une annexe A, produite par les intimées, laquelle
précise explicitement le périmètre cédé, à savoir : les participations dans
les consortiums relatifs aux marchés de construction d'infrastructures
ferroviaires en Italie. Le périmètre de la cession ne porte donc que sur les
participations détenues par la société italienne dans des consortiums
adjudicataires de marchés ferroviaires en cours en Italie, et non à
l’étranger. De même, il appert de ladite annexe A que seules les références
et qualifications, relatives à la part des travaux en cours d’exécution par les
consortiums concernés par la cession, sont transférées à l'acquéreur.
Les intimées ont produit, à cet égard, en particulier une attestation de
qualification délivrée le 10 juillet 2026 par l’organisme de certification légal
italien (SOA), chargé de vérifier et d'attester qu'une entreprise possède les
capacités requises pour réaliser des travaux publics et de laquelle il ressort
que la société italienne a conservé l'ensemble des qualifications
nécessaires dans les secteurs d'activité auxquels se rattache la référence
M._______.
Dans leur dernière prise de position, les recourantes font toutefois valoir
qu’il ressort de ladite attestation SOA que H._______ S.p.A utilise les
ressources de sa filiale suisse G._______ SA. Or, aucune pièce ne
permettrait d’identifier les ressources effectivement mises à disposition par
celle-là, les catégories de travaux concernées ni la part de la qualification
SOA de la société-mère qui repose sur cet apport. Les pièces produites ne
permettraient donc pas de savoir clairement quelle entité détient
aujourd’hui les équipes, le bureau technique, les moyens matériels, les
méthodes et le savoir-faire qui donnaient sa valeur probante à la
référence 1. La preuve produite ne démontrerait ainsi pas que la capacité
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technique liée à la référence 1 serait encore proprement détenue par
l’entité qui s’en prévaut, soit H._______ S.p.A, ce que le pouvoir
adjudicateur n’a pas non plus vérifié.
7.2.2.5.3 Il suit de ce qui précède que la référence 1 apportée par les
intimées pour démontrer leur aptitude technique à réaliser le présent projet
n’est pas liée à la branche d'activité ferroviaire cédée par la société
H._______ S.p.A à la compagnie nationale de chemins de fer italiens. Les
intimées n’ont donc nullement perdu, en raison de l’opération de cession
en cause, la faculté se prévaloir de la référence M._______ sous l’angle
du critère de qualification Q1.1. Le pouvoir adjudicateur n’a, partant, pas
non plus failli à son devoir d’instruction.
La référence litigieuse n’a pas davantage perdu sa valeur probante du seul
fait que l’attestation SOA de H._______ S.p.A contient le code fiscal de sa
fille, G._______ SA, en qualité d’auxiliaire. En effet, comme exposé plus
haut, Q._______, qui a participé aux travaux de ladite référence et qui
occupera la fonction de responsable du chantier suppléant dans le présent
projet, est toujours employé par la société italienne. En outre, le présent
marché sera exécuté par le consortium intimé dans son ensemble, lequel
est formé de trois autres entreprises actives notamment dans la
construction de tunnels, dont G._______ SA, filiale de H._______ S.p.A et
qui peut également se prévaloir de la référence en cause
(cf. consid. 7.2.1.4.2 ci-dessus). Dans ces circonstances, la capacité
technique liée à la référence 1 est, en tout état de cause, toujours en mains
du consortium intimé.
Les griefs invoqués par les recourantes sont ainsi rejetés.
7.2.3 Les recourantes avancent enfin que la référence 1 des intimées ne
satisferait pas aux exigences matérielles du critère d’aptitude Q1.1
s’agissant de la méthode de creusement (cf. consid. 7.2.3.1 ci-dessous),
de la complexité (cf. consid. 7.2.3.2 ci-dessous) et du diamètre
d’excavation (cf. consid. 7.2.3.3 ci-dessous), ce qui aurait dû justifier
l’exclusion de l’offre des intimées de la procédure de passation.
Pour rappel, l’appel d’offres requiert en particulier une référence relative à
un projet d’une complexité comparable portant sur la « réalisation d’un
tunnel routier ou ferroviaire de diamètre d’excavation équivalent au projet,
avec un tunnelier » (référence 1 ; cf. consid. 7.1 ci-dessus).
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7.2.3.1
7.2.3.1.1 Les recourantes font valoir, dans un premier grief, que la
référence 1 requise par l’appel d’offres ne vise pas l’usage de n’importe
quel tunnelier mais d’un tunnelier comparable à celui imposé pour le
présent projet, soit un tunnelier à bouclier fermé pour roche dure (Hard
Rock Shielded TBM), utilisé dans un massif rocheux fracturé, karstifié et
présentant un risque d'instabilité du front ; cette exigence découle
directement des conditions particulières du dossier d’appel d’offres. Celui-
ci décrit également qu'une part substantielle des ouvrages du Locle doit
être excavée à l’explosif. Or, la référence 1 « M._______ » produite par les
intimées – dont elles indiquent ne pas avoir connaissance – repose sur
l'utilisation d’un tunnelier à double bouclier (Double Shield TBM), machine
adaptée aux roches dures cohérentes et permettant un avancement
continu dans un massif largement auto-stable. Cette référence ne
comporterait ainsi aucune interaction avec un massif karstifié ou instable,
ne couvrirait aucun travail à l'explosif et ne reflèterait aucune des méthodes
mécaniques MUL (en terrain meuble) / MUF (en rocher) indispensables
dans les zones de transition ou de terrain fracturé. Ce faisant, les
recourantes considèrent que l’ouvrage de la référence – bien qu’effectué à
l’aide d’un tunnelier pour roches dures – ne reflète pas les conditions
géologiques, géotechniques et opérationnelles spécifiques du Locle, telles
que publiées dans le dossier d’appel d’offres et déterminantes pour
apprécier la comparabilité matérielle.
7.2.3.1.2 Le pouvoir adjudicateur fait valoir que les recourantes interprètent
les exigences de la procédure en les modifiant ; elles introduisent des
exigences supplémentaires ou plus précises, ce qui est contraire aux
principes retenus pour cet appel d'offres, restreint le marché à leur
avantage ainsi que sa marge d'appréciation. Il précise que seules les
exigences spécifiées dans l'appel d'offres, lequel n’a pas été attaqué, sont
valables et non celles que les recourantes souhaiteraient voir appliquer
pour que seule leur offre soit retenue. Rappelant que l’un des objectifs des
marchés publics est la concurrence, il indique être justement soucieux,
dans le cadre de la qualification, d'ouvrir le marché sans y ajouter des
exigences qui le restreindraient. Aussi, c'est en parfaite conscience de
toutes les différences qu’il peut y avoir dans l’excavation d’un tunnel qu’il
n’a pas requis d'exigences quant au type de tunnelier mais s’est limité au
moyen d’avancement au « tunnelier ». Il a requis une référence avec TBM,
en laissant ouvert le type de TBM/le type de massif encaissant (roche dure
ou terrain meuble). Il n’a pas voulu imposer l’utilisation d’un TBM à bouclier
s’appuyant sur voussoirs. Ainsi, ce qui était attendu, c'est l’engagement
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d'un tunnelier avec notamment sa logistique de montage, d'exploitation et
de démontage. Sur ces trois éléments essentiels qui touchent à
l’organisation d’un chantier, les divers types de machines ne conduisent
pas à des différences fondamentales. Il conteste pour le surplus
l’argumentation des recourantes, selon laquelle le projet, objet de l’appel
d’offres, ne serait pas un tunnel en roche dure auto-stable. Il ajoute par
ailleurs que, contrairement à ce que celles-ci tentent de faire croire, les
tunneliers à double bouclier (Double Shield TBM) n'empêchent pas de
traverser un karst, comme le démontre la machine de la référence 1 des
intimées qui a justement traversé des karsts.
7.2.3.1.3 Comme déjà dit, le pouvoir adjudicateur dispose d’une grande
latitude de jugement, notamment dans le choix des critères de qualification.
En l’absence de précisions dans les documents d’appel d’offres, ceux-ci
s’interprètent selon le principe de la confiance (cf. consid. 4.3 ci-dessus).
La question litigieuse en l’espèce porte sur le point de savoir ce qu’il y a
lieu d’entendre par le libellé du critère d’aptitude Q1.1 relatif à la
référence 1 : réalisation d’un tunnel routier ou ferroviaire « avec un
tunnelier » (cf. consid. 7.1 ci-dessus).
Contrairement à ce qu’avancent les recourantes, l’on ne saurait,
raisonnablement et de bonne foi, comprendre de l’appel d’offres que le
pouvoir adjudicateur attendait, en l’absence de toute indication dans ce
sens, une référence réalisée avec un tunnelier du type de celui requis pour
le présent marché, c’est-à-dire, toujours selon les recourantes, un tunnelier
utilisé dans un massif rocheux fracturé, karstifié et présentant un risque
d'instabilité du front, à savoir un Hard Rock Shielded TBM ; et qu’en
l’absence d’une référence portant sur ce type de tunnelier, l’aptitude du
soumissionnaire ne pouvait être démontrée, ce qui devait mener à son
exclusion de la procédure d’adjudication. Si le pouvoir adjudicateur
attendait une référence portant sur un type de tunnelier, il devait l’indiquer
dans les documents d’appel d’offres, conformément au principe de la
transparence (cf. consid. 4.3 ci-dessus). Exclure un soumissionnaire pour
le motif qu’il ne respecterait pas une condition ne pouvant être déduite, de
bonne foi, de l’appel d’offres procéderait, purement et simplement, d’un
abus du pouvoir d’appréciation. Par ailleurs, comme le relève le pouvoir
adjudicateur, si les recourantes estimaient que la référence requise aurait
dû contenir davantage de précisions ou d’exigences, elles auraient dû
attaquer l’appel d’offres, ce qu’elles n’ont pas entrepris. Elles ne peuvent
dès lors modifier celui-ci, respectivement y ajouter des exigences
supplémentaires à ce stade, alors qu’elles contestent l’attribution du
marché aux intimées (cf. art. 53 al. 1 let. a et al. 2 LMP).
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Ceci étant, il découle d’une interprétation fondée sur le principe de la
confiance que, pour juger de l’aptitude des soumissionnaires à mener à
bien le présent projet, le pouvoir adjudicateur attendait une référence
portant sur un tunnel excavé au tunnelier, sans exigences
supplémentaires, ce qui n’est nullement critiquable à l’aune des
explications susmentionnées fournies par le prénommé. Il est par ailleurs
rappelé que la satisfaction des critères d’aptitude doit être cruciale pour
l’exécution du marché. Le principe de proportionnalité protège des
exigences excessives ; les critères retenus ne doivent pas restreindre le
cercle des soumissionnaires davantage que ne le justifie l’objet du marché
(cf. message LMP, in : FF 2017 1695, p. 1786 ; cf. consid. 4.2 ci-dessus).
En l’occurrence, il ressort du dossier que la référence 1 proposée par les
intimées « Tunnel ferroviaire M._______ » a été réalisée en excavation
mécanisée avec un tunnelier (TBM) à double bouclier, conformément aux
attentes de l’appel d’offres.
7.2.3.2
7.2.3.2.1 Les recourantes font ensuite valoir que la référence 1 ne serait
pas d’une complexité comparable au marché mis au concours. En effet, les
projets ne seraient pas équivalents en termes de dimensions physiques et
structurelles, contraintes d’exploitation, méthode de construction,
particularités géologiques du terrain et gestion des risques, méthode de
construction et équipements spéciaux en raison de la géologie. Le simple
fait qu’il s’agisse de deux « tunnels » ne saurait dès lors être suffisant.
