TAF E-1486/2025
Zusammenfassung
Sachverhalt
Die ukrainische Beschwerdeführerin beantragte am 8. September 2024 in der Schweiz den Schutzstatus S. Sie hatte vor dem 24. Februar 2022 in der Ukraine gelebt, war 2023 nach Polen geflohen und hatte dort bis November 2023 vorübergehenden Schutz erhalten, bevor sie in die Ukraine zurückkehrte und im September 2024 in die Schweiz zu ihrem Sohn reiste. Streitgegenstand war, ob ihr trotz des früheren Schutzes in Polen vorläufiger Schutz in der Schweiz oder eventualiter eine vorläufige Aufnahme zu gewähren sei.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass die Beschwerdeführerin zwar grundsätzlich zum persönlichen Anwendungsbereich des Bundesratsbeschlusses vom 11. März 2022 über den Schutzstatus S für Personen aus der Ukraine gehört, der Schutz aber nach dem Subsidiaritätsprinzip verweigert werden kann, wenn in einem Drittstaat eine gültige Schutzalternative besteht. Da sie in Polen bereits einen der schweizerischen Schutzgewährung vergleichbaren temporären Schutz erhalten hatte und Polen als EU-Staat weiterhin an das europäische System des vorübergehenden Schutzes gebunden ist, durfte davon ausgegangen werden, dass sie dort wieder einreisen und erneuten wirksamen Schutz erlangen kann. Weder Art. 3 EMRK noch Art. 8 EMRK standen dem Wegweisungsvollzug entgegen, weil weder ein konkretes Risiko unmenschlicher Behandlung noch ein besonders qualifiziertes Abhängigkeitsverhältnis zu ihrer in der Schweiz lebenden Familie hinreichend dargetan wurde; auch der Vollzug nach Polen erschien zulässig, zumutbar und möglich.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen. Die Verweigerung des Schutzstatus S sowie die Wegweisung nach Polen und deren Vollzug wurden bestätigt.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-1486/2025
Arrêt du 27 octobre 2026
Composition William Waeber (président du collège),
Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges,
Coralie Hahn, greffière.
Parties A._______, née le (…),
Ukraine,
représentée par lic. iur. Sonja Nabholz,
Anlaufstelle Baselland, (…),
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Refus de la protection provisoire ;
décision du SEM du 29 janvier 2025 / N (…).
E-1486/2025
Vu
la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ (ci-
après : l’intéressée, la requérante ou la recourante), le 8 septembre 2024,
les formulaires qu’elle a complétés le 10 septembre 2024,
les prises de position de l’intéressée des 17 et 19 septembre 2024, en ré-
ponse au courrier du SEM du 10 septembre 2024, dans lesquelles elle s’est
notamment opposée à un retour en Pologne,
la décision du 29 janvier 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée le
2 février 2025, par laquelle le SEM a rejeté la demande de protection pro-
visoire de l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécu-
tion de cette mesure,
le recours interjeté le 4 mars 2025 devant le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) contre cette décision, par lequel la recourante a con-
clu à l’octroi de la protection provisoire, subsidiairement de l’admission pro-
visoire,
les demandes d’octroi d’assistance judiciaire totale, de dispense du paie-
ment de l’avance des frais de procédure et de désignation d’un mandataire
d’office dont il est assorti,
la décision incidente du 12 mars 2025, par laquelle le juge instructeur a
admis ces demandes et désigné Sonja Nabholz en qualité de mandataire
d’office,
et considérant
qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection
provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31],
lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par
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l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),
exception non réalisée en l’espèce,
que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA
et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), le recours est
recevable,
que, conformément à l’art. 4 LAsi, la Suisse peut accorder la protection
provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu’elles sont
exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou
une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée,
que le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire
à des groupes de personnes à protéger et selon quels critères
(art. 66 al. 1 LAsi),
que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a arrêté une décision de portée
générale concernant l’octroi de la protection provisoire en lien avec la
situation en Ukraine (FF 2022 586), applicable à la présente cause,
qu’à teneur de son ch. I, le statut de protection S s’applique aux catégories
de personnes suivantes :
a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur
famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils
soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui
résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui
bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou
international de protection en Ukraine ;
c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de
protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui
peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour
de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en
Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute
sécurité et de manière durable,
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que la protection provisoire peut néanmoins être refusée, même si les con-
