TAF A-2953/2020
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der Beschwerdeführer vermietete Geschäftsliegenschaften und stellte für Mietzinse ab 2012 bei gewissen Objekten MWST in Rechnung, obwohl die Vermietung grundsätzlich von der Steuer ausgenommen war, jedoch optional versteuert werden konnte. Später machte er geltend, die Option sei irrtümlich ausgeübt worden, reichte berichtigte Abrechnungen ein und stellte den Mietern Gutschriften über die zuvor ausgewiesene MWST aus. Streitig war, ob diese rückwirkende Korrektur für die Jahre 2012 bis 2016 zulässig war.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass die klare Ausweisung der MWST auf Rechnungen und in den quartalsweisen Abrechnungen eine rechtlich gültige Option nach Art. 22 MWStG darstellt, auch wenn sie auf einem internen Irrtum des Steuerpflichtigen beruht. Art. 27 Abs. 2 MWStG über den unrichtigen oder unzulässigen Steuerausweis ist nicht anwendbar, wenn bei Leistungen, für die eine Option gesetzlich zulässig ist, bloss zwischen zwei gesetzeskonformen Behandlungen gewählt wurde und diese Wahl später bereut wird. Die rückwirkende Aufhebung einer wirksam ausgeübten Option ist daher nach Ablauf des Finalisierungszeitraums ausgeschlossen. Auch aus dem Grundsatz von Treu und Glauben konnte der Beschwerdeführer nichts ableiten, weil die ESTV keine konkrete Zusicherung zur Rechtmässigkeit der Korrektur erteilt hatte und die blosse Entgegennahme der Berichtigungen im Selbstveranlagungssystem keine schutzwürdige Vertrauensgrundlage schafft.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen. Die vom Beschwerdeführer vorgenommene rückwirkende Korrektur der optierten Versteuerung der Mietzinse wurde materiell nicht anerkannt.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral Décision confirmée par le TF par arrêt
Tribunale amministrativo federale du 12.05.2022 (2C_853/2021)
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-2953/2020
Arrêt du 27 septembre 2021
Composition Raphaël Gani (président du collège),
Keita Mutombo, Annie Rochat Pauchard, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.
Parties A._______,
représenté par
Maîtres Dominique Morand et Alexandra Pillonel,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Taxe sur la valeur ajoutée (2012 à 2016) ; décision du
12 mars 2020.
A-2953/2020
Faits :
A.
A._______ (ci-après : le recourant), immatriculé en tant que contribuable à
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au registre de l’Administration fédérale
des contributions (ci-après : l’AFC) entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin
2017, exploitait son activité en raison individuelle. Selon contrat de transfert
de patrimoine du 30 mai 2017, le recourant transféra cette exploitation à la
société anonyme X._______, à ***. En conséquence cette raison fut radiée
au *** 2017. Le recourant était propriétaire, jusqu’au transfert d’exploitation
précité, de différents immeubles, notamment de surfaces commerciales
sises à ***, à *** et à ***. Ces locaux étaient loués à des tiers.
B.
En 2012, le recourant décida d’opter pour l’imposition des locations de
l’immeuble commercial sis à ***. Des factures mentionnant la TVA furent
également adressées aux locataires des immeubles de *** et ***. Ensuite
d’un changement de fiduciaire, le recourant se rendit compte de ce que la
TVA qu’il facturait à ses locataires ne pouvait pas être récupérée par ceux-
ci, compte tenu du fait qu’ils décomptaient, pour la plupart, selon la
méthode des taux de la dette fiscale nette. Par courriel du 20 octobre 2015,
il prit dès lors contact avec son conseiller TVA, qui lui recommanda de
corriger les factures concernant les locations des immeubles sis à *** et
***, pour l’imposition desquelles il avait opté, selon lui par erreur.
C.
Durant le 1er semestre 2016, le recourant remit à l’AFC des décomptes
rectificatifs pour les années 2012 à 2016. Sur cette base et moyennant
ajustements, l’AFC procéda au remboursement des montants de TVA. A la
fin 2016, le recourant informa les locataires des immeubles concernés de
son erreur et émit en leur faveur des notes de crédit pour le montant de
TVA facturé selon lui « à tort » sur les loyers des années 2012 à 2015, dont
la réception fut attestée par ces derniers
D.
A l’occasion d’un contrôle TVA effectué en 2017 et portant sur les périodes
fiscales précitées, l’AFC constata que le recourant avait omis d'imposer
certains loyers commerciaux, dont les factures initiales mentionnaient la
TVA. Elle considéra que la situation décrite ci-avant relevait d’une
annulation de l’option d’imposition des locations immobilières dont la
rétroactivité ne pouvait avoir d’effet au-delà de l’année au cours de laquelle
il était procédé à l’annulation. Les corrections effectuées pour les années
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2012 à 2015 aboutissaient donc à une absence indue d’imposition. Le
10 décembre 2018, elle adressa au recourant une notification d’estimation
(no ***), dans laquelle elle arrêta pour les années 2012 à 2016 la créance
fiscale (à respectivement CHF 120'793.--, CHF 1'419.--, CHF 14'015.--,
CHF 117'797.-- et CHF 8'432.--) et la correction de l’impôt en faveur de
l’Etat de CHF 93'688.--.
E.
Par courrier du 21 février 2019, le recourant contesta le bien-fondé de la
notification d’estimation, concluant à son annulation partielle. Il se prévalut
du caractère non imposable des loyers concernés, dès lors qu’il avait
indiqué la TVA par erreur dans ses factures et avait procédé à l’annonce
des corrections des chiffres d’affaires imposables auprès de l’AFC. Par
décision du 20 janvier 2020, l’AFC confirma la reprise telle que reportée
dans la notification d’estimation et refusa la correction du recourant. Par
réclamation du 20 février 2020, ce dernier persista à revendiquer le droit
de corriger ses factures, concluant à l’annulation de la décision. Par
décision sur réclamation du 12 mars 2020, l’AFC rejeta la réclamation sur
le fond.
F.
