Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF D-5136/2026

D-5136/2026Entscheid vom 29.10.2026VerwaltungsverfahrenOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Die ukrainischen Beschwerdeführer beantragten am 31. März 2026 in der Schweiz für sich und ihre zwei Kinder vorläufigen Schutz. Sie hatten zuvor in Spanien einen temporären Schutzstatus erhalten und legten zudem Unterlagen zu einem PESEL-Status in Polen sowie medizinische Unterlagen der Mutter vor. Das SEM verweigerte den Schutz S, ordnete die Wegweisung aus der Schweiz an und verwies sie auf eine Rückkehr nach Spanien oder in einen anderen Staat, in dem sie legal aufgenommen werden könnten.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht verwarf die formellen Rügen, weil keine Verletzung des rechtlichen Gehörs dargetan war beziehungsweise ein allfälliger Mangel durch die nachträgliche Zustellung des Protokolls der Tochter im Beschwerdeverfahren geheilt wurde. Materiell hielt es fest, dass die Familie zwar grundsätzlich unter den persönlichen Anwendungsbereich des Schutzstatus S falle, in Spanien aber bereits einen gleichwertigen temporären Schutz erhalten habe und dort eine zumutbare Schutzalternative bestehe. Weder die geltend gemachten Schwierigkeiten der Tochter im spanischen Betreuungssystem noch der Gesundheitszustand der Mutter belegten ein reales Risiko einer gegen Art. 3 EMRK verstossenden Behandlung oder die Unzumutbarkeit des Vollzugs. Auch mit Blick auf das Kindeswohl und die kurze Aufenthaltsdauer in der Schweiz sei die Rückkehr der gesamten Familie nach Spanien zumutbar, zulässig und möglich.

Entscheid

Die Beschwerde wurde abgewiesen. Die Verweigerung des vorläufigen Schutzes sowie die Wegweisung und deren Vollzug nach Spanien wurden bestätigt.

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Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5136/2026

Arrêt du 29 octobre 2026

Composition Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,
avec l’approbation de Contessina Theis, juge ;
Yves Beck, greffier.

Parties A._______, né le (...), son épouse,
B._______, née le (...), et leurs enfants,
C._______, née le (...),
D._______, né le (...),
Ukraine,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Refus de la protection provisoire ;
décision du SEM du 1er juillet 2026 / N (…)
D-5136/2026

Vu

la demande de protection provisoire déposées en Suisse par A._______
(ci-après : l’intéressé ou le recourant) et son épouse B._______
(ci-après : l’intéressée ou la recourante), le 31 mars 2026, pour
eux-mêmes et leurs enfants, C._______ et D._______,

les documents produits, à savoir notamment leurs passeports
internationaux ukrainiens délivrés en (...) 2023, leurs titres de protection en
Espagne délivrés le (...) 2025, des documents attestant de l’attribution d’un
numéro PESEL UKR par les autorités polonaises ainsi que, concernant
l’intéressée, des documents médicaux établis en Ukraine,

les formulaires (« Schriftliche Kurzbefragung Ukraine ») remplis par les
intéressés le 1er avril 2026,

les procès-verbaux des auditions des intéressés du 2 avril 2026,

les procès-verbaux des auditions de C._______ du 2 avril et du 5 juin 2026,

le bref compte-rendu médical établi en Suisse le 23 avril 2026 (et non le
27 avril 2026 comme indiqué dans la décision du SEM) concernant
l’intéressée et transmis au SEM par les intéressés en date du 27 avril
suivant,

la décision du 1er juillet 2026, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a
rejeté la demande de protection provisoire des intéressés et de leurs
enfants, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné qu’ils quittent le
territoire suisse le lendemain de l’entrée en force de la décision « pour
rejoindre l’Espagne ou tout autre pays où [ils sont] légalement
admissible[s] »,

le recours du 22 juillet 2026, complété par un écrit non signé du même jour
intitulé « Observations complémentaires et conclusions précisées », par
lequel les intéressés ont conclu à l’annulation de la décision du SEM et,
principalement, au renvoi de la cause à cette autorité pour instruction
complémentaire et nouvelle décision, subsidiairement, à l’octroi d’une
protection provisoire, très subsidiairement, au prononcé d’une admission
provisoire, et ont demandé l’octroi de l’assistance judiciaire totale et la
dispense du paiement de l’avance de frais,

