BG.2026.39
Zusammenfassung
Sachverhalt
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Waadt führte ein Verfahren wegen Internetbetrugs und verpflichtete die B. AG mit zwei sofort vollstreckbaren Beschlagnahmeverfügungen, den Zugang zu bestimmten URLs aus der Schweiz zu sperren; A. als Direktor verweigerte die Ausführung wiederholt. Daraufhin erliess die waadtländische Staatsanwaltschaft gegen ihn einen Strafbefehl wegen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen nach Art. 292 StGB. Streitig war im interkantonalen Gerichtsstandsverfahren, ob für diese Strafverfolgung der Kanton Waadt oder der Kanton Zürich zuständig ist.
Erwägungen
Bei Unterlassungsdelikten liegt der ordentliche Gerichtsstand grundsätzlich dort, wo der Täter hätte handeln müssen, hier also am Sitz der B. AG beziehungsweise am Wohnsitz des Beschwerdeführers in Winterthur. Das Bundesstrafgericht hielt jedoch fest, dass nach Art. 40 Abs. 3 StPO aus wichtigen Gründen von diesem gesetzlichen Gerichtsstand abgewichen werden kann, namentlich aus Gründen der Verfahrensökonomie und bei hinreichendem territorialem Anknüpfungspunkt. Die waadtländischen Behörden hatten ihre Zuständigkeit bereits durch den Erlass des Strafbefehls anerkannt, und das Verfahren nach Art. 292 StGB steht in engem Zusammenhang mit dem waadtländischen Hauptverfahren, dessen Wirksamkeit gerade gesichert werden soll. Deshalb erschienen die Behörden des Kantons Waadt als sachnäher und besser geeignet, auch das Verfahren wegen Ungehorsams zu führen.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen. Die Zuständigkeit für die Verfolgung und Beurteilung des dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Ungehorsams gegen amtliche Verfügungen verbleibt bei den Strafbehörden des Kantons Waadt.
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Vollständiger Entscheid
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: B G.2026.39
Décision du 30 juillet 2026
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Felix Ulrich,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni
Parties A., représenté par Mes Sylvain Métille et Diane Simic,
avocats,
recourant
contre
1. Canton de Vaud, Ministère public central,
2. Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft,
parties adverses
Objet Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)
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Faits:
A. Le Ministère publique du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) mène une enquête
ouverte contre deux prévenus pour escroquerie (art. 146 du Code pénal suisse;
[CP; RS 311.0]) sur internet. Dans ce cadre, le 21 janvier 2025, il a rendu une
ordonnance de séquestre aux termes de laquelle il donnait l’ordre à différents
fournisseurs d’internet, au nombre desquels la société B. AG de séquestrer im-
médiatement plusieurs URL. Il y était spécifié que les directeurs des entreprises
concernées devaient transmettre sans délai, mais au plus tard dans un délai de
cinq jours ouvrables, la confirmation de l’exécution de dite ordonnance de sé-
questre sous peine d’être passibles de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP.
Cette décision était immédiatement exécutoire nonobstant recours (pièces
MP-VD onglet 4 act. 4).
Le 31 janvier 2025, A. directeur de B. AG, a adressé une lettre au MP-VD en
allemand lui indiquant qu’il ne pouvait déférer à cette ordonnance dès lors que
son entreprise ne procédait pas aux enregistrements de domaines internet
(pièces MP-VD onglet 4 act. 7).
Le 11 février 2025, le MP-VD lui a répondu qu’il exigeait concrètement, au vu de
sa qualité de fournisseur d’accès internet, qu’il bloque l’accès depuis la Suisse
aux URL listés dans l’ordonnance concernée. Il lui demandait de lui confirmer
dans les meilleurs délais qu’il y avait bien donné suite (pièces MP-VD onglet 4
act. 20).
Par missive du 20 février 2025, A. a indiqué au MP-VD persister dans son refus
d’exécuter l’ordonnance précitée (pièces MP-VD onglet 4 act. 23).
Le 3 mars 2025, le MP-VD a indiqué à A. que le délai de recours contre l’ordon-
nance querellée étant échu, il lui demandait de l’exécuter. Il lui rappelait égale-
ment la sanction qui y était prévue conformément à l’art. 292 CP. Il lui fixait donc
un délai au 10 mars 2025 pour lui indiquer qu’il s’y était dûment conformé (pièces
MP-VD onglet 4 act. 33).
