TAF C-2799/2024
Zusammenfassung
Sachverhalt
Die in Frankreich wohnhafte Beschwerdeführerin bezieht eine AHV-Altersrente und musste rechtskräftig zu Unrecht bezogene bundesrechtliche EL zurückerstatten, nachdem nicht deklarierte Vermögenswerte und eine Liegenschaft in Frankreich festgestellt worden waren. Das kantonale EL-Organ ersuchte die Schweizerische Ausgleichskasse, die Forderung von CHF 93'909.30 durch vollständige Verrechnung mit der AHV-Rente zu tilgen; die Beschwerdeführerin bestritt dies mit dem Hinweis, ihr Existenzminimum werde unterschritten. Streitgegenstand war allein, ob die vollständige monatliche Verrechnung der AHV-Rente zulässig ist.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass eine Rückerstattungsforderung betreffend bundesrechtliche EL nach Art. 20 AHVG grundsätzlich mit fälligen AHV-Leistungen verrechnet werden kann, sofern dadurch das betreibungsrechtliche Existenzminimum nicht verletzt wird. Eine allfällige Gehörsverletzung im Einspracheverfahren sei jedenfalls im Beschwerdeverfahren geheilt worden, weil sich die Beschwerdeführerin mehrfach zu den massgeblichen Stellungnahmen äussern konnte. Materiell erachtete das Gericht die von der Vorinstanz übernommenen Ausgaben als eher günstig für die Beschwerdeführerin, verwarf aber ihre Darstellung der Einkünfte aus der Vermietung der drei Gästezimmer mangels schlüssiger und beweiskräftiger Unterlagen; die eingereichten Plattformauszüge und Steuerunterlagen genügten nicht, zumal die Beschwerdeführerin ihrer Mitwirkungspflicht, insbesondere hinsichtlich Bankunterlagen und nachvollziehbarer Ertragsnachweise, nicht nachkam. Angesichts der Tarife, der Belegungsindizien, der unglaubhaften Defizitsituation und der erheblichen unbelasteten Liegenschaftsvermögenslage sei überwiegend wahrscheinlich, dass ihre wirtschaftlichen Mittel das Existenzminimum klar übersteigen. Eine Schlechterstellung auf Basis einer noch nicht verfügten höheren Witwen-Altersrente schied aus, weil insoweit keine fällige Leistung vorlag.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen. Die vollständige Verrechnung der laufenden AHV-Altersrente von CHF 919.- mit der EL-Rückerstattungsforderung von CHF 93'909.30 wurde bestätigt.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-2799/2024
Arrêt du 29 septembre 2026
Composition Caroline Gehring (présidente du collège),
Christoph Rohrer, Caroline Bissegger, juges,
Isabelle Pittet, greffière.
Parties A._______, France,
représentée par Me Noudemali Romuald Zannou,
Rue de la Synagogue 41,
1204 Genève,
recourante,
contre
Caisse suisse de compensation (CSC),
Avenue Edmond-Vaucher 18,
Case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet Assurance vieillesse et survivants; compensation aux fins de
restitution de prestations complémentaires fédérales;
décision sur opposition du 28 mars 2024.
C-2799/2024
Faits :
A.
A._______ (ci-après : l’intéressée, l’assurée ou la recourante) est une
ressortissante suisse, née le […] 1951, domiciliée en France (CSC pce 24
p. 7 et 8 ; pce 49). Mariée une première fois le […] 1969, elle divorce le […]
1972 (CSC pce 1 ; pce 32 p. 11), puis se remarie le […] 2023 avec
B._______, décédé le […] 2024 (CSC pce 48 p. 3 et 4 ; pce 9 p. 2 et 9 ;
pce 39).
Après avoir passé son enfance et son adolescence en Suisse, A._______
réside et travaille en France d’octobre 1969 au 1er juillet 1974. A cette date,
elle revient en Suisse où elle demeure jusqu’au 31 décembre 1985 avant
de retourner en France. Elle s’installe à nouveau en Suisse dès le 15 juillet
1989 pour en repartir définitivement en novembre 2021 (CSC pce 2 p. 5 ;
pce 10 ; pce 11 ; pce 22 p. 3). Durant ses séjours en Suisse, elle travaille
et/ou cotise à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) en
1969, puis de juillet 1974 à décembre 1984, et enfin de janvier 1994 à
décembre 2014 (CSC pces 7 et 53).
A partir du 1er mai 1997, l’intéressée est mise au bénéfice d’une rente
entière de l’assurance-invalidité (CSC pce 2 p. 8, p. 10, p. 16 à 20, p. 22,
p. 23, p. 26 ; pce 6 p. 3 et 7 ; pce 9 p. 1 à 7 [Demande de prestations AI
pour adultes]), remplacée par une rente de vieillesse dès le […] 2015 (CSC
pce 2 p. 25, p. 28, p. 35, p. 37 ; pce 3 ; pce 6 p. 1 ; pce 8 ; pce 9 p. 8 à 14
[Demande de rente de vieillesse] ; pce 13 ; pce 15 ; pce 19). Elle bénéficie
également de prestations complémentaires fédérales et cantonales à
l’AVS/AI, de subsides de l’assurance-maladie et de la prise en charge des
frais médicaux dès le 1er janvier 2000 (CSC pce 16 p. 4, p. 5, p. 15 ; CSC
pce 26 p. 48).
B.
B.a Dans un courrier du 11 juin 2020 adressé à A._______ (CSC pce 16
p. 3 à 5), le Service des prestations complémentaires de la République et
canton de Genève (ci-après : SPC) indique avoir constaté, dans le cadre
de la révision périodique du dossier de l’intéressée, entreprise en avril
2019, que des éléments de fortune ne lui avaient jamais été déclarés :
ainsi, l’intéressée est titulaire de plusieurs comptes bancaires en France
et, depuis le 20 novembre 2000, copropriétaire, avec B._______, d’un
terrain à bâtir sis à Z. (Y., France), sur lequel une villa a été construite en
2002. Après avoir repris le calcul des prestations complémentaires de
l’intéressée pour la période du 1er juillet 2013 au 31 mai 2019, en tenant
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compte des éléments de fortune précités, des intérêts y relatifs, ainsi que
des charges et revenus en découlant (voir plans de calcul du 28 mai 2020
[CSC pce 16 p. 23 à 32]), le SPC ordonne, par décisions du 28 mai 2020,
la restitution de prestations complémentaires fédérales et cantonales à
l’AVS/AI d’un montant de CHF 144'175.- (CSC pce 16 p. 6 et 7), la
restitution du subside de l’assurance-maladie à hauteur de CHF 33'179.80
(CSC pce 16 p. 8 et 9) et la restitution d’un montant de frais médicaux
indûment pris en charge de CHF 4'637.30 (CSC pce 16 p. 10 à 13),
correspondant à une dette totale de CHF 181'992.10.
B.b Par jugement du 20 juillet 2022 (CSC pce 16 p. 14 à 18), le Tribunal
de police de la république et canton de Genève déclare l’intéressée
coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 ch. 1 CP (RS 311.0).
B.c Par décision sur opposition du 24 août 2022 (CSC pce 16 p. 19 à 22),
confirmée par arrêt du 11 octobre 2023 de la Chambre des assurances
sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève (CSC
pce 26 p. 47 à 57), le SPC rejette l’opposition de l’intéressée contre les
décisions du 28 mai 2020, lesquelles entrent en force, l’intéressée n’ayant
pas formé recours contre l’arrêt cantonal du 11 octobre 2023.
B.d Le 20 novembre 2022 (recte : 2023), le SPC s’adresse à la Caisse
suisse de compensation (ci-après : CSC ou autorité inférieure),
compétente pour le versement de la rente AVS à l’intéressée en raison du
domicile de cette dernière à l’étranger (voir CSC pce 11), afin que la
créance concernant les prestations complémentaires fédérales, d’un
montant de CHF 93'909.30, puisse être compensée en procédant à la
retenue et au versement, sur le compte du SPC, de la totalité de la rente
AVS allouée à A._______ jusqu’à extinction de ladite créance. Le calcul
auquel a procédé le SPC, en se basant sur les Lignes directrices pour le
calcul du minimum vital au sens de l’art. 93 de la loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et sur l’indice
des prix par pays publié par l’Organisation de coopération et de
développement économiques (ci-après : OCDE), montrerait en effet que la
retenue de la totalité de la rente AVS de l’intéressée ne porterait pas
atteinte au minimum vital du couple formé par A._______ et B._______,
mariés depuis le mois de […] 2023 et percevant tous deux une rente de
vieillesse (CSC pce 26 p. 1 à 3).
B.e Par décision du 20 décembre 2023 (CSC pce 29), la CSC donne suite
au mandat de compensation du SPC et décide de compenser la dette de
CHF 93'909.30 due par l’intéressée avec la prestation échue de CHF 919.-
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(voir CSC pce 28), en procédant, dès le 1er janvier 2024, à une retenue
mensuelle complète de la rente AVS en faveur du SPC.
B.f Par écriture du 22 janvier 2024 (CSC pce 32), que la CSC transmet au
SPC pour prise de position (CSC pce 33), l’intéressée, représentée par
Me Noudemali Romuald Zannou, s’oppose à la décision de compensation
du 20 décembre 2023. Elle soutient que sa rente AVS de CHF 919.- est
son seul revenu, que la maison de Z., « C._______ », où elle vit avec son
mari, B._______, lui-même bénéficiaire en tout et pour tout d’une modeste
rente AVS, comporte une petite chambre d’hôtes qu’elle a louée de 2012 à
2018 et qui a généré un revenu d’environ EUR 2'000.- par année, soit
EUR 166 par mois, et que ses charges mensuelles incompressibles se
montent à EUR 1'698.25. Ainsi, son minimum vital ne serait pas couvert, et
aucune compensation ne pourrait être effectuée.