Indiquant qu’elles ne disposent d’aucun élément technique permettant
d'apprécier la structure réelle de la référence M._______, elles relèvent
qu’elles ne sont donc pas en mesure de vérifier la complexité structurelle
de celle-ci ni, a fortiori, d'affirmer qu'elle serait comparable à celle du
marché, objet de l’appel d’offres. Toutefois, elles avancent que la
comparaison structurelle ne peut être opérée qu'à partir d'éléments
objectivables du dossier ; à défaut de documentation suffisante du projet
de référence, il n'existe aucun fondement permettant de considérer que les
exigences du projet mis en soumission seraient remplies. Elles exposent à
cet égard qu’au Locle, il est prévu la réalisation de deux tunnels parallèles,
reliés entre eux par des galeries de liaison et des cavernes, ce qui
représente un défi logistique particulièrement exigeant. Après Ia pose des
voussoirs, le radier est étanché puis bétonné, et cela en parallèle avec
l’avancement du tunnelier, puis l’élément préfabriqué de galerie technique
(GAT) sous la chaussée est posé et enfin la voûte est étanchée et bétonnée
ainsi que la dalle intermédiaire. Une gaine de ventilation est également
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créée par le bétonnage d’une dalle intermédiaire au-dessus de la
chaussée. Le projet du Locle prévoirait ainsi la réalisation simultanée de
tâches complexes dans un environnement confiné, impliquant un phasage
opérationnel particulièrement exigeant. Il en irait de même pour les
contraintes d’exploitation et la méthode de construction. Elles ajoutent,
s’agissant des particularités géologiques du terrain et de la gestion des
risques, que, dès lors que le dossier d’appel d’offres lui-même qualifie le
risque karstique de risque principal du projet, la référence produite doit
permettre d'attester de la maitrise de situations comparables. Or, la
référence M._______ ne fournit aucun élément permettant de déterminer
si le tunnel excavé à l'aide d'un TBM à double bouclier a été réalisé dans
un massif fracturé avec discontinuités multiples, risques karstiques,
instabilités localisées ou venues d'eau imprévisibles. Aussi, selon les
recourantes, la référence 1 des intimées n'atteste pas de l'aptitude requise
car elle ne couvre pas les caractéristiques essentielles du marché.
7.2.3.2.2 Le pouvoir adjudicateur expose être conscient de la liste infinie
de complexités qu'il peut y avoir dans un tunnel et a justement choisi de
rester à un niveau général pour, encore une fois, éviter de restreindre
excessivement le marché. Pour preuve, il est spécifié « tunnel routier ou
ferroviaire », alors que ces deux types de tunnels sont très différents ; ils
ont cependant en commun la « complexité générale » des travaux
souterrains. Il ajoute que la complexité du présent marché réside dans les
nombreuses activités (ateliers) qui s'exécutent parfois en parallèle et qui
font appel à l’ensemble des moyens d'avancement souterrain. Il n’a en
particulier pas souhaité fixer pour ce critère d’exigences quant au type de
géologie mais a voulu s’assurer que le soumissionnaire disposait d’une
expérience dans la mise en œuvre de tunneliers pour des grands tunnels
(routiers ou ferroviaires). Les différences d'aménagements entre un tunnel
routier et un tunnel ferroviaire ne constituent pas un critère de distinction
de la complexité et, partant, un obstacle à l’aptitude. Il en va ici de manière
analogue pour la géologie. Par ailleurs, ni les particularités géologiques ni
la gestion des risques ne sont évoquées dans le masque Simap. Toujours
dans un esprit d’ouverture des marchés publics, il dit n’avoir volontairement
pas requis l’entier des exigences exprimées par les recourantes car aucun
ouvrage de référence n'aurait satisfait à celles-là, pas même la référence
tunnelier des recourantes. Il rappelle à cet égard que seules quatre offres,
émanant de trois groupements soumissionnaires, ont été déposées, ce qui
prouve que des sociétés de moyenne importance n’arrivent pas à réunir
seules les moyens et compétences pour accéder au présent marché. Selon
lui, les recourantes développent tous les aspects techniques qui font l’objet
de l’évaluation des critères d'adjudication ; elles mélangent « aptitude à
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effectuer des travaux similaires » avec « évaluation, respectivement
qualité des références fournies ». Elles introduisent en fait des exigences
supplémentaires à la procédure, de manière à conclure que la référence
des intimées n’est pas recevable.
Par ailleurs, il indique en particulier ne pas avoir exigé que le radier soit
bétonné « à l’avancement » ni davantage envisagé de travaux de
bétonnage dans le tube excavé avant la fin des excavations ; il n’a pas non
plus prévu de pose d’élément de GAT à l’arrière de l’avancement. Ce sont
des choix entrepreneuriaux des recourantes qui ne sauraient être évoqués
pour définir la complexité de l’ouvrage à construire. Celles-ci placent
également la complexité dans la succession d'opérations relativement
standards, planifiables où les imprévus sont essentiellement du ressort de
leur propre organisation (liés à la main d'œuvre, aux machines, aux
équipements, voire aux fournisseurs). Ainsi, il relève que l’examen de la
référence du Tunnel ferroviaire M._______ montre une réalisation au
tunnelier, ce qui implique toute une complexité organisationnelle liée à la
méthode qui est commune. Ce tunnel comporte deux tubes de 1.20 km et
deux tubes de 11.50 km, soit au total deux fois 12.70 km. Le projet de
référence est donc largement aussi complexe que celui mis au concours
avec ses deux fois 4 km. La structure de l'ouvrage intègre des voussoirs,
comme ce qui est prévu au Locle pour le tube principal. En outre, la
formation géologique franchie est très semblable à celle du Locle (calcaire
avec présence de cavités karstiques importantes). La référence des
intimées couvre non seulement le risque karstique mais illustre également,
comme déjà dit, la capacité de l'entrepreneur à franchir un karst
particulièrement important en grandeur et position relative à la section.
7.2.3.2.3 L’appel d’offres requiert une référence relative à un projet d’une
complexité comparable (cf. consid. 7.1 ci-dessus). La notion de
« complexité comparable » n’étant définie ni par l’appel d’offres ni par le
« Manuel sur les marchés publics – Routes nationales – OFROU », elle
doit donc également être interprétée au regard du principe de la confiance
(cf. consid. 4.3 ci-dessus). A cet égard, il y a lieu de garder à l’esprit que,
selon les termes de l’appel d’offres, ce ne sont pas les projets qui doivent
être comparables mais leur complexité, ce qui ne présuppose donc pas
qu’ils soient conçus avec la même technique de construction. En outre, la
question de la complexité comparable des ouvrages faisant appel à des
connaissances éminemment techniques, le tribunal de céans doit, dans
son contrôle de l’appréciation du pouvoir adjudicateur, dès lors faire preuve
d’une retenue particulière (cf. arrêt du TAF B-255/2021 du 30 juin 2021
consid. 4.4).
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Ceci étant, l’on ne saurait, en premier lieu, raisonnablement et de bonne
foi déduire du libellé de l’appel d’offres que la complexité du projet mis au
concours devrait être examinée à l’aune des critères énumérés par les
recourantes. Si tel avait été le cas, le pouvoir adjudicateur aurait été tenu
de préciser ses attentes dans le dossier d’appel d’offres, sauf à violer le
principe de la transparence (cf. consid. 4.3 ci-dessus). En l’espèce, le
pouvoir adjudicateur exige une référence se rapportant soit à un tunnel
routier soit à un tunnel ferroviaire. Or, comme il l’indique lui-même, ces
deux types de tunnels sont de conceptions très différentes, ce qui laisse
raisonnablement à penser que la référence produite devait être, d’une
manière générale, d’une complexité comparable au présent projet, ce qui
n’est pas critiquable. Le pouvoir adjudicateur a en effet expliqué ne pas
souhaiter, au stade de la qualification, restreindre excessivement le marché
et se fonder sur la « complexité générale » qu’impliquent des travaux
souterrains de grande ampleur, ce qui demeure dans sa latitude de
jugement.
Ce faisant, il a en l’espèce retenu que la référence M._______ produite
était d’une complexité comparable au projet mis en soumission, dès lors
qu’elle portait sur un grand tunnel (tunnel ferroviaire), composé de deux
tubes de 12.70 km, réalisé au tunnelier, ce qui impliquait une complexité
organisationnelle qui est commune à cette méthode de creusement. Une
telle appréciation n’apparait pas critiquable s’agissant de démontrer
l’aptitude des intimées à réaliser le mandat mis en soumission.
7.2.3.3
7.2.3.3.1 Les recourantes soutiennent enfin que le diamètre d’excavation
du tunnel de la référence M._______ ne serait pas équivalent à celui du
Tunnel du Locle. Elles indiquent en effet que le diamètre visé pour le projet
du Locle est de 12.80 m (section d'environ 128.7 m2) contre 10.06 m
(section d'environ 79.5 m2) pour la référence des intimées. Or, selon elles,
cette différence de surface de creusement a des conséquences directes
sur la logistique du chantier, en particulier sur le dimensionnement des
moyens d’extraction et de transport (véhicules, cadence, ventilation), sur
la gestion des pistes d’accès, sur le volume et la gestion des flux de déblais
ainsi que sur la sécurité liée à la densité d’engins présents dans le tunnel
durant les phases critiques d’avancement. Cette différence de diamètre
aurait également un impact sur l’excavation : plus la surface augmente,
plus sa stabilité diminue et ce, d’autant plus en présence d’un risque
karstique élevé comme au Locle ; sur la conception du tunnelier et
notamment sa puissance : la surface augmentant, la force de la machine
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B-4591/2025
pour faire éclater la roche augmente d'autant ; ainsi que sur l’accessibilité
des places de travail : directement derrière le tunnelier, une partie de la
logistique est accrochée à la calotte ou sur les côtés du tunnel. Cette
différence de diamètre déterminerait enfin le nombre respectivement la
longueur des voussoirs : plus la dimension des voussoirs augmente, plus
leur manipulation devient difficile. Les recourantes ajoutent que le
formulaire de dérogation au Manuel sur les marchés publics daté du 6 mai
2024 (Annexe F au rapport d’évaluation des offres) précise que les
références attendues devaient être un « tunnel de gabarit autoroutier à
2 voies de circulation ». Aussi, elles relèvent que le gabarit de 10.06 m de
la référence M._______ est inférieur au gabarit requis pour un ouvrage
autoroutier tel que prévu au Locle. En tout état de cause, la référence 1,
qui ne représente qu’environ 62% de la section d’excavation du présent
projet et dont le diamètre est inférieur de plus de 21% à celui du Tunnel du
Locle, n’aurait pas dû être acceptée. Le tunnel de la référence est
sensiblement plus petit, tant en section qu’en diamètre. Aussi, en retenant
que les diamètres de 10.06 m et 12.80 m seraient « équivalents », le
pouvoir adjudicateur modifie a posteriori le sens du critère.
7.2.3.3.2 Le pouvoir adjudicateur fait tout d’abord valoir que le formulaire
de dérogation auquel se réfèrent les recourantes a été adapté
ultérieurement et ne constitue en aucun cas une prépublication Simap, de
sorte qu’il ne saurait servir de moyen pour définir la manière d'évaluer
l'aptitude des soumissionnaires. Indiquant ensuite que chaque tunnel exige
une dimension adaptée de son excavation, il fait valoir qu’il est assez
exceptionnel que les diamètres des tunneliers soient identiques. Pour cette
raison, ceux-ci doivent être comparables et volontairement aucune limite
numérique n’a été indiquée dans le masque Simap ceci, afin de conserver
une certaine latitude de jugement des références présentées. L’élément
d’appréciation de l’aptitude porte donc sur l’expérience du soumissionnaire
dans la mise en œuvre d'un tunnelier de grand diamètre et non sur la
capacité de son fournisseur à fournir un tunnelier de diamètre identique
pour une géologie identique. Les recourantes introduisent, une nouvelle
fois, des exigences supplémentaires à la procédure, volontairement non
souhaitées, et faisant l’objet de l’évaluation des critères d’adjudication.
