Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF E-2268/2026

E-2268/2026Entscheid vom 10.09.2026VerwaltungsverfahrenOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Die aserbaidschanische Beschwerdeführerin stellte in der Schweiz ein Asylgesuch und berief sich auf Misshandlungen in der Familie, traumatische Erlebnisse in der Kindheit, ihre Zugehörigkeit zur LGBTQIA+-Gemeinschaft sowie erhebliche psychische und neurologische Gesundheitsprobleme. Das SEM verneinte die Flüchtlingseigenschaft, wies das Asylgesuch ab und ordnete Wegweisung und Vollzug nach Aserbaidschan an. Vor dem Bundesverwaltungsgericht verlangte sie die Rückweisung zur ergänzenden Abklärung, eventualiter Asyl, subeventualiter eine vorläufige Aufnahme.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht verneinte eine Verletzung der Untersuchungspflicht und des rechtlichen Gehörs, weil das SEM die Vorbringen zur familiären Gewalt, zur sexuellen Orientierung bzw. Geschlechtsidentität und zum Gesundheitszustand hinreichend abgeklärt und gewürdigt hatte. Materiell hielt es fest, dass die in der Kindheit erlittenen Misshandlungen und Übergriffe weder asylrelevant im Sinne von Art. 3 AsylG noch zeitlich kausal für die Ausreise gewesen seien; auch gesundheitliche Gründe und gesellschaftliche Stigmatisierung allein begründeten keine Flüchtlingseigenschaft. Zwar sei die Lage von LGBTQIA+-Personen in Aserbaidschan schwierig, doch bestehe keine generelle Kollektivverfolgung, und die Beschwerdeführerin habe keine konkreten Umstände glaubhaft gemacht, die bei einer Rückkehr mit hoher Wahrscheinlichkeit zu flüchtlingsrechtlich relevanter Verfolgung oder zu einer unzumutbaren psychischen Drucksituation führen würden. Der Wegweisungsvollzug sei zudem zulässig, zumutbar und möglich, da weder ein reales Risiko einer Behandlung nach Art. 3 EMRK noch eine medizinische Notlage dargetan sei und in Aserbaidschan grundsätzlich eine angemessene Behandlung verfügbar sei.

Entscheid

Die Beschwerde wurde abgewiesen. Die Verweigerung der Flüchtlingseigenschaft und des Asyls sowie die Wegweisung nach Aserbaidschan mit deren Vollzug wurden bestätigt.

Diese Zusammenfassung wurde mit künstlicher Intelligenz erstellt und redaktionell durch Qualitätskriterien abgesichert. Sie ersetzt keine Lektüre des Originalentscheids. Massgeblich ist ausschliesslich die amtliche Quelle.

Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-2268/2026

Arrêt du 10 septembre 2026

Composition Deborah D'Aveni (présidente du collège),
David R. Wenger et Grégory Sauder, juges,
Alessandra Stevanin, greffière.

Parties A._______, née le (…),
alias B._______, née le (…),
Azerbaïdjan,
représentée par MLaw Meret Adam, titulaire du brevet
d’avocat,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 27 février 2026 / N (…).
E-2268/2026

Faits :

A.
Le 12 mai 2025, A._______ (ci-après : l'intéressée, la requérante ou la
recourante) a déposé une demande d'asile en Suisse.

A l’appui de sa demande, elle a remis au SEM son passeport, valable du
(…) 2015 au (…) 2025, ainsi que des documents médicaux azerbaïdjanais.

B.
Entendue le 15 mai 2025 à l’occasion d’une audition sur ses données
personnelles et le 2 juillet 2025 sur ses motifs d’asile, la requérante a
déclaré être ressortissante azerbaïdjanaise, de religion bouddhiste et
originaire de C._______, où elle aurait principalement vécu avec ses
parents et son frère, jusqu’à son départ du pays en septembre 2023.