L’intéressée joint à son opposition, en particulier, un document
mentionnant, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2018, un
nombre de nuitées, un prix moyen de la nuitée, le nombre de clients et un
chiffre d’affaires ; les taxes foncières 2023 dues par elle-même et son
époux ; son avis d’impôt concernant les revenus 2022 ; sa cotisation 2024
à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d’allocations familiales (Urssaf) ; une liste de factures payées à l’entreprise
Veolia entre novembre 2019 et octobre 2023 (factures d’eau) ; ses
cotisations 2023 et 2024 à la Mutuelle d’assurance des artisans de France
(MAAF) ; une facture à Electricité de France, compagnie française
d’électricité (EDF) pour la période du 9 décembre 2022 au 11 septembre
2023 ; et des factures de livraison de bois et de gaz pour le chauffage, ainsi
que de ramonage pour 2023.
B.g Dans un courrier du 23 février 2024 (CSC pce 37), la CSC informe le
SPC du décès de B._______, survenu le […] 2024, et lui demande de tenir
compte de ce nouvel élément dans sa prise de position sur l’opposition
formée par l’intéressée.
B.h En date du 14 mars 2024, le SPC prend position sur l’opposition du
22 janvier 2024 formée contre la décision de compensation de la CSC du
20 décembre 2023. Relevant que l’intéressée et son représentant n’ont
pas fourni de documents à l’appui de leurs allégations, comme, par
exemple des extraits de comptes bancaires ou le compte d’exploitation de
« C._______ », le SPC soutient que la rente AVS n’est pas le seul revenu
de A._______. Il indique, sur la base des recherches qu’il a entreprises,
que « C._______ » comporte trois suites, et non pas seulement une petite
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chambre d’hôtes, et que ces suites ont été louées au-delà de 2018. Ainsi,
de nombreux commentaires de personnes ayant loué les suites de
« C._______ » entre 2020 et 2023 figureraient sur internet. En outre, les
tentatives de réservation de ces suites effectuées par le SPC pour les mois
de juin à septembre 2024 auraient été infructueuses. Le SPC en déduit que
les trois suites sont entièrement louées durant ces quatre mois de l’année
2024, à un tarif de haute saison compris entre EUR 950.- et EUR 1'150.-
pour une réservation de sept nuits. Procédant dès lors à un nouveau calcul
du minimum vital en tenant compte du décès de B._______, de la totalité
des charges incompressibles mentionnées par la recourante dans son
opposition et des revenus provenant de l’exploitation des chambres
d’hôtes de « C._______ », qu’il estime ad minima à CHF 3'958.08 par
mois, le SPC comptabilise des revenus mensuels de CHF 4'877.08
(3'958.08 + 919), dont il faut déduire des dépenses évaluées à
CHF 2'348.69 par mois, aboutissant à une somme disponible de
CHF 2'528.39. Le SPC maintient dès lors que l’intégralité de la rente AVS
peut être retenue en compensation de sa créance sans porter atteinte au
minimum vital de l’intéressée (CSC pce 45).
Il joint à sa prise de position, en particulier, des pages du site internet de
« C._______ » consulté le 16 février 2024, faisant état de « trois belles
suites » et indiquant les tarifs de chacune d’entre elles (annexe 1) ; les
commentaires de personnes ayant séjourné à « C._______ » entre 2020
et 2023 (annexe 3) ; les différents sites sur lesquels « C._______ » est
référencée (annexe 4) ; et les tentatives de réservation des suites de
« C._______ » pour les mois de juin à septembre 2024 (annexe 5).
B.i Par décision sur opposition du 28 mars 2024 (CSC pce 52), la CSC
rejette l’opposition de l’intéressée et confirme sa décision du 20 décembre
2023.
B.j Dans un courrier du 17 avril 2024 (CSC pce 57), la CSC informe le SPC
que suite au décès de B._______ et à la demande de rente de survivante
déposée par l’intéressée (CSC pces 47 et 48), elle a déterminé que la
prestation due à A._______ à compter du 1er mars 2024 consistait en une
rente de vieillesse pour personne veuve, s’élevant dorénavant à
CHF 1'103.-, et qu’elle est sur le point de rendre une nouvelle décision de
prestation annulant et remplaçant celle sur laquelle repose la prestation de
vieillesse actuellement due. La CSC attend donc du SPC qu’il lui
transmette un nouveau mandat de compensation, avec un nouveau calcul
du minimum vital.
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C.
C.a Par acte du 6 mai 2024 (TAF pce 1), A._______, représentée par
Me Zannou, recourt contre la décision sur opposition de la CSC du 28 mars
2024. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à
l’annulation de la décision attaquée et au versement, en sa faveur, de
toutes ses prestations AVS compensées, subsidiairement, au renvoi de la
cause à la CSC pour nouvelle décision. S’agissant des faits, la recourante
indique avoir loué trois pièces aménagées en chambres d’hôtes dans sa
propriété de « C._______ », pour un chiffre d’affaires limité à EUR 2'000.-
par année, soit EUR 166.- par mois jusqu’à fin 2018, la recourante ayant
consacré son temps à prendre soin de son époux gravement malade et
subi plusieurs interventions chirurgicales (genoux, fémur, hanche), puis
pour un chiffre d’affaires de EUR 5'009.- en 2020, de EUR 13'720.- en
2021, de EUR 14'810.- en 2022 et de EUR 11'578.50 en 2023, montants
dont il faudrait déduire les commissions d’un montant de EUR 499.35 en
2020, de EUR 2'076.18 en 2021, de EUR 2'228,70 en 2022 et de
EUR 1’649.25 en 2023, prélevées chaque année par « D._______.com »
qui centraliserait toutes les réservations. Pour 2024, la recourante soutient
qu’étant malade, elle a fermé toute possibilité de réservation, raison pour
laquelle le SPC n’aurait pas pu effectuer de réservation. Elle affirme que
sans tenir compte des frais liés aux locations (nettoyage, buanderie, frais
divers), « C._______ » aurait rapporté une moyenne mensuelle de
EUR 802.- entre 2020 et 2023, motif pour lequel « C._______ », au
bénéfice d’un abattement fiscal sur le chiffre d’affaires de 71%, serait
imposée selon le régime de micro-BIC. Les taxations fiscales sur les
revenus 2021 et 2022 illustreraient les chiffres d’affaires avancés par
l’intéressée, laquelle allègue également des charges mensuelles
incompressibles de EUR 2'883.52.
Sur le plan du droit, la recourante fait valoir dans un premier temps la
violation de son droit d’être entendue, la CSC ayant rendu la décision
litigieuse en se fondant sur les déterminations du SPC, lesquelles, non
prouvées, ne lui auraient en outre pas été transmises, de sorte qu’elle n’a
pu se prononcer à leur égard. Dans un second temps, l’intéressée soutient
que son minimum vital est de EUR 2'883.- et que sa rente AVS, cumulée
aux revenus de « C._______ », aboutit à un montant de EUR 1'721.- qui
ne couvre pas le minimum vital. Ainsi, aucune compensation ne pourrait
être effectuée, le minimum vital à couvrir étant largement supérieur aux
revenus réalisés. La décision de la CSC, en lui imputant un revenu
hypothétique, l’obligerait à travailler, alors qu’âgée de 73 ans, elle a
largement dépassé l’âge de la retraite.
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Outre les pièces jointes précédemment à son opposition, la recourante
verse nouvellement au dossier, avec son recours, des pages du site
« D._______.com » contenant diverses données relatives à des
réservations de nuitées ayant eu lieu chaque année, entre le 1er janvier
2020 et le 8 avril 2024, des documents fiscaux relatifs à ses revenus 2021
et 2022, ainsi que des rapports et certificats médicaux établis entre février
et avril 2024.
C.b Par réponse du 19 juillet 2024 (TAF pce 5), l’autorité inférieure conclut
principalement à la reformatio in pejus de la décision sur opposition
attaquée, dans la mesure où la rente de vieillesse figurant dans la décision
litigieuse est remplacée par une prestation d’un montant supérieur, et,
subsidiairement, à la confirmation de cette décision.
La CSC réfute toute violation du droit d’être entendue de la recourante,
exposant que si l’intéressée a le droit de consulter les pièces du dossier, y
compris les déterminations du SPC, droit qu’elle n’a pas exercé au
demeurant, l’administration n'a pas l’obligation d’adopter un comportement
actif en transmettant systématiquement les pièces du dossier. Il ressortirait
par ailleurs de la jurisprudence que la CSC, en tant que caisse débitrice de
la rente AVS, a l’obligation de procéder à la compensation requise
valablement par la caisse créancière, en l’espèce le SPC, et est liée par
les observations et conclusions de cette « caisse » créancière, tout écart
de sa part constituant une violation du principe de la légalité.
S’agissant de l’examen du minimum vital, la CSC observe que le SPC,
dans ses déterminations du 13 juin 2024 sur le recours (CSC pce 66),
maintient que la location des chambres de « C._______ » permet de
dégager un revenu significatif et que contrairement à ce qu’allègue la
recourante, cette dernière poursuit bel et bien cette activité lucrative,
puisque le SPC a procédé, cette fois avec succès, à la réservation fictive
de l’une des trois suites disponibles sur le site de « C._______ », pour la
période du 7 au 14 septembre 2024. Dans ce cadre, l’autorité inférieure
rapporte le comportement persistant de la recourante, laquelle s’obstine à
ne pas collaborer avec les institutions en présence, en ne transmettant que
des informations ou documents partiels, mais pas ses comptes bancaires,
ni son compte d’exploitation. Reprenant le calcul du minimum vital effectué
dans la décision litigieuse mais en tenant compte cette fois d’une rente de
vieillesse pour personne veuve de CHF 1'103.-, à laquelle pourrait
prétendre la recourante, l’autorité inférieure, suivant le SPC, conclut à la
reformatio in pejus de la décision sur opposition entreprise, en ce sens que
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la dette de CHF 93'909.30 due par l’intéressée est dorénavant compensée
à hauteur de CHF 1'103.-.