ditions ci-dessus sont réalisées, lorsque la personne dispose déjà d’une
alternative valable de protection dans un pays tiers, ou peut l’obtenir dans
un autre Etat dont elle possède aussi la nationalité, en application du prin-
cipe de subsidiarité (cf. ATAF 2022 VI/1 consid. 6.2 s.),
que les conditions liées à l’alternative de protection ont été récemment
précisées par le Tribunal dans son arrêt de principe D-4601/2025 du
9 février 2026,
que selon cet arrêt, le principe de subsidiarité peut être opposé à un
requérant ayant obtenu, entre le 24 février 2022 et son entrée en Suisse,
dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association
européenne de libre-échange (AELE), un titre de séjour comparable au
permis S suisse destiné à lui assurer une protection provisoire,
qu’il doit alors pouvoir être retenu que le demandeur accèdera au territoire
de cet Etat sans difficulté et y obtiendra à nouveau une protection effective,
que lorsque ces conditions sont réunies, il y a lieu d’admettre l’existence
d’une alternative valable de protection, même si aucune assurance de
réadmission n’a été requise de la part de l’Etat tiers (cf. consid. 6.2.1 et
6.3),
qu’en l’occurrence, l’intéressée, âgée de (…) ans, retraitée et veuve, res-
sortissante ukrainienne, a indiqué se trouver à B._______ dans l’oblast de
Kharkiv en Ukraine, au moment du déclenchement de la guerre, le 24 fé-
vrier 2022,
qu’elle aurait quitté le pays en janvier 2023 pour se rendre en Pologne, où
elle aurait vécu avec un parent (« mit einer Verwandten ») qui se serait
occupé de son logement et de son entretien,
qu’elle y aurait été mise au bénéfice de la protection temporaire de février
jusqu’à novembre 2023,
que son parent rentrant en Ukraine, l’intéressée aurait été contrainte d’en
faire de même en novembre 2023, n’étant pas en mesure de payer son
loyer ni de vivre seule en Pologne, en raison de son âge, de son état de
santé et de l’absence de moyens financiers ou encore de proches et de
connaissances sur place pouvant l’aider,
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que suite à des bombardements dans l’oblast de Kharkiv, l’intéressée
aurait, le 7 septembre 2024, à nouveau fui l’Ukraine,
qu’elle serait arrivée le 8 septembre 2024 en Suisse où son fils, sa femme
et leurs enfants avaient obtenu la protection provisoire en octobre 2023,
qu’elle aurait besoin du soutien de sa famille au quotidien en raison de son
âge et de son état de santé (antécédent d’infarctus du myocarde en mars
2024, problèmes de dos causés par trois vertèbres déformées, arthrose de
la hanche et du genou),
que partant, en cas de retour en Pologne, elle ne serait pas en mesure, de
manière indépendante, de trouver un logement et de subvenir à son propre
entretien,
qu’au surplus, elle n’aurait aucun proche ou connaissance en Pologne à
qui elle pourrait s’adresser,
qu’à l’appui de sa demande, l’intéressée a produit notamment :
- une copie de son passeport international ukrainien valable jusqu’au
(…) octobre 2032 ;
- une copie de sa carte de retraitée ;
- une copie de son certificat de mariage ;
que dans sa décision, le SEM a rejeté la demande de protection provisoire
de la requérante au motif que, conformément au principe de subsidiarité,
celle-ci disposait d’une alternative de protection dans un Etat tiers,
que l’intéressée avait en effet été au bénéfice d’un statut de protection tem-
poraire en Pologne et il ne ressortait pas du dossier qu’elle avait quitté ce
pays de manière involontaire,
qu’il n’existait en tout état de cause aucun motif de penser que la Pologne
refuserait de lui accorder à nouveau une protection en application de la
législation européenne,
que, partant, la requérante n’avait pas besoin de l’octroi supplémentaire
d’une protection en Suisse,
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que le SEM a également considéré que l’exécution du renvoi vers la
Pologne était licite, raisonnablement exigible et possible,
que dans son recours, l’intéressée reproche au SEM d’avoir fait application
du principe de subsidiarité,
qu’elle ne disposerait en effet plus d’un statut de protection temporaire va-
lable en Pologne, de sorte qu’il n’existerait pas d’alternative de protection
effective dans cet Etat,
qu’elle remet également en cause la licéité et l’exigibilité de l’exécution de
son renvoi qui serait contraire à l’art. 3 CEDH et à l’art. 83 LEI [RS 142.20],
qu’en cas de retour en Pologne, elle n’obtiendrait plus le soutien de sa
famille, dont elle dépendrait depuis le décès de son mari, soit déjà avant
février 2022, au début de la guerre en Ukraine,
que cette relation de dépendance serait de plus en plus importante en rai-
son de l’aggravation de ses atteintes à la santé,
qu’en l’occurrence, la recourante, ressortissante ukrainienne, résidait en
Ukraine avant le 24 février 2022,
qu’elle entre ainsi dans le champ d’application de la let. a du ch. I de la
décision de portée générale du 11 mars 2022,
qu’il ressort du dossier qu’elle a été mise au bénéfice en Pologne d’un sta-
tut de protection temporaire valable entre février et novembre 2023,
que ce statut, accordé dans le cadre de la réglementation européenne en
vigueur, peut être considéré comme équivalent au permis S suisse (cf. à
ce sujet arrêt D-4601/2025 précité consid. 6.2.2),
qu’en tant qu’Etat membre de l’UE, la Pologne demeure liée par le régime
de protection temporaire instauré par la directive 2001/55/CE du Conseil
du 20 juillet 2001 et activé par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du