Par recours du 8 mai 2020 au Tribunal administratif fédéral, le recourant
conclut principalement à l’admission de la réclamation au fond, et par voie
de conséquence, à l’annulation de la décision du 12 mars 2020. Les parties
se sont encore déterminées par échange d’écritures des 15 juillet 2020
(Réponse de l’AFC [ci-après également : l’autorité inférieure]) et 19 août
2020 (Réplique du recourant).
Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que
besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions −
non réalisées en l’espèce − prévues à l'art. 32 de cette loi, le Tribunal
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réclamation rendues par
l’AFC en matière de TVA peuvent être contestées devant le Tribunal
administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est
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régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement
(art. 37 LTAF).
1.2 Aux termes de l’art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les
30 jours qui suivent la notification de la décision. En l’espèce, la décision
attaquée a été notifiée au recourant le 13 mars 2020. L’art. 1 de
l’ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les
procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice
en lien avec la coronavirus (COVID-19) (RS 173.110.4) prévoit que,
lorsqu’en vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure applicable, les
délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou par les tribunaux ne
courent pas pendant les jours qui précèdent et qui suivent Pâques, leur
suspension commence dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance
et dure jusqu’au 19 avril 2020 inclus. Compte tenu de la prolongation
exceptionnelle des féries de Pâques, le délai de recours était échu le
12 mai 2020. Déposé le 8 mai 2020, le recours a donc été interjeté en
temps utile. Il sied de préciser ici que le recours a été adressé de manière
erronée à l’AFC, qui l’a transmise à la Cour de céans, comme le prévoit
l’art. 8 PA, de telle sorte que le délai de recours doit également être
considéré comme respecté sous cet angle.
1.3 En sa qualité de destinataire de la décision du 12 mars 2020, le
recourant est spécialement touché par celle-ci et a un intérêt digne de
protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Pour
le reste, le recours répond aux exigences de contenu et de forme de la
procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d’entrer en
matière.
2.
2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA; ULRICH
HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht,
7e éd., 2016, no 1146 ss; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ
KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd.,
2013, no 2.149). Le tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié
par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique
développée dans la décision attaquée (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER,
Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5, p. 300 s.).
La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le
Tribunal définit les faits d'office et librement (cf. art. 12 PA, applicable en
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vertu de l’art. 81 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la TVA
[LTVA, RS 641.20]). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son
corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des
faits (art. 13 PA), en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les
moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (art. 52 PA). En
conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1;
ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2012/23 consid. 4; ALFRED KÖLZ/ISABELLE
HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.).
2.2 Dans ce contexte, il convient de rappeler que la TVA demeure un impôt
perçu sur la base d'un système reposant sur l'auto-taxation, même si le
nouveau droit a, sur certains aspects, assoupli ce principe. Il n'en reste pas
moins qu’il appartient à l’assujetti d’établir les faits et d’appliquer le droit
ainsi que d’évaluer les conséquences de ses choix (cf. arrêt du TF
2C_614/2007 du 17 mars 2008 consid. 4.2; arrêt du TAF A-2541/2008 du
9 septembre 2009 consid. 5.2.2; PER PROD’HOM, La procédure non-
contentieuse en matière de TVA, in : OREF [édit.], les procédures en droit
fiscal, 3e éd., 2015, p. 252 s.). L'assujetti doit établir lui-même la créance
fiscale le concernant; il est seul responsable de l'imposition complète et
exacte de ses opérations imposables et du calcul correct de l'impôt
préalable (cf. arrêts du TF 2C_835/2011 du 4 juin 2012 consid. 2,
2A.304/2003 du 14 novembre 2003 consid. 3.5; ATAF 2009/60
consid. 2.5.1; arrêts du TAF A-361/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2.2
et les références citées, A-1133/2018 du 26 septembre 2018 consid. 2.4.1
[arrêt confirmé par arrêt du TF 2C_1010/2018 du 21 décembre 2018]).
L’autorité n’a pas à intervenir à cet effet, si ce n'est à des fins de contrôle
(cf. art. 78 LTVA; arrêts du TAF A-1679/2015 du 29 avril 2015 consid. 4.1
[arrêt confirmé par arrêt du TF 2C_596/2016 du 11 janvier 2017],
A-2657/2014 du 1er juin 2015 consid. 3.3; PASCAL MOLLARD/XAVIER
OBERSON/ANNE TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, 2009, chap. 6 ch. 144 ss).
Le devoir de collaboration de l’assujetti subsiste par ailleurs lorsque
l'administration fédérale, en raison d’une défaillance de l’assujetti, doit
établir elle-même la créance fiscale. Ainsi, le principe inquisitoire n'est pas
illimité et trouve ses limites dans le devoir de collaborer de l'assujetti (cf.
arrêt du TAF A-2888/2016 du 2 février 2018 consid. 4.2 et les références
citées [arrêt confirmé par arrêt du TF 2C_709/2017 du 25 octobre 2018]).
2.3 La LTVA et son ordonnance d’exécution du 27 novembre 2009 (OTVA,
RS 641.201) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Le présent litige
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portant sur les périodes fiscales 2012 à 2016, la LTVA et l’OTVA sont seules
applicables, tant au fond qu’en ce qui concerne la procédure (cf. art. 112 et
113 LTVA).
Les art. 22 et 27 al. 2 let. b LTVA ont cependant été révisés par le ch. I de
la modification du 30 septembre 2016 de la LTVA, avec effet au 1er janvier
2018 (RO 2017 3575 4857; FF 2015 2467). Ce sont donc bien ces
dispositions dans leur teneur jusqu’au 31 décembre 2017 qui sont en
l’espèce applicables.
3.