Le 5 mars 2025, sous la plume de son conseil, B. AG a fait savoir au MP-VD en
allemand qu’elle ne s’exécuterait pas (pièces MP-VD onglet 4 act. 34).
Le 20 mars 2025, le MP-VD a répondu au conseil de B. AG qu’il lui impartissait
un dernier délai au 31 mars 2025 pour donner suite à l’ordonnance. Si tel n’était
pas le cas, une procédure pour insoumission à une décision de l’autorité serait
susceptible d’être ouverte. Il spécifiait en outre que la langue de la procédure
était le français et l’invitait à procéder désormais dans cette dernière langue
(pièces MP-VD onglet 4 act. 36).
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Le 9 avril 2025, sans réponse de sa part, le MP-VD a relancé le conseil de B. AG
afin qu’il lui indique par retour du courrier si sa mandante avait exécuté dite or-
donnance (pièces MP-VD onglet 4 act. 67).
Dans un courriel du 16 avril 2025, le conseil de B. AG a indiqué au MP-VD, en
allemand, avoir définitivement fait valoir sa position dans sa lettre du 5 mars
2025. Il rappelait que sa cliente était la mauvaise destinataire de l’ordre donné
faute de compétence et qu’en tout état de cause, il n’existait selon elle aucune
base légale lui permettant de procéder conformément à ce qui était requis par le
MP-VD (pièces MP-VD onglet 4 act. 104).
B. Le 15 juillet 2025, le MP-VD a rendu une nouvelle décision ordonnant aux socié-
tés destinataires de cet écrit, notamment B. AG, le séquestre immédiat de plu-
sieurs nouveaux URL, les sociétés concernées devant lui fournir dans un délai
de cinq jours ouvrables la confirmation de cette décision sous peine d’une
amende au sens de l’art. 292 CP. Il rappelait que cette ordonnance était immé-
diatement exécutoire nonobstant recours (pièces MP-VD onglet 4 ordonnance du
15 juillet 2025).
Le 28 juillet 2025, B. AG sous la plume de son conseil, a déféré cette décision
devant le Tribunal cantonal vaudois (pièces MP-VD onglet 4 act. 204). Le 16 dé-
cembre 2025, ce dernier a rejeté ledit recours et a confirmé l’ordonnance entre-
prise (pièces MP-VD onglet 4 arrêt PE24.017098-7185007 du 16 décembre 2025
de la Chambre des recours pénale). Le recourant a saisi le Tribunal fédéral. Il a
contesté la nature même du séquestre et du blocage qui lui ont été ordonnés. La
cause est actuellement encore pendante sous la référence 7B_52/2026.
C. Le 18 décembre 2025, le MP-VD relevant le caractère exécutoire des deux déci-
sions rendues les 21 janvier et 15 juillet 2025 a demandé au conseil de B. AG de
lui préciser d’ici au 23 décembre 2025 si celle-ci avait bien donné suite auxdites
ordonnances. Il signalait qu’à défaut, une procédure pour insoumission à une
décision de l’autorité était susceptible d’être ouverte (pièces MP-VD onglet 4
act. 266).
Par courriel du 23 décembre 2025 rédigé en allemand, le conseil de l’intéressée
a indiqué au MP-VD que l’écrit précité lui était parvenu le 23 décembre 2025 et
que sa mandante ne pouvait respecter un délai de « zéro jour » et relevait en
outre qu’elle entendait recourir au Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal
cantonal (supra let. B) en demandant l’octroi de l’effet suspensif, de sorte que
l’ordonnance du 15 juillet 2025 n’était pas exécutoire. Enfin, elle soulignait ne pas
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pouvoir procéder aux séquestres requis (pièces MP-VD onglet 4 courriel de C.
au MP-VD).
Le MP-VD lui a répondu le 24 décembre 2025 en indiquant que ledit message ne
serait pas versé au dossier dans la mesure où il a été rédigé en allemand. Il
précisait en outre que l’ordonnance du 15 juillet 2025 était exécutoire depuis cette
dernière date (pièces MP-VD onglet 4 act. 268).
D. Le 23 janvier 2026, le MP-VD a rendu une ordonnance pénale contre A. Il l’a
déclaré coupable d’insoumission à une décision de l’autorité et l’a condamné à
CHF 6'000.-- d’amende convertible en deux mois de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement, les frais de procédure étant mis à sa charge
(pièces MP-VD onglet 2).