Conseil du 4 mars 2022, dont la validité a été prolongée jusqu’au 4 mars
2028 par la décision d’exécution [UE] 2026/1912 du Conseil du 30 juillet
2026,
que ses dispositions internes ne sauraient prima facie restreindre la portée
des obligations découlant du droit de l’UE dans ce domaine,
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qu’il en résulte que la recourante devrait être en mesure de solliciter, au-
près de la Pologne, la réactivation de son statut ou de déposer une nou-
velle demande de protection temporaire,
qu’il peut dès lors être retenu qu’en cas de retour dans cet Etat, elle pourra
à nouveau obtenir une protection effective,
que, titulaire d’un passeport ukrainien en cours de validité, elle peut entrer
sans visa dans l’espace Schengen et circuler librement dans les Etats
membres,
qu’il lui est dès lors loisible de retourner de manière autonome de la Suisse
vers la Pologne et d’y entrer légalement,
que le SEM a par conséquent considéré à juste titre que la recourante dis-
pose en Pologne d’une alternative de protection valable,
qu’il a ainsi rejeté à bon droit la demande d’octroi de la protection provi-
soire,
qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la de-
mande de protection provisoire a en principe pour conséquence le pro-
noncé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi),
que le SEM était dès lors fondé à prononcer cette mesure, la recourante
ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour ni d’un droit subjectif
à la délivrance d’une telle autorisation en Suisse (cf. ATAF 2013/37
consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit),
que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 al. 4 in fine LAsi),
qu’elle est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international
public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné,
qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a pas déposé de demande d’asile et
aucun élément du dossier ne permet de conclure à une violation de
l’interdiction de refoulement prévue par le droit des réfugiés (art. 5 LAsi),
que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants
rendant à tout le moins vraisemblable, en cas de retour en Pologne, un
risque avéré, concret et sérieux de traitements contraires à l’art. 3 CEDH,
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à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) ou à
d’autres dispositions contraignantes du droit international public,
qu’en outre, la recourante ne saurait se prévaloir, implicitement du moins,
d’une violation de l’art. 8 CEDH, au motif que l’exécution du renvoi condui-
rait à la séparation de sa famille, respectivement de son fils et de sa belle-
fille, alors qu’ils constitueraient un soutien indispensable au vu de son âge
et de ses problèmes de santé,
qu’en effet, les relations visées par cette norme sont avant tout celles qui
concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun
(cf. ATF 147 I 268 consid.1.2.3 ; 144 II 1 consid. 6.1) ;
que d’autres liens familiaux ou de parenté peuvent également être proté-
gés lorsqu’il y a un rapport de dépendance particulier dépassant les rela-
tions familiales, respectivement les liens émotionnels, usuels (cf. ibid.), par
exemple en raison d'un handicap ou d'une maladie grave (cf. ATF 145 I
227 consid. 3.1),
que, bien que le Tribunal n’entende pas remettre en cause le soutien ap-
porté à l’intéressée par sa famille, ses allégations n’établissent nullement
que ses problèmes de santé et sa vulnérabilité engendreraient un lien de
dépendance particulier vis-à-vis de sa famille,
qu’elle avance avoir subi un infarctus du myocarde en mars 2024 – sans
mentionner de conséquences supplémentaires de ce dernier sur sa
santé –, et souffrir d’arthrose de la hanche et du genou ainsi que de pro-
blèmes de dos en raison de trois vertèbres déformées,
que manifestement, les allégations de la recourante, d’ailleurs nullement
prouvées, ne font pas état de graves atteintes à la santé qui induiraient un
lien de dépendance particulier entre elle et sa famille,
qu’il ne découle pas de ses allégations qu’elle nécessiterait un suivi médi-
cal particulièrement contraignant ou un soutien que seule sa famille serait
susceptible d'assumer et de prodiguer,
qu’à cet égard, force est de constater que depuis octobre 2023 en tous cas
(date d’obtention de la protection provisoire en Suisse par sa famille), la
recourante a apparemment vécu sans son soutien jusqu’à son arrivée en
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Suisse en septembre 2024, et ce alors qu’elle aurait subi en Ukraine un
infarctus du myocarde en mars 2024,
qu’ elle a pu voyager sans sa famille de la Pologne vers la Suisse en sep-
tembre 2024,
qu’ainsi, l’existence d’un lien de dépendance particulier vis-à-vis de sa fa-
mille au sens de la jurisprudence relative à l'art. 8 par. 1 CEDH n’est pas
établi, étant au surplus précisé que l’aggravation de ses atteintes à la santé
alléguée en procédure de recours, allégation à nouveau dépourvue de
toute preuve, ainsi que le souhait de l’intéressée de vivre auprès d’elle,
bien que compréhensible, ne changent rien à ce constat,
que partant, l’intéressée n’est pas fondée à se prévaloir de la protection de
l’art. 8 CEDH sous l’angle du respect de la vie familiale,
que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également
ATF 139 II 65 consid. 6 et jurisp. cit., ainsi que les ATAF 2009/50 consid.