Le présent litige porte sur la correction par le recourant de la TVA facturée
sur les loyers des immeubles de *** et ***. Celui-ci souligne que la mention
initiale de la TVA est le fruit d’une erreur de la personne en charge de sa
comptabilité et qu’à aucun moment, il n’avait eu la volonté d’assujettir
volontairement à la TVA une prestation qui ne l’était pas de par la loi. Il
estime ainsi remplir les conditions pour avoir le droit de corriger les factures
concernées. A l’inverse, l’autorité inférieure soutient que la facturation des
loyers avec la mention de la TVA – même issue d’une erreur de l’assujetti
– équivaut à une option pour l’imposition des prestations exclues du champ
de l’impôt et qu’il n’est pas possible, après le délai de finalisation, de revenir
sur cette option.
3.1 La règlementation de l’option pour l’imposition au sens de l’art. 22 LTVA
a fait l’objet d’un examen approfondi par le Tribunal fédéral dans l’ATF 140
II 495 consid. 3.4, en particulier consid. 3.4.7 p. 508 s. (traduit in : RDAF
2015 II 330). Il a ainsi été jugé que l'option est un état de fait doublement
déterminant : l'option exercée de manière juridiquement valable conduit
immédiatement à l'imposition de la prestation (cf. art. 22 al. 1 LTVA) et
écarte l'exclusion, qui prend sinon place, du droit à la déduction de l'impôt
préalable (cf. art. 29 al. 1 LTVA). En ce qui concerne l'exigence de la
divulgation (« qu'il l'indique clairement », « offener Ausweis der Steuer »,
« lo indichi chiaramente »), il s'agit d'une prescription de validité (question
du « si »). Cette prescription est remplie lorsque la manifestation de volonté
au sujet de l'existence de l'impôt et la déclaration de reconnaissance sur le
montant de l'impôt sont exprimées, ce qui en règle générale ne peut se
produire que par la mention dans la facture au débiteur (question du
« comment »). En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a fait
figurer la TVA sur ses factures de loyer et dans ses décomptes trimestriels
et qu’il a ainsi rempli valablement toutes les conditions pour l’imposition de
prestations qui pouvaient faire l’objet d’une option.
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3.2 Il faut relever en premier lieu avec l’autorité intimée que le recourant a
clairement mentionné la TVA sur les factures de prestations et dans ses
décomptes trimestriels et qu’il a ainsi fait usage de son droit d’option au
sens de l’art. 22 LTVA. L’erreur dans la formation de sa volonté, serait-elle
établie, n’y changerait rien. L’aménagement du droit d’option à l’art. 22
LTVA ne laisse pas de place à une composante véritablement subjective :
dès lors que l'option est exercée de manière juridiquement valable, elle
conduit immédiatement à l'imposition de la prestation. Or, la mention sur la
facture couplée en l’espèce à l’indication dans le décompte trimestriel
remplit incontestablement les conditions légales. Ainsi, on ne saurait suivre
le recourant lorsqu’il soutient (Recours p. 7) qu’il serait nécessaire de
rechercher la volonté de l’assujetti lors de l’option et que l’absence d’une
telle volonté rendrait l’option caduque. Compte tenu de la jurisprudence du
Tribunal fédéral (cf. consid. 3.1 ci-avant) et de la Cour de céans (cf. arrêt
du TAF A-2783/2019 du 17 août 2020 consid. 5.4), l'option exercée de
manière juridiquement valable conduit immédiatement à l'imposition de la
prestation même si l’option est « involontaire ». C’est aussi la conséquence
de l’importance déterminante que la facture (commerciale) revêt dans le
système suisse de la TVA (cf. notamment ATF 131 II 185 consid. 5; arrêt
du TF 2C_411/2014 du 15 septembre 2014 [traduit in : RDAF 2016 II 204]
consid. 2.2.2). Conditionner la validité d’une option pour l’imposition d’une
prestation à une correcte volonté – interne – de l’assujetti n’est pas
compatible avec ce système. C’est d’autant moins le cas si l’on prend en
considération que la TVA facturée justifie du point de vue de la personne
assujettie destinataire de la prestation à nouveau un impôt préalable en
principe susceptible d'être déduit. Seule est donc déterminante la
manifestation externe de la volonté de l’assujetti d’opter, laquelle, encore
une fois, est réalisée à satisfaction de droit en l’espèce par l’indication de
la TVA sur la facture et sur le décompte trimestriel correspondant.
Autre est cependant la question d’une correction ultérieure de l’option dont
il a été valablement fait usage.
3.3
3.3.1 D’une manière générale, que la TVA facturée l'ait été à tort ou qu'elle
ait été calculée de manière trop élevée et qu'aucune correction n'ait eu lieu
(cf. art. 27 al. 4 LTVA), l'impôt porté en compte reste dû au regard du
principe « Impôt facturé, impôt dû », respectivement, « fakturierte
Mehrwertsteuer gleich geschuldete Mehrwertsteuer » (cf. art. 27 al. 2
LTVA; arrêt du TF 2C_411/2014 précité consid. 2.2.3). Il existe en effet une
base légale de droit positif dans la législation sur la TVA fonctionnant
comme une base d’imposition propre. Il s’agit d’un « objet complémentaire
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de l'impôt » (« Hilfssteuerobjekt »), qui – contrairement à l’objet principal
de l'impôt – ne repose pas sur un rapport de prestations (cf. ATF 144 II 412
[traduit in : RDAF 2019 Il 704] consid. 3.2.4 et 3.3.4 s.). Cet objet
complémentaire existait déjà sous l'ancien droit, mais sans base légale
formelle (cf. ATF 131 II 185 consid. 5; arrêts du TF 2C_487/2011 du
13 février 2013 consid 3.9 in : Archives 82 p. 241, 2C_391/2010 du
10 janvier 2011 consid. 4, 2C_285/2008 du 29 août 2008 consid. 3). Dans
la version de la LTVA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 (cf. ci-avant
consid. 2.3), l’art. 27 al. 2 était formulé de la manière suivante : « Celui qui
fait figurer l'impôt dans une facture sans en avoir le droit ou mentionne un
taux ou un montant d'impôt trop élevé est redevable de cet impôt, sauf s'il
remplit une des conditions suivantes: a. il corrige sa facture conformément
à l'al. 4; ou b. il prouve que la Confédération n'a subi aucun préjudice
financier, ce qui est le cas notamment lorsque le destinataire de la facture
n'a pas déduit l'impôt préalable ou que l'impôt préalable déduit a été
remboursé ». Il y a ainsi, dans cette disposition légale, le principe même
selon lequel la facturation erronée de la TVA constitue un fait générateur
de l’imposition et l’exception à ce principe, à savoir les circonstances dans
lesquelles cette facturation erronée peut être corrigée.
