TAF D-5237/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der venezolanische Beschwerdeführer stellte 2024 in der Schweiz ein Asylgesuch und machte geltend, er habe verdeckt für mehrere mit seinem Cousin verbundene Unternehmen gearbeitet, gegen den die venezolanischen Behörden vorgingen. Er befürchtete bei einer Rückkehr Festnahme, Misshandlungen und Druck auf seine Familie, weil er Zugang zu internen Daten und Dokumenten gehabt habe. Das SEM wies das Asylgesuch ab, ordnete die Wegweisung nach Venezuela an und hielt deren Vollzug für zulässig, zumutbar und möglich.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht verwarf zunächst die Rüge einer ungenügenden Sachverhaltsabklärung weitgehend, hielt aber fest, dass das SEM die veränderte politische Lage in Venezuela nach Januar 2026 bei der Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs nicht vollständig aktuell berücksichtigt hatte; diesen Mangel konnte das Gericht jedoch selbst heilen. Materiell befand es, dass weder die behauptete Verwandtschaft mit B._______ noch ein individuelles Verfolgungsinteresse der venezolanischen Behörden rechtsgenüglich belegt seien. Auch aus der inoffiziellen beruflichen Tätigkeit, dem behaupteten Besitz sensibler Informationen, den angeblichen Beobachtungen durch den SEBIN oder der Annullierung des Passes ergaben sich nach Auffassung des Gerichts keine konkreten Hinweise auf eine flüchtlingsrechtlich relevante oder menschenrechtswidrige Gefährdung. Schliesslich verneinte das Gericht sowohl ein Wegweisungshindernis aus dem Non-Refoulement als auch eine generelle Unzumutbarkeit des Vollzugs nach Venezuela.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen. Damit blieben die Verweigerung der Flüchtlingseigenschaft und des Asyls sowie die Wegweisung nach Venezuela mit Vollzugsanordnung bestehen.
Diese Zusammenfassung wurde mit künstlicher Intelligenz erstellt und redaktionell durch Qualitätskriterien abgesichert. Sie ersetzt keine Lektüre des Originalentscheids. Massgeblich ist ausschliesslich die amtliche Quelle.
Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-5237/2026
Arrêt du 28 septembre 2026
Composition Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,
avec l’approbation de David R. Wenger, juge ;
Thierry Dupasquier, greffier.
Parties A._______, né le (…),
Venezuela,
représenté par Natacha Frei,
Caritas
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 25 juin 2026 / N (…).
D-5237/2026
Faits :
A.
Le 19 août 2024, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a
déposé une demande d’asile en Suisse.
B.
Entendu notamment les 13 septembre 2024 et 26 août 2025, l’intéressé,
titulaire d’une (…), a déclaré avoir travaillé, comme (…), dès (…) 2022,
pour les sociétés (…), (…) et (…), liées à son cousin, un certain B._______,
lequel aurait fait l’objet de sanctions et de recherches de la part des
autorités (…). L’intéressé aurait exercé cette activité de manière
confidentielle, sans apparaître officiellement dans l’organigramme des
sociétés, et aurait été chargé de gérer les données opérationnelles des
trois entreprises, notamment celles relatives à leur personnel, leur
logistique, leurs finances et à l’exécution de leurs contrats avec leurs
clients, (…) et (…). Il aurait ainsi disposé d’un accès privilégié à certaines
informations et à des copies de contrats.
B._______, qui aurait (…), aurait été arrêté par les autorités
vénézuéliennes le (…) 2024, celles-ci l’accusant notamment de (…). Deux
jours plus tard, les principaux clients des sociétés auraient résilié leurs
contrats. L’intéressé aurait quitté le Venezuela le (…) 2024, afin de
prolonger son visa (…) auprès de l’ambassade (…) en Suisse et rendre
visite à sa sœur. Il aurait ensuite renoncé à retourner dans son pays,
notamment en raison de la répression, qui aurait suivi les élections
présidentielles de juillet 2024, et de l’arrestation de plusieurs dirigeants des
sociétés liées à B._______, dont notamment C._______, D._______ et
E._______.
Les autorités vénézuéliennes auraient par la suite recherché des membres
de sa famille et des véhicules du SEBIN (le service national de
renseignement bolivarien) auraient été régulièrement observés à proximité
du domicile familial. Des personnes auraient également demandé à des
gardiens de leur immeuble si lui-même et sa famille avaient été vus. Sa
famille aurait dès lors changé de domicile et de téléphones afin d’éviter
d’être localisée.
