TAF A-4889/2024
Zusammenfassung
Sachverhalt
Die französische Steuerbehörde ersuchte die ESTV gestützt auf Art. 28 DBA CH-FR um Amtshilfe betreffend A._______ für die Jahre 2020 bis 2023, weil sie aufgrund verschiedener Indizien von einer möglichen steuerlichen Ansässigkeit in Frankreich ausging. Verlangt wurden namentlich Bankunterlagen bei einer Schweizer Bank sowie Steuer- und Vermögensinformationen aus der Schweiz; mitbetroffen waren auch Unterlagen zu Konten von Drittpersonen und Gesellschaften, für die A._______ über eine Vollmacht verfügte. Die ESTV gewährte die Amtshilfe, worauf A._______ sowie drei weitere Beschwerdeführer das Bundesverwaltungsgericht anriefen und die Verweigerung bzw. Einschränkung der Übermittlung verlangten.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass bei Amtshilfeersuchen zur Klärung der steuerlichen Ansässigkeit nur zu prüfen ist, ob der ersuchende Staat einen nach Art. 4 DBA CH-FR vorgesehenen Anknüpfungspunkt plausibel geltend macht; eine materielle Entscheidung über den Wohnsitzkonflikt selbst ist nicht Sache der Schweiz. Die von Frankreich angeführten Umstände genügten hierfür, und weder der Grundsatz von Treu und Glauben noch das Subsidiaritätsprinzip seien verletzt; insbesondere müsse Frankreich nicht vorgängig alle denkbaren Abklärungen beim Steuerpflichtigen ausschöpfen. Auch die verlangten Schweizer Steuererklärungen sowie Informationen zu Konten, über die A._______ bloss mittels Vollmacht verfügen konnte, seien voraussichtlich erheblich; eine unzulässige Beweisausforschung liege nicht vor. Hingegen bestätigte das Gericht die persönliche Dimension des Spezialitätsprinzips und verlangte, dass Frankreich ausdrücklich darauf hingewiesen wird, die übermittelten Informationen nur in Verfahren gegen A._______ zu verwenden.
Entscheid
Die Beschwerde wurde materiell weitgehend abgewiesen und die Amtshilfe grundsätzlich bestätigt. Die angefochtene Verfügung wurde einzig insoweit angepasst, als die ESTV die französische Behörde ausdrücklich auf die personenbezogene Spezialität und die Verwendungsbeschränkungen nach Art. 28 Abs. 2 DBA CH-FR hinzuweisen hat.
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Vollständiger Entscheid
! Bundesverwaltungsgericht
Décision confirmée par le TF par arrêt
Tribunal administratif fédéral
du 13.10.2026 (2C_571/2025)
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-4889/2024
Arrêt du 16 septembre 2025
Composition Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),
Jürg Steiger, Iris Widmer, Pierre-Emmanuel Ruedin,
Keita Mutombo, juges,
Delia Devecchi, greffière.
Parties 1. A._______,
2. B._______,
3. C._______ SA,
4. D._______ SA,
tous représentés par
Maître Xavier Oberson et Maître Anne Tissot Benedetto,
recourants,
contre
Administration fédérale des contributions AFC,
autorité inférieure.
Objet Assistance administrative (CDI CH-FR).
A-4889/2024
Faits :
A.
A.a Le (…) 2023, le service français d’échange d’informations en matière
fiscale (la Direction générale des finances publiques française, ci-après :
DGFiP, l'autorité requérante ou l'autorité fiscale française) a adressé deux
demandes d'assistance administrative à l'Administration fédérale des
contributions (ci-après : l'autorité inférieure ou l'AFC), référencées [1] et [2].
Ces deux demandes sont fondées sur l'art. 28 de la Convention du
9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les
doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et
de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (RS 0.672.934.91 ; ci-après : CDI
CH-FR).
Dans ses requêtes, l'autorité fiscale française a indiqué que A._______ (ci-
après : la personne concernée) faisait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur
les années 2020 à 2023. L’autorité requérante a expliqué que dans les
déclarations de revenus déposées pour les années 2020 et 2021, il n’avait
déclaré aucun revenu et indiqué comme domicile (…) en Suisse. L’autorité
fiscale française considère toutefois qu’il existe un faisceau d’indices
permettant d’établir une domiciliation fiscale en France. D’une part, la
personne concernée dispose d’une adresse à Paris, à laquelle des
courriers et magazines sont régulièrement reçus et pour laquelle il n’existe
pas d’adresse de réexpédition. D’autre part, la personne concernée a
souscrit un abonnement dans une salle de sport à Paris à compter du (…)
2019. En outre, la personne concernée est associée et détient des
participations dans quatre sociétés françaises, propriétaires de plusieurs
biens immobiliers. Elle est également propriétaire d’une maison en
indivision pour un tiers en France. Selon l’autorité requérante, ce faisceau
d’indices permettrait d’établir une domiciliation fiscale en France et de
soumettre la personne concernée à l’impôt sur le revenu. Or, en tant que
résident fiscal français sur la période contrôlée, la personne concernée
aurait dû déposer des déclarations de revenus en mentionnant l’ensemble
de ses revenus perçus en France et à l’étranger. Elle aurait aussi dû
déclarer les références de tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clôturé à
l’étranger au cours de l’année de déclaration.
A.b La demande référencée [1] (n° AFC [1]) précise qu’à compter de 2018,
l’obligation déclarative a été étendue à tout compte ouvert, détenu, utilisé
ou clôturé à l’étranger, en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d’une
procuration, lorsque le contribuable agit pour lui-même ou pour une
personne ayant la qualité de résident.
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La DGFiP déclare avoir été informée que la personne concernée est
titulaire d’un compte bancaire (…) en Suisse auprès de la banque
E._______. Elle précise que le contribuable dispose d’une simple faculté
de produire la totalité des relevés des comptes bancaires utilisés par lui-
même et les membres de son foyer fiscal pour des opérations privées
pendant la période vérifiée. S’il ne le fait pas, l’autorité fiscale française a
l’obligation d’exercer son droit de communication en France ou de déposer
une demande d’assistance administrative internationale pour obtenir ces
relevés. Dans le cas d’espèce, la personne concernée n’a pas produit de
relevés des comptes financiers, malgré une demande de l’autorité fiscale
française à ce sujet. La demande [1] vise donc à obtenir ces informations.
Dans cette demande, la DGFiP a adressé à l’AFC les questions suivantes :
« Bien vouloir confirmer que A._______ est titulaire, co-titulaire et/ou
bénéficiaire économique au cours de la période du (…) 2020 au (…) 2023
de ce compte bancaire ouvert auprès de la banque E._______ en Suisse
sous les références suivantes :
[IBAN] / [BIC]
(a) Dans l’affirmative, veuillez communiquer :
1. Les états de fortune au 1er janvier des années 2020 à 2023. Bien
vouloir préciser, le cas échéant, le montant des actifs immobiliers
détenus au 1er janvier des années 2020 à 2023.
2. Les relevés sur la période du (..) 2020 au (…) 2021, précisant les
apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les
gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la
nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values).
3. La copie du formulaire A, I, S, T ou tout document analogue.
4. En cas de clôture du compte, veuillez indiquer la date du transfert des
avoirs ainsi que le compte de destination et le territoire concernée
(sic).
5. En cas de détention du compte par l’intermédiaire d’une structure
interposée, veuillez préciser le pays de domiciliation de ladite structure
interposée.
(b) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont le
contribuable serait directement ou indirectement titulaire, quelles que
soient les structures interposées, ou ayant-droit économique au sein
de cette banque, ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d’une
procuration.
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(c) Veuillez communiquer les éléments demandés au point a) pour les
comptes visés au point b). »
A.c Afin d'évaluer la situation fiscale de la personne concernée et en vue
d'effectuer sa correcte taxation en France, l'autorité requérante a en outre
adressé à l'AFC les questions suivantes dans la demande référencée
[2] (n° AFC [2]) :
« - A._______ est-il connu de vos autorités fiscales ?
- A._______ a-t-il été soumis au dépôt d’une déclaration de revenus pour
la période du (…) 2020 au (…) 2021 ? Dans l’affirmative, veuillez indiquer
la nature et le montant des revenus déclarés ainsi que le taux appliqué et
le montant payé. Bien vouloir fournir des copies de tous les documents
relatifs à la détermination des impôts payés en Suisse par le contribuable
sur la période visée (déclarations, avis d’imposition, pièces justificatives
…).
- Si le contribuable est connu des autorités fiscales suisses veuillez indiquer
le type d’adresse où le contribuable est enregistré.
- A._______ exerce-t-il des activités économiques ? Si oui, quelles sont ses
activités économiques principales ?
- A._______ est-il résident de votre Etat en vertu de la législation nationale
et/ou de la convention fiscale applicable ?
- Dispose-t-il d’un domicile permanent / résidence habituelle dans votre
pays ?
- Le contribuable a-t-il des relations économiques / sociales dans votre pays
(centre des intérêts vitaux) ?
- Votre Etat dispose-t-il d’informations (éléments de preuve) permettant
d’établir la date depuis laquelle A._______ est présent sur votre territoire ?
- Veuillez indiquer les détails de chaque propriété immeuble (terrains,
bâtiments, maisons, appartements, ...) en possession de A._______ au
1er janvier de chacune des années 2020 à 2023 ? Le cas échéant, veuillez
indiquer la date d’acquisition et la valeur marchande de la propriété
immobilière de ce contribuable (date d’évaluation et devise). Si la valeur
marchande n’est pas connue, veuillez fournir toute autre évaluation
(valeur estimée).
- Veuillez indiquer les détails de chaque propriété meuble (bateaux,
yachts, avions et voitures, ...) en possession de A._______ au 1er janvier
de chacune des années 2020 à 2023 ? Le cas échéant, veuillez indiquer
leur date d’acquisition et leur valeur marchande (date d’évaluation et
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devise). Si la valeur marchande n’est pas connue, veuillez fournir toute
autre évaluation.
- A._______ dispose-t-il d’une carte de résident suisse ou d’un permis B
UE/AELE ou tout autre permis (Permis L, C, Ci, G) ? Dans l’affirmative,
bien vouloir transmettre ce(s) document(s) ? »
A.d Par ailleurs, l’autorité fiscale française a précisé dans ses deux
demandes d’assistance administrative que :
« (a) tous les renseignements reçus concernant cette demande resteront
confidentiels et ne seront utilisés qu'aux fins autorisées dans l'accord qui
sert de base à cette demande ;
(b) la demande est conforme à sa législation et à ses pratiques
administratives et elle est en outre conforme à l'accord sur la base duquel
elle est formulée ;
(c) les renseignements pourraient être obtenus en vertu de sa législation et
du cours normal de ses pratiques administratives dans des circonstances
similaires ;
(d) elle a utilisé tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour
obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des
difficultés disproportionnées. »
B.
B.a Par ordonnances de production du 18 août 2023, l'AFC a requis la
personne concernée ainsi que la banque E._______ (ci-après : la banque)
de produire, dans un délai de 10 jours, les documents et renseignements
demandés. La personne concernée a en outre été informée de l'ouverture
de la procédure d'assistance administrative et invitée à désigner, le cas
échéant, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications.
Elle a également été informée de la possibilité de consentir à la
transmission des informations.
B.b Par ordonnance de production du 18 août 2023, l'AFC a requis le
Service cantonal des contributions du canton de (…) de produire, dans un
délai de 14 jours, les documents et renseignements demandés.
B.c Par courrier du 23 août 2023 et courriel du 26 septembre 2023, le
Service cantonal des contributions du canton de (…) a transmis à l’AFC les
informations demandées.
B.d Le 9 septembre 2023, la fiduciaire F._______ a transmis à l’AFC la
procuration de la personne concernée en sa faveur. Par lettre du
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12 septembre 2023, dans le délai prolongé par l’AFC, la fiduciaire
F._______ a transmis les informations demandées.
B.e En date du 13 septembre 2023, la banque a transmis à l’AFC une
partie des informations requises.
B.f Le 20 septembre 2023, la banque a indiqué à l’AFC avoir informé la
personne concernée de l’ouverture de la procédure d’assistance
administrative.
B.g Par courriel du 21 septembre 2023, Maître Xavier Oberson et Maître
Anne Tissot Benedetto (ci-après également : les mandataires) ont annoncé
à l'AFC avoir été mandatés pour représenter les intérêts de la personne
concernée, de B._______, de la société C._______ SA ainsi que de la
société D._______ SA, dans les procédures [1] et [2]. Ils ont transmis les
procurations correspondantes et requis la consultation des pièces du
dossier.
B.h En date des 4 octobre 2023, 15 novembre 2023, 16 janvier 2024 et
29 janvier 2024, la banque a fourni à l’AFC les documents et
renseignements manquants.
B.i Par courrier du 1er novembre 2023, l’AFC a mis à disposition de Mes
Oberson et Tissot Benedetto l’intégralité du dossier de la procédure [2]
pour consultation. L’autorité inférieure a indiqué les informations qu'elle
prévoyait de transmettre à l'autorité fiscale française et imparti un délai de
dix jours aux intéressés pour prendre position par écrit.
B.j Par courriel et courrier du 14 décembre 2023, dans le délai prolongé
par l’AFC, Mes Oberson et Tissot Benedetto ont transmis les observations
de leurs mandants.
B.k Par courrier du 28 février 2024 adressé aux mandataires, l’AFC a
annoncé avoir joint les procédures [2] et [1]. Elle a indiqué les documents
et informations qu’elle prévoyait de transmettre à l’autorité fiscale française
en réponse aux demandes d’assistance [1] et [2] et a imparti aux
mandataires un délai de dix jours pour prendre position par écrit.