Pour déclencher l’imposition sur la base du principe « impôt facturé = impôt
dû », il importe peu de connaître la raison pour laquelle la TVA est indiquée
de manière erronée. La qualification inexacte d'une prestation concernant
son caractère imposable (bien qu'exclue du champ de l'impôt sans droit
d’option ou franche d'impôt), la qualification inexacte d'une prestation sous
l'angle du taux d'imposition (taux d'imposition trop haut), mais aussi de
simples fautes dans la détermination de la base de calcul de l'impôt ou du
montant de l'impôt constituent des exemples typiques qui conduisent à une
imposition (cf. arrêt du TAF A-2783/2019 précité consid. 5.5.1; à ce sujet,
cf. particulièrement REGINE SCHLUCKEBIER, in : Zweifel/Beusch/Glauser/
Robinson [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht - Loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, n° 8 ad art. 27 LTVA;
ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS HONAUER/KLAUS A. VALLENDER/MARCEL RENÉ
JUNG/SIMEON L. PROBST, Handbuch zum MWSTG, 3e éd. 2012, ch. 1614).
Il en va de même des taux d'imposition (excessifs) fantaisistes
(cf. Message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA [FF 2008 6277
6363]).
3.3.2 La restitution du sens des dispositions relevant du droit de la TVA suit
intrinsèquement les règles habituelles d'interprétation des lois et des
ordonnances (cf. ATF 140 II 495 consid. 2.3.4, 140 II 80 consid. 2.5.3, 138
II 251 consid. 2.3.3). Au-delà de ce principe, il s'agit de prendre en
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considération le fait que les exceptions à l'assujettissement (objectif et
subjectif) dans un système d'impôt général sur la consommation sont
d'emblée problématiques d'un point de vue téléologique et systématique
(cf. ATF 138 II 251 consid. 2.3.3; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 5e
éd. 2021, § 16 ch. 24; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/PROBST, op.
cit., ch. 1447; IVO P. BAUMGARTNER/DIEGO CLAVADETSCHER/MARTIN
KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwert-steuergesetz, 2010, § 1 ch. 86;
dans ce sens également, PHILIP ROBINSON, in : MARKUS REICH, Steuer-
recht, 2e éd. 2012, § 33 ch. 18).
3.3.3 Il résulte du texte légal de l’art. 27 al. 2 LTVA que son champ
d’application concerne des cas de « mention inexacte ou indue de
l’impôt », comme l’indique déjà sa note marginale. Pour remplir les
conditions de cette disposition et pouvoir en quelque sorte être libéré de
l’assujettissement au principe « Impôt facturé, impôt dû », il faut avoir fait
figurer l’impôt dans une facture sans en avoir le droit ou avoir indiqué un
montant d’impôt trop élevé. La mention de l'impôt est ainsi indue lorsqu'elle
est le fait d'une entité qui n'est pas immatriculée au registre des assujettis
(art. 27 al. 1 LTVA; cf. BÉATRICE BLUM, in : Zweifel/Beusch/Glauser/
Robinson [édit.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht - Loi
fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, n° 11 ad art. 27 LTVA;
REGINE SCHLUCKEBIER, in : Geiger/Schluckebier [édit.], MWSTG-
Kommentar, 2e éd., 2019 [ci-après cité : SCHLUCKEBIER, in : MWSTG-
Kommentar], n° 15 ad art. 27 LTVA). L'indication de la TVA est également
prohibée dans le cadre de la procédure de déclaration (art. 27 al. 1 LTVA;
cf. BLUM, op. cit., n° 11 ad art. 27 LTVA). L’auto-taxation de la TVA survient
finalement sans droit lorsqu'elle s'opère en relation avec des prestations
exclues du champ de l'impôt pour lesquelles l'option est prohibée (art. 22
al. 2 LTVA; cf. BLUM, op. cit., n° 11 ad art. 27 LTVA; SCHLUCKEBIER, in :
MWSTG-Kommentar, n° 6 ad art. 27 LTVA). La mention de la TVA est
inexacte lorsque la facture indique « un taux ou un montant d’impôt trop
élevé ». Il en est ainsi quand l'assujetti facture au taux normal des
prestations soumises au taux réduit ou au taux spécial (cf. arrêt du TF
2C_411/2014 précité consid. 2.2.4; BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/
KOCHER, op. cit., ch. 11). Dans ces cas, la facturation n'est pas prohibée
par la loi mais procède d'une erreur commise par l'assujetti. Celui-ci
applique la loi de manière erronée ou détermine le montant de l’impôt de
façon incorrecte (cf. SCHLUCKEBIER, in : MWSTG-Kommentar, n° 19 ad
art. 27 LTVA), ce qui conduit à un résultat non conforme à la loi. L'assujetti
commet dans ce contexte une erreur de qualification induisant un
traitement fiscal illégal (cf. CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER/JUNG/
PROBST, op. cit., ch. 1614) et non pas une simple erreur dans la formation
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de sa volonté (qui conduit à un résultat conforme à la loi). Il y a ainsi
mention inexacte de l’impôt lorsque l'assujetti fait application d'un
traitement qui contrevient à la LTVA (p. ex. imposition de prestations
exonérées au sens de l’art. 23 LTVA ou application d'un taux d’impôt trop
élevé).
