TAF D-5870/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Die türkischen Beschwerdeführer, ein Ehepaar mit drei Kindern, waren mit ihren früheren Asylgesuchen erfolglos; das Bundesverwaltungsgericht bestätigte die ablehnenden Entscheide betreffend den Ehemann 2024 und betreffend Ehefrau und Kinder 2026. Am 8. Juli 2026 stellten sie beim SEM ein neues Gesuch, das sie als qualifiziertes Wiedererwägungsgesuch bezeichneten, und beriefen sich auf mehrere gegen den Ehemann in der Türkei hängige Strafverfahren wegen Social-Media-Beiträgen sowie auf das Fortbestehen einer bereits früher bekannten Untersuchung. Das SEM wies das Gesuch ab, worauf die Familie Beschwerde erhob.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, das Gesuch habe gemischten Charakter: Soweit es auf nach dem früheren Urteil neu geltend gemachte Strafverfahren gestützt werde, liege ein Mehrfachgesuch nach Art. 111c AsylG vor; soweit es die bereits bekannte Untersuchung betreffe, handle es sich um Wiedererwägung nach Art. 111b AsylG. Die unrichtige Qualifikation durch das SEM ändere am Ergebnis nichts, weil die neuen Unterlagen die frühere Beurteilung nicht zu erschüttern vermöchten: Der Beschwerdeführer weise weiterhin kein besonders exponiertes politisches Profil auf, und die gegen ihn behaupteten Verfahren wegen Präsidentenbeleidigung, Beleidigung von Regierung oder Armee oder Terrorpropaganda begründeten nach der Rechtsprechung für sich allein keine asylrelevante Verfolgung. Auch das Weiterlaufen der bereits bekannten Untersuchung sei kein erhebliches neues Element, und die Schreiben des türkischen Anwalts hätten nur eingeschränkten Beweiswert.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen. Damit blieb die Abweisung des neuen Gesuchs bestehen; die Wegweisung in die Türkei wurde bestätigt und ihr Vollzug als zulässig, zumutbar und möglich beurteilt.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour IV
D-5870/2026
Arrêt du 29 septembre 2026
Composition Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,
avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ;
Thierry Dupasquier, greffier.
Parties A._______, né le (…),
B._______, née le (…),
C._______, né le (…),
D._______, né le (…),
E._______, né le (…),
Turquie,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi (réexamen ; demande multiple) ;
décision du SEM du 24 juillet 2026 / N (…).
D-5870/2026
Faits :
A.
A.a Le 12 juillet 2023, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le
recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse.
Pour l’essentiel, il a affirmé que sa famille avait été persécutée depuis les
années 1990 en raison du refus de son père de devenir gardien de village.
Après une agression en 2004, il se serait installé à F._______ en 2005. Sa
famille y aurait été active au sein du HDP et son frère aîné, engagé au sein
du DBP et de l’YDG-H, aurait été arrêté en 2017. Le requérant aurait alors
subi des pressions, menaces et perquisitions de la part de la police. En
2023, une procédure pénale aurait été ouverte contre lui à F._______ pour
soutien logistique à une organisation terroriste et publications sur les
réseaux sociaux. Il a également fait valoir, pièces à l’appui, une procédure
engagée à G._______ en raison de ses publications sur Internet. Craignant
une arrestation, il aurait quitté la Turquie le (…) 2023 pour rejoindre la
Suisse clandestinement. Il a affirmé que les autorités avaient continué à le
rechercher après son départ, notamment en interrogeant son épouse et en
perquisitionnant leur domicile.
A.b Par décision du 26 avril 2024, le SEM a refusé de reconnaître la qualité
de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que ses
déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 LAsi.
En substance, il a estimé que le mandat d’amener prétendument émis dans
le cadre de la procédure ouverte à F._______ constituait un faux document.
S’agissant des documents relatifs à la procédure qui aurait été ouverte à
F._______, leur authenticité n’ayant pu être vérifiée, le SEM leur a accordé
une valeur probante limitée. Il a toutefois estimé qu’il n’était pas nécessaire
de trancher définitivement cette question, dès lors qu’il apparaissait
hautement improbable que le requérant soit exposé, dans un avenir
proche, à une mesure de persécution pertinente en matière d’asile en cas
de retour en Turquie.