Le 3 février 2026, A. a formé opposition contre l’ordonnance pénale précitée.
Pour motif, il a invoqué le manque de compétence du MP-VD en l’espèce. Selon
lui, le MP-ZH serait la seule autorité compétente pour poursuivre (pièces MP-VD
onglet 4 act. 7/1).
E. Le 13 février 2026, le MP-VD s’est adressé à l’Oberstaatsanwaltschaft du canton
de Zurich (ci-après: MP-ZH) en vue de la fixation du for intercantonal (pièces
MP-VD onglet 4 act. 9).
Le 13 avril 2026, le MP-ZH fait savoir au MP-VD qu’il estime n’avoir aucune com-
pétence en l’espèce (pièces MP-VD onglet 4 act. 10).
F. Le 15 mai 2026, le MP-VD a rendu une décision aux termes de laquelle il a rejeté
la requête de transfert aux autorités pénale zurichoises de l’affaire dirigée contre
A. pour insoumission à une décision de l’autorité; il a par ailleurs constaté la com-
pétence des autorités vaudoises pour connaître de la présente cause et a précisé
que les frais suivraient le sort de la cause (act. 1.1).
G. Par acte du 28 mai 2026, A. défère cette ordonnance devant la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Il conclut à l’annulation de l’ordonnance préci-
tée de contestation de for, à la constatation que le MP-VD n’était pas compétent
pour poursuivre l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité au sens de
l’art. 292 CP ni pour rendre l’ordonnance pénale du 23 janvier 2026 suite aux
ordonnances de séquestre des 21 janvier et 15 juillet 2025. Il conclut donc qu’il y
a lieu de constater que les autorités pénales du canton de Zurich sont seules
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compétentes pour connaître de la présente cause. Il sollicite également des dé-
pens à hauteur de CHF 3'625.-- plus TVA et à ce qu’il soit statué sur les frais.
H. Le 2 juin 2026, dans le délai imparti pour ce faire, le MP-VD indique renoncer à
se déterminer. Il se réfère à sa décision et à l’échange de vue effectué avec les
autorités zurichoises (act. 4).
Le MP-ZH n’a pour sa part pas répondu.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si
nécessaire, dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine
cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment TPF
2021 97 consid. 1.1 et référence citée).
1.1 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les minis-
tères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de
l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 du Code de
procédure pénale suisse [CPP; RS 312.0 CPP]).
1.2 A teneur de l’art. 41 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend contester la compétence
de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement deman-
der à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente. L'auto-
rité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le canton
concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa propre compétence.
En d’autres termes, la partie qui entend contester la compétence de l’autorité en
charge de la procédure pénale doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette
autorité, afin de faire valoir son droit d’être entendue et obtenir une décision sus-
ceptible de recours. En présence d’une décision formelle, la partie peut attaquer
la décision de cette autorité confirmant le for initial dans les dix jours devant la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les
art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités
pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2013 179 consid. 1; arrêt
du Tribunal fédéral 6B_188/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.1; arrêt du Tribunal
pénal fédéral BG.2019.43-44 du 17 septembre 2019 consid. 1.1; JOSITSCH/
SCHMID, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, no 3 ad art. 41 CPP).
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1.3 L’art. 41 al. 2 CPP aménage ainsi une voie de recours permettant aux parties de
soumettre à l’autorité compétente l’attribution du for décidée par les ministères
publics. Cette règle découle de l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) qui garantit le droit d’être
jugé par un tribunal compétent. L’exercice de ce droit suppose en effet que les
parties disposent, à une reprise au moins, de la faculté de soumettre à une auto-
rité de recours toute décision d’un ministère public en matière de compétence ou
de for (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, no 4 ad art. 41 CPP;
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 3e éd. 2025, no 7 ad art. 41
CPP).
1.4 En l’occurrence, le recourant s'en prend à une décision rendue par le MP-VD
dans laquelle ce dernier rejette la requête de transfert de l’affaire au MP-ZH for-
mulée par le recourant et admet sa compétence (act. 1.1). Le recours respecte
donc la procédure de l’art. 41 al. 1 et 2, 1re phrase CPP. En outre, le recours,
interjeté le 28 mai 2026 contre une décision datée du 15 mai et notifiée le 18 mai
2026, l’a été en temps utile, par le prévenu dans la procédure pénale.
