Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF B-820/2026

B-820/2026Entscheid vom 10.09.2026VerwaltungsverfahrenOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Die Beschwerdeführerin, eine private Ausbildungsinstitution, erhielt 2022 die institutionelle Akkreditierung als Institut auf Fachhochschulstufe unter 13 innerhalb von 24 Monaten zu erfüllenden Auflagen. Nach Einreichung ihres Berichts und einer Vor-Ort-Kontrolle kam der Schweizerische Akkreditierungsrat zum Schluss, dass mehrere zentrale Auflagen, namentlich zum Qualitätssicherungssystem und zu den Zulassungsregeln, nicht erfüllt seien, und entzog die Akkreditierung. Dagegen erhob die Beschwerdeführerin Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht und rügte insbesondere Gehörsverletzungen, Verfahrensmängel, Befangenheit sowie Unverhältnismässigkeit.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht verneinte eine Verletzung des rechtlichen Gehörs: Die Beschwerdeführerin konnte sich mehrfach äussern, hatte hinreichenden Zugang zu den entscheidrelevanten Akten, und allfällige interne Unterlagen wie Gesprächsnotizen der Experten gehörten nicht zum einsehbaren Dossier. Auch die geltend gemachten Verfahrensmängel und Befangenheitsgründe erwiesen sich nicht als entscheidrelevant; insbesondere durfte der Akkreditierungsrat trotz fehlendem Konsens der Experten die rechtliche Würdigung selbst vornehmen. Materiell bestätigte das Gericht, dass die Auflagen 1, 2, 5 und 8 zum Qualitätssicherungssystem nicht vollständig umgesetzt waren und dass die Erfüllung der Auflage 10 betreffend rechtskonforme Zulassungsregeln nicht nachgewiesen wurde. Angesichts dieser grundlegenden Defizite bei zentralen Akkreditierungsvoraussetzungen nach Art. 30 HFKG war der Entzug der Akkreditierung verhältnismässig; mildere Massnahmen wie neue Auflagen mussten nicht gewählt werden.

Entscheid

Die Beschwerde wurde abgewiesen. Der Entzug der institutionellen Akkreditierung der Beschwerdeführerin blieb damit bestehen.

Diese Zusammenfassung wurde mit künstlicher Intelligenz erstellt und redaktionell durch Qualitätskriterien abgesichert. Sie ersetzt keine Lektüre des Originalentscheids. Massgeblich ist ausschliesslich die amtliche Quelle.

Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-820/2026

Arrêt du 10 septembre 2026

Composition Pascal Richard (président du collège),
Vera Marantelli, Mia Fuchs, juges,
Léonard Euler, greffier.

Parties X._______SA
représentée par Maître Romain Jordan,
Merkt & Associés,
recourante,

contre

Conseil suisse d'accréditation,
Schwanengasse 9, Case postale, 3001 Berne,
représentée par Maître Esther Zysset,
Public Sector Law,
autorité inférieure.

Objet Accréditation institutionnelle.
B-820/2026

Faits :

A.
A.a X._______SA (ci-après : requérante ou recourante) est une société
anonyme ayant pour but la formation dans tous les domaines de
l’enseignement supérieur.

A.b Le 26 octobre 2020, la requérante a déposé une demande d’admission
à la procédure d’accréditation institutionnelle en tant qu’« université ».

A.c Après des réserves émises par le Conseil suisse d’accréditation (ci-
après : CSA ou autorité inférieure), la requérante, alors sous le nom de
« X._______ University », s’est déclarée disposée à modifier sa demande
d’accréditation institutionnelle en tant qu’« institut de niveau haute école
spécialisée » et à abandonner la mention « University » de sa
dénomination.

A.d Par décision du 23 avril 2021, l’autorité inférieure a admis la
requérante à la procédure d’accréditation institutionnelle. La requérante a
choisi l’agence d’accréditation Evaluation Agency Baden-Württemberg (ci-
après : EVALAG) pour mener la procédure.

A.e EVALAG a transmis son rapport le 28 juillet 2022, établi sur la base du
rapport d’experts du 17 juin 2022, comprenant le rapport du groupe
d’experts ainsi que leur proposition d’accréditation. Ceux-ci ont
recommandé l’octroi de l’accréditation assortie de onze conditions à remplir
dans un délai de douze mois.

A.f Par décision du 23 septembre 2022, l’autorité inférieure a décidé de
renvoyer la proposition d’accréditation à EVALAG. Elle a en outre chargé
EVALAG d’informer la requérante qu’elle avait l’intention de reprendre les
onze conditions et d’en ajouter deux de plus, ainsi que de reformuler les
modalités de vérification de l’accomplissement des conditions en ce sens
que la requérante devrait remettre un rapport dans un délai de 24 mois et
que la vérification de la réalisation des conditions se ferait dans le cadre
d’une visite sur place, d’une durée d’un jour, effectuée par deux experts.

A.g Le rapport retravaillé a été transmis par EVALAG le 29 novembre
2022.

A.h Par décision du 16 décembre 2022, l’autorité inférieure a accordé
l’accréditation institutionnelle, valable pour une durée de sept ans, à la
requérante en tant qu’institut de niveau haute école spécialisée sous

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réserve des treize conditions suivantes à réaliser dans un délai de
24 mois :

1. X._______ doit élaborer une stratégie d’assurance de la qualité assortie
d’objectifs de contenu qui soient conformes à la stratégie globale ainsi
qu’aux objectifs stratégiques de l’école. Cette stratégie doit définir des
indicateurs, en déduire des mécanismes d’évaluation adaptés et garantir
leur mise en œuvre systématique.

2. X._______ doit définir des objectifs de contenu ainsi que des indicateurs
de réussite susceptibles d’être utilisés dans les processus existants.

3. X._______ doit attribuer des responsabilités claires (distinctes de celles
des autres organes de l’école) au comité chargé de l’assurance de la
qualité, et les décrire.

4. X._______ doit définir des critères transparents pour les membres
externes du comité chargé de l’assurance de la qualité.

5. X._______ doit comparer ses analyses périodiques et leurs indicateurs
aux objectifs qualité spécifiques qui doivent encore être décrits de façon
plus détaillée.

6. X._______ doit clarifier la démarcation entre les organes de l’institution en
ce qui concerne leurs missions concrètes et leurs pouvoirs décisionnels.

7. X._______ doit définir et décrire des critères transparents et clairs pour
les membres externes du Conseil de Direction, ainsi que pour les
« représentant-e-s du secteur économique » et les conseiller-ère-s
stratégiques.

8. X._______ doit aligner les collectes de données, les enquêtes et les
analyses existantes sur les objectifs qualité futurs.

9. X._______ doit intégrer la dimension de la durabilité à ses objectifs qualité
à définir.

10. X._______ doit actualiser ses règlements des études et les adapter
intégralement aux exigences légales. Ils doivent contenir toutes les
informations nécessaires, notamment celles relatives à la reconnaissance
des niveaux d’études.

11. X._______ doit soumettre une planification budgétaire actualisée faisant
ressortir les recettes et les dépenses. Les investissements provenant de
l’extérieur doivent être plus transparents.

12. X._______ doit élaborer et mettre en œuvre une stratégie transparente de
développement et de financement des activités de recherche, avec des
indicateurs permettant d’en mesurer le succès.

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13. X._______ doit clairement communiquer sa stratégie d’assurance qualité
de même que ses processus et résultats.

B.

B.a Dans le délai prévu par la décision d’accréditation du 16 décembre
2022, la requérante a soumis son rapport sur la réalisation des conditions
à l’autorité inférieure, à savoir le 10 décembre 2024.

B.b Après une visite sur place de deux experts le 16 mai 2025, EVALAG a
soumis son rapport sur la vérification des conditions de la requérante le
6 octobre 2025 à l’autorité inférieure. Elle a souligné que le manque de
consensus entre les deux experts quant au respect des conditions 1, 2, 5
et 8 n’avait pas permis de tirer des conclusions claires. Elle a relevé que la
requérante avait fait des progrès considérables et a estimé inapproprié de
lui retirer l’accréditation institutionnelle. Elle a proposé que trois nouvelles
conditions soient imposées à la requérante pour pallier les carences
constatées du système d’assurance qualité dans un délai d’une année ou
deux.

B.c Le 21 novembre 2025, la présidence de l’autorité inférieure a informé
la requérante qu’elle avait transmis un préavis négatif à l’intention du CSA
et l’a invitée à prendre position. Elle a exposé les éléments fondant le
préavis, à savoir le non-respect de cinq conditions (les nos 1, 2, 5, 8 et 10).

B.d La requérante a pris position sur le préavis le 2 décembre 2025. Elle a
contesté les conclusions de la présidence du CSA et prétendu être en
conformité avec les conditions imposées dans la décision d’accréditation
du 16 décembre 2022.

B.e Par décision du 12 décembre 2025, l’autorité inférieure a décidé de
retirer l’accréditation institutionnelle de la requérante avec effet au
30 septembre 2026 (ch. 1 du dispositif), de la retirer de la liste des
établissements d’enseignement supérieur accrédités avec effet au
1er octobre 2026 (ch. 2), de retirer l’effet suspensif à un éventuel recours
(ch. 3) et d’enjoindre à la requérante de communiquer sans délai et de
manière appropriée la modification de son statut d’accréditation,
notamment auprès des étudiants ainsi que du personnel, et via son site
web (ch. 4).

C.
Par acte du 2 février 2026, la requérante a interjeté recours contre cette
décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle a requis, à titre de

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mesures provisionnelles, la restitution de l’effet suspensif. Préalablement,
elle a demandé la production par l’autorité inférieure de tous les éléments
du dossier, y compris les procès-verbaux, notes internes et échanges
internes ayant servi à l'établissement du rapport du groupe d'experts, du
rapport EVALAG, du préavis présidentiel du 21 novembre 2025 et de la
décision attaquée du 12 décembre 2025, en particulier le dossier exact
remis aux membres de l’autorité inférieure et la date de cette remise, de lui
accorder un délai pour compléter son recours et d’ordonner une expertise
portant sur le respect, par la recourante, des conditions d’accréditation
institutionnelle. Principalement, elle a conclu à l’annulation de la décision
attaquée ainsi qu’à la constatation qu’elle remplit les conditions
d’accréditation et, subsidiairement, au renvoi de la cause pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.

D.
Sur invitation du tribunal, l’autorité inférieure s’est déterminée le 24 février
2026 sur la requête de restitution de l’effet suspensif et a conclu à son rejet.

E.
La recourante s’est prononcée sur les déterminations de l’autorité
inférieure le 9 mars 2026.

F.
Par décision incidente du 11 mars 2026, le tribunal a rejeté la requête de
restitution de l’effet suspensif. Il a retenu que l’autorité inférieure avait
arrêté l’entrée en force de sa décision au 30 septembre 2026 (ch. 1 du
dispositif de la décision attaquée), ce qui devrait lui permettre, pour autant
que les parties collaborent, de rendre une décision sur recours avant
l’échéance. Il a, en outre, remplacé le ch. 4 du dispositif de la décision
attaquée par une injonction faite à la recourante de communiquer, sans
délai et de manière appropriée, à son personnel académique et à ses
étudiants, l’existence de la présente procédure et les enjeux de celle-ci.

G.
Dans sa réponse du 9 avril 2026, l’autorité inférieure a conclu au rejet des
mesures d’instruction requises ainsi qu’au rejet du recours et de toutes
autres conclusions de la recourante.

H.
Par réplique du 5 juin 2026, la recourante a, sur requête de mesures
provisionnelles, conclu à ce que la nullité de plein droit du retrait de l’effet
suspensif (ch. 3 du dispositif de la décision attaquée) soit constatée,

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subsidiairement à ce que celui-ci soit annulé, et, à titre de mesures
d’instruction, qu’il soit ordonné à l’autorité inférieure de produire tout
document attestant le fait que la recourante aurait refusé de répondre à
une demande de documents de même que le contrat encadrant la
présence du conseil de l’autorité inférieure à la séance du 12 décembre
2025. Pour le reste, elle a persisté intégralement dans les conclusions de
son recours.

I.
Par détermination du 25 juin 2026, l’autorité inférieure a conclu au rejet de
la mesure provisionnelle ainsi qu’aux mesures d’instruction requises et a,
notamment, produit la première page du procès-verbal de la séance du
12 décembre 2025.

J.
Le 6 juillet 2026, la recourante a, notamment, maintenu sa requête de
mesures provisionnelles tendant à constater la nullité de plein droit du ch. 3
du dispositif de la décision attaquée et ses requêtes de mesures
d’instruction.

K.
Dans sa décision incidente du 8 juillet 2026, le tribunal a retiré l’effet
suspensif au recours et rejeté la requête de mesures provisionnelles de la
recourante.

L.
Par duplique du 13 juillet 2026, l’autorité inférieure a maintenu son
appréciation selon laquelle la recourante se trouvait dans une non-
conformité fondamentale en raison de sa défaillance dans l’instauration
d’un système d’assurance qualité solide et la mise en œuvre de celui-ci.
Elle a en outre estimé que, dans la mesure où elle n’avait pas eu accès
aux notes des experts, la recourante et elle-même avaient bénéficié du
même niveau d’information, excluant ainsi une violation du droit d’être
entendu. Sur le désaccord des experts quant à la réalisation des
conditions, l’autorité inférieure a estimé avoir eu suffisamment d’éléments
en sa possession pour statuer sur la réalisation ou non des conditions.

M.
Le 21 août 2026, la recourante a transmis ses ultimes observations,
persistant dans les conclusions de son recours. Elle a notamment soutenu
que l’autorité inférieure avait constaté arbitrairement les faits en retenant
que son système d’assurance qualité était fondamentalement non

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conforme. Elle a de plus maintenu ses griefs quant à la violation de son
droit d’être entendue, de la violation des règles de récusation et de la
violation du principe de proportionnalité.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle
nécessaire.

Droit :

1.
Le tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui
sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 A teneur de l’art. 65 al. 1 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur
l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine
suisse des hautes écoles (loi sur l’encouragement et la coordination des
hautes écoles, LEHE, RS 414.20), les décisions prises en vertu de la
présente loi et de ses dispositions d’exécution ou en vertu de la convention
de coopération (cf. art. 6 LEHE) peuvent faire l’objet d’un recours devant
le tribunal administratif fédéral. Les dispositions de la procédure fédérale
sont applicables (cf. art. 65 al. 3 LEHE).

1.2 L’ordonnance du 12 décembre 2025 est une décision au sens de
l’art. 65 al. 1 LEHE en relation avec l’art. 5 al. 1 PA. Le Conseil suisse
d’accréditation est une autorité inférieure au sens de l’art. 33 let. h LTAF
dont les décisions sont sujettes à recours devant le tribunal. Dès lors, ce
dernier est compétent pour connaître du recours du 2 février 2026.