Dès l’âge de deux ans, elle aurait été victime de maltraitances de la part
de ses parents, en particulier de sa mère, qui l'aurait frappée, insultée et
ne lui aurait jamais porté d’attention. A l’âge de trois ou quatre ans, elle
aurait été abusée sexuellement par le fils de la cuisinière de son jardin
d’enfants. A l’école, elle aurait également régulièrement été insultée par
ses enseignants ou ses camarades. Elle n’aurait cependant jamais osé en
parler à sa famille, au sein de laquelle il était tabou d'exprimer ses émotions
et où les femmes étaient tenues pour responsables de ce qui leur arrivait.
À l'âge de cinq ou six ans, sa mère l'aurait surprise en train d'embrasser
une fille et lui aurait appliqué une fourchette chauffée au gaz sur les lèvres.
Après avoir achevé sa scolarité secondaire, elle aurait commencé des
études universitaires, qu’elle n’aurait toutefois pas terminées en raison du
harcèlement qu’elle aurait subi de la part des enseignants et des étudiants
du fait de ses problèmes de santé. Depuis ses seize ans, elle souffrirait en
effet de tics musculaires sur le côté droit de son corps, notamment au
niveau de la mâchoire, des lèvres et du cou, qu'elle rattache à sa naissance
difficile ainsi qu’à l’impossibilité d’exprimer ses émotions dans sa famille.
Ses parents se seraient également moqués de ses tics, l'accusant de les
déclencher intentionnellement afin de ne pas trouver de mari. En plus de
la souffrance psychique que ses tics lui auraient occasionnée, au point de
lui causer des idées suicidaires, des douleurs physiques, en particulier au
niveau du cou, se seraient également manifestées. Pour ces troubles, elle
aurait consulté de nombreux médecins dans son pays, lesquels lui auraient
fait passer divers examens et lui auraient prescrit des médicaments, sans
toutefois parvenir à poser un diagnostic. En outre, elle a exposé qu'elle
pensait souffrir d'un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité

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(ci-après : TDAH) ainsi que de troubles du spectre autistique et qu’elle se
sentait mal dans son corps depuis son enfance. Dès 2012, elle aurait
commencé à travailler dans les domaines de (…) et (…), de manière
indépendante, notamment dans (…). Il lui aurait toutefois été difficile de
trouver du travail dans son pays en raison de son appartenance à la
communauté LGBTQIA+ (acronyme désignant les personnes lesbiennes,
gays, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes et asexuelles ou
aromantiques, ainsi que toute autre personne se sentant appartenir à cette
communauté) et de ses problèmes de santé. En (…), elle se serait rendue
pour la première fois en D._______, où elle aurait logé chez son cousin à
E._______. Elle serait toutefois rapidement retournée vivre en
Azerbaïdjan, en raison de la mauvaise entente avec ce dernier, qui l’aurait
constamment surveillée et empêchée de sortir. Entre 2015 et 2020, elle se
serait rendue à huit reprises au total en D._______, où elle aurait entretenu
des relations avec des femmes et travaillé durant un mois comme (…),
avant d’être licenciée en raison notamment de son orientation sexuelle.
Entre 2018 et 2020, elle aurait été en couple avec un homme dans son
pays. Durant l’été 2020, elle aurait ouvert (…), consacré notamment à (…),
qu’elle aurait cependant été contrainte de fermer en (…) 2021 en raison de
la concurrence et de son état dépressif. Par la suite, ses parents auraient
subvenu à ses besoins. Ces derniers auraient arrêté de la frapper à l’âge
adulte, mais auraient continué de l’insulter et de lui faire des remarques sur
son apparence. En raison de l'épuisement lié à ses problèmes de santé et
au fait de cacher son appartenance à la communauté LGBTQIA+, elle
aurait pris la décision de quitter son pays le 28 septembre 2023. Elle se
serait alors rendue en F._______, où elle aurait vécu durant six mois, au
bénéfice d’un visa étudiant, avant de rejoindre la Suisse, puis de retourner
en F._______. Elle aurait ensuite séjourné une dizaine de jours en
G._______, pays depuis lequel elle serait revenue en Suisse, avant de se
rendre en H._______ durant trois jours, pour finalement retourner en
Suisse le (…) 2025, où elle aurait déposé une demande d’asile.

En outre, elle a indiqué qu’elle s’identifiait comme personne queer. Elle
serait principalement attirée par les femmes, mais refuserait d’apposer une
étiquette sur son orientation sexuelle et son identité de genre. Excepté son
frère, sa famille ne serait pas au courant de son appartenance à la
communauté LGBTQIA+, puisqu’elle n'aurait jamais fait de coming-out
dans son pays d'origine, par peur d’être en danger. Elle a également
indiqué que si elle venait à affirmer ouvertement son appartenance à la
communauté LGBTQIA+ en Azerbaïdjan, il lui serait impossible d’obtenir
une protection de la part des autorités de ce pays.

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Enfin, en cas de retour dans son pays, elle craindrait une péjoration de son
état de santé, ses symptômes s'intensifiant dans un environnement
stressant et insécurisant.

