TAF D-326/2025

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-326/2025

Arrêt du 18 mai 2026

Composition Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,
avec l'approbation de Constance Leisinger, juge ;
Thierry Dupasquier, greffier.

Parties A._______, née le (…),
Turkménistan,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Refus de la protection provisoire ;
décision du SEM du 17 décembre 2024 / N (…).
D-326/2025

Vu

la première demande de protection provisoire déposée en Suisse par
A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la recourante), le (…)
2022,

la décision du 13 avril 2022, par laquelle le SEM a octroyé la protection
provisoire à cette dernière,

la déclaration de renonciation à la protection provisoire signée par
l’intéressée le (…) 2023, dans laquelle elle a indiqué quitter la Suisse pour
les Pays-Bas,

le courrier du SEM du 25 septembre 2023, constatant l’extinction de la
protection provisoire accordée à la requérante,

la nouvelle demande de protection provisoire déposée en Suisse par
l’intéressée, le (…) 2024,

les documents produits, à savoir un passeport turkmène, un permis de
résidence permanent ukrainien, un certificat de naissance, une déclaration
du (…) 2024 adressée aux autorités néerlandaises ainsi que des
documents médicaux suisses et hollandais,

le procès-verbal de l’entretien sommaire (par écrit) du 19 avril 2024 ainsi
que la feuille complémentaire relative à l’itinéraire emprunté,

le courrier du même jour, par lequel le SEM a informé l’intéressée de son
intention de rejeter sa demande de protection provisoire en Suisse, lui
octroyant un délai pour se déterminer à ce propos,

les observations de la requérante adressées au SEM par correspondances
des 24 avril et 10 mai 2024,

la décision du 17 décembre 2024, par laquelle le SEM a rejeté la demande
de protection provisoire déposée par l’intéressée, prononcé son renvoi de
Suisse et ordonné qu’elle quitte le territoire suisse le lendemain de l’entrée
en force de la décision « pour rejoindre les Pays-Bas ou tout autre pays où
[elle est] légalement admissible »,

le recours du 16 janvier 2025 (date du timbre postal), concluant à
l’annulation de ladite décision et implicitement à l’octroi de la protection
provisoire,

Page 2
D-326/2025

la demande de dispense du paiement des frais de procédure, y compris du
versement d’une avance de frais, ainsi que de désignation d'un mandataire
d'office (assistance judiciaire totale), dont le recours est assorti,

les annexes accompagnant le pourvoi, dont une décision d’octroi d’aide
d’urgence,

et considérant

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection
provisoire et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]),
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF
[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce,

que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours,

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et
108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours est
recevable,

qu'en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du
renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi), le Tribunal examine, en vertu de
l'art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec l’art. 72 LAsi), les motifs de recours tirés
d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans
l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact
ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief
d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ;
voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6),

Page 3
D-326/2025

que conformément à l’art. 4 LAsi, la Suisse peut accorder la protection
provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu’elles sont
exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou
une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée,

que le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire
à des groupes de personnes à protéger et selon quels critères
(art. 66 al. 1 LAsi),

que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a arrêté une décision de portée
générale concernant l’octroi de la protection provisoire en lien avec la
situation en Ukraine (FF 2022 586), laquelle a été remplacée par une
nouvelle décision de portée générale du 8 octobre 2025 (FF 2025 3074 ;
en vigueur depuis le 1er novembre 2025),

que conformément aux dispositions transitoires prévues au ch. III al. 3 de
cette dernière, la décision de portée générale du 11 mars 2022 est toujours
applicable au présent cas,

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux
catégories de personnes suivantes :

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou
international de protection en Ukraine ;

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute
sécurité et de manière durable,

que selon la pratique en vigueur, la protection provisoire peut néanmoins
être refusée à toute personne appartenant à l’une ou l’autre des trois
catégories précitées, lorsque celle-ci dispose déjà d’une alternative de
protection efficace dans un pays tiers, ou peut l’obtenir dans un autre Etat