B.l Par courriel et courrier du 28 mars 2024, dans le délai prolongé par
l’AFC, les mandataires ont remis leurs observations. Ils ont déclaré que la
personne concernée, ainsi que leurs autres mandants, s’opposaient à
toute transmission des informations collectées à l’autorité fiscale française.
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B.m Par décision finale du 3 juillet 2024, l'AFC a accordé l'assistance
administrative à l'autorité requérante pour tous les renseignements
transmis par la banque, la fiduciaire F._______ et le service cantonal des
contributions du canton de (…). Elle a notifié cette décision à A._______,
en tant que personne concernée, ainsi qu’à B._______, C._______ SA et
D._______ SA, en tant que personnes habilitées à recourir, par
l’intermédiaire de leurs mandataires communs.
C.
C.a Par mémoire du 2 août 2024, A._______ (ci-après : le recourant 1),
B._______ (ci-après : la recourante 2), C._______ SA (ci-après : la
recourante 3) et D._______ SA (ci-après : la recourante 4) ont interjeté
recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le
Tribunal) à l'encontre de la décision finale de l'AFC du 3 juillet 2024.
Les recourants ont présenté, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« Préalablement
1. Déclarer recevable le présent recours.
Principalement
2. Admettre le présent recours.
3. Annuler la décision de l’Administration fédérale des contributions (AFC),
datée du 3 juillet 2024 avec référence (…), relative à l’échange
d’informations requis par les autorités françaises.
4. Réformer la décision précitée (ch. 3 supra) en ce sens que les deux
demandes d’assistance administrative internationale du (…) 2023 sont
irrecevables.
5. Réformer la décision précitée (ch. 3 supra) en ce sens que toute forme
d’assistance administrative internationale aux autorités françaises est
refusée, et de ce fait, aucune information ne leur est communiquée, quelle
qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit, concernant A._______,
B._______, C._______ SA et/ou D._______ SA.
Subsidiairement
6. Admettre le présent recours.
7. Concernant l’entraide référencée [1], réformer la décision précitée (ch. 3
supra) en ce sens que
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a. la transmission aux autorités françaises des déclarations d’impôt 2020
et 2021, y compris leurs justificatifs, figurant sous Annexe 1 et
Annexe 3 jointes à l’envoi de l’AFC du 28 février 2024 est refusée ;
b. la suppression de tous passages et toutes références y relatives dans
le dispositif de la décision précitée, ch. 2 est ordonnée.
c. Plus subsidiairement, la page 18 de l’Annexe 3 annexée à l’envoi de
l’AFC du 28 février 2020 est purement et simplement retirée de la
transmission aux autorités françaises.
8. Concernant l’entraide référencée [2], réformer la décision précitée (ch. 3
supra) en ce sens que
(au sujet de C._______ SA et de D._______ SA)
a. la transmission aux autorités françaises des relevés bancaires de la
relation au nom de la société C._______ SA (sous Annexe 7 jointe à
l’envoi de l’AFC du 28 février 2024 [référence du courrier {…}]) est
refusée ;
b. la transmission aux autorités françaises des états de fortune, relevés
bancaires et Formulaire A en lien avec la société D._______ SA
(Annexes 4, 5 et 6 de l’envoi de l’AFC du 28 février 2024 [référence
du courrier {…}]) est refusée ;
c. la suppression de tous les passages et toutes références y relatives
dans le dispositif de la décision précitée (ch. 3 supra), ch. 2 est
ordonnée.
(Au sujet de B._______)
d. la transmission aux autorités françaises des Annexes 8, 9, 10, 11, 12,
13 et 14 jointes à l’envoi de l’AFC du 28 février 2024 (référence du
courrier […]) est refusée ;
e. la suppression de tous les passages et toutes références y relatives
dans le dispositif de la décision précitée (ch. 3 supra), ch. 2 est
ordonnée.
9. Renvoyer la cause à l’Administration fiscale fédérale (AFC) pour qu’elle
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants, cette nouvelle
décision devant contenir l’indication expresse que les informations
transmises dans le cadre de l’assistance administrative ne peuvent pas
(sic) être utilisées, conformément à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR, que dans
une procédure concernant la personne visée par l’entraide, soit ici
A._______ exclusivement. »
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C.b Dans sa réponse du 18 septembre 2024, l'AFC a conclu, avec suite de
« frais et dépens », au rejet du recours.
C.c Par réplique du 9 décembre 2024, les recourants ont maintenu
intégralement leurs conclusions. A titre de mesure d’instruction, ils ont en
outre sollicité la production par l’AFC d’échanges de courriels intervenus
entre la France et la Suisse en date des (…) et (…) 2018 et (…) 2018 en
lien avec la « bulk request » du (…) 2018, référencée (…).
C.d Par duplique du 9 janvier 2025, l’AFC a maintenu les conclusions
présentées dans sa réponse du 18 septembre 2024 et conclu au rejet de
la mesure d’instruction sollicitée par les recourants.
C.e Par triplique du 4 février 2025, les recourants ont persisté
intégralement dans les conclusions de leur recours ainsi que dans leur
demande de mesure d’instruction.
C.f Par courrier du 4 mars 2025, l’autorité inférieure a renoncé à déposer
une quadruplique.
Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties
seront repris dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF – non réalisées
en l'espèce – le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l’art. 31 LTAF,
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par l'AFC
(art. 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 2012
sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale [Loi sur
l'assistance administrative fiscale, LAAF, RS 651.1]).
1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative
internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée
en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions
dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèce sont
réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposées le (…) 2023, les deux demandes
d’assistance litigieuses entrent dans le champ d'application de cette loi
(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant
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soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de
dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF).
1.3 Selon l’art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours indique les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son
mandataire. Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les
conclusions ou les motifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, sans
que le recours soit manifestement irrecevable, l’autorité de recours impartit
au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours
(art. 52 al. 2 PA). Il n’est toutefois pas nécessaire d’impartir un délai
additionnel lorsque des conclusions incomplètes ou peu claires peuvent
être déduites, à travers l’interprétation des motifs ou du contexte du
recours. L’interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer
trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire,
on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêt du TF
1C_317/2017 du 31 octobre 2017 consid. 1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF
A-5661/2023 du 4 juin 2025 consid. 1.3 ; GREGOR T. CHATTON, in :
Bellanger/Candrian/Hirsig-Vouilloz [éd.], Commentaire romand, Loi
fédérale sur la procédure administrative, 2024, art. 52 PA n° 40).
En l’espèce, les recourants ont conclu, à titre subsidiaire, en ch. 9 des
conclusions, au renvoi de la cause à l’AFC pour que celle-ci « rende une
nouvelle décision dans le sens des considérants, cette nouvelle décision
devant contenir l’indication expresse que les informations transmises dans
le cadre de l’assistance administrative ne peuvent pas (sic) être utilisées,
conformément à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR, que dans une procédure
concernant la personne visée par l’entraide, soit ici A._______
exclusivement ». Il résulte toutefois sans ambiguïté des motifs du recours
(p. 19 et 20 du recours), que les recourants demandent que l’AFC rappelle
à l’autorité requérante le volet matériel et personnel du principe de
spécialité pour le cas où des informations concernant des tiers devaient
être transmises. La conclusion au ch. 9 doit donc être corrigée de la
manière suivante :
« Renvoyer la cause à l’Administration fiscale fédérale (AFC) pour qu’elle rende
une nouvelle décision dans le sens des considérants, cette nouvelle décision
devant contenir l’indication expresse que les informations transmises dans le
cadre de l’assistance administrative ne peuvent […] être utilisées, conformément
à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR, que dans une procédure concernant la personne
visée par l’entraide, soit ici A._______ exclusivement. »
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Le Tribunal renonce ainsi à requérir la régularisation des conclusions du
recours, étant donné que la question porte sur un élément qui ressort de
manière évidente du mémoire présenté et que l’irrégularité relève
clairement d’une erreur de plume. Les recours déposés répondent par
ailleurs aux autres exigences de la procédure administrative (art. 50 al. 1
et 52 PA).
1.4 L’art. 19 al. 2 LAAF confère la qualité pour recourir dans le cadre des
procédures d’assistance administrative aux personnes qui remplissent les
conditions de l’art. 48 PA. La qualité pour recourir des personnes qui ne
sont pas des personnes concernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF
suppose l’existence d’un intérêt digne de protection, qui n’existe que dans
des situations très particulières (ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3).
1.5 En l’espèce, le recourant 1 est une personne concernée au sens de
l’art. 3 let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir au sens des art. 19
al. 2 LAAF et 48 PA lui est reconnue. S’agissant des recourantes 2, 3 et 4,
elles ont participé à la procédure devant l’AFC conformément à l’art. 15
al. 1 LAAF et la décision finale du 3 juillet 2024 leur a été notifiée en qualité
de personnes habilitées à recourir (cf. Faits, let. B.g et B.i à B.m supra).
Dans ces circonstances, les recourantes 2, 3 et 4 disposent, conformément
à l’art. 19 al. 2 LAAF et 48 PA, d’un intérêt digne de protection à attaquer
la décision litigieuse, de sorte que la qualité pour recourir leur est
également reconnue.
1.6 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle
transmission de renseignements par l’AFC ne doit ainsi avoir lieu qu'une
fois la décision de rejet du recours entrée en force (art. 20 al. 1 LAAF ; ATF
144 II 130 consid. 10.2 et 10.3 ; arrêt du TAF A-2197/2022 du 3 décembre
2024 consid. 1.5).
1.7 Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours.
2.
2.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité
cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).
2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition
(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA).
Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les
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autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le
dossier l'y incitent (ATF 142 III 364 consid. 2.4 ; 142 I 135 consid. 1.5 ;
ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2012/23 consid. 4 ; 2010/64 consid. 1.4.1).
2.3 Dans leur mémoire de recours, les recourants contestent l’octroi de
l’assistance administrative (ch. 1 du dispositif de la décision entreprise),
ainsi que la transmission des informations à l’autorité requérante (ch. 2 du
dispositif).
Les recourants allèguent une violation de l’art. 4 CDI CH-FR, en lien avec
le principe de la pertinence vraisemblable. Selon eux, la DGFiP ne ferait
valoir aucun critère de rattachement permettant de considérer que le
recourant 1 dispose d’un domicile fiscal en France en application de l’art. 4
CDI CH-FR. Les renseignements requis ne seraient dès lors pas
vraisemblablement pertinents pour évaluer si le recourant 1 est assujetti
de manière illimitée en France, ni pour procéder à un contrôle et au
recouvrement des impôts. Ils considèrent aussi que la décision de l’AFC
présente un défaut de motivation sur ce point. Par ailleurs, l’autorité
requérante adopterait un comportement contraire à la bonne foi, dans la
mesure où elle aurait toujours envoyé ses courriers au recourant 1 à son
adresse en Suisse et n’aurait pas tenu compte des déclarations de celui-ci
quant à ses liens avec la Suisse. De plus, l’autorité fiscale française n’aurait
pas formellement demandé au recourant 1 de justifier l’existence de ses
liens avec la Suisse avant de déposer les demandes d’assistance, ce qui
emporterait une violation des principes de la bonne foi et de la subsidiarité.
A titre subsidiaire, les recourants considèrent que les informations
suivantes ne sont pas vraisemblablement pertinentes et ne devraient
partant pas être transmises : 1) les déclarations fiscales du recourant 1 ;
2) les informations sur les comptes bancaires des recourantes 3 et 4, sur
lesquels le recourant 1 dispose d’une procuration ; 3) les informations
relatives aux comptes bancaires de la recourante 2, sur lesquels le
recourant 1 dispose d’une procuration. Les recourants considèrent en
outre que la récolte d’informations sur la recourante 2 constitue une pêche
aux renseignements. Ils font également valoir que, compte tenu de la
récente modification du Commentaire de l’art. 26 du Modèle de Convention
fiscale de l’OCDE (cf. consid. 3.1 infra), il existe un risque que la
recourante 2, en tant que tiers, ne soit plus protégée par le principe de
spécialité dans sa dimension personnelle.
Les recourants ont aussi requis, à titre de mesure d’instruction, la
production par l’AFC d’échanges de courriels intervenus entre la France et
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la Suisse en date des (…) et (…) 2018 et (…) 2018 en lien avec la « bulk
request » du (…) 2018 référencée (…).
2.4 Le Tribunal examinera d’abord et d’office la question du droit applicable
ratione temporis et materiae à la demande d’assistance administrative
(consid. 3 infra). Il se prononcera ensuite sur le grief de nature formelle tiré
de la violation du droit d’être entendu, puis sur la mesure d’instruction
sollicitée par les recourants (consid. 4 infra). Puis, il exposera les principes
de la bonne foi, de la pertinence vraisemblable et de la subsidiarité,
applicables en matière d’assistance administrative (consid. 5 infra), avant
de passer à l’examen des griefs principaux des recourants, tirés de la
violation alléguée de l’art. 4 CDI CH-FR ainsi que des principes
susmentionnés (consid. 6 infra). Il se penchera enfin sur les griefs
subsidiaires, liés à la pertinence vraisemblable (consid. 7 infra) et au
principe de spécialité dans sa dimension personnelle (consid. 8 infra).
3.
3.1 L'assistance administrative avec la France est régie par l'art. 28 CDI
CH-FR et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette même convention
(ci-après : le Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91).
L’art. 28 CDI CH-FR est largement calqué sur le Modèle de convention
fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ;
ATF 142 II 69 consid. 2), qui est assorti d'un commentaire issu de cette
organisation : OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu
et la fortune, version complète (avec un commentaire article par article),
Paris 2019 (ci-après : Commentaire MC OCDE). Différentes versions de
ce document sont disponibles sur le site internet : www.oecd.org > thèmes
> fiscalité > conventions fiscales.