A l’occasion de l’audition du 2 juillet 2025, la requérante a produit une
attestation du 7 mai 2025 de l’association « Rainbow Spot ». Il ressort de
ce document qu’elle s’est adressée à ladite association pour trouver de
l’aide en lien avec sa demande d’asile et qu’elle a fait part des violences,
du harcèlement et des discriminations qu’elle aurait subies dans son pays
d’origine. L’intéressée aurait également évoqué le rejet et la stigmatisation
de la part de sa famille et de la société du fait de ses problèmes de santé,
ce qui aurait causé chez elle plusieurs épisodes dépressifs. Ce document
fait aussi mention de la situation critique des personnes LGBTQIA+ en
Azerbaïdjan, pays dans lequel cette communauté ferait face à des
violences, des mauvais traitements, des détentions arbitraires, des
discours de haine et des discriminations, sans pouvoir compter sur une
protection de la part de l’Etat. Dès lors, il devrait être pris en compte, dans
le cadre de l'examen de la demande d'asile de l’intéressée, du cumul de
ses vulnérabilités, soit du fait qu’elle appartient à une minorité sexuelle et
de genre, auquel s’ajoutent ses problèmes de santé.

C.
Différents documents concernant l'état de santé de l’intéressée ont été
versés au dossier du SEM, à savoir :

- la lettre d'introduction Medic-Help et le rapport succinct du 28 mai 2025
y contenu, dont il ressort notamment qu’elle présente un syndrome
d'hyperactivité du système nerveux (probable syndrome de Gilles de la
Tourette) et souffre d’anorexie et d’une gastrite ; un traitement composé
d’anti-infectieux ([…]), d’antisécrétoires gastriques ([…]) ainsi que de
boissons hypercaloriques ([…]) lui a été prescrit et un
électrocardiogramme ainsi qu’une consultation en neurologie et en
psychiatrie étaient alors préconisés ;

- le journal de soins du 2 juin 2025 ;

- le rapport médical du 4 juin 2025, dont il ressort qu’elle s’est rendue au
Département des urgences du I._______, le même jour, afin de réaliser
un électrocardiogramme ; selon ses médecins, les résultats cliniques
étaient rassurants ; ils lui ont proposé de reconsulter en cas de
péjoration clinique et ont recommandé la poursuite des traitements en
cours.

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D.
Par courrier du 22 juillet 2025, le SEM a invité l’intéressée à fournir un
rapport médical dans un délai échéant au 15 septembre 2025.

E.
Par courrier du 17 septembre 2025, l’intéressée a indiqué qu’elle suivait
uniquement des séances de physiothérapie, mais que des rendez-vous et
examens complémentaires en psychiatrie et neurologie étaient prévus
dans les mois à venir, raison pour laquelle une prolongation du délai pour
fournir un rapport médical était requise jusqu’au 1er décembre au moins.

Le SEM a fait suite à cette demande en date du 30 septembre 2025 et
prolongé le délai précité au 19 décembre suivant.

F.
Par courrier du 19 décembre 2025, la requérante a produit un rapport
médical du 1er décembre 2025, dont il ressort en substance que depuis le
mois de novembre 2025, elle fait l’objet d’un suivi psychologique et
psychiatrique. D’après ce rapport, l’intéressée présente un état de stress
post-traumatique (F 43.1 ; ci-après : ESPT), associé à une anorexie
mentale (F 50.0), un trouble dépressif récurrent, alors en phase dépressive
légère (F 33.0), ainsi qu’une probable dystonie (G 24.9). Ces affections
s'expriment, sur le plan psychique, notamment par des cauchemars, des
reviviscences d’événements traumatiques, de l’hypervigilance, de l’anxiété
et un comportement d’évitement et, sur le plan physique, par des troubles
moteurs involontaires, s’intensifiant dans un contexte de stress. Un
probable TDAH est en outre rapporté. Enfin, la poursuite d’un suivi
psychologique et psychiatrique est préconisée.

G.
Par courrier du 18 février 2026, l’intéressée a produit un rapport médical
faisant suite à des examens neurologiques, dont il ressort qu’elle souffre
de troubles moteurs dystoniques à choréo-athétosiques touchant la tête,
les cervicales et les muscles faciaux, dont l'origine demeure inconnue et
pour lesquels un traitement physiothérapeutique est prescrit.

H.
Par décision du 27 février 2026, notifiée le jour même, le SEM a refusé de
reconnaître la qualité de réfugiée à la requérante, rejeté sa demande
d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette
mesure.