Sont versées au dossier les déterminations du SPC du 13 juin 2024,
accompagnées d’annexes (CSC pce 66).
C.c Dans sa réplique du 11 septembre 2024 (TAF pce 7), la recourante
s’oppose à l’argumentation développée par l’autorité inférieure et persiste
dans ses conclusions, considérant que son minimum vital n’est pas
couvert, même en tenant compte d’une rente de vieillesse pour personne
veuve plus élevée que sa rente de vieillesse. Elle explique en particulier
que depuis le recours du 6 mai 2024, elle a dû à nouveau louer les
chambres de « C._______ », étant sans aucun moyen financier. Elle
affirme ne tenir aucune autre comptabilité que celle fournie par le site
« D._______.com », lequel déterminerait le chiffre d’affaires sur lequel elle
paie les impôts en bénéficiant d’un abattement de 71%, et conteste
également le montant des dépenses de base auquel est parvenu le SPC.
Elle joint à sa réplique un document de « D._______.com » indiquant un
chiffre d’affaires pour des nuitées vendues entre le 1er avril et le 9
septembre 2024, les impôts calculés sur son chiffre d’affaires 2023 de
EUR 11'161.-, et des explications concernant le régime d’imposition micro
des locations meublées en France.
C.d Par duplique du 28 novembre 2024 (TAF pce 11), la CSC maintient ses
précédentes conclusions, tant s’agissant de la question du droit d’être
entendue de la recourante que du calcul de son minimum vital. Elle
constate en particulier que l’intéressée a eu tout loisir de faire valoir ses
arguments tant dans la procédure d’instruction de la décision litigieuse que
lors de la procédure d’opposition, l’objet de la présente procédure étant, au
demeurant, très clairement défini. S’agissant de l’examen du minimum
vital, la CSC renvoie aux déterminations du 14 octobre 2024 transmises
par le SPC, lequel conclut que la recourante ne produit aucun élément
nouveau susceptible de modifier l’appréciation du cas, et maintient ses
conclusions précédentes. Dans ses déterminations, le SPC note d’abord
que contrairement à ce qu’elle affirmait dans son recours, l’intéressée
admet dorénavant poursuivre son activité lucrative et exploiter
« C._______ ». Puis le SPC indique avoir visité une nouvelle fois le site
internet de « C._______ », lequel se serait amélioré et professionnalisé, la
recourante y apparaissant comme seule exploitante. Les chambres d’hôtes
de « C._______ » seraient par ailleurs disponibles à la location sur
plusieurs sites de réservation de renom. Le SPC relève en outre qu’il
n’existait déjà plus aucune disponibilité de réservation pour la période du
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7 juin au 30 septembre 2025 sur le site internet de « C._______ » au
moment où il l’a visité, ce qui correspondrait à 116 jours d’occupation des
trois suites et, par conséquent, à un revenu encaissable de EUR 52'200.-
minimum. Le SPC estime dès lors, au vu, de surcroît, des investissements
effectués pour remanier le site internet et ceux nécessaires à l’entretien de
la villa, que la recourante dispose de moyens bien plus importants que les
maigres revenus qu’elle prétend percevoir et de bien plus que du minimum
vital pour assurer son train de vie. Les déclarations de la recourante à cet
égard n’emporteraient donc aucune conviction.
Sont versés au dossier les déterminations du SPC du 14 octobre 2024,
ainsi que des extraits du site internet de « C._______ », en particulier de
la page des réservations pour la période de mai à septembre 2025.
C.e Dans des observations du 19 décembre 2024 (TAF pce 14), la
recourante soutient avoir produit les pièces relatives au revenu de
« C._______ » depuis 2020. Elle affirme que le fait de ne pas parvenir à
réserver une chambre sur le site internet de « C._______ » ne signifie pas
que la résidence est complète, que depuis qu’elle loue des chambres,
aucune réservation n’a été effectuée avant le 15 mars, que le site est
ouvert aux réservations dès début mars seulement et que le gain de
« C._______ » qu’on lui impute ne se fonde que sur de la spéculation. Elle
estime qu’avec la complicité du SPC, l’autorité inférieure essaie de
contraindre une retraitée de 73 ans, qui plus est malade, à travailler pour
assurer son minimum vital, qu’en refusant de lui servir les prestations AVS,
la CSC violerait l’art. 21 LAVS, et qu’en exécutant aveuglément les ordres
du SPC, elle s’inscrirait dans le mépris de sa dignité en violation de l’art. 7
Cst. La recourante joint à ses observations un rapport médical relatif à
l’exérèse de deux lésions cutanées effectuée en février 2024, un certificat
médical indiquant qu’elle ne peut plus travailler en raison de sa santé et
deux photos montrant un visage tuméfié et une plaie au niveau du tibia
gauche, en cours de cicatrisation.
C.f Invités à se prononcer sur les observations de la recourante du
19 décembre 2024 et sur les pièces produites à cette occasion, l’autorité
inférieure indique, dans une écriture du 31 janvier 2025, que le SPC n’a
aucune nouvelle considération à faire valoir et qu’elle-même persiste dans
ses conclusions (TAF pce 16).
D.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront exposés et
discutés, en tant que de besoin, dans les considérants en droit ci-après.
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à
l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l’art. 31
LTAF en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 de la loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS,
RS 831.10), des recours contre les décisions sur opposition prises par la
CSC.
1.2 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n’en dispose pas
autrement.
1.3 Selon l’art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque (a.) a pris part
à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de
le faire, (b.) est spécialement atteint par la décision attaquée, et (c.) a un
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ces
conditions sont remplies en l’espèce.
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 50
al. 1 PA et 52 PA), le recours est recevable.
2.
Etant donné que la recourante est une ressortissante suisse, domiciliée en
France et ayant cotisé à l’AVS/AI suisse (voir supra Faits A), la procédure
présente un aspect transfrontalier.
Ainsi, l’affaire doit être tranchée non seulement au regard des normes du
droit suisse, mais également à la lumière des dispositions de l'accord du
21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP,
RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Communauté européenne
et ses Etats membres, dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes
de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence
depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement no 883/2004,
RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) no 987/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les
modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (ci-après :
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règlement no 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'Annexe II en
relation avec la section A de l'Annexe II et art. 153a LAVS). A compter du
1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations entre la
Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les modifications
apportées notamment au règlement (CE) no 883/2004 par les règlements
(UE) no 1244/2010 (RO 2015 343), no 465/2012 (RO 2015 345) et
no 1224/2012 (RO 2015 353).
Selon l'art. 4 du règlement no 883/2004, à moins que le règlement n'en
dispose autrement, les personnes auxquelles il s'applique (art. 2 du
règlement no 883/2004) bénéficient des mêmes prestations et sont
soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat
membre, que les ressortissants de celui-ci.
3.
3.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir
la maxime inquisitoire (ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le Tribunal
administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et
librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd.
2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont
prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante
(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). En outre, le juge des
assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle
générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au moment où la décision
litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont
modifié cette situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle
décision administrative (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138
consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en
considération lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature
à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue
(cf. arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017
du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). Les parties ont le devoir de
collaborer à l’instruction (art. 13 PA ; arrêt du TAF C−6134/2017 du 3 avril
2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA).
3.2 En vertu de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal
administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision
(let. c). Néanmoins, compte tenu de la maxime inquisitoire applicable dans
le domaine des assurances sociales, le Tribunal administratif fédéral
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applique le droit d'office et examine librement les questions de droit qui se
posent, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4
PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique
développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit.,
ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243).
Cela étant, l’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et
n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les
arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157
consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER,
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n. 1.55).
4.
Sur le plan formel, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être
entendue, dans la mesure où elle n’a pas pu se prononcer sur les
déterminations que le SPC a prises le 14 mars 2024 dans le cadre de la
procédure d’opposition et qui ont servi de base à la décision sur opposition
litigieuse.
4.1 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), 29 PA et 42 de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1), les parties ont le droit d'être entendues.
4.1.1 La jurisprudence a déduit de ce droit, en particulier, celui de chaque
personne de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer
à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 ; 145 I 167
consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 et les réf. cit.). En tant que droit de
participation, le droit d'être entendu englobe tous les droits qui doivent être
attribués aux parties pour qu'elles puissent faire valoir efficacement leur
point de vue dans une procédure (arrêt du TF 9C_372/2018 du 29 octobre
2018 consid. 5.1 et les réf. cit.). L’étendue de ce droit ne peut pas être
évaluée de manière générale, mais uniquement en fonction des
circonstances concrètes. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si la
personne concernée a été en mesure de faire valoir son point de vue
(ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; arrêt du TF 9C_162/2019 du 29 mai 2019
consid. 5.3.3.1 ; arrêt du TAF C-5311/2023 du 14 février 2025 consid. 5.3).
4.1.2 Dans le domaine des assurances sociales, l’art. 42 LPGA dispose
que les parties ont le droit d’être entendues (al. 1), mais qu’il n’est pas
nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition (al. 2).