1.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à
la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de
le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et
a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification
(let. c). Tel est le cas de la recourante, de sorte que la qualité pour recourir
contre la décision du 12 décembre 2025 doit lui être reconnue.

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la
forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu’à l’avance de frais
(art. 11, 22a al. 1 let. c, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont par ailleurs
respectées.

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Le recours est ainsi recevable.

2.
La LEHE, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, se fonde sur les art. 63a,
64 al. 2, 66 al. 1 et 95 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Elle a pour but la coordination, la
qualité et la compétitivité du domaine suisse des hautes écoles (cf. art. 1
al. 1 LEHE). Dans ce sens, la loi règle, notamment, les domaines de
l’assurance de la qualité et de l’accréditation des hautes écoles et des
autres institutions du domaine des hautes écoles (cf. art. 1 al. 2 let. b cum
art. 2 al. 1 LEHE).

2.1 L’accréditation des universités privées, des écoles supérieures
spécialisées, des écoles supérieures de pédagogie et des autres
établissements privés de l’enseignement supérieur est régie au chapitre 5
de la loi, en ce qui concerne les dispositions relatives à l’assurance qualité
et à l’accréditation ; la protection des appellations et des titres ainsi que les
sanctions et les voies de droit l’étant au chapitre 9 (cf. art. 2 al. 4 LEHE).
Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles
ainsi que leurs programmes font l’objet, respectivement, de l’accréditation
d’institutions et de l’accréditation de programmes (cf. art. 28 al. 1 LEHE). A
teneur de l’art. 28 al. 2 LEHE, l’accréditation est une condition pour le droit
à l’appellation, l’octroi de contributions fédérales et l’accréditation des
programmes, cette dernière étant facultative (cf. art. 28 al. 3 LEHE). Le
droit à l’appellation comprend l’autorisation d’user des appellations
« université », « haute école spécialisée », « haute école pédagogique »
ainsi que ses formes composées ou dérivées telles que « institut
universitaire » et « institut de niveau haute école spécialisée » dans les
langues nationales et les autres langues (cf. art. 29 al. 1 et 2 LEHE).
L’usage de ces appellations sans accréditation fait l’objet des dispositions
pénales de l’art. 63 LEHE.

2.2 A teneur de l’art. 21 al. 3 LEHE, le CSA décide des accréditations au
sens de la loi. Les conditions générales de l’accréditation d’institution font
l’objet de l’art. 30 LEHE. La procédure est, quant à elle, menée par
l’Agence suisse d’accréditation et les autres agences d’accréditation
reconnues par le CSA et doit être conforme aux normes internationales
(cf. art. 32 LEHE). Le CSA décide de l’accréditation d’institution et de
l’accréditation des programmes sur la base de la proposition de l’Agence
suisse d’accréditation ou des autres agences reconnues (cf. art. 33 LEHE).

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2.3 Il convient de souligner que l’ordonnance du 28 mai 2015 du Conseil
des hautes écoles pour l’accréditation dans le domaine des hautes écoles
(Ordonnance d’accréditation LEHE, OAccred LEHE, RS 414.205.3) a fait
l’objet d’une modification le 22 mai 2026, entrée en vigueur le 15 juillet
2026 (cf. RO 2026 345).

2.3.1 En principe, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (cf. ATF
150 V 323 consid. 4.2 et les réf. cit.), sous réserve de dispositions
transitoires contraires.

2.3.2 A teneur de l’art. 24 al. 1 OAccred LEHE, les demandes déposées
avant la modification du 22 mai 2026 et pour lesquelles l’agence
d’accréditation a ouvert la procédure à la date d’entrée en vigueur de ladite
modification sont examinées selon l’ancien droit.

2.3.3 En l’espèce, la procédure d’accréditation institutionnelle de la
recourante a été ouverte le 15 juin 2021 par EVALAG. De même, la
procédure ayant conduit au retrait de l’accréditation a débuté par la remise
du rapport de la recourante sur la réalisation des conditions le 10 décembre
2024. Dès lors, le droit applicable est celui en vigueur jusqu’au 15 juillet
2026 (cf. RO 2022 342). Sauf indication contraire, il sera fait référence à
ce droit par la suite.

2.4 Les conditions d’admission à la procédure d’accréditation font l’objet
de l’art. 4 al. 1 OAccred LEHE. La procédure d’accréditation initiale est
régie aux articles 8a ss OAccred LEHE. Conformément à l’art. 10 al. 1
OAccred LEHE, le CSA décide si la haute école ou l’autre institution du
domaine des hautes écoles est admise à la procédure d’accréditation
institutionnelle (décision d’entrer en matière ou de ne pas entrer en
matière). La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes
écoles procède à une auto-évaluation et en résume les résultats dans un
rapport écrit (rapport d’auto-évaluation), qu’elle soumet à l’agence
d’accréditation (cf. art. 11 OAccred LEHE). Un groupe d'experts examine,
sur la base du rapport d'auto-évaluation et d'une visite sur place, si la haute
école ou l'autre institution du domaine des hautes écoles ou la filière
d'études satisfait aux normes de qualité et rédige un rapport comprenant
une proposition d'accréditation à l'intention de l'agence d'accréditation
(cf. art. 12 OAccred LEHE). L'agence d'accréditation formule, sur la base
des documents pertinents pour la procédure, en particulier le rapport
d'auto-évaluation et le rapport du groupe d'experts, une demande
d'accréditation à l'intention du Conseil d'accréditation, sur laquelle la haute

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école ou l'autre institution du domaine des hautes écoles prend position
(cf. art. 14 al. 1 et 2 OAccred LEHE). L'agence d'accréditation soumet sa
demande d'accréditation, accompagnée du rapport d'auto-évaluation, du
rapport du groupe d'experts et de la prise de position de la haute école ou
de l'autre institution du domaine des hautes écoles, au Conseil
d'accréditation pour décision (cf. art. 14 al. 3 OAccred LEHE). Le Conseil
d'accréditation statue sur l'accréditation institutionnelle ou l'accréditation de
programmes sur la base de la demande de l'agence d'accréditation, du
rapport d'auto-évaluation, du rapport du groupe d'experts et de la prise de
position de la haute école ou de l'autre institution du domaine des hautes
écoles (cf. art. 15 al. 1 OAccred LEHE). Le Conseil d'accréditation a la
possibilité : a. d'octroyer l'accréditation sans conditions ; b. d'octroyer
l'accréditation sous conditions ; c. de refuser l'accréditation (cf. art. 15 al. 2
OAccred LEHE). Il détermine dans le cadre de la décision d’accréditation,
le délai et les modalités de contrôle de la réalisation des conditions (cf.
art. 15 al. 3 OAccred LEHE). Lorsque l’accréditation institutionnelle est
accordée sous conditions, le contrôle de la réalisation de celles-ci est régi
par l’art. 15a OAccred LEHE (cf. infra consid. 6.4).

3.
Dans son recours, la recourante se plaint d’une violation du droit
d’être entendu. Dès lors qu’il s’agit d’un grief de nature formelle, dont
la violation entraîne en principe l’annulation de la décision entreprise
indépendamment des chances de succès du recours au fond (cf. ATF
149 I 91 consid. 3.2, 141 V 557 consid. 2.5, 135 I 279 consid. 2), il y a lieu
de l’examiner en premier lieu.

3.1 La recourante reproche à l’autorité inférieure que le dossier remis soit
lacunaire. Elle expose qu’il ne contient que les pièces qui lui sont déjà
connues, à savoir, notamment, la décision d’accréditation du 16 décembre
2022, les rapports d’EVALAG et la décision entreprise. Les autres pièces
fondant la décision feraient défaut ; notamment, les procès-verbaux des
entretiens menés par les experts lors de leur visite sur place alors qu’elle
conteste les faits tirés desdits entretiens. Elle se plaint également de ce
que le dossier ne contienne aucune information sur le processus
décisionnel de l’autorité inférieure. Il manquerait les échanges entre cette
dernière et ses membres ainsi que la liste des membres présents, rendant
impossible toute vérification de la procédure, de la composition de celle-ci,
du respect du quorum ou des règles sur la récusation. Ensuite, la
recourante invoque un défaut de motivation de la décision attaquée. Cette
dernière se bornerait à reproduire les arguments, soulevés dans la prise
de position du 3 décembre 2025, sans les prendre en considération et sans

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expliciter des éléments centraux tels que l’appréciation selon laquelle une
absence de consensus entre les experts signifierait que les conditions ne
seraient pas réalisées. Enfin, dans sa réplique du 5 juin 2026, la recourante
expose que le reproche, selon lequel elle n’aurait pas fourni certains
documents se rapportant aux conditions d’admission aux études
— exprimé par le président du CSA lors de la séance du 12 décembre
2025 —, constitue une violation de son droit d’être entendue. Elle soutient
que ledit reproche a exercé une influence déterminante sur la cause sans
qu’elle ait pu se déterminer dans la mesure où il a été formulé pour la
première fois pendant ladite séance. Dans ses observations du 21 août
2026, la recourante expose que le président de l'autorité inférieure a
présenté aux membres de cette dernière lors de la séance du 12 décembre
2025 l'interprétation, selon laquelle l'absence de consensus entre les
experts équivalait à une non-réalisation des conditions, comme une règle
de droit, ou à tout le moins en tant que conséquence automatique, en
violation de son droit d’être entendue.

3.2 Dans sa réponse du 9 avril 2026, l’autorité inférieure expose que le
système d’accréditation prévoit une procédure en plusieurs étapes lors
desquelles la recourante a été dûment entendue. Dans le cadre de la
vérification de la réalisation des conditions, la recourante s’est déterminée
sur la composition et le profil du groupe d’experts avant sa constitution, sur
le rapport des experts et la proposition d’accréditation d’EVALAG, sur le
rapport relatif à la réalisation des charges du 6 octobre 2025 d’EVALAG
ainsi que sur le préavis du 21 novembre 2025. Au sujet de la motivation de
la décision attaquée, elle estime qu’elle est suffisante. Quant aux procès-
verbaux des entretiens des experts, l’autorité inférieure expose que ces
derniers ne lui sont pas soumis et ne servent ainsi pas à l’établissement de
la décision. Dans sa duplique du 13 juillet 2026, elle soutient que les
procès-verbaux sont des documents internes exclus du droit à la
consultation de la recourante. Elle invite cette dernière à s’adresser à
EVALAG avec laquelle elle entretient un rapport contractuel. Elle conteste
en outre que les reproches exprimés par le président du CSA soient sans
fondement et soutient qu’ils s’inscrivent dans une appréciation
circonstanciée de la cause. Un extrait du procès-verbal de la séance du
12 décembre 2025 désormais disponible a été produit durant l’échange
d’écritures, y compris la première page indiquant les membres présents.

3.3 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé aux
art. 29 ss PA, comprend notamment le droit pour la personne intéressée
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit
prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire

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des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur leur résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 145 I 167
consid. 4.1, 143 V 71 consid. 4.1). Le droit de consulter le dossier s'étend
à toutes les pièces décisives et garantit que les parties puissent prendre
connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet
(cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2). Lorsque l’autorité entend se fonder sur une
norme ou un motif juridique non évoqué et dont aucune des parties ne s’est
prévalu ni ne pouvait supputer la pertinence, le droit d’être entendu
implique de donner au justiciable la possibilité de se déterminer sur la
cause (cf. ATF 145 IV 99 consid. 3.1, 145 I 167 consid. 4.1 ; notamment,
arrêt du TAF B-177/2024 du 9 décembre 2025 consid. 5.3).

3.4

3.4.1 S’agissant de l’accès aux pièces du dossier, en particulier le procès-
verbal de la séance du CSA du 12 décembre 2025, ainsi que tout autre
document relatif au processus décisionnel de l’autorité inférieure, il faut
d’abord relever qu’un extrait du procès-verbal de la séance du
12 décembre 2025 a été transmis à la recourante. Aussi, même à supposer
qu’il y ait eu une violation du droit d’être entendue de la recourante, celle-
ci aurait de toute façon été guérie.

3.4.2 Concernant les procès-verbaux des entretiens réalisés lors de la
visite sur place du 16 mai 2025, il faut relever que la procédure applicable
aux expertises au sens de l’art. 12 let. e PA ne s’applique qu’aux expertises
dites externes. Les rapports rédigés par des personnes internes à
l’administration qui, en raison de leurs connaissances spécialisées,
participent à la préparation de décisions ne se présentent pas comme des
expertises, même si leurs déclarations servent de base à la prise de
décision et présentent matériellement le caractère d’une expertise (cf.
arrêts du TAF B-2285/2024 du 20 août 2025 consid. 4.1.2 et les réf. cit.,
B-5437/2020 du 20 juillet 2022 consid. 7.1.2 et les réf. cit). En l’espèce, les
agences d’accréditation, soit EVALAG, mènent la procédure
d’accréditation (cf. art. 32 LEHE ; supra consid. 2.2) et, dans le cadre de
ladite procédure, un groupe d’experts procède à une évaluation,
notamment, par des entretiens avec tous les groupes représentatifs lors
d’une visite sur place (cf. art. 12 al. 1 et 2 OAccred LEHE). EVALAG et le
groupe d’experts agissent dès lors en tant qu’autorité chargée de mener la
procédure et doivent ainsi être assimilés à des personnes internes à

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l’administration et leurs expertises à des rapports officiels au sens de la
jurisprudence (cf. arrêt du TAF précité ibidem).

Or, l’art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit de prendre connaissance des
actes internes de l’administration (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.4, 125 II 473
consid. 4a). En principe, les documents qui n’ont pas de caractère probant
pour le traitement du dossier et qui servent exclusivement à la formation
de l’opinion interne de l’administration, tels que les notes, analyses, projets,
propositions, co-rapports et documents de préparation de l’autorité, sont
considérés comme de tels actes (cf. arrêts du TF 1C_710/2024 du
15 octobre 2025 consid. 3.3.3, 2D_28/2024 du 9 septembre 2024
consid. 6.1, 2C_67/2023 du 20 septembre 2023 consid. 3.2).

De plus, la loi ne prévoit pas que des procès-verbaux soient tenus pendant
les entretiens lors de la visite sur place ni que ceux-ci soient mis à
disposition des parties (cf. a contrario, art. 12 OAccred LEHE). A supposer
qu’ils existent, ils n’ont pour le reste jamais été en main de l’autorité
inférieure, ni figuré dans le dossier de la cause, si bien qu’ils n’ont pas servi
directement de fondement à la décision entreprise. En outre, la teneur
essentielle desdits entretiens a été consignée dans le rapport des experts
consigné dans le rapport d’EVALAG du 6 octobre 2025.

Il suit de là que d’éventuels procès-verbaux des entretiens n’ont servi qu’à
la formation de l’opinion des experts et ne sauraient être soumis au droit
de la recourante de consulter le dossier de la cause.