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Le SEM a retenu que les mauvais traitements allégués par l'intéressée de
la part de ses parents n'étaient pas pertinents en matière d'asile. Il a estimé
que son récit était paradoxal, ses parents lui ayant permis de poursuivre
des études, de voyager et de travailler à l'étranger de manière
indépendante, ce qui témoignait d’une certaine ouverture d’esprit dans le
contexte patriarcal de l’Azerbaïdjan. Il a ajouté qu'au vu de son âge et de
son parcours, il était étonnant qu’elle ne se soit pas émancipée de ceux-ci.
En outre, le SEM a relevé qu’il s'agissait de faits commis par des tiers, qui
pouvaient faire l’objet de plaintes auprès des autorités azerbaïdjanaises ou
pour lesquels la requérante pouvait s’adresser à une association, ce qu'elle
n'avait pas fait. S'agissant des motifs liés à ses problèmes de santé, il a
retenu qu'ils n'étaient pas non plus pertinents en matière d’asile. Il a relevé
que l’intéressée avait eu accès à des soins médicaux en Azerbaïdjan et
que, malgré ses problèmes de santé, elle avait été en mesure d’étudier,
d'exercer une activité professionnelle régulière, de créer sa propre
entreprise et, de surcroît, de se débrouiller seule durant son parcours
migratoire, ce qui renforçait le constat selon lequel les motifs avancés
n'étaient pas déterminants. En outre, le SEM a nié un risque pour
l’intéressée d’être persécutée à son retour en Azerbaïdjan en raison de son
identité de genre. Il a retenu que sa crainte de subir des persécutions était
purement hypothétique. Il a relevé que l'homosexualité y était dépénalisée
depuis 2000 et qu'il n’existait pas de persécution collective et systématique
contre les personnes LGBTQIA+ dans ce pays. Le SEM a ajouté que la
requérante pouvait, en cas de nécessité, recourir à des associations de
défense des minorités sexuelles, notamment l’association « Nafas LGBTI
Azerbaijan Alliance », qui prodiguait des soins psychologiques et des
conseils juridiques. Il a, pour le reste, estimé que l'exécution du renvoi était
licite, raisonnablement exigible et possible.

I.
Par mémoire du 30 mars 2026, la requérante a interjeté recours contre
cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le
Tribunal), par lequel elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause
au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision. A titre
subsidiaire, elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugiée ainsi
qu'à l'octroi de l'asile ou, plus subsidiairement, au prononcé d'une
admission provisoire. Sur le plan procédural, elle a sollicité la dispense du
paiement des frais de procédure et l’octroi de l’assistance judiciaire totale.

Invoquant une violation du devoir d’instruction ainsi que de son droit d’être
entendue, elle soutient en substance que le SEM a omis de prendre en
considération, dans leur ensemble, les différents facteurs de vulnérabilités

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auxquels elle serait confrontée en Azerbaïdjan en tant que personne
atteinte dans sa santé, ayant subi de nombreux traumatismes, perçue
comme femme et queer. En outre, s’agissant des mauvais traitements
infligés par ses parents, le SEM aurait fondé sa décision sur des
suppositions, en affirmant notamment qu’il lui était possible d’obtenir la
protection des autorités ou d’associations dans son pays, sans même la
questionner à ce sujet. Elle soutient que, faute de moyens financiers
suffisants, elle n’aurait eu d’autre choix que de demeurer au domicile
familial, lequel lui aurait par ailleurs assuré une certaine protection. En
effet, le SEM n’aurait pas procédé à un examen actualisé de la situation
des personnes LGBTQIA+ en Azerbaïdjan et se serait contenté de faire
référence à une modification législative de 2000, à un arrêt de coordination
du Tribunal datant de 2016 et au nom d'une organisation LGBTQIA+, sans
même en citer les sources.

En outre, la recourante soutient que ses déclarations sont vraisemblables
et fait valoir qu’en raison des multiples traumatismes subis depuis
l'enfance, des discriminations dont elle a été victime, de la pression
constante de devoir dissimuler son orientation sexuelle et son identité de
genre ainsi que de ses problèmes de santé, elle a été soumise à une
pression psychique insupportable dans son pays. Son état de santé se
serait amélioré depuis son arrivée en Suisse, où elle se sent en sécurité et
à l'abri de toute discrimination. En cas de retour en Azerbaïdjan, elle serait
également exposée à une pression psychologique insupportable ainsi qu'à
un grave danger, dès lors que, comme par le passé, elle serait contrainte
de dissimuler son orientation sexuelle et son identité de genre. Se référant
au Rapport mondial 2025 de Human Rights Watch concernant
l’Azerbaïdjan et à une fiche d’information pays publiée par l’Office fédéral
allemand des migrations et des réfugiés (Bundesamt für Migration und
Flüchtlinge [BAMF], Länderkurzinformation Aserbaidschan SOGI [Sexuelle
Orientierung und geschlechtliche Identität] : Situation von LGBTIQ-
Personen, juillet 2025), elle soutient que les personnes LGBTQIA+ sont
victimes de stigmatisation et exposées à des discriminations dans son
pays, tant de la part de particuliers que des autorités, qu’aucune base
légale ne prévoit l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation
sexuelle et/ou l’identité de genre, et que, bien que les relations
homosexuelles consenties ne soient plus pénalisées, plusieurs
dispositions de nature administrative sont utilisées de facto pour
criminaliser la communauté LGBTQIA+. Ainsi, en cas de retour dans son
pays, elle s’exposerait à un risque de poursuites pénales et d’arrestation –
des rafles ayant été menées à C._______, notamment en septembre 2017
et en décembre 2025, au cours desquelles des centaines de personnes