8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6),
qu’en outre, conformément à l’art. 83 al. 5 2e phrase LEI, si l’étranger
renvoyé vient d’un Etat membre de l’UE (ou des Etats de l’AELE),
l’exécution du renvoi est en principe exigible,
que cette présomption peut être renversée par l’étranger concerné s’il rend
vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait
être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la
loi sur l’asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093),
que c’est à raison que le SEM a considéré que la recourante n’avait pas
été en mesure de renverser la présomption légale de l’art. 83 al. 5 LEI,
qu’en effet, les obstacles allégués ne sauraient à eux seuls démontrer pour
elle une impossibilité de se réinstaller en Pologne, où elle a vécu de
nombreux mois en 2023,
qu'à ce propos, il y a tout particulièrement lieu de mettre en exergue les
paragraphes 1 et 2 de l'art. 13 de la Directive 2001/55/CE, à la teneur
desquels les Etats membres veillent à ce que les bénéficiaires de la
protection temporaire aient accès à un hébergement approprié ou
reçoivent, le cas échéant, les moyens de se procurer un logement (par. 1)
et prévoient que les bénéficiaires de la protection temporaire reçoivent le
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soutien nécessaire en matière d'aide sociale et de subsistance, lorsqu'ils
ne disposent pas de ressources suffisantes, ainsi que de soins médicaux
(par. 2, 1ère phrase), à savoir des soins d'urgence et un traitement médical
essentiel (par. 2, 2ème phrase),
qu'ainsi, il lui sera en particulier loisible de faire valoir ses droits auprès des
autorités polonaises compétentes,
que rien n’indique que la recourante ne sera pas en mesure de se loger et
d’assurer ses besoins,
qu’elle pourra, le cas échéant, obtenir les traitements qui lui sont néces-
saires en Pologne, cet Etat disposant d’une infrastructure médicale sem-
blable à celle existant en Suisse,
qu’il y a encore lieu de rappeler que les difficultés sociales et économiques
qui touchent généralement la population locale ne constituent pas une me-
nace concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI,
qu'au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est également
raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2
s. ; 2009/2 consid. 9.2 ; 2011/24 consid. 11.1),
que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ;
cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), dès lors que l’intéres-
sée est en possession d’un passeport ukrainien en cours de validité et
qu’elle peut rejoindre la Pologne,
que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur le
refus de l’octroi de la protection de la protection provisoire, le renvoi et
l’exécution du renvoi,
que, mal fondé, il est ainsi intégralement rejeté,
qu’il est renoncé à un échange d’écriture (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
qu’au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA
et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ;
RS 173.320.2),
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qu’elle a cependant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale
par décision incidente du 12 mars 2025, de sorte qu’il est renoncé à leur
perception (art. 65 al. 1 PA),
que la mandataire d’office a droit à une indemnité pour les frais nécessaires
à la défense des intérêts du recourant (art. 8 al. 2 FITAF, en lien avec
l’art. 12 FITAF),
que le tarif horaire des mandataires professionnels n’exerçant pas la
profession d’avocat est dans la règle de 100 à 150 francs,
qu'en l'occurrence, en l'absence de décompte de prestations parvenu
avant le présent prononcé, l'indemnité est fixée d'office sur la base du
dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF),
que l'indemnité allouée est ainsi arrêtée à 900.- francs, tous frais et taxes
compris,
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
3.
L’indemnité de la mandataire d’office, à charge du Tribunal, est arrêtée à
CHF 900.-.
4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-
nale.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Coralie Hahn
Expédition :
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