Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF D-3690/2023

D-3690/2023Entscheid vom 27.10.2026Bürgerrecht und AusländerrechtOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Der irakische Beschwerdeführer stellte 2022 in der Schweiz ein Asylgesuch und machte geltend, wegen seiner kurzzeitigen Tätigkeit im Medienbereich von politischen Akteuren bedroht und verfolgt worden zu sein, später auch in der Türkei über seine Familie. Das SEM verneinte die Flüchtlingseigenschaft und das Asyl, ordnete die Wegweisung an, gewährte aber wegen Unzumutbarkeit des Vollzugs die vorläufige Aufnahme. Vor Bundesverwaltungsgericht verlangte der Beschwerdeführer die Anerkennung als Flüchtling und rügte zudem eine Verletzung des rechtlichen Gehörs.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht verwarf zunächst die formelle Rüge, weil der Beschwerdeführer an der Anhörung die Dolmetschung als gut bezeichnet, das Protokoll unterschrieben und die Begründung des SEM sachgerecht anfechten konnte; eine Verletzung des rechtlichen Gehörs oder eine unrichtige Sachverhaltsfeststellung lag deshalb nicht vor. In der Sache hielt das Gericht die geltend gemachten Verfolgungsvorbringen nach Art. 3 und 7 AsylG für nicht glaubhaft: Die behauptete politische Relevanz seiner kurzen und untergeordneten beruflichen Tätigkeit, die angeblich über Jahre andauernde Verfolgung, die Drohungen sowie die Übergriffe in der Türkei erschienen unlogisch und wurden durch die eingereichten Unterlagen nicht überzeugend belegt. Auch später eingereichte Dokumente zu einer angeblichen Stammesverstossung und einem irakischen Haftbefehl aus dem Jahr 2019 wurden mangels Authentizität und mangels erkennbaren asylrechtlich relevanten Zusammenhangs nicht als beweiskräftig erachtet.

Entscheid

Die Beschwerde wurde abgewiesen. Damit blieb es bei der Verweigerung der Flüchtlingseigenschaft und des Asyls sowie bei der Wegweisung dem Grundsatz nach; die bereits angeordnete vorläufige Aufnahme blieb unberührt.

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Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3690/2023

Arrêt du 27 octobre 2026

Composition Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,
avec l’approbation de Yanick Felley, juge ;
Michel Jaccottet, greffier.

Parties A._______,
né le (…),
alias B._______, né le (…),
alias C._______, né le (…),
Irak,
représenté par Victoria Zelada,
Caritas (…) - Service Juridique,
(…),
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 26 mai 2023 / N (…).
D-3690/2023

Faits :

A.
A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant irakien
d’ethnie arabe, a déposé une demande d’asile en Suisse, le 5 juin 2022.

B.
Lors de ses auditions des 13 juin et 23 septembre 2022, l’intéressé a
déclaré être né à B._______, où il aurait vécu la majeure partie de sa vie.
Après le lycée, il aurait étudié la (…) à la « Faculté de (…) » et aurait obtenu
son diplôme en (…). Il se serait marié en (…) et aurait eu (…) enfants.

Il aurait travaillé comme (…), puis dès le 2 octobre 2016, aurait été engagé
par la (…) comme (…). Il aurait notamment filmé pour des (…).

Le 30 novembre 2016, alors qu’il rentrait en voiture de C._______ à
B._______, il aurait été poursuivi par un véhicule et aurait eu un accident.
Après une hospitalisation de cinq jours, considérant avoir été victime d’une
tentative d’assassinat, il serait parti à C._______ avec son épouse et ses
enfants. Il aurait ensuite vécu entre cette ville et D._______.

Le 7 octobre 2018, après une année et onze mois d’absence, il serait
retourné à B._______ parce que (…) était à l’hôpital. Vers 23 heures, deux
personnes seraient entrées chez lui et auraient laissé une lettre de
menaces, accompagnée d’une balle. Le lendemain, il serait allé dénoncer
ces faits à un juge, qui l’aurait dissuadé de porter plainte, au motif qu’il était
dangereux de lutter contre les partis politiques. Aussi, il serait retourné à
C._______ avec sa famille et aurait organisé son départ du pays.