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auraient été arrêtées, voire parfois détenues, et soumises à des mauvais
traitements – et ne pourrait obtenir aucune protection de la part des
autorités, qui exerceraient elles-mêmes des pressions sur les personnes
LGBTQIA+ lors de dépôts de plaintes. Elle conteste par ailleurs l'argument
de l'autorité intimée selon lequel des associations pourraient assurer sa
protection, relevant que de nombreuses organisations ont suspendu ou
cessé leurs activités en raison de la répression sévère des autorités, dont
« Nafas LGBTI Azerbaijan Alliance ».

S’agissant de l’exécution du renvoi, elle considère cette mesure illicite, dès
lors qu'un renvoi en Azerbaïdjan entraînerait une péjoration importante de
son état psychologique, avec un risque de retraumatisation et de passage
à l'acte auto-agressif, ainsi qu’un risque réel de subir des mauvais
traitements. Elle serait également inexigible en raison de ses problèmes
de santé, lesquels l’empêcheraient d’exercer une activité professionnelle.
A ce sujet, elle reproche au SEM de ne pas avoir demandé des
clarifications sur sa situation médicale et indique qu’elle ne pourrait
bénéficier d’aucun traitement en cas de retour dans son pays.

Elle a joint à son recours une procuration, signée par ses soins en date du
28 août 2025, ainsi qu’une attestation d’aide financière du 17 mars 2026.

J.
Par courrier du 15 juillet 2026, le recourante a produit deux nouveaux
documents médicaux, soit :

- un rapport médical du 15 mai 2026, dont il ressort qu’elle souffre
toujours d’un ESPT (F 43.1), associé à de l’anorexie mentale (F 50.0),
d’un trouble dépressif récurrent, alors en phase dépressive moyenne
(F 33.1) et d’un probable TDAH (F 90.0) ; ses médecins recommandent
la poursuite de son suivi psychologique et psychiatrique ainsi que de
son traitement antidépresseur ([…]) et physiothérapeutique ; en outre,
ils préconisent un suivi spécialisé pour son ESPT, de même qu’un avis
spécialisé concernant ses troubles moteurs ; enfin, ils déconseillent le
renvoi de la recourante en Azerbaïdjan, cette mesure étant susceptible
d’entraîner une péjoration de son état physique et psychique et pouvant
l’exposer à un risque important de décompensation psychique ou de
passage à l’acte suicidaire ;

- un rapport médical du 25 juin 2026, dont il ressort qu’elle fait l’objet d’un
suivi neurologique pour ses troubles moteurs ; ses médecins indiquent
qu’une aggravation desdits troubles serait à craindre en cas de renvoi

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en Azerbaïdjan et que le manque d'expertise neurologique disponible
dans ce pays l’empêcherait d'y bénéficier des soins nécessaires ; son
suivi en physiothérapie aurait permis une amélioration de ses troubles
au cours des trois derniers mois.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant
que de besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de
renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF,
applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement,
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à
se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée
en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable
(cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

2.
2.1 Dans son recours, l’intéressée fait en premier lieu valoir que le SEM a
violé son obligation d'instruire ainsi que son droit d’être entendue. Elle lui
reproche en substance de ne pas avoir examiné ses déclarations à l'aune
de son profil de personne atteinte dans sa santé, ayant subi de nombreux
traumatismes, perçue comme femme et queer en situation de grande
vulnérabilité. Elle reproche également au SEM d’avoir omis d’instruire à
suffisance la situation actuelle des personnes LGBTQIA+ en Azerbaïdjan
et soutient qu’elle serait soumise, dans ce pays, à une pression
psychologique insupportable. Ces griefs formels sont examinés en premier

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lieu, vu qu'ils sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision
attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1).