De surcroît, l’appréciation des experts, découlant en partie des entretiens
lors de la visite sur place, est consignée dans le rapport du 6 octobre 2025.
La recourante a, à plusieurs reprises, pu se déterminer sur ce rapport. La
question de savoir si l’appréciation des experts était fondée et la portée de
celle-ci seront examinées plus loin (cf. infra consid. 7). En tout état de
cause, étant donné que la recourante a été en mesure de prendre position
sur dite appréciation et qu’elle a joui du même niveau d’information que
l’autorité inférieure, il n’apparaît pas nécessaire, à supposer qu’ils existent,
d’en requérir la production en l’espèce.

3.4.3 Il suit de l’ensemble de ce qui précède que le grief fondé sur une
prétendue violation du droit de consulter le dossier doit être rejeté.

3.5 La recourante soutient encore qu’elle aurait besoin de la liste des
membres du CSA présents à la séance du 12 décembre 2025 afin de
pouvoir vérifier le respect du quorum et des règles sur la récusation.

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Le CSA est composé de 15 à 20 membres et le quorum est atteint lorsque
deux tiers des membres sont présents (cf. art. 21 al. LEHE et art. 5 al. 2 du
règlement relatif à l’organisation du Conseil suisse d’accréditation du
12 mars 2015 [ROrg-CSA ; consultable sous : https://akkreditierungsrat.
ch/fr/documents/#bases-legales]). L’autorité inférieure a produit la
première page du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2025
attestant de la présence de quatorze des quinze membres du CSA. Le
quorum, fixé à dix membres, est ainsi atteint. La liste des membres du CSA
est pour le reste consultable en ligne (sous : https://akkreditierungsrat.
ch/fr/portrait/) si bien que la recourante avait la possibilité d’en prendre
connaissance et de soulever un éventuel motif de récusation au sens de
l’art. 10 PA (cf. mutatis mutandis, arrêts du TF 7B_1404/2025 du 4 février
2026 consid. 3.2, 1C_177/2024 du 9 décembre 2024 consid. 2.2).

3.6 Quant aux conclusions que l’autorité inférieure entendait tirer de
l’absence de consensus entre les experts, la recourante en a été
formellement informée par le préavis du 21 novembre 2025 et a eu le loisir
de se déterminer à ce sujet dans ses déterminations du 3 décembre 2025.
Aussi, une violation de son droit d’être entendue doit être écartée.

Il en va de même en ce qui concerne la non-conformité de son règlement
d’admission avec les bases légales pertinentes. Ledit préavis indique
clairement que, faute d’informations suffisantes, il n’était pas possible
d’établir la réalisation de la condition 10. La recourante avait la possibilité
de se déterminer à ce sujet et de transmettre la documentation y afférente.
Dans ses déterminations du 3 décembre 2025, elle a d’ailleurs
expressément fait référence aux documents produits lors de la procédure
d’accréditation des programmes, y compris ceux relatifs aux admissions
des étudiants sans expérience professionnelle préalable. Aussi, on ne
saurait voir une violation du droit d’être entendue de la recourante dans le
reproche qu’elle n’aurait pas transmis certains documents.

3.7 S’agissant de la motivation de la décision entreprise, la jurisprudence
a également déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour
l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.
Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire

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se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF
141 V 557 consid. 3.2.1, 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités). Dès lors
que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
arrêts du TF 7B_1073/2024 du 8 janvier 2025 consid. 3.4, 2C_23/2009 du
25 mai 2009 consid. 3.1).

En l’espèce, la décision entreprise, comprenant sept pages, contient un
résumé de la procédure d’accréditation et de vérification de la réalisation
des conditions puis reprend les arguments développés par la recourante.
Sur une page et demie, dans un chapitre nommé « Considérants du
Conseil suisse d’accréditation », l’autorité inférieure développe les raisons
pour lesquelles elle considère que les conditions ne sont pas remplies. Elle
y expose notamment que l’absence de consensus entre les experts,
malgré la méthodologie appliquée et les critères clairs fixés, démontre que
les conditions ne sont pas réalisées.

Il suit de là que la décision querellée a suffisamment exposé les motifs
justifiant, selon l’autorité inférieure, le retrait de l’accréditation
institutionnelle de la recourante. Celle-ci a d’ailleurs été en mesure de saisir
la portée de la décision et de l'attaquer valablement devant le tribunal de
céans.

Aussi, l’autorité inférieure a satisfait à son devoir de motivation.

3.8 Il suit de là que les différents griefs de la recourante tirés d’une
prétendue violation de son droit d’être entendue doivent être écartés.

4.
La recourante invoque en outre de multiples vices de procédure. Elle
soutient que la transmission de sa prise de position du 3 décembre 2025
aux membres du CSA moins de deux semaines avant la séance du
12 décembre 2025 viole les art. 7 du règlement du Conseil suisse
d’accréditation du 27 juin 2007 (R-CSA, RS 811.112.021) et 4 al. 5 ROrg-
CSA. Elle se plaint également d’une violation de l’art. 8 al. 1 ROrg-CSA
dans la mesure où le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2025 ne
restitue pas le libellé de la décision dans une langue officielle. En sus, elle
fait grief d’une violation des art. 33 et 64 al. 1 LEHE et 15a al. 6 OAccred
LEHE étant donné que le CSA n’a pas voté sur le retrait de l’effet suspensif.

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4.1.1 La nullité d’un acte commis en violation de la loi doit résulter soit
d’une disposition légale expresse soit du sens et du but de la norme en
question. Elle doit être admise à titre exceptionnel que si le vice est
particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable et si la
sécurité du droit n’est pas sérieusement compromise par la constatation
de la nullité. La nullité entrera en ligne de compte principalement dans le
cadre d’une incompétence fonctionnelle et matérielle de l’autorité de
décision ainsi que pour les vices de procédure flagrants (cf. ATF 152 I 9
consid. 4.1 et les réf. cit., 151 II 271 consid. 4.7.1).

4.1.2 Un vice de procédure ne constitue pas nécessairement un motif de
recours au sens de l’art. 49 let. a PA justifiant l’admission du recours et
l’annulation ou la réforme de la décision attaquée. Tel sera le cas s’il existe
des indices que ce vice aurait pu exercer une influence défavorable sur la
décision. Un vice purement objectif ne saurait, en principe, faute d’intérêt
digne de protection de celui qui s’en prévaut, constituer un motif de
recours, sauf s’il s’avère particulièrement grave (cf. en matière d’examen,
arrêts du TAF B-2408/2025 du 15 avril 2026 consid. 5.1 et les réf. cit., en
matière de marchés publics, B-6744/2023 du 20 août 2024 consid. 3.4 et
les réf. cit.).

4.2 En l’espèce, le dossier de la cause a été transmis aux membres du
CSA dans le délai de deux semaines prévu à l’art. 4 al. 5 ROrg-CSA.
Cependant, la prise de position de la recourante du 3 décembre 2025
faisait défaut. Celle-ci a été transmise aux membres du CSA le 5 décembre
2025. Il ressort du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2025 que
le libellé de la décision n’est, à tout le moins, que partiellement restitué et
que la discussion portant sur l’effet suspensif ne correspond pas à ce qui
a été décidé (cf. infra consid. 5.6).

4.3 Il convient en premier lieu d’écarter la nullité de la décision entreprise.
En effet, les normes invoquées par la recourante ne prévoient pas
expressément ni n’ont pour but de sanctionner leur violation par la nullité.
La recourante fonde son grief sur des normes d’organisation de l’autorité
inférieure dont le non-respect ne saurait être qualifié de particulièrement
grave. Il demeure néanmoins que l’annulation peut être prononcée,
notamment, si le vice constaté a exercé une influence défavorable sur la
décision.

4.4 En ce qui concerne la transmission de la prise de position du
3 décembre 2025, ce document de quatre pages a été transmis aux
membres du CSA le 5 décembre 2025 soit une semaine avant la séance

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du 12 décembre 2025. Le délai de deux semaines des art. 7 R-CSA
et 4 al. 5 ROrg-CSA n’a certes pas été respecté mais ces normes ont une
portée limitée. La lettre de l’art. 7 R-CSA précise que les documents
nécessaires sont remis « en principe » quatorze jours avant la séance et
selon l’art. 4 al. 5 ROrg-CSA, les dossiers sont mis à disposition « en règle
générale » deux semaines avant la séance. En outre, les membres du CSA
ont été informés que la prise de position de la recourante sur le préavis
serait transmise à brève échéance et ont eu sept jours pour en prendre
connaissance.

Dès lors, les membres du CSA ont eu suffisamment de temps pour prendre
connaissance de la prise de position ; on ne saurait ainsi annuler la
décision entreprise pour cette raison.

S’agissant du prononcé de la décision attaquée, comprenant quatre points
de dispositif, il ne ressort pas du procès-verbal de la séance du
12 décembre 2025. Cependant, la date de retrait de l’accréditation au
30 septembre 2026 (ch. 1 du dispositif) et le ch. 4 du dispositif (« point
n° 4 ») ont fait l’objet d’une discussion, ce qui implique nécessairement que
les membres du CSA savaient que le dispositif comptait quatre chiffres.
Quoi qu’il en soit, l’art. 8 al. 1 ROrg-CSA est là encore une norme
d’organisation sur la rédaction du procès-verbal dont la violation ne saurait
être qualifiée de particulièrement grave ou déterminante pour la cause.

Le retrait de l’effet suspensif semble en outre avoir fait l’objet d’une
explication ne correspondant pas au dispositif de la décision attaquée. En
effet, contrairement à ce qui a été discuté, le ch. 3 du dispositif a
expressément retiré l’effet suspensif au recours. Ce point n’a toutefois eu
aucune influence puisque, quoi qu’il en soit, l’autorité de recours s’est
prononcée sur ce point et a, elle-même, retiré l’effet suspensif au recours
en application de l’art. 55 al. 2 PA dans sa décision incidente du 8 juillet
2026. Dès lors, l’annulation de la décision sur ce point constituerait une
vaine formalité et conduirait à un allongement inutile de la procédure
incompatible avec l’intérêt de la partie à ce que sa cause soit tranchée dans
un délai raisonnable (cf. à ce sujet, ATF 142 II 218 consid. 2.8.1

4.5 Dans ces circonstances, en l’absence d’un motif de nullité et d’une
influence défavorable sur la décision, les griefs tirés de vices de procédure
doivent être écartés.

5.
Dans un dernier grief de nature formelle, la recourante se plaint d’une

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violation des règles en matière de récusation et de droit à une autorité
impartiale.

5.1

5.1.1 En procédure administrative, l'art. 10 al. 1 PA énonce une liste de
motifs de récusation. En particulier, les personnes appelées à rendre ou
préparer la décision doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel
dans l'affaire, ou si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion
préconçue dans celle-ci (cf. art. 10 al. 1 let. a et d PA). Il s’agit d’une
concrétisation de l’art. 29 al. 1 Cst. qui dispose que toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
traitée équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment
d’exiger la récusation des membres d’une autorité administrative dont la
situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur
indépendance ou leur impartialité. Il tend à éviter que des circonstances
extérieures à l’affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au
détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même
si une prévention effective du membre, ou des membres pris
individuellement, de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition
interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale (cf. ATF 142 III 732 consid. 4.2.2 et, par exemple, arrêt
du TF 2C_103/2025 du 17 septembre 2025 consid. 5.2 et les réf. cit.). Des
décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des
erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations
graves des devoirs du magistrat peuvent fonder une suspicion de partialité,
pour autant que les circonstances dénotent que la personne en cause est
prévenue ou justifient à tout le moins l’apparence de prévention. Il
appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes
de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce
cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre
aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de
remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la
direction de la procédure (cf. ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; arrêts du TF
1C_177/2026 du 17 avril 2026 consid. 3.1, 9C_291/2025 du 16 septembre
2025 consid. 3).

5.1.2 En principe, les dispositions sur la récusation sont moins sévères
pour les membres des autorités administratives que pour les autorités
judiciaires. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les

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demandes de récusation formulées à l’encontre de membres des autorités
administratives ou de toute autre personne participant, lors des
délibérations ou en donnant des instructions, à l’établissement d’une
décision ne doivent pas être admises à la légère (cf. ATF 137 II 431
consid. 5.2).

5.1.3 Selon un principe général, la partie qui a connaissance d'un motif de
récusation doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de
s'en prévaloir ultérieurement (cf. ATF 143 V 66 consid. 4.3 ; 140 I 271
consid. 8.4.3 et les réf. cit.).

5.2 La recourante soutient que le préavis du 21 novembre 2025 de la
présidence de l’autorité inférieure fonde un devoir de récusation au sens
de l’art. 10 al. 1 let. d PA et constituerait ainsi une violation de son droit à
une autorité impartiale. Elle expose que, par la formulation et la
transmission du préavis négatif, la présidence et ses membres se seraient
forgés une opinion préconçue de l’affaire. En outre, elle maintient que le
préavis négatif serait contraire à la procédure et empiéterait sur les
compétences et les attributions des agences d’accréditation selon la loi. Il
en découle, selon la recourante, que la séance du CSA du 12 décembre
2025, lors de laquelle ses membres ont voté unanimement le retrait de
l’accréditation de la recourante, s’est tenue pro forma en violation des
règles d’impartialité. A cela s’ajoute que la recourante devait faire parvenir
sa prise de position sur le préavis au plus tard le 10 décembre 2025 à midi,
alors que la séance du CSA se tenait le 12 décembre 2025, ne laissant
ainsi que très peu de temps aux membres pour en prendre connaissance
de manière circonstanciée.

5.3 L’autorité inférieure expose que l’établissement d’un préavis s’inscrit
dans le fonctionnement collégial du CSA. Il incombe à la présidence de
préparer et présider les séances ainsi que de répartir les affaires, les
instruire et établir l’ordre du jour. En outre, le caractère inattendu de la
proposition de retrait de l’accréditation institutionnelle justifiait l’envoi d’un
préavis négatif à la recourante pour détermination. Ce procédé, y compris
la transmission à brève échéance de la prise de position de la recourante,
ayant été communiqué en amont de la séance du 12 décembre 2025, les
membres du CSA étaient dûment informés et pouvaient se préparer en
conséquence.

5.4 Comme exposé plus haut, si l’autorité entend se fonder sur des
éléments de fait ou de droit nouveaux, le droit d’être entendu implique de
porter ceux-ci à la connaissance du justiciable et de lui donner la possibilité

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de se déterminer dessus (cf. infra consid. 3.3 et les réf. cit.). En l’espèce,
dès lors que le rapport d’EVALAG du 6 octobre 2025 ne recommandait pas
le retrait de l’accréditation, il convenait de soumettre à la recourante le
raisonnement que la présidence de l’autorité inférieure entendait tenir et
proposer aux autres membres. La critique de la recourante sur un prétendu
vice de procédure au sujet de l’émission d’un préavis négatif est ainsi
infondée.

