Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF C-5831/2026

C-5831/2026Entscheid vom 13.10.2026Alters- und HinterlassenenversicherungOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Dem in Marokko wohnhaften Beschwerdeführer wurden 2014/2015 bereits AHV-Beiträge zurückerstattet; nach Einsprache wurde der Rückerstattungsbetrag auf CHF 6'140 festgesetzt, nachdem zuvor CHF 6'370 ausbezahlt worden waren. Im Jahr 2026 verlangte er gestützt auf einen neuen Auszug des individuellen Kontos eine weitere Rückerstattung und focht das Schreiben der Schweizerischen Ausgleichskasse vom 6. August 2026 als angeblichen Einspracheentscheid an.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht prüfte von Amtes wegen die Zulässigkeit und hielt fest, dass nur Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwVG anfechtbar sind. Das Schreiben vom 6. August 2026 enthielt nach objektiver Betrachtung lediglich Informationen zur bereits 2015 abgeschlossenen Rückerstattungsangelegenheit, insbesondere zur ausbezahlten Summe, zur späteren Neuberechnung und dazu, dass kein zweiter Anspruch besteht. Es regelte keine Rechte oder Pflichten neu, war nicht verbindlich oder vollstreckbar und stellte daher keine Verfügung dar; zudem war der Einspracheentscheid vom 16. April 2015 unangefochten in Rechtskraft erwachsen.

Entscheid

Auf die Beschwerde wurde nicht eingetreten. Das Schreiben der Schweizerischen Ausgleichskasse vom 6. August 2026 ist keine anfechtbare Verfügung.

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Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5831/2026

Arrêt du 13 octobre 2026

Composition Caroline Bissegger, juge unique,
Müjde Atak, greffière.

Parties A._______, (Maroc)
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des
cotisations (lettre du 6 août 2026).
C-5831/2026

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après : intéressé ou recourant), né le (…) 1985, est
domicilié au Maroc. Selon la décision de remboursement des cotisations
du 16 avril 2015, la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC ou
autorité inférieure) a retenu que le montant du remboursement dû à
l’intéressé à titre de remboursement des cotisations AVS se montait à 6'140
francs pour la période de 2011 à 2014 et qu’en janvier 2015, la somme de
6'370 francs avait été versée à l’intéressé conformément à la décision du
11 décembre 2014. En outre, la CSC a constaté qu’il existait un solde de
230 francs (6'370 francs – 6'140 francs) en sa faveur (CSC pce 38). Selon
les pièces au dossier, cette décision n’a pas été contestée.

A.b Par correspondance du 6 août 2026 (annexe à TAF pce 1), la CSC, se
référant au courrier électronique du 6 juillet 2026 de l’intéressé, a
communiqué à l’intéressé ce qui suit :

« Suite à la décision de remboursement du 11.12.2014, nous vous avons
octroyé un remboursement de cotisations AVS de CHF 6370.00.

Vous avez fait opposition contre cette décision. En examinant votre opposition,
notre service juridique a déterminé qu’en effet le montant de votre
remboursement devait être recalculé mais en votre défaveur.

En réalité, il se monte à CHF 6140.00 (voir la décision du 16 avril 2015 – le
montant du splitting a bien été respecté). Vous devez donc en réalité
rembourser le montant de CHF 230.00 à notre caisse et non recevoir un
deuxième remboursement.

Nous avons renoncé à vous poursuivre pour ce montant de CHF 230.00.
Veuillez néanmoins noter que ces CHF 6140.00 ne sont pas un deuxième
remboursement qui vous est dû mais le montant réel de votre remboursement.
En janvier 2015 vous avez en effet reçu le montant de CHF 6370.00.

Vos cotisations AVS ayant été remboursés, vous ne pouvez plus prétendre à
aucune prestation de la part de l’AVS. »

B.

B.a Par correspondance datée du 10 août 2026, l’intéressé a déclaré qu’il
interjetait recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après :
Tribunal) contre la « décision sur opposition rendue par la Centrale de
compensation (CdC) en date du 6 août 2026 » au motif que le partage des
revenus (splitting) n’a pas été correctement exécuté en 2015. En outre,

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l’intéressé a requis l’annulation de la décision sur opposition de la Centrale
de compensation du 6 août 2026, la révision comptable complète basée
sur la mise à jour du compte individuel du 18 juin 2026 afin que le splitting
soit correctement calculé sur la base des revenus réels de son ex-épouse
et le versement du montant résiduel découlant de l’exécution correcte et
préalable du splitting. A l’appui de son recours, l’intéressé a produit une
copie de « la décision sur opposition du 6 août 2026 », de la première page
de décision de remboursement des cotisations du 11 décembre 2014 et de
la décision du 16 avril 2015 ainsi que de l’extrait de compte individuel du
18 juin 2026 (TAF pce 1).