2.2 En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que le
SEM a manqué à son devoir d'instruction ou que la recourante a été privée
de son droit d’être entendue. En effet, l’intéressée a eu l’occasion
d’exposer tous les éléments importants en lien avec ses motifs d’asile dans
le cadre de ses auditions des 15 mai et 2 juillet 2025. Elle a été interrogée
par la personne chargée de l’audition sur les différents points de son récit
et était en outre assistée d’une représentante juridique, qui a eu l'occasion
de poser des questions et de formuler des remarques. Nanti des
déclarations de l'intéressée, le SEM a procédé à une analyse complète et
concrète de la situation de la recourante, en examinant non seulement les
événements allégués en lien avec sa situation familiale, mais aussi ceux
en lien avec son état de santé ainsi que son appartenance à la
communauté LGBTQIA+. L'autorité intimée a dès lors dûment pris en
considération les vulnérabilités alléguées par la recourante ainsi que leurs
conséquences dans le cadre de la présente procédure. Le SEM a tout
autant pris en considération la situation des personnes LGBTQIA+ en
Azerbaïdjan, en mentionnant notamment la jurisprudence du Tribunal
rendue à ce sujet ainsi que l’existence d’une association active dans la
défense des personnes LGBTQIA+ dans cet Etat. En réalité, les griefs
soulevés par la recourante, bien que présentés sous un angle formel,
revêtent un caractère matériel, en ce qu'ils contestent l'appréciation du
SEM sous l’angle de l'art. 3 LAsi, et se confondent ainsi avec le fond du
litige. Ils seront donc examinés ci-après. Enfin, aucun complément
d'instruction ne s'impose. L'état de fait pertinent pour les questions de la
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile a en effet été
établi avec assez de précision par le SEM pour que l'on puisse se
prononcer en connaissance de cause sur le sort de la demande d'asile du
12 mai 2025, respectivement du présent recours.

2.3 Il apparaît ainsi que le SEM a satisfait à son devoir d'instruction.
L’intéressée a pour sa part eu l'occasion d'alléguer et étayer les faits
déterminants pour la cause. La conclusion subsidiaire tendant au renvoi de
l'affaire au SEM doit par conséquent être rejetée, les griefs formels
soulevés étant infondés.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la
liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique
insupportable ; il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques
aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de
réfugié est vraisemblable, lorsque l'autorité estime que celle-ci est
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi).

3.3 Selon la jurisprudence, l'asile n'est pas accordé en guise de
compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré
de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art.
3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection
actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou,
sur recours, au moment du prononcé de l'arrêt).

S'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur
pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est
présumé en l'absence de possibilité de refuge interne. Cette présomption
est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du
pays après un laps de temps de plus de six à douze mois, sauf si des motifs
objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un
départ différé ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel (changement
objectif de circonstances sous réserve de raisons impérieuses ; cf. ATAF
2011/50 consid. 3.1.2.2).

3.4 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif.
Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire
des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif),
de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et
dans un avenir prochain une persécution.

3.5 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18). Selon le principe de la subsidiarité de
la protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré

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à l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951
(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on peut néanmoins exiger d'un requérant
d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection
contre d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle
d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1).

4.
4.1 Il s’agit en l’espèce d'examiner si la recourante a subi de sérieux
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, avant son départ d’Azerbaïdjan,
respectivement si elle peut se prévaloir d'une crainte fondée de
persécution future en cas de retour dans ce pays.

4.2 A titre liminaire, il convient de relever que s’il a indiqué dans sa décision
que les déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux conditions
requises de pertinence pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, de
sorte qu’il pouvait se dispenser d’en examiner la vraisemblance, le SEM a
en réalité examiné certains éléments du récit sous l’angle de celle-là. En
dépit de l’argumentation développée par l’autorité intimée, la recourante
est parvenue à saisir correctement les tenants et aboutissants de la
décision querellée et à prendre position sur les considérants de celle-ci
dans son recours.

4.3
4.3.1 S’agissant d’abord des maltraitances que la recourante dit avoir
subies de la part de ses parents ainsi que des abus sexuels dont elle aurait
été victime dans l'enfance, ceux-ci ne sont pas pertinents au sens de la loi
sur l’asile, faute de remplir l’un des critères exposés exhaustivement à
l’art. 3 LAsi. De plus, ces faits n’ont aucun lien de causalité temporel avec
son départ du pays (cf. jurisprudence précitée, consid. 3.3). En effet, il
n'apparaît pas que son départ d’Azerbaïdjan, en septembre 2023, ait été
directement motivé par les violences familiales décrites, qui remontent
vraisemblablement à l'enfance, l'intéressée ayant déclaré que les
violences physiques avaient cessé à l’âge adulte, malgré des insultes
persistantes et une atmosphère familiale tendue (cf. procès-verbal de
l’audition du 2 juillet 2025, R. 56 et 67). Surtout, la recourante est retournée
vivre, de son plein gré, au domicile familial entre les mois de mars 2021 et
septembre 2023. Or, comme l’a relevé le SEM, elle n’aurait certainement
pas fait ce choix si elle avait réellement craint de subir des préjudices de la
part de ses parents. Son argument à l’appui du recours, selon lequel la
cohabitation avec ses parents aurait constitué une stratégie de survie et lui
aurait offert une certaine protection contre les tiers, ne fait au demeurant
que renforcer ce constat.

