TAF D-2304/2025
Zusammenfassung
Sachverhalt
Die irakische Beschwerdeführerin stellte 2024 in der Schweiz ein Asylgesuch und machte geltend, sie sei seit ihrer Kindheit von ihrem Vater misshandelt worden und fürchte bei einer Rückkehr in den Irak zudem eine Zwangsverheiratung. Das SEM lehnte die Flüchtlingseigenschaft und das Asyl ab, ordnete den Wegweisungsvollzug jedoch nicht an und gewährte eine vorläufige Aufnahme. Streitgegenstand vor dem Bundesverwaltungsgericht war nur noch, ob ihr die Flüchtlingseigenschaft zuzuerkennen und Asyl zu gewähren sei.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, geschlechtsspezifische Verfolgung könne asylrechtlich erheblich sein, sofern ernsthafte Nachteile mit hoher Wahrscheinlichkeit drohten und kein wirksamer staatlicher oder innerstaatlicher Schutz bestehe. Die behauptete Gefahr einer Zwangsverheiratung sei jedoch nicht hinreichend konkret, da ein früheres Heiratsprojekt nicht umgesetzt worden sei, der Vater sie damals unterstützt habe und ihre Ausreise aus dem Irak mit familiärer Hilfe erfolgt sei. Auch eine aktuelle Verfolgungsgefahr durch den Vater verneinte das Gericht, weil dessen Rückkehr in den Irak nicht erstellt sei und er sich nach den Akten weiterhin in Europa befinde. Befürchtete Übergriffe durch andere Familienmitglieder blieben ebenfalls hypothetisch, zumal die Beschwerdeführerin inzwischen volljährig sei und nicht dargetan habe, bei einer Rückkehr wieder im Familienverband leben zu müssen.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen. Es bleibt beim Entscheid, dass der Beschwerdeführerin weder die Flüchtlingseigenschaft zuerkannt noch Asyl gewährt wird.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-2304/2025
Arrêt du 21 octobre 2026
Composition Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),
Camilla Mariéthoz Wyssen, Manuel Borla, juges,
Yves Beck, greffier.
Parties A._______, née le (…),
Irak,
représentée par Marine Daniele,
Caritas Suisse,
(…)
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 28 février 2025 / N (…).
D-2304/2025
Faits :
A.
Le 12 juillet 2024, accompagnée de son père et de ses deux petits frères
(cf. dossier du SEM no N [...]), A._______ (ci-après : l’intéressée ou la
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse.
B.
Le 19 juillet 2024, elle a été entendue sur ses données personnelles et, le
24 juillet suivant, dans le cadre d’un entretien « Dublin ».
C.
C.a Le 17 septembre 2024, le SEM a signalé auprès de l’autorité
compétente de protection de l’enfant que l’intéressée aurait en particulier
été victime de mauvais traitements et d’actes d’ordre sexuel de la part de
son père.
C.b Le 20 septembre 2024, l’intéressée a été déplacée au centre fédéral
pour requérants d’asile (ci-après : CFA) de Boudry, son père et ses frères
restant au CFA de Giffers.
C.c Le 2 octobre 2024, le tribunal de paix compétent a retiré provisoirement
l’autorité parentale du père sur l’intéressée et prononcé une curatelle en
faveur de celle-ci.
C.d Le 4 octobre 2024, sur la base de l’art. 22a al. 1 de la loi sur le
personnel de la Confédération (LPers), le SEM a déposé une plainte
pénale contre le père de l’intéressée, celui-ci ayant été entendu le
16 octobre suivant par le tribunal de paix compétent.
C.e Le 31 octobre 2024, le SEM a convoqué l’intéressée à une audition, lui
attribuant un nouveau numéro de dossier (N [...]) et disjoignant
implicitement sa cause de celle de son père et de ses frères.
D.
D.a Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 18 novembre 2024,
l’intéressée a pour l’essentiel déclaré être d’ethnie kurde, provenir de la
localité de B._______, située dans la province d’Erbil, et avoir été
régulièrement battue par son père, dès l’âge de neuf ans, parce qu’il
n’aimait pas les filles.
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A l’âge de dix ans, respectivement à l’âge de douze ou treize ans, chassée
du domicile familial avec sa mère et ses frères, elle aurait été accueillie par
son oncle maternel puis, n’étant pas la bienvenue dans cette demeure et
ayant été battue, serait retournée trois ou quatre jours plus tard chez son
père, accompagnée de ses frères, sa mère étant restée sur place et ayant
divorcé en 2016.
Par la suite, le père de l’intéressée se serait rendu chez sa belle-famille
pour ramener son épouse au domicile familial. Après une altercation au
cours de laquelle il aurait tué l’oncle maternel de l’intéressée avec un
pistolet, il aurait été condamné et emprisonné pour cet homicide.
L’intéressée serait donc partie s’installer chez sa grand-mère paternelle
avec ses frères. A l’âge de douze ou treize ans, elle n’aurait plus été
autorisée à aller à l’école et aurait essentiellement passé ses journées à
effectuer des tâches ménagères et à s’occuper de ses frères.