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le même recours, par lequel ils ont demandé la transmission du
procès-verbal de leur fille du 2 avril 2026, que le SEM ne leur avait pas
envoyé, et l’octroi d’un délai pour compléter leur recours, après réception
de ce procès-verbal, ainsi que pour déposer des rapports médicaux et une
attestation d’indigence,

les pièces annexées au recours (notamment : deux ordonnances
concernant l’intéressée datées du 15 juillet 2026 lui prescrivant
respectivement des séances d’ergothérapie et de physiothérapie ; une
lettre de soutien de la communauté biblique [...] du 26 mai 2026 ; des
courriers de l’ombudsman (« Defensor del Pueblo ») accusant réception
des plaintes déposées en Espagne en date des (...) 2026 en raison de
« pressions et humiliations de la part des employés du programme d’aide »
contre leur fille,

le courrier du 23 juillet 2026, par lequel le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours,

le décision incidente du 29 juillet 2026, par laquelle il a renoncé à la
perception d’une avance de frais, a invité les recourants à déposer une
attestation d’aide financière jusqu’au 12 août 2026, à défaut de quoi il
rejetterait la demande d’assistance judiciaire, et leur a imparti le même
délai pour compléter le recours, eu égard au procès-verbal de leur fille du
2 avril 2026 remis en copie, et pour déposer d’éventuels rapports
médicaux,

le courrier du 11 août 2026, intitulé « Observations complémentaires en
exécution de la décision incidente du 29 juillet 2026 », par lequel les
recourants ont pour l’essentiel confirmé leurs griefs et conclusions,

les pièces annexées à cet écrit, à savoir une attestation d’aide financière
ainsi que des documents médicaux concernant la recourante (une
demande du médecin traitant du 27 juillet 2026 adressée à un Service de
cardiologie sollicitant un bilan cardiologique global dans le cadre d’une [...] ;
une autre demande du même jour adressée à un Centre [...] sollicitant une
évaluation pluridisciplinaire pour confirmation de diagnostic [...] ; un écrit
d’un centre médical du 10 août 2026 attestant de séances de
physiothérapies depuis le 4 août précédent),

et considérant

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qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF,

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]),
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par
l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),
exception non réalisée en l’espèce,

que les intéressés, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, ont qualité
pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 52 al. 1 PA
et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]) prescrits par la loi, leur
recours est recevable,

que sur le plan formel, les recourants reprochent au SEM d’avoir violé leur
droit d’être entendu, au motif qu’ils avaient été interrompus lors de leur
audition respective et que le procès-verbal de l’audition de leur fille du
2 avril 2026 ne leur avait pas été transmis, de n’avoir pas motivé à
suffisance de droit sa décision et d’avoir établi de manière inexacte ou
incomplète les faits pertinents,

qu’en l’espèce, il ne ressort pas des procès-verbaux des recourants que
ceux-ci auraient été interrompus, partant qu’ils n’auraient pas pu alléguer
l’intégralité de leurs motifs de protection,

que les recourants ont déclaré avoir « tout dit » (cf. les questions 28 s. du
procès-verbal de l’intéressé ; cf. les questions 34 s. du procès-verbal de
l’intéressée) et, à la fin de leur audition, ont confirmé que le contenu du
procès-verbal correspondait à leurs déclarations formulées librement et
qu’il était exhaustif,

que la représentante juridique, présente aux auditions, a confirmé n’avoir
pas de questions supplémentaires à formuler,

qu’en outre, même à admettre une violation du droit d’être entendu des
recourants, au motif que le SEM ne leur aurait pas transmis le
procès-verbal de l’audition de leur fille du 2 avril 2026, force est de
constater que ce vice de procédure a été guéri, ce procès-verbal leur ayant

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été transmis par décision incidente du Tribunal du 29 juillet 2026 et les
recourants ayant déposé des observations complémentaires par courrier
du 11 août suivant,

que par ailleurs, la motivation de la décision querellée apparaît suffisante,
les intéressés l’ayant d’ailleurs comprise et ayant pu déposer un recours
complet et les observations complémentaires précitées,

que doit également être écarté le grief selon lequel le SEM n’aurait pas
établi de manière exacte ou complète l’état de fait pertinent, au motif en
particulier que cette autorité aurait mal pris en compte ou « extrapolé » les
déclarations de leur fille transcrites dans les procès-verbaux du 2 avril et
du 5 juin 2026,

que ce faisant, les recourants reprochent manifestement l’appréciation du
SEM sur ce point, question qui relève du fond.