L’art. 28 CDI CH-FR a été modifié par Avenant du 27 août 2009 (RO 2010
5683), en vigueur depuis le 4 novembre 2010, qui s'applique aux
demandes d'assistance qui portent sur des renseignements concernant
l'année 2010 et les années suivantes (art. 11 par. 3 de l'Avenant du 27 août
2009). Le ch. XI du Protocole additionnel a quant à lui été modifié par
Accord du 25 juin 2014 (RO 2016 1195), en vigueur depuis le 30 mars
2016, qui s'applique aux demandes d'échange de renseignements
concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du
1er janvier 2010 (art. 2 par. 2 de l’Accord du 25 juin 2014), à l’exception de
l’art. 1 par. 1 de l’Accord du 25 juin 2014, lequel s’applique uniquement aux
demandes de renseignements pour des faits survenus à compter du
1er février 2013 (art. 2 par. 3 de l'Accord du 25 juin 2014).
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L'art. 28 par. 1 CDI CH-FR prévoit que les autorités compétentes des Etats
contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents
pour appliquer les dispositions de la CDI CH-FR ou pour l'administration
ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature
ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants. L'échange
de renseignements n'est pas restreint par les art. 1 et 2 de la CDI CH-FR.
3.2 En l’espèce, la demande d’assistance administrative porte sur la
période fiscale du (…) 2020 au (…) 2021 s’agissant de l’impôt sur les
revenus et sur la période fiscale du (…) 2020 au (…) 2023 s’agissant de
l’impôt sur la fortune immobilière. L’ensemble des dispositions
susmentionnées est donc applicable.
4.
4.1
4.1.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et
29 PA, impose en particulier à l’autorité de motiver clairement sa décision,
c’est-à-dire de manière à ce que l’administré puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 141 I 557
consid. 3.2.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 439 consid. 3.3). L'autorité ne
doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties ; elle peut
se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 138 I
232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). L'essentiel
est que la décision indique clairement les faits établis et les déductions
juridiques tirées de l'état de fait déterminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 et
les réf. cit.). La motivation peut être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (arrêt du TF 1C_167/2015 du 18 août 2015
consid. 3 et réf. cit.).
4.1.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la
violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143
IV 380 consid. 1.4.1 ; 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa
violation peut toutefois être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A-769/2017 du
23 avril 2019 consid. 1.5.3 ; A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.2 ;
A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1).
4.1.3 En l’espèce, les recourants considèrent que l’autorité inférieure a
violé leur droit à une décision motivée en se contentant de présenter des
règles générales et abstraites, sans procéder à un examen concret du cas.
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En particulier, ils reprochent dans leur recours à l’autorité inférieure de pas
avoir précisé dans sa décision quel critère de rattachement de l’art. 4 CDI
CH-FR serait applicable dans le cas d’espèce, ni tenu compte des griefs
soulevés.
Dans sa réplique, l’AFC a précisé qu’elle considère que l’autorité française
a fait valoir les critères de rattachement du foyer et séjour principal prévus
à l’art. 4 CDI CH-FR.
Par duplique, les recourants ont ensuite déclaré que ce n’était pas à l’AFC
d’indiquer quel critère de l’art. 4 CDI CH-FR serait rempli, mais à l’autorité
fiscale française.
4.1.4 Le Tribunal constate tout d’abord que les recourants ont pu consulter
le dossier de la procédure d’assistance et prendre position avant qu’une
décision ne soit prise (cf. Faits, let. B.i à B.l supra). Le Tribunal observe
ensuite que la décision querellée expose le cadre factuel pertinent (pp. 2-9
de la décision du 3 juillet 2024), les bases légales et la jurisprudence
applicables au cas d’espèce (pp. 10, 12-14 et 16-18). Les arguments des
recourants sont exposés en détail dans la décision (pp. 11, 12 et 18).
Procédant à une analyse du cas concret, l’AFC a explicité sur plusieurs
pages les motifs pour lesquels elle n’y donnait pas suite (pp. 14-15 et 18-
20). La décision de l’AFC indique ainsi clairement et de manière complète
les faits déterminants, le droit applicable et les conséquences juridiques
qu’elle en déduit. Par conséquent, dite décision remplit les exigences de
motivation fixées par la jurisprudence, et les recourants ont d’ailleurs pu
l’attaquer en toute connaissance de cause. Au surplus, le Tribunal relève
que l’AFC a encore précisé dans sa réponse quels critères de l’art. 4 CDI
CH-FR elle considérait remplis en l’espèce et que les recourants ont pu
s’exprimer sur ce point dans le cadre de l’échange d’écritures.
4.1.5 Partant, le grief des recourants lié à la violation du droit d’être
entendu est rejeté.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts
par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, tel qu'il
est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment
le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir
qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 136 I 265 consid. 3.2 ;
135 II 286 consid. 5.1 ; 129 II 497 consid. 2.2). L'autorité peut cependant
renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves
Page 15
A-4889/2024
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient
l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 48
consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Une telle manière de procéder ne
viole pas le droit d'être entendu (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157
consid. 1d ; arrêt du TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1 ;
arrêt du TAF A-3114/2022 du 23 mars 2023 consid. 3.3).
4.2.2 Dans leur réplique du 9 décembre 2024, les recourants ont requis, à
titre de mesure d’instruction, la production par l’AFC d’échanges de
courriels intervenus entre la France et la Suisse en date des (…) et (…)
2018 et (…) 2018, en lien avec la « bulk request » du (…) 2018 référencée
(…).
4.2.3 En l’espèce, la production des documents requis par les recourants
n’apparaît pas pertinente. Ces échanges devraient en effet permettre,
selon les recourants, de prouver que les comptes bancaires de sociétés de
droit suisse, sur lesquels le recourant 1 dispose d’une procuration, n’ont
pas besoin d’être déclarés en France. Or, comme il sera exposé ci-après
(cf. consid. 5.2.3 et 7.2 infra), il n’y a pas lieu de trancher cette question
dans la présente procédure. De plus, les informations concernant un
compte sur lequel le contribuable détient une procuration sont en principe
considérées comme vraisemblablement pertinentes, dès lors qu’elles sont
demandées par l’autorité requérante (cf. consid. 5.5 infra). Les documents
dont la production est requise ne sont dès lors pas susceptibles d’influer
sur le sort de la présente cause.
4.2.4 Partant, par appréciation anticipée des preuves (cf. consid. 4.2.1
supra), le Tribunal renonce à ordonner la mesure d’instruction sollicitée par
les recourants.
5.
5.1
5.1.1 Les procédures d'assistance administrative internationale en matière
fiscale sont fondées sur la coopération et sur la confiance mutuelle entre
les Etats parties (ATF 143 Il 202 consid. 8.5.4). L'Etat requérant est donc
présumé agir de bonne foi, conformément à l’art. 26 de la Convention de
Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV, RS 0.111 ; ATF 144 II
206 consid. 4.4). En tant qu'elle codifie le droit international coutumier, la
CV s'applique également aux Etats qui n’ont pas adhéré à cette
convention, ce qui est le cas de la France (ATF 144 Il 206 consid. 4.4 ; 142
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II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-2749/2023 du 15 janvier 2024
consid. 5.1.1).
5.1.2 En assistance administrative internationale, la présomption de bonne
foi implique que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les
allégations de l'Etat requérant, sauf s'il existe un doute sérieux. Dans ce
cas, le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un
éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant (ATF 143 II 202
consid. 8.7.1 ; 142 II 161 consid. 2.1.3). La présomption de bonne foi d’un
Etat ne peut cependant être renversée que sur la base d’éléments établis
et concrets (ATF 146 II 150 consid. 7.1 ; 144 II 206 consid. 4.4 ; 143 II 202
consid. 8.7.4). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les déclarations
présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas
être immédiatement réfutés (« sofort entkräftet ») en raison de fautes,
lacunes ou de contradictions manifestes (ATF 146 II 150 consid. 7.1 ; arrêts
du TAF A-7290/2023 du 3 avril 2025 consid. 2.7.1 ; A-5157/2023 du
28 août 2024 consid. 2.4).
5.2
5.2.1 Aux termes de l’art. 28 CDI CH-FR, l’assistance doit être accordée à
condition qu’elle porte sur des renseignements vraisemblablement
pertinents pour l’application de la CDI ou de la législation fiscale interne
des Etats contractants (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 ; 141 II
436 consid. 4.4 ; arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3
[non publié dans l’ATF 143 II 202]). La condition de la pertinence
vraisemblable est la clé de voûte de l’échange de renseignements (ATF
144 II 206 consid. 4.2 et réf. cit.). Elle a pour but d’assurer un échange de
renseignements le plus large possible, sans pour autant permettre aux
Etats d'aller à la pêche aux renseignements (« fishing expeditions ») ou de
demander des renseignements dont il est peu probable qu'ils soient
pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déterminé (ATF 146
II 150 consid. 6.1.1 et réf. cit.). L’interdiction des « fishing expeditions »
correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se
conformer chaque demande d’assistance administrative.
5.2.2 Cela dit, il n’est pas attendu de l’Etat requérant que chacune de ses
questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse
correspondante (arrêt du TAF A-2664/2020 du 26 janvier 2021 consid. 6.3).
En règle générale, la condition de la pertinence vraisemblable est réputée
réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité
raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents ; peu
importe qu'une fois ceux-ci fournis, il s'avère que l'information demandée
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n'est finalement pas pertinente (ATF 145 II 112 consid. 2.2.1). Une
demande d'assistance administrative peut par ailleurs servir à confirmer,
infirmer ou vérifier les informations dont l'Etat requérant dispose déjà (ATF
144 II 206 consid. 4.5 ; 143 II 185 consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-5999/2023
du 26 septembre 2024 consid. 5.3.4).
5.2.3 Le rôle de l'Etat requis se limite à un contrôle de plausibilité ; il doit
se contenter de vérifier l'existence d'un rapport entre l'état de fait décrit et
les documents requis, étant précisé que l'Etat requérant est présumé agir
de bonne foi (ATF 145 II 112 consid. 2.2.1 ; ATF 144 Il 206 consid. 4.3 ; 142
II 161 consid. 2.1.1 ; sur la condition de la bonne foi, consid. 5.1 supra).
L'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées
est ainsi en premier lieu du ressort de l'Etat requérant ; il n'incombe pas à
l'Etat requis de refuser une demande ou la transmission des informations
parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour
l'enquête ou le contrôle sous-jacents (ATF 147 II 116 consid. 5.4.1 ; 144 Il
206 consid. 4.3 ; 144 II 29 consid. 4.2.2 ; 143 Il 185 consid. 3.3.1).
L’autorité requérante peut par ailleurs poser des questions sur un élément
de patrimoine ou de revenu, même si celui-ci n’avait pas à être déclaré
(arrêt du TAF A-2872/2015 du 4 mars 2016 consid. 8 [confirmé par arrêt du
TF 2C_274/2016 du 7 avril 2016]). Au-delà du contrôle de plausibilité, l'Etat
requis ne doit pas analyser le droit interne, matériel ou procédural, de l'Etat
requérant (arrêt du TF 2C_936/2020 du 28 décembre 2021 consid. 5.3 ;
arrêt du TAF A-5870/2022 du 5 mai 2025 consid. 6.3.3).
5.2.4 Selon la jurisprudence récente, les déclarations fiscales – ainsi que
leurs annexes – peuvent être transmises à l’Etat requérant si elles sont
vraisemblablement pertinentes (arrêt du TF 2C_282/2021 du 15 juin
2022 consid. 4.4.3 ; arrêts du TAF A-2424/2023 du 29 janvier 2025
consid. 6.2.3 ; A-3939/2024 du 6 novembre 2024 consid. 3.3.1 ;
A-4994/2022 du 2 mai 2023 consid. 6.3.1). La condition de la pertinence
vraisemblable ne présuppose pas forcément que ces documents apportent
des renseignements supplémentaires ; seule l’existence d’un lien avec
l’état de fait présenté par l’Etat requérant est exigée (arrêt du TF
2C_282/2021 du 15 juin 2022 consid. 4.4.3 ; arrêt du TAF A-3939/2024 du
6 novembre 2024 consid. 3.3.1).
5.3 Sur le plan formel, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel prévoit que
la demande d'assistance doit indiquer (a) l'identité de la personne faisant
l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, cette information pouvant résulter
de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de
nature à en permettre l'identification ; (b) la période visée ; (c) une
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description des renseignements recherchés ; (d) le but fiscal dans lequel
les renseignements sont demandés et, (e) dans la mesure où ils sont
connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser
qu'elle est en possession des renseignements demandés (le détenteur
d'informations). Cette liste d'indications sur le contenu de la demande est
conçue de telle manière que si l'Etat requérant s'y conforme
scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui
devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande
(ATF 144 II 206 consid. 4.3 ; 142 II 161 consid. 2.1.4).
5.4
5.4.1 Une demande d'assistance peut avoir pour but de clarifier la
résidence fiscale d'une personne (ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 161
consid. 2.2.2). Le fait que cette personne soit assujettie à l'impôt de
manière illimitée en Suisse ne fait pas d'emblée obstacle à une telle
demande (ATF 142 II 218 consid. 3.7). Il peut arriver que le contribuable
dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents fiscaux en vertu
des critères de son droit interne soit également considéré comme résident
fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat.