A la suite de sa libération, à une date indéterminée, le père de l’intéressée
serait parti en France et y aurait séjourné légalement (selon le dossier
N [...] : il y a déposé une demande d’asile, le [...] 2018, et a obtenu une
protection internationale, le [...] 2020).
En 2021, à l’âge de (...) ans, l’intéressée se serait opposée au projet de
mariage, planifié par sa grand-mère paternelle, avec « un proche éloigné
de la famille », obtenant l’appui de son père.
A la fin de l’année 2022, accompagnée de ses frères, elle aurait quitté
légalement l’Irak pour rejoindre son père en France, munie de son
passeport.
D.b A titre de moyens de preuve, elle a notamment déposé un certificat
médical daté du 23 août 2024 et son passeport, délivré le (...) 2019, lequel
était muni d’un visa Schengen des autorités françaises, valable du (...) au
(...) 2022, ainsi que d’un timbre de sortie du Kurdistan irakien daté du (...)
2022.
E.
Par décision du 28 février 2025, le SEM a rejeté la demande d’asile de
l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que l’exécution
de cette mesure n’était pas raisonnablement exigible, l’a suspendue au
profit d’une admission provisoire en Suisse.
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Il a estimé que, même si l’intéressée n’avait pas mentionné cet élément
comme un obstacle à un éventuel renvoi en Irak, les démarches effectuées
par sa grand-mère pour la marier n’avaient pas abouti et que son refus des
fiançailles avait été pris en compte par son père, de sorte que toute crainte
d’être mariée de force en cas de retour en Irak devait être considérée
comme hypothétique.
Il a également nié un risque de persécution actuel et pertinent pour
l’intéressée en lien avec les mauvais traitements infligés par son père, dès
lors que le retour de celui-ci en Irak n’était pas d’actualité, une procédure
de réadmission étant en cours avec la France pour lui et ses deux fils.
F.
Dans son recours du 2 avril 2025, l’intéressée a conclu à la reconnaissance
de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de
la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, et
a demandé l’assistance judiciaire partielle ainsi que la dispense du
versement d’une avance de frais.
Contrairement à l’appréciation du SEM, elle a soutenu avoir une crainte
objectivement et subjectivement fondée de persécutions en cas de retour
en Irak. Rappelant avoir vécu dans cet Etat dans un climat de violence et
de discrimination depuis l’âge de neuf ans et avoir été violentée par son
père tant en France qu’en Suisse, elle a exposé qu’en cas de retour dans
son pays d’origine, elle y serait de nouveau victime de violences
domestiques de la part de sa famille, tant maternelle que paternelle, et
serait probablement contrainte de se marier, eu égard notamment au fait
que sa famille était conservatrice avec une très forte conception des rôles
traditionnels des hommes et des femmes.
A titre de nouveau moyen de preuve, elle a remis un certificat médical daté
du 28 septembre 2024 attestant la présence d’hématomes provenant,
selon elle, de coups reçus par son père une semaine auparavant.
G.
Par courrier du 3 avril 2025, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le
Tribunal) a accusé réception du recours.
H.
Par courrier du 19 décembre 2025, auquel était jointe une attestation de
grossesse, la recourante a soutenu, d’une part, que ses craintes d’être
mariée de force s’étaient accentuées parce qu’elle avait transgressé les
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normes familiales (grossesse hors mariage), d’autre part, qu’elle pourrait
être victime d’un crime d’honneur dès lors qu’elle avait eu des relations
sexuelles hors mariage.
I.
I.a Le 1er septembre 2026, le Tribunal a répondu au courrier de la
recourante du 20 août précédent lui demandant l’état d’avancement de la
procédure. Il lui a par ailleurs demandé de lui faire parvenir, dans le meilleur
délai, l’acte de naissance de sa fille, seule une attestation de grossesse
ayant été déposée, ainsi que, le cas échéant, la reconnaissance de
paternité et une copie d’un document d’identité (passeport ou carte
d’identité) du père de l’enfant.
I.b Par courrier du 11 septembre 2026, la recourante a déposé, en copie,
l’acte de naissance de sa fille née le 9 décembre 2025, la reconnaissance
de paternité du 21 avril 2026 de son conjoint, ressortissant érythréen
titulaire d’un permis d’établissement, ainsi qu’un titre de séjour de ce
dernier.
J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, au besoin, dans
les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.
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1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi,
son recours est recevable.
1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).
2.
Sur le fond, seuls les chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision du 28 février
2025 relatifs au refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de
l’octroi de l'asile ayant été contestés, l’objet du présent litige est dès lors
circonscrit à ces seules questions. Il s’ensuit que le prononcé entrepris, en
tant qu’il prononce, sur le principe, le renvoi de Suisse est entré en force
de chose décidée, étant encore précisé que la recourante ayant été mise
au bénéfice de l’admission provisoire, les questions relatives à l’exécution
du renvoi ne se posent pas.
3.
3.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux
dispositions de la LAsi. L'asile comprend la protection et le statut accordés
en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié.
Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi).
3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique
insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux
femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).