1.5 Il y a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1 Le recourant fait valoir pour l’essentiel que sa société et lui-même sont domiciliés
à Winterthur dans le canton de Zurich. C’est là que les ordonnances de séquestre
ainsi que l’ordonnance pénale du 23 janvier 2026 ont été notifiées. Il retient qu’il
lui est reproché de ne pas avoir obtempéré à une décision du MP-VD, soit une
infraction par omission de sorte que le lieu de commission est celui où il aurait
dû agir. Il précise en effet que c’est au siège de sa société à Winterthur qu’il aurait
dû émettre l’ordre de prendre des mesures techniques permettant de bloquer les
URL ou directement introduire les données nécessaires depuis son ordinateur.
Selon lui, en aucun cas une action dans le canton de Vaud n’aurait permis de se
conformer à l’ordre formulé. Il considère donc que pour cette raison notamment,
le canton de Zurich devrait être désigné comme compétent en l’espèce. Il con-
teste également que les cantons concernés aient pu convenir d’un autre for en
l’occurrence. Il souligne en effet que pour ce faire, la dérogation au for ordinaire
n’est possible qu’en faveur d’un canton disposant d’un critère de rattachement
territorial suffisant et pour autant que les principes d’efficacité et d’économie de
la procédure soient respectés. Il allègue qu’étant domicilié dans le canton de
Zurich, il y a in casu absence de critère de rattachement territorial donnant com-
pétence aux autorités vaudoises. En outre, il indique que l’art. 292 CP est une
infraction distincte dont la compétence l’est aussi, ce qui aurait dû empêcher les
cantons concernés de fixer un for différent.
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2.2 Le MP-VD considère que les autorités vaudoises sont ici compétentes. Il retient
en effet d’abord que le résultat de l’infraction s’est produit sur tout le territoire
suisse et notamment sur le sol vaudois vu que le refus de la part d’un fournisseur
d’accès internet, qui propose ses services dans toute la Suisse, de donner suite
à une ordonnance de séquestre vaudoise lui imposant le blocage d’un URL, dé-
ploie des effets sur tout le territoire. Il souligne également que la procédure prin-
cipale dans laquelle le blocage a été ordonné s’est déroulée dans le canton de
Vaud, que la société du recourant a procédé devant les autorités vaudoises dans
cette autre procédure en vertu de procurations signées par le prévenu; que toutes
les pièces et éléments de preuve sont en français et que les autorités vaudoises
ont entrepris les premiers actes de poursuite contre le prévenu.
2.3 Le MP-ZH partage l’opinion du MP-VD. Il soutient en particulier que les éléments
objectifs de l’infraction d’insoumission à une décision de l’autorité à examiner, en
particulier la validité des ordonnances de séquestres auxquelles le prévenu ne
se serait pas conformé, font nécessairement partie de la procédure pénale vau-
doise sous-jacente. Lesdites ordonnances de séquestre ont été rendues dans le
cadre de la procédure principale; elles se fondent sur des motifs de séquestre
liés aux faits à clarifier dans cette dernière de sorte que selon lui, il n’existe pas
de compétence distincte de celle de qui mène la procédure principale. En outre,
le non-respect des ordonnances de séquestre atteint cas échant les biens juri-
diques des parties plaignantes et autres lésés de la procédure principale vau-
doise que dites ordonnances de séquestre visaient justement à protéger. Aussi,
fait-il valoir qu’il ne saurait se permettre d’apprécier la recevabilité des ordon-
nances de séquestre rendues dans la procédure vaudoise principale. De ce fait,
il affirme que c’est le MP-VD qui est en l’occurrence compétent.
3.
3.1 A teneur de l'art. 31 al. 1 CPP, l'autorité du lieu où l'acte a été commis est com-
pétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction (1er phr.). Si le lieu où le
résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de
ce lieu (2e phr.). Ainsi, à titre de règle ordinaire sur le for, le CPP opte pour le lieu
de commission de l’infraction, soit l’endroit où se trouve l’auteur lorsqu’il commet
ou tente de commettre l’infraction en cause (décision du Tribunal pénal fédéral
BG.2023.23 du 5 juillet 2023 consid. 2.2 et les réf. citées; v. ég., MOREIL-
LON/PAREIN-REYMOND, op. cit., no 3 ad art. 31 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de
procédure pénale, 2e éd. 2018, no 3018). Lorsqu’il s’agit d’une infraction d’omis-
sion ou de commission par omission, l’infraction est commise là où l’auteur aurait
dû agir (ATF 141 IV 205 consid. 5.2; 125 IV 14 consid. 2c/aa; 99 IV 180 consid.
1; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., no 4 ad art. 31 CPP; JEANNERET/KUHN,
op. cit., ibidem).
3.2 En cas d'infractions à distance (soit celles commises par écrit, téléfax, téléphone,
internet, radio ou télévision), le for est en principe à l'endroit d'où est émise l’in-
formation. En cas d'infractions commises par voie informatique, le lieu de l'action
est celui où les données ont été introduites dans un ordinateur (BOUVERAT, op.
cit., no 9).
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3.3 Le for doit être fixé sur la base des soupçons actuels. Ce n’est pas ce qui sera
finalement retenu contre le prévenu qui est déterminant, mais bien les faits qui
lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique telle qu’elle ressort du dos-
sier au moment de l’examen du for (ATF 130 IV 68 consid. 2.1; MO-
SER/SCHLAPBACH, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, no 11 ad art. 34 CPP). La
fixation du for ne repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est effectivement
rendu coupable et qui pourra en fin de compte être prouvé mais sur l’état de fait
qui lui est reproché dans le cadre de l’enquête en cours, à moins que cet état de
fait ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du Tribu-
nal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2). La Cour de céans se
fonde sur des faits et non sur des hypothèses. Le principe in dubio pro duriore
selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de poursuivre sur la base
de l’infraction la plus grave, prévaut. Ce n’est que si, à ce stade déjà, cette der-
nière peut être exclue de façon certaine qu’elle n’est plus pertinente pour déter-
miner le for (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013 con-
sid. 2.2 et les réf. citées).
4.
4.1 En l’espèce, il est reproché au recourant ne pas avoir, entre le 31 janvier 2025 et
le 15 janvier 2026, à tout le moins en sa qualité de directeur de la société B. AG
déféré à l’ordonnance de séquestre du MP-VD du 21 janvier 2026 immédiate-
ment exécutoire et contre laquelle aucun recours n’a été déposé. Cet acte ordon-
nait à la société précitée, respectivement à son directeur (le recourant), sous la
menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, d’opérer le blocage DNS de di-
verses déclinaisons du site internet « D. » proposant une plateforme d’investis-
sement frauduleuse. Il est également reproché au précité de ne pas avoir, à tout
le moins entre la réception de l'ordonnance de séquestre du MP-VD du 15 juillet
2025 – à l’encontre de laquelle le recourant a fait recours devant les tribunaux
cantonal et fédéral – et l'octroi de l'effet suspensif, soit entre le 17 juillet 2025 et
le 28 juillet 2025, puis à la suite du rejet de son recours par arrêt de la Chambre
des recours pénale vaudoise du 16 décembre 2025 – déclaré immédiatement
exécutoire, soit entre le 17 décembre 2025 et le 15 janvier 2026 à tout le moins,
déféré à l'ordonnance de séquestre précitée, laquelle ordonnait nouvellement à
la société susmentionnée, respectivement à son directeur, sous menace de la
peine prévue à l’art. 292 CP, d'opérer le blocage DNS de nouvelles adresses
internet utilisées par la même plateforme.
4.2 La procédure ouverte contre le recourant l’est donc pour insoumission à une dé-
cision de l’autorité au sens de l’art. 292 CP. Cette dernière disposition prévoit:
« quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace
de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire com-
pétents est puni d’une amende ». L'art. 292 CP vise à assurer le respect des
injonctions faites par les autorités (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_253/2019 du
11 novembre 2019 consid. 5.1; 1B_250/2008 du 13 mai 2009 consid. 6;
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BICHOVSKY, Commentaire romand, 2017, no 1 ad art. 292 CP). La définition de la
décision au sens de l'art. 292 CP est la même que celle qui a été développée en
droit administratif. Il doit donc s'agir d'une décision concrète de l'autorité, prise
dans un cas particulier et à l'égard d'une personne déterminée et qui a pour objet
de régler une situation juridique de manière contraignante (ATF 131 IV 32
consid. 3 p. 33 s.). La décision doit par ailleurs avoir été prise par une autorité ou
un fonctionnaire compétent, cette compétence s'entendant en raison du lieu, de
la matière et de l'attribution. Une condamnation fondée sur la violation d'une dé-
cision irrégulière est exclue (ATF 122 IV 340 consid. 2 p. 342). Le comportement
punissable consiste pour le destinataire de la décision à ne pas respecter l’in-
jonction comminatoire, à savoir ne pas se conformer à la décision de l’autorité.