Tel n'est en revanche pas le cas lorsque l’assujetti commet une erreur dans
le choix entre plusieurs traitements conformes à la loi, soit lorsqu'il opère
un choix qu'il regrette par la suite (cf. arrêt du TAF A-2783/2019 précité
consid. 5.5.3). Or, tel est le cas du recourant en l’espèce même si l’on
considère qu’il a mentionné de manière involontaire la TVA sur sa facture
dès lors que, compte tenu des prestations en cause, il avait le droit de le
faire. L’erreur du recourant n’entre ainsi pas dans le champ d’application
de l’art. 27 al. 2 LTVA déjà sur la base d’une interprétation grammaticale
de son texte. Il y a lieu ainsi d’admettre que l’option pour l’imposition
valablement effectuée juridiquement ne peut pas être corrigée sur la base
de l’art. 27 al. 2 LTVA, faute d’être « inexacte » ou « indue ».
Au surplus, l’exclusion du champ de l’impôt au sens de l’art. 21 LTVA ne
saurait être qualifiée d’imposition au « taux zéro » de la TVA. Par
conséquent, l’option pour l’imposition d’une prestation exclue du champ ne
peut pas être qualifiée de taux d'imposition trop haut, hypothèse couverte
par l’art. 27 al. 2 LTVA. En d’autres termes, l’option erronée d’imposition
pour des prestations pour lesquelles l’option est autorisée à l’art. 22 LTVA
n’est pas une erreur de taux de l’impôt (cf. arrêt du TAF A-2783/2019
précité consid. 5.5.3).
Cette solution, qui découle de l’interprétation grammaticale et
systématique de la loi, est encore confortée par les indications résultant
des travaux préparatoires.
3.4 En effet, comme l’indique l’autorité inférieure, le Tribunal fédéral dans
l’ATF 140 II 495 précité (spéc. consid. 3.3.3, les citations sont celles de
l’arrêt dans sa traduction à la RDAF 2015 II 330) a minutieusement
examiné les travaux préparatoires de cette disposition légale. Au cours des
délibérations devant la Commission de l'économie et des redevances du
Conseil national (CER-N) des 12 et 13 janvier 2009, la discussion en
relation avec l'art. 22 P-LTVA tourna essentiellement autour de la
rétroactivité de l'option et du champ d'application de l'option simple. Le
membre de la commission X. exposa au sujet de sa proposition (n° 81) que
lorsque quelqu'un opte, cela devrait signifier qu'il « doit mettre la TVA sur
la facture ». On retrouve plus loin dans le protocole la remarque suivante :
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« En tant que consommatrice (en s'adressant à une membre de la
commission), peut-être allez-vous dire que cela vous paraît trop cher. Alors
le fournisseur de la prestation n'optera pas de manière imprudente » (p. 14
en bas). Lors de la séance de la Commission de l'économie et des
redevances du Conseil des Etats (CER-E) du 27 avril 2009, l'émissaire de
l'AFC mentionna les difficultés administratives qui résulteraient en cas
d'option rétroactive du fait que les pièces sont « établies de manière
erronée ». C'est pourquoi l'AFC pouvait d'autant plus adhérer à la
proposition « élégante » du membre de la commission Y., d'après laquelle
« chaque fois que quelqu'un facture une prestation avec de la TVA, même
si celle-ci est exclue du champ de l'impôt, il doit la soumettre à l'impôt »
(p. 16). Le membre de la commission Z. s'enquit ensuite auprès des
délégués de l'AFC qui étaient présents de la manière dont il convenait de
comprendre la notion « pour autant qu'il l'indique clairement ». Il demanda:
« Est-ce que cela signifie qu'il faut inscrire l'impôt sur la facture ? Le
destinataire doit le voir. Deuxièmement, cela doit aussi être fait dans le
décompte trimestriel. [...]. Lorsque vous (en s'adressant au représentant
de l'AFC) effectuez un contrôle, vous allez sur place et vous vérifiez si c'est
conforme avec les factures. Si c'est ainsi que cela se passe, je suis
d'accord (également p. 16) ». Cette contribution ne donna lieu à aucune
opposition. Par conséquent, la proposition de la CER-E à l'attention du
plénum à ce sujet fut que « la personne assujettie [...] sous réserve de
l'alinéa 2 peut imposer chaque prestation exclue du champ de l'impôt par
l'indication claire de l'impôt ». Cela correspond à la version que l'on trouve
dans la loi.
Il résulte ainsi de ces travaux préparatoires que le législateur a voulu un
système d’option pour l’imposition des prestations exclues qui soit
relativement souple. Selon la jurisprudence, l’option peut être effectuée
indépendamment pour chaque prestation, par la « simple » mention de la
TVA sur la facture de prestations et dans le décompte trimestriel. Le
corolaire de cette souplesse du système pour opter consiste dans la
relative rigidité d’une correction de cette option. Même si les discussions
en commission ont tourné autour de la question d’une option rétroactive –
pour l’exclure finalement avec le système adopté –, il doit en aller de même
pour la correction de l’option (cf. arrêt du TAF A-2783/2019 précité
consid. 5.6).
3.5 La LTVA prévoit en effet que les prestations exclues du champ de
l'impôt pour lesquelles l'option est autorisée peuvent être soumises à deux
traitements distincts : la non-imposition sans droit à la déduction de l’impôt
préalable (art. 21 al. 1 LTVA et art. 29 al. 1 LTVA), d'une part, et l'imposition
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avec droit à la mise en compte de la charge préalable (art. 22 al. 1 LTVA et
29 al. 1 a contrario LTVA), d'autre part. La mention de la TVA en relation
avec de telles prestations ne procède ainsi cas échéant pas d’une erreur
de qualification dès lors qu'il n'est pas fait application d'un traitement non
conforme à la loi, mais d’une erreur dans la manifestation externe de la
volonté de l’assujetti (l'émetteur de la facture choisissant un traitement ne
contrevenant pas à la loi). Dans cette hypothèse, qui est celle du cas
d’espèce, l’obligation d’acquitter l'impôt résulte par ailleurs de l'objet
principal et non pas de l'objet complémentaire de l'impôt. Elle repose sur
des règles de droit matériel (art. 22 al. 1 LTVA) et non pas sur la seule
indication de la TVA sur la facture (art. 27 al. 2 LTVA). La mention de la TVA
en relation avec des prestations exclues du champ de l'impôt pour
lesquelles l'option est autorisée n'étant ni indue, ni inexacte, le droit de
corriger les factures au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LTVA ne trouve pas
application dans ce contexte (cf. arrêt du TAF A-2783/2019 précité
consid. 5.7).
