RR.2026.108
Zusammenfassung
Sachverhalt
A. erhob beim Bundesstrafgericht Beschwerde gegen die Schlussverfügung des Ministère public central du canton de Vaud vom 28. Juli 2026 in einem Rechtshilfeverfahren mit Polen. Mit dieser Verfügung war die Übermittlung des Einvernahmeprotokolls des Beschwerdeführers vom 24. Juni 2026 an die polnische ersuchende Behörde angeordnet worden. Das Gericht setzte dem Beschwerdeführer eine Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses von CHF 4'000 und wies ihn darauf hin, dass bei Nichtleistung auf die Beschwerde nicht eingetreten werde.
Erwägungen
Die Beschwerdekammer ist für Beschwerden gegen Schlussverfügungen in internationalen Rechtshilfesachen nach Art. 37 Abs. 2 lit. a LOAP in Verbindung mit Art. 25 Abs. 1 und Art. 80e Abs. 1 EIMP zuständig. Nach Art. 63 Abs. 4 VwVG kann sie einen Kostenvorschuss in Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten verlangen und bei unbenutztem Ablauf der angesetzten Frist unter vorgängiger Androhung auf das Rechtsmittel nicht eintreten. Da der Beschwerdeführer den verlangten Kostenvorschuss innert Frist nicht bezahlt hatte, waren die gesetzlichen Voraussetzungen für ein Nichteintreten erfüllt.
Entscheid
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. Die Schlussverfügung der waadtländischen Vollzugsbehörde bleibt damit bestehen.
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Vollständiger Entscheid
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: R R.2026.108
Arrêt du 13 octobre 2026
Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Nathalie Zufferey et Stefan Heimgartner,
la greffière Salomé Jaques
Parties A.,
recourant
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
partie adverse
Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la
Pologne
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
RR.2026.108
La Cour des plaintes, vu:
- le recours du 20 août 2026 (date du sceau postal) interjeté par A. (ci-après:
recourant) contre la décision de clôture du 28 juillet 2026 rendue par le Ministère
public du canton de Vaud, en exécution d’une demande d’entraide judiciaire
internationale en matière pénale émise le 27 mars 2026 par le Parquet régional
d’Okregowa (Pologne), ordonnant la transmission à l’autorité requérante du
procès-verbal d’audition du recourant du 24 juin 2026 (act. 1 et 2.1),
- la lettre recommandée du 26 août 2026 par laquelle la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour de céans) a imparti au recourant un délai
au 7 septembre 2026 pour s’acquitter d’une avance de frais de CHF 4'000.--
(act. 4),
- l’avertissement donné à cette occasion qu’à défaut de paiement de l’avance de
frais dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours et le
recours serait déclaré irrecevable (act. 3),
- le fait qu’au 21 septembre 2026 le recourant n’avait donné aucune suite au
courrier recommandé du 26 août 2026,
et considérant:
qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis
en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981
sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour de
céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de
clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale
d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes;
que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du
recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés
(art. 63 al. 4 1re phr. de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA;
RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP); elle
lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut de
paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4 2e phr. et 23 PA; art. 3 al. 2
du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et
indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; le délai
pour le versement de l’avance est observé si, avant son échéance, la somme
due est versée à La Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou
bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA);
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qu’en l’espèce, la Cour de céans a imparti au recourant un délai au 7 septembre
2026 pour s’acquitter d’une avance de frais de CHF 4'000.--, tout en l’avertissant
qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur
son recours (act. 3);
qu’après vérification auprès du service de comptabilité du Tribunal pénal fédéral
intervenue le 21 septembre 2026, le recourant ne s’est pas acquitté de l’avance
de frais (act. 5);
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable;
qu’en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du
présent arrêt (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP),
lesquels sont fixés à CHF 300.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 RFPPF;
art. 63 al. 5 PA).
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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 14 octobre 2026
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: La greffière:
Distribution
- A.
- Ministère public central du canton de Vaud
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let.
b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit,
à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un
délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes
nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84
al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la
procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2
LTF).
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