que les autres arguments soulevés dans le recours et ultérieurement ont
également trait au bien-fondé ou non des arguments développés par le
SEM et seront donc examinés matériellement dans les considérants qui
suivent,

qu’enfin, l’étude du dossier ne révèle aucun vice de procédure qui rendrait
nécessaire la cassation de la décision attaquée,

qu’au vu de ce qui précède, les griefs formels des recourants doivent être
écartés, si bien que la conclusion principale tendant au renvoi de la cause
au SEM doit être rejetée,

que sur le fond, il y a lieu de relever que, dans la décision querellée, le
SEM, conformément à l’art. 45 LAsi, a rejeté la demande de protection
provisoire des intéressés et de leurs enfants, prononcé leur renvoi de
Suisse et ordonné qu’ils quittent le territoire suisse le lendemain de l’entrée
en force de la décision pour rejoindre l’Espagne,

qu’il n’a pas prononcé, à titre subsidiaire, l’exécution du renvoi vers la
Pologne, mentionnant uniquement que les intéressés disposaient d’un titre
de protection dans cet Etat qui leur permettait d’y retourner et d’y séjourner,

qu’en conséquence, seuls les arguments du recours portant sur le refus du
SEM d’octroyer la protection provisoire, en lien avec l’Espagne, et sur un
renvoi dans cet Etat doivent être examinés,

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qu’en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du
renvoi (art. 69 al. 4 LAsi in fine), le pouvoir de cognition du Tribunal et les
griefs recevables sont régis par l’art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec
l’art. 72 LAsi), et s’agissant de l’exécution du renvoi, par l’art. 112 al. 1 LEI
([RS 142.20], en relation avec l’art. 49 PA ; cf. aussi ATAF 2014/26,
consid. 5.6),

que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1
LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la
protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586),

que cet acte a été remplacé par une nouvelle décision de portée générale
du 8 octobre 2025 (FF 2025 3074 ; en vigueur depuis le 1er novembre
2025), puis par une nouvelle décision de portée générale du 19 août 2026
(FF 2026 2204 ; en vigueur depuis le 20 août 2026), la décision de portée
générale du 8 octobre 2025 demeurant toutefois applicable à la présente
procédure en vertu des dispositions transitoires (ch. V al. 2 de la décision
de portée générale du 19 août 2026),

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux
catégories de personnes suivantes :

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou
international de protection en Ukraine ;

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute
sécurité et de manière durable,

que l’octroi de la protection provisoire aux personnes visées par le ch. I
s’applique uniquement si, avant de quitter l’Ukraine, celles-ci avaient leur
dernier domicile dans des régions ukrainiennes où elles sont exposées à

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un danger concret pour leur intégrité physique ou leur vie, en raison de la
situation de violence généralisée (ch. II de la décision de portée générale
du 8 octobre 2025),

qu’en l’espèce, les recourants et leurs enfants sont ressortissants
ukrainiens et résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022,

qu’ils entrent ainsi dans le champ d’application de la let. a du ch. I de la
décision de portée générale du 8 octobre 2025,

que selon le dossier, ils ont séjourné en Espagne de (...) ou (...) 2025
jusqu’à (...) 2026, au bénéfice d’une protection temporaire, un statut devant
être considéré comme équivalent à celui de la protection provisoire suisse
(statut de protection « S » ; cf. ATAF 2026 VI/1 consid. 6.2.2),

qu'en tant qu'Etat membre de l'Union européenne, l’Espagne demeure liée
par le régime de protection temporaire instauré par la directive 2001/55/CE
du Conseil du 20 juillet 2001 et activé par la décision d'exécution (UE)
2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dont la validité a été prolongée
jusqu'au 4 mars 2028 par la décision d'exécution [UE] 2026/1912 du
Conseil du 30 juillet 2026,

qu'il en résulte que les recourants devraient être en mesure de solliciter,
auprès de ce pays, la réactivation de leur statut ou de déposer une nouvelle
demande de protection, indépendamment de l’expiration de leurs titres de
séjour, qui échoient, selon les pièces au dossier, le (...) 2026,

que dans ces conditions, il y a lieu d’admettre, à l’instar du SEM, l’existence
d’une alternative valable de protection en Espagne, même si aucune
assurance de réadmission n’a été requise en l’espèce (cf. ATAF 2026 VI/1
précité consid. 6.3.2),

que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à
infirmer cette appréciation,

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il
porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire,

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la
demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le
prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi),