3.6 Par surabondance, il faut souligner ici que la limitation de la correction
rétroactive de l’option n’est pas uniquement motivée par le souci d’éviter
des situations potentiellement abusives. Même si une annulation
rétroactive de l’option – fut-elle possible – ne permettait pas aussi
facilement qu’un changement de méthode de décompte ou une option
d’imposition rétroactive d’optimiser la charge fiscale globale d’un assujetti,
cet élément ne serait pas déterminant. Il en va de même en l’espèce de
l’argument du recourant (Recours, p. 8) selon lequel la rectification des
factures le plaçait dans une situation plus défavorable, dès lors que sans
rectification, il aurait pu prétendre à la récupération de l’impôt préalable
complémentaire sur ses investissements immobiliers. C’est en effet
l’interprétation globale de la disposition légale qui aboutit à la solution de
refus de correction rétroactive de l’option après l’échéance du délai de
finalisation, et pas un raisonnement lié de près ou de loin à l’évasion fiscale
ou à l’abus du système de l’option.
3.7 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sur ce point.
L’indication de la TVA sur la facture de loyers des immeubles de *** et ***
ainsi que dans les décomptes correspondants, même résultant d’une
manifestation erronée de la volonté du recourant, remplit les conditions
pour une option juridiquement valable et représente par conséquent le
mode d’exercice de l’option. Dans un tel cas, la facturation de la TVA en
résultant n’est ni inexacte, ni indue au sens de l’art. 27 LTVA, de sorte que
cette disposition ne saurait trouver application. Une correction de cette
option n’est ainsi plus possible dans le cas d’espèce.
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4.
Dans un deuxième temps, le recourant invoque la violation du principe de
la bonne foi. Selon celui-ci, l’autorité intimée aurait adopté un
comportement contradictoire en autorisant la correction des factures des
immeubles de *** et *** avant de se raviser à l’occasion du contrôle TVA.
Le recourant se serait donc fié à l’assurance tacite donnée par l’autorité
inférieure dans la mesure où celle-ci n’aurait pas averti celui-là du
caractère illicite de l’opération effectuée.
4.1 Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et valant pour
l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le
citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues
des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF
141 V 530 consid. 6.2, 129 I 161 consid. 4.1, 128 II 112 consid. 10b/aa,
126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait
agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude
du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour d) prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et e)
que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a
été donnée (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2, 129 I 161 consid. 4.1, 122 II
113 consid. 3b/cc et les références citées; arrêt du TF 1C_277/2020 du
27 août 2020 consid. 2.2; arrêt du TAF A-262/2018 du 29 mars 2019
consid. 8.1.1).
La promesse ou l’assurance peut revêtir la forme d’une manifestation de
volonté écrite ou orale qui s’analyse comme un acte juridique ou matériel.
Plutôt que d’une déclaration, il peut s’agit d’une action ou même d’une
omission. Dans ce dernier cas, il faut, mais suffit que l’administré ait pu
déduire de la passivité prolongée de l’autorité, au vu de l’ensemble des
circonstances, qu’elle s’y tiendra à l’avenir (cf. ATF 137 II 182 [traduit in :
RDAF 2012 I 552] consid. 2.5.1 ss et 3.6.2, 131 V 472 consid. 5; JACQUES
DUBEY, in : Martenet/Dubey [édit.], Commentaire romand, Constitution
fédérale, Préambule - art. 80 Cst., 2021, n° 82 ad art. 9 Cst.). En revanche,
le seul fait qu’une autorité a traité une personne d’une certaine manière
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dans une situation déterminée ne constitue pas une circonstance
permettant d’invoquer le droit à la protection de la bonne foi (cf. ATF 129 I
161 consid. 4.2, 126 II 377 consid. 3b).
4.2 Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités
fiscales et les contribuables; le droit fiscal est toutefois dominé par le
principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne
saurait avoir qu'une influence limitée, surtout s'il vient à entrer en conflit
avec le celui de la légalité (cf. art. 5 et 9 Cst.; ATF 118 Ib 312 consid. 3b;
JEAN-MARC RIVIER, Droit fiscal suisse, 2e éd., 1998, p. 132; ERNST
BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des Steuerrechts, 6e éd., 2002, p. 28
et les nombreuses références). D’une part s’ajoute, aux conditions
précitées, celle que l’intérêt à la bonne application du droit ne l’emporte
pas sur celui de la protection de la confiance légitime (cf. arrêts du TAF
A-5288/2018 du 10 septembre 2020 consid. 9.4.1 [arrêt confirmé par arrêt
du TF 2C_859/2020 du 3 mars 2021], A-601/2019 du 19 février 2020
consid. 2.6.1 [attaqué devant le TF {procédure 2C_263/2020}]). D’autre
part, la bonne foi de l'assujetti n'est protégée que lorsque les conditions
susmentionnées sont réunies de manière claire et sans équivoque (cf. ATF
118 Ib 312 consid. 3b; arrêt du TAF A-2991/2014 du 10 novembre 2015
consid. 5.1 [arrêt confirmé par arrêt du TF 2C_1120/2015 du 26 avril 2017];
RIVIER, op. cit., p. 132).
4.3 La protection de la confiance a pour conséquence d'empêcher qu'un
administré ne subisse un préjudice. Cela peut signifier que l'autorité se
retrouve liée par ses renseignements malgré leur inexactitude, que des
délais manqués doivent être restitués quand bien même la prétention
juridique matérielle est d'ores et déjà périmée, voire que l'autorité doive
indemniser l'administré pour le dommage qu'il subit. En d'autres termes, le
principe de la confiance conduit à imputer à l'autorité le sens objectif de
son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté, et à en
assumer les conséquences causales (cf. arrêts du TAF A-5278/2018 du
29 janvier 2019 consid. 4.3.1, A-6840/2015 du 21 décembre 2016
consid. 5.6.4; cf. également PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT
MARTENET, Droit administratif, Vol. I, 3e éd. 2012, ch. 6.4.5). Dans un sens
plus étroit, le principe de la confiance se réfère à l'interprétation des
décisions, déclarations et comportements d'une partie à un rapport de
droit. Ils doivent recevoir le sens que l'autre partie pouvait raisonnablement
leur attribuer en fonction des circonstances qu'elle connaissait ou aurait dû
connaître (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd.