L’intéressé a déclaré craindre d’être arrêté à son retour au Venezuela et,
le cas échéant, soumis à des mauvais traitements ou à la torture, estimant
que les autorités pourraient chercher à obtenir de lui des informations sur
les relations de B._______ avec certains responsables militaires ou à
obtenir des informations et documents auxquels il aurait eu un accès
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exclusif dans le cadre de son activité professionnelle. Il a également fait
valoir que sa famille pourrait être utilisée comme moyen de pression afin
de le contraindre à rentrer au Venezuela.
A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a versé divers moyens de
preuve, dont un avis de recherche officiel de (…) contre B._______ daté
du (…) 2024, des articles de presse et des extraits de sites Internet relatifs
notamment à ce dernier et à Nicolas Maduro, ainsi que des documents
d'état civil, dont les certificats de naissance de ses deux fils, et un certificat
de travail émis par (…). Le dossier comprend également des éléments en
lien avec son activité professionnelle, notamment un extrait de
conversation entre son cousin et lui-même, une capture d'écran du portail
des trois entreprises pour lesquelles il aurait travaillé et d'un groupe
WhatsApp ainsi que des photographies de famille et des pièces relatives à
la situation politique au Venezuela.
C.
Par courrier du 13 avril 2026, l’intéressé a notamment informé le SEM que
(…), suite à l’arrestation de Nicola Maduro, constituait un risque
supplémentaire à son égard, compte tenu de ses relations avec
B._______.
D.
Par décision du 25 juin 2026, notifiée le même jour, le SEM a refusé de
reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile,
prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
En substance, il a relevé que celui-ci n’avait personnellement rencontré
aucun problème avec les autorités vénézuéliennes jusqu’à son départ du
pays le (…) 2024 et qu’aucune procédure judiciaire n’avait été ouverte à
son encontre.
Il a constaté qu’il n’était pas publiquement associé à ces entreprises, que
son rôle était limité et non officiel et qu’il n’avait fait l’objet d’aucune mesure
de la part des autorités pendant près de deux ans. Ainsi, il a conclu
qu’aucun élément objectif ne permettait de craindre des persécutions
futures à son égard, celui-ci ayant par ailleurs quitté légalement le
Venezuela.
En outre, les observations de son épouse concernant un véhicule suspect
devant son domicile n’ont pas été jugées suffisantes pour établir un risque
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concret, d’autant que celle-ci n’avait pas rencontré de difficultés après son
déménagement.
Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement
exigible et possible.
E.
L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le 27 juillet 2026. Il a
conclu à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de la
qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé
d’une admission provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause
au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. A titre
incident, il a sollicité la dispense du versement d’une avance de frais et
l’assistance judiciaire totale.
En substance, l’intéressé fait valoir que son départ du Venezuela,
initialement temporaire et motivé par des raisons familiales et
administratives, ne saurait lui être opposé. Il avance que la situation se
serait radicalement dégradée pendant son absence, la répression contre
l’entourage de B._______ s’étant étendue de manière imprévisible,
justifiant sa crainte fondée de persécution en cas de retour.
Il conteste par ailleurs l’appréciation du SEM selon laquelle son rôle au sein
des sociétés liées à son cousin, bien que central et documenté, serait
dépourvu de risque faute de fonction officielle.
A l’appui de son recours, il produit notamment des captures d’écran du site
internet (…), dédié au journalisme d’investigation.
F.
Par courrier du 7 août 2026, le recourant a transmis un moyen de preuve
complémentaire, à savoir une capture d’écran de son compte sur la
plateforme administrative vénézuélienne, attestant que le SAIME (le
Service administratif de l’identification, de la migration et des étrangers
vénézuélien) aurait procédé à l’annulation de son passeport. Il a également
produit un échange de courriels expliquant le mécanisme, le caractère ciblé
et la fréquence de cette pratique qui viserait toute personne perçue comme
une menace pour le pouvoir en place, ainsi que l’absence de toute voie de
recours ou d’opposition.
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G.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire,
dans les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi
de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce.
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le
recours est recevable.
2.
2.1 Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le
recourant invoque une violation de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, reprochant au
SEM un établissement incomplet et inexact de l'état de fait pertinent.