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que c’est par conséquent à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de
Suisse des recourants et de leurs enfants, ceux-ci ne pouvant se prévaloir
ni d’une autorisation de séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une
telle autorisation (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et
réf. cit),

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite,
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69
al. 4 in fine LAsi),

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans
un pays donné,

qu’en l’occurrence, les intéressés ne peuvent pas se prévaloir valablement
du principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de leur
renvoi en Espagne, dans la mesure où ils n’ont pas déposé de demande
d’asile en Suisse et ne s’y sont partant pas vu reconnaître la qualité de
réfugié,

que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants
rendant à tout le moins vraisemblable, en cas de retour en Espagne, un
risque avéré, concret et sérieux de traitements contraires à l’art. 3 CEDH,
à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture,
RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du droit international
public,

que notamment, dans la mesure où, comme exposé ci-dessous,
l’exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants en Espagne est
raisonnablement exigible, il n’est pas établi qu’ils seront exposés, en raison
notamment des problèmes de santé de la recourante ou pour toute autre
raison, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’art. 3
CEDH au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme (sur l’aspect médical : cf. arrêts Paposhvili c. Belgique [GC] du
13 décembre 2016, n° 41738/10, § 181, confirmé dans l’arrêt Savran
c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, n° 57467/15 § 121 ss. ; A. S.
c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, § 31 ss ; S.J. c. Belgique du
27 février 2014, n° 70055/10, § 119 à 120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai
2008, n° 26565/05, § 42 ss) ou à l’art. 3 Conv. torture,

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que par conséquent, la présente affaire n'est pas marquée par des
considérations humanitaires impérieuses s'opposant à l’éloignement des
recourants et de leurs enfants de Suisse,

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également
ATF 139 II 65 consid. 6 et jurisp. cit., ainsi que les ATAF 2009/50
consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6),

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI),

qu’en particulier, c’est à raison que le SEM a considéré que les recourants
n’avaient pas été en mesure de renverser la présomption légale de l’art. 83
al. 5 LEI, selon laquelle l’exécution du renvoi dans un Etat membre de l’UE
ou de l’AELE – en l’occurrence l’Espagne – est raisonnablement exigible,

que l’Espagne, en tant qu’Etat membre de l’Union Européenne, est tenue
de respecter la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative
à la protection temporaire, dont l’art. 13 impose d’assurer aux personnes
en fuite un hébergement, des moyens de subsistance adéquats et des
soins médicaux,

qu’il convient, partant, de présumer que les garanties minimales offertes
par l’Espagne satisfont aux exigences prévues par cette disposition,

qu’en l’occurrence, les recourants ont résidé dans ce pays de (...) ou (...)
2025 jusqu’à (...) 2026 ; qu’ils y avaient reçu le gîte et le couvert, leur fille
ayant par ailleurs été scolarisée,

qu’il n’y a aucune raison qu’il en soit différemment s’ils devaient retourner
dans ce pays avec leurs enfants, le SEM n’ayant manifestement pas à
s’assurer, notamment, qu’ils disposent, à leur retour en Espagne, d’un
logement ou d’un soutien social,

que s’agissant des difficultés rencontrées par leur fille liées au dispositif
d’accueil géré par la Croix-Rouge (un membre du personnel l’aurait
surveillée lors des repas et aurait contrôlé son alimentation, consignant les
informations obtenues et les transmettant à la psychologue ou à d’autres
personnes de la Croix-Rouge ; les consultations psychologiques lui
paraissaient centrées sur l’alimentation plutôt que sur l’estime de soi), elles
ne sont pas systématiques ni ne permettent d’admettre qu’elles lui
rendaient l’existence dans ce pays impossible ou insupportable,

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qu’à cet égard, il y a encore lieu de relever que les recourants se sont
adressés à l’ombudsman en (...) 2026 pour dénoncer les agissements de
ce membre du personnel, puis ont quitté l’Espagne quelques jours plus tard
sans attendre les résultats de l’enquête menée à la suite de leur plainte,

que par ailleurs, sans minimer les affections, attestées par des documents
médicaux (notamment : une [...]), dont souffre l’intéressée depuis sa
naissance, qui peuvent certes s’avérer handicapantes au quotidien, force
est de constater que celles-ci ne nécessitent aucun soin d’urgence, ni
aucun traitement lourd et intensif devant être impérativement poursuivi sur
le long court en Suisse,