En d’autres termes, il fait ce qu’il ne devait pas faire ou ne fait pas ce qu’il devait
faire selon la décision en question (BICHOVSKY, op. cit., no 23 ad art. 292 CP).
Cette infraction peut donc être réalisée par une omission, mais elle englobe aussi
les actes de commission (MIGNOLI, StGB Annotierter Kommentar, 2e éd. 2025
no 17 ad art. 292 CP; STADLER, Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen [Art.
292 StGB] 1990, p. 95). Cette infraction suppose que le comportement ordonné
par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour que le destinataire
sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et partant quel
comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale (ATF
127 IV 119 consid. 2a;124 IV 297 consid. II.4.d p. 311; arrêt du Tribunal fédéral
6B_306/2014 du 29 janvier 2015 consid. 2.3). Pour que l'infraction soit réalisée,
il faut que l'insoumission soit intentionnelle. L'intention suppose la connaissance
de l'injonction, de sa validité et des conséquences pénales de l'insoumission. Le
dol éventuel suffit (ATF 147 IV 145 consid. 2.1; 119 IV 238 consid. 2a p. 240;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 7.1).
4.3 Il découle de ce qui précède qu’au vu de la jurisprudence précitée, il conviendrait,
pour fixer le for intercantonal, dès lors qu’il s’agit en l’espèce d’une omission, de
prendre en considération le lieu où l’auteur aurait dû agir, c’est à dire là où l’action
requise aurait dû être accomplie, soit en l’occurrence à Winterthur, canton de
Zurich, lieu où la société B. AG a son siège et où le prévenu est de surcroît do-
micilié.
5.
5.1 L’art. 40 al. 3 CPP prévoit que l’autorité compétente en matière de for peut con-
venir d’un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 CPP lorsque la part prépon-
dérante de l’activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d’autres
motifs pertinents l’exigent. Pareille solution doit cependant demeurer l’exception.
Les réflexions menant à la conclusion que le for ordinaire est inapproprié dans le
cas donné doivent s’imposer de manière impérative et selon des motifs perti-
nents. De plus, une dérogation aux règles du for n’est possible qu’en faveur d’un
canton disposant d’un critère de rattachement territorial suffisant (décision du
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Tribunal pénal fédéral BG.2016.36 du 19 janvier 2017 consid. 4; MOSER/SCHLAP-
BACH, op. cit., no 2 ad art. 38 CPP et les références citées). Le canton qui se voit
attribuer le for en application de l’art. 38 CPP doit nécessairement être de ceux
qui disposent d’un for alternatif ou subsidiaire (JEANNERET/KUHN, op. cit., no 3025;
BOUVERAT, op. cit., no 2 ad art. 38 CPP).
5.2 Une telle dérogation au for légal est notamment admise lorsqu’un canton a impli-
citement reconnu sa compétence. Conformément à la jurisprudence, il y a, par
exemple, reconnaissance implicite du for par un canton, si, au cours des pour-
parlers relatifs à la reprise de for, l’autorité pénale dudit canton rend une ordon-
nance pénale (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2024.23 du 24 septembre
2024 consid. 5.2 et les réf. citées; TPF 2013 128 consid. 2.4). Il en va de même
lorsque l’acte de procédure en question a été rendu alors que l’échange de vue
entre les ministères publics concernés aurait dû être engagé, mais n’a pas été
initié, en raison notamment de la méconnaissance fautive d’une procédure pé-
nale simultanée dans un autre canton (décisions du Tribunal pénal fédéral
BG.2025.37 consid. 3.4; BG.2024.20 précité consid. 3.3 et 3.5 s.). A cet égard, il
sied de relever que les autorités pénales ne peuvent en effet pas se reposer sur
l’art. 34 al. 2 CPP et se soustraire à l’obligation découlant de l’art. 34 al. 1 CPP
en rendant prématurément une ordonnance pénale, ou toute autre décision met-
tant fin à la procédure, avant même l’ouverture d’une procédure visant à déter-
miner le for (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2021.35 du 6 juillet 2021 con-
sid.2.2 et les réf. citées).