Il soutient en substance que ladite autorité aurait fondé son refus sur une
prétendue absence d'éléments objectifs sans procéder à une instruction
complémentaire sur le contexte général vénézuélien. Selon lui, le SEM
aurait dû établir d'office, en vertu de la maxime inquisitoire, le profil de
risque encouru par les proches collaborateurs de personnes accusées de
haute trahison au Venezuela, ainsi que les pratiques de surveillance et de
représailles imputées au SEBIN. Le recourant fait également valoir que
l'analyse faite par le SEM d'un Venezuela sous le régime de Maduro est
largement caduque et que la situation sécuritaire du pays, postérieure à
avril 2024, exigeait une actualisation de l'instruction, justifiant à ses yeux
un renvoi de la cause.
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2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec
l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède
s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des
faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins
relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ;
cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1, 2009/50 consid. 10.2
et 2008/24 consid. 7.2).
L'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi,
lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité
inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par
exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ;
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure
administrative, 2ème éd. 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI/BUNDI,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
4ème éd. 2025, n° 1043).
2.3 En l’occurrence, le grief précité doit être rejeté.
Un défaut d’instruction ne saurait en effet être reproché au SEM, lequel a
procédé à deux auditions de l’intéressé, au cours desquelles celui-ci a pu
exposer en détail son activité professionnelle auprès des sociétés liées à
son prétendu cousin, les informations auxquelles il aurait eu accès, les
arrestations intervenues dans son entourage professionnel ainsi que les
événements qu’il invoque à l’appui de sa crainte. Il a également été
interrogé sur les raisons pour lesquelles il serait personnellement
recherché et sur l’absence de mesures prises directement à son encontre.
Conformément à son devoir de collaboration, il lui appartenait d'étayer de
manière précise et individualisée ses allégations de persécution. En outre,
le recourant, qui se borne essentiellement à reprocher au SEM de ne pas
avoir procédé à des recherches complémentaires sur la situation générale
au Venezuela et sur les pratiques du SEBIN, n’indique pas quel moyen de
preuve concret, propre à établir un fait déterminant, aurait été omis. Sur ce
point, aucun établissement incomplet des faits ne saurait être retenu, sa
critique portant en réalité sur l’appréciation des éléments recueillis par le
SEM et sur les conclusions qui en ont été tirées, soit sur le fond.
Cela étant, il est exact que l’évolution de la situation politique au
Venezuela, liée à l’arrestation de Nicolas Maduro le 3 janvier 2026, était
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déjà intervenue au moment où le SEM a statué et devait dès lors être prise
en considération dans l’appréciation de l’exigibilité du renvoi. Dans la
mesure où la décision attaquée se fonde sur une situation politique qui
n’était plus actuelle, l’état de fait retenu par le SEM était, sur ce point,
inexact.
Cette constatation ne conduit toutefois pas au renvoi de la cause. Le
Tribunal, qui doit examiner la situation prévalant au moment où il statue,
dispose des éléments nécessaires pour apprécier lui-même les
conséquences de l’évolution politique intervenue au Venezuela en
janvier 2026, laquelle ne saurait, au demeurant, modifier l’appréciation de
l’exigibilité du renvoi vers ce pays (cf. arrêt du Tribunal D-5888/2025 du
29 avril 2026 consid. 8.3.2 et jurisp. cit.). Il peut ainsi directement remédier
à cette inexactitude, sans qu'une instruction complémentaire par le SEM
ne s’avère nécessaire.
Mal fondé, le grief formel doit donc être écarté. Par conséquent, la
conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM pour
instruction complémentaire est rejetée.
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de
sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou
de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression
psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2
à 5.6).
3.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi,
contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits,
et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu
comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons
objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre
(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un
avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de
persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique,
religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles
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mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de
persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus
prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan
objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une
haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain
(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).
4.
4.1 En l’espèce, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que le recourant
n’est pas parvenu à établir la pertinence de ses motifs d’asile.
4.2 En premier lieu, le lien du recourant avec B._______ n’est pas établi.
En effet, l’intéressé affirme être le cousin de ce dernier, sans toutefois
produire d’éléments permettant d’établir cette parenté, hormis une
photographie qui, à elle seule, ne permet pas de la confirmer. Il n’allègue
par ailleurs pas avoir lui-même exercé une activité politique d’opposition ni
avoir été impliqué dans les activités reprochées à celui-ci. Même à
considérer le lien familial comme établi, le seul fait que des personnes
proches de B._______ auraient été arrêtées ne suffirait pas à retenir un
risque de persécution réfléchie (cf. courrier de l’intéressé du 13 avril 2026 ;
arrêt du Tribunal E−2792/2022 du 5 septembre 2025 consid. 2.5 et 4.4).