Le 25 octobre 2018, il aurait quitté l’Irak en avion à destination de la
Turquie, où il aurait séjourné environ quatre ans, dans la localité de
E._______. Le 30 juillet 2021, alors qu’il se trouvait au travail à F._______,
deux personnes seraient passées à son domicile et auraient interrogé sa
femme à son sujet, puis l’auraient agressée, ainsi que son fils. Elles
auraient également fouillé la maison et menacé son épouse de tuer l’un de
ses enfants si elle portait plainte. Sur conseil de celle-ci, l’intéressé ne
serait pas rentré à la maison et aurait quitté la Turquie le lendemain pour
rejoindre la Grèce, puis serait arrivé en Suisse le 5 juin 2022. Alors qu’il se
trouvait en Grèce, il aurait appris qu’un ami turc avait déplacé sa famille
dans un endroit sûr.

L’intéressé a produit, sous forme de copie, son passeport, sa carte
d’identité et sa carte de requérant d’asile en Turquie ainsi que ceux de son

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épouse et de ses enfants, son permis de conduire du (…), son acte de
mariage du (…), une carte de membre du (…) valable jusqu’au (…) 2017,
un certificat de réussite du (…) du (…) 2017, une lettre de menaces du (…)
2018, une plainte adressée le (…) 2018 au Tribunal de B._______, des
photographies de lui-même, de sa famille, et de son collègue (…), un
rapport médical du (…) 2016, des captures d’écran d’une vidéosurveillance
de son domicile, une photographie de sa maison, une publication tirée du
site Internet (…) de la chaîne (…), une clé USB comportant un
enregistrement de vidéosurveillance ainsi qu’une vidéo d’un officier
témoignant de l’absence en sécurité en Irak.

C.
Par décision incidente du 30 septembre 2022, le SEM a décidé de traiter
la demande d’asile de l’intéressé dans le cadre d’une procédure étendue
en vertu de l’art. 26d LAsi (RS 142.32).

D.
Par décision du 26 mai 2023, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a dénié
la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son
renvoi de Suisse, mais en raison de l’inexigibilité de l’exécution de cette
mesure, l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire.

Le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressé n’étaient pas
vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi (RS 142.31). D’abord, au vu de la
nature de ses activités médiatiques, ledit Secrétariat a estimé qu’il n’était
pas crédible que son profil ait pu présenter une menace pour le parti (…).
De même, il n’était pas logique que ses poursuivants se soient contentés
de laisser une lettre de menaces à son domicile, alors qu’il aurait été plus
simple de surveiller l’hôpital, où l’intéressé rendait visite à (…). En outre, le
SEM a retenu que l’intéressé avait tenu des propos contradictoires dans le
cadre de son audition entre les parties concernant son parcours de vie et
celles se rapportant à ses motifs d’asile. Par ailleurs, le SEM a conclu que
la carte de (…), la lettre du centre (…), la photographie de la lettre de
menaces et le rapport médical avaient été produits pour les besoins de la
cause, compte tenu notamment de leur irrégularité formelle et matérielle.
Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi n’était pas
raisonnablement exigible en l’état.

E.
Par recours du 29 juin 2023, l’intéressé a conclu, principalement, à
l’annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de
réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au

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SEM. Il a par ailleurs sollicité la dispense du paiement de l’avance de frais,
l’assistance judiciaire totale et l’octroi d’un délai d’une semaine en vue de
compléter son recours.

L’intéressé a d’abord évoqué un grief d’ordre formel, à savoir que le SEM
avait commis une violation de son droit d’être entendu et procédé à
l’établissement de l’état de fait de manière incorrecte. Ensuite, le recourant
a contesté les éléments d’invraisemblance retenues par la décision
entreprise.