que l’intervention chirurgicale souhaitée (cf. notamment le procès-verbal
de son audition du 2 avril 2026, spéc. question 5), laquelle serait
susceptible d’améliorer sa (...), ne constitue pas un soin essentiel,

que partant, il n’est pas établi qu’un retour en Espagne l’exposerait à un
risque de dégradation très rapide de son état de santé conduisant d'une
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3),

qu’elle n’a au demeurant pas démontré qu’elle n’aurait pas accès aux soins
médicaux requis en Espagne,

que ce pays dispose en effet d'infrastructures de santé similaires à celles
que l'on trouve en Suisse, si bien qu’elle sera en mesure d’y poursuivre le
traitement entamé en Suisse,

que s’agissant des enfants, selon l’art. 3 de la Convention du 20 novembre
1989 relative aux droits de l’enfant (CDE ; RS 0.107), leur intérêt supérieur
doit certes être une considération primordiale dans toute décision les
concernant,

qu’à ce sujet, il sied de rappeler que cette disposition ne fonde pas en soi
un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission
provisoire déductible en justice, mais représente uniquement un des
éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en
matière d’exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6),

que les critères déterminants à examiner sont l'âge de l'enfant, son degré
de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les

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personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, importance pour son
épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources
de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa
formation scolaire, respectivement professionnelle, le degré de réussite de
son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation
dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ;
2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2)

qu’en outre, s’il reste un élément d’appréciation parmi d’autres, le principe
de l’intérêt supérieur de l’enfant n’en doit pas moins se voir accorder, dans
l’appréciation du caractère exécutable du renvoi, un poids particulier
(cf. ATAF 2014/20 consid. 8.3.6),

qu’en l’occurrence, il n’apparaît pas que la situation personnelle des
enfants des recourants, notamment au regard de leur scolarisation ou leur
degré d’intégration en Suisse, fasse obstacle à l’exécution du renvoi,

qu’en effet, compte tenu de la durée relativement brève du séjour en
Suisse, soit mois d’une année, il n’apparaît pas que ceux-ci se trouveraient
dans une situation de déracinement telle qu’un retour en Espagne
compromettrait gravement leur équilibre psychologique ou social,

que cette appréciation s’impose d’autant plus que les enfants seront
renvoyés avec leur père et mère, de sorte que l’unité familiale est
préservée, élément essentiel au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant,

qu’âgés de (...) et (...) ans, il y a lieu d’admettre qu’ils sont, de ce fait,
encore très fortement imprégné tant par la langue que la culture de leur
père et mère,

qu’enfin, il y a encore lieu de rappeler que les difficultés sociales et
économiques qui touchent généralement la population locale ne
constituent pas une menace concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI,

que, quoi qu’il en soit, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution
du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de
santé doivent leur permettre, comme c’est le cas en l’espèce, de surmonter
les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur
assure un minimum vital,

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que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les
recourants et leurs enfants, en possession de passeports ukrainiens
valables, pouvant entrer sans difficulté en Espagne,

que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur le
renvoi et l’exécution de cette mesure et le dispositif de la décision
entreprise confirmé sur ces points,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à
juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais
de procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA
et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ;
RS 173.320.2),

que cela étant, les conclusions du recours, à tout le moins au jour de leur
dépôt, n’étant pas d’emblée vouées à l’échec et les recourants étant
indigents, il y a lieu d’admettre la demande d’assistance judiciaire, en tant
qu’elle porte sur la dispense du paiement des frais de procédure (art. 65
al. 1 PA).

qu’il est par conséquent renoncé à la perception de ces frais (art. 63 al. 1
a contrario PA),

qu’il n’y a cependant pas lieu de désigner un mandataire d’office aux
recourants, dès lors qu’il est statué immédiatement au fond et que ceux-ci
ont pu faire valoir tous leurs arguments dans le cadre du mémoire de
recours du 22 juillet 2026 ainsi que dans le complément du 11 août suivant,

qu’ainsi, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête d’assistance judiciaire,
en tant qu’elle requiert la désignation d’un mandataire d’office pour la
défense des intérêts des recourants en la présente procédure (art. 102m
al. 1 let. d LAsi),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d’assistance judiciaire, dans la mesure où elle porte sur les frais
de la procédure, est admise.

3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d’assistance judiciaire, dans la mesure où elle porte sur la
désignation d’un mandataire d’office, est rejetée.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité
cantonale.

La juge unique : Le greffier :

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck

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