Aucun élément concret ne permet en effet de considérer que le recourant
ferait lui-même l’objet d’un ciblage individualisé en raison de sa prétendue
proximité avec lui.
4.3 En deuxième lieu, le recourant fonde sa crainte sur son ancienne
activité professionnelle et sur les informations et documents auxquels
celle-ci lui aurait donné accès.
Il ressort toutefois de ses déclarations qu’il n’exerçait aucune fonction
officielle au sein des sociétés concernées, lesquelles n’appartenaient au
demeurant pas à son prétendu cousin (cf. procès-verbal du 26 août 2025
question n° 29), et qu’il avait lui-même souhaité que son nom n’apparaisse
pas officiellement en lien avec son activité auprès de lui, notamment afin
de rester discret et d’éviter d’éventuelles restrictions de voyage liées aux
sanctions visant ce dernier. Dans ces conditions, on ne voit pas comment
les autorités vénézuéliennes pourraient avoir connaissance de cette
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activité et, partant, pour quelle raison elles seraient amenées à soupçonner
l’intéressé ou à s’intéresser spécifiquement à lui en raison de celle-ci.
4.4 Cela étant, le recourant fait valoir qu’il serait le seul, respectivement
l’un des seuls ex-employés, qui disposerait de documents et d’informations
susceptibles d’intéresser les autorités, notamment de copies de contrats
conclus entre (…), (…) et (…), d’une part, et les clients (…) et (…), d’autre
part, ainsi que d’éléments sur les liens entre B._______ et deux (…) –
F._______et G._______ – ayant exercé secrètement une fonction
dirigeante au sein des entreprises liées à ce dernier. Il affirme notamment
que les autorités pourraient craindre qu’il publie ces informations, une telle
divulgation étant, selon lui, susceptible d’affaiblir la position de certaines
personnes, dont (…), qu’il présente comme liée à F._______, ainsi que
H._______, décrit comme le cousin du (…) éponyme et l’une des
personnalités les plus influentes du Venezuela, compte tenu de
l’accusation (…) émise contre B._______.
Outre le fait que ces éléments ne reposent que sur ses propres
déclarations, ils ne permettent pas, à eux-seuls, de retenir l’existence d’un
risque de persécution, ce d’autant moins que le lien entre les trois
premières entreprises précitées et B._______ n’est nullement établi
(cf. supra consid. 4.3). Le recourant n’apporte en effet aucun élément
concret permettant d’établir que les autorités auraient connaissance de
l’existence de ces documents ou du fait qu’il les détient, ni qu’elles
sauraient qu’il serait susceptible de les publier. Au demeurant, même à
admettre qu'elles en aient connaissance, il ne semble pas que les
documents produits contiennent des informations si sensibles qu'elles
exposeraient l'intéressé à un tel risque (cf. liste des moyens de preuve,
pièce 10 en particulier [smartsheet] ; procès-verbal du 26 août 2025
question n° 25 s.).
4.5 Le recourant expose certes également que les autorités pourraient
ignorer précisément quelles informations et quels documents sont en sa
possession et chercher, pour cette raison, à les obtenir auprès de lui. Il
reconnaît toutefois lui-même ne pas pouvoir être certain de cette
hypothèse et n’avoir jamais été contacté à cet égard. Ainsi, tant l’hypothèse
selon laquelle les autorités chercheraient à empêcher la publication des
informations que celle selon laquelle elles chercheraient à en connaître le
contenu reposent sur des suppositions quant à leur intérêt éventuel pour
le recourant (cf. procès-verbal du 13 septembre 2024 question n° 77 ;
procès-verbal du 26 août 2025 question n° 32).