A.c Dans son arrêt D-3418/2024 du 26 août 2024, le Tribunal administratif
fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé contre cette
décision.
S’agissant en particulier des prétendues procédures pénales ouvertes à
son encontre, le Tribunal a retenu que la crédibilité du recourant était
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fortement entamée par la production d’un faux document judiciaire, les
autres pièces, établies à C._______, ne permettant pas de dissiper les
doutes quant à leur authenticité. Il a en outre considéré que le recourant
ne présentait pas un profil politique à risque et que les éventuelles
poursuites pour propagande terroriste ne seraient pas, en elles-mêmes,
constitutives de persécution au sens de la loi sur l’asile.
B.
B.a Le 16 septembre 2024, l’épouse de l’intéressé, B._______ (ci−après :
l’intéressée ou la recourante), et leurs trois enfants – C._______,
D._______ et E._______ – ont déposé une demande d’asile en Suisse.
En substance, l’intéressée a allégué qu’après le départ de son mari,
accusé d’aide et d’encouragement au terrorisme, elle-même et ses enfants
avaient fait l’objet de visites policières quotidiennes, de violences et de
harcèlement, dès le (…) octobre 2023, ce qui l’avait poussée à quitter la
Turquie avec ses enfants. Elle aurait vendu l’entreprise de son mari pour
financer leur départ. Elle a également invoqué des discriminations liées à
leur origine kurde ainsi que son soutien au HDP, dont elle n’aurait toutefois
jamais été membre.
B.b Par décision du 21 octobre 2024, le SEM a refusé de leur reconnaître
la qualité de réfugié, rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de
Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, au motif que leur récit ne
remplissait pas les conditions des art. 3 et 7 LAsi.
B.c Dans son arrêt D-6838/2024 du 30 mars 2026, le Tribunal a rejeté le
recours déposé contre cette décision.
En particulier, il a estimé qu’il n’apparaissait pas vraisemblable que
l’intéressée et ses enfants aient fait l’objet d’une attention particulière de la
part des autorités en raison de leur lien de parenté avec l’intéressé, les
craintes de persécutions invoquées par ce dernier ayant été jugées
infondées.
C.
Le 8 juillet 2026, les intéressés ont adressé un courrier intitulé « Demande
de réexamen qualifié » au SEM.
En résumé, ils ont fait valoir que l’intéressé était visé par trois procédures
pénales toujours en cours à H._______, des actes d’accusations ayant
déjà été notifiés et des mandats délivrés pour l’ensemble de ces affaires :
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la procédure (…), fondée sur des publications sur les réseaux sociaux
jugées insultantes envers le gouvernement et l’armée, commises à
l’automne 2024, soit après son départ ; la procédure (…), relative à des
publications faites en 2023 qualifiées d’insultes à l’égard du président, à
savoir avant son départ et la procédure (…), fondée sur des publications
similaires datant de (…) 2024, soit après son départ. Ils ont également
allégué que l’enquête (…), ouverte à l’été 2023 et déjà prise en compte
dans le cadre de la procédure ordinaire, pour propagande en faveur d’une
organisation terroriste, était toujours en cours. Ils ont ajouté que Recep
Erdogan s’était constitué partie civile dans les procédures (…) et (…) et
avait expressément requis la condamnation de l’intéressé, de sorte que
celui-ci serait interpellé en cas de retour.
À l'appui de leur demande, ils ont notamment produit un extrait UYAP, des
extraits des dossiers pénaux (…), (…) ainsi que (...). Ils ont également
versé un dossier d’enquête (…) et deux lettres de leur avocat turc. A cela
s’ajoutent trois décisions judiciaires relatives à deux connaissances de
l’intéressé.
D.
Par décision du 24 juillet 2026, notifiée le 27 juillet suivant, le SEM a rejeté
la requête du 8 juillet 2026 – dont il a confirmé la qualification en tant que
demande de réexamen qualifié –, constaté l’absence d’effet suspensif à un
éventuel recours, renoncé à prélever des émoluments et indiqué que ses
décisions des 26 avril et 21 octobre 2024 étaient entrées en force et
exécutoire.