Le pouvoir adjudicateur soutient qu’en dehors des aspects purement
quantitatifs, les conséquences sont non significatives sur l’opérationnel,
lequel présente les mêmes enjeux pour un tunnelier de 10.06 m ou 12.80 m
de diamètre. La méthode d’excavation reste la même, la logistique n'est
pas plus compliquée (section plus grande, soit place disponible plus
importante) et les moyens (véhicules, machines) peuvent être plus grands
Page 52
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et plus puissants. Au Locle, la logistique est principalement assurée par le
convoyeur à bande qui est suspendu au faite de la section, lequel est plus
ou moins large selon le flux de transports. En revanche, la différence de
diamètre d'excavation influence la motorisation et l’équipement du
tunnelier. Toutefois, ces aspects sont traités par le constructeur du tunnelier
qui s'implique directement dans le dimensionnement de la machine ; à ce
niveau, chaque projet fait appel à une machine qui constitue un prototype.
Quant à la stabilité de l’excavation, il fait valoir qu’une excavation en terrain
meuble s'effondre déjà avec une très petite portée, alors qu'une excavation
de 13 m dans les calcaires (excepté les zones très fracturées) est auto-
stable, caractéristique qui permet d’excaver un tunnel à l’explosif.
Concernant l’impact sur la conception du tunnelier et sa puissance, il
indique que celle-ci est tributaire du nombre de vérins longitudinaux et de
la poussée qu’ils peuvent délivrer ; au Locle, le calcaire est classé
moyennement dur et ne nécessite pas des poussées extrêmes. S’agissant
enfin du nombre et de la longueur des voussoirs, il relève que leur
dimensionnement est assuré par l’ingénieur chargé du projet sur la base
des charges transmises par l’entrepreneur et leur mise en place est
assurée par un engin spécifique développé par le constructeur, de sorte
que la différence de dimension et de poids ne présente pas un enjeu dans
la réalisation du tunnel. Aussi, le pouvoir adjudicateur conclut que ce n’est
pas la seule comparaison numérique de valeurs de diamètre qui doit
décider de la validité d'une référence.
7.2.3.3.3 Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que le pouvoir adjudicateur
doit, dans le cadre de l’évaluation des offres et en vertu des principes de
la transparence et de l’égalité de traitement, s’en tenir aux critères
d’aptitude et d’adjudication qu’il a lui-même arrêtés dans l’appel d’offres ou
les documents d’appel d’offres (cf. consid. 4.3 ci-dessus). Il s’ensuit que
seuls les critères publiés dans le masque Simap font foi, à l’exclusion de
ceux figurant notamment dans le formulaire de dérogation au Manuel sur
les marchés publics, lequel constitue, comme l’indique le pouvoir
adjudicateur, un document interne visant à faire valider lesdites
dérogations ainsi que le recours à une complexité « grande ». Il n’y a donc
nullement lieu en l’espèce de se fonder sur ce document, comme y
procèdent pourtant les recourantes, pour apprécier l’aptitude technique
des soumissionnaires à réaliser le présent projet. Ensuite, il convient
d’admettre que le pouvoir adjudicateur, en requérant une référence portant
sur un tunnel de diamètre d’excavation « équivalent » au tunnel routier du
Locle, a souhaité conserver une marge d’appréciation quant à l’aptitude
des soumissionnaires à mettre en œuvre un tunnelier de grand diamètre
(tunnel routier ou ferroviaire).
Page 53
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Ce faisant, il n’a pas considéré que la différence de diamètre entre les
tunneliers des deux projets, soit 10.06 m pour la référence M._______
contre 12.80 m pour le Locle, constituait un obstacle à l’aptitude des
intimées à exécuter le présent mandat. Il a en effet retenu que la méthode
d’excavation demeurait la même, la logistique n'était pas plus compliquée
et les moyens pouvaient être plus grands et plus puissants. Comme déjà
dit, il n’a pas voulu, au stade de l’aptitude, fixer d’exigences quant au type
de géologie (cf. consid. 7.2.3.2.2). Il ne s’est pas davantage préoccupé de
l’impact de cette différence de diamètre sur la conception du tunnelier,
celle-ci relevant du constructeur de la machine. Il s’ensuit que
l’appréciation du pouvoir adjudicateur, selon laquelle la référence
M._______ porte sur un tunnel de diamètre d’excavation équivalent au
projet en cause, ne prête pas le flanc à la critique.
7.2.3.4 Il suit de l’ensemble de ce qui précède que le pouvoir adjudicateur,
en retenant que la référence 1 fournie par les intimées – laquelle porte sur
un tunnel ferroviaire comprenant deux tubes de 12.70 km, réalisé en
excavation mécanisée avec un tunnelier (TBM) à double bouclier d’un
diamètre de 10.06 m – démontrait à satisfaction de droit l’aptitude
technique de celles-ci à réaliser le marché litigieux à l’aune des exigences
fixées au critère Q1.1 de l’appel d’offres, n’a aucunement outrepassé sa
grande latitude de jugement.
7.3 Les recourantes s’en prennent enfin, sous l’angle du critère d’aptitude
Q1.1, à la référence 2 produite par les intimées « Tunnel O._______ ».
Elles font valoir que cet ouvrage n’était pas achevé au moment du dépôt
de leur offre, comme l’exige l’appel d’offres.
7.3.1 Elles exposent en effet que les travaux du lot A de la référence 2 des
intimées incluaient la pose des enrobés – soit, selon les documents
contractuels, un élément faisant expressément partie intégrante du marché
du tunnel – et que ces prestations n'étaient, selon les éléments dont elles
disposent, pas achevées au moment du dépôt de leur offre. Aussi, elles
considèrent qu’une référence dont les prestations essentielles – à savoir,
la finalisation du tube et la mise en place complète du revêtement – ne sont
pas terminées ne peut attester de l'expérience requise. Quant à savoir si
le critère Q1.1 est néanmoins rempli, elles relèvent qu’il n’apparait pas que
les intimées aient informé le pouvoir adjudicateur de cette situation et lui
aient indiqué ce qu’il restait à effectuer dans le projet de référence, de sorte
que le prénommé n’était pas en mesure d’évaluer correctement la
prestation (déjà) exécutée. Cet élément devait, selon elles, conduire à
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constater l'absence d'aptitude technique des intimées au sens du critère
Q1.1 et, partant, les exclure.
7.3.2 Le pouvoir adjudicateur relève qu’il ressort de la fiche technique
produite par les intimées que la couche d'enrobé, faisant partie du marché
de référence, a bien été posée avant le dépôt de leur offre. Les recourantes
appuieraient en fait leur argumentation sur des travaux d'enrobés en
dehors du périmètre du tunnel au portail Sud, à savoir à l’extérieur de
l’ouvrage, dans les interfaces de lots pour les travaux de finition. Il relève
que les zones « portail » concernent les tronçons à ciel ouvert jusqu'au
carrefour d'accroche au réseau, soit au-delà de ce qui est prévu dans le lot
T301 du projet de contournement du Locle. Ce faisant, il considère que les
travaux de construction de la référence citée étaient terminés ; il demeurait
uniquement des travaux secondaires de finition et remise en état. Il ajoute
que, dans une référence visant à démontrer l'aptitude technique du
soumissionnaire selon l'exigence « Réalisation d'un tunnel routier ou
ferroviaire de diamètre d'excavation équivalent au projet, avec la méthode
traditionnelle en terrain meuble (MUL) », la pose d'une couche d'enrobé
dans l'ouvrage n'est pas l'enjeu de la référence. Aussi, même si cette
première couche d'enrobé n’avait pas été totalement posée lors du dépôt
de leur offre, une exclusion des intimées pour ce motif aurait procédé d’un
excès de formalisme. La référence répond ainsi totalement à l'exigence
« déjà réalisé ».
7.3.3 En l’occurrence, l’appel d’offres requiert des références de projets
« déjà réalisés » (cf. consid. 7.1 ci-dessus), ce qui, selon une interprétation
fondée sur le principe de la confiance (cf. consid. 4.3 ci-dessus), conduit à
retenir que le pouvoir adjudicateur attendait des références de projets
entièrement achevés au moment du dépôt des offres (cf. arrêt du
TAF B-1511/2020 précité consid. 4.6).
Eu égard à la grande latitude de jugement dont il dispose dans l’évaluation
des critères d’aptitude, le pouvoir adjudicateur peut accepter un projet de
référence qui ne serait pas totalement achevé même si l’appel d’offres
exige un projet « déjà réalisé ». Il découle également de sa grande marge
d’appréciation que, s’il estime suffisant un projet de référence non achevé,
le pouvoir adjudicateur peut, mais ne doit pas, s’adresser au maitre
d’ouvrage concerné pour s’assurer de ce que le projet de référence a été
suffisamment exécuté ceci, pour autant qu’il n’existe pas de doutes fondés
quant à l’exactitude des documents présentés (cf. ATF 141 II 14
consid. 8.4.4 ; arrêt du TAF B-255/2021 précité consid. 4.3).
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7.3.4 En l’espèce, il ressort de la fiche technique du projet de référence
contenue dans l’offre des intimées, en particulier de la photographie du
tunnel, figurant sous le libellé « ouvrage terminé », que la couche d'enrobé,
faisant partie du marché, a bien été posée avant le dépôt de la soumission.
En outre, selon le procès-verbal de la séance de chantier du 14 octobre
2024, versé à la cause, la pose des enrobés dans le tunnel était achevée
et, selon le procès-verbal de la séance de chantier du 19 novembre 2024,
contenu dans le dossier, le tunnel a été partiellement réceptionné
(« réception des travaux GC tunnel ») par le maitre d’ouvrage le
4 novembre 2024, soit la date à laquelle les intimées ont déposé leur offre.
Les travaux de nettoyage et de finition demandés ont été réalisés
ultérieurement.
Ceci étant, il y a lieu de retenir que le pouvoir adjudicateur n’a nullement
excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en admettant que
l’ouvrage, objet de la référence 2 produite par les intimées, était
suffisamment exécuté au regard des travaux prévus dans le marché mis
en soumission et, partant, apte à démontrer, compte tenu du critère de
qualification Q1.1, la capacité technique de celles-ci à mener à bien le
projet, objet de l’appel d’offres.
7.4 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède (cf. consid. 7.2 et 7.3), il y a
lieu d’admettre que l’évaluation du pouvoir adjudicateur quant à la capacité
technique (Q1.1) des intimées à réaliser le marché en cause ne prête pas
le flanc à la critique.
Le recours est dès lors mal fondé sur ce point.
8.
Les recourantes s’en prennent enfin à la référence de la personne clé
(cf. ch. 3.7 de l’appel d’offres) proposée par les intimées.
8.1 Le ch. 3.8 de l’appel d’offres indique ce qui suit s’agissant des
justificatifs requis :
Q3.1 Référence de la personne clé
« un ouvrage de référence de la personne clé relatif à 1 projet de complexité
comparable, déjà réalisé, dans le cadre de la même fonction ou d’une fonction
suppléante, indiquant la période, l’investissement global du projet, les travaux
exécutés et l’interlocuteur (Maître d’ouvrage) autorisé à fournir des
renseignements.
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Comme personne clé est considérée la personne qui est responsable du chantier
(responsable de la conduite des travaux et interlocuteur principal de la DT) ».