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Néanmoins, il résulte de l’art. 52 al. 2 LPGA en relation avec l’art. 42,
2e phrase, LPGA, que l’assureur doit entendre les parties dans le cadre de
la procédure d’opposition, dans la mesure où il ne l’a pas forcément fait de
manière complète et entière lorsqu’il a rendu la décision initiale sujette à
opposition. Au stade de l’opposition, le droit d’être entendu doit ainsi être
garanti sous tous ses aspects. L’assuré doit notamment avoir accès au
dossier, pouvoir participer aux mesures d’instruction complémentaires
prises par l’assureur et se voir garantir la possibilité de s’exprimer avant
que l’assureur ne statue à nouveau, en particulier, de se déterminer en
dernier lieu quant aux éléments du dossier et aux allégations des autres
parties (ELODIE SKOULIKAS/VALÉRIE DEFAGO GAUDIN, Commentaire
romand LPGA, 2025, art. 52 N 27).
4.1.3 Le droit d’être entendu est de nature formelle et doit donc être traité
en premier lieu. Sa violation entraîne l'admission du recours, l'annulation
de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure,
indépendamment du bien-fondé matériel du recours. Néanmoins, la
violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas d'une
gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant
d'un plein pouvoir d'examen. Par ailleurs, un renvoi de la cause à l'instance
inférieure pour des motifs d'ordre formel peut être exclu par économie de
procédure, même en cas de violation grave du droit d'être entendu, lorsque
cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n'est
pas dans l'intérêt de la personne dont le droit d'être entendu a été lésé
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. cit. ; 132 V 387 consid. 5.1 ; ANNE-
SYLVIE DUPONT, Commentaire romand LPGA, 2025, art. 42 N 21 à 24 et
les réf. cit.)
4.2 En l’espèce, l’on peut déplorer avec la recourante que la CSC ait
prononcé la décision sur opposition litigieuse du 28 mars 2024 sans que
l’assurée n’ait pu auparavant prendre position sur les déterminations du
SPC du 14 mars 2024. Néanmoins, et même à retenir qu’il s’agit là d’une
violation du droit d’être entendue de la recourante, la gravité de celle-ci doit
être relativisée dès lors que la décision sur opposition attaquée reprend les
déterminations du SPC dans sa motivation ; ainsi, la recourante a pu
s’exprimer sur le contenu de ces déterminations devant le Tribunal de
céans à trois reprises, dans son recours, dans sa réplique et dans ses
observations finales. Dans ce cadre, elle a eu l’occasion en particulier de
faire valoir les revenus résultant de la location des chambres d’hôtes de
« C._______ », dont elle conteste le montant retenu par l’autorité inférieure
dans la décision litigieuse, montant issu précisément des déterminations
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du SPC dont elle se plaint de n’avoir pas eu connaissance en procédure
d’opposition. Partant, il y a lieu de considérer que le vice invoqué est réparé
en l'espèce et de renoncer au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure en
raison de ce vice.
5.
5.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe
être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une
manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la
décision détermine l'objet de la contestation, qui peut être déféré en justice
par la voie d'un recours. L'objet du litige dans la procédure de recours est,
quant à lui, le rapport juridique réglé dans la décision attaquée dans la
mesure où, d'après les conclusions du recours, il est remis en question par
la partie recourante. Ainsi, les rapports juridiques non contestés sont certes
compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige.
Le tribunal saisi n'a à les examiner que s'ils s'avèrent étroitement liés à
l'objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1a, 1b, 2 ; ATAF 2018 V/3
consid. 3.1 ; arrêts du TAF C-609/2018 du 1er juin 2022 consid. 4.1 ; C-
7017/2015 du 17 septembre 2021 consid. 2.1 ; MARGIT MOSER-SZELESS,
Commentaire romand PA, 2024, art. 49 N 8 ; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ,
Commentaire romand PA, 2024, art. 62 N 17).
5.2 Circonscrite par la décision sur opposition de la CSC du 28 mars 2024,
la contestation a pour objet le bien-fondé de la compensation de la créance
en restitution d’un montant de CHF 93'909.30, invoquée par le SPC, avec
la rente de vieillesse allouée à la recourante, en procédant à une retenue
mensuelle complète de cette rente. En revanche, il n’est question ici ni du
bien-fondé de la créance en restitution, ni du montant de celle-ci, lesquels
ont été tranchés définitivement par arrêt du 11 octobre 2023 de la Chambre
des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton
de Genève, entré en force (voir supra Faits B.c). Quant à l’objet du présent
litige, il se limite au montant de la retenue mensuelle à opérer sur la rente
de vieillesse de la recourante, celle-ci y ayant circonscrit son recours.
6.
Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences
juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire
(ATF 148 V 21 consid. 5.3 ; 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V210
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consid. 4.3.1 ; 139 V 335 consid. 6.2 ; 136 V 24 consid. 4.3). Dans le cas
d'espèce, la décision sur opposition attaquée ayant été rendue le 28 mars
2024, il y a lieu d'appliquer à la présente cause les dispositions légales et
réglementaires, en particulier la LAVS et le règlement du 31 octobre 1947
sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), dans leur
teneur en vigueur à cette date.
7.
7.1 Aux termes de la loi, le droit aux rentes est soustrait à toute exécution
forcée (art. 20 al. 1 LAVS). Peuvent toutefois être compensées avec des
prestations échues, (let. a) les créances découlant de la LAVS, de la loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, de la loi fédérale du
25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, et
de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans
l'agriculture, (let. b) les créances en restitution des prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi que
(let. c) les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de
l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-
chômage et de l'assurance-maladie (art. 20 al. 2 LAVS). L’art. 20 al. 2
LAVS énumère ainsi de manière exhaustive les créances sujettes à
compensation, qui relèvent toutes du droit fédéral des assurances sociales
(arrêts du TAF C-182/2020 du 25 avril 2023 consid. 4 ; C-609/2018 du
1er juin 2022 consid. 5.2 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur
l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 50 LAI N 4).
7.1.1 Une compensation au sens de l’art. 20 al. 2 LAVS est possible non
seulement lorsque la qualité de créancier et celle de débiteur sont réunies
en la même personne, mais également lorsque les créances opposées en
compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue de la
technique d’assurance ou juridique. En outre, la concordance temporelle
entre les prestations à compenser n’est pas exigée. L’élément décisif est
que les prestations de la créance à compenser soient exigibles au moment
de la compensation (ATF 140 V 233 consid. 3.2 ; 125 V 317 consid. 4a ;
VALTERIO, op. cit., art. 50 LAI N 6)
7.1.2 En matière d’assurance-vieillesse, la compétence de la caisse de
compensation pour rendre une décision de compensation ressort à
l’évidence de l’art. 63 al. 1 let. b et c LAVS qui stipule que les caisses de
compensation doivent notamment fixer les rentes et les servir dans la
mesure où aucun employeur n’en est chargé ; or, lorsque la compensation
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est appliquée, il y a manifestement modification du montant de la rente
servie par la caisse de compensation compétente. Lorsque la caisse
créancière ne verse pas elle-même ces prestations, elle adresse par écrit
à la caisse débitrice un mandat de compensation. Il lui appartient toutefois,
au préalable, de veiller à ce que l’assuré ne tombe pas au-dessous du
minimum vital. Si ces conditions sont réalisées, la caisse débitrice requise
doit donner suite au mandat et opérer la compensation (ATF 115 V 341
consid. 2a). Elle en avise l’assuré au moyen d’une annotation dans la
décision de rente ou d’une décision spéciale comportant l’exposé des
moyens de droit. La compétence de rendre la décision de compensation
revient ainsi à la caisse débitrice de la rente, qui intervient sur mandat de
la caisse créancière. Par la suite, si l’assuré s’oppose à la décision de
compensation émise par la caisse débitrice, celle-ci remet à la caisse
créancière une copie de l’opposition. La caisse créancière prend alors
position et présente ses observations à la caisse débitrice (Directives
concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité
fédérale [DR], valables dès le 1er janvier 2024, état au 1er janvier 2024,
ch. 10217 à 10219).
7.1.3 En raison de la nature des créances qui sont en jeu et compte tenu
de l’art. 125 ch. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code
civil suisse (CO, RS 220), la créance d’une institution de sécurité sociale
ne peut être compensée avec une prestation due à un assuré si, de ce fait,
les ressources de celui-ci descendent au-dessous du minimum vital
(ATF 138 V 235 consid. 7.2), la notion de minimum vital étant celle qui
ressortit au droit de la poursuite pour dettes et de la faillite (art. 93 LP ;
RCC 1983, p. 69 ; arrêt du TAF C-609/2018 du 1er juin 2022 consid. 6.3 et
les réf. cit. ; DR ch. 10212 et 10213 ; voir également Directives sur les
cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité
lucrative dans l’AVS, AI et APG [DIN], valables dès le 1er janvier 2008, état
au 1er janvier 2024, ch. 3032 ss ; VALTERIO, op. cit., art. 50 N 9). Sont donc
applicables, pour le calcul du minimum vital, les règles du droit des
poursuites (ATF 131 V 252 consid. 1.2 ; 115 V 343 consid. 2c), en
particulier les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites selon l’art. 93 LP, établies le 1er juillet 2009 par la
Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après :
Lignes directrices pour le calcul du minimum vital), lesquelles sont
également pertinentes lorsque, comme en l’espèce, la personne
concernée est domiciliée à l’étranger (arrêts du TAF C-609/2018
consid. 6.3 ; C-4880/2018 du 5 août 2021 consid. 4.2 ; C-4739/2018 du
18 février 2020 consid. 5.3). Pour déterminer le montant saisissable, il
convient de tenir compte de toutes les ressources du débiteur, l’élément
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déterminant étant l’ensemble de sa situation économique, y compris le
revenu et la fortune du conjoint (DIN ch. 3043), puis d'évaluer le revenu net
en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais
d'acquisition du revenu, et, enfin, de déduire du revenu net les dépenses
nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant
généralement pour cela sur les Lignes directrices pour le calcul du
minimum vital (arrêt du TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1 ;
arrêt du TAF C-609/2018 du 1er juin 2022 consid. 6.3 ; DIN ch. 3032 ss). La
détermination du minimum indispensable est une question d'appréciation
(ATF 134 III 323 consid. 2).