L’intéressé a encore produit deux attestations de collègues (…) et la
traduction certifiée de ces documents, des photographies représentant sa
voiture accidentée, sa carte d’autorisation de séjour temporaire à
D._______, la lettre originale de menaces du parti (…) et le document
original de dépôt de sa plainte.

F.
Par courrier du 6 juillet 2023, l’intéressé a donné des précisions au sujet
des documents qu’il avait produits devant le SEM.

G.
Par décision incidente du 7 juillet 2023, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal), estimant après un premier examen du dossier que les
conclusions du recours apparaissaient d’emblée vouées à l’échec, a rejeté
les demandes de dispense du versement d’une avance de frais ainsi que
d’assistance judiciaire totale et a invité le recourant à payer une avance sur
les frais de procédure présumés de 750 francs jusqu’au 24 juillet 2023.

L’intéressé s’est acquitté, dans le délai imparti, du versement de l’avance
requise.

H.
Par courrier du 30 octobre 2023, le recourant a produit une photographie
d’un document transmis par la famille de son épouse sur la messagerie
(…). Selon ce document, sa famille aurait décidé, le (…) 2019, de le renier
de sa tribu, ainsi que ses enfants, en raison de ses activités. De plus, s’il
revenait à B._______, il serait remis à un Tribunal. Une traduction de ce
document en français a été transmise par le même courrier.

I.
Le 19 mars 2024, le recourant a produit une attestation d’un ancien

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collègue (…), ainsi qu’une attestation de plainte, datée du (…) 2023,
déposée par son épouse, qui aurait été victime d’une agression.

J.
Par courrier du 20 août 2024, l’intéressé a produit un mandat d’arrêt du (…)
émis par le Juge de la Cour (…), une capture d’écran d’une discussion
avec son ancien responsable, tirée de (…), ainsi que les traductions de ces
documents.

K.
Le 25 mars 2025, le recourant a transmis une attestation du président de
(…), section de B._______, du (…) 2024, ainsi que la traduction de ce
document.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans
les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent
être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel
statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF
[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai de 30 jours (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits
par la loi, le recours est recevable.

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2.

2.1 En l’espèce, le SEM ayant prononcé l’admission provisoire du
recourant par décision du 26 mai 2023, seules demeurent litigieuses les
questions en lien avec la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi
de l’asile, ainsi que le renvoi dans son principe.

2.2 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans
le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le
principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral,
notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation
(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait
pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26
consid. 5.6).

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un
recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant
(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de
celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ;
2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Il convient d’examiner en premier lieu le grief formel soulevé par le
recourant, celui-ci étant susceptible d’entraîner l'annulation de la décision
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ;
2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et
jurisp. cit.).

3.2 L’intéressé a soutenu que le SEM avait violé son droit d’être entendu,
respectivement qu’il avait établi de manière inexacte l’état de fait, au motif
que le procès-verbal d’audition du 23 septembre 2023 ne retranscrivait pas
fidèlement le déroulement de celle-ci, de nombreuses erreurs de traduction
ayant été corrigées directement à l’ordinateur au moment de la relecture.
La visibilité de ces corrections aurait permis de comprendre l’existence
d’éventuelles imprécisions ou incohérences restant dans le procès-verbal.

3.3 L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1
let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité
inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve

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d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de
l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2
consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY,
Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd.,
2013, n° 1043, p. 369 ss).

3.4 Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit
administratif, par les art. 26 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le
justiciable, le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise
à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 17 février 2009
consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1 ; 2010/53
consid. 13.1 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 311 ss).