8.2 En l’espèce, il appert de l’offre des intimées que celles-ci ont proposé
I._______ comme responsable du chantier, avec pour référence le « lot
J._______ ».
Selon les recourantes, les intimées ne satisfont pas au critère de
qualification Q3.1 car d’une part, l’ouvrage de référence ne serait pas d’une
complexité comparable (cf. consid. 8.3 ci-dessous) et, d’autre part,
I._______ n’y aurait pas exercé la fonction de responsable du chantier ou
une fonction suppléante (cf. consid. 8.4 ci-dessous).
8.3
8.3.1 La fiche de l’ouvrage de référence relatif au critère de qualification
Q3.1, contenue dans l’offre des intimées, indique en particulier ceci :
« Description du projet (maximum 5 lignes) :
6.9 km de creusement au tunnelier EBP diamètre 9.80 m, ouvrage d’entonnement
souterrain réalisé en MUL/MUF section divisée sous voûtes parapluie, avec
micropieux sous les pieds de cintres, boulons de front.
Réalisation de diverses galeries de liaison entre tunnels principaux et les puits
(sorties de secours, DN 11 à 18 m, profondeur 20 à 30 m), 3 puits principaux
(25*100*25 environ), 1000 ml de parois moulées, injections de terrain avant
réalisation des parois moulées des puits. »
8.3.2 Selon les recourantes, le projet de référence ne serait pas d’une
complexité comparable au marché mis en soumission, comme exigé par
l’appel d’offres. En effet, à l’instar de ce qu’elles ont exposé en lien avec le
critère d’aptitude Q1.1 (cf. consid. 7.2.3.2.1 ci-dessus), les projets en
cause ne seraient pas équivalents en termes de dimensions physiques et
structurelles, contraintes géotechniques ou hydrogéologiques, contraintes
d’exploitation du chantier, méthode de construction et équipements
spéciaux, risques spécifiques et mesures exceptionnelles à prendre.
Elles font en particulier valoir s’agissant de la complexité structurelle que,
contrairement au Locle – où il est prévu la réalisation de deux tubes
parallèles, de galeries de liaison, de cavernes et d’équipements intégrés –
à (…), ces tâches, qui représentent un défi logistique particulièrement
exigeant, n'existaient tout simplement pas ; seuls des travaux limités,
lesquels n’étaient d'ailleurs, contrairement au Locle, pas réalisés en
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coactivité avec le tunnelier, étaient prévus. Ainsi, la complexité, du point de
vue de la structure du tunnel, de la logistique et du phasage des travaux,
est, au Locle, nettement plus importante qu’à (…). Elles avancent
également que le matériel et l’inventaire du tunnel pour le processus
d'excavation divergent fortement dans les deux projets. La différence de
diamètre entre 9.80 m pour (…) et 12.80 m pour le Locle entraine l’usage
d'engins tout à fait différents. Enfin, elles font valoir que les contraintes
géotechniques, et partant les techniques d’excavation, des deux objets ne
sont pas non plus comparables. Relevant que le lot J._______ a été réalisé
dans un sous-sol tendre et instable, elles indiquent que l’excavation a
nécessité l’usage d’un tunnelier pressurisé, destiné à assurer la
stabilisation du front de taille et à prévenir les effondrements et tassements
en surface. Cette configuration, bien que techniquement exigeante,
reposerait sur une maitrise standardisée de risques connus et localisables.
Le projet du Tunnel du Locle s’inscrit en revanche dans un environnement
géologique totalement différent, constitué de roche dure fracturée avec
surtout un risque karstique actif ou fossile particulièrement marqué. Le
projet du Locle requiert ainsi une adaptation permanente à un risque
géotechnique imprévisible, ce qui implique un savoir-faire, des
équipements et des procédures non comparables ; en raison de la
présence de roche dure karstifiée et fracturée, l’excavation ne peut être
réalisée que par un tunnelier à bouclier pour roche dure.
8.3.3 Le pouvoir adjudicateur répète, comme déjà dit dans le cadre de
l’examen du critère d’aptitude Q1.1, s’opposer à l’interprétation que font les
recourantes des conditions de la procédure (cf. consid. 7.2.3.2.2). Il
rappelle que les critères d'aptitude ont pour but d’apprécier la capacité du
soumissionnaire sans restreindre excessivement le nombre de candidats
par des exigences trop pointues. Avec, en l’espèce, trois soumissionnaires,
la démarche des recourantes conduirait à ce qu’aucune offre ne soit
recevable, pas même la leur. C’est ensuite le rôle des critères
d'adjudication de mettre en évidence les différences de qualité entre les
offres.
En particulier, il indique que les recourantes tentent d’exagérer les
difficultés d’une série de travaux courants pour des entreprises de BTP
(Bâtiment et Travaux Publics) de l’envergure des intimées ; elles savent
pour le moins exécuter des étapes répétitives de bétonnage ou poser des
éléments préfabriqués (GAT) ; les défis majeurs se présentent par ailleurs
durant la phase d’excavation du tunnel. Il répète à cet égard que, plus
l’excavation est grande, plus elle permet le recours à des engins plus
grands mais aussi plus puissants. En l’espèce, les diamètres des deux
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projets sont d’une part, considérés comme équivalents car tous deux
autorisent l’engagement de gros engins et de gros moyens et, d’autre part,
la logistique reste identique dans les deux diamètres (bande transporteuse
pour marins d’excavation et principalement véhicules multifonctions pour
les apports routiers). Il relève également que le risque karstique, très
difficile à prévoir, constitue effectivement le risque le plus important du
projet (au passage en phase d’excavation). Le profil des personnes clés
est dès lors valorisé si elles présentent une expérience dans un massif
karstique mais cela est évalué dans le cadre du critère d’adjudication C4.
Contrairement à ce que prétendent les recourantes, les deux projets ne
font pas appel à deux logiques d’ingénierie souterraine fondamentalement
différentes. En effet, les TBM excavent la roche, comme le terrain meuble,
par rotation d’une tête au-devant d’un bouclier, tête qui se propulse par une
série de vérins en s’appuyant sur des voussoirs posés à l'intérieur d’un
cylindre protecteur (bouclier) ; la logistique d’évacuation des matériaux et
les fournitures sont essentiellement identiques. Les différences sont
davantage techniques qu’organisationnelles. Il relève qu’en termes de
complexité, il convient de distinguer la complexité géologique de la
complexité induite sur l’avancement. Aussi, il indique que, banaliser
l’avancement en TBM EPB et prétendre que l’avancement dans un massif,
globalement auto-stable, exige un degré de complexité technique plus
élevé, est fortement contesté et excessif s’agissant de juger de l’aptitude
qui est un critère éliminatoire.
Ceci étant, le pouvoir adjudicateur relève que l’analyse de la référence
J._______ montre une réalisation au tunnelier, ce qui, comme il l’a déjà dit,
implique toute une complexité organisationnelle liée à la méthode qui est
commune. Elle porte en outre sur un tunnel ferroviaire constitué de deux
tubes de 4.7 km et 2.2 km, réalisé pour l’essentiel au tunnelier EPB
(tunnelier à pression de terre équilibrée), avec pose de voussoirs. De
manière similaire au Locle, le projet de référence comporte des galeries de
liaison, des puits (3 contre 1 au Locle) et des zones de portails en terrain
meuble. Il se trouve en outre dans un environnement urbain avec des
restrictions sur la gestion logistique à l’extérieur du tunnel, comme dans le
présent projet. Avec un diamètre de 9.80 m, la plage de diamètre peut être
qualifiée d'équivalente, en termes de contraintes organisationnelles et
logistiques, à celle du Tunnel du Locle (12.80 m). Cette référence
témoignerait ainsi que la personne clé dispose d’une expérience dans la
mise en œuvre de moyens et méthodes qui se retrouvent au Locle ; elle
permettrait par conséquent de juger le candidat « apte ».
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8.3.4 L’appel d’offres requiert, sous l’angle du critère d’aptitude Q3.1, un
ouvrage de référence de la personne clé relatif à un projet de complexité
comparable (cf. consid. 8.1 ci-dessus).
Comme déjà dit en regard du critère de qualification Q1.1, la notion de
« complexité comparable » doit en l’espèce, en l’absence de précisions
supplémentaires, être interprétée à l’aune du principe de la confiance
(cf. consid. 4.3 ci-dessus). Comme l’indiquent à juste titre les intimées, à la
différence de ce que le pouvoir adjudicateur a requis pour les références
se rapportant à la capacité technique du soumissionnaire (Q1.1), l’appel
d’offres n’exige en l’occurrence pas que la référence de la personne clé
porte sur un projet réalisé « dans le même domaine spécialisé ». Aussi, a
fortiori pour le critère d’aptitude Q3.1, il y a raisonnablement lieu d’admettre
que le pouvoir adjudicateur entendait apprécier la comparabilité de la
complexité des projets en cause de manière globale et nullement selon la
liste de critères établie par les recourantes, en violation du principe de la
transparence. En ne fixant pas davantage d’exigences, il appert que le
pouvoir adjudicateur a souhaité analyser la référence de la personne clé
selon son large pouvoir d’appréciation, ce qui n’est en aucun cas
critiquable.
Ce faisant, le pouvoir adjudicateur a en l’espèce admis que la référence du
lot J._______ produite était d’une complexité comparable au présent projet
dès lors qu’elle portait en particulier sur un tunnel ferroviaire, formé de deux
tubes de 4.7 km et 2.2 km, réalisé au tunnelier, impliquant de ce fait une
complexité organisationnelle commune à cette méthode de creusement.
Une telle appréciation demeure dans la marge de décision du pouvoir
adjudicateur.
8.4
8.4.1 Les recourantes s’en prennent ensuite à la personne clé, I._______,
lequel n’aurait pas exercé, dans le projet de référence, la fonction de
responsable du chantier ou une fonction suppléante. Exposant en premier
lieu comment doit être comprise la notion de « responsable du chantier »
citée dans l’appel d’offres, les recourantes, se référant à la norme SIA 118,
relèvent que le chef de chantier désigne le représentant direct (formel) de
l'entrepreneur auprès de la direction des travaux. Il est le responsable
opérationnel de la conduite des travaux dans leur globalité sur le chantier
et en charge de la coordination totale de l’exécution. Sur un grand ouvrage
complexe, cette fonction est systématiquement assumée par un cadre
supérieur. La fonction de responsable de chantier doit être comprise dans
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un sens professionnel et organisationnel ; elle implique non seulement la
présence sur site et la conduite des travaux mais aussi la responsabilité
hiérarchique, la planification des ressources, la supervision financière et la
représentation technique et contractuelle auprès du maitre d'ouvrage.
Quant à la « fonction suppléante », elle serait, selon les recourantes, à
comprendre au sens usuel du critère dans le domaine de la construction,
soit un rôle de direction immédiatement subordonné au responsable de
chantier, impliquant l’aptitude à assumer l’essentiel des responsabilités en
cas d’absence du titulaire. Elle exclut, par définition, qu'un collaborateur
placé plusieurs niveaux en dessous dans l'organigramme puisse être
considéré comme suppléant.