En tout état de cause, alors que la recourante a eu connaissance du
préavis négatif de la présidence le 21 novembre 2025, elle n’a invoqué un
devoir de récusation de la présidence qu’au stade du recours. Elle
n’expose en outre pas pourquoi elle n’avait pas été en mesure de
demander la récusation de la présidence du CSA aussitôt le préavis négatif
reçu. Il est en effet contraire au principe de la bonne foi d’invoquer un
moyen tiré de la composition irrégulière postérieurement à sa découverte,
notamment de le garder en réserve en cas d’issue défavorable de la
procédure (cf. ATF 136 III 605 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 1C_177/2024 du
9 décembre 2024 consid. 2.1.3).

Aussi, en tant que la recourante se fonde sur l’émission d’un préavis négatif
par la présidence, son grief est tardif et doit être rejeté.

5.5 Dans sa réplique du 5 juin 2026, et ses écritures subséquentes, la
recourante a en outre fait valoir que les interventions du président du CSA
lors de la séance du 12 décembre 2025 ont été à la fois sans fondement
et exclusivement en sa défaveur, confirmant qu’il s’était forgé une opinion
inébranlable indépendamment des éléments du dossier. Fort de cette
opinion, le président aurait exposé des arguments sans fondement factuel
ou juridique dans le but d’amener les membres du CSA à voter indûment
le retrait de l’accréditation de la recourante. Elle fait en particulier référence
à des passages sur les conséquences à donner à l’absence de consensus
des experts, la volonté du président de ne pas discuter de la décision, ainsi
que la contestée absence de collaboration de la recourante.

5.5.1 Comme exposé plus haut (cf. supra consid. 5.1.2), les demandes de
récusation de membres d’une autorité administrative sont admises plus
sévèrement que pour des membres d’une autorité judiciaire. L’apparence
de partialité doit s’apprécier au cas par cas compte tenu de la fonction et
de l’organisation de l’autorité administrative (cf. ATF 137 II 431 consid. 5.2).
Le point de savoir si une personne, déjà en charge du dossier
conformément au système mis en place, apparaît comme véritablement
partiale doit être examiné à la lumière des circonstances concrètes du cas

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particulier (cf. ATF 140 I 326 consid. 5.2 ; voir aussi arrêts du TF
1C_383/2024 du 4 décembre 2025 consid. 3.8.2, 1C_281/2025 du
24 octobre 2025 consid. 6.1). A cet égard, les fonctions légalement
attribuées à l’autorité doivent être prises en considération, en particulier
pour apprécier la portée de déclarations ou de prises de position dans
l’affaire. En règle générale, les prises de position qui s’inscrivent dans
l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de
gestion, ou dans les attributions normales de l’autorité partie à la
procédure, ne permettent pas de conclure à l’apparence de la partialité et
ne justifient pas la récusation (cf. ATF 140 I 326 consid. 5.2, 137 II 431
consid. 5.2 ; par exemple, arrêt du TF 8C_90/2023 du 14 août 2023
consid. 4.1.2).

5.5.2 En l’espèce, la présidence du CSA se compose du président et de
deux vice-présidents ; elle est chargée de préparer les séances plénières
(cf. art. 9 al. 1 et 2 ROrg-CSA). Le président dirige, notamment, le
secrétariat, répartit les affaires, convoque les membres aux séances,
instruit les affaires, établit l’ordre du jour et préside les séances (cf. art. 2
al. 1 let. a à c R-CSA).

5.5.3 Les propos du président du CSA tels que consignés dans le procès-
verbal de la séance du 12 décembre 2025 sont les suivants :

« [le président] reconnaît la complexité de la situation, bien qu'elle soit en
réalité assez simple. En l'absence de consensus parmi les experts et par
conséquent de consensus, la condition est alors considérée comme non
remplie. Ajouter des conditions supplémentaires est une solution de facilité.
Le CSA attend des agences qu'elles fournissent des orientations claires sur
ces questions. Une exigence fondamentale pour l'accréditation institutionnelle
a été négligée : l'ordonnance sur l'admission. Pour la Présidence, cela
constitue un motif de retrait de l'accréditation. »

« [le président] a souligné un point critique concernant la typologie HES pour
l'admission aux programmes d'études. Selon le rapport EVALAG, les experts
n'ont pas été en mesure de vérifier si cette exigence avait été respectée. Cela
soulève la question de savoir pourquoi cette exigence centrale n'a pas été
respectée et pourquoi le rapport n'aborde pas cette question. Lorsque le CSA
examine un rapport sur les conditions, il examine le rapport d'accréditation
initial. Dans le rapport d'accréditation, les experts se sont concentrés sur la
reconnaissance plutôt que sur l'admission. C'est pourquoi la condition 10 a été
critiquée par le CSA. En outre, l'agence a demandé des informations sur le
CAP, mais celles-ci n'ont pas été fournies. Les experts ont opté pour le respect
de la condition 10 car ils ont fondé leur décision sur l'accréditation
précédente. »

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« [le président] souligne que le problème ne réside pas seulement dans le flou,
mais aussi dans le fait que l'institution n'a pas fourni les documents
supplémentaires demandés, en particulier sur des points aussi importants. Ce
comportement ne devrait pas être toléré. »

5.5.4 Aussi, les propos du président, compte tenu de ses attributions
exposées ci-avant (cf. supra consid. 5.5.2), ne sauraient constituer une
apparence de partialité au sens de l’art. 10 PA. Ce dernier s’exprime dans
son rôle de chargé de l’instruction des affaires et de président de séance
(cf. art. 2 al. 1 let. c R-CSA). La recourante se borne à opposer sa propre
appréciation des éléments du dossier à celle du président et y voit la
preuve d’une opinion préconçue. On ne saurait la suivre. Autre est
cependant le point de savoir si l’appréciation émise est ou non correcte,
question qui sera examinée plus loin.

De même, les vices constatés dans la prise de décision (cf. supra
consid. 4) ne sont pas de nature, selon la jurisprudence, à fonder une
apparence de prévention dans la mesure où ils ne sauraient être qualifiés
de particulièrement lourds ou répétés et constitutifs de violations graves
des devoirs de la personne appelée à statuer (cf. supra consid. 5.1.1).

Mal fondé, le grief de la recourante doit dès lors être rejeté.

5.6 Dans sa prise de position du 6 juillet 2026, la recourante a développé
des griefs sur la présence et le rôle du conseil de l’autorité inférieure lors
de la séance du 12 décembre 2025. Elle lui reproche d’avoir exercé une
influence déterminante sur la cause en communiquant des informations
juridiques erronées aux membres du CSA alors que ceux-ci sont
dépourvus des connaissances topiques en droit.

5.6.1 Les propos du conseil de l’autorité inférieure tel que consignés dans
le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2025 sont les suivants :

[le conseil de l’autorité inférieure] a identifié plusieurs problèmes dans le
rapport EVALAG. Premièrement, il n'y a pas de consensus et une condition
n'aurait pas dû être considérée comme remplie. Le CSA a trois options :
(1) cinq conditions + trois conditions, soit un total de huit conditions à remplir
au cours des deux prochaines années. (2) Seules trois conditions doivent être
remplies au cours des deux prochaines années. (3) Considérer les conditions
comme non remplies et retirer l'accréditation. Les options 1 et 2 prolongeraient
de deux ans la période de non-conformité à l'accréditation. De plus, [le conseil
de l’autorité inférieure] souligne que seuls deux experts ont participé à
l'établissement du consensus. Pour parvenir à une conclusion, il faut obtenir
soit une majorité, soit un consensus. Avec seulement deux experts, le
consensus est la seule option possible.

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Le CSA a procédé au vote. [le conseil de l’autorité inférieure] a expliqué la
logique qui sous-tend la proposition de révoquer l'accréditation au
30 septembre 2026. Cela permet aux parties prenantes, notamment aux
étudiants, aux chercheurs et aux professeurs, de terminer le semestre et d'être
en conformité avec le droit du travail. L'effet suspensif est inclus en cas
d'appel ; toutefois, le Tribunal administratif fédéral peut le supprimer sans
conséquence pour le CSA. Les membres ont demandé que le point n° 4 de la
décision soit précisé et que la décision soit communiquée immédiatement.

5.6.2 D’abord, il faut souligner que l’autorité inférieure jouit d’une
autonomie dans son organisation et se règlemente elle-même (cf. art. 21
al. 5 LEHE). La présence d’autres invités aux séances de l’autorité
inférieure selon les besoins est prévue (cf. art. 7 let. c ROrg-CSA). Aussi,
la présence du conseil de l’autorité inférieure à la séance du 12 décembre
2025 ne prête, en principe, pas le flanc à la critique.

Quant aux propos tenus lors de la séance, ils ne sauraient non plus
constituer une apparence de partialité au sens de l’art. 10 PA. Le conseil
expose la position de la présidence de l’autorité inférieure. Les membres,
en leur qualité de composante de l’autorité inférieure, ne sont soumis à
aucune directive (cf. art. 21 al. 4 LEHE). On peine à déceler quel grief exact
la recourante entend tirer des déclarations du conseil, mais, en tout état de
cause, la question du consensus entre les experts n’y est pas présentée
comme une règle de droit. Il s’agit là d’une appréciation que les membres,
compte tenu de leur autonomie et de leur connaissance du dossier, avaient
loisir de rejeter. On ne saurait voir dans ces propos une injonction du
conseil de l’autorité inférieure, comme la recourante semble l’affirmer. Pour
le reste, les informations, telles que rapportées dans le procès-verbal,
transmises par le conseil concernant l’effet suspensif n’ont pas eu
d’incidence concrète en l’espèce (cf. supra consid. 4.4).

Sur le vu de ce qui précède, les griefs que la recourante entend déduire de
la présence et des propos du conseil de l’autorité inférieure à la séance du
12 décembre 2025 ne sauraient prospérer.

6.
La recourante affirme respecter les conditions de l’art. 30 LEHE.

6.1 A teneur de l’art. 30 LEHE, l’accréditation institutionnelle est accordée
si la haute école ou toute autre institution du domaine des hautes écoles
dispose d’un système d’assurance de la qualité garantissant (let.a) la
qualité de l’enseignement, de la recherche et des prestations de services
et une qualification appropriée de son personnel (ch. 1), le respect des
conditions d’admission aux hautes écoles prévues aux art. 23, 24

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ou 25 LEHE et, le cas échéant, des principes concernant la nature des
études dans les hautes écoles spécialisées prévus à l’art. 26 LEHE (ch. 2),
une direction et une organisation efficaces (ch. 3), un droit de participation
approprié des personnes relevant de l’institution (ch. 4), la promotion de
l’égalité des chances et de l’égalité dans les faits entre les hommes et les
femmes dans l’accomplissement de ses tâches (ch. 5), la prise en compte
d’un développement économiquement, socialement et écologiquement
durable dans l’accomplissement de ses tâches (ch. 6) et un contrôle de la
réalisation de son mandat (ch. 7) ainsi que, pour les hautes écoles
universitaires et les hautes écoles spécialisées, si elles offrent un
enseignement, une recherche et des prestations de services dans
plusieurs disciplines ou domaines d’études (let. b) et, pour les hautes
écoles ou toute autre institution du domaine des hautes écoles, de même
que la collectivité responsable, si elles présentent les garanties suffisantes
pour garantir la pérennité de l’institution (let. c). Le Conseil des hautes
écoles précise les conditions d’accréditation dans une ordonnance (cf.
art. 30 al. 2 LEHE).

6.2 L’objet de la procédure d’accréditation est le système d’assurance de
la qualité de la haute école ou de l’autre institution du domaine des hautes
écoles (cf. art. 9 al. 1 OAccred LEHE). La haute école ou l’autre institution
du domaine des hautes écoles est accréditée lorsqu’elle remplit les
standards de qualité fixés à l’art. 22 (cf. art. 6 OAccred LEHE). Les
standards de qualité sont regroupés en cinq domaines visés à l’annexe 1
OAccred LEHE (cf. art. 22 al. 1 1ère phrase OAccred LEHE).

6.3 Lesdits standards précisent les conditions fixées à l’art. 30 LEHE (cf.
art. 22 al. 1 2ème phrase OAccred LEHE). Les cinq domaines de l’annexe 1
OAccred LEHE, dans sa teneur jusqu’au 15 juillet 2026, sont « Stratégie
d’assurance de la qualité » (1), « Gouvernance » (2), « Enseignement,
recherche et prestations de services » (3), « Ressources » (4) et
« Communication interne et externe » (5). L’agence suisse d’accréditation
et d’assurance qualité (ci-après : AAQ) met à disposition des « Explications
des standards de qualité » comprenant des explications proprement dites
et des exemples de supports utiles à l’évaluation (consultables sous :
https://aaq.ch/fr/accreditation/accreditation-institutionnelle/, procédure
ouverte avant le 15 juillet 2026, Explications des standards de qualité [ci-
après : Explications des standards de qualité AAQ du 1er juillet 2015).

6.4 Dans le délai fixé par la décision d’accréditation, la haute école ou
l’autre institution du domaine des hautes écoles remet au CSA un rapport
sur la réalisation des conditions qui est transmis à l’agence d’accréditation

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(cf. art. 15a al. 1 OAccred LEHE). L’agence d’accréditation vérifie ensuite
si la haute école remplit les conditions en vertu des modalités fixées et
documente ses conclusions dans un rapport à l’intention du CSA sur lequel
la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles se
prononcera (cf. art. 15a al. 2 et 3 OAccred LEHE). L’agence d’accréditation
soumet son rapport ainsi que la documentation et l’avis de la haute école
ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles au CSA pour
décision (cf. art. 15a al. 4 OAccred LEHE). Le CSA constate si les
conditions sont remplies et statue (cf. art. 15a al. 5 OAccred LEHE). S’il
constate que les conditions ne sont pas remplies ou ne le sont que
partiellement, il prend les mesures en vertu de l’art. 64 al. 1 et 2 LEHE (cf.
art. 15a al. 6 OAccred LEHE) ; soit, notamment, l’avertissement (al. 2
let. a), des charges (let. b) ou le retrait de l’accréditation (let. c).

6.5 La procédure d’accréditation institutionnelle est une procédure
d’assurance qualité (cf. BERNHARD EHRENZELLER, Hochschulrecht auf
Bundes- und interkantonaler Ebene, in : Schweizerisches Bundes-
verwaltungsrecht, Band IX, Bildungs-, Kultur- und Sprachenrecht, Basel
2018, N 85). Dans ce cadre, le rapport d’auto-évaluation (cf. art. 11
OAccred LEHE) de l’institution revêt une grande importance dans la
mesure où il sert de fondement à l’expertise externe (cf. BERNHARD
EHRENZELLER, op. cit., N 105). C’est sur la base du rapport d’auto-
évaluation que les experts effectuent leur évaluation (cf. art. 12 OAccred
LEHE). Le CSA est seul habilité à décider des accréditations (cf. art. 21
al. 3 LEHE ; BERNHARD EHRENZELLER, op. cit., N 108).