2018, n° 569).
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4.4 Le droit au respect d’une promesse suppose évidemment que
l’administré ait été de bonne foi. On ne saurait protéger un administré qui
a ou aurait dû reconnaître que l’autorité prenait un engagement irrégulier
ou lui donnait un renseignement inexact. La bonne foi de l’administré
s’examine au regard de sa formation et de son expérience. On attendra
d’un avocat ou d’un fiscaliste, dans son secteur d’activité, d’avantage
d’attention que de la part d’un administré à qui on ne demande de relever
que les erreurs manifestes de l’autorité, en ce sens qu’elles sont à ce point
grossières qu’elles peuvent être identifiées immédiatement; en règle
générale, il peut présumer que les affirmations de l’autorité sont exactes
(cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2, 135 III 374 consid. 1.2.2.2, 132 II 21
consid. 6.1; arrêts du TAF A-5368/2018 du 23 juillet 2019 consid. 3.3,
A-2699/2018 du 28 mars 2019 consid. 4.2 s.). L’administré se verra
cependant imputer l’attention attendue de la part de son mandataire
(cf. DUBEY, op. cit., n° 85 ad art. 9 Cst. et références citées).
4.5 Pour que l’autorité soit tenue au respect d’une promesse, il faut que
l’administré ait été déterminé par cette promesse à adopter un
comportement qui, si celle-là ne tenait pas parole, serait préjudiciable à ses
intérêts. Il faut donc que le comportement ait été motivé par la promesse,
qu’il s’agisse d’accomplir ou de s’abstenir d’un acte. Un tel rapport de
causalité entre promesse et comportement préjudiciable fait défaut lorsqu’il
apparaît que l’administré aurait adopté le même comportement sans
promesse ou assurance de la part de l’autorité, respectivement lorsqu’il a
reconnu l’irrégularité de la promesse reçue (cf. arrêt du TF 2C_453/2009
du 3 février 2010 consid. 5; DUBEY, op. cit., n° 86 ad art. 9 Cst. et
références citées).
4.6 Il incombe à l’administré qui se prévaut du droit au respect d’une
promesse d’apporter la preuve qu’il a reçu une telle promesse (art. 8 CC;
cf. DUBEY, op. cit., n° 86 ad art. 9 Cst.). Les assurances ou promesses
données par oral, notamment par voie téléphonique doivent pouvoir être
étayées par des documents écrits (cf. arrêt du TF 2A.191/2002 du 21 mai
2003 consid. 3.2.2; arrêts du TAF A-2036/2008 du 19 août 2009
consid. 2.4.2, A-1681/2006 du 13 mars 2008 consid. 5.2.7). L’administré
qui veut fonder sa réclamation sur des assurances reçues par la voie orale
doit demander à l’administration de lui fournir une confirmation écrite de sa
communication orale (cf. arrêts du TAF A-2036/2008 précité consid. 2.4.2,
A-1391/2006 du 16 janvier 2008 consid. 3.2).
4.7 Le principe de la bonne foi comprend également la prohibition des
comportements contradictoires, qui postule en substance qu'une même
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autorité ne doit pas, par rapport à une même personne, exprimer des
opinions divergentes ou se comporter de manière différente dans des
affaires semblables (cf. ATF 143 IV 117 consid. 3.2, 136 I 254 consid. 5.2;
arrêt du TF 2C_879/2008 du 20 avril 2009 consid. 7.2; JACQUES DUBEY/
JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, nos 729 à 731).
En règle générale, l'inaction ou le silence d'une autorité ne saurait, en
revanche, fonder une situation de confiance en laquelle l'administré peut
légitimement se fier (cf. arrêts du TAF A-2991/2014 du 10 novembre 2015
consid. 5.1, A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6, A-2925/2010 du
25 novembre 2010 consid. 4.2.2). Outre l'existence d'un comportement
clairement contradictoire, les cinq conditions déjà exposées
précédemment pour les renseignements inexacts ou les assurances
données doivent également être satisfaites. En particulier, l'administré qui
entend se fonder sur un prétendu comportement contradictoire d'une
autorité doit avoir pris des dispositions irréversibles (cf. ATF 121 I 181
consid. 2; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., ch. 6.4.2.3).
4.8 En l’occurrence, le recourant n’a reçu aucune assurance de la part de
l’autorité intimée quant à la licéité d’une correction de factures au sens de
l’art. 27 al. 2 LTVA en lien avec des prestations exclues du champ de
l’impôt pour lesquelles l’option est autorisée. A aucun moment, l’autorité ne
s’est prononcée explicitement sur la question litigieuse, ni n’a été appelée
à le faire.
En outre, l’autorisation donnée par l’autorité de procéder à ladite correction
de l’impôt ne saurait être considérée comme une assurance tacite de la
conformité au droit du comportement adopté. Premièrement, parce que
l’art. 27 LTVA ne soumet pas cette opération au contrôle de l’autorité.
Secondement, car cela viderait de sa substance le principe de l’auto-
taxation – central en matière de TVA (cf. consid. 2.2) – selon lequel il
appartient à l’assujetti d’établir les faits et d’appliquer le droit ainsi que
d’évaluer les conséquences de ses choix. En effet, si l’on devait suivre
l’argument du recourant, l’autorité ne serait alors plus habilitée à procéder
à aucun correctif de l’impôt postérieur à une déclaration fiscale, dans la
mesure où l’absence de contrôle immédiat de la bonne exécution de
l’opération imposable vaut promesse. Tel ne saurait être le cas en matière
fiscale, dès lors que l’assujetti est le seul responsable de l’imposition
complète et exacte de ses opérations imposables; l’autorité n’a pas à
intervenir à cet effet, si ce n'est à des fins de contrôle (cf. consid. 2.2).