B.b Par correspondance du 28 août 2026, le Tribunal a invité la CSC à
produire le dossier de la cause (TAF pce 2).

B.c La CSC a déposé le dossier de la cause par voie électronique en date
du 3 septembre 2026.

C.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et
examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine
cognition les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis
(ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2).

1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à
l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF ; RS 173.32), ce Tribunal connaît en vertu de l’art. 31 LTAF des
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises
par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.

1.3 En particulier, le Tribunal de céans connaît des recours interjetés par
les personnes résidant à l’étranger, soit des recours contre les décisions,
au sens de l’art. 5 PA, sur opposition prises par la Caisse suisse de
compensation en matière de remboursement de cotisations versées à
l’AVS (art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de
la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants
[LAVS ; RS 831.10]).

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En l’espèce, le Tribunal constate que contrairement aux déclarations de
l’intéressé, la correspondance du 6 août 2026 émane de la Caisse suisse
de compensation et non pas de la Centrale de compensation. Il en va de
même de la décision sur opposition relative au remboursement des
cotisations du 16 avril 2015 que l’intéressé a transmis au Tribunal de céans
(cf. annexes à TAF pce 1). Ainsi, le Tribunal est compétent pour examiner
le recours daté du 10 août 2026.

1.4 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas
autrement.

2.

2.1 Au préalable, il sied de déterminer si la correspondance du 6 août 2026
de la CSC contre laquelle l’intéressé à déposer un recours revêt le
caractère d’une décision au sens de l’art. 5 PA.

2.1.1 La notion de décision présente deux acceptions, l’une matérielle et
l’autre formelle (MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch.
2.2.8.1 ; MARKUS MÜLLER, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
Kommentar, 2ème Edition, 2019 ad. art. 5 PA/I. Einleitung, n. 6).
Matériellement, la décision est définie à l’art. 5 al. 1 PA, selon lequel sont
considérées comme décision les mesures prises par les autorités dans des
cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet, soit de
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), soit de
constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations
(let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes
tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let.
c). Conformément à l’art. 5 al. 2 PA, sont aussi considérées comme des
décisions les mesures en matière d’exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les
décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al.
2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en
matière de révision (art. 68) et d’interprétation (art. 69).

Les décisions doivent en outre respecter les règles de forme énoncées aux
art. 34 ss PA. De jurisprudence constante, lorsqu’il s’agit de qualifier un
acte de décision, le respect des exigences formelles prévues par l’art. 35
PA n’est pas déterminant. Est déterminant le fait que l’acte visé respecte,
quelle que soit la volonté des parties en présence, les conditions
matérielles de l’art. 5 PA. En d’autres termes, il n’importe pas, en soi, que
l’acte administratif en cause soit désigné comme une décision par l’autorité

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ou qu’il remplisse les conditions formelles d’une décision, dans la mesure
où les conditions matérielles posées par l’art. 5 PA à la définition d’une
décision sont remplies et reconnaissables. Le respect des exigences de
forme prévues par l’art. 35 al. 1 PA est une conséquence, et non pas une
condition, de la qualification d’un acte comme décision (JÉRÔME CANDRIAN,
Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, ch. 29 ;
MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.8.1).

2.1.2 Il en résulte que la décision au sens de l’art. 5 PA est un acte
juridique : elle a pour objet de régler une situation juridique, c’est-à-dire de
déterminer les droits et obligations des sujets de droit en tant que tels
(MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.1.2.1). En revanche, de simples déclarations,
tels que des opinions, des communications, des prises de position, des
recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie
des décisions, faute de caractère juridique contraignant. Pour déterminer
s'il y a décision ou pas, il faut considérer les caractéristiques matérielles de
l'acte. Un acte peut donc être qualifié de décision (matérielle), si, par son
contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne
présente pas certains éléments formels typiques d'une décision, comme
l'indication des voies de droit (cf. arrêts du TF 2C_603/2023 du 21 février
2024 consid. 5.3 ; 2C_495/2021 du 9 février 2022 consid. 3.2 ;
1C_361/2019 du 7 janvier 2020 consid. 3.1.2 ; 2C_282/2017 du 4
décembre 2017 consid. 2.1).