Ceci étant, elles indiquent que la référence désignée dans l’offre des
intimées est le lot J._______ dans son ensemble, soit un grand chantier
multidisciplinaire, comportant des travaux de génie civil lourds, des puits
principaux, des parois moulées, des injections de terrain, des travaux au
tunnelier et de multiples sous-lots techniques. Or, il ressort de la fiche de
référence et des documents produits par les intimées que les tâches de
I._______ étaient circonscrites à certains travaux souterrains, alors que le
lot J._______ comportait de nombreux travaux dépassant très largement
la seule excavation souterraine et qui n'entraient donc pas dans le
périmètre de direction du prénommé. Ceci démontre que I._______
n’assumait pas la conduite de l’ensemble du lot J._______ mais
uniquement la direction d’un segment spécialisé ; il apparait ainsi avoir été
l'un des interlocuteurs de la direction des travaux « pour les aspects
travaux souterrains ». Or, l’interlocuteur principal, tel qu’indiqué dans
l’appel d’offres, ne saurait, selon elles, être uniquement un interlocuteur
sectoriel. I._______ n’était donc pas, dans le projet de référence, le
« responsable du chantier » ; il avait une fonction de directeur d'une partie
des travaux. Il n’était pas davantage le suppléant du directeur pour
l'ensemble du chantier. Au contraire, les fonctions réelles exercées par la
personne clé sont expressément confirmées par les organigrammes
hiérarchiques et fonctionnels du projet, où celle-ci ne figure ni comme
responsable du chantier J._______ ni comme suppléant dudit responsable
mais comme cadre technique, chargé uniquement d’une partie des travaux
souterrains (directeur des travaux d'entonnement et de rameaux, puis
directeur de production du tunnelier 2) et placé sous Ia supervision du
directeur des travaux souterrains, lui-même subordonné au directeur de
projet.
En retenant cette référence, le pouvoir adjudicateur a donc admis une
dissociation que le critère Q3.1 ne permettait pas : il a pris en compte la
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complexité du lot J._______ dans son ensemble, tout en admettant une
fonction exercée par I._______ sur une partie seulement de ce projet. Il ne
pouvait en effet réduire, après le dépôt de la soumission, la référence au
seul périmètre des travaux souterrains, sauf à méconnaitre les principes
d’intangibilité de l’offre et d’égalité de traitement. Si la personne clé n’a
exercé une responsabilité que sur une partie du lot, le critère Q3.1 n’est
pas rempli pour la référence telle qu’elle a été déposée. L’appel d’offres ne
permettait pas de se contenter d’une fonction « comparable ».
8.4.2 Le pouvoir adjudicateur relève que l’interprétation, toute personnelle,
donnée par les recourantes au terme de responsable de chantier réduit sa
marge d’appréciation et ne doit donc pas être retenue. Celles-ci
introduiraient en effet des exigences supplémentaires, non publiées, qui ne
sont pas justifiées et qui ne doivent donc pas être considérées pour
l’analyse des offres. Ceci étant, il relève que, selon la fiche du projet de
référence, I._______ était responsable du lot J._____ sur le grand chantier
multidisciplinaire (…). Cette fonction impliquait une autonomie de décision
et une responsabilité comparables à celles attendues pour le projet en
cause. Il ajoute que, la notion de « responsable » pouvant être relativement
large, il ressort de la fiche de référence que I._______ a exercé, dans le
cadre des travaux d’excavation du lot J._______, a minima un rôle de
« suppléant », soit d’adjoint, de remplaçant, ce qui répond aux exigences
de l’appel d’offres.
8.4.3 Les intimées se fondent, pour leur part, sur les Fiches des métiers
élaborées par l'Organisation professionnelle des entreprises actives dans
la construction d'infrastructures souterraines « Infra Suisse » pour
interpréter les notions de « conducteur des travaux » et d’« interlocuteur
de la direction des travaux ». Ce faisant, elles indiquent que les fonctions
que la personne clé doit avoir exercées dans la référence relèvent, en
partie, du cahier des charges d’un directeur de chantier et, en partie, de
celui d’un conducteur de travaux, lequel est responsable des aspects
organisationnels et techniques sur le chantier. Ceci étant, elles relèvent
que I._______ a joué un rôle clé dans le chantier du lot J._______. Il a
assumé des responsabilités essentielles sur une partie tout à fait
significative des travaux : direction des travaux souterrains d'importance,
responsabilité de production TBM, interface avec la maitrise d'ouvrage et
la maitrise d'œuvre. Il a été l'un des interlocuteurs privilégiés du maitre
d'ouvrage et des ingénieurs pour la conduite des travaux souterrains.
Quelle que soit sa position dans l'organigramme des travaux, I._______ a
assumé concrètement Ies tâches essentielles d'un responsable de chantier
pour Ies travaux souterrains dont il avait la charge.
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8.4.4
8.4.4.1 Le critère d’aptitude Q3.1 "Référence de la personne clé" a pour
but de déterminer si les soumissionnaires ont ou non les capacités
requises, en particulier si le personnel susceptible d'être en charge
d'exécuter le mandat a les compétences pour réaliser les prestations
attendues (cf. ATAF 2011/58 consid. 12.2).
8.4.4.2 Selon l’appel d’offres, le responsable du chantier est à la fois le
responsable de la conduite des travaux et l’interlocuteur principal de la
direction des travaux (cf. consid. 8.1 ci-dessus). Comme déjà dit, si rien
n’est précisé dans l’appel d’offres ou le dossier d’appel d’offres, les critères
d’aptitude doivent être interprétés à l’aune du principe de la confiance. Pour
les notions techniques, l’on peut, le cas échéant, tenir compte d’une
acception communément admise dans les milieux spécialisés ou par les
parties concernées par le projet litigieux (cf. consid. 4.3 ci-dessus).
En l’espèce, dans sa réponse, le pouvoir adjudicateur relève que, s’il fallait
toutefois donner une clarification sur ce qui est attendu de la personne clé
selon la définition des conditions de l'appel d'offres, il y aurait lieu de se
référer à l’art. 36 de la norme SIA 118 qui traite de la « Représentation de
l’entrepreneur », norme reprise par les recourantes dans leur réplique pour
appuyer leurs griefs. Dans sa duplique en revanche, le pouvoir
adjudicateur se rallie à l’interprétation, défendue par les intimées dans leur
réponse, fondée sur les Fiches des métiers d’Infra Suisse.
Il y a tout d’abord lieu de relever que le texte de l’appel d’offres ne renvoie
ni à la norme SIA 118 ni aux Fiches des métiers précitées pour interpréter
les notions litigieuses. L’on ne saurait davantage considérer que celles-ci
fassent l’objet d’une « acception communément admise » sur le vu des
diverses interprétations que les parties leur prêtent. Aussi, ces notions sont
à interpréter selon ce qu’un soumissionnaire pouvait et devait
raisonnablement et de bonne foi comprendre. Comme l’indiquent les
intimées, le critère configuré par le pouvoir adjudicateur n'exige en
particulier pas que la personne clé soit placée à la tête des responsables
du chantier. Il ne détaille pas davantage les tâches attendues du
responsable du chantier ou de son suppléant.
8.4.4.3 Comme exposé plus haut, le projet de référence J._______
comprend 6.9 km de creusement au tunnelier, la construction d’un ouvrage
d’entonnement souterrain réalisé en MUL/MUF, de diverses galeries de
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liaison entre tunnels, de puits, de 1'000 ml de parois moulées et des
injections de terrain (cf. consid. 8.3.1).
Selon la fiche de référence, contenue dans l’offre des intimées, I._______
a exercé, sur le lot J._______, les fonctions et tâches suivantes :
« Rôle de la personne clé concernée :
Travaux d’excavation sur le lot J._______.
Directeur des travaux en charge des travaux d’avancement au tunnelier EPB, de
la préparation et du suivi des travaux sur l’entonnement (160 m 2) et des rameaux
de liaison entre le tunnel principal et les ouvrages annexes (puits d’évacuation
sorties de secours), ainsi que de la coordination avec les travaux de GC sur
l’OA802 (ouvrage de départ du tunnelier dont la réalisation s'est poursuivie durant
l’avancement au tunnelier). »
« Description des prestations effectuées en relation avec le projet de référence :
Préparation des travaux exécutés en souterrain en collaboration avec le bureau
technique du consortium.
Supervision et coordination des travaux souterrains.
Coordination avec les travaux spéciaux (parois moulées, injections), le génie civil
(terrassement et ouvrages en béton armé), la gestion des matériaux d’excavation,
la production de voussoirs, mensuration et surveillance, service matériel.
Gestion de fournisseurs et de sous-traitants.
Interlocuteur privilégié de la Direction des Travaux pour les aspects travaux
souterrains. »
Sur le vu de la description du projet figurant dans la fiche de référence
(cf. consid. 8.3.1 ci-dessus) et qui correspond aux pièces y relatives
contenues dans l’offre des intimées, il y a lieu d’admettre que le lot
J._______ porte, de manière prépondérante, sur des travaux souterrains,
dès lors qu’il a pour objet principal le creusement de deux tunnels de
4.7 km et 2.2 km au tunnelier. Ce faisant, l’on ne saurait raisonnablement
suivre les recourantes lorsqu’elles soutiennent que le lot en question
comportait de nombreux travaux dépassant très largement les seuls
travaux souterrains. Sur ce chantier, I._______ a occupé la fonction de
directeur des travaux en charge des travaux d’avancement au tunnelier, de
la préparation et du suivi des travaux sur l’entonnement et des galeries de
liaison. Il a donc assumé la responsabilité de la conduite des travaux
principaux dans le projet de référence. Il a également assuré la
coordination avec les travaux spéciaux, le génie civil, la gestion des
matériaux d’excavation, la production de voussoirs, la mensuration et la
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surveillance et le service matériel et géré les fournisseurs et les sous-
traitants. Il a en outre été l’interlocuteur privilégié de la direction des travaux
pour les aspects travaux souterrains. Partant, même si, dans
l’organigramme des chantiers, il n’a pas occupé strictement le même rang
hiérarchique que celui du directeur du chantier, l’on ne saurait valablement
retenir que le pouvoir adjudicateur aurait outrepassé sa grande latitude de
jugement en admettant que la référence produite par les intimées était apte
à démontrer que I._______ disposait des compétences nécessaires pour
assumer la fonction de responsable du chantier dans le projet, objet de
l’appel d’offres. A cet égard, il est rappelé que le pouvoir adjudicateur a
retenu, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, que la complexité du
chantier J._______ était, de manière globale, comparable à celle du
présent marché en tant que la référence montrait une réalisation au
tunnelier et comportait des galeries de liaison, des puits et des zones de
portails en terrain meuble (cf. consid. 8.3.3 ci-dessus). Il a ainsi considéré
– compte tenu principalement des travaux souterrains – que le lot
J._______ était d’une complexité comparable au présent marché.
Ceci étant, que ce soit sous l’angle de la fonction exercée par la personne
clé dans le projet de référence ou sous celui de la comparabilité de la
complexité des projets en cause, le pouvoir adjudicateur a apprécié la
référence J._______ essentiellement sur la base des travaux principaux
sur lesquels elle porte, à savoir les travaux souterrains. Il n’y a donc pas
eu, contrairement à ce que prétendent les recourantes, de modification
interdite du périmètre d’analyse de la référence quant à la fonction exercée
par la personne clé dans celle-là.
Il y a encore lieu de préciser, au regard de ce critère de qualification, que
les fonctions exercées par les personnes clés dans les projets de référence
font l’objet d’une évaluation à l’aune du critère d’adjudication C4 (« Qualité
du soumissionnaire : Expérience des personnes clés »). Seule l’aptitude,
en tant que critère éliminatoire, est jugée sous l’angle du critère Q3.1.
8.5 Il suit de ce qui précède (cf. consid. 8.3 et 8.4) que l’on ne saurait
nullement faire grief au pouvoir adjudicateur d’avoir abusé de son pouvoir
d’appréciation en retenant que la référence portant sur le lot J._______
fournie par les intimées démontrait à satisfaction de droit l’aptitude de la
personne clé à occuper la fonction de responsable du chantier dans le
marché mis en soumission.
9.
Sur le vu de l’ensemble des considérants précédents (cf. consid. 6 à 8), il
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y a lieu de reconnaitre que c’est à raison que le pouvoir adjudicateur n’a
pas exclu les intimées du marché.