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4.3.2 La recourante a plutôt laissé entendre qu’elle avait quitté
l’Azerbaïdjan en raison de l’épuisement lié à ses problèmes de santé et au
fait de cacher son appartenance à la communauté LGBTQIA+, en
particulier pour échapper à ce pays dont elle ne partageait pas la mentalité
fermée, où elle était empêchée de vivre librement en raison de son
orientation sexuelle et son identité de genre et où elle n’avait pas accès à
des soins suffisants, les médecins ne parvenant pas à la guérir
(cf. procès-verbal de l’audition du 15 mai 2025, R. 5.01, et procès-verbal
de l’audition du 2 juillet 2025, R. 46-47, 50, 56-57).

Or, le fait de quitter son pays d'origine (ou de provenance) pour des raisons
médicales n'est pas pertinent en matière d'asile, la définition du réfugié,
selon l'art. 3 LAsi, étant exhaustive et excluant tous les autres motifs
susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine (ou
de dernière résidence), comme par exemple les difficultés consécutives à
une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires,
pénurie d'emploi et de logement, revenus insuffisants), auxquelles, dans le
pays concerné, chacun peut être confronté.

4.3.3 En outre, les tracasseries, essentiellement sous la forme de
moqueries et d'insultes, et la stigmatisation dont elle aurait été victime de
la part de la population en général et de ses parents, bien que blâmables,
ne peuvent être qualifiées de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi et ne
remplissent pas les conditions d'une pression psychique insupportable. En
effet, une telle hypothèse suppose des mesures systématiques constituant
des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits fondamentaux, à
tel point qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci rendent
impossible la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité
humaine (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1 et réf. cit.). En l'occurrence, il
appert que les préjudices dont aurait été victime l'intéressée – aussi
malheureuse qu'ait pu être la situation dans laquelle elle se trouvait – ne
sont pas d'une intensité telle qu'ils l'auraient empêchée de mener une vie
digne, ou du moins tolérable, dans son pays d'origine. A noter encore qu'il
aurait quoi qu'il en soit été loisible à la recourante de s'installer dans une
autre région de son pays et d'y construire une nouvelle vie à l'abri des
insultes dont elle aurait régulièrement fait l'objet et du rejet exprimé par ses
parents.

4.3.4 Le motif mis en avant par l'intéressée, selon lequel elle avait quitté
son pays parce qu’elle ne pouvait pas vivre ouvertement en tant que
personne LGBTQIA+, n'est quant à lui pas suffisant pour qu’elle puisse se
voir reconnaître la qualité de réfugiée.

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En effet, la recourante a déclaré, lors de son audition, n’avoir jamais
rencontré de problèmes avec les autorités avant son départ définitif du
pays (cf. procès-verbal de l’audition du 2 juillet 2025, R. 76). Hormis
l'événement isolé lors duquel sa mère lui aurait appliqué une fourchette
chauffée au gaz sur les lèvres après l’avoir surprise en train d'embrasser
une fille à l’âge de cinq ou six ans, l’intéressée n’a pas fait état d’autres
problèmes avec sa famille ou des tiers en lien avec son orientation sexuelle
et/ou son identité de genre. En particulier, sa famille ne serait pas au
courant de son appartenance à la communauté LGBTQIA+, excepté son
frère, l’intéressée n’ayant jamais eu de relation avec des femmes ou fait de
coming-out en Azerbaïdjan (cf. ibidem, R. 56, 57, 61, 64 et 71). En outre,
sans minimiser les difficultés d'ordre psychologique qu'elle a pu
légitimement ressentir au cours des années passées en Azerbaïdjan et
durant lesquelles elle a dissimulé son orientation sexuelle ainsi que son
identité de genre, elle n'a pas fait état de circonstances personnelles
particulières, ni d'une accumulation de mesures concrètes – associées à
une éventuelle crainte d’outing ou de subir des mauvais traitements –
suffisamment intenses de la part de tiers ou des autorités, qui auraient
entraîné chez elle, au fil des ans, une pression psychique insupportable,
au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-2109/2019 du 28 août
2020 consid. 10.2 et réf. cit.).

4.3.5 Enfin, les motifs en lien avec ses séjours en D._______ (où elle a dit
avoir été exposée à des mauvais traitements de la part de son cousin et
avoir été licenciée, en raison notamment de son orientation sexuelle) ne
peuvent pas être pris en compte, l'examen de la reconnaissance de la
qualité de réfugié devant être effectué par rapport au pays d'origine, soit
l’Azerbaïdjan, et non relativement à un pays tiers.