Ainsi, le contenu juridique réel d’un acte, ses effets et ses caractéristiques
structurelles sont déterminants pour sa qualification en tant que décision
(interprétation objective), indépendamment de la volonté des parties. Par
conséquent, et conformément au principe de la confiance, un acte doit être
qualifié de décision lorsqu’il émane d’une autorité, est unilatéral et fondé
sur le droit public, vise une situation individuelle et concrète, a pour objet
de produire un effet juridique et est contraignant et exécutoire pour
l’administré (ATF 139 V 143 consid. 1.2 ; 139 V 72 consid. 2.2.1 ; 135 II 38
consid. 4.3 ; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1 ; 2016/17 consid. 4.3.1 ; 2016/3
consid. 3.2 s. ; 2015/15 consid. 2.1.2.1 ; arrêt du TAF C-1649/2020 du 18
mai 2022 consid. 3.1.2 et les réf. cit.).

2.1.3 Les décisions au sens de l’art. 5 PA peuvent être contestées par voie
de recours déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision
(art. 50 al. 1 PA).

2.1.4 Une décision qui n’est pas contestée dans le délai ouvert à son
encontre acquiert la force formelle de chose décidée (ATF 149 V 169

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consid. 5.1). L’entrée en force formelle d’une décision administrative
correspond au moment à partir duquel celle-ci ne peut plus être contestée
par un moyen juridictionnel ordinaire, c’est-à-dire un recours, une
opposition ou une réclamation et qu’elle ne peut plus guère faire l’objet que
d’un moyen juridictionnel extraordinaire (révision, interprétation,
reconsidération dénonciation [cf. THIERRY TANQUEREL/FRÉDÉRIC BERNARD,
Manuel de droit administratif, 3e éd. 2025, ch. 865).

2.1.5 La décision entrée en force est réputée valable et produit ses effets,
même si elle est viciée, à moins d’être annulée ou modifiée à la suite de la
mise en œuvre d’un moyen de droit extraordinaire, d’être affectée d’un vice
tellement grave qu’elle est nulle, ou doit être révoquée (cf. notamment arrêt
du TAF C-5083/2019 du 28 septembre 2020 consid. 2.2.1 s. et les
références).

2.1.6 En l’espèce, il ressort du dossier que par décision du 11 décembre
2014, la CSC a remboursé à l’intéressé la somme de 6'370 francs à titre
de cotisations versées à l’AVS durant les années 2011 à 2013 (CSC pce
18), que cette somme a été versée à l’intéressé en janvier 2015 (CSC pce
20), que par correspondance datée du 19 janvier 2015, l’intéressé a formé
opposition par écrit contre la décision précitée en indiquant qu’il « manquait
le remboursement des cotisations pour l’année 2014 » (CSC pce 21), que
par correspondance du 5 mars 2015, la CSC a constaté que l’intéressé
avait travaillé de janvier à juin 2014 – le montant soumis à cotisations
durant cette période s’élevant à 13'000 francs – et a proposé à l’intéressé
de retirer son opposition au motif qu’elle pourrait revenir sur sa décision du
11 décembre 2014 en défaveur de l’intéressé (CSC pce 30), que par
réponse du 30 mars 2015, l’intéressé a déclaré maintenir son opposition
(CSC pce 36) et que par décision du 16 avril 2015, la CSC a rendu une
décision sur opposition relative au remboursement des cotisations, pour
les périodes de 2011 à 2014, d’un montant de 6'140 francs en indiquant
que compte tenu du versement de 6'370 francs en janvier 2015, il existait
un solde de 230 francs (6'370 francs – 6'140 francs) en faveur de la CSC
(CSC pce 38). Selon les pièces au dossier, cette décision du 16 avril 2015
de la CSC n’a pas été contestée et est donc entrée en force.

En outre, selon la décision du 1er juillet 2015, la CSC a demandé à
l’intéressé le remboursement de la somme de 230 francs (CSC pce 47).
Selon la note interne du 23 octobre 2015, la CSC a considéré que la
somme de 230 francs était irrécouvrable (CSC pces 52-54).

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2.1.7 Par courriel du 17 avril 2026, l’intéressé s’est adressé à la CSC afin
de se renseigner sur ses droits à l’AVS en particulier il a demandé s’il
pouvait bénéficier d’un remboursement de ses cotisations AVS en
indiquant avoir travaillé en Suisse durant les années 2011 à 2014 (CSC
pce 57). Par courriel du 21 avril 2026, l’intéressé a déclaré se référer à son
appel téléphonique du jour et indiqué qu’il souhaitait savoir si le montant
du remboursement des cotisations portait uniquement sur ses cotisations
ou s’il comprenait ses cotisations plus la part provenant du splitting de son
ex-épouse (CSC pce 58). Par courriel du 11 mai 2026, l’intéressé a
transmis à la CSC la première page de la décision du 16 avril 2015 en
déclarant qu’il n’avait jamais reçu le montant de 6'140 francs et a
notamment sollicité à ce que cette somme soit incluse dans le nouveau
calcul de splitting qui sera effectué par la CSC (CSC pce 60). Par courriel
du 21 mai 2026, la CSC a informé l’intéressé que par décision du 11
décembre 2014, un remboursement de cotisations AVS d’un montant de
6'370 francs lui a été octroyé – la somme de 6'370 francs ayant été versée
à l’intéressé en janvier 2015 –, qu’à la suite de son opposition contre cette
décision, le montant du remboursement a été recalculé et qu’il a été
constaté que le montant réel du remboursement se montait à 6'140 francs,
de sorte que l’intéressé devait rembourser la somme de 230 francs à la
CSC, et qu’il n’avait pas de deuxième remboursement. Enfin, la CSC a
noté qu’en raison du remboursement des cotisations AVS, l’intéressé ne
pouvait plus prétendre à aucune prestation de la part de l’AVS (CSC pce
63).