La détermination de la résidence fiscale au plan international est une
question de fond qui suppose un examen détaillé de la situation et qui n'a
pas à être abordée par la Suisse comme Etat requis au stade de
l'assistance administrative (ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 161
consid. 2.2.1 ; 142 II 218 consid. 3.6). En effet, à ce stade, l'Etat requérant
cherche précisément à obtenir des informations afin de déterminer si ses
soupçons quant au rattachement fiscal à son territoire de la personne visée
par la demande sont fondés. Si le conflit de compétence se concrétise, il
appartiendra au contribuable qui conteste être assujetti à l’impôt dans l’Etat
requérant de faire valoir ses arguments et de produire toutes les pièces qui
corroborent sa position devant les autorités de cet Etat ; le cas échéant, la
double imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de
détermination de la résidence fiscale internationale prévues dans la
convention applicable entre les Etats concernés (ATF 145 II 112
consid. 2.2.2 ; 142 II 218 consid. 3.7).
5.4.2 Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est
considérée par deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la
question de la conformité de l’imposition prévue par le droit interne de l’Etat
requérant avec la Convention doit s'apprécier à la lumière des critères que
celui-ci applique pour considérer cette personne comme l'un de ses
contribuables. Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat
requis n'est pas de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure
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d'assistance administrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif,
mais se limite à vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat
requérant recourt se trouve dans ceux prévus dans la norme
conventionnelle applicable à la détermination de la résidence fiscale (ATF
145 II 112 consid. 3.2 ; 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019
du 30 avril 2019 consid. 3.1). Enfin, l’existence d’une résidence fiscale
dans un autre Etat que l’Etat requérant n’a pas de lien avec la bonne foi de
ce dernier, qui reste donc présumée nonobstant ce fait. Il ne s’agit pas non
plus d’un élément qui rendrait la demande d’assistance administrative
manifestement erronée ou incomplète (ATF 142 II 218 consid. 3.7).
5.4.3 Aux termes de l'art. 4 par. 1 CDI CH-FR, l'expression « résident d'un
Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation
dudit Etat, est assujettie à l'impôt de cet Etat en raison de son domicile, de
sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature
analogue. Une personne physique est ainsi, en principe, résidente de l'Etat
dans lequel elle est assujettie de manière illimitée, en vertu de sa
législation interne. L'art. 4 par. 2 CDI CH-FR s'applique subséquemment
lorsqu'il n'est pas possible de déterminer de quel Etat un contribuable est
résident selon le par. 1. Il peut en effet arriver que l'application du par. 1
conduise à ce qu'une personne soit considérée, selon les droits internes
de la France et de la Suisse, comme résidente dans chacun de ces deux
Etats. Or, le but de la CDI est précisément d'éviter les doubles impositions.
Dans une telle constellation, les critères de l'art. 4 par. 2 CDI CH-FR
s'appliquent en cascade (arrêt du TAF A-3837/2022 du 24 mai 2023
consid. 4.3.3 ; NATASSIA MARTINEZ, in : Danon/Gutmann/Oberson/Pistone
[éd.], Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune,
Commentaire, 2014, n° 58 p. 162). Le premier critère (let. a) est celui du
foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des
intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles
sont les plus étroites. Selon la let. b, si l'Etat contractant où cette personne
a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne
dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats
contractants, elle est considérée comme résidente de l'Etat contractant où
elle séjourne de façon habituelle. Si cette personne séjourne de façon
habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de
façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente
de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité (let. c). Finalement, si
cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou
si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes
des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord (let. d).
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5.5 Le pouvoir de disposer d'un compte bancaire peut prendre plusieurs
formes outre la titularité directe. Il peut aussi intervenir par l'octroi d'une
procuration bancaire. Par cet acte juridique unilatéral, le titulaire du compte
bancaire déclare à une autre personne (représentant, fondé de
procuration) sa volonté de l'autoriser à agir en son nom. Il est donc possible
pour la personne qui est titulaire d'une procuration sur un compte bancaire
d'être au bénéfice d'un pouvoir de disposition sur les avoirs dudit compte,
si le titulaire du compte le lui a octroyé (EMCH/RENZ/ARPAGAUS [éd.], Das
schweizerische Bankgeschäft, 7e éd. 2011, p. 283 n°816, 820 ; ENDRIT
PODA, Les effets en droit privé de l'obligation d'identifier l'ayant droit
économique, 2019, p. 84 s.). Recourir à un tiers pour faire écran entre des
avoirs et un contribuable est un montage classique pour soustraire des flux
imposables aux yeux des administrations fiscales (ATF 147 II 116
consid. 5.4.2 ; arrêt du TAF A-975/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.5).
Le TF a déjà eu l'occasion de juger que les informations relatives à des
comptes bancaires sur lesquels les contribuables visés par la demande ne
disposent que d'une procuration, sans même être ayant droit économique
ou titulaire, remplissent en principe la condition de la pertinence
vraisemblable au sens de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR, dès lors que l'autorité
requérante demande ces informations (arrêts du TF 2C_527/2015 du 3 juin
2016 consid. 5.2 ; 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 4.2 ;
2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2 [non publié dans ATF 141
II 436 mais in RDAF 2016 II 374] ; arrêt du TAF A-975/2021 du 4 mars 2022
consid. 4.6).
5.6 Une demande d'assistance vise en principe à obtenir des informations
sur la personne identifiée comme contribuable par l'Etat requérant.
Toutefois, la transmission d'informations vraisemblablement pertinentes
concernant des tiers, à savoir des personnes dont l'assujettissement n'est
pas invoqué par l'Etat requérant, est également possible (ATF 142 II 161
consid. 4.6.1 ; arrêts du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.4 ;
A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 5.1).
En droit interne, l'art. 4 al. 3 LAAF prévoit que la transmission de
renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes
concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas
vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la
personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne
sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie
requérante à la transmission des renseignements. Selon la jurisprudence,
et eu égard au principe de la primauté du droit international qui implique
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A-4889/2024
que la LAAF ne sert qu'à concrétiser les engagements découlant des CDI
(art. 1 al. 2 LAAF ; ATF 143 II 628 consid. 4.3 ; 139 II 404 consid. 1.1), la
transmission de noms de tiers n'est admise que si elle est
vraisemblablement pertinente par rapport à l'objectif fiscal visé par l'Etat
requérant et que leur remise est partant proportionnée, de sorte que leur
caviardage rendrait vide de sens la demande d'assistance administrative
(ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 ; 143 II 506 consid. 5.2.1 ; 142 II 161
consid. 4.6.1 ; 141 II 436 consid. 4.5 et 4.6). Le Tribunal fédéral a précisé
que l'art. 4 al. 3 LAAF avait pour but de protéger les personnes n'ayant rien
à voir avec les faits décrits dans la demande d'assistance administrative et
dont les noms apparaissaient par pur hasard dans la documentation
destinée à être transmise (arrêts du TF 2C_703/2020 du 15 mars 2021
consid. 4.2.3 ; 2C_619/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.1). Le nom
d'un tiers peut donc figurer dans la documentation à transmettre s'il est de
nature à contribuer à élucider la situation fiscale du contribuable visé (ATF
144 II 29 consid. 4.2.3).
5.7
5.7.1 La demande est soumise au respect du principe de subsidiarité. Ce
principe a pour but de veiller à ce que la demande d'assistance
administrative n'intervienne qu'à titre subsidiaire et non pas pour faire
peser sur l'Etat requis la charge d'obtenir des renseignements qui seraient
à la portée de l'Etat requérant en vertu de sa procédure fiscale interne (ATF
144 II 206 consid. 3.3.1 ; arrêts du TF 2C_703/2019 du 16 novembre 2020
consid. 6.4 à 6.6 ; 2C_493/2019 du 17 août 2020 consid. 5). En d'autres
termes, l'assistance n'est accordée à l'Etat requérant que si celui-ci a
épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements
prévues dans sa procédure fiscale interne. Une source de renseignements
ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela impliquerait –
en comparaison à une procédure d'assistance administrative – un effort
excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (notamment arrêts
du TAF A-1597/2022 du 14 juin 2024 consid. 8.1.2 ; A-2664/2020 du
26 janvier 2021 consid. 6.5.2). A défaut d'éléments concrets,
respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en
cause la réalisation du principe de subsidiarité lorsqu'un Etat forme une
demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci
déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou
procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206
consid. 3.3.1 ; arrêts du TF 2C_703/2019 du 16 novembre 2020
consid. 6.4 à 6.6 ; 2C_493/2019 du 17 août 2020 consid. 5).
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5.7.2 Il n'y a pas lieu d'exiger de l'autorité requérante qu'elle démontre avoir
interpellé en vain le contribuable visé avant de demander l'assistance à la
Suisse (arrêts du TAF A-7413/2018 du 8 octobre 2020 consid. 4.3.3 ;
A-1146/2019 du 6 septembre 2019 consid. 5.2). Le Tribunal a d'ailleurs
précisé que lorsque le contribuable est soupçonné de n'avoir pas déclaré
correctement à l'Etat requérant la totalité de ses avoirs détenus à l'étranger,
il ne peut être exigé de ce dernier qu'il se soit adressé au préalable au
contribuable concerné (arrêts du TAF A-5870/2022 du 5 mai 2025
consid. 6.5.1 ; A-4441/2021 du 7 avril 2022 consid. 4.10 et réf. cit.).
5.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat
requis doivent également être respectées. Cependant, le respect de la
procédure interne de l'Etat requérant ne signifie pas que l'Etat requis doit
vérifier que la procédure dans celui-là s'est déroulée en conformité avec
toutes les dispositions de droit applicables. Une solution contraire serait
impossible à mettre en œuvre, les autorités suisses n'ayant pas les
connaissances nécessaires pour contrôler en détail l'application du droit
étranger. A cela s'ajoute que la procédure d’assistance administrative ne
tranche pas matériellement l’affaire ; il appartient ainsi à chaque Etat
d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci
est appliquée et il n'appartient pas à l'Etat requis de se prononcer sur le
bien-fondé de l'imposition envisagée par l'Etat requérant pour décider de
la pertinence d'une demande d'assistance (arrêts du TAF A-2197/2022 du
3 décembre 2024 consid. 6.3.2 ; A-3513/2022 du 21 septembre 2023
consid. 8.3). En conséquence, tout grief à ce propos doit être invoqué
devant les autorités compétentes étrangères (ATF 144 II 206 consid. 4.3 ;
142 II 161 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 consid. 3.7 ; arrêt du TF 2C_314/2022
du 28 avril 2022 consid. 1.3.1 ; arrêts du TAF A-2424/2023 du 29 janvier
2025 consid. 4.4 ; A-2322/2022 du 6 novembre 2023 consid. 7.1.7).
6.
6.1 En l’espèce, les recourants font valoir que le recourant 1 aurait été
domicilié fiscalement en Suisse durant la période objet du contrôle et qu’il
est assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en France en tant que
non résident français depuis de nombreuses années. L’adresse du
recourant 1 à Paris mentionnée par l’autorité requérante – à laquelle
résideraient sa grand-mère et son frère – ne constituerait pas un foyer
permanent. Les recourants reprochent à l’autorité fiscale française de se
fonder, en application de sa législation interne, sur des éléments erronés
ou insuffisants pour établir un critère d’assujettissement au sens de l’art. 4
CDI CH-FR. Il en découlerait que les renseignements requis ne seraient
pas vraisemblablement pertinents.
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6.1.1 La Cour de céans rappelle tout d’abord qu’en présence d’un conflit
de résidence avec la Suisse dans le cadre de l’examen d’une requête
d’assistance administrative, la Suisse devrait en principe se contenter, en
qualité d’Etat requis, de vérifier que le critère d’assujettissement invoqué
par l’Etat requérant se trouve dans ceux prévus dans la norme
conventionnelle applicable concernant la détermination du domicile, à
savoir en l’espèce l’art. 4 CDI CH-FR (consid. 5.4.2 et 5.4.3 supra).
6.1.2 En l’occurrence, le Tribunal considère que l’autorité fiscale française
a fait valoir des critères d’assujettissement prévus par l’art. 4 CDI CH-FR,
à savoir principalement celui du foyer d’habitation permanent. En effet,
dans sa demande, l’autorité requérante mentionne que, bien que le
recourant 1 déclare avoir été domicilié en Suisse durant la période sous
contrôle, il existe un faisceau d’indices permettant de le considérer comme
résident fiscal français durant les années 2020 à 2023. La DGFiP indique
d’une part que le recourant 1 dispose d’une adresse à Paris, à laquelle son
courrier est régulièrement distribué. A cela s’ajoute qu’il a souscrit un
abonnement dans une salle de sport à Paris à compter du (…) 2019. Il est
par ailleurs associé et a des participations dans quatre sociétés françaises
actives dans l’immobilier, lesquelles détiennent plusieurs propriétés en
France. Il est également propriétaire d’une maison en indivision pour un
tiers située en France. Dans ce contexte, les faits exposés par les
recourants, à savoir que la grand-mère et le frère du recourant 1
résideraient également à l’adresse mentionnée à Paris et que le courrier
reçu par le recourant 1 pourrait être relevé par son frère, ne permettent pas
d’exclure un foyer d’habitation en France durant la période concernée.
6.1.3 Les critères de rattachement invoqués par l'autorité requérante sont
clairement exposés et plausibles. La question de savoir s’ils entrent en
concurrence avec un critère d’assujettissement en Suisse, pays dans
lequel le recourant 1 affirme avoir été domicilié durant la période sous
investigation, n’a pas à être examinée par le Tribunal dans le cadre de la
présente procédure. Le fait que le recourant 1 aurait été résident fiscal
suisse n’empêche pas l’octroi de l’assistance administrative, dès lors que
la France a fait valoir des critères de rattachement. Cela étant, il revient au
recourant 1 de développer ses arguments par-devant l’autorité fiscale
française compétente (cf. consid. 5.4.1 supra).