Page 4
D-326/2025

dont elle possède aussi la nationalité, en application du principe de
subsidiarité (cf. ATAF 2022 VI/1 consid. 6.2 s. ; voir aussi, à titre d’exemple,
arrêt du Tribunal D-2214/2025 du 25 juin 2025),

que selon l’arrêt de principe du Tribunal D-4601/2025 du 9 février 2026
précisant les conditions d’une alternative valable de protection dans un Etat
tiers, le principe de subsidiarité peut être opposé à un requérant qui a
obtenu un titre de séjour comparable au permis « S » suisse (dans un but
de protection provisoire) dans un Etat de l’Union européenne ou de l’AELE
entre le 24 février 2022 et l’entrée en Suisse ; qu’en outre, il faut une
certitude suffisante qu’en cas de retour dans cet Etat tiers, le requérant y
obtienne à nouveau une protection effective et qu’il puisse accéder au
territoire de cet Etat sans difficulté ; que si ces conditions sont réunies, il y
a lieu de retenir l’existence d’une alternative valable de protection, même
si aucune assurance de réadmission n’a été requise de la part de l’Etat
tiers ; qu’enfin, il a été constaté que les personnes titulaires d'un passeport
ukrainien en cours de validité pouvaient entrer ou retourner, de leur propre
initiative et sans formalité particulière, dans un État membre de l'espace
Schengen (cf. consid. 6.2.1, 6.2.4 et 6.3),

qu’en l’occurrence, au cours de la procédure devant le SEM, l’intéressée,
ressortissante turkmène, a indiqué qu’elle disposait d’un permis de
résidence permanent en Ukraine, pays dans lequel elle vivait depuis 2016
et qu’elle avait quitté le (…) mars 2022,

qu’il ressort du dossier qu’elle a obtenu la protection provisoire en Suisse
en avril 2022 ; qu’elle y a renoncé en juillet 2023, afin de se rendre auprès
de sa famille aux Pays-Bas ; que dans ce pays, elle aurait obtenu la
protection provisoire,

qu’elle a expliqué avoir quitté la Hollande en raison des conditions
climatiques qui y régnaient, celles-ci n’étant pas favorables à son état de
santé,

que dans sa décision du 17 décembre 2024, le SEM a estimé que
l’intéressée bénéficiait d’une alternative de protection aux Pays-Bas,

qu’il a retenu que même si la requérante devait avoir renoncé à cette
protection, il n’y avait pas lieu de considérer que celle-ci avait été révoquée
respectivement qu’elle ne pourrait pas être prolongée ou réactivée,

Page 5
D-326/2025

que l’autorité intimée a ainsi considéré, en vertu du principe de subsidiarité,
que l’intéressée n’avait pas besoin de la protection de la Suisse,

qu’au surplus, elle a tenu le renvoi de la requérante pour licite,
raisonnablement exigible et possible,

qu’elle a laissé ouverte la question de l’exécution du renvoi au
Turkménistan,

que dans son recours, l’intéressée a contesté cette décision, au motif que
sa demande de protection provisoire n’avait pas été acceptée par les
autorités hollandaises,

qu’en l’espèce, il apparaît que la recourante a expressément indiqué, lors
de l’entretien sommaire (cf. p. 3. ch. 8), avoir été mise au bénéfice de la
protection provisoire aux Pays-Bas, ce qu’elle a encore confirmé dans sa
prise de position du 10 mai 2024, avant de revenir sur ses propos au stade
du recours, sans fournir d’explications convaincantes,

que dans ces circonstances, c’est à juste titre que le SEM a retenu que
l’intéressée avait bénéficié d’une protection dans cet État et a examiné
l’existence d’une alternative de protection au sens de la jurisprudence
précitée,

que toutefois, c’est à tort que ladite autorité a retenu qu’il convenait de
partir du principe que l’exécution de son renvoi était « sans autre »
possible,

qu’en effet, contrairement à ce qui est mentionné dans la décision
querellée, il ressort du dossier que le passeport turkmène de l’intéressée
était échu depuis le (…) 2023 déjà,

que de plus, contrairement à ce qui est le cas pour les citoyens ukrainiens
(cf. arrêt D-4601/2025 précité consid. 6.2.4), l’intéressée ne peut pas se
rendre librement aux Pays-Bas, même avec un document d’identité
valable, un visa étant également requis pour les ressortissants turkmènes
(cf. Annexe 1 du Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du
Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les
ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières
extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants
sont exemptés de cette obligation),