7.1.4 Conformément à la maxime inquisitoire régissant le domaine des
assurances sociales (voir supra consid. 3.1), les faits déterminants pour
fixer le montant saisissable doivent être constatés d'office, compte tenu
des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (arrêt du
TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1 ; arrêts du TAF C-
182/2020 du 25 avril 2023 consid. 5.2 ; C-609/2018 du 1er juin 2022
consid. 6.3). La portée de la maxime inquisitoire est toutefois relativisée
par son corollaire, soit le devoir des parties de collaborer à l’instruction de
l’affaire (cf. art. 61 let. c, 1ère phrase, LPGA ; voir également art. 28 LPGA).
Celui-ci comprend l'obligation faite aux parties d'apporter, dans la mesure
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves
(ATF 145 V 90 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.2). Si la maxime
inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, elle ne les libère
toutefois pas du fardeau de la preuve. Dès lors, en cas d'absence de
preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les
conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à
la partie adverse (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; arrêt du TF 8C_268/2024 du
5 novembre 2024 consid. 4.2.2).
7.1.5 En ce qui concerne le degré de la preuve, le juge des assurances
sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. La vraisemblance prépondérante suppose
que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération. En
d’autres termes, parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
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probables (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 5.3 ; 135 V 39 consid. 6.1 ; arrêt
du TF 9C_717/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3.3).
7.2 En l’espèce, il est constant que la créance en restitution dont le SPC
demande la compensation avec la rente AVS de la recourante porte sur
des prestations découlant de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC, RS 831.30 ; voir
mandat de compensation du 20 novembre 2022 [recte : 2023 ; CSC pce 26
p. 1 à 3]). De plus, la recourante est créancière d’une rente de vieillesse
servie par la CSC et débitrice de la créance en restitution du SPC ; elle
réunit en elle ces deux qualités. Enfin, le bien-fondé de la créance en
restitution des prestations complémentaires fédérales du SPC a été
consacré par décision sur opposition du 24 août 2022 (CSC pce 16 p. 19
à 22), puis par arrêt du 11 octobre 2023 de la Chambre des assurances
sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève entré
en force de chose jugée (CSC pce 26 p. 47 à 57). La recourante n’ayant
déposé aucune demande de remise dans le délai légal (cf. art. 4 al. 4 de
l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales [OPGA, RS 830.11]), la créance en restitution de
prestations complémentaires fédérales est ainsi exigible au moment où le
SPC en requiert la compensation. Partant, elle est en principe
compensable avec la rente de vieillesse de la recourante. C’est par
conséquent à raison et, contrairement à ce que soutient la recourante, sans
violer l’art. 21 LAVS (TAF pce 14), que l’autorité inférieure a donné une
suite favorable au mandat de compensation du 20 novembre 2022 (recte :
2023) du SPC et admis que la créance du SPC en restitution des
prestations complémentaires fédérales indûment allouées soit compensée
avec la rente de vieillesse de la recourante.
7.3 Il reste à examiner le montant de la retenue qu’il convient d’effectuer
sur la rente de vieillesse perçue par la recourante, autrement dit, de
déterminer si la compensation opérée sur cette rente contrevient au
minimum vital de celle-ci.
7.3.1 Dans la décision sur opposition du 28 mars 2024 (CSC pce 52 ; voir
également CSC pce 45), puis dans sa réponse du 19 juillet 2024 et sa
duplique du 28 novembre 2024 (TAF pces 5 et 11), l’autorité inférieure
reconnaît à la recourante, en sus de sa rente de vieillesse de CHF 919.-,
des revenus mensuels de CHF 3'958.08, provenant de l’exploitation des
chambres d’hôtes de « C._______ ». S’agissant des dépenses
mensuelles, l’autorité inférieure retient un montant de CHF 2'348.69,
comprenant le montant de base mensuel du droit des poursuites pour une
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personne seule de CHF 1'200.- adapté à l’indice des prix à la
consommation (IPC) en France (IPC Suisse : 100 ; IPC France : 63, selon
statistiques publiées par l’OCDE au 14 novembre 2023 [CSC pce 26 p. 3]),
soit CHF 756.-, et les charges incompressibles invoquées par la recourante
dans son opposition du 22 janvier 2024, soit CHF 1'592.69. Ainsi, à suivre
la CSC, la recourante dispose d’un excédent de CHF 2'528.39
(CHF 4'877.08 [CHF 3'958.08 + CHF 919.-] – CHF 2'348.69), compatible
avec une retenue de l’entier de sa rente de vieillesse, sans atteinte du
minimum vital.
7.3.2 Pour sa part, la recourante évalue ses revenus à EUR 1'721.-, soit
l’addition de CHF 919.- versés au titre de rente AVS et de EUR 802.- qui
correspondraient à la moyenne des revenus mensuels générés par
l’exploitation de sa propriété de « C._______ » depuis 2020 (cf. recours du
6 mai 2024 [TAF pce 1] p. 9 ch. 42 et p. 13 ; réplique du 11 septembre 2024
[TAF pce 7] p. 3). Quant aux charges incompressibles alléguées par la
recourante, elles s’élèvent à un total de EUR 2'883.- par mois et se
présentent comme suit, ainsi que les expose la recourante (TAF pce 1 p. 11
et 13) :
Pièces Intitulés Montant
Normes OP Minimum vital 1200
Pièce n°16 Taxes foncières annuelles EUR 3'170.- 264.16
Pièce n°17 Impôts et prélèvements sociaux
Pièce n°18 Cotisations Urssaf EUR 78
Pièces n°19 Frais pour l’eau EUR 1’301.95 108.49
Pièce n°20 MAAF santé EUR 4'620.28 385.02
Pièce n°21 EDF EUR 7'149.25 595.77
Pièce n°22 Estimation chauffage EUR 3'961.- 330.08
Total 2'883.52
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Aussi l’assurée constate-t-elle que le minimum vital à couvrir est largement
supérieur au cumul de la rente AVS et du revenu de « C._______ », si bien
qu’aucune compensation ne pourrait être effectuée.
7.4 A la lecture des pièces au dossier, il apparaît que la recourante
conteste en vain, dans sa réplique du 11 septembre 2024 (TAF pce 7 p. 2),
le montant des dépenses de CHF 2'348.69, retenu par l’autorité inférieure
dans le calcul du minimum vital qu’elle a effectué. Outre que la recourante
ne dit pas en quoi ce montant serait erroné, ni quel serait alors le montant
de dépenses à prendre en compte, il s’avère que le montant de
CHF 2'348.69 est fondé sur les charges incompressibles que la recourante
a elle-même invoquées, pièces à l’appui, dans son opposition du 22 janvier
2024 (CSC pce 32 p. 5), puis dans son recours (TAF pce 1 p. 11 ch. 52) et
que l’autorité inférieure a reprises dans la décision litigieuse (CSC pce 52
p. 2).
7.4.1 Ainsi, selon le tableau des charges incompressibles figurant dans le
recours (voir supra consid. 7.3.2), la recourante tient compte à bon droit
d’un montant de CHF 1'200.- à titre de montant mensuel de base du droit
des poursuites, celui-ci correspondant au montant prévu au chiffre I des
Lignes directrices pour le calcul du minimum vital d’une personne vivant
seule et sans enfant (voir supra consid. 7.1.3). Selon ce chiffre I, le montant
mensuel de base inclut les frais pour l’alimentation, les vêtements et le
linge y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du
logement, les assurances privées, les frais culturels ainsi que les dépenses
pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner.
Dans son calcul, la recourante a toutefois omis d’adapter ce montant de
base au coût de la vie en France. Or, selon la jurisprudence, le calcul du
minimum vital doit se rapporter au coût de l’existence en vigueur au
domicile du débiteur (ATF 91 III 81, JdT 1966 II p. 37 ; MICHEL OCHSNER,
Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2e éd. 2025, art. 93 LP N 109 et
110). A cet égard, l’indice OCDE dont a fait usage l’autorité inférieure (voir
supra consid. 7.3.1), en tant qu’il retranscrit le pouvoir d’achat des pays
membres, fournit une base de comparaison adéquate des niveaux de vie
respectifs aux différents pays (arrêt du TAF C-4739/2018 du 18 février
2020 consid. 8.2.1 et les réf. cit.). Il convient donc de s’y référer. Dès lors,
le montant de base de CHF 1'200.- doit être réduit à CHF 756.- compte
tenu de la différence de niveau de vie entre la Suisse et la France telle
qu’illustrée par l’indice OCDE appliqué par l’autorité inférieure (indice
Suisse = 100 ; indice France = 63 ; selon statistiques publiées par l’OCDE
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au 14 novembre 2023 ; http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=
CPL [voir CSC pce 26 p. 3]).
7.4.2 En sus de ce montant de base, la recourante allègue des taxes
foncières pour l’année 2023 de EUR 3'170.-, ainsi qu’un impôt et des
prélèvements sociaux sur les revenus 2022 de EUR 0.-, ce que confirment
les avis d’impôt établis par la Direction générale des finances publiques de
la République française joints au recours (pces 16 et 17 annexées à TAF
pce 1). Sa cotisation d’assurance-maladie à l’Urssaf s’élève bel et bien à
EUR 78.- pour 2024, comme l’atteste la pièce 18 annexée au recours (TAF
pce 1), tandis que la liste des factures payées à l’entreprise Veolia (factures
d’eau), correspondant à la pièce 19 jointe au recours, montre un montant
total de EUR 401.95 pour 2023, payé en quatre acomptes. La recourante
y a ajouté une somme de EUR 900.- l’an, liée à l’entretien de la pompe de
forage, pour un total de factures d’eau de EUR 1'301.95, repris tel quel par
l’autorité inférieure, alors même qu’aucun justificatif n’est produit
concernant la facture de EUR 900.-. Or, en principe, les dépenses
alléguées mais non prouvées ne peuvent être prises en considération dans
le calcul du minimum vital (cf. arrêt du TF I 683/2005 du 21 mars 2006
consid. 3.2).