6.6 Dans son rapport du 28 juillet 2022, mis à jour le 29 novembre 2022 et
établi sur la base du rapport d’experts du 17 juin 2022, EVALAG préconisait
une accréditation institutionnelle sous réserve de onze conditions à
accomplir dans un délai de douze mois. L’agence avait relevé des carences
quant aux standards 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 3.4 et 4.1 de
l’annexe 1 OAccred LEHE. La recourante s’est vue accorder l’accréditation
institutionnelle le 16 décembre 2022 pour une durée de sept ans sous
réserve de treize conditions à réaliser dans un délai de 24 mois. L’autorité
inférieure a en effet confirmé les carences constatées par EVALAG mais a
ajouté deux autres conditions s’appliquant aux standards 3.1 et 5.1 de
l’annexe 1 OAccred LEHE. Dans le cadre de la procédure de contrôle de
la réalisation des conditions de l’art. 15a OAccred LEHE, la recourante a
remis son rapport sur la réalisation des conditions le 10 décembre 2024.
Elle y soutient satisfaire aux treize conditions de la décision d’accréditation
du 16 décembre 2022 et ainsi être en conformité avec les standards de
l’annexe 1 OAccred LEHE. Les experts, accompagnés de la cheffe de

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projet d’EVALAG, ont effectué la visite sur place le 16 mai 2025. Dans son
rapport sur la vérification de la réalisation des conditions du 6 octobre
2025, EVALAG souligne que la recourante a transmis un volume important
de documents contenant des éléments de preuve souvent éparpillés entre
différentes sources, non articulés clairement de façon structurée et
intégrée. Ces documents, sans structuration dans un cadre contextuel
cohérent, ne présentaient pas de liens explicites entre eux ce qui a
passablement compliqué le travail des experts et a constitué l’un des
principaux défis. EVALAG a en outre informé l’autorité inférieure que la
recourante a, peu après la visite sur place, contacté les experts par
message électronique, ce qui n’est pas conforme au code de conduite
applicable à une évaluation par des pairs académiques. L’ébauche du
rapport des experts a été transmise à la recourante en juillet 2025 qui a
remis une prise de position de 22 pages, accompagnée de 20 annexes le
25 août 2025. Le rapport des experts a été rédigé en tenant compte de
ladite prise de position et de ses annexes. Dans leur rapport, contenu dans
le rapport du 6 octobre 2025, les experts ont conclu que les conditions 3,
4, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 étaient remplies. Sur quatre conditions (1, 2, 5
et 8), les experts ont relevé des lacunes mais n’ont pas trouvé de
consensus quant à savoir si elles étaient réalisées. EVALAG a relevé les
lacunes constatées par les experts ainsi que leur manque de consensus
sur les conclusions à tirer de celles-ci. Elle a soutenu qu’un retrait de
l’accréditation institutionnelle serait inapproprié et que trois conditions à
réaliser dans un délai d’une année ou deux permettraient de pallier les
points faibles identifiés.

6.7 Sur la base du rapport d’EVALAG et des experts, l’autorité inférieure a
retenu que cinq conditions n’étaient pas réalisées. Elle a ainsi transmis un
préavis négatif le 21 novembre 2025 sur lequel la recourante a pris position
le 2 décembre 2025. Dans la décision entreprise, l’autorité inférieure a
soutenu que la réalisation des conditions reposait sur une exécution
complète dans les délais impartis. Elle a constaté que le rapport d’experts
convergeait vers l’identification de carences structurelles et fonctionnelles
dans l’implémentation des mesures requises. Les quatre conditions pour
lesquelles aucun consensus n’avait pu être trouvé ne sauraient être
considérées comme réalisées. Sur la condition n° 10, l’autorité inférieure a
fait valoir qu’EVALAG n’avait pas vérifié la conformité des critères
d’admission avec les exigences des art. 7 et 8 de l’ordonnance du 20 mai
2021 du Conseil des hautes écoles sur l’admission aux hautes écoles
spécialisées et aux instituts de niveau haute école spécialisée
(Ordonnance d’admission HES, RS 414.205.7) en raison d’un manque de
documentation de la part de X._______. La condition 10 ne saurait dès lors

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être considérée comme réalisée. Elle a en outre écarté la possibilité de
prononcer trois conditions supplémentaires à réaliser dans un délai
maximum de deux ans étant donné les carences constatées.

6.8 La recourante conteste ne pas satisfaire aux conditions de l’art. 30
LEHE. Elle expose en premier lieu qu’elle est accréditée par différents
organismes, ce qui attesterait de sa conformité avec les conditions de
l’art. 30 LEHE et de l’adéquation de son système d’assurance qualité. Elle
conteste que la conformité de son règlement d’admission aux art. 7 et 8 de
l’ordonnance d’admission HES fasse l’objet de la condition 10. Elle soutient
qu’elle a apporté les précisions nécessaires à son « Career advancement
programme » tout en soulignant qu’il ne concernait qu’un à deux étudiants
par an et qu’elle l’abandonnerait si l’autorité inférieure venait à la
considérer comme non conforme. La décision entreprise violerait ainsi le
principe de proportionnalité. Elle allègue en outre une incohérence entre
l’évaluation d’EVALAG lors de la procédure d’accréditation des
programmes en 2024, suspendue par l’autorité inférieure le 21 novembre
2024, et les reproches formulés ultérieurement par EVALAG et l’autorité
inférieure. Des éléments considérés comme conformes en 2024 auraient
été considérés comme insuffisants en 2025 en dépit de leur amélioration
continue. L’autorité inférieure aurait ainsi abusé de son pouvoir
d’appréciation en décidant de retirer l’accréditation de la recourante alors
qu’elle aurait pu être maintenue, le cas échéant, avec de nouvelles
conditions. L’accréditation institutionnelle a été accordée pour une durée
de sept ans et nombre de ses étudiants, dont les effectifs auraient presque
doublé depuis, s’y seraient fiés en décidant de choisir la recourante pour
leurs études. En conséquence, la recourante a en outre consenti à des
investissements importants en personnel et en matériel. La recourante ne
pouvait s’attendre à ce que l’accréditation soit retirée du fait d’une
prétendue non-conformité à quelques conditions seulement. La décision
d’accréditation du 16 décembre 2022 impliquerait qu’elle était proche d’une
conformité avec l’art. 30 LEHE faute de quoi l’accréditation aurait dû être
refusée ; il est par conséquent insoutenable de considérer qu’elle n’y
satisferait pas actuellement alors qu’il est admis qu’elle s’est passablement
améliorée. En outre, l’art. 5a (recte : 15a) al. 6 OAccred LEHE prévoirait
une gradation des mesures visées par l’art. 64 al. 1 et 2 LEHE. Le retrait
de l’accréditation serait dès lors une ultima ratio. Etant donné les
améliorations du système d’assurance qualité, les intérêts privés des
étudiants, du personnel et de la recourante de même que les intérêts
publics, le retrait de l’accréditation serait disproportionné. En tout état de
cause, la recourante fait valoir qu’il est insoutenable de retenir qu’un
désaccord entre les experts conduit à ce qu’une condition n’est pas

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réalisée. De plus, elle expose que l’autorité inférieure aurait dû renvoyer le
rapport du 6 octobre 2025 à EVALAG dans la mesure où elle le considérait
comme incomplet.

6.9 L’autorité inférieure relève que la recourante a obtenu l’accréditation
institutionnelle assortie de treize conditions à remplir dans un délai de
24 mois le 16 décembre 2022. Le fait que le certificat d’accréditation ne
mentionne que la durée d’accréditation de sept ans sans les conditions ne
serait pas déterminant dans la mesure où la décision d’accréditation
complète est accessible au public (sous : https://akkreditierungsrat.ch/
fr/decisions/, X._______). L’autorité inférieure souligne que les autres
accréditations de la recourante relèvent du droit privé et ne produisent
aucun effet juridique quant à la procédure de contrôle de la réalisation des
conditions. Elle indique que des critiques concernant le système
d’assurance qualité avaient déjà été émises par les experts lors de la
procédure d’accréditation des programmes. De plus, l’admission au
premier cycle ferait bien l’objet de la condition 10 de la décision
d’accréditation initiale. Elle précise que l’admission aux études de bachelor
pour les hautes écoles spécialisées et les instituts de niveau haute école
spécialisée suppose une maturité professionnelle liée à une formation
professionnelle initiale dans une profession apparentée au domaine
d’études, une maturité spéciale ou, pour les titulaires d’une maturité
gymnasiale, une expérience du monde du travail d’au moins une année
ayant donné à la personne concernée des connaissances pratiques et
théoriques dans une profession apparentée au domaine d’études.
L’importance des conditions d’admission aux HES est liée à leurs
caractéristiques, à savoir que leur enseignement est axé sur la pratique, la
recherche et le développement appliqués, préparant à l’exercice d’activités
professionnelles spécifiques. L’autorité inférieure reconnaît que le respect
de ces conditions d’admission n’est pas aisé pour une institution comptant
beaucoup d’étudiants étrangers dans la mesure où ces derniers présentent
souvent une éducation proche de la maturité gymnasiale sans l’expérience
du monde du travail requise. Le standard 3.4, relatif à, notamment,
l’admission aux études, aurait déjà suscité des interrogations de l’autorité
inférieure ainsi que des difficultés pour la recourante lors de la procédure
d’accréditation institutionnelle et d’accréditation des programmes.
L’autorité expose que le « Career advancement programme » d’une autre
institution ne remplissait pas les conditions de l’art. 7 de l’ordonnance
d’admission HES dans la mesure où la combinaison entre les modules
académiques et les stages courts n’avait pas lieu dans des entreprises ;
elle produit un courrier du président de la Conférence suisse des hautes
écoles à ce sujet. En l’espèce, la recourante aurait failli à son obligation de

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collaborer en omettant de fournir la documentation quant à l’admission au
premier cycle afin d’établir qu’elle respectait l’art. 7 de l’ordonnance
d’admission HES. Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’autorité inférieure estime que la recourante se trouve en situation de non-
conformité avec l’art. 30 LEHE. Elle expose que l’imposition de conditions
lors de l’accréditation institutionnelle est une expression du principe de
proportionnalité et que la réalisation desdites conditions dans le délai
imparti est fondamentale. Il serait disproportionné de maintenir
l’accréditation de la recourante alors que son système d’assurance qualité
reste défaillant et que la conformité de son « Career advancement
programme » avec l’art. 7 de l’ordonnance d’admission HES n’a pas pu
être démontrée. Le fait que les experts n’aient pas trouvé de consensus ne
serait pas déterminant dès lors qu’ils ont relevé que le système
d’assurance qualité de la recourante restait lacunaire.

7.
L’autorité inférieure a considéré que les conditions 1, 2, 5 et 8 n’étaient pas
réalisées et que la réalisation de la condition 10 n’avait pas été démontrée
tandis que la recourante soutient y satisfaire et dès lors se trouver en
situation de conformité avec l’art. 30 LEHE. Il convient donc d’examiner
l’appréciation par l’autorité inférieure des conditions litigieuses.

7.1 La recourante soutient que la procédure de contrôle de la réalisation
des conditions s’inscrit dans un processus d’amélioration continue
de l’institution. Or, si l’autorité inférieure prononce l’accréditation
institutionnelle avec conditions, elle y détermine le délai et les modalités de
contrôle des conditions (cf. art. 15 al. 2 let. b et al. 3 OAccred LEHE). En
l’espèce, l’autorité inférieure a accordé l’accréditation institutionnelle à la
recourante sous réserve de treize conditions à réaliser dans un délai de
24 mois (cf. décision d’accréditation institutionnelle du 16 décembre 2022
ch. 1 et 2). Le rapport sur la réalisation des conditions devait être remis par
la recourante jusqu’au 15 décembre 2024 (cf. décision d’accréditation
institutionnelle du 16 décembre 2022 ch. 2) et la vérification de la
réalisation des conditions être effectuée par deux experts dans le cadre
d’une visite sur place d’un jour (cf. décision d’accréditation institutionnelle
du 16 décembre 2022 ch. 3). Si la recourante souhaitait contester ces
modalités, il lui appartenait de le faire valoir lors de la décision
d’accréditation institutionnelle initiale. Aussi, elle ne saurait, à ce stade de
la procédure, prétendre que les conditions ne doivent pas pleinement être
réalisées ni que la procédure de contrôle de la réalisation des conditions,
notamment la présence de deux experts, ne serait pas conforme.

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7.2 La recourante considère également que, étant donné que les experts
n’ont pas unanimement conclu à sa non-conformité, il est insoutenable de
retenir la non-réalisation des conditions.

7.2.1 En procédure, le rôle des experts est limité aux questions de fait à
l’exclusion des questions de droit (cf. ROBERT ZIMMERMANN/ISABELLE
GUISAN, in : Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure
administrative, 2024, art. 12, n° 131 ; CHRISTOPH AUER/ANJA MARTINA
BINDER, in : VwVG Kommentar, 2e éd. 2019, art. 12 n° 61 ; pour la
procédure civile : FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. 1, 2e éd. 2016,
n° 1789). L’autorité inférieure, instance spécialisée (cf. infra consid. 7.4),
n’est ainsi en principe pas liée aux propositions de l’agence d’accréditation
ou des experts (cf. par analogie, au sujet du secrétariat de la Commission
de la concurrence, arrêts du TF 2C_683/2023 du 24 septembre 2025
consid. 5.2, 2A.430/2006 du 6 février 2007 consid. 7.2 ; au sujet de
l’autorité d’instruction de la Commission fédérale de la communication, ATF
132 II 257 consid. 4.2). L’autorité ne peut cependant s’écarter sans motif
sérieux de l’avis des experts s’agissant de l’établissement des faits et
l’appréciation des preuves (cf. ROBERT ZIMMERMANN/ISABELLE GUISAN, in :
Commentaire romand, Loi fédérale sur la procédure administrative, 2024,
art. 12, n° 139). Elle le fera lorsque les conclusions de celui-ci reposent sur
des constatations de faits erronées ou contradictoires (cf. ROBERT
ZIMMERMANN/ISABELLE GUISAN, in : Commentaire romand, Loi fédérale sur
la procédure administrative, 2024, art. 12, n° 140).

7.2.2 Dans la procédure d’accréditation institutionnelle, les experts sont
chargés de l’établissement des faits relatifs à la mise en œuvre du système
d’assurance qualité de la haute école sur la base du rapport d’auto-
évaluation (cf. art. 12 al. 1 OAccred LEHE). Leurs prérogatives sont peu
ou prou les mêmes dans le cadre du contrôle de la réalisation des
conditions. L’agence d’accréditation vérifie ensuite si les conditions sont
remplies et documente ses conclusions à l’intention de l’autorité inférieure
(cf. art. 15a al. 2 OAccred LEHE). Il appartient enfin à l’autorité inférieure
de constater si les conditions sont remplies et de statuer en conséquence
(cf. art. 15a al. 5 et 6 OAccred LEHE).