En substance, il a considéré que les procédures en cours ne permettaient
pas de retenir que l’intéressé serait exposé à une persécution pertinente
en matière d’asile, celui-ci ne présentant ni condamnation ni antécédents
judiciaires et que les mandats d’amener visaient uniquement son audition,
suivie en principe d’une libération. Compte tenu de son absence de profil
politique particulier, une détention ou une peine ferme apparaissait peu
probable. Il a également estimé que les poursuites liées à ses publications
relevaient de la répression pénale ordinaire, et non d’un motif politique ou
ethnique, et qu’aucun risque concret de mauvais traitements ou de torture
n’était établi. Enfin, il a considéré que les procédures avaient
vraisemblablement été provoquées ou engagées dans le but de créer des
motifs d’asile subjectifs, ce qui constituait un abus de droit.
E.
Le 24 août 2026, les intéressés ont interjeté recours contre la décision
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précitée. Ils concluent à son annulation ainsi que, principalement, à la
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile,
subsidiairement, à l’octroi de l’admission provisoire. A titre incident, ils
sollicitent l’assistance judiciaire « complète » ainsi que l’octroi de l’effet
suspensif au recours.
Ils soutiennent que c’est à tort que le SEM a retenu que l’intéressé n’était
pas un cadre de premier plan et qu’il disposerait d’une alternative de fuite
interne.
A l’appui de leur recours, ils produisent en particulier des écrits rédigés par
leur avocat turc, confirmant les risques encourus par l’intéressé en cas de
retour en Turquie.
F.
Par décision incidente du 25 août 2026, la juge en charge de l’instruction
a prononcé la suspension provisoire de l’exécution du renvoi des
recourants, à titre de mesures superprovisionnelles.
G.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant
que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi
de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce.
1.2 Les intéressés agissant pour eux-mêmes et leurs fils, ont qualité pour
recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le
délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable.
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2.
Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié ni par les griefs invoqués
par la partie recourante (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique
développée dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours
pour d’autres motifs que ceux allégués devant lui ou le rejeter en adoptant
une argumentation différente de celle de l’autorité intimée.
3.
La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et
extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés
contre des prononcés entrés en force, qui ne peuvent plus être contestées
par un moyen de droit ordinaire. La demande de révision (dont l'examen
incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une
décision sur recours) et la demande de réexamen (dont l'examen incombe
à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (sur ces
questions, cf. arrêt du Tribunal F-1437/2022 du 9 mai 2022 consid. 2.1 et
jurisp. cit.).
3.1 La LAsi prévoit à son art. 111b al. 1 la possibilité de déposer une
demande de réexamen, dans les 30 jours qui suivent la découverte du
motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le surplus, par les
art. 66 à 68 PA.
Est une demande de réexamen au sens de l'art. 111b LAsi, la demande
d'adaptation, basée sur l'invocation d'un changement notable de
circonstances depuis le dernier prononcé au fond, à l'exclusion de la
demande d'asile multiple à laquelle s'applique l'art. 111c LAsi
(cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4 et 4.6 ; 2010/27 consid. 2.1), la demande de
réexamen qualifié (c'est-à-dire fondée sur un des motifs de révision prévus
à l'art. 66 PA, applicable par analogie, en l'absence d'un arrêt matériel sur
recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur les moyens de
preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours,
qui concernent des faits antérieurs allégués en procédure ordinaire, mais
considérés comme non prouvés ni rendus vraisemblables dans le cadre de
celle-ci (cf. ATAF 2024 VI/2 consid. 3.5 à 3.7 ; 2013/22 consid. 11.4.3 à
11.4.7 et 13).
Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en
matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de
l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et
décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer – ensuite
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d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, et les
moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353
consid. 5a p. 358 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5
et réf. cit. ; cf. également KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar
VwVG, 3ème éd. 2023, art. 66 PA n° 26 p. 1594 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI,
in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.). En outre,
une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en
cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à
éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177
consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec
l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de
première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se
fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours
contre cette décision au fond.
La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation
de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et
informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit., toujours d’actualité).
Il y a lieu d’exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée
en force lorsque le requérant le sollicite de manière tardive, en se fondant
sur des moyens qu'il aurait pu invoquer auparavant, sauf si ceux-ci sont
propres à démontrer un risque manifeste de persécution ou de traitement
inhumain faisant apparaître son renvoi comme étant contraire au droit
international public (cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 s. p. 284 s. ; voir aussi
JICRA 1998 n° 3 p. 19 ss).