2.1.8 Par correspondance du 18 juin 2026, la CSC a transmis à l’intéressé,
conformément à sa demande, un extrait de son compte individuel (CSC
pce 70). Par courriel du 6 juillet 2026, l’intéressé, se fondant sur son extrait
du compte individuel du 18 juin 2026, a en substance sollicité un
complément de remboursement portant la somme de 13'001 francs (CSC
pce 72).

2.1.9 Par correspondance du 6 août 2026 (cf. supra Faits A.b), la CSC a
répondu à l’intéressé en reprenant en substance le contenu de son courriel
du 21 mai 2026 (cf. supra consid. 2.1.7).

2.1.10 Dans son recours, l’intéressé soutient que la correspondance du 6
août 2026 de la CSC est une décision sur opposition. Il ressort de la
correspondance du 6 août 2026 de la CSC que par décision du 11
décembre 2014, la CSC a octroyé à l’intéressé un remboursement de
cotisations AVS de 6'370 francs, que ce montant a été versé à l’intéressé
en janvier 2015, qu’à la suite de l’opposition de l’intéressé, la CSC a

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constaté que le montant du remboursement remontait en réalité à 6'140
francs au lieu de la somme versée de 6'370 francs et que par la suite, la
CSC a renoncé au remboursement de la somme de 230 francs versée à
tort à l’intéressé. Enfin, la CSC a également précisé dans sa
correspondance du 6 août 2026 que la somme de 6'140 francs ne constitue
pas un deuxième remboursement mais qu’il s’agissait du montant réel du
remboursement des cotisations AVS et qu’en raison du remboursement
des cotisations AVS, l’intéressé ne pouvait plus prétendre à aucune
prestation de la part de l’AVS (cf. supra Faits A.b). Par conséquent, le
Tribunal constate que par la correspondance du 6 août 2026, la CSC
communique à l’intéressé des informations relatives à la procédure de
remboursement qui a eu lieu entre 2014 et 2015 et que cette
correspondance n’a aucun effet juridique et n’est ni contraignant ni
exécutoire pour l’administré. En d’autres termes, cette correspondance du
6 août 2026 n’a pas de caractère juridique contraignant et correspond bien
plutôt à une information aux termes de laquelle la CSC explique à
l’intéressé que la somme de 6'370 francs lui a été versée à titre de
remboursement de cotisations AVS en janvier 2015 alors que le montant
du remboursement correspondait en réalité à 6'140 francs, de sorte que
l’intéressé aurait dû rembourser la somme de 230 francs mais que la CSC
a renoncé à la restitution de la somme de 230 francs. En outre, il convient
également de relever que la correspondance du 6 août 2026 ne contient
aucune base légale ni de mention de « Décision », ni d’indications des
voies de droit. Ainsi, la correspondance du 6 août 2026 ne remplit ni les
conditions matérielles au sens de l’art. 5 PA, ni les conditions formelles
pour être qualifiée de décision.

2.1.11 Il s’ensuit de ce qui précède que la correspondance du 6 août 2026
de la CSC n’est pas une décision au sens de l’art. 5 PA.

2.2 Compte tenu de ce qui précède, le recours, daté du 10 août 2026, est
manifestement irrecevable et doit être déclaré comme tel dans une
procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. LTAF).

3.
En vertu de l’art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de
la partie qui succombe. Ils peuvent toutefois être remis totalement ou
partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en
cause, il ne paraît pas équitable, comme ici, de les mettre à la charge de
celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS
173.320.2]).

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Vu l’issue du litige, le recourant n’a pas droit à des dépens (art 64 al. 1 PA
en combinaison avec l’art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF). En outre,
conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités parties n'ayant pas
droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer.

(Le dispositif se trouve sur la page suivante.)

Page 9
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à
l’OFAS.

La juge unique : La greffière :

Caroline Bissegger Müjde Atak

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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