5.3 Lorsqu’un canton a reconnu – expressément ou implicitement – le for, sa com-
pétence est, en principe, irrévocablement établie. La modification ultérieure d’un
for ainsi reconnu par un canton n’est plus admissible que pour des raisons va-
lables; elle doit constituer l’exception et s’imposer en raison d’un changement de
circonstances, dans l’intérêt de l’économie de procédure ou pour préserver
d’autres intérêts nouvellement importants. Entrent, notamment, en ligne de
compte un excès de pouvoir d’appréciation des cantons en cas de dérogation au
for légal, l’absence de point de rattachement dans le canton poursuivant ou l’ap-
parition de faits nouveaux qui imposent un changement de for pour des raisons
d’économie de procédure. Il est également possible de revenir ultérieurement sur
la reconnaissance implicite du for, lorsque de nouvelles connaissances ou de
nouveaux développements importants devraient clairement amener à un résultat
complètement différent dans le cadre d’une nouvelle évaluation globale. Même
dans ce cas, seule une modification de la situation de départ manifeste et impor-
tante peut justifier de revenir sur la décision de reconnaissance (décision du Tri-
bunal pénal fédéral BG.2025.12 du 10 mars 2025 consid. 2.1.2 et les réf. citées).
5.4 Dans le présent dossier, les cantons concernés se sont entendus sur la compé-
tence des autorités vaudoises. Il n’y a pas lieu de modifier cet accord. De fait, il
convient de constater d’abord que le MP-VD a rendu l’ordonnance pénale
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querellée, reconnaissant ainsi expressément sa compétence dans cette procé-
dure. Par ailleurs, ainsi que le soutiennent les deux parquets, même si distincte,
la procédure relative à l’art. 292 CP est connexe à la procédure principale menée
par les autorités vaudoises. C’est en raison de la désobéissance dans la procé-
dure d’escroquerie vaudoise, qui compète au canton de Vaud, que l’ordonnance
pénale a été rendue contre le recourant. Ainsi, la procédure selon 292 CP
sert-elle d’outil pour assurer l’efficacité et le bon déroulement de la procédure
principale. Les autorités vaudoises paraissent par conséquent mieux à même de
procéder dans la procédure ouverte contre le recourant pour insoumission à une
de leur décision. Dès lors, des motifs d’économie de procédure et de célérité
plaident aussi en faveur du for vaudois. La reprise de la procédure selon 292 CP
par le MP-ZH entrainerait une perte de temps injustifiée. Enfin, de jurisprudence
constante, la divergence entre la langue dans laquelle la procédure doit se dé-
rouler et celle parlée par le prévenu ne justifie pas, à elle seule, une dérogation
au for légal (TPF 2023 156 consid. 2.7.2; décisions du Tribunal pénal fédéral
BG.2020.6 consid. 2.4; BG.2014.19 du 6 février 2015 consid. 3.1; BG.2011.47
du 3 février 2012 consid. 2.4). Or, le fait que la procédure ouverte contre le re-
courant l’est en français ne saurait constituer un obstacle pour ce dernier puisqu’il
a déjà procédé en français notamment devant le Tribunal cantonal vaudois
(supra let. B).
5.5 Pour le bon déroulement de l’instruction, il convient que la procédure engagée
contre le prévenu reste en mains des autorités pénales du canton de Vaud en
application de l’art. 40 al. 3 CPP.
6. Au vu de ce qui précède, il sied de reconnaître la compétence des autorités pé-
nales du canton de Vaud pour la poursuite et le jugement de l‘infraction repro-
chée au recourant Partant, le recours est rejeté.
7.
7.1 A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à
la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou suc-
combé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation finan-
cière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).
7.2 En tant que partie qui succombe, le recourant supporte les frais de la présente
procédure de recours. Ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument
fixé, en vertu des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août
2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale
fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), à CHF 2’000.--.
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant qui succombe.
Bellinzone, le 3 août 2026
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- Mes Sylvain Métille et Diane Simic, avocats
- Ministère public central du canton de Vaud, Cellule For et Entraide
- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich
Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.
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