6.1.4 Le grief relatif à la violation de l’art. 4 CDI CH-FR est donc rejeté.
6.2 Les recourants considèrent ensuite que l’autorité fiscale française
adopterait un comportement contraire à la bonne foi. D’une part, elle
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prétendrait que le recourant 1 dispose d’une adresse à Paris alors qu’elle
lui aurait toujours envoyé ses correspondances à son adresse à (…). Celui-
ci serait en effet domicilié fiscalement en Suisse depuis de nombreuses
années. D’autre part, elle prétendrait de manière trompeuse que le courrier
au nom de « M. […] » serait régulièrement distribué à l’adresse qu’elle a
indiqué à Paris, alors que ce courrier serait en réalité relevé par le frère du
recourant 1, qui porte le même nom de famille.
6.2.1 En l’espèce, il convient de relever au préalable que la demande de
l’autorité requérante ne peut être qualifiée d’erronée du seul fait de la
résidence fiscale alléguée du recourant 1 en Suisse durant la période
concernée. En effet, selon le Tribunal fédéral, l’existence d’une résidence
fiscale dans un Etat autre que l’Etat requérant ne constitue pas une
circonstance de nature à rendre la demande d’assistance manifestement
erronée ou incomplète et à renverser la présomption de bonne foi de l’Etat
requérant (cf. consid. 5.4.2 supra).
6.2.2 Ensuite, la contestation par les recourants de la résidence fiscale en
France du recourant 1 et donc de l’assujettissement fiscal de celui-ci
constituent des questions de fond, que ni l’AFC ni le Tribunal n’ont à
trancher (cf. consid. 5.4.1 supra). A cet égard, le fait que l’autorité
requérante ait toujours adressé son courrier au recourant 1 à son adresse
à (…) n’a aucune incidence sur la bonne foi de cette dernière, puisqu’elle
peut très bien avoir eu ultérieurement connaissance de l’adresse du
recourant 1 à Paris. De plus, le Tribunal relève que même si le frère du
recourant 1 devait résider à cette dernière adresse, cela ne permettrait pas
pour autant d’exclure l’existence d’un domicile fiscal du recourant 1 en
France. Du reste, l’autorité requérante s’est prévalue d’autres éléments,
tels que la conclusion par le recourant 1 d’un abonnement de sport à Paris,
ainsi que de l’activité professionnelle du recourant 1 dans plusieurs
sociétés françaises. Les différentes pièces produites par les recourants ne
sont donc pas de nature à remettre en cause les circonstances évoquées
par l’autorité requérante et ainsi la bonne foi de celle-ci. Elles n’excluent en
rien l’existence possible d’une résidence dans un autre Etat, en
l’occurrence la France. Il appartient aux recourants de produire ces pièces,
voire plus généralement de faire valoir leurs griefs de fond relatifs à la
résidence fiscale du recourant 1 devant les juridictions françaises (cf.
consid. 5.4.1 supra).
6.2.3 A cet égard, le Tribunal rappelle qu’une demande d'assistance peut
avoir pour but de clarifier la résidence fiscale d'une personne (cf.
consid. 5.4.1 supra). Dans cette constellation, le rôle du Tribunal n’est pas
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de trancher le conflit de résidence, mais se limite à vérifier que le critère
d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se trouve dans ceux
prévus par l’art. 4 CDI CH-FR, ce qui est le cas en l’espèce (cf. consid. 6.1
supra).
6.3 Les recourants reprochent encore à l’autorité requérante de ne pas
avoir demandé au recourant 1 de justifier ses liens avec la Suisse avant de
déposer une demande d’entraide, ce qui emporterait à la fois une violation
des principes de la bonne foi et de la subsidiarité.
6.3.1 En l’espèce, l’autorité requérante a expressément mentionné dans
sa demande d’assistance qu’« elle a utilisé tous les moyens disponibles
sur son propre territoire pour obtenir les renseignements, excepté ceux qui
donneraient lieu à des difficultés disproportionnées » (cf. Faits, let. A.d
supra), et ce, conformément aux exigences du ch. XI par. 1 du Protocole
additionnel. Pour ce motif déjà, les allégations des recourants ne sont pas
de nature à remettre en cause l’affirmation de la DGFiP confirmant
l’épuisement des voies internes, en vertu du principe de la confiance
(cf. consid. 5.7.1 supra).
6.3.2 A cela s’ajoute que le recourant 1 n’a déclaré aucun revenu à
l’autorité fiscale française lors du dépôt de ses déclarations 2020 et 2021,
ainsi que cela ressort des deux demandes d’assistance (cf. Faits, let. A.a
et A.b supra). La demande [1] précise en outre que le contribuable n’a pas
usé de sa faculté de produire les relevés des comptes financiers, malgré
une demande de l’autorité fiscale française.
6.3.3 Enfin, le principe de subsidiarité ne requiert pas l'épuisement de
l'intégralité des moyens envisageables et il n'y a pas lieu d'exiger de
l'autorité requérante qu'elle démontre avoir interpellé en vain le
contribuable visé avant de demander l'assistance administrative à la
Suisse, a fortiori lorsque celui-ci est soupçonné de n'avoir pas déclaré
correctement à l'Etat requérant la totalité de ses avoirs détenus à l'étranger
(cf. sur l'ensemble, consid. 5.7.2 supra).
6.3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs des recourants liés aux principes
de la bonne foi et de la subsidiarité doivent être rejetés.
7.
A titre subsidiaire, les recourants s’opposent à la transmission des
déclarations fiscales 2020 et 2021 du recourant 1, ainsi que des
informations relatives aux comptes détenus par les recourantes 2, 3 et 4,
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sur lesquels le recourant 1 dispose d’une procuration. Ils considèrent que
ces informations ne seraient pas vraisemblablement pertinentes.
7.1 Les recourants estiment que les déclarations fiscales du recourant 1
en Suisse ne fournissent pas d’informations complémentaires pertinentes
et utiles. Ils s’opposent également à la transmission des annexes de ces
déclarations et, en particulier, de la page 18 de l’annexe 3, qui est un
document de travail de la fiduciaire du recourant 1. Selon les recourants,
les réponses fournies par l’AFC ainsi que les annexes 2 et 4 à 8 jointes au
courrier de l’AFC du 28 février 2024 fourniraient déjà tous les
renseignements utiles et nécessaire à la France pour déterminer l’état de
la fortune et des revenus en Suisse du recourant 1. Les recourants
allèguent que selon la pratique de l’AFC, les déclarations fiscales ne
devraient en principe pas être transmises. Selon les recourants, une
exception à ce principe n’aurait été admise que récemment par le Tribunal
fédéral dans l’arrêt 2C_282/2021 du 15 juin 2022, et uniquement en
matière de prix de transfert.
7.1.1 A cet égard, le Tribunal relève d’abord que les arrêts du TAF auxquels
les recourants se réfèrent sont tous antérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral 2C_282/2021 du 15 juin 2022. Contrairement à l’interprétation
qu’en font les recourants, cet arrêt du Tribunal fédéral ne précise pas que
les déclarations fiscales pourraient être transmises à l’Etat requérant
seulement lorsqu’il est question de prix de transfert. De plus, selon la
jurisprudence récente du TAF, les déclarations fiscales et leurs annexes
peuvent être transmises, à condition d’être vraisemblablement pertinentes
(cf. consid. 5.2.4 supra). A cet égard, il importe peu qu’elles fournissent ou
non des renseignements supplémentaires par rapport aux autres
informations à transmettre.
7.1.2 En l’occurrence, l’autorité fiscale française a expressément demandé
de fournir « tous les documents relatifs à la détermination des impôts payés
en Suisse par le contribuable sur la période visée (déclarations, avis
d’imposition, pièces justificatives…) » (cf. Faits, let. A.c supra). Les
déclarations fiscales 2020 et 2021, ainsi que leurs annexes, s’inscrivent
dans le complexe de faits que l’autorité fiscale française cherche à éclaircir
et sont vraisemblablement pertinentes pour déterminer le domicile fiscal de
l’intéressé, connaître l’état de son patrimoine et le montant de ses revenus.
S’agissant enfin du document de travail de la fiduciaire du recourant 1
(page 18 de l’annexe 3), le Tribunal constate qu’il n’est pas protégé par un
secret commercial, industriel ou professionnel (art. 28 par. 3 let. c CDI
CH-FR), ce que les recourants ne font d’ailleurs pas non plus valoir. Dans
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la mesure où ce document est vraisemblablement pertinent, rien ne
s’oppose dès lors à sa transmission.
7.2 Les recourants s’opposent également à la transmission des
informations relatives aux comptes bancaires des recourantes 3 et 4 (en
ce qui concerne les comptes bancaires de la recourante 2, cf. consid. 7.3
infra), sur lesquels le recourant 1 dispose d’une procuration. Ils avancent
que selon le droit français, les comptes détenus par des sociétés
commerciales opérationnelles de droit étranger n’auraient pas besoin
d’être déclarés et que ces informations ne seraient dès lors pas
vraisemblablement pertinentes.
7.2.1 Le Tribunal relève d’abord que l’autorité fiscale française a
expressément requis que lui soient transmis « les références des autres
comptes bancaires dont le contribuable serait directement ou
indirectement titulaire, quelles que soient les structures interposées, ou
ayant-droit économique au sein de cette banque, ainsi que ceux pour
lesquels il disposerait d'une procuration » (cf. demande [1] du […] 2023
ch. 12 let. b ; cf. également : Faits, let. A.b in fine supra). Le Tribunal
rappelle que les informations concernant des comptes bancaires sur
lesquels le contribuable détient une procuration sont en principe
considérées comme vraisemblablement pertinentes, dès lors qu’elles sont
demandées par l’autorité requérante (cf. consid. 5.5 supra). En outre, il
n’est pas pertinent d’examiner si les comptes détenus par les
recourantes 3 et 4 devaient ou non être déclarés par le recourant 1 en
France, dès lors que l’autorité requérante peut poser des questions sur un
élément de patrimoine ou de revenu, même si celui-ci n’avait pas à être
déclaré, à condition qu’il existe un lien avec l’état de fait exposé dans la
demande (cf. consid. 5.2.3 supra), ce qui est le cas en l’espèce. En effet,
l’autorité requérante a expliqué qu’un faisceau d’indices permettait de
conclure à la domiciliation fiscale en France de la personne concernée. Or,
en tant que contribuable français, celui-ci aurait dû déclarer tout compte
ouvert, détenu, utilisé ou clôturé à l’étranger, en qualité de titulaire ou de
bénéficiaire d’une procuration. Dès lors que le contribuable n’a pas usé de
la faculté de produire ces relevés bancaires auprès de l’autorité fiscale
française, la demande d’assistance vise à les obtenir afin de connaître le
montant des avoirs et revenus éventuellement non déclarés (demande [1]
du […] 2023, ch. 11). Il existe ainsi un lien entre l’état de fait présenté dans
la demande et les relevés de comptes bancaires des recourantes 3 et 4,
sur lesquels le recourant 1 dispose d’une procuration. Par ailleurs, le
Tribunal rappelle que l'Etat requis n’a pas à se prononcer sur le droit
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interne, matériel ou procédural, de l'Etat requérant, au-delà d’un simple
contrôle de plausibilité (cf. consid. 5.2.3 supra).
7.2.2 Il découle de ce qui précède que les renseignements concernant les
comptes bancaires des recourantes 3 et 4 sont vraisemblablement
pertinents et doivent être communiqués à l’autorité requérante.
7.3 Les recourants s’opposent encore à la transmission des informations
sur les comptes dont la recourante 2 est titulaire et ayant droit économique,
sur lesquels le recourant 1 dispose d’une procuration. Ils considèrent que
ces informations ne sont pertinentes que si le recourant 1 est résident fiscal
français, ce qu’ils contestent. De plus, les recourants avancent que
l’autorité fiscale française chercherait, par le biais de plusieurs demandes
d’assistance administrative en matière fiscale concernant les enfants de la
recourante 2, à obtenir de manière détournée des informations sur celle-
ci, ce qui serait contraire au principe de la bonne foi. En outre, les
recourants considèrent qu’en l’absence d’investigations préalables sur la
recourante 2 et de motif fiscal, la récolte d’informations sur celle-ci serait
constitutive d’une pêche aux renseignements prohibée.
7.3.1 Le Tribunal rappelle qu’une demande d'assistance peut avoir pour
but de clarifier la résidence fiscale d'une personne (cf. consid. 5.4.1 supra).
En l’espèce, l’examen des griefs principaux a permis de conclure que
l’autorité fiscale française avait valablement fait valoir un critère de
rattachement selon l’art. 4 CDI CH-FR (cf. consid. 6.1 supra). De plus, les
informations concernant les comptes bancaires sur lesquels le recourant 1
disposerait d’une procuration ont été expressément requises par l’Etat
requérant. Elles sont propres à être utilisées dans la procédure de contrôle
fiscal contre l’intéressé, afin d’évaluer l’état de son patrimoine et de ses
revenus. Au surplus, le Tribunal relève que les deux demandes de
renseignements ne mentionnent même pas la recourante 2. Dans ces
circonstances, la demande d’assistance en cause ne saurait s’inscrire dans
le cadre d’une « pêche aux renseignements » prohibée, qui viserait cette
dernière. La recourante 2 est d’ailleurs – toujours (cf. consid. 8 infra) –
protégée par le principe de spécialité. Le Tribunal ne constate donc pas de
violation du principe de pertinence vraisemblable, ni de l’interdiction de la
pêche aux renseignements.
7.3.2 Les griefs subsidiaires liés à la pertinence vraisemblable des
renseignements dont la transmission est envisagée sont donc rejetés.