3.5 En l’espèce, le SEM a repris l’intégralité des éléments pertinents de
l’état de fait dans la décision entreprise, lesquels reposent avant tout sur
les allégations de l’intéressé et les moyens de preuve que celui-ci a
produits. Il les a appréciés et a motivé ladite décision. Il ressort du recours
formé le 29 juin 2023 que l’intéressé a compris la motivation puisqu’il a été
en mesure de contester les considérants de la décision en formant un
recours valable sur le plan tant formel que matériel. S’agissant du
déroulement de l’audition du 23 septembre 2023, il apparaît que l’intéressé
a répondu qu’il comprenait très bien l’interprète (cf. procès-verbal
d’audition [p.-v.] du 23 septembre 2023, réponse à la question 1 : « c’est
excellent ») et que celle-ci a été tenue en arabe, soit sa langue maternelle.
Par ailleurs, il est usuel qu’au cours d’une audition, notamment à la
relecture du procès-verbal, des corrections doivent être effectuées sans
que cela n’altère la qualité de la transcription des allégations. Cela dit, les
déclarations de l’intéressé, retranscrites dans le procès-verbal, lui ont été
traduites dans sa langue maternelle et par la signature de ce document, il
a confirmé que son contenu était conforme à ce qu’il avait dit. Enfin, il n’a
pas entrepris ultérieurement à son audition, des démarches auprès du
SEM en vue de modifier ou de compléter ses déclarations.

3.6 Sur le vu de ce qui précède, le SEM n’a pas violé le droit d’être entendu
de l’intéressé. Ainsi, le grief formel invoqué est infondé, de sorte que la
conclusion subsidiaire du recours tendant au renvoi de la cause au SEM
doit être rejetée.

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4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées
comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité
corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une
pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif.
Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons,
c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

4.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). Ne sont pas
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels,
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

5.

5.1 En l’espèce, la question de savoir si l’intéressé a effectivement exercé
la fonction de (…), respectivement de (…), dans son pays d’origine peut
rester indécise, dans la mesure où il n’est pas parvenu à rendre crédible
les problèmes qu’il aurait rencontrés en raison de cette activité. En
conséquence, les pièces produites visant à démontrer qu’il pratiquait
réellement cette activité ne sont pas déterminantes pour l’issue de la
présente cause.

5.2 En effet, force est d’abord de constater que l’intéressé n’a rencontré
aucun problème avec les autorités ou des tiers avant le 30 novembre 2016
(cf. p.-v. du 23 septembre 2022, réponse à la question 73).

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Ensuite, il n’est pas vraisemblable que ses activités professionnelles aient
pu le mettre dans le viseur de partis politiques à tel point qu’il ait été
menacé de mort. En effet, il aurait été engagé comme (…), le (…) 2016 et
son travail aurait consisté à (…). Jusqu’au 30 novembre 2016, il n’aurait
couvert que (…), dont trois auraient eu lieu devant la (…) et deux auraient
été organisées par des (…). Il aurait arrêté cette activité à la date où il aurait
été agressé, soit le (…) 2016 (cf. p.-v. du 23 septembre 2022, réponses
aux questions 25, 42, 97, 100). Il convient ainsi de relever que les activités
de l’intéressé, de très courte durée et se limitant à un simple rôle de (…),
ne revêtaient pas une importance suffisante pour intéresser des partis
politiques et pour que ceux-ci entreprennent de le poursuivre jusqu’en
Turquie, et continuent de surcroît de s’en prendre à son épouse et à ses
enfants. De plus, étant donné que l’intéressé avait arrêté toutes ses
activités, après l’événement du (…) 2016, notamment sur les réseaux
sociaux, le Tribunal cherche en vain les raisons pour lesquelles ses
poursuivants se seraient encore acharnés contre lui en octobre 2018, soit
près de deux ans plus tard, et le (…) 2021, soit plus de (…) ans et (…)
mois après la cessation de ses activités et de surcroît en Turquie (cf. p.-v.
du 23 septembre 2022, réponses aux questions 124 à 125). Dès lors,
l’agression des membres de sa famille à leur domicile turc n’apparaît pas
non plus vraisemblable. Les photographies produites à ce sujet n’ont
aucune valeur probante dans la mesure où elles peuvent avoir été prises
dans un autre contexte ou établies pour les besoins de la cause. Il en est
de même de l’attestation de plainte du (…) 2023, produite sous forme de
photocopie devant le Tribunal le 19 mars 2024.