Le fait que 13 échanges écrits et oraux aient eu lieu entre l’autorité
inférieure et la fiduciaire ne change rien à ce qui précède. D’abord, parce
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que le recourant n’avance aucune preuve de cette correspondance, ce qui
rend difficile l’examen de son contenu. Ensuite, car dans la mesure où l’on
se tient à ses dires, ces échanges ne concernent que l’exactitude des
rectifications annoncées et non leur licéité. Leur nombre se justifie
vraisemblablement dans le fait que la correction de l’imposition impliquait
pour l’autorité le remboursement de la TVA encaissée; celle-ci voulait donc
s’assurer de l’exactitude des montants prétendument dus afin de procéder
aux ajustements y relatifs, ainsi que vérifier l’attestation de réception des
destinataires de la correction. Le fait que l’autorité inférieure effectue le
remboursement des montants de TVA sans examen en droit ne fait que
confirmer le principe de l’auto-taxation précité.
A cela s’ajoute que le recourant est épaulé d’un conseiller TVA et d’une
fiduciaire dans la gestion de sa fiscalité, l’attention attendue de ces derniers
lui étant imputable. Or, il est attendu de mandataires professionnels en
matière fiscale de demander à l’autorité un renseignement écrit au sens de
l’art. 69 LTVA en cas de doute quant à la licéité de la correction de factures
litigieuse; ceux-ci ne pouvaient déduire du silence de l’autorité une
quelconque promesse implicite.
Le recourant se réfère ensuite à la pratique publiée de l’autorité inférieure.
Il soutient que la restriction temporelle des corrections de factures en lien
avec des prestations exclues du champ de l’impôt pour lesquelles une
option d’imposition est possible (cf. Web-Info TVA 04 « Objet de
l’imposition », ch. 7.1), publiée dans la pratique du 12 juin 2018, constitue
un changement de pratique au détriment du contribuable, applicable
seulement à partir du 1er janvier 2018, soit postérieurement à la période
sous contrôle. Cette nouvelle pratique, qui limiterait donc le droit à procéder
à des corrections que la pratique précédente consacrait tacitement, ne lui
serait donc pas opposable. Le recourant ne saurait être suivi sur ce point.
En effet, l’absence de toute référence à la correction d’une option exercée
n’équivaut en rien à un droit de procéder à cette opération, dans la mesure
où les conditions de l’art. 27 LTVA ne sont pas remplies. Dans le même
sens, la nouvelle pratique publiée ne limite pas le droit de corriger de telles
factures étant donné que ce droit n’a jamais existé. L’occurrence consacrée
dans la nouvelle pratique et qui concerne le recourant en l’espèce est celle
d’une option exercée en déclarant la TVA dans le décompte. Or, dans ce
cas, l’autorité ne parle pas de « correction » mais se réfère au nouvel
art. 39 OTVA, entré en vigueur au 1er janvier 2018, selon lequel il n’est plus
possible d’exercer l’option ou de renoncer à une option déjà exercée après
l’écoulement du délai de finalisation défini à l’art. 72 al. 1 LTVA (cf. Web-
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Info TVA 04 « Objet de l’imposition », ch. 7.1). Il découle de ce qui précède
que le recourant ne pouvait pas déduire de la pratique publiée avant le
12 juin 2018 un droit à la correction d’une option exercée.
Enfin, les corrections des factures litigieuses ont été recommandées par le
conseiller TVA du recourant le 20 octobre 2015, soit avant toute prise de
contact avec l’autorité inférieure. A cet égard, le rapport du 4 septembre
2017 établi par le mandataire (cf. Recours, pièce 7) atteste de son absence
de doute sur la licéité de l’opération au moment où elle a été proposée. Ce
n’est qu’en 2016 et sur la base desdites recommandations (cf.
Réclamation, p. 2) que le recourant a procédé à l’annonce des décomptes
rectificatifs auprès de l’autorité et a émis aux locataires des immeubles de
*** et *** des notes de crédit pour le montant de TVA facturé sur les loyers
concernés. Dès lors que le recourant a décidé de prendre une disposition
avant toute interaction avec l’autorité intimée – a fortiori avant toute
promesse reçue de celle-là –, la quatrième condition, selon laquelle il doit
exister un rapport de causalité entre l’assurance reçue de l’autorité et le
comportement préjudiciable adopté par l’administré, n’est pas remplie.
4.9 S’agissant de l’existence d’un comportement contradictoire de l’autorité
intimée, il sied de rappeler qu’en règle générale, l'inaction ou le silence
d'une autorité ne saurait fonder une situation de confiance en laquelle
l'administré peut légitimement se fier (cf. consid. 4.7). En l’espèce, dans la
mesure où l’autorité inférieure ne s’est pas prononcée sur la conformité de
la correction de l’imposition litigieuse, un comportement contradictoire ne
peut être retenu. Pour le reste, les considérations relatives au respect
d’une promesse reçue s’appliquent, en particulier le défaut de causalité
entre le prétendu comportement contradictoire et les dispositions
irréversibles prises par le recourant (cf. consid. 4.8).
Pour toutes ces raisons, associées au fait que le principe de la bonne foi
n’a qu’une portée limitée en matière fiscale et n'est protégé que lorsque les
conditions susmentionnées sont réunies de manière claire et sans
équivoque, ce grief doit également être rejeté.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral
à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par
CHF 4'250.--, sont mis à la charge du recourant, en application de l'art. 63
al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de
Page 18
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frais déjà versée par le recourant, d’un montant équivalent. Une indemnité
à titre de dépens n'est allouée ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario
et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).
(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.)
Page 19
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 4'250.-- francs sont mis à la charge du recourant.
Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant
équivalent.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. ***; acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Raphaël Gani Raphaël Bagnoud
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :
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