Puis la recourante fait valoir une cotisation annuelle à la MAAF de
EUR 4'620.28 pour 2024 (pce 20 annexée à TAF pce 1), elle aussi retenue
telle quelle par l’autorité inférieure bien que ce montant comprenne la
cotisation de feu B._______. La facture d’électricité de EDF de
EUR 7'149.25 pour la période du 9 décembre 2022 au 11 septembre 2023,
alléguée par la recourante (pce 21 annexée à TAF pce 1), a également été
prise en compte dans son entier, quand bien même les frais d’électricité
sont d’ores et déjà inclus dans le montant de base du droit des poursuites
(voir supra consid. 7.4.1 ; arrêt du TF 9C_866/2014 du 31 mars 2015
consid. 3.3). En effet, seuls les frais d’électricité en lien avec le chauffage
peuvent être ajoutés à ce montant de base, lors du calcul du minimum vital
(arrêt TAF C-609/2018 du 1er juin 2022 consid. 6.4.3). Or, la facture
d’électricité de EDF n’y paraît pas liée puisque des factures de livraison de
bois, de gaz et de ramonage, s’élevant au total à EUR 3'961.- (1'029 + 90 +
1'372 + 780 + 690) pour l’année 2023, ont été invoquées par la recourante
en tant que frais de chauffage (pces 21 et 22 annexées à TAF pce 1) et
reprises dans leur entier par l’autorité inférieure dans le calcul du minimum
vital.
7.4.3 Ces dépenses annuelles, ou charges incompressibles selon la
recourante, représentent un total annuel de EUR 20'280.48 – soit
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EUR 1'690.04 par mois –, auquel a été appliqué, selon les déterminations
du SPC du 14 mars 2024 (voir CSC pce 45 p. 2), le même taux de change
que celui utilisé par Me Zannou dans l’opposition du 22 janvier 2024 (CSC
pce 32 p. 5), soit EUR 1 = CHF 0.9423995 (https://www.telexoo.com/
convertisseur-euro-franc-suisse). Le montant ainsi obtenu est de
CHF 19'112.32 par an, correspondant à CHF 1'592.69 par mois, auquel il
convient d’ajouter le montant mensuel de base du droit des poursuites de
CHF 756.-. Les dépenses mensuelles de la recourante, telles que retenues
par l’autorité inférieure, s’élèvent dès lors à CHF 2'348.69, montant auquel
se rallie le Tribunal de céans malgré les quelques libertés prises par le SPC
et l’autorité inférieure envers les Lignes directrices pour le calcul du
minimum vital, dans la mesure où le montant ainsi obtenu est en faveur de
la recourante.
7.4.4 Pour être complet, on peut relever encore que si la somme des
dépenses mensuelles retenue par l’autorité inférieure, soit CHF 2’348.69,
équivalant à EUR 2'492.24, ne correspond pas à celle invoquée par la
recourante en procédure de recours, soit EUR 2'883.-, alors même que
l’autorité inférieure a pris en compte toutes les charges alléguées par celle-
ci, c’est en raison du calcul auquel a procédé Me Zannou, lequel, outre qu’il
a omis d’adapter le montant de base du droit des poursuites de
CHF 1'200.- au coût de la vie en France, a additionné ce montant exprimé
en francs suisses aux montants des factures qu’il a produites, pourtant
exprimées en euros.
7.4.5 On peut dès lors admettre que les dépenses mensuelles déterminant
le minimum vital de la recourante s’élèvent à CHF 2'348.69.
7.5 S’agissant des revenus, la recourante allègue que l’exploitation des
trois chambres de sa maison « C._______ » génère un revenu mensuel
moyen depuis 2020 de EUR 802.-, auquel s’ajoute sa rente de vieillesse
suisse de CHF 919.- (TAF pce 1 p. 9 ch. 41-42 et p. 13 ; TAF pce 7 p. 3).
L’autorité inférieure retient, elle, un revenu mensuel ad minima de
« C._______ » de CHF 3'958.08 (décision sur opposition litigieuse du
28 mars 2024 [CSC pce 52] ; déterminations du SPC du 13 juin 2024 [CSC
pce 66] ; réponse au recours, du 19 juillet 2024 [TAF pce 5] ; duplique du
28 novembre 2024 [TAF pce 11]).
7.5.1 A l’appui de ses allégations, la recourante produit, avec son recours
du 6 mai 2024, les pages d’un site internet nommé « D._______ »
contenant diverses données relatives à des réservations de nuitées ayant
eu lieu entre le 1er janvier 2020 et le 8 avril 2024 (annexes 6 à 10 à TAF
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pce 1). Pour chaque année, ces pages indiquent, en particulier, un chiffre
d’affaires, soit EUR 5'009.- en 2020, EUR 14’000.- en 2021, EUR 14'810.-
en 2022, EUR 11'161.- en 2023 et EUR 0.- du 1er janvier au 8 avril 2024,
ainsi que des coûts de commission de EUR 499.35 en 2020, de
EUR 2'068.68 en 2021, de EUR 2'228.70 en 2022, de EUR 1'671.15 en
2023 et de EUR 0.- du 1er janvier au 8 avril 2024. La recourante explique
que pour louer les chambres de « C._______ », elle met des annonces sur
plusieurs sites de réservation et que les réservations de tous ces sites sont
ensuite centralisées chez « D._______ », qui prélèverait une commission
pour ce service (TAF pce 1 p. 7 ch. 25 et 26). Elle affirme ne tenir aucune
autre comptabilité que celle fournie par « D._______ » (TAF pce 7 p. 2).
Pour déterminer le revenu mensuel moyen de EUR 802.- qu’elle allègue
s’agissant de l’exploitation de « C._______ », la recourante indique qu’elle
a d’abord déduit des chiffres d’affaires 2020 à 2023 susmentionnés les
commissions prélevées chaque année par « D._______ », obtenant des
chiffres d’affaires nets de EUR 4'509.65 en 2020, de EUR 11'931.32 en
2021, de EUR 12'581.30 en 2022 et de EUR 9'489.85 en 2023, qu’elle a
ensuite additionnés (EUR 38'512.12), puis divisés par quatre, pour obtenir
une moyenne annuelle (EUR 9'628.03), et enfin par douze, pour obtenir le
revenu mensuel moyen de EUR 802.- (TAF pce 1 p. 9).
Afin d’étayer les montants qu’elle invoque, la recourante indique encore
que ce sont sur ces chiffres d’affaires nets qu’elle paie ses impôts en
France, où elle est imposée selon le régime d’imposition « micro-BIC », en
raison des faibles revenus tirés de « C._______ » (TAF pce 1 p. 9 et 10 ;
TAF pce 7 p. 2). Elle verse au dossier, à cet égard, l’avis d’impôt établi en
2022 sur les revenus 2021, l’avis d’impôt établi en 2023 sur les revenus
2022 et l’avis d’impôt établi en 2024 sur les revenus 2023, ainsi que des
documents, provenant notamment du site officiel de l’administration
française, expliquant le régime d’imposition micro des locations meublées
(annexes 10a et 10b à TAF pce 1 ; annexes 24 et 25 à TAF pce 7).
S’agissant enfin de l’année 2024, après avoir soutenu dans son recours
que son chiffre d’affaires était de EUR 0.- et que si le SPC n’avait pas pu
effectuer de réservation pour cette année-là (voir CSC pce 45 p. 2), c’était
non pas à cause de l’absence de disponibilités des chambres à louer, mais
parce qu’elle avait fermé toute possibilité de réservation en raison de son
état de santé (TAF pce 1 p. 8 et 9 ch. 35 à 40 ; annexe 10 à TAF pce 1), la
recourante a produit avec sa réplique du 11 septembre 2024 une nouvelle
page à l’entête de « D._______ », indiquant un chiffre d’affaires de
EUR 9'326.28 et des coûts de commission de EUR 1'009.12 pour la
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période du 1er avril au 9 septembre 2024 (TAF pce 7 ; annexe 23 à TAF
pce 7). Elle explique dans la réplique qu’elle a dû ouvrir les réservations de
« C._______ », étant sans aucun moyen financier, et maintient que le
revenu mensuel moyen généré par « C._______ » est de EUR 802.-
depuis 2020, les chiffres sur lesquels se base le SPC étant, selon elle,
contraires à la réalité.
7.5.2 Pour sa part, le SPC, suivi par la CSC, estime que l’exploitation de
« C._______ » génère un revenu de EUR 50’400.-, soit EUR 3'150.- par
semaine pendant 16 semaines, si l’on ne tient compte que des quatre mois
de haute saison, de juin à septembre (voir déterminations du 14 mars 2024
[CSC pce 45 p. 1 à 3]). Dans ses déterminations sur le recours, du 13 juin
2024 (CSC pce 66 p. 5), le SPC confirme que ce montant, qui, exprimé en
francs suisses, s’élève à CHF 47'496.96 (EUR 50'400 x CHF 0.9423995,
taux utilisé par Me Zannou), doit être considéré comme un revenu ad
minima à prendre en compte pour déterminer le minimum vital de la
recourante. A l’appui de son point de vue, le SPC explique qu’après avoir
consulté pour la première fois le site internet de « C._______ » le 16 février
2024, ainsi que d’autres sites de réservation et des commentaires de
clients ayant loué les suites de « C._______ » (CSC pce 45 p. 5 à 14), il a
constaté que contrairement à ce que la recourante affirmait dans son
opposition, puis dans son recours, elle avait proposé à la location, non pas
une chambre d’hôtes, mais trois suites, qu’elle avait louées non pas
seulement de 2012 à 2018, mais également dès 2020 et jusqu’en 2024 à
tout le moins, et que cette dernière année-là, les suites avaient été louées
en haute saison au tarif, pour 7 nuits, de EUR 950.- pour la Suite Bleue,
EUR 1'050.- pour la Suite Orange et EUR 1'150.- pour la Suite Jaune.