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8.
Dans un dernier grief, les recourants mentionnent la mise à jour du
Commentaire relatif à l’article 26 MC OCDE du 19 février 2024 (consultable
sur le site internet < https://www.oecd.org/content/dam/oecd/fr/topics/
policy-issues/transparence-fiscale-et-cooperation-internationale/mise-a-
jour-commentaires-relatifs-article-26-modele-convention-fiscale-
ocde.pdf > [consulté le 18 août 2025]) et avancent qu’il existe un risque
que la France profite de cette mise à jour du commentaire pour utiliser les
informations obtenues dans le cadre d’une potentielle procédure ouverte
après coup contre la recourante 2. Pour ce motif, ils considèrent qu’il ne
faudrait transmettre aucune information concernant cette dernière.
8.1
8.1.1 L’art. 28 par. 2 CDI CH-FR a la teneur suivante :
« Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont
tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en
application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués
qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes
administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts
mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces
impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le
contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces
renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au
cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant
peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois
des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les
renseignements autorise cette utilisation. »
8.1.2 En application du principe de spécialité, l’Etat requérant n’utilise les
informations reçues de l’Etat requis qu’à l’égard des personnes et des
agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont
été transmises (art. 28 par. 2 CDI CH-FR ; ATF 147 II 13 consid. 3.7 ; arrêt
du TAF A-2749/2023 du 15 janvier 2024 consid. 5.4 et réf. cit.). Le principe
de spécialité protège, d’une part, le droit de la personne concernée à un
procès équitable (ATF 135 IV 212 consid. 2.1 ; 123 IV 42 consid. 3b et réf.
cit.) et, d’autre part, la souveraineté de l’Etat requis. L’Etat requis, qui
exerce sa souveraineté pour fournir l’entraide judiciaire ou l’assistance
administrative, ne doit pas avoir à assumer la responsabilité des mesures
prises par l’Etat requérant qui échappent à son contrôle et pour lesquelles
il ne peut vérifier s’il accorderait l’entraide judiciaire ou l’assistance
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administrative (ATF 147 II 13 consid. 3.4.1 ; 117 IV 222 consid. 3a ;
cf. également PONCET/GULLY-HART, Le principe de la spécialité en
matière d'extradition, Revue Internationale de droit pénal 62/1991 p.
202). Ainsi, l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de tiers, les
renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance administrative, sauf
si cette possibilité résulte de la loi des deux Etats et que l'autorité
compétente de l'Etat requis autorise cette utilisation. C'est l'expression de
la dimension personnelle du principe de spécialité (ATF 147 II 13
consid. 3.4 ; 146 I 172 consid. 7.1.3 ; cf. aussi déjà ATF 143 II 506
consid. 5.4.2 ; 142 II 161 consid. 4.6.1 ; arrêts du TF 2C_126/2024 du
25 septembre 2024 consid. 2.2.2 ; 2C_545/2019 du 13 juillet 2020
consid. 4.7). A cet égard, la jurisprudence précise qu’il existe des
conceptions différentes, tant au niveau national qu’international, de la
portée du principe de spécialité. Au vu de cette incertitude, l’AFC doit
expressément informer l’autorité requérante de l’étendue de la restriction
d’utiliser les renseignements transmis (ATF 147 II 13 consid. 3.7 ; arrêt du
TF 2C_956/2022 du 12 juin 2024 consid. 7.2). Sur la base du principe de
la confiance, la Suisse peut considérer que l’Etat requérant, avec lequel
elle est liée par un accord d’assistance administrative, respectera le
principe de spécialité (arrêts du TAF A-5870/2022 du 5 mai 2025
consid. 6.6.1 ; A-2238/2021 du 21 juin 2024 consid. 2.2.2 ; A-1839/2021 du
17 août 2022 consid. 2.6). En vertu de l'art. 20 al. 2 LAAF, il est, à la clôture
de la procédure, rappelé à l'autorité requérante les restrictions à l'utilisation
des renseignements transmis et l'obligation de maintenir le secret.
8.1.3 La jurisprudence portant sur la dimension personnelle du principe de
spécialité a été confirmée par le Tribunal fédéral dans de nombreux arrêts
(cf. à titre d’exemples les arrêts du TF 2C_219/2022 du 30 janvier 2025
consid. 7.4 ; 2C_795/2022 du 15 mars 2024 consid. 7.2 et 7.4 ;
2C_802/2022 du 11 octobre 2022 consid. 2.3).
8.1.4 Le 19 février 2024, le Conseil de l'OCDE a approuvé une mise à jour
du Commentaire de l'article 26 MC OCDE (cf. consid. 8 supra). Cette mise
à jour précise que l’utilisation par l’Etat requérant des renseignement reçus
« ne se limite pas à l’établissement ou au recouvrement des impôts, aux
procédures et poursuites concernant ces impôts, ou aux décisions sur les
recours relatifs à ces impôts mentionnés au paragraphe 1 à l’égard de la
personne ou des personnes au sujet desquelles les renseignements ont
été reçus, mais comprend également l’utilisation à ces fins concernant
toute autre personne. L’Etat contractant destinataire n’est pas tenu
d’informer l’Etat contractant émetteur de cette utilisation ni de lui demander
son autorisation ».
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A-4889/2024
8.1.5 Dans une communication du 19 mars 2024, le Secrétariat d’Etat aux
questions financières internationales (SFI) a indiqué que cette précision
serait immédiatement mise en œuvre par l’AFC. Cela se reflète dans le
dispositif de la décision attaquée du 3 juillet 2024. En effet, contrairement
aux décisions rendues avant le 19 mars 2024 en matière d’assistance, la
décision querellée n’informe pas l’Etat requérant que les renseignements
obtenus ne peuvent être utilisés que dans le cadre de procédures relatives
à la personne concernée.
8.2 Dans la mesure où la récente modification du Commentaire MC OCDE
entre en contradiction avec la jurisprudence constante du Tribunal fédéral
sur le principe de spécialité dans sa dimension personnelle
(cf. consid. 8.1.2 et 8.1.3 supra), il y a lieu d’examiner le rôle du
Commentaire MC OCDE dans l’interprétation des CDI, soit en particulier
ici de l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR.
8.2.1 L’interprétation des traités internationaux tels que la CDI CH-FR est
régie par la CV. Pour rappel, en tant qu'elle codifie le droit international
coutumier, la CV s'applique également aux Etats qui n’ont pas adhéré à
cette convention, ce qui est le cas de la France (cf. consid. 5.1.1 supra).
Selon l’art. 31 par. 1 CV, un traité doit être interprété de bonne foi suivant
le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la
lumière de son objet et de son but. Ces quatre éléments ont le même rang
(ATF 147 V 387 consid. 3.3). Le point de départ pour l’interprétation est le
texte de la disposition conventionnelle. Celui-ci doit être interprété en lui-
même selon sa signification ordinaire, qui doit être déterminée en accord
avec le contexte, l’objet et le but du traité et conformément au principe de
la bonne foi (ATF 147 V 387 consid. 3.3 et réf. cit.). L’art. 31 par. 2 CV
précise qu’aux fins de l’interprétation d’un traité, le contexte comprend,
outre le texte, préambule et annexes inclus : tout accord ayant rapport au
traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l’occasion de la
conclusion du traité (let. a) ; tout instrument établi par une ou plusieurs
parties à l’occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres
parties en tant qu’instrument ayant rapport au traité (let. b). Aux termes de
l’art. 31 par. 3 CV, il sera tenu compte, en même temps que du contexte :
de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de
l’interprétation du traité ou de l’application de ses dispositions (let. a) ; de
toute pratique ultérieurement suivie dans l’application du traité par laquelle
est établi l’accord des parties à l’égard de l’interprétation du traité (let. b) et
de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations
entre les parties (let. c). Les règles d’interprétation du droit international ne
tiennent compte de la volonté des parties qu’en tant qu’elle se reflète dans
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la convention elle-même (ATF 149 II 400 consid. 7.2). Toutefois, selon
l’art. 31 par. 4 CV, un terme sera entendu dans un sens particulier s’il est
établi que telle était l’intention des parties.
8.2.2 Les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles le
traité a été conclu constituent, selon l’art. 32 CV, des moyens
complémentaires d’interprétation et peuvent être utilisés soit pour
confirmer le sens résultant de l’application de l’art. 31 CV, soit pour
déterminer le sens lorsque l’interprétation donnée conformément à l’art. 31
laisse le sens ambigu ou obscur (let. a) ou conduit à un résultat qui est
manifestement absurde ou déraisonnable (let. b) (ATF 149 II 400
consid. 7.2 ; 147 V 387 consid. 3.3 ; 147 II 13 consid. 3.3 ; 146 II 150
consid. 5.3.2). En pareil cas, la signification, parmi plusieurs possibles, à
attribuer à la disposition à interpréter est celle qui garantit son application
effective et n’aboutit pas à un résultat contraire à l’objet et au but de la
convention (« effet utile » ; ATF 149 II 400 consid. 7.2 ; 147 V 387
consid. 3.3 ; 147 II 13 consid. 3.3 ; 146 II 150 consid. 5.3.2).
8.2.3 Le Modèle de Convention de l’OCDE et son commentaire reposent
sur une recommandation de l'OCDE (Recommandation C(97)195/FINAL
de l'OCDE du 23 octobre 1997). Dans celle-ci, le Conseil de l’OCDE avait
recommandé aux pays Membres de se conformer, à l'occasion de la
conclusion de nouvelles conventions bilatérales ou de la révision de
conventions bilatérales existantes, au Modèle de convention fiscale tel qu'il
est interprété dans les commentaires s'y rapportant. A la différence des
décisions du Conseil de l’OCDE, les recommandations de l’OCDE ne
présentent pas un caractère contraignant pour les Etats membres (art. 5
let. a et b de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de
Développement Economiques [RS 0.970.4] ; ATF 149 II 400 consid. 7.3 et
réf. cit.).
8.2.4 La portée du MC OCDE et de son commentaire pour l’interprétation
des CDI en vertu des art. 31 et 32 CV a fait l’objet d’une jurisprudence
fluctuante du Tribunal fédéral (ATF 149 II 400 consid. 7.4). Dans l’ATF 143
II 136, il a considéré – avec une partie de la doctrine – que le Commentaire
MC OCDE constituait dans le contexte de l’assistance administrative un
moyen d’interprétation complémentaire (important) au sens de l’art. 32 CV
(ATF 143 II 136 consid. 5.2.3 ; MATTEOTTI/KRENGER, in :
Zweifel/Beusch/Matteotti [éd.], Internationales Steuerrecht, Kommentar
zum Schweizerischen Steuerrecht, 2015, Einleitung, n° 162 ; ROBERT
WALDBURGER, Sind Gruppenersuchen an die Schweiz rechtlich zulässig?,
in: Forum für Steuerrecht, 2013, p. 130). Dans l’ATF 144 II 130, qui
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concernait aussi un cas d’assistance administrative, le Tribunal fédéral a
estimé que le Commentaire MC OCDE était un instrument de « soft law »
qui devait être pris en considération selon l’art. 31 par. 3 let. c CV (ATF 144
II 130 consid. 8.2.2).
D’après la doctrine majoritaire, lorsque et dans la mesure où une CDI a été
négociée sur la base du MC OCDE et de son commentaire et que les Etats
contractants se sont conformés, dans la formulation de la convention, au
modèle proposé par l’OCDE, il faut admettre que ces documents expriment
le sens ordinaire de la convention au sens de l’art. 31 al. 1 CV, ou
éventuellement un sens particulier voulu par les parties au sens de l’art. 31
al. 4 CV (ATF 149 II 400 consid. 7.4 ; PETER HONGLER, in :
Stocker/Oesterhelt [éd.], Internationales Steuerrecht der Schweiz, 2023,
§ 3 n° 36 ; LOCHER/MARANTELLI/OPEL, Einführung in das internationale
Steuerrecht der Schweiz, 4e éd. 2019, p. 70 ; XAVIER OBERSON, Précis de
droit fiscal international, 5e éd. 2022, p. 46 ; STEFAN OESTERHELT,
Bedeutung des OECD-Kommentars für die Auslegung von
Doppelbesteuerungsabkommen, in : Archiv für Schweizerisches
Abgaberecht [ASA] 80 p. 379 s. ; cf. aussi dans la doctrine internationale
notamment : HUGH J. AULT, The Role of the OECD Commentaries in the
Interpretation of Tax Treaties, in : Intertax 22/1994, p. 146 s. ;
LANG/BRUGGER, The role of the OECD Commentary in tax treaty
interpretation, in : Australian Tax Forum 23/2008, p. 99 s. ; MORIS LEHNER,
in : Vogel/Lehner [éd.], DBA, Kommentar, 7e éd. 2021 [ci-après : DBA,
Kommentar], Grundlagen n° 126 ss ; KLAUS VOGEL, The Influence of the
OECD Commentaries on Treaty Interpretation, in : Bulletin for International
Taxation 2000, p. 615). La jurisprudence, la doctrine précédemment citée
ainsi que le comité des affaires fiscales de l’OCDE s’accordent à
reconnaître que le Commentaire MC OCDE n’est pas contraignant, mais
constitue néanmoins un instrument d’interprétation important (ATF 149 II
400 consid. 7.4 ; 148 II 336 consid. 9.2 ; 142 II 161 consid. 2.1 ;
Commentaire MC OCDE, Introduction nos 29 et 29.3).
8.2.5 Lorsque le MC OCDE ou son commentaire ont été modifiés après la
conclusion d’une CDI, se pose la question de savoir si et dans quelles
circonstances il y a lieu de s’appuyer sur ces versions ultérieures pour
interpréter la convention. Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence sur
ce point dans un arrêt publié aux ATF 149 II 400.