10.
S’agissant ensuite de l’appréciation des offres, les recourantes s’en
prennent tout d’abord à l’évaluation du critère d’adjudication C3 « Qualité,
durée et plausibilité du programme de construction par rapport au
déroulement des travaux », pondéré à hauteur de 15%, pour lequel elles
ont obtenu la note de 3, contre celle de 4 pour les intimées.
10.1
10.1.1 Selon le ch. 4.6 de l’appel d’offres, la note de 3 est attribuée à un :
« Critère rempli /==/ Qualité correspondant aux exigences de l’appel d’offres »
et la note de 4 récompense un :
« Critère bien rempli /==/ Bonne qualité »
Les éléments de preuve à apporter au regard du critère d’adjudication C3
sont les suivants :
- le rapport technique ;
- le plan d’installation de chantier ;
- le programme des travaux.
Les éléments de jugement dudit critère se présentent comme suit :
- Durée des travaux ;
- Plausibilité : concordance entre le programme des travaux et les ressources et
moyens ;
- Plausibilité des rendements annoncés ;
- Plausibilité et optimisation des travaux de sécurisation du croisement du tunnel
existant de Monterban ;
- Identification du chemin critique et indication des mesures d'accélération en cas
de retard d’une activité sur le chemin critique afin de conserver les délais
contractuels ;
- Respect des délais intermédiaires et final ;
- Phasage par type de travaux ou objet ;
- Analyse des risques pouvant impacter les délais de réalisation et mesures
d'accélération envisagées ;
- Identification et optimisation des moyens et ressources ;
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- Méthode de travail et coordination des équipes ;
- Adéquation du déroulement des travaux pour garantir une qualité optimale ;
- Contenu, structures et niveau de détails du programme des travaux (informations
sur toutes les phases essentielles du chantier) ;
- Coordination et possibilités d'intervention des co-entrepreneurs ;
- Qualité et clarté des documents.
10.1.2 Selon le programme prévisionnel des travaux, le pouvoir
adjudicateur prévoit des rendements de 10 m/jour pour le bétonnage du
radier contre-voûté et de 13 m/jour pour la voûte. Les conditions
particulières de l’appel d’offres indiquent que « le dossier de soumission
est basé sur des étapes de voûte de 12.5 m de longueur. L’ENT a le loisir
de choisir une longueur différente, de 10 m de longueur minimale
toutefois ». Le pouvoir adjudicateur a défini les délais de décoffrage, soit
24 heures pour le radier contre-voûté et 12 heures pour la voûte.
10.1.3 Il ressort du tableau d’évaluation de l’offre des recourantes, relatif
au critère C3, ce qui suit s’agissant de la « justification de la note 3 » :
« Les éléments fournis pour ce critère sont de qualité variable (certains thèmes
bien traités et analysés, d’autres traités avec une approche lacunaire) et ne
dépassent pas les exigences de l’appel d’offres. En particulier par le fait :
- que la durée des travaux est identique à la durée proposée par le MO sans aucun
gain ou réserve sur la date finale des travaux avec en plus un planning jugé comme
« sportif » par le soumissionnaire.
- que certains rendements semblent être inférieurs aux attentes basées sur
l’expérience et suscitent beaucoup d’interrogations concernant leur plausibilité
ainsi que sur la cohérence de l’utilisation du retour d’expérience mis en exergue
par le soumissionnaire pour les justifier. »
La « justification de la note 4 » attribuée aux intimées pour ce critère
ressort, quant à elle, comme suit du tableau d’évaluation des offres :
« Les éléments fournis pour ce critère sont globalement de très bonne qualité ce
qui dépasse les exigences de l’appel d’offres. En particulier, le raccourcissement
de la durée contractuelle de (…) mois moyennant la mise en œuvre des mesures
d’optimisation constitue le principal point avantageux pour le MO. La forte
plausibilité des rendements et de l’organisation sous-jacente renforce le
dépassement des exigences de l’AO. »
10.2 Les recourantes se plaignent en l’espèce du caractère irréaliste et
erroné du programme des travaux annoncé par le pouvoir adjudicateur eu
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égard aux délais de décoffrage imposés. Relevant que le rendement
annoncé pour le bétonnage de la voûte est de 13 m/jour, la longueur
standard d’un bloc de bétonnage de 12.50 m et le temps de décoffrage
imposé de 12 heures, elles font valoir que cela permet, au mieux, un
bétonnage quotidien d’un bloc, soit 12.50 m/jour, jamais 13 m/jour. Le
rendement de référence pris en compte par le pouvoir adjudicateur est
donc mathématiquement ou techniquement incompatible avec les règles
fixées dans le dossier d’appel d’offres. De même, elles indiquent que le
rendement annoncé pour le bétonnage du radier contre-voûté est de
10 m/jour, la longueur standard d’un bloc de bétonnage de 12.50 m et le
temps de décoffrage imposé de 24 heures. Le délai de décoffrage de
24 heures signifie que, pour chaque étape de 12.50 m, il y a lieu d’attendre
une journée complète avant de pouvoir libérer le coffrage pour une
nouvelle étape. Ainsi, en l’absence de coffrages multiples, il est
techniquement impossible de bétonner plus d’une étape tous les deux jours
avec un même coffrage, ce qui limite mécaniquement le rendement à
7.50 m/jour en cas de trois phases de bétonnage par semaine, comme
elles l’ont proposé. Un rendement de 10 m/jour viole nécessairement le
délai de décoffrage de 24 heures imposé par les prescriptions techniques
du projet.
Elles ajoutent que, s’il est certes possible, en théorie, de travailler avec
plusieurs coffrages du radier, en procédant par étapes avec un coffrage
avant et un coffrage arrière, une telle logistique entrainerait que le coffrage
arrière doive passer par-dessus les éléments bétonnés par le coffrage
avant. Le premier coffrage réaliserait une étape sur deux, laissant une
étape vide qui serait comblée ultérieurement par le second coffrage. Cela
signifie que les engins de chantier devraient circuler sur des étapes vides
(radier non réalisé) entre les deux coffrages. Or, elles disent ne connaitre
aucun exemple de ce type pour le radier, ce qui met en doute la faisabilité
réelle d'une telle solution. Celle-ci se heurte en effet à la contrainte
technique de la construction du radier, lequel est soumis à une exigence
qualitative, à savoir un temps de cure minimal de 24 heures. Le cycle
complet de construction (24h de cure + environ 12h de logistique de
décoffrage, nettoyage, réinstallation) est de 36 heures. Même avec
l'investissement maximal de deux coffrages et de deux équipes travaillant
24h/24h, le rendement maximal du radier ne peut excéder 12.5 m/jour.
D'ailleurs, multiplier les coffrages ne serait pas en soi un indicateur de
meilleure qualité ni de meilleure « Plausibilité des rendements » : cela
accroit les besoins de synchronisation entre équipes, le risque de décalage
entre les séquences, l'encombrement de la galerie par des équipements
lourds (coffrages, pompes, camions, circuits de bétonnage) et le risque de
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pannes ou de problèmes sur l’un des deux outils qui pourrait ainsi bloquer
l'avancement. Enfin, elles relèvent que, si les intimées avaient
véritablement prévu deux coffrages du radier ou un autre système
logistique spécifique pour atteindre les rendements annoncés, cette
solution aurait dû être explicitement décrite, justifiée et analysée en
profondeur, compte tenu des implications techniques et organisationnelles
majeures, ce qui ne ressort pas du rapport d'évaluation ; l'absence totale
d'explications sur ce point rend la solution douteuse. L'avantage
revendiqué par les intimées reposerait ainsi sur des hypothèses
techniques incompatibles avec les contraintes contractuelles et qui ne sont
ni étayées ni vérifiables au regard de leur offre. A défaut d'analyse, le maitre
d'ouvrage ne pouvait pas juger la plausibilité du programme d'avancement,
alors que cela constitue précisément l'objet du critère C3. La justification
de la note de 4 attribuée aux intimées n'est pas compréhensible au regard
des éléments techniques disponibles.
En revanche, le choix des recourantes serait une solution cohérente et
parfaitement maitrisée, adaptée à la cadence réaliste d'un chantier
souterrain et permettrait de terminer dans les temps. Celles-ci
démontreraient une cadence conforme aux contraintes de cure (12h,
respectivement 24h), en prévoyant un coffrage de radier et un coffrage de
voûte (12.5 m chacun). Aussi, elles considèrent qu’elles ont été pénalisées
pour avoir respecté les conditions du marché, tandis que l’offre des
intimées a été valorisée sur la base d’hypothèses non conformes. Elles
estiment en outre que, si la note de 3 qui leur a été attribuée sanctionne le
rendement inférieur et est la conséquence du choix des moyens (un seul
coffrage), le pouvoir adjudicateur déplace arbitrairement la pondération du
critère C3, en valorisant la simple quantité des moyens et le gain de temps
au détriment de la plausibilité technique et de la qualité intrinsèque du
programme. Un programme qui respecte tous les impératifs de qualité et
atteint le délai final doit être jugé au moins de bonne qualité (note de 4), à
moins que la solution proposée ne soit intrinsèquement mauvaise, ce qui
n'est pas le cas ici.
Enfin, elles font valoir que, dès lors que le pouvoir adjudicateur a identifié
14 éléments de jugement distincts et qu'il les a analysés séparément, il
devait, pour garantir la transparence du processus d'évaluation, indiquer
de manière compréhensible comment ces éléments avaient été intégrés
dans la note finale et selon quelle pondération implicite ou explicite. À
défaut, il n'est pas possible de comprendre selon quelle logique les notes
de 3 et de 4 ont été respectivement attribuées aux recourantes et aux
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intimées et, partant, de vérifier si le pouvoir d'appréciation a été
correctement exercé.
10.3 Le pouvoir adjudicateur fait tout d’abord valoir, tout comme les
intimées, que le reproche formulé par les recourantes à l’endroit de la
faisabilité du programme des travaux, soulevé au stade de l’adjudication,
est tardif. Relevant ensuite que le maitre d’ouvrage fixe les exigences
qualitatives (durées de coffrage et de cure) et les soumissionnaires les
moyens pour arriver aux attentes de planification de celui-ci, le pouvoir
adjudicateur relève que les recourantes ont en l’espèce décidé d'engager
un minimum de moyens pour respecter le délai final du programme
prévisionnel. C’est donc le choix des recourantes de n’engager qu’un seul
coffrage de radier et qu’un seul coffrage de voûte qui limite les rendements
analysés et qui les empêche de parvenir à ceux attendus par le maitre
d’ouvrage. Un tel choix ne correspond en outre pas au standard de
l’inventaire engagé dans les travaux souterrains, d’autant plus pour un
tunnel long (4.2 km). Cela dit, le programme des recourantes respecte le
délai contractuel mais n’offre aucune réserve sur celui-ci (0 jour) et par
conséquent aucun avantage/plus-value pour le maitre d’ouvrage qui leur
aurait permis d’obtenir la note de 4 ceci, indépendamment du nombre de
coffrages engagés. Les intimées, en recourant à plusieurs unités de
coffrage, se sont, quant à elles, données les moyens de respecter les
exigences qualitatives fixées par le maitre d'ouvrage, tout en dépassant les
rendements prudents planifiés par celui-ci. Le recours à des coffrages
multiples conduit en effet à achever l’ouvrage avant le délai final défini par
le programme prévisionnel du maitre d’ouvrage, octroyant à celui-ci des
mois de réserves par rapport à ce délai. Ce sont donc les conséquences
sur le délai de remise de l'ouvrage et la réserve de temps associée qui sont
valorisées. Ce gain de temps est corroboré par une plausibilité avérée
grâce à des documents clairs, détaillés et complets. Le rapport technique
des intimées et ses annexes illustrent en effet, de manière détaillée, les
moyens (inventaire et main d’œuvre) mis en œuvre ainsi que la
cinématique et l'organisation des équipes pour les cycles de réalisation du
marché. Ces moyens renvoient non seulement à une bonne plausibilité des
rendements annoncés mais conduisent à un gain dans la durée de
réalisation. Il relève à cet égard que l’hypothèse décrite par les recourantes
ne correspond pas à la méthodologie proposée par les intimées, laquelle
relève du secret des affaires. Au final, tant les intimées que les recourantes
fournissent des informations répondant aux preuves demandées,
lesquelles sont détaillées, plausibles et respectent le jalon de remise de
l'ouvrage selon le programme prévisionnel. L’inventaire et les ressources
sont toutefois plus importants dans l’offre des intimées et engagés selon
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une cinématique de construction différente de celle des recourantes. En
outre, le niveau d'information de l'offre des intimées est plus étendu que
celui des recourantes. La différence de notation entre les deux offres est
dès lors justifiée.
