contrat de bail,
Zusammenfassung
Sachverhalt
Die Vermieter kündigten der Mieterin im Januar 2023 den Mietvertrag über eine Wohnung auf den 30. April 2023. Die Mieterin focht die Kündigung an und verlangte eventualiter eine Erstreckung des Mietverhältnisses; zudem machte sie in einem zweiten Verfahren Mängelrechte, Mietzinsherabsetzung, Rückerstattung von Akontozahlungen und die Genehmigung der Mietzinsdeponierung geltend. Das Mietgericht vereinigte die Verfahren, wies sämtliche Begehren der Mieterin ab und erklärte die Kündigung für gültig; dagegen erhob sie Berufung, auf welche das Kantonsgericht mangels genügender Begründung nicht eintrat.
Erwägungen
Das Bundesgericht prüfte die Zulässigkeit der Beschwerde von Amtes wegen und erinnerte daran, dass eine Beschwerde nach Art. 42 BGG klar darlegen muss, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Beschwerdeführerin setzte sich nicht rechtsgenüglich mit dem kantonalen Nichteintretensentscheid auseinander und zeigte insbesondere nicht auf, weshalb die Vorinstanz Art. 311 Abs. 1 ZPO falsch angewendet haben soll. Sie schilderte lediglich ihre eigene Sicht der Dinge und übte bloss appellatorische Kritik. Damit waren die Begründungsanforderungen offensichtlich nicht erfüllt.
Entscheid
Das Bundesgericht trat auf die Beschwerde nicht ein. Damit blieb der kantonale Entscheid bestehen, wonach auf die Berufung der Mieterin nicht eingetreten wird.
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Vollständiger Entscheid
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_530/2026
Arrêt du 19 octobre 2026
Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral
Hurni, Président.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
1. B.________,
2. C.________,
tous deux représentés par Me Mélina Gadi, avocate,
intimés.
Objet
contrat de bail,
recours contre l'arrêt rendu le 20 août 2026 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2026 139 102 2026 195).
Considérant en fait et en droit:
1.
Par formule officielle envoyée le 27 janvier 2023 sous pli recommandé à la locataire A.________, les bailleurs B.________et C.________ ont résilié le contrat de bail à loyer du 5 mars 2020 portant sur un logement sis à U.________ pour la prochaine échéance contractuelle, soit le 30 avril 2023.
Le 1er mars 2023, A.________ a initié une procédure aux fins de contester cette résiliation, subsidiairement d'obtenir une prolongation de bail d'une durée de quatre ans.
Le 30 juin 2023, A.________ a également entamé une procédure aux fins d'exiger la suppression de certains défauts, d'obtenir une réduction de loyer ainsi que la restitution d'acomptes de charges et de faire valider la consignation du loyer opérée par elle à partir du 31 mai 2023.
Par décision du 31 mars 2026, le Tribunal des baux de l'arrondissement de la Broye, après avoir ordonné la jonction des deux causes, a rejeté l'action en suppression des défauts, en réduction des loyers et en restitution des acomptes de charges, libérant intégralement les loyers consignés en faveur des bailleurs. Il a en outre rejeté l'action tendant à l'annulation du congé, subsidiairement à l'octroi d'une prolongation et constaté que la résiliation du bail était valable. Il a aussi ordonné à A.________ de libérer de tout bien et de toute personne, dans un délai de 5 jours à compter de l'entrée en force de la décision, le logement concerné, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, les bailleurs étant autorisés à recourir à la force publique si leur adversaire ne s'exécutait pas dans le délai imparti. Enfin, il a partiellement fait droit aux prétentions élevées à titre reconventionnel par les bailleurs.
2.
Par arrêt du 20 août 2026, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 9 mai 2026 par A.________ contre ladite décision. En bref, elle a considéré que le mémoire d'appel ne satisfaisait pas aux exigences de motivation découlant de l'art. 311 al. 1 CPC.
3.
Le 22 septembre 2026, A.________ (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile à l'encontre de cet arrêt. Elle a aussi sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Les bailleurs (ci-après: les intimés) et la cour cantonale n'ont pas été invités à répondre au recours.
4.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2; 137 III 417 consid. 1 et les références citées).
4.1. À teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours adressé au Tribunal fédéral doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ceux-ci doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). La partie recourante doit discuter les motifs de cette décision et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4).
4.2. Ces exigences ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. En effet, la recourante ne démontre nullement que l'autorité précédente aurait enfreint le droit fédéral en déclarant irrecevable l'appel introduit devant elle. Elle n'établit pas que l'autorité précédente aurait éventuellement appliqué de manière incorrecte les exigences de motivation rattachées à l'art. 311 al. 1 CPC. Elle se borne uniquement à exposer sa propre vision des choses et à substituer, sur un mode purement appellatoire, son appréciation personnelle aux considérations émises par l'autorité précédente pour justifier la solution retenue par elle dans la décision querellée. Il suit de là que le présent recours est irrecevable, ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
5.
Comme les conclusions du recours étaient vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante ne peut qu'être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supportera dès lors les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés n'ont pas droit à des dépens puisqu'ils n'ont pas été invités à déposer une réponse.
Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 19 octobre 2026
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Hurni
Le Greffier : Carruzzo
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