TAF F-7935/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der algerische Beschwerdeführer stellte am 15. Juni 2026 in der Schweiz ein Asylgesuch und legte einen bis 2029 gültigen französischen Aufenthaltstitel vor. Das SEM ersuchte Frankreich um Übernahme nach der Dublin-Regelung des RAMM; Frankreich stimmte zu. Mit Verfügung vom 26. Oktober 2026 trat das SEM gestützt auf Art. 31a Abs. 1 lit. b AsylG auf das Asylgesuch nicht ein und ordnete die Überstellung nach Frankreich an, wogegen der Betroffene Beschwerde erhob.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass wegen des gültigen französischen Aufenthaltstitels und der ausdrücklichen Übernahmeerklärung Frankreichs die Voraussetzungen von Art. 31a Abs. 1 lit. b AsylG in Verbindung mit dem RAMM erfüllt sind. Im Beschwerdeverfahren konnte nur geprüft werden, ob die Überstellung ein reales Risiko einer unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlung im Sinn von Art. 4 EU-Grundrechtecharta begründet; die vorgebrachten administrativen Schwierigkeiten in Frankreich waren daher nicht entscheidrelevant. Die geltend gemachten körperlichen und psychischen Erkrankungen erreichten nach der massgeblichen Rechtsprechung nicht die erforderliche Schwere, um die Überstellung auszuschliessen, zumal weder ein terminales Stadium noch ein ernsthaftes Risiko eines schweren, raschen und irreversiblen Gesundheitszerfalls dargetan war. Da Frankreich die einschlägigen flüchtlings-, menschen- und unionsrechtlichen Verpflichtungen grundsätzlich einhält, bestand kein Anlass, von einem unzulässigen Transfer auszugehen.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte. Die Nichtanhandnahme des Asylgesuchs und die Überstellung nach Frankreich blieben bestehen.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-7935/2026
Arrêt du 4 novembre 2026
Composition Gregor Chatton, juge unique,
avec l'approbation de Basil Cupa, juge ;
Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, né le (…) 1969, Algérie,
c/o CFA Giffers, La Guglera 1, 1735 Giffers/Chevrilles,
recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (art. 31a al. 1 let. b
LAsi) ; décision du SEM du 26 octobre 2026 / N (…).
F-7935/2026
Faits :
A.
Par décision du 15 avril 2026, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-
après : le SEM) a refusé d’autoriser l’entrée en Suisse, pour des motifs
humanitaires, de X._______, ressortissant algérien né le (…) 1969.
Par courriers électroniques du 26 mai 2026, l’intéressé a interjeté recours
à l’encontre de cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal ou TAF).
Par arrêt du 16 septembre 2026 rendu en la cause F-3738/2026, le Tribunal
a déclaré irrecevable ledit recours.
B.
En date du 15 juin 2026, X._______ a déposé une demande d’asile en
Suisse. Il a produit un titre de séjour français, valable du 30 janvier 2019
au 29 janvier 2029.
C.
Le 18 juin 2026, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’un entretien in-
dividuel sur le prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en matière
ainsi que sur son éventuel transfert vers la France, Etat potentiellement
responsable de l’examen de sa demande d’asile, ainsi que sur les faits
médicaux.
D.
Le 19 juin 2026, le SEM a soumis une requête aux fins de prise en charge
aux autorités françaises, sur la base de l’art. 29 par. 1 du Règlement (UE)
2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à
la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE)
2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013
(JO L, 2024/1351, 22.5.2024 ; ci-après : RAMM).
La France a expressément accepté cette requête, sur la base de la même
disposition, en date du 16 juillet 2026.
E.
Par décision du 26 octobre 2026, notifiée le jour-même, le SEM, se fondant
sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande
d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers la France, constatant
l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.
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F. Par deux courriels du 28 octobre 2026, le requérant a interjeté recours à
l’encontre de la décision précitée par-devant le Tribunal, concluant à l’an-
nulation de celle-ci.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 octobre 2026,
l’exécution du transfert a été provisoirement suspendue.
Droit :
1.
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être con-
testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-
tion, non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de
l’art. 105 LAsi, en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF).
1.2 A moins que la LAsi n’en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). S’agissant de la
forme du recours, celui-ci a été interjeté par courrier électronique et il n’ar-
bore pas la signature manuscrite du recourant (art. 52 al. 1 PA), pas plus
qu’une signature électronique qualifiée (cf., notamment, art. 21a al. 2 PA).