7.2.3 EVALAG a, dans son rapport du 6 octobre 2025, considéré qu’il était
impossible de tirer des conclusions claires mais a préconisé trois nouvelles
conditions étant donné les points faibles identifiés par les experts. Ceux-ci
ont toutefois, de concert, retenu différentes carences et défaillances dans
la réalisation des conditions par la recourante. De même, EVALAG a
souligné que le système d’assurance qualité de la recourante n’était pas

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suffisamment structuré et cohérent et que la mise en œuvre était déficiente.
Dans ces circonstances, le fait qu’ils n’aient pas trouvé de consensus quant
à savoir si les conditions ont été réalisées n’est pas déterminant.

En effet, si l’autorité inférieure ne peut pas, sans autre, écarter les faits
constatés par les experts et EVALAG (cf. supra consid. 7.2.1), elle
demeure pleinement libre de les apprécier puisque c’est à elle, et à elle
seule, qu’il incombe de constater si les conditions sont réalisées. La
question de la conformité de la recourante avec l’art. 30 LEHE est une
question de droit, prérogative exclusive de l’autorité inférieure (cf. supra
consid. 7.2).

Par conséquent, on ne saurait lui reprocher d’avoir tranché quant à la
réalisation des conditions par la recourante et de s’être écartée de la
proposition d’EVALAG de maintenir l’accréditation.

7.3 La recourante soutient encore que le rapport du 6 octobre 2025 est
vicié et que l’autorité inférieure aurait dû le renvoyer à EVALAG. Elle
expose que le rapport est incomplet et qualitativement insuffisant alors qu’il
doit être le fondement de la prise de décision de l’autorité inférieure.

L’autorité inférieure estime cependant que les faits étaient suffisamment
établis pour statuer.

7.3.1 L’autorité peut s’écarter d’une expertise en présence d’indices ou de
faits concrets, importants et fondés, ébranlant sérieusement la force de
persuasion de celle-ci. Ce sera le cas en présence, par exemple, d’un
expert qui ne répond pas aux questions posées, ne motive pas ses
constations et ses conclusions ou que celles-ci sont contradictoires, ou
encore, lorsque le rapport comprend des lacunes si manifestes qu’elles
sont perceptibles sans connaissances techniques particulières (cf. ATF
141 IV 369 consid. 6.1, 136 II 539 consid. 3.2, 132 II 257 consid. 4.4.1 ; à
ce sujet, arrêt du TAF B-5968/2023 du 30 juillet 2024 consid. 7.5). Dans de
tels cas, l’autorité devra solliciter des clarifications sous peine d’arbitraire
(cf. ATF 141 IV 369 ibidem, 136 II 539 ibidem, 132 II 257 ibidem).

7.3.2 A teneur de l’art. 15a al. 2 OAccred LEHE, l’agence d’accréditation
vérifie si la haute école remplit les conditions en vertu des modalités fixées
dans la décision d’accréditation et documente ses conclusions dans un
rapport à l’intention de l’autorité inférieure.

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7.3.3 En l’espèce, EVALAG a, dans son rapport du 6 octobre 2025, relevé
que l’absence de consensus entre les experts sur la réalisation de quatre
conditions empêchait de tirer des conclusions claires. En effet, sur les
conditions 1, 2, 5 et 8, les experts ont déclaré être dans l’impossibilité de
conclure unanimement sur leur réalisation ou non. EVALAG a tout de
même exposé que, malgré les progrès considérables de la recourante, il
subsistait deux points faibles majeurs et préconisé trois nouvelles
conditions pour y remédier.

7.3.4 Il appert qu’EVALAG et les experts n’ont que partiellement respecté
leurs obligations dans la mesure où ils n’ont pas conclu clairement sur la
réalisation de certaines conditions. La recourante en déduit que l’absence
de consensus entre les experts signifie, à la fois, qu’elle a réalisé les
conditions exigées et que le rapport est vicié. Dans ses différentes
écritures, elle n’expose toutefois pas quels faits établis par les experts et
EVALAG seraient incomplets ou qualitativement insuffisants. S’il ressort du
procès-verbal de la séance du 12 décembre 2025 que la qualité du rapport
du 6 octobre 2025 a été critiquée par un membre de l’autorité inférieure, il
n’est pas indiqué que l’établissement des faits avait posé des problèmes.
En revanche, il est incontestable que l’autorité inférieure s’est montrée
critique quant à l’absence de conclusions claires sur le respect des
conditions et sur la conformité du règlement d’admission.

Cela étant, ces lacunes ne sont pas de nature à remettre en cause les faits
établis dans le rapport du 6 octobre 2025. En effet, il appartient à l’autorité
inférieure de tirer les conséquences des faits constatés si bien que
l’absence de conclusions claires pour certaines conditions est sans
incidence en l’espèce (cf. supra consid. 7.2). De même, la conformité du
règlement d’admission a été délaissée au profit d’une analyse dans l’intérêt
de la recourante puisqu’il a été conclu que la condition était réalisée. Or, il
est clairement consigné dans le rapport que les experts n’avaient pas pu
vérifier la conformité du règlement d’admission faute d’information
suffisante. Aussi, les éléments de fait sur lesquels l’autorité inférieure se
fonde pour statuer ne sont ni contradictoires ni ne comprennent des
lacunes si manifestes qu’elles sont perceptibles sans connaissances
techniques particulières. On ne saurait non plus assimiler l’absence de
conclusions claires sur la réalisation des conditions à une omission de
répondre aux questions au sens de la jurisprudence, dès lors qu’il s’agit
d’une appréciation des faits, laquelle revient en définitive à l’autorité
inférieure (cf. supra consid. 7.2).

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Sur le vu de ce qui précède, le rapport d’EVALAG du 6 octobre 2025 a
suffisamment établi les faits pour permettre à l’autorité inférieure de rendre
une décision.

7.4 Le tribunal décide en principe avec une pleine cognition (cf. art. 49 PA ;
ATF 136 II 165 consid. 4.1). Il exerce cependant une certaine retenue
lorsque l’autorité inférieure dispose d’une marge d’appréciation compte
tenu de sa connaissance des faits ou de son caractère spécialisé (cf. ATF
150 II 444 consid. 3.5 ; ASTRID HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, 2023,
art. 61 n°11). Dans ce cas de figure, le tribunal ne substitue pas son propre
pouvoir d’appréciation à celui de l’autorité inférieure.

En l’espèce, l’autorité inférieure se compose de 15 à 20 membres
représentant notamment les hautes écoles, le monde du travail, les
étudiants, le corps intermédiaire et le corps professoral (cf. art. 21 al. 1
LEHE). Elle décide des accréditations (cf. art. 21 al. 3 LEHE). Du fait de sa
composition et de la nature de ses prérogatives, l’autorité inférieure est une
autorité spécialisée et dispose ainsi d’une certaine marge d’appréciation
sur laquelle le contrôle du tribunal s’exercera avec retenue (cf. à ce sujet,
arrêt du TAF B-5968/2023 du 30 juillet 2024 consid. 4.5).

7.5 La condition 1 relative au standard 1.1 de l’annexe 1 OAccred LEHE a
la teneur suivante :

X._______ doit élaborer une stratégie d’assurance de la qualité assortie
d’objectifs de contenu qui soient conformes à la stratégie globale ainsi qu’aux
objectifs stratégiques de l’école. Cette stratégie doit définir des indicateurs, en
déduire des mécanismes d’évaluation adaptés et garantir leur mise en œuvre
systématique.

Le standard 1.1 de l’annexe 1 OAccred LEHE est formulé comme suit :

La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles définit sa
stratégie en matière d’assurance de la qualité. Cette stratégie contient les
éléments essentiels d’un système d’assurance de la qualité interne qui vise à
assurer la qualité des activités de la haute école ou de l’autre institution du
domaine des hautes écoles et leur développement à long terme ainsi qu’à
promouvoir le développement d’une culture de la qualité.

7.5.1 Les experts ont en premier lieu relevé que le plan stratégique
d’assurance qualité de la recourante témoignait d’une avancée significative
en direction de la réalisation de la condition 1. Les objectifs qualité définis
sont déclinés dans les domaines clefs et un lien est établi avec la stratégie
institutionnelle et les objectifs de développement durable pertinents. La

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mission et la vision sont alignées. Un cycle Plan-Do-Check-Act (PDCA) est
mis en œuvre. Les indicateurs clefs de performance et des mécanismes
d’évaluation sont répertoriés par domaine et font état d’objectifs
quantitatifs. Ils se sont en outre déclarés sensibles au fait qu’une nouvelle
version du plan d’assurance qualité, soumise le 25 août 2025, comportait
des objectifs pédagogiques alors que l’ancien incluait seulement un
nombre limité d’objectifs et d’indicateurs clefs de performance en rapport
direct avec l’enseignement.

Cependant, les experts soulignent que des lacunes et des insuffisances
empêchent de considérer la condition 1 comme pleinement réalisée. En
particulier, le système d’assurance qualité de la recourante est cloisonné
et n’a pas d’approche globale. A titre d’exemple :

« • II n'existe pas de modèle cadre global pour l'assurance qualité décrivant
l'interaction entre chacun des éléments.

• La stratégie n'est pas présentée comme un système intégré de gestion de la
qualité, mais plutôt comme une compilation de domaines avec des objectifs
locaux.

• Le nouveau document du cycle PDCA (document V31, soumis en août 2025
avec la prise de position) est une longue liste de responsabilités associées
aux tâches. Toutefois, en consultant le document, il est impossible de saisir le
principe de boucle dans ce concept, en particulier les liens entre les différentes
étapes (quelle action est basée sur quelle action antérieure ?). Le nouveau
document V33 ne répond que partiellement à cette préoccupation. Ce
document présente les différentes activités d’AQ [assurance qualité] et, par
conséquent, fournit davantage d'informations sur la fréquence des activités.
Pour autant, les termes utilisés dans le document V33 ne correspondent pas
totalement aux documents antérieurs. Par exemple, le document V25
énumère les types d'évaluations suivants : évaluations des cours, évaluations
des programmes, enquêtes annuelles sur la satisfaction des étudiant-e-s,
sondages auprès des diplômé-e-s, évaluations par les pair-e-s, retours
d'information du corps professoral et du personnel, et auto-évaluation de
l'institution. Selon le document V33, les évaluations suivantes ont été réalisées
entre septembre 2024 et août 2025 : évaluation du contenu des
enseignements, audit interne et qualité de l'enseignement, évaluation des
pair-e-s académiques au 1er semestre, évaluation de fin de période
d'enseignement et de fin de semestre, évaluation stratégique de l'assurance
qualité, etc. X._______ semble utiliser un trop grand nombre de termes
différents. II arrive qu'il se réfère à une évaluation par des termes différents. »

En outre, ils estiment que le système d’assurance qualité manque
d’ancrage stratégique et de traçabilité. Les renvois croisés entre le système
d’assurance qualité et le plan stratégique 2023-2027 sont flous et ce
dernier est à 90% identique au plan stratégique d’assurance qualité sans

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que des objectifs qualités spécifiques soient associés à des objectifs
stratégiques. Ce degré élevé de redondance crée une confusion. Il n’y a
en sus aucune matrice ou modèle logique permettant de comprendre de
quelle manière le système d’assurance qualité soutient le positionnement
stratégique et les objectifs à long terme de l’institution. Pour l’un des
experts, il n’y a pas de lien établi entre les objectifs et la stratégie globale
dans la mesure où la distinction entre ces éléments est insuffisamment
explicitée, alors que pour le deuxième expert cette confusion a moins
d’impact sur son appréciation. Les experts soulignent toutefois les progrès
importants accomplis au sujet des objectifs et des indicateurs.

Le rôle du comité de direction n’est pour le reste pas clair. Ses tâches,
quant au cycle PDCA, sont imprécises et il ne ressort pas clairement si le
comité de direction est l’organe central chargé de superviser, d’approuver
ou de soutenir la stratégie d’assurance qualité ou les indicateurs clefs de
performance.

Les différentes lacunes démontrent un déficit en matière de gouvernance
de la stratégie qualité et le manque de clarté du rôle du comité de direction
fait supposer que la supervision stratégique n’a pas d’ancrage
institutionnel. Selon un document remis par la recourante le 25 août 2025,
le comité de direction joue un rôle important dans chacune des quatre
phases du cycle PDCA. Pour l’un des experts, il s’agit d’un inconvénient
alors que l’appréciation de l’autre expert est plus positive.

Les experts se déclarent dans l’impossibilité de conclure de manière claire
sur la réalisation de la condition 1. Sur le vu des lacunes constatées, ils ont
soumis des pistes d’amélioration à la recourante dans le sens d’un modèle
d’assurance qualité plus systémique, une mise en relation entre les
objectifs qualité avec le plan stratégique 2023-2027, tout en opérant une
distinction plus explicite entre les objectifs qualité et les stratégies, ainsi
qu’une définition claire du rôle du comité de direction.

7.5.2 Selon la recourante, les critiques des experts ne démontrent pas la
non-réalisation de la condition 1. Elle considère que lesdites critiques ne
portent que sur le niveau de conformité et dans la mesure où aucun
système d’assurance qualité n’est parfait, les imperfections seront palliées
dans le cadre d’un processus d’amélioration continue. Malgré les carences
relevées par les experts, son système d’assurance qualité contient tous les
éléments requis par le standard 1.1 de l’annexe 1.

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7.5.3 De l’avis de l’autorité inférieure, le moment déterminant pour
apprécier la conformité de la recourante est celui de la procédure de
contrôle de la réalisation des conditions. Elle considère que la recourante
a omis de construire un système d’assurance qualité sur des bases solides.
Elle estime insuffisants l’ancrage de la stratégie d’assurance qualité dans
la stratégie globale de la recourante, les indicateurs permettant la
traçabilité, ainsi que leur mise en pratique. Elle soutient, en substance, que
les carences constatées consistent en un déficit fondamental.

7.5.4 Il convient d’abord de souligner que les experts ont relevé que le
système d’assurance qualité de la recourante était cloisonné, n’avait pas
d’approche globale hormis les renvois entre le système et le plan
stratégique flous ainsi qu’une redondance entre eux, ce qui créait une
confusion et des carences diverses, notamment, sur le rôle du comité de
direction, et indiquait un déficit de gouvernance. Les experts ont déclaré
que : « (…) plusieurs lacunes et insuffisances entravent la capacité de la
stratégie [d’assurance qualité] à remplir pleinement la Condition 1 ».