Jusque-là, sa jurisprudence sur cette question n’était pas uniforme (ATF
149 II 400 consid. 9.4.1). Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral avait
tenu compte des versions du MC OCDE publiées après la conclusion de la
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CDI applicable, sans approfondir la question (voir par exemple arrêt du
24 septembre 2015 publié aux ATF 142 II 161 consid. 2.1 ; arrêt du 5 mai
2015 publié aux ATF 141 II 447 consid. 4.4.3 ; arrêts du TF 2C_276/2007
du 6 mai 2008 consid. 5.3 et 5.6 ; 2A.239/2005 du 28 novembre 2005
consid. 3.4.5). Par arrêt du 7 novembre 2012, le Tribunal fédéral avait
estimé que la version MC OCDE valable au moment de la conclusion de la
CDI devait être utilisée (arrêt du TF 2C_452/2012 et 2C_453/2012 du
7 novembre 2012 consid. 4.6). Dans un arrêt du 6 mars 2008, le Tribunal
fédéral s’était référé à une version du commentaire type ultérieure à la
signature de la CDI en question, considérant que celle-ci n’exprimait
aucune idée nouvelle (arrêt du TF 2C_558/2007 du 6 mars 2008
consid. 2.3). Dans un arrêt du 3 novembre 2017 publié aux ATF 144 II 130,
le Tribunal fédéral avait estimé que le MC OCDE permettait une
interprétation évolutive (dynamique) des CDI, précisément grâce à ses
modifications régulières (ATF 144 II 130 consid. 8.3.2 et 8.3.3). Plus
récemment, il a jugé que la prise en compte de la version actuelle du
MC OCDE était admissible car, au moment de la conclusion de la CDI, il
était déjà évident pour les Etats contractants que la notion de bénéficiaire
effectif était une notion « ouverte » qui serait sujette à des changements
au fil du temps (arrêt du TF 2C_880/2018 du 19 mai 2020 consid. 4.1).
8.2.6 L’ATF 149 II 400 a apporté les précisions suivantes. Se référant à la
jurisprudence de la Cour internationale de justice (ci-après : CIJ) et à la
doctrine internationale majoritaire, le Tribunal fédéral a souligné que les
conventions internationales devaient en principe être interprétées de
manière statique (ATF 149 II 400 consid. 9.4.2 et 9.4.3 ; arrêt de la CIJ du
13 juillet 2009, Différend relatif à des droits de navigation et des droits
connexes [Costa Rica contre Nicaragua], C.I.J. Recueil 2009, p. 242, § 63 ;
DUPUY/KERBRAT, Droit international public, 14e éd. 2018, § 314 ; MAX
SORENSEN, Le problème dit du droit intertemporel dans l'ordre
international, in : Annuaire de l’Institut de droit international, vol. 55/1973,
p. 13 ss ; VERDROSS/SIMMA, Universelles Völkerrecht, 3e éd. 1984, § 782).
La version déterminante du MC OCDE et de son commentaire pour
l’interprétation d’une CDI est donc en principe celle en vigueur lors de sa
conclusion. Cet avis est partagé par la doctrine suisse
(LOCHER/MARANTELLI/OPEL, op. cit., p. 70 s. ; MATTEOTTI/KRENGER, op. cit.,
Einleitung, n° 160 ; OESTERHELT, op. cit., p. 380 ss ; MICHAEL BEUSCH, Die
Bedeutung ausländischer Gerichtsentscheide für die Auslegung von DBA
durch die schweizerische Justiz, in : Uttinger/Rentzsch/Luzi, Dogmatik und
Praxis im Steuerrecht, Festschrift für Markus Reich, 2014, p. 402 ;
HONGLER, op. cit., § 3 nos 38 ss ; OBERSON, op. cit., p. 47 s. ; DE VRIES
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REILINGH/CHILLÀ, Droit fiscal international, 2022, p. 51 s.) et prévaut
également dans la doctrine et la jurisprudence d’autres pays européens
(ATF 149 II 400 consid. 9.4.2 ; cf. p. ex. arrêts du Bundesfinanzhof I R 1/19
du 13 avril 2022 n° 21 ; I R 44/16 du 11 juillet 2018 n° 16 et réf. cit. ; arrêt
du Conseil d’Etat français n° 233894 du 30 décembre 2003 ; arrêt du
Verfassungsgerichtshof autrichienne V 41/2015 du 25 septembre 2015
consid. 2.2.3 n° 45 ; arrêt de la Cour suprême des Pays-Bas [Hoge Raad]
21/00747 du 14 octobre 2022, nos 3.2.2 et 3.2.3 [la Hoge Raad acceptant
de tenir compte, comme moyens d’interprétation complémentaires au sens
de l’art. 32 CV, des commentaires postérieurs lorsqu’ils ne sont que de
nature clarificatrice] ; voir également, en doctrine, MICHAEL LANG, Die
Bedeutung des OECD-Kommentars und der Reservations, Observations
und Positions für die DBA-Auslegung, in : Festschrift Gosch, 2016,
p. 238 ss ; LEHNER, in : DBA, Kommentar, Grundlagen, n° 127 ; voir en
outre les nombreuses références citées chez JOHANN HATTINGH, The
Relevance of BEPS Materials for Tax Treaty Interpretation, Bulletin for
International Taxation 2020, p. 183 s., n° 19).
8.2.7 Le Tribunal fédéral a précisé qu’une exception au principe de
l’interprétation statique des conventions internationales n’était possible que
dans deux cas de figure.
Premièrement, une version du Commentaire MC OCDE postérieure à la
CDI peut être pertinente pour déterminer, dans le cadre des art. 31 par. 1
et 4 CV, le sens d’un terme au moment de son application (et non au
moment de la conclusion du traité). C’est le cas lorsque des traités de droit
international, conclus pour une durée très longue ou indéterminée,
recourent à des notions ouvertes (« offene Begriffe ») dont la signification
est manifestement appelée à évoluer dans le temps ; dans ce cas, il y a
alors une présomption que les parties ont entendu attribuer à ces notions
un sens susceptible d’évoluer (ATF 149 II 400 consid. 9.4.3 qui se réfère à
l’arrêt de la CIJ du 13 juillet 2009, Différend relatif à des droits de navigation
et des droits connexes [Costa Rica contre Nicaragua], C.I.J. Recueil 2009,
p. 243, § 66). Selon le Tribunal fédéral, un tel cas de figure ne doit
cependant être admis qu’avec la plus grande réserve (ATF 149 II 400
consid. 9.5).
Deuxièmement, le Commentaire MC OCDE postérieur à la CDI peut
également être pris en compte, conformément à l’art. 31 par. 3 let. b CV,
lorsqu’il reflète une « pratique ultérieurement suivie dans l’application du
traité, par laquelle est établi l’accord des parties à l’égard de l’interprétation
du traité ». L’importance de cette seconde hypothèse est toutefois
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relativisée par le Tribunal fédéral, qui émet des réserves concernant la
conformité du Commentaire MC OCDE aux exigences de l’art. 31 par. 3
let. b CV (ATF 149 II 400 consid. 9.4.4).
8.2.8 Si aucune de ces hypothèses n’est réalisée et que le Commentaire
MC OCDE est modifié après la conclusion d’une CDI, la nouvelle version
du commentaire peut certes être prise en compte dans l’interprétation de
la convention, à l’instar de la doctrine ou de la jurisprudence. Une telle
version ultérieure n’a toutefois de pertinence que par la force de son
argumentation et ne représente pas un moyen d’interprétation important
selon l’art. 31 CV, qui pourrait déterminer le sens ordinaire ou particulier
d’une norme conventionnelle (ATF 149 II 400 consid. 9.5). Dans un tel cas,
la version ultérieure du Commentaire MC OCDE peut être prise en compte
à titre de moyen d’interprétation si elle apporte des précisions, sans
introduire une modification de fond (arrêt du TF 2A.239/2005 du
28 novembre 2005 consid. 3.4.5 ; arrêts du TAF A-8400/2015 du 21 mars
2016 consid. 2.2.2 ; A-3119/2014 du 27 octobre 2014 consid. 3.3 ;
A-4689/2013 du 25 juin 2014 consid. 4.2 ; A-4693/2013 du 25 juin 2014
consid. 4.2 ; LUCAS BRÄUTIGAM, Allgemeine Missbrauchsbestimmungen im
internationalen Steuerrecht unter besonderer Berücksichtigung des
Principal Purpose Test, in : Schriften zum Steuerrecht, vol. 30 2024, p. 101
et 104 ; dans le même sens : OPEL/OESTERHELT, Personelle Spezialität bei
der Steuramtshilfe, in: Revue fiscale, 2024, p. 275, p. 277).
8.3 En application des principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal
fédéral, la question du rôle et de l’importance du nouveau Commentaire
MC OCDE pour interpréter le principe de spécialité dans sa dimension
personnelle doit être résolue comme suit.
8.3.1
8.3.1.1 Il convient tout d’abord d’examiner si l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR
recourt à une notion ouverte (« offener Begriff »), étant rappelé que selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette hypothèse ne doit être admise
qu’avec la plus grande retenue (cf. consid. 8.2.7 supra). Dans un arrêt daté
du 19 mai 2020, le Tribunal fédéral avait relevé que le Commentaire MC
OCDE valable au moment de la conclusion de la CDI indiquait que la notion
de bénéficiaire effectif pouvait si nécessaire être précisée par les Etats
contractants lors de négociations (arrêt du TF 2C_880/2018 du 19 mai
2020 consid. 4.1). Il en a déduit qu’il était déjà clair pour les parties au
moment de la signature de la convention que cette notion était appelée à
évoluer et qu’il s’agissait donc d’une notion ouverte. Le concept de « notion
ouverte » peut être rapproché de celui de notion juridiquement
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indéterminée, à savoir une notion dont le sens ne se laisse pas
appréhender par simple déduction, mais qui exige une évaluation par
rapport aux circonstances concrètes (MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit
administratif, vol. 1, 2012, p. 737). Dans le cas d’une notion ouverte, il
s’agirait ici d’une liberté d’appréciation adaptative, visant à permettre
l’adaptation de la notion en fonction de l’évolution des circonstances (sur
la notion de liberté d’appréciation adaptative, voir BENJAMIN SCHINDLER,
Verwaltungsermessen, 2010, n° 539 ss).
8.3.1.2 En l’occurrence, le terme « principe de spécialité » n’est pas
mentionné en tant que tel dans l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR, mais découle
du contenu de cette disposition. De plus, au moment de la signature de
l’Avenant du 27 août 2009 introduisant l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR dans sa
teneur actuelle (cf. consid. 3.1 supra), le Commentaire MC OCDE ne
contenait aucune indication permettant de considérer le principe de
spécialité comme un notion ouverte, appelée à évoluer. Jusqu’au 19 février
2024, le Commentaire MC OCDE était par ailleurs lacunaire sur la question
de savoir si le principe de spécialité comportait ou non une dimension
personnelle. Il contenait toutefois plusieurs passages allant à l’encontre
d’une utilisation des renseignements reçus contre des personnes tierces
(OPEL/OESTERHELT, op. cit., p. 275 ; ANDREA OPEL, in : Zweifel/Beusch/
Oesterhelt [éd.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Amtshilfe,
Bâle 2020 [ci-après : Amtshilfe, Kommentar], § 3 n° 210). En effet, jusqu’au
19 février 2024, le Commentaire MC OCDE indiquait clairement que
l'OCDE considérait l'assistance administrative comme un instrument visant
exclusivement les contribuables de l'Etat requérant (Commentaire MC
OCDE tel qu’il se lisait le 21 novembre 2017, art. 26, ch. 5 : « il n’est pas
loisible aux Etats contractants […] de demander des renseignements dont
il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales
d’un contribuable déterminé » ; ch. 5.2 : « la norme de « pertinence
vraisemblable » peut être satisfaite à la fois dans des cas concernant un
seul contribuable (qu’il soit identifié par son nom ou par un autre moyen)
et des cas concernant plusieurs contribuables (qu’ils soient identifiés par
leur nom ou par un autre moyen). »). Or, dans la nouvelle formulation du
Commentaire MC OCDE (« concernant toute autre personne »),
l’utilisation des renseignements n’est plus limitée aux seuls contribuables
de l’Etat requérant. De plus, le fait que, outre les autorités fiscales qui ont
procédé à la taxation, seul le contribuable (ainsi que son représentant et
d’éventuels témoins) ait accès aux informations échangées, s'oppose
également à une utilisation à l'égard de tiers (Commentaire MC OCDE tel
qu’il se lisait le 21 novembre 2017, art. 26, ch. 12 : « Il s’ensuit que ces
renseignements peuvent aussi être communiqués au contribuable, à son
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représentant ou à des témoins »). En effet, si les informations pouvaient
être utilisées également contre des tiers, ceux-ci devraient avoir accès aux
informations échangées. Le Commentaire précise par ailleurs que les tiers
ne peuvent invoquer le principe nemo tenetur (Commentaire MC OCDE tel
qu’il se lisait le 21 novembre 2017, art. 26, ch. 15.2 : « la plupart des pays
reconnaissent dans leur législation interne que les renseignements ne
peuvent être obtenus d’une personne dans la mesure où cette personne
peut invoquer le droit de ne pas témoigner contre elle-même. […] Toutefois,
en pratique, le droit de ne pas témoigner contre soi-même devrait n’avoir
qu’une application limitée en ce qui concerne la plupart des demandes de
renseignements. Ce droit est personnel et ne peut être invoqué par un
individu qui ne risque pas lui-même de poursuites pénales. L’immense
majorité des demandes de renseignements s’efforcent d’obtenir ces
renseignements de tiers tels que des banques, des intermédiaires ou de
l’autre partie à un contrat et non de l’individu qui fait l’objet de l’enquête. ») ;
or, cette règle n’a de sens que si les renseignements obtenus par la
demande d’assistance ne peuvent pas être utilisés contre ces tiers (voir
également à ce sujet : OPEL, in : Amtshilfe, Kommentar, § 3 n° 210).