3.2 Le réexamen est toutefois exclu lorsque les motifs invoqués sont ceux
prévus par les art. 121 à 123 LTF, auxquels renvoie l'art. 45 LTAF, relatif à
la révision des arrêts du Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7
et 12.3 a contrario).
4.
4.1 En l'espèce, à l'appui de sa requête du 8 juillet 2026, le recourant s'est
prévalu pour la première fois des procédures pénales n° (…), (…) et (…),
prétendument ouvertes à son encontre, ainsi que de la persistance de
l'enquête n° (…), dont l'existence avait déjà été prise en compte lors de la
procédure ayant conduit à l'arrêt D-3418/2024.
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4.1.1 Les procédures n°(…), (…) et (…) relèvent de la demande multiple
au sens de l'art. 111c LAsi, dès lors qu'elles sont fondées sur des éléments,
pour l’essentiel, postérieurs à l'arrêt D-3418/2024, les actes d'accusation y
relatifs ayant tous été émis après le prononcé de celui−ci, et qu'elles sont
invoquées afin de faire constater la qualité de réfugié des recourants (sur
ce dernier point, cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4 et 4.6).
4.1.2 Quant à l'enquête n° (…), les pièces nouvellement produites visent à
en démontrer la poursuite. Elles relèvent dès lors du réexamen au sens de
l'art. 111b LAsi (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.4.2 ; 2013/22 consid. 12.3
a contrario).
4.1.3 La requête présente ainsi une nature mixte. Or, le SEM l'a examinée
sous le seul angle du réexamen qualifié, alors même qu'une telle voie est
exclue lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, les questions litigieuses
ont déjà fait l'objet d'un examen matériel par le Tribunal (cf. arrêt du
Tribunal D-2472/2020 du 20 mai 2020 p. 5 et réf. cit.). Cette qualification
erronée ne porte toutefois pas à conséquence dès lors que les dispositions
applicables au réexamen et à la demande multiple présentent des
similitudes importantes, notamment s'agissant des exigences relatives à la
nouveauté des faits invoqués et à la pertinence des moyens de preuve
produits, et que la révision est exclue (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.3 et
13.1). Aucun élément ne permet ainsi de retenir que le SEM serait parvenu
à une appréciation différente s'il avait correctement qualifié la requête.
4.2 La requête étant par ailleurs dûment motivée, c'est à bon droit que le
SEM est entré en matière sur celle-ci.
5.
5.1 S’agissant des procédures (…), (…) ainsi que (…), elles ne permettent
pas de parvenir à une appréciation différente de celle retenue dans l’arrêt
D-3418/2024. Le Tribunal avait en effet déjà considéré que, compte tenu
de l’absence d’antécédents judiciaires du recourant, de son profil politique
limité et de la nature des infractions qui lui étaient reprochées, une
éventuelle procédure pénale en Turquie ne l’exposerait pas, selon toute
vraisemblance, à des risques d’une intensité déterminante en matière
d’asile. Il avait également relevé que les documents judiciaires turcs
pouvaient être obtenus aisément contre rémunération ou à l’initiative de la
personne concernée et que la production d’un faux document entachait
l’ensemble de ses allégations.
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5.2 A les considérer comme avérées, ces nouvelles procédures, fondées
elles aussi sur des publications sur les réseaux sociaux, ne sont ainsi pas
propres à remettre en cause cette appréciation, le profil politique de
l’intéressé n’ayant pas évolué depuis lors. Dite appréciation a, au
demeurant, été confirmée dans l’intervalle dans l’arrêt de référence du
Tribunal E−4103/2024 du 8 novembre 2024 (consid. 8) relatif aux enquêtes
ouvertes en Turquie pour insulte au président (art. 299 du Code pénal turc)
et/ou propagande en faveur d'une organisation terroriste (art. 7 al. 2 de la
loi antiterroriste turque). Les procédures précitées, même examinées
conjointement, ne permettent dès lors pas de retenir l’existence d’une
crainte fondée de persécution en cas de retour. Le fait que deux
connaissances de l’intéressé auraient été condamnées pour des
infractions de propagande et d’insulte au président ne saurait davantage
conduire à une autre appréciation (cf. demande du 8 juillet 2026 p. 11 et
les annexes mentionnées), pas plus que la circonstance que le président
turc aurait demandé à se constituer partie civile dans les procédures (…)
et (…).