A teneur du standard 1.1 de l’annexe 1 OAccred LEHE, il est attendu de la
haute école qu’elle définisse une stratégie d’assurance qualité proposant
une vision globale (cf. Explications des standards de qualité AAQ du
1er juillet 2015, p. 3). Le système d’assurance qualité comprend l’ensemble
des procédures et des pratiques nécessaires à la documentation et à
l’amélioration de la qualité des activités d’une haute école (cf. ibidem). Cet
ensemble doit notamment être complet et cohérent (cf. ibidem). Le
système intègre, entre autres, une gouvernance comprenant les
mécanismes de direction, de décision et d’organisation (cf. ibidem).

Il ressort ainsi du rapport du 6 octobre 2025 que la stratégie d’assurance
qualité de la recourante ne remplit pas pleinement la condition 1. En effet,
son système d’assurance qualité ne présentait pas d’approche globale,
était redondant avec son plan stratégique et défaillant en matière de
gouvernance. Dans ses circonstances, on ne saurait reprocher à l’autorité
inférieure d’avoir conclu que la condition 1 n’était pas réalisée.

7.6 La condition 2 relative au standard 1.2 de l’annexe 1 OAccred LEHE
est formulée comme suit :

X._______ doit définir des objectifs de contenu ainsi que des indicateurs de
réussite susceptibles d'être utilisés dans les processus existants.

Le standard 1.2 de l’annexe 1 OAccred LEHE a la teneur suivante :

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Le système d’assurance de la qualité est intégré à la stratégie de la haute
école ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles dont il soutient de
manière efficace le développement. Il comprend des modalités de contrôle de
la réalisation du mandat de la haute école ou de l’autre institution du domaine
des hautes écoles en tenant compte de son type et de ses caractéristiques
spécifiques.

7.6.1 Les experts ont d’abord souligné que cette condition est en lien étroit
avec la condition 1. Ils relèvent que les documents transmis par la
recourante avec sa prise de position du 25 août 2025 sont accueillis
favorablement et témoignent d’une avancée significative dans la bonne
direction.

Cependant, il est ressorti de la visite sur place du 16 mai 2025 que peu de
membres du personnel étaient au courant des différents mécanismes
d’évaluation et des processus connexes. Il en découle, pour les experts,
« un tableau très mitigé avec quelques signes de progression et quelques
lacunes ». L’un des experts considère la condition 2 comme réalisée alors
que l’autre insiste sur la mise en œuvre des nouveaux processus et règles,
présentés en annexe de la prise de position de la recourante du 25 août
2025, laquelle ne « ressort pas clairement, voire pas du tout ».

7.6.2 La recourante soutient que la divergence de vues entre les experts
exclut une non-conformité à la condition 2. L’avis de l’expert ne retenant
pas la réalisation de la condition repose exclusivement sur le caractère
récent des mesures et sur une impression subjective lors de la visite sur
place. Elle estime que son système d’assurance qualité comprend tous les
éléments requis, quand bien même certains d’entre eux seraient récents.
En outre, elle expose qu’étant donné le lien étroit entre les conditions 1
et 2, l’existence des processus exigés par la première couplée à la
définition et l’évaluation des indicateurs requis par la seconde imposent de
considérer le système d’assurance qualité conforme dans son ensemble.

7.6.3 Selon l’autorité inférieure, dans la mesure où les conditions 1 et 2
sont étroitement liées, les carences constatées révèlent un déficit
fondamental. Elle soutient en effet que le déficit de connaissances du
personnel démontre une mise en œuvre très lacunaire du système
d’assurance qualité. Elle souligne que l’avis de l’expert ayant émis des
réserves ne saurait être qualifié d’impression subjective compte tenu de
ses connaissances spécifiques.

7.6.4 Il est attendu, par le standard 1.2 de l’annexe 1 OAccred LEHE, que
le système d’assurance qualité soit intégré à la stratégie globale de la

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haute école (cf. Explications des standards de qualité AAQ du 1er juillet
2015, p. 4). Les experts ont d’une part retenu que le système d’assurance
qualité était tantôt lacunaire tantôt défaillant (cf. supra consid. 7.5.1).
D’autre part, il n’est pas critiquable de déduire du fait que peu d’employés
connaissent les mécanismes d’évaluation et les processus connexes que
la mise en œuvre dudit système était défaillante. Aussi, l’appréciation de
l’autorité inférieure selon laquelle la condition 2 n’était pas réalisée peut
être suivie.

7.7 La condition 5 relative au standard 1.4 de l’annexe 1 OAccred LEHE
prévoit :

X._______ doit comparer ses analyses périodiques et leurs indicateurs aux
objectifs qualité spécifiques qui doivent encore être décrits de façon plus
détaillée.

Le standard 1.4 de l’annexe 1 OAccred LEHE prévoit :

La haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles analyse
périodiquement la pertinence de son système d’assurance de la qualité et
procède aux adaptations nécessaires.

7.7.1 Les experts ont relevé qu’il était ressorti de la visite sur place du
16 mai 2025 que les personnes interrogées connaissaient mal ou pas les
évaluations des programmes. Aucun des étudiants présents n’avait
participé à une enquête annuelle de satisfaction, ce qui contredit la
documentation fournie par la recourante. Les étudiants ont en outre
informé les experts qu’ils étaient dans l’obligation de participer à
l’évaluation des enseignements afin d’avoir accès à leurs notes. Dans leur
rapport de juillet 2025, les experts ont considéré ce procédé comme
contraire à la loi et la recourante a mis un terme à cette pratique.

Certaines améliorations ont été constatées grâce aux documents transmis
en annexe à la prise de position de la recourante du 25 août 2025
permettant de mieux saisir les processus en place. Toutefois, certaines
informations sont encore floues. Il y a une incertitude au sujet des résultats
générés par un outil d’évaluation et, de l’avis de l’un des experts, ce point
est crucial dès lors qu’il est nécessaire d’établir un lien entre la collecte de
résultats et les objectifs qualité alors que l’autre expert considère qu’un
document fourni par la recourante offre une vision d’ensemble complète.

Les entretiens menés lors de la visite sur place ont montré que l’évaluation
était davantage perçue comme un objectif plutôt qu’une activité
opérationnelle courante. Autant le corps professoral que les autres

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membres du personnel ne savaient pas précisément à qui incombait la
responsabilité des évaluations, ni comment un retour d’information pouvait
déboucher sur des résultats structurés. Les différentes catégories
d’évaluation sont par ailleurs mal connues au sein de la recourante. L’un
des experts estime, en substance, que la culture de l’assurance qualité de
la recourante est insuffisamment attestée en raison du degré défaillant de
sensibilisation parmi le personnel universitaire, tandis que l’autre expert
salue les améliorations dans la compréhension de l’assurance qualité
depuis la décision d’accréditation institutionnelle.

Les experts concluent que la réalisation de la condition 5 se trouve à des
étapes de progression variées et que certaines étapes ont été attestées à
un stade très avancé de la procédure. Il subsiste toutefois des lacunes dont
la gravité est appréciée différemment entre les experts si bien qu’il n’y a
pas de consensus quant à sa réalisation.

7.7.2 De l’avis de la recourante, les critiques des experts reposent sur une
lisibilité et une perception issues des entretiens lors de la visite sur place.
Elle soutient, en substance, que les éléments requis par la condition
existent, sont correctement mis en œuvre et les critiques ne portent pas
sur la conformité à l’art. 30 LEHE mais sur la présentation de certains
instruments ainsi qu’une perception très subjective de la maturité du
système.

7.7.3 Selon l’autorité inférieure, la recourante considère comme mineures
les carences et les critiques relevées par les experts. Elle estime
cependant que la mise en œuvre d’un système d’assurance qualité est
fondamentale. Elle souligne que les membres du personnel ne connaissent
pas les types d’évaluation, les responsabilités concernant celles-ci, le
processus d’intégration des retours et d’amélioration du système
d’assurance qualité.

7.7.4 A teneur du standard 1.4 de l’annexe 1 OAccred LEHE, la haute école
analyse périodiquement la pertinence de son système d’assurance qualité
et procède aux adaptations nécessaires. Dit système implique notamment
que les objectifs fixés correspondent aux besoins et aux spécificités de la
haute école afin de permettre un contrôle adéquat de la qualité des
activités, telles que l’enseignement, la recherche, les prestations de
services ainsi que le développement de la qualité à long terme (cf.
Explications des standards de qualité AAQ du 1er juillet 2015, p. 5).

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Dans la mesure où les procédures et les responsabilités sont méconnues,
il appert que la recourante a failli dans l’implémentation d’un système
d’assurance qualité permettant un contrôle qualité adéquat de ses
activités. L’appréciation de l’autorité inférieure, selon laquelle la mise en
œuvre de la condition 5 est lacunaire, n’est en conséquence pas non plus
critiquable.

7.8 La condition 8 relative au standard 2.2 de l’annexe 1 OAccred LEHE a
la teneur suivante :

X._______ doit aligner les collectes de données, les enquêtes et les analyses
existantes sur les objectifs qualité futurs.

Le standard 2.2 de l’annexe 1 OAccred LEHE énonce :

Le système d’assurance de la qualité contribue à fournir, de manière
systématique, une information quantitative et qualitative pertinente et récente
sur laquelle la haute école ou l’autre institution du domaine des hautes écoles
s’appuie pour prendre ses décisions courantes et stratégiques.

7.8.1 Les experts évaluent positivement l’introduction de nouveaux
indicateurs clefs de performance, leur intégration dans le plan d’assurance
qualité ainsi que leur lien avec les indicateurs de suivi. Pour l’ensemble des
outils de mesure de la qualité, les experts ont cependant constaté des
différences dans les procédures de suivi et leur lien avec les objectifs
qualité. Ils ont en outre émis des doutes sur la preuve empirique de la mise
en œuvre des outils de mesure de la qualité. Concernant le processus
d’observation des classes, les experts constatent un manque de
transparence et de clarté ; il semble déconnecté des autres activités
opérationnelles. Ceci limite son efficacité et compromet sa contribution à
l’amélioration de la qualité. En général, les outils sont présentés
parallèlement sans lien logique entre eux. L’un des experts voit, malgré leur
présentation parallèle, un lien entre les outils alors que le second n’en voit
pas. Selon le second expert, il est alors impossible d’identifier les
améliorations de la qualité au moyen des différents outils de mesure de la
qualité.

7.8.2 La recourante soutient que les experts considèrent les objectifs
qualité comme formalisés, intégrés et suivis. L’un des experts considère la
condition comme réalisée et les critiques de l’autre expert relèvent de
l’amélioration continue du système et non d’un manquement.

7.8.3 Selon l’autorité inférieure, la recourante minimise les critiques des
experts alors que les défauts portent sur des éléments essentiels. Elle met

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en évidence que les experts ont retenu un ancrage insuffisant et ont douté
de la mise en œuvre.

7.8.4 A teneur du standard 2.2 de l’annexe 1 OAccred LEHE, le système
d’assurance qualité fournit de manière systématique une information
quantitative et qualitative sur laquelle la haute école s’appuie pour prendre
ses décisions courantes et stratégiques.

Les experts ont douté de la mise en œuvre des outils de mesure de la
qualité. De même, ces outils sont présentés de manière parallèle et non
systématique. Dans ces circonstances, la condition 8 ne semble,
respectivement, pas avoir été réalisée et mise en œuvre à la lumière du
standard 2.2. Il s’ensuit que l’appréciation de l’autorité inférieure peut
également être suivie sur ce point.

7.9 S’agissant de la condition 10 relative au standard 3.4 de l’annexe 1
OAccred LEHE, elle est énoncée comme suit :

X._______ doit actualiser ses règlements des études et les adapter
intégralement aux exigences légales. Ils doivent contenir toutes les
informations nécessaires, notamment celles relatives à la reconnaissance des
niveaux d'études.

Le standard 3.4 de l’annexe 1 OAccred LEHE dispose :

Le système d’assurance de la qualité permet de s’assurer du respect des
critères d’admission, d’évaluation des prestations des étudiants et de
délivrance des diplômes en fonction de la mission de la haute école ou de
l’autre institution du domaine des hautes écoles. Les critères sont fixés,
communiqués et appliqués de manière systématique, transparente et
constante.

7.9.1 Les experts ont dans un premier temps constaté que les programmes
d’études de la recourante étaient conformes à l’ordonnance du
29 novembre 2019 du Conseil des hautes écoles sur la coordination de
l’enseignement dans les hautes écoles suisses (Ordonnance sur la
coordination de l’enseignement, RS 414.205.1).

Sur le règlement d’admission de la recourante, les experts soulignent que,
à teneur de l’art. 2 de l’ordonnance d’admission HES, les étudiants peuvent
être admis à un programme de bachelor s’ils démontrent une année
d’expérience professionnelle en sus d’un diplôme d’études secondaires.
Pour les étudiants ne pouvant pas le démontrer, la recourante propose une
solution alternative, le « Career advancement programme ». Toutefois, les

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experts constatent, qu’en raison du manque d’information sur le
programme, ils ne sont pas en mesure d’infirmer ou de confirmer sa
conformité avec les art. 7 et 8 de l’ordonnance d’admission HES.

Néanmoins, les experts considèrent que la condition 10 est remplie tout en
préconisant, notamment, des améliorations du règlement d’admission.

7.9.2 La recourante soutient que la conformité de son règlement
d’admission avec l’ordonnance d’admission HES ne faisait pas l’objet de la
condition 10. Elle allègue que la condition portait sur une actualisation de
ses règlements et l’intégration des informations relatives à la
reconnaissance des niveaux d’études. Elle souligne que l’autorité
inférieure n’a demandé l’avis du Conseil suisse des hautes écoles au sujet
d’un « Career advancement programme » d’une autre institution que bien
après la décision d’accréditation institutionnelle du 16 décembre 2022 si
bien qu’il était patent que la condition ne concernait pas le sien. Cela est
confirmé par les propos du représentant d’EVALAG à la séance du
12 décembre 2025, au cours de laquelle il a indiqué que, en raison des
questions identifiées lors de la décision d’accréditation institutionnelle, les
experts s’étaient focalisés sur les questions de reconnaissance des
niveaux d’études. La recourante expose en outre qu’elle a fourni des
précisions concernant son « Career advancement programme », dans sa
prise de position du 9 octobre 2025 lors de la procédure d’accréditation des
programmes, et qu’elle s’est déclarée prête à y mettre un terme si l’autorité
inférieure venait à le considérer comme non conforme.

7.9.3 L’autorité inférieure expose que selon les art. 7 et 8 de l’ordonnance
d’admission HES, une expérience du monde du travail, acquise dans une
entreprise ou tout autre lieu de formation approprié, est exigée. Selon elle,
les conditions des art. 7 et 8 précités sont exprimées de manière binaire,
soit elles sont remplies soit elles ne le sont pas. Dès lors, les améliorations
préconisées par les experts signifient une non-conformité à la condition 10.