Cela étant, pour des motifs d’économie de procédure, ainsi que dans la
mesure où il ressort de manière suffisamment compréhensible de l’argu-
mentation du recourant que celui-ci conteste le bien-fondé de la décision
querellée, il est renoncé à exiger la régularisation dudit recours (cf. arrêt
du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 1.4, non publié in ATAF
2018 VII/5).
Présenté dans la forme, acceptée par le Tribunal, et le délai prescrits par
la loi, le recours est donc considéré comme recevable (art. 52 al. 1 PA,
applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).
1.4 Le recourant a déposé sa demande d’asile en Suisse après le 12 juin
2026. Dès lors, le RAMM est applicable (cf. art. 84 par. 1 et art. 85,
2e phrase, du RAMM, version rectifiée [JO L, 90929, 25.11.2025]).
2.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une
demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle
décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).
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2.1 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire
application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il
n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque la partie requé-
rante peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères
fixés dans le RAMM (art. 29a al. 1 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur
l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet exa-
men qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile,
il rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1
let. b LAsi après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge
du requérant d’asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1).
2.2 En l’occurrence, le SEM a soumis une requête aux fins de prise en
charge à la France le 19 juin 2026, que cet Etat a expressément acceptée
le 16 juillet 2026. La responsabilité de la France pour l’examen de la de-
mande de protection internationale du recourant repose sur l’art. 29 par. 1
RAMM (titre de séjour en cours de la validité) et les conditions d’application
de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi sont réunies.
3.
En vertu de l’art. 107a al. 5 LAsi (applicable par renvoi de l’art. 106
al. 2 LAsi), la portée d’un recours contre une décision prononcée en appli-
cation de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi se limite toutefois, conformément à
l’art. 43 par. 1 RAMM, à examiner, en fait et en droit, si le transfert entraîne,
pour la personne concernée, un risque réel de traitement inhumain ou dé-
gradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 18 décembre 2000 ; art. 43 par. 1
let. a RAMM), si des circonstances ultérieures à la décision de transfert
sont déterminantes pour l'application correcte du présent règlement
(art. 43 par. 1 let. b RAMM) ou s’il existe une infraction aux art. 25 à 28 et
34 RAMM, dans le cas des personnes prises en charge en vertu de l'art. 36
par. 1 let. a RAMM (art. 43 par. 1 let. c RAMM).
En l’espèce, le recourant invoque principalement ses problèmes de santé
et se prévaut ainsi (implicitement) de l’art. 43 par. 1 let. a RAMM. En re-
vanche, ses griefs en lien avec les difficultés administratives rencontrées
en France ne relèvent pas de l’entrée en matière sur sa demande d’asile
et échappent, en tout état de cause, à l’examen du Tribunal.
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4.
4.1 Il s’agit d’examiner si le transfert vers la France entraîne effectivement,
pour le recourant, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au
sens de l’art. 4 Charte UE, étant d’emblée précisé qu’il y a lieu de considé-
rer que les Etats membres de l’UE respectent tous le principe de non-re-
foulement (cf. consid. 36 du RAMM ; arrêt de la Cour de justice de l’Union
européenne [ci-après : CJUE] dans les affaires jointes C-228/21, C-254/21,
C-297/21, C-315/21 et C-328/21 du 30 novembre 2023, §§ 141 et 142 ainsi
que chiffre 2 du dispositif, ECLI:EU:C:2023:934).
4.2 S’agissant plus particulièrement de l’état de santé du recourant, il con-
vient de relever que la jurisprudence développée par la Cour européenne
des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) sous l’angle de l’art. 3 CEDH
en matière d’éloignement de personnes gravement malades a été reprise
par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE) dans le
cadre de l’art. 4 Charte UE (arrêt de la CJUE C-578/16 du 16 février 2017,
§§ 67 à 69, ECLI:EU:C:2017:127). La CJUE a rappelé que l’interdiction des
traitements inhumains ou dégradants consacrée à l’art. 4 Charte UE cor-
respond à celle prévue à l’art. 3 CEDH et que la jurisprudence de la
CourEDH relative à cette dernière disposition doit être prise en considéra-
tion aux fins de l’interprétation de l’art. 4 de la Charte. Se référant expres-
sément à l’arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre
2016 (Grande Chambre, req. n° 41738/10), elle a jugé que les souffrances
résultant d’une maladie, physique ou mentale, peuvent relever de l’art. 4
Charte UE lorsque celles-ci sont exacerbées, ou risquent de l’être, par le
transfert et atteignent le seuil minimal de gravité requis, qui doit, lui aussi,
être évalué à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la
CJUE C-353/16 du 24 avril 2018, §§ 40 et 41, ECLI:EU:C:2018:276).
Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêts de la Grande Chambre
de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, Pa-
poshvili c. Belgique précité, Savran c. Danemark du 7 décembre 2021,
req. n° 57467/15), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé
n'est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l'inté-
ressé se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que
sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. également ATAF
2011/9 consid. 7.1). Il s'agit ainsi de cas très exceptionnels, qui peuvent
aussi être reconnus lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'ab-
sence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel
que la personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin
grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des
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souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie
(cf. arrêts de la CourEDH précités ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2).
4.3 Compte tenu de la jurisprudence restrictive susmentionnée, le Tribunal
considère que les problèmes de santé du recourant, tant physiques (dia-
bète, cardiopathie ischémique, maladie de Castelmann, douleurs polyarti-
culaires, troubles digestifs) que psychiques (angoisse, agoraphobie) –
sous traitement médicamenteux – ne sont pas de nature à faire, par eux-
mêmes, obstacle à son transfert en France. En effet, on ne saurait retenir
en l’espèce, ni que l'intéressé se trouve à un stade avancé et terminal d’une
maladie, au point que sa mort apparaisse comme une perspective proche,
ni qu’il existe un risque réel que le recourant soit, une fois transféré en
France, exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de
santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction signi-
ficative de son espérance de vie.
4.4 Pour le surplus, la France est partie à la Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ainsi qu’à son Protocole addi-
tionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et respecte ses obliga-
tions en la matière en vertu du droit international (cf. art. 26 de la Conven-
tion de Vienne sur le droit des traités [RS 0.111]). Il y a donc lieu de consi-
dérer que cet Etat reconnaît et protège les droits dont bénéficient les de-
mandeurs de protection en vertu du règlement (UE) 2024/1348 du Parle-
ment européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une procédure
commune de demande de protection internationale dans l'Union (règle-
ment Procédure, JO L 2024/1348 du 22 mai 2024) et de la directive (UE)
2024/1346 établissant des normes pour l’accueil des personnes deman-
dant une protection internationale (directive Accueil, JO L 2024/1346 du 22
mai 2024) dont le recourant pourra se prévaloir, notamment en vue de
soins médicaux qu’il pourrait nécessiter, après le dépôt d’une demande
d’asile en France.
4.5 Il n’y a donc pas lieu de conclure qu’un transfert vers la France serait
susceptible de constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de
l’art. 4 de la Charte UE et, partant, que l’art. 16 par. 3 RAMM trouverait à
s’appliquer.
5.
Le recourant indique enfin qu’il souhaite quitter la Suisse (vraisemblable-
ment à destination de l’Algérie), sans renoncer à faire valoir ses arguments
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devant le Tribunal, et sollicite que «les communications et les réponses
concernant [s]on dossier [lui] soient adressées prioritairement par courrier
électronique (…)».
5.1 Le Tribunal relève à cet égard que le projet de retour volontaire de l’in-
téressé n’est, à l’heure actuelle, qu’une déclaration d’intention et qu’il
n’existe aucune garantie que celui-ci quitte volontairement la Suisse (et
l’Espace Dublin) à courte échéance. Le recourant n’a par ailleurs pas retiré
sa demande d’asile du 15 juin 2026, de sorte que rien ne justifie de mettre
un terme à la procédure Dublin entamée par le SEM (cf. arrêts du TAF
F-4539/2024 du 20 janvier 2025 consid. 4.5 et F-1507/2021 du 19 avril
2021 consid. 5.3).
5.2 En outre, la procédure de recours devant le Tribunal est écrite et la
notification et l’envoi des actes judiciaires aux parties se font sous forme
non électronique (art. 9 du règlement d’exécution du Tribunal administratif
fédéral sur la communication électronique avec les parties [CE-TAF, RS
173.320.6]). Le Tribunal adresse donc le présent arrêt au recourant par
courrier.
6.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il convient de rejeter le
recours dans la mesure de sa recevabilité.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est traité dans le cadre
d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.
111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation sommaire
(art. 111a LAsi).
Le litige prenant fin, les mesures superprovisionnelles prononcées le
29 octobre 2026 deviennent caduques.
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge
du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale
concernée.
Le juge unique : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :
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