Le pouvoir adjudicateur s’oppose pour le reste à l'interprétation des
recourantes qui introduisent une notion de « moyenne générale
d'appréciation » et qui cherchent ainsi à insinuer qu'il existerait une
structure d'analyse préétablie. Conformément aux conditions publiées
dans l'appel d'offres, il n'y a aucune pondération des éléments de
jugement. Ceux-ci sont appréciés de manière globale par chaque membre
de l'équipe d'évaluation des offres selon sa propre compréhension et
sensibilité ; les éléments de jugement ne font pas l’objet d’une note.
10.4
10.4.1 En tant qu’elles se plaignent des rendements indiqués dans le
programme prévisionnel des travaux du pouvoir adjudicateur pour le
bétonnage de la voûte et du radier contre-voûté, les recourantes s’en
prennent à l’appel d’offres et à ses annexes. Or, l’art. 53 al. 2 LMP prévoit
que les prescriptions contenues dans les documents d’appel d’offres, dont
l’importance est identifiable, ne peuvent être contestées que dans le cadre
d’un recours contre l’appel d’offres (cf. art. 53 al. 1 let. a LMP ; cf. arrêt du
TAF B-7882/2024 du 15 avril 2025 consid. 1.2.2.1). La forclusion, tirée du
principe de la bonne foi, ne peut toutefois être opposée à une partie que
pour les irrégularités qu’elle a effectivement constatées ou, à tout le moins,
qu'elle aurait dû constater en faisant preuve de l’attention commandée par
les circonstances. Selon les recourantes, il ne saurait en l’espèce être
question de forclusion dès lors que ces griefs concernent des éléments
techniques figurant dans les spécifications techniques des documents
d'appel d'offres et que les incohérences dénoncées ne pouvaient
raisonnablement être constatées qu'après une analyse approfondie des
rendements et la construction complète de leur offre. Cette question peut
en l’espèce souffrir de demeurer indécise au regard de ce qui suit.
10.4.2 En effet, les recourantes – qui soutiennent que la note de 4 attribuée
aux intimées pour ce critère est nécessairement arbitraire dès lors que le
programme prévisionnel des travaux élaboré par le pouvoir adjudicateur
est irréaliste – fondent leurs réflexions sur des hypothèses qui ne
correspondent pas à la méthodologie proposée par les intimées.
Cependant, comme l’indiquent à raison celles-ci, les informations
contenues dans leur offre relatives notamment aux plans de phasage, aux
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hypothèses de cadences et à l’organisation opérationnelle relèvent du
secret des affaires et doivent, à ce titre, demeurer confidentielles. Il n’est
donc pas possible de renseigner plus avant les recourantes sur la méthode
de coffrage proposée par les intimées.
Le tribunal observe toutefois, sur la base du rapport technique et de ses
annexes contenus dans l’offre des intimées versée à la cause, que le
programme des travaux établi par celles-ci respecte les exigences
qualitatives fixées par le pouvoir adjudicateur quant aux longueurs des
éléments de coffrage et aux délais de décoffrage, tout en offrant un
rendement supérieur aux attentes du maitre d’ouvrage. Comme l’indique
le pouvoir adjudicateur, la méthodologie proposée par les intimées, leur
permettant de parvenir à une telle cadence, est étayée par un descriptif et
des cyclogrammes de réalisation où chaque étape est déterminée et
planifiée en termes d'inventaire et de ressources. Le programme des
travaux prévu par les intimées est donc documenté de manière claire,
détaillée et plausible. Partant, les intimées offrent au pouvoir adjudicateur
un gain de temps, réaliste, sur son programme prévisionnel des travaux. Il
s’ensuit que, contrairement à ce que prétendent les recourantes, les
rendements indiqués dans le programme prévisionnel des travaux du
pouvoir adjudicateur ne sont ni irréalistes ni erronés.
10.4.3 Ce faisant, le pouvoir adjudicateur n’a nullement abusé de son
pouvoir d’appréciation en retenant, sur la base de l’offre documentée des
intimées, que le critère C3 était « bien rempli ». La note de 4 attribuée à
celles-ci, qui récompense un gain de temps sensible offert au pouvoir
adjudicateur sur la date finale des travaux, ne prête en aucun cas le flanc
à la critique. Quant au programme des travaux des recourantes, il n’est pas
contesté que celui-ci respecte les exigences de l’appel d’offres, sans
toutefois les dépasser ; la durée des travaux est en particulier identique à
celle du programme prévisionnel du pouvoir adjudicateur. La note de 3
octroyée aux recourantes pour ce critère gratifie donc un programme
répondant aux exigences de l’appel d’offres, sans plus-value. L’évaluation
du pouvoir adjudicateur, retenant que le critère C3 de leur offre était
« rempli », n’est dès lors nullement injuste.
Enfin, comme le relève le pouvoir adjudicateur, les éléments de jugement
du critère C3, tels que publiés dans l’appel d’offres, ne font pas l’objet d’une
pondération individuelle ; ceux-ci ne sont pas des sous-critères. La note
attribuée aux soumissionnaires résulte d’une évaluation globale des
justifications données dans le tableau d’évaluation des offres. Aussi,
contrairement à ce que considèrent les recourantes, cette manière de
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procéder d’une part, ne contrevient en aucun cas au principe de la
transparence et, d’autre part, permet de retenir que le pouvoir adjudicateur
n’a ni excédé ni abusé de son large pouvoir d’appréciation en attribuant
respectivement la note de 3 aux recourantes et celle de 4 aux intimées.
11.
Les recourantes se plaignent également de l’évaluation du critère
d’adjudication C4 « Qualité du soumissionnaire – expérience des
personnes-clés », pondéré à concurrence de 10%, pour lequel elles ont
obtenu, à l’instar des intimées, la note de 4.
11.1 Selon le ch. 4.6 de l’appel d’offres, sont considérées comme
personnes clés :
- La personne responsable du chantier (responsable de la conduite des travaux et
interlocuteur principal de la DT).
- Le suppléant du responsable du chantier.
Les éléments de preuve à apporter sont les suivants :
- Références de la personne dans une fonction similaire (en tant que responsable
ou d'adjoint) pour un projet de complexité comparable.
- CV des personnes clés (diplômes, attestations, projets de référence, phases
réalisées, parcours professionnel).
- Tableau Exigences linguistiques.
Les éléments de jugement se présentent comme suit :
- Formation de base et continue, membre de commissions d'experts en relation
avec les domaines concernés par le projet.
- Expérience : nombre d'années d'expérience dans les domaines concernés par le
projet, adéquation des projets de référence en relation avec le marché, fonctions
exercées dans les projets de référence. Qualité des prestations fournies dans
les projets de référence.
- Maitrise de la langue française. »
11.2 Les recourantes se plaignent en l’espèce de l’évaluation de l’élément
de jugement portant sur l’expérience, en particulier sur l’adéquation des
projets de référence en relation avec le marché et sur les fonctions
exercées dans ceux-ci. Elles répètent ainsi que I._______, personne clé
désignée par les intimées pour assumer la fonction de responsable du
chantier dans le présent marché, n’a pas exercé, dans le projet de
référence (lot J._______) une fonction réellement comparable à celle
requise en l’espèce. De plus, le suppléant du responsable du chantier,
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Q._______, proposé par les intimées a un niveau linguistique C1, présente
des lacunes dans son dossier (diplôme d'ingénierie civile non démontré,
lieu et année non spécifiés), a une expérience limitée dans le projet de
référence (Tunnel ferroviaire M._______) au seul rôle de responsable de
production tunnelier et n'offre aucune expérience en Suisse. Ce manque
de connaissances des réglementations, des pratiques et de la géologie
locales constitue une moins-value significative qui doit être prise en compte
dans la notation. Le binôme des intimées ne mérite donc pas la même note
que le leur.
En effet, leur personne clé responsable du chantier, K._______,
présenterait, sur le vu de son curriculum vitae, une vaste expérience
avérée dans l’avancement au tunnelier sur des projets majeurs et
disposerait, avec son suppléant L._______, tous deux d’un niveau de
maitrise de la langue française C2 et d’une rigueur méthodologique
démontrée. Leur binôme remplirait ainsi entièrement les exigences du
cahier des charges et ce, tant en termes de formation, d’expérience
pertinente, de rôle exercé que de maitrise linguistique, de sorte que leur
note devrait être rehaussée. Elles considèrent en effet que la note de 4
attribuée à leur offre pour ce critère, tout comme à celle des intimées,
repose sur une constatation inexacte des faits, méconnaissant la
supériorité évidente des personnes clés proposées par elles et, ce faisant,
consacre une violation du principe de l’égalité de traitement et un abus du
pouvoir d’appréciation.
11.3 Le pouvoir adjudicateur relève, s’agissant de l’expérience de la
personne clé des recourantes, K._______, que celui-ci dispose, selon son
curriculum vitae, d'une grande expérience en tunnels, en excavation avec
tunneliers et un rôle de « directeur des travaux ». Toutefois, la référence
principale mise en exergue ne comporte pas de tunnelier, alors que 85%
de l’excavation du présent projet est réalisée au tunnelier. Sa référence
met en évidence une référence MUL qui est en bonne adéquation avec une
partie du contexte du Locle. II était donc, selon lui, pertinent de considérer
le manque d'expérience dans l’avancement au tunnelier de K._______
comme une moins-value. Contrairement à ce que prétendent les
recourantes, celui-ci ne répond donc pas parfaitement aux exigences de
l’appel d’offres. Son expérience n’a toutefois pas été sous-évaluée ; sur ce
point, le critère est bien rempli et donc de bonne qualité. De même, le
suppléant proposé par les recourantes, L._______, n'offre pas non plus
des expériences en parfaite adéquation avec le projet du Locle mais plutôt
des expériences avec des tunneliers à pression de terre EPB. Il indique
ensuite que le dépassement linguistique constaté pour le binôme des
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recourantes a été dûment mentionné dans le tableau d'évaluation des
offres et apprécié de manière égalitaire par rapport aux autres
soumissionnaires. Il a néanmoins précisé qu’il n’était pas correct de
prétendre qu’un binôme C2/C2 était de nature à déclasser un binôme
C2/C1 et revenait à ignorer les autres éléments de jugement.