7.9.4 Le texte de la condition 10 imposait à la recourante d’actualiser ses
règlements et de les adapter intégralement aux exigences légales. On ne
saurait la circonscrire à son injonction de contenir les informations relatives
à la reconnaissance des niveaux d’études. Au vu de l’importance du
rapport sur la réalisation des conditions (cf. art. 15a al. 1 OAccred LEHE et
supra consid. 7.1), il appartenait à la recourante de démontrer la conformité
de sa réglementation avec les art. 7 et 8 OAccred LEHE. Le fait que ni
EVALAG, ni les experts ne se soient focalisés sur ce point n’est pas
déterminant. La recourante soutient que les précisions apportées sur son

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« Career advancement programme » dans sa prise de position à EVALAG
du 9 octobre 2025 lors de la procédure d’accréditation des programmes
sont suffisantes et permettraient, en substance, d’écarter toute violation du
devoir de collaborer. Il convient cependant d’ajouter que, selon le procès-
verbal de la séance du 12 décembre 2025, EVALAG a indiqué avoir
demandé à la recourante de produire des documents afférents à
l’admission sans que celle-ci n’y ait donné suite. La réalisation de la
condition n’avait ainsi pas été établie lors de la procédure de contrôle de la
réalisation des conditions au sens de l’art. 15a OAccred LEHE. Il n’est donc
pas critiquable de considérer que la recourante n’avait pas fourni les
documents requis dans le cadre de la procédure de contrôle de la
réalisation des conditions.

De plus, quelle que soit la qualité du « Carreer advancement programme »
de la recourante, comme le fait qu’elle se déclare disposée à y renoncer,
ne modifient en rien le constat selon lequel, après l’écoulement du délai de
24 mois pour réaliser les conditions, et à ce jour également, la recourante
n’a pas démontré qu’elle satisfaisait aux conditions des articles 7 et 8 de
l’ordonnance d’admission HES. En effet, alors que l’autorité inférieure a
ouvertement douté de la conformité de son « Career advancement
programme », la recourante n’a pas produit de document permettant de
l’infirmer. Elle s’est bornée à se référer à sa prise de position du 9 octobre
2025 produite dans le cadre de l’accréditation des programmes. Ladite
prise de position décrit, en anglais, sur moins de deux pages, le déroulé du
« Career advancement programme » de la filière « Bsc in Business
Administration » de la recourante. Elle y affirme que le programme dure
neuf à dix mois, comprend une journée de formation académique et quatre
jours de stage supervisé dans une entreprise par semaine, ne concerne
que les titulaires de maturités suisses et s’applique à un ou deux étudiants
par année. Une prise de position de moins de deux pages, produite dans
une autre procédure et ne concernant qu’une seule filière de la recourante,
ne saurait suffire à démontrer la conformité de son « Career advancement
programme ».

Aussi, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure d’avoir considéré que
la réalisation de la condition 10 n’avait pas été établie.

7.10 Enfin, de manière générale, il appert que les nombreux changements
dans son système d’assurance qualité, consignés dans sa prise de position
du 25 août 2025 et apportés après avoir reçu la première ébauche du
rapport des experts demeurent insuffisants. Ils attestent une mise en
œuvre incomplète du système d’assurance qualité.

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7.11 La recourante argue enfin que l’autorité inférieure ne pouvait pas
retenir une non-conformité de son système d’assurance qualité sans
démontrer qu’il s’était dégradé depuis la décision d’accréditation
institutionnelle, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. En effet, elle soutient,
en substance, que la décision d’accréditation institutionnelle du
16 décembre 2022 signifiait que son système d’assurance qualité était
proche de la conformité attendue et que les améliorations constatées par
les experts signifiaient qu’il était dorénavant conforme.

La recourante méconnaît cependant la procédure de contrôle de la
réalisation des conditions. A teneur de l’art. 15a al. 1 OAccred LEHE, l’objet
de celle-ci est bien la réalisation des conditions selon les modalités fixées
par la décision d’accréditation. Dans la décision d’accréditation
institutionnelle du 16 décembre 2022, l’autorité inférieure a retenu que le
système d’assurance qualité présentait des carences conséquentes. Elle
avait en particulier relevé que différents standards n’étaient que
partiellement atteints. Elle a ainsi décidé d’accréditer la recourante sous
réserve de treize conditions à réaliser dans un délai de 24 mois (cf. supra
FAITS A.h). L’objet de la présente procédure est dès lors la réalisation
desdites conditions dans les modalités prévues et non la perfectibilité du
système d’assurance qualité de la recourante. Il va de soi que si les experts
n’avaient constaté aucune évolution positive, la question du maintien de
l’accréditation ne se poserait nullement. Cependant, une amélioration ou
des progrès, même notables, ne signifient pas non plus que la recourante
a réalisé les conditions dans le délai fixé. Il ressort en effet des
considérants qui précèdent que la réalisation des conditions est
insuffisante et que le système d’assurance qualité de la recourante n’est
pas conforme ; que celui-ci se soit amélioré, ou encore que la majeure
partie des conditions aient été réalisées, n’est dès lors d’aucune aide pour
la recourante.

7.12 Aussi, à la lumière de la retenue qu’exerce le tribunal (cf. supra
consid. 7.4), l’appréciation de l’autorité inférieure selon laquelle le système
d’assurance qualité est déficient et que la conformité du règlement
d’admission de la recourante avec les art. 7 et 8 OAccred LEHE n’a pas
été démontrée n’est pas critiquable.

Par conséquent, il convient de confirmer l’appréciation de l’autorité
inférieure sur la non-conformité de la recourante avec les conditions de
l’art. 30 LEHE et de rejeter les griefs de la recourante qui y ont trait.

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8.
La recourante allègue que même en cas de non-conformité avec l’art. 30
LEHE, la décision n’en serait pas moins disproportionnée.

8.1 Le principe de la proportionnalité exige qu’une mesure soit apte à
produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), que ceux-ci ne
puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité)
et interdit toute limitation des droits individuels allant au-delà du but visé et
exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés
compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit) (cf. ATF 150 I 120
consid. 4.1.1, 149 I 191 consid. 6 et 7.2). Ce principe vise à permettre à
l’autorité d’orienter son choix entre diverses possibilités d’actions pour
lesquelles elle est également compétente (cf. MOOR/FLÜCKIGER/
MARTENET, Droit administratif – Vol. 1 : Les fondements, 3e éd. 2012,
ch. 5.2.1.1 ; voir aussi arrêt du TF 2C_487/2016 du 23 novembre 2016
consid. 2.5).

8.2 Le retrait de l’accréditation est la mesure la plus radicale de l’art. 64
al. 2 LEHE dont l’usage sans délai ne devrait être envisagé qu’en cas de
violation grave ou de non-respect patent de conditions d’accréditation
fondamentales (cf. Message du 29 mai 2009 relatif à la loi fédérale sur
l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des
hautes écoles [LAHE], FF 2009 4067, 4111). La LEHE a pour but la
compétitivité du domaine suisse des hautes écoles et est un élément
essentiel de la future prospérité suisse (cf. art. 1 al. 1 LEHE ; FF 2009 4067,
4179).

8.3 La recourante soutient que le retrait de l’accréditation est une ultima
ratio qui conviendrait d’écarter au profit d’une autre mesure de l’art. 64 al. 2
LEHE telle que l’imposition de nouvelles conditions. L’autorité inférieure ne
conteste pas que le retrait de l’accréditation soit une ultima ratio mais
soutient que, dans la mesure où la recourante se trouve en situation de
non-conformité fondamentale, le retrait se justifie. Elle a émis des doutes
sur la capacité de la recourante à se mettre en adéquation avec les
conditions de l’art. 30 LEHE à l’échéance d’un nouveau délai. En outre, elle
soutient qu’il serait contraire à la LEHE d’accepter une non-conformité
d’une telle ampleur pendant une part importante de la durée
d’accréditation. La recourante rétorque que seule une partie des conditions
n’a pas été réalisée et son système d’assurance qualité a fait l’objet d’une
amélioration importante depuis 2022. Les conséquences sur l’institution,
les employés et les étudiants seraient trop importantes eu égard au but de
la LEHE.

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8.4 En l’espèce, la recourante se trouve en état de non-conformité avec les
conditions de l’art. 30 LEHE à l’échéance du délai de 24 mois imposé par
la décision d’accréditation institutionnelle du 16 décembre 2022. Son
système d’assurance qualité est déficient. Il ne respecte pas les
standards 1.1, 1.2, 1.4 et 2.2 de l’annexe 1 OAccred LEHE et la conformité
au standard 3.4 n’a pas été démontrée.

8.5 Il est incontestable que le retrait de l’accréditation est apte à mettre un
terme à la non-conformité de la recourante avec l’art. 30 LEHE. A teneur
de l’art. 64 al. 1 et 2 LEHE, l’autorité inférieure peut, si les conditions ne
sont pas remplies dans le délai imparti, donner un avertissement, imposer
de nouvelles conditions ou retirer l’accréditation. L’avertissement paraît
d’emblée inadapté étant donné que les carences de la recourante relèvent
d’éléments fondamentaux, soit du système d’assurance qualité et de
l’admission au cursus (cf. art. 30 al. 1 let. a LEHE ; supra consid. 7ss). La
recourante argue que d’imposer de nouvelles conditions à réaliser dans un
nouveau délai, comme le propose EVALAG dans son rapport du 6 octobre
2025, serait la mesure la plus adaptée. Cependant, l’imposition de
conditions ne s’inscrit pas dans un processus d’amélioration continue de
l’institution (cf. supra consid. 7.1 et 7.11). Elle pourrait entrer en
considération si les défauts portaient sur des carences mineures
relativement facilement palliables. En l’espèce, la recourante n’a pas été
en mesure de démontrer sa conformité avec les conditions d’admission
aux HES et des déficiences ont été constatées dans l’implémentation d’un
système d’assurance qualité. Il s’agit là d’éléments fondamentaux de
l’accréditation institutionnelle (cf. art. 30 al. 1 let. a LEHE ; FF 2009 4067,
4154). Le respect des conditions d’admission aux HES, une direction et
une organisation efficaces sont des exigences centrales selon le législateur
(cf. FF 2009 4067, 4154). Quand bien même la recourante pourrait pallier
ses carences dans un nouveau délai — ce que l’autorité inférieure
conteste — il n’en demeure pas moins qu’elle se verrait maintenue dans
un état de non-conformité fondamentale avec l’art. 30 LEHE, pendant un
certain temps à tout le moins, en violation des principes généraux de la
LEHE. Or, le système d’assurance qualité de l’institution est l’objet de
l’accréditation institutionnelle (cf. supra consid. 6.2, 6.5 et les réf. cit.). En
l’espèce, le système d’assurance qualité de la recourante reste défaillant
au terme de ladite procédure. Le retrait de l’accréditation entraîne certes
des conséquences notables sur l’institution ainsi que sur ses employés et
ses étudiants. Toutefois, il ne consacre pas pour la recourante une
interdiction d’exercer ses activités et ne saurait, en lui-même, remettre en
cause l’existence de celle-ci. En effet, fondée en 1984, elle a une histoire
qui dépasse largement la période d’accréditation institutionnelle. En outre,

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elle ne semble pas percevoir de contribution fédérale au sens de l’art. 47
LEHE, si bien que sa pérennité financière ne devrait pas dépendre
directement de son accréditation.

Aussi, à l’aune des défauts de conformités constatés, la crédibilité et la
compétitivité du système suisse des hautes écoles doivent l’emporter sur
les intérêts de la recourante, de ses employés et de ses étudiants.

8.6 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le retrait de
l’accréditation institutionnelle de la recourante, consécutif à son état de
non-conformité à l’échéance du délai de 24 mois imposé par la décision
d’accréditation institutionnelle du 16 décembre 2022, ne contrevient pas au
principe de proportionnalité.

Par conséquent, mal fondé, son grief est rejeté.

9.
La recourante sollicite la tenue d’une nouvelle expertise sur la réalisation
des conditions.

Selon l’art. 33 al. 1 PA, l’autorité admet les moyens de preuve offerts par la
partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, le droit d’être
entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour l’intéressé
de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à ses
offres de preuves (cf. ATF 147 I 433 consid. 5.1, 144 I 11 consid. 5.3).
L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et
que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces
dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 144 V 361
consid. 6.5). Le juge peut également clore l’administration des preuves
lorsque les preuves proposées concernent des faits qui ne se qualifient pas
de pertinents (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3).

En l’espèce, les pièces figurant au dossier sont suffisantes pour établir les
faits pertinents, de sorte que les mesures d’instruction proposées par la
recourante ne s’avèrent pas nécessaires. Il ressort nettement du rapport
du 6 octobre 2025 que celle-ci est en état de non-conformité importante
avec l’art. 30 LEHE, si bien qu’une nouvelle expertise n’est pas de nature
à modifier la conviction du tribunal sur ce point.

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Partant, pour ces motifs, le tribunal, procédant par appréciation anticipée
des preuves, renonce à ordonner la production des pièces requises. Il y a
donc lieu de rejeter la réquisition de preuve correspondante déposée par
la recourante.

10.
En définitive, il y a lieu d’admettre que la décision entreprise ne viole pas
le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir
d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents et n’est pas inopportune (art. 49 PA).

Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

11.
Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les débours,
sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1
al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS
173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur
litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4
FITAF).

La recourante a, dans sa réplique du 5 juin 2026, déposé une requête de
mesures provisionnelles durant l’échange d’écritures (cf. supra FAITS H.)
que le tribunal a intégralement rejetée par décision incidente du 8 juillet
2026 en réservant expressément les frais de ladite décision (cf. supra
FAITS K.), lesquels n’avaient pas été envisagés lors de la demande
d’avance de frais. Les frais y afférents peuvent être arrêtés à 500 francs.

Il y a dès lors lieu d’arrêter l’ensemble des frais de procédure à 5’500 francs
et de les mettre à la charge de la recourante qui succombe. Ces frais sont
partiellement couverts par l’avance de frais de 5'000 francs versée le
9 février 2026. Le solde, soit 500 francs, doit être versé sur le compte du
tribunal dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du présent arrêt.

Compte tenu de l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des
dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Quant à
l’autorité inférieure, elle n’y a pas non plus droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, arrêtés à 5’500 francs, sont mis à la charge de la
recourante. Ce montant est partiellement couvert par l’avance de frais de
5'000 francs versée durant l’instruction. Le solde, soit 500 francs, doit être
versé sur le compte du tribunal dans les 30 jours qui suivent l’entrée en
force du présent arrêt.

3.
Il n’est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au
Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
DEFR.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Léonard Euler

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Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
LTF).

Expédition : 15 septembre 2026

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Le présent arrêt est adressé :

– à la recourante (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
– Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
DEFR (acte judiciaire)

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