7.6
7.6.1 Au vu de ce qui précède et à la lecture des éléments du dossier, le
Tribunal constate tout d’abord qu’il est désormais établi, et non contesté,
que la recourante propose à la location trois suites ou chambres d’hôtes,
se trouvant dans sa maison « C._______ », sise à Z., en France, et ce,
chaque année depuis 2020 à tout le moins, et également en 2024 (TAF
pce 1 p. 4 ch. 9, p. 6 ch. 23, p. 7 et 8 ch. 27 à 33). Le Tribunal constate
ensuite sur la base du dossier de l’autorité inférieure que les tarifs 2024
des suites de « C._______ » sont effectivement de EUR 950.-,
EUR 1'050.- et EUR 1'150.- pour 7 nuits en haute saison, et de EUR 120.- ,
EUR 135.- et EUR 150.- par nuitée en basse saison (soit EUR 840.-,
EUR 945.- et EUR 1'050.- pour 7 nuits en basse saison ; CSC pce 45 p. 5 ;
annexe 1 à TAF pce 11), ce que la recourante ne conteste pas non plus.
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Dès lors, on ne saurait, à l’instar de la recourante, qualifier d’irréaliste, le
revenu calculé par l’autorité inférieure.
7.6.2 De plus, le Tribunal relève que bien que les faits déterminants pour
fixer le montant saisissable doivent être déduits de circonstances existant
au moment de l'exécution de la saisie (voir supra consid. 7.1.4), le Tribunal
fédéral admet la saisie d’un montant fixe, calculé sur la base d’un revenu
mensuel moyen, lequel doit être déterminé en prenant en considération
une période de référence assez longue, idéalement une année, afin de
lisser d’éventuelles variations saisonnières (OCHSNER, op. cit, art. 93 LP
N 37). Aussi ne saurait-on reprocher aux parties de s’être fondées en
l’espèce sur un revenu mensuel moyen, d’autant plus pertinent s’agissant
du revenu, à l’évidence variable, d’une location de vacances.
7.6.3 Le Tribunal observe ensuite que malgré les tarifs susmentionnés,
appliqués à la location de ses chambres d’hôtes, la recourante maintient
que le revenu moyen généré par les locations se monte à EUR 802.- par
mois. Pour atteindre ce montant, elle calcule un revenu moyen sur quatre
ans à partir des chiffres d’affaires annuels, dont elle soustrait les coûts de
commission, tirés des pages internet du site à entête de « D._______ ».
Or, si « D._______ » se présente bel et bien comme un « système de
gestion hôtelière pour hôtels et locations courte durée »
(https://D._______.com/fr/) et que les pages à entête « D._______ »
versées au dossier par la recourante (annexes 6 à 10 à TAF pce 1 ;
annexe 23 à TAF pce 7) montrent effectivement, pour une période
déterminée, un certain nombre de chiffres clé, tels que le nombre de
nuitées vendues, le prix moyen de la nuitée, la durée moyenne de séjour,
le nombre de clients, le chiffre d’affaires et les coûts de commission,
aucune de ces pages ne fait toutefois mention de « C._______ », ou des
trois chambres d’hôtes, ou de l’intéressée, de sorte que rien ne permet de
relier ces documents à l’exploitation de « C._______ ». De même, comme
l’indique le SPC dans ses déterminations du 13 juin 2024 (CSC pce 66
p. 3), si l’on constate que la location des chambres d’hôtes de
« C._______ » peut effectivement s’effectuer par le biais de différents sites
internet (propre site de « C._______ », E._______, F._______,
G._______, H._______, I._______, J._______, etc. [CSC pce 45 p. 4 à 7,
p. 12, p. 14]), la recourante n’apporte aucun élément ni aucun document
de nature à prouver ce qu’elle soutient, à savoir que toutes les réservations
sont centralisées chez « D._______ » (TAF pce 1 p. 7 ch. 25 et 26), que la
totalité des revenus tirés de ces locations est donc reprise sur cette
plateforme et que ces revenus correspondent aux chiffres d’affaires
mentionnés sur les pages à entête de « D._______ » qu’elle a produites.
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Au demeurant, rien ne permet d’exclure que le règlement de la location des
chambres d’hôtes s’effectue également en argent liquide. Enfin, la valeur
probante des pages internet « D._______ » dont la recourante se prévaut,
ne saurait remplacer celle d’une comptabilité tenue dans les règles de l’art,
comptabilité que la recourante, à supposer qu’elle en tienne une, s’est
refusée à produire en cause malgré les demandes légitimes, répétées à
réitérées reprises, de l’autorité inférieure et du SPC.
7.6.4 Certes, les montants figurant au titre de « Revenus des locations
meublées non pro. régime micro, déclarés » dans les avis d’impôt établis
en 2022 sur les revenus 2021, en 2023 sur les revenus 2022 et en 2024
sur les revenus 2023, correspondent-ils aux chiffres d’affaires indiqués
dans les pages « D._______ », après déduction des coûts de commission
(revenus 2021 de EUR 11'932, revenus 2022 de EUR 12'582 et revenus
2023 de EUR 11'161 [voir annexes 10a et 10b à TAF pce 1 ; annexe 24 à
TAF pce 7]). Il s’avère toutefois que ces avis d’impôt précisent
expressément que le montant d’impôt à payer par la recourante ou à
rembourser à celle-ci a été calculé « compte tenu des éléments que vous
avez déclarés » ou « au vu des éléments que vous avez déclarés ». Les
revenus qui y figurent sont donc ceux annoncés à l’autorité fiscale
française par la recourante et non pas des revenus constatés par cette
autorité.
Quant au régime d’imposition « micro-Bic » auquel serait soumise la
recourante en raison du faible revenu généré par la location de
« C._______ » (TAF pce 1 p. 9 ch. 43), il ressort des documents produits
par celle-ci à cet égard que ce régime s’applique non seulement « si vous
donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que
vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15'000 € », mais
également « si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une
chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne
dépassent pas 188'700 € » (voir annexe 25 à TAF pce 7). L’application du
régime « micro-Bic » − dont il vient d’être établi au paragraphe précédent,
qu’il dépend des seules déclarations du contribuable − n’exclut pas dès
lors que les revenus de la location des suites de « C._______ » atteignent
le montant de EUR 50’400.- retenu par l’autorité inférieure.
7.6.5 Force est de relever enfin le manque de vraisemblance de la situation
économique décrite par la recourante. Ainsi, en dépit des tarifs qui
ressortent des divers sites de réservation consultés, cette dernière
continue de soutenir que le revenu moyen généré par la location de ses
chambres d’hôtes se monte à EUR 802.- par mois (de 2020 à 2023).
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Pourtant, en ajoutant à ce montant de EUR 802.-, correspondant à
CHF 755.80 au taux de CHF 0.9423995 utilisé par Me Zannou, celui de la
rente AVS de CHF 919.- versée chaque mois à l’assurée, on obtient un
revenu mensuel de CHF 1'674.80, lequel s’avère largement insuffisant
pour couvrir le montant des dépenses de CHF 2'348.69 par mois retenues
sur la base des charges incompressibles alléguées par la recourante elle-
même et du montant de base mensuel du minimum vital. Ainsi, chaque
mois, la recourante présenterait un déficit chronique de CHF 674.- au bas
mot, puisqu’elle soutient que les dépenses retenues seraient inférieures à
la réalité et qu’elles ne comprendraient pas, en outre, les frais liés à la
location (nettoyage, buanderie, frais divers, etc. [TAF pce 7 p. 2 ; TAF pce 1
p. 9 ch. 42]).
Le constat est le même si l’on considère uniquement les revenus 2024,
moment de l’exécution de la saisie. Après avoir annoncé un revenu de
EUR 0.- du 1er janvier au 8 avril 2024, la recourante produit avec sa
réplique une page « D._______ » mentionnant un chiffre d’affaires de
EUR 9'326.28 et des coûts de commission de EUR 1'009.12 pour la
période du 1er avril au 9 septembre 2024 (TAF pce 7 ; annexe 23 à TAF
pce 7). La recourante ne produit pas d’autres chiffres pour cette année-là.
Le chiffre d’affaires net 2024 s’élève donc à EUR 8'317.16, correspondant
à CHF 7'838.10 (au taux de CHF 0.9423995), auquel s’ajoutent les rentes
AVS 2024 à hauteur de CHF 11'028.- (919 x 12), pour un revenu total 2024
de CHF 18'866.10. Or, les dépenses alléguées, une fois annualisées, se
montent à CHF 28'184.28 (CHF 2'348.69 x 12), de sorte que ce serait une
somme d’un peu plus de CHF 9’000.- que la recourante ne pourrait honorer
en 2024. Pourtant, celle-ci ne fait valoir aucune dette, ni aucun autre
élément au dossier permettant d’expliquer ce train de vie.