Cela étant, d’autres éléments d’invraisemblance caractérisent les propos
du recourant. En effet, si des partis politiques avaient effectivement voulu
s’en prendre à lui après novembre 2016, ils auraient eu tout le loisir de le
faire durant les près de deux ans suivants, lorsque l’intéressé faisaient des
allées et retours entre C._______ et D._______ (cf. p.-v. du 23 septembre
2022, réponses aux questions 111 à 112). L’explication du recourant selon
laquelle il n’aurait pas rencontré de problème durant cette période car tant
à C._______ qu’à D._______, il n’avait qu’un domicile provisoire n’emporte
pas la conviction du Tribunal (cf. p.-v. du 23 septembre 2022, réponse à la
question 131). Par ailleurs, si ses poursuivants avaient été informés de sa
venue à B._______, le 7 octobre 2018, en raison de l’hospitalisation de
(…), et avaient véritablement voulu s’en prendre à lui, ils ne se seraient
pas contentés de déposer une lettre de menaces à son domicile, mais
auraient pu les mettre à exécution alors qu’il rendait visite à (…) à l’hôpital
ou à son retour à son domicile (cf. p.-v. du 23 septembre 2022, réponses
aux questions 113 à 116). Cela étant, comme l’intéressé avait cessé ses

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activités depuis (…) 2016, il n’est pas logique que son domicile ait été sous
surveillance encore en octobre 2018, un tel acharnement n’étant pas
compatible avec le profil qu’il pouvait présenter pour les partis politiques. A
ce propos, il y a lieu de relever qu’il n’a plus reçu de menaces ou
d’avertissements par la suite (cf. p.-v. du 23 septembre 2022, réponses aux
questions 117 et 118).

Compte tenu de ce qui précède, l’accident de voiture dont l’intéressé aurait
été victime le (…) 2016, à supposer que la survenance de cet événement
puisse être tenue pour vraisemblable, doit être attribué à une cause autre
que celle qu’il allègue.

Par ailleurs, le Tribunal fait sienne les contradictions retenues dans la
décision attaquée en relation avec le parcours de vie de l’intéressé et ses
motifs d’asile auxquelles il peut être renvoyé, dès lors que le considérant
en question est suffisamment explicite et motivé (art. 109 al. 3 LTF, par
renvoi de l'art. 4 PA, cf. décision du 26 mai 2023, consid II, pt. 2). Au vu
des nombreux éléments d’invraisemblance dans les propos de l’intéressé,
il peut également être renvoyé au considérant de ladite décision
concernant les moyens de preuves produits à l’appui de sa demande
d’asile (cf. décision du 26 mai 2023, consid. II, pt. 3 et 4). Les explications
sur ces points formulées dans le recours et les écritures subséquentes ne
sauraient en effet remettre en cause cette appréciation.

5.3 Après le dépôt de son recours, le 30 octobre 2023, l’intéressé a
soutenu qu’en cas de retour en Irak, il craignait de devoir se présenter
devant le tribunal de B._______, sa famille l’ayant renié, lui ainsi que son
épouse et ses enfants, en date du (…) 2019, ceci « en raison de (…) ». En
outre, le 20 août 2024, il a produit, sous forme de capture d’écran tirée du
réseau social (…), un mandat d’arrêt du (…) 2019, selon lequel il doit être
arrêté et amené devant la Cour (…) de B._______, étant accusé d’avoir
enfreint l’art. 433 du code pénal irakien.