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4.6 S’agissant en outre du soi-disant ciblage de « l’ensemble de […]
(décrite comme […] des entreprises liées à B._______) – dont plusieurs
membres auraient été arrêtés pour des motifs inconnus (cf. procès-verbal
du 13 septembre 2024 question n° 58) – il ne repose que sur de simples
allégations, la prétendue fonction de dirigeant de cette unité, que
l’intéressé aurait exercée, n’étant pas de nature à modifier cette
appréciation (cf. procès-verbaux du 13 septembre 2024 question n° 48
[p. 8] et du 26 août 2025 question n° 32). De surcroît, il sied de mentionner
que la seule mention de l’identité d’une personne sur le site d'investigation
privé (…) ne signifie en rien être recherché par les autorités, le recourant
n’alléguant au demeurant pas y apparaître lui-même (cf. recours, p. 10).
4.7 La présence alléguée de véhicules typiques du SEBIN à proximité des
domiciles de sa famille ne suffit pas davantage, à elle seule, à établir que
le recourant serait personnellement recherché ou exposé à un risque de
persécution pertinent au sens de l’art. 3 LAsi.
4.8 Les moyens de preuve versés au dossier ne sont pas de nature à
parvenir à une autre conclusion.
En particulier, les éléments qui ressortent du courrier de l’intéressé du
7 août 2026 selon lequel les autorités vénézuéliennes auraient récemment
annulé son passeport, ne permettent pas davantage de retenir que
celles−ci seraient actuellement à sa recherche. En effet, l’annulation de
cette pièce d’identité peut également intervenir en ligne à la demande de
son titulaire, notamment en cas de perte ou de vol, de sorte que cette seule
circonstance ne permet pas de déduire l’existence d’un intérêt particulier
des autorités à son égard (cf. site du consulat du Venezuela en France,
< https://francia.consuladovenezuela.org/?page_id=1929&utm >, consulté
le 25 septembre 2026).
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de
reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile.
6.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).
7. Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à
l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la
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procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal
est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI
(RS 142.20).
9.
9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé
par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
9.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas établi qu'il serait
exposé, en cas de retour au Venezuela, à de sérieux préjudices au sens
de l'art. 3 LAsi (cf. supra).
9.3 Pour les raisons déjà exposées, le recourant ne démontre pas non plus
à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des
motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une peine et
d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de
l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.
9.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi sous forme de
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ;
cf. ATAF 2014/28 consid. 11).
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10.
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).
10.2 Malgré d’importantes tensions politiques, socio-économiques et
sécuritaires liées à l’augmentation de la criminalité, le Venezuela ne se
trouve pas pour autant dans une situation de guerre civile ou de violence
généralisée excluant, de manière générale, l’exécution du renvoi de tous
les ressortissants du pays. Comme déjà indiqué, les événements récents
liés au changement de pouvoir dans ce pays ne modifient en rien cette
appréciation (cf., entre autres, arrêts du Tribunal E-4741/2026 du
19 août 2026 p. 9 ; E-3881/2026 du 11 juin 2026 consid. 7.3.2 ;
D−5888/2025 précité consid. 8.3.2 et jurisp. cit.).
S’agissant du tremblement de terre survenu fin juin 2026, aucun élément
du mémoire de recours du 27 juillet 2026 ou du dossier ne permet de retenir
que l’intéressé ou sa famille auraient été directement touchés par ce
séisme.
En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer
que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du
recourant. Ainsi que l’a retenu le SEM, l’intéressé est dans la pleine force
de l’âge et en bonne santé. Il est au bénéfice d’une formation universitaire
ainsi que de diverses expériences professionnelles. Par ailleurs, il dispose
d’un réseau social et familial au Venezuela, sur lequel il pourra compter à
son retour.
10.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme
raisonnablement exigible.
Page 12
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11.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute
démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en
vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la
Suisse.
L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles
insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (cf. ATAF 2008/34
consid. 12).
12.
La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle porte
sur l'exécution du renvoi et le recours rejeté sur ce point.
13.
13.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge
(art. 111 let. e LAsi).
Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).
13.2 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la
demande de renonciation à la perception d’une avance de frais devient
sans objet.
13.3 Les conclusions du recours étaient d’emblées vouées à l’échec, la
demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, l’une des conditions
cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 102m al. 1 LAsi en lien
avec l’art. 65 al. 1 PA).
13.4 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et
3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif : page suivante)
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D-5237/2026
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d’un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier
Expédition :
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D-5237/2026
Le présent arrêt est adressé :
– à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : une
facture)
– au SEM, pour le dossier N (…) (en copie)
– à l’Office cantonal de la population et des migrations, Genève,
réf. n° (…) (en copie)
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