8.3.1.3 A cela s’ajoute que le principe de spécialité fait partie du socle des
principes fondamentaux de l’assistance administrative. Il est intimement lié
au principe de la pertinence vraisemblable, considéré par le Tribunal
fédéral comme la clé de voûte de l’assistance administrative (cf.
consid. 5.2.1 supra). A cet égard, il y a lieu de relever, à titre d’exemple,
que la nécessité pour l’Etat requérant de démontrer la pertinence
vraisemblable de sa demande implique qu’il fournisse une liste
d’indications, comprenant notamment l’identité de la personne faisant
l’objet du contrôle, la période visée, une description des renseignements
recherchés et le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés
(ch. XI par. 3 du Protocole additionnel ; cf. consid. 5.3 supra). Si la
dimension personnelle du principe de spécialité venait à être abandonnée,
il ne serait plus possible d’effectuer ce contrôle s’agissant des nouvelles
personnes contre lesquelles les renseignements pourraient être utilisés.
8.3.1.4 De plus, les personnes concernées et les personnes habilitées à
recourir bénéficient en Suisse d’un certain nombre de droits procéduraux,
concrétisés par le législateur dans la LAAF. Ainsi, ces personnes sont
informées par l’AFC de l’existence de la demande d’assistance (art. 14
al. 1 et al. 2 LAAF) et elles ont le droit de participer à la procédure, de
consulter le dossier, d’offrir des moyens de preuve ainsi que de s’exprimer
avant qu’une décision ne soit prise (art. 15 LAAF ; art. 29, 30, 32 et 33 PA,
applicables par renvoi de l’art. 5 al. 1 LAAF ; art. 29 Cst.). La décision finale
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octroyant l’assistance administrative leur est notifiée (art. 17 al. 1 LAAF) et
elles ont la possibilité de la contester devant le TAF, puis devant le TF à
certaines conditions (art. 19 LAAF ; art. 84a LTF ; art. 29a Cst.). Les CDI
admettent en principe l’application de ce type de dispositions de procédure
administrative (nationale), relatives aux droits des contribuables dans l’Etat
requis, tout en précisant qu’elles ne doivent pas servir à entraver ou à
retarder indûment les échanges effectifs de renseignements (cf. ch. XI
par. 5 du Protocole additionnel ; ATF 145 II 119 consid. 3.3 ; 143 II 506
consid. 5.4.2).
Supprimer la dimension personnelle du principe de spécialité signifierait
que les renseignements pourraient également être utilisés contre n’importe
quels tiers, sans qu’il n’y ait besoin de les informer et de les inclure dans la
procédure d’assistance. Cela reviendrait à supprimer les droits de
procédure de ces contribuables et consacrerait une inégalité de traitement
entre ceux-ci d’une part, et les personnes concernées et habilitées à
recourir d’autre part.
Il convient de relever que tous les pays de l’OCDE ne prévoient pas une
procédure interne telle que celle définie par la LAAF, par le biais de laquelle
les personnes visées par la demande sont informées de l’existence de
celle-ci et des renseignements à transmettre, et ont le droit de participer à
la procédure. Des conceptions différentes de la portée du principe de
spécialité au niveau international sont ainsi susceptibles de subsister,
comme l’a déjà constaté le Tribunal fédéral (cf. consid. 8.1.2 supra).
8.3.1.5 Dans le système actuel, les Etats doivent demander à l’AFC, au
cas par cas, le droit d’utiliser à l’égard des personnes tierces les
informations reçues dans le cadre d’une demande d’assistance. L’AFC
mène alors une nouvelle procédure (dite de réutilisation des
renseignements), dans laquelle elle informe les personnes visées. Moins
de dix requêtes de ce type ont été reçues depuis que l’ATF 147 II 13 a été
rendu et celles-ci ont toutes été acceptées (cf. Avis du Conseil fédéral du
14 août 2024 concernant la modification du Commentaire MC OCDE,
faisant suite à l’interpellation n° 24.3400 du 15 avril 2024 de la
parlementaire Daniela Schneeberger). A cet égard, le Tribunal relève que
le faible nombre de demandes de réutilisation des renseignements et le fait
qu’elles aient toutes été approuvées démontre que le système actuel
n’entrave pas démesurément l’échange de renseignements, tout en
préservant les droits des tiers (cf. consid. 8.3.1.4 supra et réf.
mentionnées).
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Parce qu’ils sont protégés par le principe de spécialité dans sa dimension
personnelle, les tiers ne disposent que très rarement d’un intérêt digne de
protection à recourir contre la décision finale de l’AFC transmettant les
renseignements. Si la dimension personnelle du principe de spécialité était
supprimée, il serait particulièrement difficile pour les autorités concernées
d’évaluer l’intérêt digne de protection à recourir des personnes tierces,
puisque ces autorités ne pourraient pas déterminer contre qui et dans quel
contexte l’Etat requérant risquerait d’utiliser les renseignements obtenus.
Par ailleurs, le nouveau Commentaire MC OCDE précise que les
renseignements obtenus doivent pouvoir être utilisés à l’égard de « toute
autre personne ». Ces informations pourraient donc également être
utilisées contre des tiers qui ne seraient même pas cités dans la
documentation à transmettre et n’auraient par conséquent aucun moyen
de participer à la procédure d’assistance devant les autorités suisses.
Ainsi, même en élargissant le cercle des tiers habilités à recourir, il ne serait
pas possible de pallier entièrement les lacunes de protection découlant
d’une application du nouveau Commentaire MC OCDE.
Cet examen rendu plus difficile de la qualité pour recourir et la participation
d’un nombre plus important de tiers à la procédure impliquerait un surcroît
de travail considérable pour l’AFC et aurait pour conséquence, in fine, un
allongement des procédures, lequel serait contraire aux exigences de
célérité de l’assistance administrative internationale en matière fiscale
(ATF 146 I 172 consid. 7.3.1 ; OPEL/OESTERHELT, op. cit., p. 278). Un
retard excessif pourrait ainsi résulter du fait que le cercle des personnes,
auxquelles la qualité de partie devrait être reconnue, serait exagérément
étendu par rapport à la situation actuelle (sur les exigences de célérité,
voir : ATF 146 I 172 consid. 6.2 ; 145 II 119 consid. 3.3 ; arrêts du TF
2C_417/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.3 ; 2C_687/2019 du 13 juillet
2020 consid. 5.2.2 et 5.2.3 ; arrêt du TAF A-5195/2020 du 7 février 2024
consid. 4.2.2).
8.3.1.6 Il ressort de ce qui précède que le principe de spécialité fait partie
des principes fondamentaux de l’assistance. On ne peut déroger à son
contenu par voie d’interprétation lorsqu’une telle démarche a pour
conséquence de le vider de tout ou partie de son sens et de porter atteinte
aux garanties fondamentales prévues par la procédure d’assistance. Dans
cette mesure, le principe de spécialité dans sa dimension personnelle ne
peut donc pas être considéré comme une simple notion ouverte.
8.3.2 La modification du Commentaire MC OCDE du 19 février 2024 ne
reflète pas non plus une pratique ultérieurement suivie par les Etats parties
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à la convention ; au contraire, la pratique de la Suisse a été jusqu’à présent
de considérer que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de tiers,
les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance administrative,
sauf si cette possibilité résulte de la loi des deux Etats et que l'autorité
compétente de l'Etat requis autorise cette utilisation (cf. consid. 8.1.2
supra). La deuxième hypothèse dans laquelle le Tribunal fédéral admet une
interprétation dynamique (cf. consid. 8.2.7 supra) n’est donc pas non plus
réalisée.
8.3.3 Ainsi, aucune des deux conditions alternatives posées par le Tribunal
fédéral pour pouvoir procéder à une interprétation dynamique de la CDI
CH-FR n’est remplie en l’espèce. Par conséquent, il ne peut être fait appel
au nouveau Commentaire MC OCDE à titre de moyen d’interprétation
important au sens de l’art. 31 CV pour déterminer le sens ordinaire ou
particulier à donner à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR (cf. consid. 8.2.8 supra).
8.3.4 La nouvelle version du Commentaire MC OCDE pourrait tout au plus
être prise en compte de manière similaire à d’autres écrits de la doctrine
ou à des jugements, dans la mesure où elle apporte des précisions, sans
introduire une modification de fond (cf. consid. 8.2.8 supra).
A cet égard, le Tribunal relève ce qui suit. Jusqu’au 19 février 2024, le
Commentaire MC OCDE ne contenait aucune indication en faveur de
l’utilisation contre des tiers des informations transmises. Comme vu
précédemment (cf. consid. 8.3.1.2 supra), plusieurs passages du
Commentaire MC OCDE plaidaient au contraire en faveur de la dimension
personnelle du principe de spécialité. La modification du 19 février 2024 ne
constitue par conséquent pas une simple clarification, mais un ajout, qui
élargit l’étendue de l’assistance administrative à fournir par l’Etat requis (en
ce sens : OPEL/OESTERHELT, op. cit., p. 277). Par conséquent, la nouvelle
version du Commentaire MC OCDE ne peut pas non plus être prise en
considération à titre de précision, pour interpréter la notion de principe de
spécialité (cf. consid. 8.2.8 supra).
8.3.5 Enfin, le Tribunal rappelle qu’il est tenu – tout comme l’AFC –
d’appliquer les lois fédérales et le droit international (art. 190 Cst.), et de
respecter la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le Tribunal considère qu’au
vu de l’ATF 149 II 400, une éventuelle suppression de la dimension
personnelle du principe de spécialité nécessiterait l’adaptation des CDI. De
plus, compte tenu de l’importance centrale de ce principe et des différentes
problématiques soulevées relatives aux droits procéduraux des personnes
visées (cf. consid. 8.3.1.3 à 8.3.1.5 supra), une éventuelle modification de
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ce principe rendrait sans doute nécessaire d’adapter la procédure
d’assistance prévue par la LAAF.
8.4 En l’état actuel du droit, le Tribunal arrive ainsi à la conclusion que la
dimension personnelle du principe de spécialité doit être maintenue. Le
dispositif de la décision de l’AFC doit être modifié en conséquence, afin de
rappeler ce principe à l’autorité requérante.
9.
Au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal retient que la décision
litigieuse ne satisfait pas pleinement aux exigences de l’assistance
administrative en matière fiscale. Le recours est dès lors partiellement
admis en ce sens que dans le dispositif de sa décision, l’AFC doit préciser
à l’autorité requérante que les renseignements cités au chiffre 2 ne peuvent
être utilisés que dans le cadre de procédures relatives à A._______ et qu'ils
sont soumis aux restrictions d’utilisation et aux obligations de
confidentialité prévues par la Convention (art. 28 par. 2 CDI CH-FR).
10.
Les frais de procédure se montent, compte tenu de la charge de travail liée
à la procédure, à 5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dès lors que les
recourants ne sont que partiellement déboutés, ces frais sont réduits et
arrêtés à 4'000 francs (art. 63 al. 1 PA). Ils seront prélevés sur l’avance de
frais de 5'000 francs déjà versée et le solde de 1'000 francs sera restitué
aux recourants une fois le présent arrêt entré en force. Aucun frais de
procédure n’est mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).
11.
La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause se voit
allouer, d'office ou sur requête, des dépens pour les frais nécessaires
causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF).
En l'espèce, les recourants ont conclu à l'allocation de dépens et n'ont au
surplus pas produit de note d'honoraires (cf. arrêts du TAF A-1538/2018 du
11 septembre 2019 consid. 6.2 ; A-2317/2016 du 21 mars 2017 consid. 4 ;
A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 8.1). Vu notamment l’issue de
la cause (cf. consid. 9 supra), l'autorité inférieure devra verser aux
recourants une indemnité de 1'500 francs, à titre de dépens, une fois le
présent arrêt entré en force.
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12.
La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance
administrative internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h
LTF). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le
recours n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se
pose ou lorsqu’il s’agit, pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement
important au sens de l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral
est seul habilité à décider du respect de ces conditions.
(Le dispositif est porté à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis.
2.
Le dispositif de la décision finale de l’AFC du 3 juillet 2024 est modifié dans
le sens que celle-ci informe l’autorité requérante que les renseignements
cités au chiffre 2 ne peuvent être utilisés que dans le cadre de procédures
relatives à A._______ et qu'ils sont soumis aux restrictions d’utilisation et
aux obligations de confidentialité prévues par la Convention (art. 28 par. 2
CDI CH-FR).
3.
Le recours est rejeté pour le surplus.
4.
Les frais de procédure, arrêtés à 5’000 francs (cinq mille francs), sont mis
à la charge des recourants par 4’000 francs (quatre mille francs). Ceux-ci
sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée de 5’000 francs (cinq mille
francs). Le solde, d’un montant de 1’000 francs (mille francs), sera restitué
aux recourants une fois le présent arrêt entré en force.
5.
Une indemnité de 1’500 francs (mille cinq cents francs) sera versée par
l'autorité inférieure aux recourants, à titre de dépens, une fois le présent
arrêt entré en force.
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6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Emilia Antonioni Luftensteiner Delia Devecchi
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Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative
internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit
public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est
recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il
s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de
l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2
let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce
dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer
en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être
rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs
et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre
les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :
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Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire)
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