Il y a lieu de relever que ces documents datés de 2019 ne sont parvenus
au recourant qu’en octobre 2023, respectivement en août 2024, ce qui ne
plaide pas pour leur authenticité. En effet, il est singulier que l’ouverture
d’une procédure pénale n’ait été connue de l’intéressé que quatre,
respectivement cinq ans, après l’émission des documents en question. Par
ailleurs, leur force probante peut être remise en cause pour plusieurs
raisons. D’abord, ils n’ont pas été produits sous forme originale. Ensuite, il
n’est pas crédible que l’ancien responsable de l’intéressé ait été en
possession du mandat d’arrêt puisque, selon les indications qui y figurent,

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il s’agit d’un document interne adressé par la Cour (…) de B._______, aux
agents de la force publique et officiers de police. En outre, l’art. 433 du
code pénal irakien concerne la diffamation. Une peine d’emprisonnement
ou une peine d’amende est prévue en cas de réalisation de l’infraction. Or,
il ne ressort des allégations de l’intéressé aucun élément qui serait
susceptible de justifier l’ouverture d’une telle procédure par les autorités.

Au demeurant, même si cette procédure devait être vraisemblable, une
éventuelle condamnation du recourant demeure, pour l’heure, purement
hypothétique. Il sied tout d’abord de rappeler que, selon la jurisprudence,
une poursuite pénale légitime dans le pays d’origine ne peut
qu’exceptionnellement constituer une persécution sous l’angle de
l’art. 3 LAsi. Ainsi, une poursuite pénale ou une condamnation est
pertinente en matière d'asile lorsqu'apparemment motivée par un délit de
droit commun, la procédure à l'étranger tend en réalité à poursuivre ou à
punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité,
de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions
politiques au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsqu'elle risque d'aggraver la
situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons.

En d'autres termes, une éventuelle sanction pour une infraction de droit
commun n'est pertinente en matière d'asile que si l'Etat ne cherche pas
prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, mais s’efforce
d’atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à
l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui
imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément
sévère ou plus sévèrement qu'une autre dans la même situation (« malus
politique »), soit en l'exposant – en sus de mesures de contrainte en soi
légitimes – à de graves préjudices telle la torture (cf. ATAF 2014/21
consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 consid. 4.3). Cela étant, il
n’appartient pas au SEM – et a fortiori au Tribunal au stade de la procédure
de recours – d’apprécier la réalité des infractions reprochées à la personne
concernée ou le bien-fondé des poursuites engagées contre elle, cet
examen échéant aux autorités pénales de son pays d’origine. Aussi le
Tribunal doit se limiter à déterminer si, respectivement dans quelle mesure,
les poursuites entamées à l’endroit de la personne concernée constituent
des persécutions déterminantes au regard du droit d’asile.

En l’espèce, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable avoir subi, avant son
départ d’Irak, de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, en raison de
ses activités professionnelles (cf. consid. 5.2).

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Par ailleurs, le Tribunal relève que l’intéressé ne présente aucun facteur de
risque spécifique. En effet, il n’a jusqu’à présent fait l’objet d’aucune
condamnation. Il n’a pas non plus démontré qu’il aurait rencontré des
problèmes avec les autorités irakiennes en raison d’activités politiques.
Dans ces circonstances, rien ne permet de retenir que l’intéressé serait
susceptible de faire l’objet d’un « malus politique » en cas d’éventuelle
condamnation.

5.4 Au vu de ce qui précède, dès lors que l’intéressé n’a subi aucun
préjudice sérieux en Irak, il n’a pas établi avoir été exposé à une
persécution pertinente en matière d’asile avant son départ, ni être fondé à
craindre d’y être exposé en cas de retour dans ce pays.

5.5 Il s’ensuit que le recours, sous l’angle de la reconnaissance de la
qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté et le dispositif de la
décision du 26 mai 2023 confirmé sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à
ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille
(art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1
de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1,
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par
la loi, de confirmer cette mesure.

7.
Aussi, c’est à juste titre que le SEM a dénié au recourant la qualité de
réfugié, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. Dès
lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière
exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi).

8.
Sur le vu de ce qui précède, le recours du 29 juin 2023 est rejeté.

9.
S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès
lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que
sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

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10.
Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de
procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de frais
de même montant versée le 18 juillet 2023.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : Le greffier :

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet

Expédition :

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