Quant aux critiques des recourantes à l’encontre des personnes clés des
intimées, il indique que le diplôme du suppléant figure bien dans le dossier ;
il s'agit d'un diplôme d'ingénieur civil, lauréat de (…), obtenu en (…). Quant
à l'expérience en Suisse, bien que mentionnée dans les constats du
tableau d’évaluation issus des curriculums vitae, elle n'est pas un élément
de jugement intégré dans la justification de la note en tant que telle. Se
fondant encore sur le tableau d’évaluation des offres, il relève ne pas avoir
omis d'évaluer le rôle du suppléant des intimées dans le projet de référence
en qualité de responsable de production tunnelier ; les tâches effectuées
par celui-là, telles que décrites dans les pièces justificatives, démontrent
que ce rôle peut être considéré comme similaire à celui d'un adjoint,
conformément aux exigences. Quoi qu'il en soit, il considère que la
demande des recourantes visant à « sanctionner » la note des intimées ne
saurait être retenue, dès lors que l'évaluation globale des deux références
est bien remplie. Partant, il confirme l’attribution de la note de 4 aux deux
soumissionnaires.
11.4
11.4.1 Les recourantes se plaignent en l’occurrence de ce que leur offre ait
obtenu la même note que celle des intimées, à savoir la note de 4, laquelle
signifie, selon le ch. 4.6 de l’appel d’offres, que le critère est « bien rempli »,
soit de « bonne qualité ». La note de 5 correspond, quant à elle, à un critère
« très bien rempli », soit « d’excellente qualité, contribution très importante
à la réalisation de l’objectif ».
11.4.2 L’évaluation du critère d’adjudication C4 se fonde sur les trois
éléments de jugement publiés dans l’appel d’offres (compte tenu des
éléments de preuve requis), à savoir la maitrise de la langue française,
l’expérience et la formation. La formation inclut la « formation de base et
continue, membre de commissions d’experts en relation avec les domaines
concernés par le projet ». Or, il ressort du tableau d’évaluation des offres
que le pouvoir adjudicateur a relevé, pour justifier la note de 4 attribuée
aux recourantes pour ce critère, qu’aucune formation continue n’était
indiquée pour les deux personnes clés. Quant à l’appréciation de
l’expérience, elle se fondait, selon l’appel d’offres, notamment sur
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l’adéquation des projets de référence en relation avec le marché. Or, même
si, comme le relèvent les recourantes, K._______ présente, selon son
curriculum vitae, une grande expérience dans l’avancement au tunnelier,
le projet de référence mis en avant par celles-ci porte sur une excavation
en MUL, ce qui n’est pas en parfaite adéquation avec le présent marché
qui prévoit principalement une excavation au tunnelier. En outre, le pouvoir
adjudicateur a relevé dans le tableau d’évaluation, pour justifier la note
octroyée, que les dimensions et le volume des travaux pour le projet de
référence du responsable du chantier étaient d’une ampleur moindre. Il suit
de là que l’on ne saurait reprocher au pouvoir adjudicateur d’avoir
outrepassé son large pouvoir d’appréciation en retenant que l’offre des
recourantes, au regard du critère C4, était de « bonne » et non
d’« excellente » qualité.
11.4.3 S’agissant de l’évaluation des personnes clés proposées par les
intimées, il y a lieu de relever que, contrairement à ce qu’avancent les
recourantes et comme l’a indiqué le pouvoir adjudicateur, le diplôme du
suppléant figure bien dans l’offre. Quant au manque d’expérience en
Suisse de celui-ci, ce grief est dépourvu de toute pertinence dès lors qu’il
ne s’agit pas d’un élément de jugement et ne peut donc pas péjorer la note
attribuée aux intimées pour ce critère.
La note de 4 octroyée à celles-ci pour ce critère est justifiée comme suit
dans le tableau d’évaluation des offres :
« La formation de base des deux personnes clés est en adéquation avec la nature
du projet. De plus, la formation continue en management et d’auditeur HSE, ainsi
que l'obtention du permis de minage C par le responsable de chantier constituent
un atout pour le projet (expérience directe du terrain). Les CV témoignent de la
vaste expérience des deux personnes clés dans le domaine souterrain. De plus,
le responsable du chantier dépasse les exigences de maîtrise de la langue. Les
références fournies sont en adéquation avec le projet, notamment en ce qui
concerne l’excavation au tunnelier, la longueur des tunnels, le volume des travaux,
ainsi que la géologie complexe de la référence du responsable de chantier et sa
fonction sur le projet. Toutefois, il est à noter que les diamètres des tunnels réalisés
sont de dimensions légèrement inférieures. De plus, les caractéristiques
géologiques de la référence du suppléant ne sont pas mentionnées et la fonction
exercée est indiquée comme étant responsable de production. Les éléments
précités justifient ainsi la note de 4 ».
Aussi, même si, comme exposé plus haut, I._______ n’a, dans
l’organigramme des chantiers du projet de référence, pas occupé
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strictement le même rang hiérarchique que celui du directeur du chantier
(cf. consid. 8.4.4.3), que le suppléant dispose d’un niveau linguistique (C1)
légèrement inférieur à celui du binôme des recourantes et n’exerçait pas,
dans le projet de référence, une fonction similaire à celle requise en
l’espèce, l’on ne saurait en aucun cas admettre, sur le vu de ce qui
précède, que le pouvoir adjudicateur ait abusé de sa grande latitude de
jugement en retenant que l’offre des intimées était, sous l’angle de ce
critère et à l’instar de celle des recourantes, de « bonne » qualité.
Le grief des recourantes doit donc être également rejeté sur ce point.
12.
En définitive, il y a lieu d'admettre que l’attribution du marché aux intimées
ne procède pas d’une violation du droit fédéral ou d’une constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents. Mal fondé, le recours doit dès
lors être rejeté.
13.
Le présent arrêt rend sans objet la requête d’octroi de l’effet suspensif
déposée par les recourantes.
14.
14.1 S'agissant enfin du droit à la consultation du dossier, les recourantes
ont eu partiellement accès à celui-ci eu égard aux documents transmis par
le pouvoir adjudicateur d’une part, avec sa réponse du 26 août 2025 et,
d’autre part, avec son courrier du 22 septembre 2025. Elles ont ainsi pu
consulter, dans une version caviardée, le rapport d’évaluation du pouvoir
adjudicateur et ses annexes, dont le tableau d’évaluation de leur offre et
celui de l’offre (retenue) des intimées, lequel contient les notes attribuées
à chaque critère d’adjudication et leurs justifications.
14.2 Dans leur réplique du 24 novembre 2025, les recourantes ont requis
un accès élargi au dossier, à savoir la production des pièces de l’offre des
intimées permettant de vérifier si H._______ S.p.A avait effectivement
assuré l'exécution au tunnelier dans la référence 1 ainsi que la production
du document de l’offre attribuant, dans le présent marché, la maitrise
d’exécution et la direction technique de la prestation caractéristique et sa
correspondance avec la participation de 5% de la société italienne dans le
consortium intimé. Elles ont également sollicité des documents relatifs à la
méthode de coffrage proposée par celui-ci. Par décision incidente du
6 février 2026, le juge instructeur a rejeté les réquisitions des recourantes
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pour le motif que les pièces demandées relevaient toutes de l’offre des
intimées, couverte par le secret des affaires, et que celles-ci s’opposaient
fermement à leur consultation par les prénommées. Celles-ci ont, dans
leurs déterminations des 26 juin et 12 août 2026, réitéré leur requête
tendant à la production des pièces permettant de vérifier si la référence 1
des intimées démontrait réellement la capacité technique exigée par le
critère de qualification Q1.1 contesté, tout en exposant que les pièces
sollicitées pouvaient être produites sous une forme préservant les intérêts
commerciaux légitimes.
14.3 Selon l'art. 57 al. 2 LMP, dans la procédure de recours, le recourant
peut, sur demande, consulter les pièces relatives à l'évaluation de son offre
et les autres pièces de la procédure déterminantes pour la décision, à
moins qu'un intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. Il n'existe,
sans l'accord des concernés, aucun droit général, sous quelque forme que
ce soit, à la consultation des offres des concurrents (cf. arrêt du
TF 2C_365/2022 du 19 janvier 2023 consid. 4.2 et réf. cit ; décision
incidente du TAF B-3390/2015 du 5 août 2015 consid. 9). Il ne ressort en
effet pas de la jurisprudence que le soumissionnaire concerné doive
transmettre une offre caviardée (cf. arrêt du TAF B-1865/2023 du
21 septembre 2023 consid. 10).
14.4 Il suit de ce qui précède que les recourantes ont en l’espèce eu
connaissance des éléments propres à justifier la décision querellée, en
particulier en lien avec la référence 1 des intimées, dont elles contestent la
recevabilité compte tenu de la participation de son auteur dans le projet de
référence (cf. consid. 7.2.1.4.1 ci-dessus) et dans le présent marché
(cf. consid. 7.2.1.4.2 ci-dessus). Quant aux documents relatifs à la
méthode de coffrage contenus dans l’offre des intimées, couverts par le
secret des affaires, le pouvoir adjudicateur s’est également exprimé de
manière détaillée sur ceux-ci au cours de la procédure (cf. consid. 10.3 ci-
dessus). En outre, au regard des conclusions et griefs du recours, il y a lieu
d'admettre que les recourantes ont pu suffisamment prendre connaissance
des éléments pertinents du dossier pour être en mesure de se déterminer
valablement, en particulier dans l’optique d’un éventuel recours contre le
présent arrêt.
Partant, il y a lieu de confirmer la décision incidente du 6 février 2026
rejetant la requête des recourantes tendant à un accès élargi au dossier.
15.
Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les débours,
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sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1
al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur
litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et
4 FITAF).
En l’espèce, il y a lieu d’arrêter les frais de procédure – lesquels
comprennent également les frais liés à la décision incidente du 6 février
2026 relative à l’accès au dossier – à 50’000 francs et de les mettre à la
charge des recourantes qui succombent. Ceux-ci sont prélevés sur
l’avance de frais, du même montant, prestée par les prénommées le
8 juillet 2025.
16.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés
(cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens
comprennent notamment les frais de représentation (cf. art. 8 al. 1 FITAF),
lesquels englobent en particulier les honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1
let. a FITAF). Ils sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense
de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats
est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF).
Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant
le prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le
tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).
En l’occurrence, les intimées, qui obtiennent gain de cause à l’issue de la
présente procédure et qui sont représentées par un avocat, dûment
mandaté par procurations, ont droit à des dépens. L’intervention de celui-
ci – qui n’a produit aucune note de frais et honoraires – a impliqué le dépôt
d’une réponse de 20 pages, d’une duplique de 32 pages et de
déterminations de 6 pages. Au regard de l’ampleur et de la complexité de
la présente affaire, il se justifie, compte tenu du barème précité, d’allouer
aux intimées une indemnité équitable de dépens de 30'000 francs et de
mettre celle-ci à la charge des recourantes (cf. art. 64 al. 2 PA).
Le pouvoir adjudicateur n’a, en toute hypothèse, pas droit aux dépens
(cf. art. 7 al. 3 FITAF).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Les frais de procédure sont arrêtés à 50’000 francs et mis à la charge des
recourantes. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de frais, du même
montant, déjà perçue.
3.
Une indemnité de 30’000 francs est allouée aux intimées à titre de dépens
et mise à la charge des recourantes.
4.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au pouvoir adjudicateur, aux
intimées et au Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication DETEC.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
Pascal Richard Muriel Tissot
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Indication des voies de droit :
Pour autant qu'elle soulève une question de principe (cf. art. 83 let. f ch. 2
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] a
contrario), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé
observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai,
soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 1er septembre 2026
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Le présent arrêt est adressé :
– aux recourantes (acte judiciaire)
– au pouvoir adjudicateur (n° de réf. #15075 ; acte judiciaire)
– aux intimées (acte judiciaire)
– au Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication DETEC (acte judiciaire)
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Originalentscheid beim Bundesverwaltungsgericht öffnen →Druckansicht öffnen →
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