5.3 S’agissant de l’enquête (…), déjà invoquée et examinée dans le cadre
de la procédure ordinaire, le recourant fait valoir qu’elle serait toujours en
cours et produit, à cet égard, des pièces destinées à renseigner sur son
état actuel. Or, l’institution du réexamen ne saurait servir à obtenir une
nouvelle appréciation de faits déjà connus et tranchés en procédure
ordinaire. En l’état, la seule persistance de cette enquête ne constitue pas
un fait nouveau substantiel au sens de l'article 111b LAsi et n'est pas de
nature à modifier l’appréciation retenue dans l’arrêt D-3418/2024, laquelle
doit être entièrement confirmée.
6.
Au stade du recours, les intéressés ont encore produit plusieurs écrits de
leur avocat en Turquie, destinés à confirmer les risques prétendument
encourus en cas de retour.
La valeur probante de ces écrits doit toutefois être relativisée. Il s’agit de
documents établis par leur mandataire, dont le contenu consiste
essentiellement à confirmer leurs propres allégations quant à l’existence,
à l’état d’avancement et aux conséquences prétendues des procédures
pénales en cause. Il ne saurait notamment être exclu que de tels écrits
aient été établis dans le contexte de la présente procédure et à la demande
des intéressés. Ils ne sont, quoi qu’il en soit, pas corroborés par des
éléments suffisamment probants permettant de retenir un risque accru.
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Partant, même en tenant compte de ces pièces, le Tribunal ne voit aucune
raison de s’écarter des conclusions auxquelles il est parvenu dans son
arrêt du 26 août 2024.
7.
Sur le vu de ce qui précède, force est d’admettre que c’est à juste titre que
le SEM a rejeté la demande du 8 juillet 2026.
8.
Aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur
l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en
l'absence notamment d'un droit des intéressés à une autorisation de séjour
ou d’établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi
(art. 44 LAsi).
9.
9.1 L'exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite,
raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]).
9.1.1 Les recourants ne s’étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié
(cf. supra), ceux-ci ne peuvent valablement se prévaloir du principe de non-
refoulement de l’art. 5 al. 1 LAsi.
Pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment, ils n’ont pas non plus
établi ou à tout le moins rendu vraisemblable l’existence d’un véritable
risque concret et sérieux d’être victimes, en cas de retour dans leur pays
d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 3 de la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du
10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105]).
L’exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI), cette mesure n’étant
en l’occurrence contraire à aucun engagement de la Suisse relevant du
droit international.
9.1.2 Elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI).
Faute pour les intéressés de s’être prévalus de tout élément nouveau, en
lien avec leur situation personnelle et susceptible de s’opposer à
l’exécution du renvoi sous l’angle de l’exigibilité de la mise en œuvre de
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cette mesure, il peut en la matière être renvoyé (art. 109 al. 3 LTF, par
renvoi de l’art. 4 PA) aux prononcés antérieurs des autorités d’asile suisses
(cf. décisions du SEM des 26 avril 2024 et 21 octobre 2024 ; arrêts du
Tribunal D-3418/2024 et D-6838/2024), qui conservent leur pertinence.
9.1.3 Enfin, l’exécution du renvoi demeure en l’espèce possible
(art. 83 al. 2 LEI), les recourants étant toujours tenus, de par la loi, de
collaborer à l’obtention des documents de voyage devant leur permettre de
retourner en Turquie (art. 47 al. 1 LAsi).
10.
Au vu de ce qui précède, le recours du 24 août 2026 doit être rejeté.
11.
S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique,
avec l’approbation d’une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors
renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que
sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
12.
Le présent arrêt rendant sans objet les mesures superprovisionnelles
ordonnées le 25 août 2026, la demande d'octroi de l'effet suspensif n'a plus
d'objet.
13.
Les conclusions du recours étant apparues d’emblée vouées à l’échec, la
demande d’assistance judicaire totale est rejetée, une des conditions
cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie.
14.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge
des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif : page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant total de 2’000 francs, sont mis à la
charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité
cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier
Expédition :
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Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants (par lettre recommandée ; annexe : une facture)
– au SEM, pour le dossier N (…) (en copie)
– à l’Office cantonal de la population et des migrations, Genève, réf.
n° (…) (en copie)
Page 13
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