Page 6
D-326/2025

qu’à défaut de visa ou d’accord préalable des autorités néerlandaises, son
entrée sur ledit territoire ne semble en l’état pas garantie,

qu’à cela s’ajoute que les Pays-Bas semblent avoir mis fin à la protection
temporaire pour les ressortissants de pays tiers depuis le 4 septembre 2025,
ceux-ci étant enjoints de quitter le pays, sauf en cas de dépôt de demande
de permis de séjour (cf. https://ind.nl/en/ukraine/temporary-protection-
directive-ukraine#requirements-temporary-protection-directive, sous « End
of directive for non-Ukrainians with temporary Ukrainian permit », site
consulté le 29 avril 2026),

que dans ces conditions, l’accès effectif au territoire néerlandais apparaît,
en l’état, incertain et l’on ne saurait d’emblée partir du principe que la
protection pourrait être réactivée pour l’intéressée, celle-ci n’ayant pas fait
état du dépôt d’une demande de permis de séjour aux Pays-Bas,

qu’au demeurant, le chiffre 16 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du
Conseil du 4 mars 2022 rappelle le principe selon lequel l’État qui a
accordé ou délivré en premier lieu une protection temporaire ou un titre de
séjour correspondant devrait, en principe, rester compétent pour l’octroi de
cette protection (à ce sujet, cf. arrêt du Tribunal D-4601/2025 précité
consid. 6.2.3 et jurisp. cit.),

qu’il appartient dès lors au SEM d'instruire si la recourante peut être
réadmise aux Pays-Bas et si, au regard du changement de pratique précité
de cet État, elle y conserverait un droit à une protection effective,

que le cas échéant, il reviendra au SEM d'examiner la question de
l’exécution du renvoi de l’intéressée vers son pays d’origine,

qu’il n’incombe pas à l’autorité de recours de procéder à des investigations
complémentaires d’ampleur excessive, comme en l’espèce
(cf. MADELAINE CAMPRUBI, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren, 2ème éd., 2019, art. 61, n° 7 ss, p. 878 ss ;
ASTRID HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, 3ème éd., 2023, art. 61,
n°15 ss, p. 1467 ss ; ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., 2022, p. 261 s.),

qu’aussi, une cassation s’impose, le Tribunal ne pouvant se substituer au
SEM sans priver la recourante du bénéfice d’une double instance,

Page 7
D-326/2025

que le recours doit ainsi être admis, la décision attaquée annulée et la
cause renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle
décision (art. 61 al. 1 PA),

que s’avérant manifestement fondé, le recours peut être traité dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu’au vu de l’issue de la présente cause, il n'est pas perçu de frais de
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que les demandes de dispense
du versement d’une avance de frais et du paiement des frais de procédure
sont sans objet,

qu’ayant obtenu gain de cause, la recourante pourrait en principe avoir
droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA), leur octroi primant sur une éventuelle
assistance judiciaire totale, dont la requête est dès lors sans objet,

qu’il ne se justifie toutefois pas de lui allouer une telle indemnité,
l’intéressée ayant agi seule, sans l’assistance d’un mandataire
professionnel,

qu’au demeurant, rien n’indique que ce recours lui ait occasionné des frais
indispensables et relativement élevés au sens de la disposition précitée,

(dispositif : page suivante)

Page 8
D-326/2025

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 17 décembre 2024 est annulée et la cause est
renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au
sens des considérants.

3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n’est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité
cantonale.

La juge unique : Le greffier :

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier

Expédition :

Page 9
D-326/2025

Le présent arrêt est adressé :

– à la recourante (par lettre recommandée)
– au SEM, pour le dossier N (…) (en copie)
– au Service de la population du canton de Vaud, division asile,
réf. n° (…) (en copie)

Page 10