7.6.6 Le Tribunal estime dès lors que les pièces versées au dossier par la
recourante ne permettent pas d’établir le chiffre d’affaires et les revenus
qu’elle allègue, lesquels, au vu de ce qui précède, ne peuvent être tenus
pour crédibles. Il apparaît pourtant au Tribunal que l’on pouvait
raisonnablement attendre de la recourante qu’elle apporte en cause des
éléments, aisés à rassembler, de nature à clarifier et rendre à tout le moins
vraisemblables les revenus qu’elle prétend percevoir. Un calendrier, par
exemple, montrant quelle chambre a été occupée quel mois, pour combien
de nuits et à quel tarif aurait permis de vérifier la pertinence des données
très peu détaillées des pages « D._______ » ; il aurait été également
opportun d’expliquer, preuves à l’appui, par quels moyens et quelles
ressources l’intéressée finance, sans se trouver en faillite, les charges
incompressibles et autres frais de location qu’elle invoque. A cet égard, tout
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comme le SPC et l’autorité inférieure, le Tribunal ne comprend pas pour
quel motif, puisqu’elle soutient être dans une situation précaire, la
recourante n’a pas produit de relevés bancaires pour étayer ses
allégations, alors même qu’il ressort des avis d’impôt établis en 2022 et en
2024 (annexe 10a à TAF pce 1 ; annexe 24 à TAF pce 7) qu’elle est titulaire
d’un compte au moins, auprès de la banque BNP Paribas (FR76 3000 4023
040X XXXX XXX7 014). Il convient de rappeler que le devoir de collaborer
comprend l’obligation d’apporter les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, notamment de fournir des renseignements et
de remettre des documents, en particulier si les revenus allégués se
révèlent nettement insuffisants pour couvrir le minimum vital. Par analogie
avec le droit des poursuites, il incombait dès lors à la recourante d’indiquer
et de prouver où et comment elle se procure ses moyens d’existence
(OCHSNER, op. cit, art. 93 LP N 29a).
7.7 Il sied de souligner au demeurant que l'art. 93 al. 1 LP, qui prévoit que
les biens relativement saisissables ne peuvent être saisis que déduction
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille
(minimum vital), garantit à ces derniers la possibilité de mener une
existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des
commodités de la vie. Les besoins du débiteur et de sa famille reconnus
par la jurisprudence sont ceux d'un débiteur moyen et des membres d'une
famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant (OCHSNER, op. cit,
art. 93 LP N 70a et 70b). Le minimum vital de l’art. 93 LP ne permet pas au
débiteur de mener une existence luxueuse ni même ne l’autorise à
bénéficier de certaines commodités de la vie ; il doit par conséquent
accepter de réduire ses dépenses, même celles qui couvrent ses besoins
vitaux tels que ses frais de logement, et doit les adapter aux circonstances
l’ayant conduit à subir une saisie de ses revenus (OCHSNER, op. cit, art. 93
LP N 71). En particulier, les frais de logement ne sont incorporés dans le
minimum vital qu’à hauteur de ce qui est nécessaire pour satisfaire le
besoin de logement selon l’estimation locale usuelle et selon la situation
de famille. Si ces frais sont excessifs, le débiteur – propriétaire ou locataire
– est tenu de les réduire et de les adapter à ses moyens financiers et aux
conditions locales, dans l’intérêt de ses créanciers (OCHSNER, op. cit,
art. 93 LP N 112a, 113, 114, 115).
Ainsi, si véritablement les revenus tirés de la location des chambres de
« C._______ » étaient aussi faibles que le prétend la recourante, au point
que son minimum vital devrait être considéré comme dépassé compte tenu
des charges élevées invoquées, il conviendrait, avant de déclarer
qu’aucune compensation ne peut donc être effectuée pour rembourser les
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prestations complémentaires fédérales indûment perçues, que l’intéressée
réduise ses dépenses et les adapte à ses moyens financiers. S’agissant
du logement par exemple, il y a lieu de ne comptabiliser dans le calcul du
minimum vital, selon le droit des poursuites, que les frais de logement
nécessaires au besoin de logement du débiteur, le loyer admissible à cet
égard étant déterminé en fonction du nombre de pièces retenu, en général
équivalent au nombre de personnes formant la communauté domestique
plus une, soit en l’espèce deux pièces (OCHSNER, op. cit, art. 93 LP
N 116a). Or, pour l’heure, la recourante vit dans sa maison de Z.,
« C._______ », qui compte, outre son logement personnel, trois chambres
d’hôtes de 30 m2, 40 m2 et 50 m2, et dont les charges mensuelles sont
considérables ; elles peuvent même être qualifiées d’excessives, si on les
compare aux faibles revenus que l’intéressée prétend tirer de la location
des trois chambres d’hôtes et compte tenu du fait qu’elle y vit seule. On
pourrait donc attendre de la recourante qu’elle adapte son train de vie aux
moyens financiers qu’elle fait valoir.
7.8 Il ressort enfin du dossier, en particulier de l’arrêt du 11 octobre 2023
de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la
République et canton de Genève (CSC pce 26 p. 47 à 57, en particulier
p. 48) que la recourante est copropriétaire depuis le 20 novembre 2000 du
terrain sis à Z., où elle et son compagnon, feu B._______, devenu son mari
le […] 2023 et décédé le […] 2024, ont fait construire « C._______ » en
2002. Selon l’arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de
justice de la République et canton de Genève, le bien était estimé à une
valeur comprise entre EUR 850'000.- et EUR 900'000.- en 2019, et les
emprunts hypothécaires étaient entièrement remboursés au moment de
l’arrêt du 11 octobre 2023 (CSC pce 26 p. 49 et 55). La recourante, qui n’a
pas fait valoir de nouvelles hypothèques, dispose par conséquent d’une
fortune immobilière non négligeable, laquelle doit pouvoir être mobilisée. Il
convient en effet de tenir compte de toutes les ressources de l’intéressée,
l’élément déterminant dans l’appréciation de son minimum vital étant
l’ensemble de sa situation économique (DIN ch. 3043). Certes, on peut
admettre qu’une partie de cette fortune immobilière est commerciale,
nécessaire à l’activité de location exercée par la recourante et dont elle tire
des revenus. Cependant, la fortune commerciale requise pour exercer une
profession peut être prise en compte pour apprécier la situation matérielle
du débiteur dans la mesure où elle peut, le cas échéant, faire l’objet d’un
emprunt (DIN ch. 3036). Or tel paraît être le cas en l’espèce, en l’absence
notamment de toute hypothèque alléguée, grevant « C._______ ». Au
demeurant, il serait pour le moins choquant, au regard de cette fortune, de
conclure que la compensation ordonnée en remboursement des
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prestations complémentaires que la recourante a indûment touchées
atteint le minimum vital de cette dernière, au point qu’elle ne peut affecter
une partie de ses revenus ou de sa fortune à ce remboursement, ou,
comme le soutient l’intéressée dans ses observations du 19 décembre
2024 (TAF pce 14), que cette compensation l'empêcherait de mener une
existence conforme à la dignité humaine, en violation de l’art. 7 Cst. L’art. 7
Cst. n'offre d’ailleurs pas de garantie plus étendue que celle qui résulte de
l'application des règles de la LP, lesquelles visent également à préserver
le minimum vital de la personne débitrice (arrêts du TF 5A_946/2018 du
6 mars 2019 consid. 2.3 in fine ; 5A_262/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3).
8.
Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal rappelle que le juge des
assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (voir supra consid. 7.1.5). Aussi n’existe-t-il pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'intéressé (ATF 135 V 39
consid. 6.1).
En conséquence, le Tribunal considère que l’autorité inférieure, compte
tenu des difficultés à obtenir des éléments probants et concluants sans la
collaboration de la recourante, dans la mesure notamment où
« C._______ » ainsi que le ou les comptes bancaires de l’intéressée sont
à l’étranger, a suffisamment instruit la cause et que l’état de fait est établi
de manière satisfaisante, au degré de preuve requis. Il n’est pas
nécessaire dès lors de solliciter la production d’autres preuves ou
d’auditionner la recourante (appréciation anticipée des preuves ; UELI
KIESER, ATSG-Kommentar, 4e éd. 2020, art. 42 LPGA n° 31 ;
ATF 122 II 469 consid. 4a). En particulier, le Tribunal estime que cette
dernière a eu suffisamment d’occasions de collaborer et de s’exprimer sur
sa situation dans le recours, la réplique et ses observations finales. Une
telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29
al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28). La requête de la recourante tendant
à sa propre audition est par conséquent rejetée.
9.
Dans ces circonstances, il convient de considérer que la recourante
dispose d’un excédent mensuel de CHF 2'528.39 (CHF 4'877.08 –
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CHF 2'348.69), compatible avec une retenue de l’entier de sa rente
mensuelle de vieillesse, sans atteinte du minimum vital.
Par ailleurs, quand bien même l’excédent établi ci-dessus permettrait la
retenue d’une rente d’un montant supérieur à celui de la rente de vieillesse
de CHF 919.- actuellement servie à la recourante, le Tribunal de céans ne
saurait donner suite aux conclusions prises par l’autorité inférieure dans sa
réponse au recours et réformer la décision sur opposition litigieuse au
détriment de l’intéressée, en prononçant la compensation des prestations
complémentaires fédérales du SPC avec une rente de vieillesse pour
personne veuve de CHF 1'103.-. En effet, en l’absence de toute décision
octroyant cette rente à la recourante, il ne s’agit pas d’une prestation échue
au sens de l’art. 20 al. 2 LAVS, dont le droit serait né et qui serait exigible.
En définitive, la décision sur opposition attaquée se révèle bien fondée,
tant sur le principe de la compensation que sur le calcul du montant
saisissable. Partant, elle doit être confirmée et le recours rejeté.
10.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte
qu’il n’est pas perçu de frais de procédure.
Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et
art. 7ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).
(Le dispositif se trouve à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à
l’OFAS.
La présidente du collège : La greffière :
Caroline Gehring Isabelle Pittet
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :
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Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
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Originalentscheid beim Bundesverwaltungsgericht öffnen →Druckansicht öffnen →
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