3.3 S’agissant des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 in
fine LAsi), la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une
persécution liée au genre, telle la situation des femmes victimes
d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières
ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet
de violences, la protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore faut-
il que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié
soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non
seulement le fait d'avoir été victime de sérieux préjudices, mais encore un
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défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une
possibilité de protection à l'intérieur du pays. La jurisprudence a admis qu’il
y avait une persécution de genre décisive au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi,
lorsque l’auteur des sérieux préjudices infligés à une personne de sexe
féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à raison de
son sexe, indépendamment de la question de savoir si cette femme formait
avec d’autres un groupe social déterminé au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi
(cf. arrêt du Tribunal E-4394/2021 du 3 janvier 2025 consid. 3.4 et réf. cit.).
3.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif.
Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de
craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et
dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de
persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à
des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de
telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée
que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette
crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser
présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute
probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas,
dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12
consid. 5.1).
3.5 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est
vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
LAsi).
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4.
4.1 La recourante soutient avoir une crainte objectivement et
subjectivement fondée de persécutions en cas de retour en Irak, d’une part
parce qu’elle serait contrainte de se marier, d’autre part parce qu’elle
subirait des mauvais traitements de la part des membres de sa famille ou
serait tuée par eux.
4.2 En l’espèce, la crainte qu’elle exprime d’être mariée de force en cas de
retour en Irak ne repose sur aucun élément tangible du dossier et constitue
en l’état un motif purement hypothétique. Le fait que cette idée ait été
prétendument émise par sa grand-mère paternelle, alors qu’elle avait (...)
ans, ne saurait être suffisant pour considérer la crainte de mariage forcé
comme étant fondée. Surtout, force est de constater qu’elle a alors eu le
soutien de son père, qu’elle a pu quitter son pays pour la France l’année
suivante, le 29 juin 2022 (cf. le timbre de sortie apposé sur son passeport),
et qu’elle a bénéficié, pour ce faire, du soutien de membres de sa famille
(cf. le procès-verbal de l’audition du 18 novembre 2024, question 76), ce
qui n’aurait pas été possible si ceux-ci, sa grand-mère paternelle en
particulier, s’y étaient opposés. Enfin, rien ne permet de retenir que ses
proches auraient décidé d’organiser de manière concrète un futur mariage
forcé ou qu’elle serait victime de persécutions s’ils ne parvenaient pas à
leurs fins. Le fait qu’elle ait donné naissance à une fille hors mariage en
Suisse ne permet pas d’arriver à une autre conclusion.
4.3 Par ailleurs, le Tribunal ne remet nullement en question les violences
subies par la recourante dans son pays d’origine et à l’étranger de la part
de son père et les condamne fermement. Toutefois, comme le SEM l’a à
juste titre relevé, les craintes de la recourante de subir des violences de la
part de son père ne sont pas d’actualité, dès lors que celui-ci aurait dû être
renvoyé en France à la suite de la décision du SEM le concernant du
13 mars 2025, entrée en force de chose décidée en l’absence de recours.
Certes, l’intéressée soutient qu’il y a « une possibilité qu’il soit rentré par
ses propres moyens dans son pays d’origine » (cf. le courrier du
19 décembre 2025, dernière page). En l’occurrence, il y a lieu d’écarter une
telle possibilité. En effet, le père de la recourante aurait assurément profité
du soutien des autorités suisses, s’il avait voulu rentrer en Irak. D’ailleurs,
ses fils (les frères de la recourante) sont retournés en Suisse, le
11 novembre 2025, après avoir quitté ce pays à la suite de la décision
négative précitée du SEM, et ont en particulier déclaré, lors de leurs
auditions respectives du 6 mars 2026, que leur père se trouvait en Europe.
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Au demeurant, le père de l’intéressée s’est à nouveau présenté auprès des
autorités suisses, le (...) 2026, puis a disparu, le même jour (cf. le dossier
du SEM, pièces nos 1345034-116/1 et 117/2).
S’agissant des craintes de l’intéressée de subir des mauvais traitements
de la part d’autres membres de sa famille, elles sont purement
hypothétiques. Par ailleurs, comme mentionné supra, la recourante a été
soutenue par ses proches pour quitter le pays. Enfin, dorénavant adulte,
elle ne serait plus contrainte de retourner s’installer chez l’un d’eux en cas
de retour en Irak.
4.4 Les arguments du recours ne sont pas susceptibles de remettre en
cause ce qui précède. Le mémoire ne contient en effet que des généralités
concernant les mariages forcés et les violences commises envers les
femmes en Irak, sans véritable lien avec le cas d’espèce.
4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste exclusivement le refus
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit
être rejeté.
5.
5.1 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la
demande de dispense de versement de l’avance des frais de procédure
est sans objet.
5.2 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à
la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et 3 du règlement du
21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
5.3 Cependant, dès lors que les conclusions du recours n’apparaissaient
pas d’emblée vouées à l’échec et que l’intéressée peut être considérée
comme indigente, la demande d’assistance judiciaire partielle est admise
(art. 65 al. 1 PA). Il est en conséquence statué sans frais.
(dispositif : page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise.
3.
Il n’est pas perçu de frais.
4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et
à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck
Expédition :
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