4.4
4.4.1 L'intéressée ne revêtant pas la qualité de réfugiée au moment de son
départ, il convient encore d'examiner s'il existe actuellement chez elle une
crainte fondée de préjudices déterminants selon l'art. 3 LAsi, en cas de
retour en Azerbaïdjan.

4.4.2 Le Tribunal a connaissance de la situation des personnes LGBTQIA+
dans cet Etat. Il ressort en particulier des sources consultées qu’il règne,
dans ce pays, un climat d’intolérance sociale à l’égard des minorités de
genre et/ou sexuelles, lesquelles sont confrontées à des actes de violence,
à des discours de haine, à des extorsions, à des détentions arbitraires et
des discriminations de la part d’acteurs étatiques et non étatiques. Les
autorités font souvent preuve d’indifférence face à la situation des

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personnes appartenant à la communauté LGBTQIA+ et il n’existe aucune
disposition légale interdisant expressément les discriminations fondées sur
l’orientation sexuelle, l’identité, l’expression de genre ou encore les
caractéristiques sexuelles. En outre, bien que depuis 2000, les relations
homosexuelles ne sont plus pénalisées par le droit pénal azerbaïdjanais et
que les actes sexuels entre femmes n’aient jamais été pénalement
répréhensibles, certaines dispositions de nature administrative sont parfois
appliquées afin de criminaliser, de facto, la communauté LGBTQIA+. Enfin,
dans le contexte de répression croissante menée par le gouvernement
azerbaïdjanais à l’encontre de la société civile, les organisations de
défense des minorités sexuelles et/ou de genre telles que « Azad LGBTI »,
« Nafas LGBTI » et « Iglyo Minority » ont dû soit suspendre
temporairement, soit complètement interrompre leurs activités pour des
raisons de sécurité (cf. Human Rights Watch, Rapport mondial 2025
Azerbaïdjan, 16.01.2025, <https://www.ecoi.net/en/document/
2120056.html> ; Human Rights Watch, Répression anti-homosexuels en
Azerbaïdjan, 3.10.2017, <https://www.hrw.org/news/2017/10/03/
azerbaijan-anti-gay-crackdown> ; Human Rights Watch, Descente de
police brutale dans un lieu accueillant les personnes LGBT en Azerbaïdjan,
14.01.2026, <https://www.hrw.org/news/2026/01/14/brutal-police-raid-on-
lgbt-friendly-venue-in-azerbaijan> ; ILGA Europe, Bilan annuel 2026 de la
situation des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays,
bisexuelles, transgenres et intersexuées en Europe et Asie centrale,
26.02.2026, p. 36 et 37, <https://www.ilga-europe.org/report/annual-
review-2026/> ; Amnesty International, La situation des droits humains en
Azerbaïdjan, 2025, 29.04.2026, <https://www.ecoi.net/en/document/
2124605.html> ; Département d’État américain, Rapport 2023 sur les
droits de l’homme en Azerbaïdjan, 22.04.2024, p. 58-61,
<https://www.state.gov/reports/2023-country-reports-on-human-rights-pra
ctices/azerbaijan/>, Bundesamt für Migration und Flüchtlinge [BAMF],
Länderkurzinformation Aserbaidschan SOGI [Sexuelle Orientierung und
geschlechtliche Identität] : Situation von LGBTIQ-Personen, 3.7.2025, op.
cit., sources consultées en date du 31 août 2026).

4.4.3 Toutefois, il n’y a pas lieu de retenir, de manière générale, une crainte
objectivement fondée pour toutes les personnes LGBTQIA+ en
Azerbaïdjan de subir des préjudices déterminants en matière d'asile, le
Tribunal ayant nié à plusieurs reprises l’existence d’une persécution
collective des personnes homosexuelles en Azerbaïdjan (cf. arrêts du
Tribunal D-7469/2024 du 16 janvier 2024 p. 5 et 6 ; E-2497/2016 du
19 avril 2018 consid. 5.3.3 ; concernant les exigences élevées requises
pour admettre l’existence d’une persécution collective, cf. par exemple

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ATAF 2013/21 consid. 9.1, renvoyant à l’ATAF 2011/16 consid. 5). C'est
pourquoi il y a lieu de vérifier si, dans chaque cas particulier, il existe des
indices objectifs de conclure à un tel risque.

4.4.4 Dans le cas d'espèce, comme relevé ci-avant (cf. consid. 4.2.4),
l'intéressée n’a jamais rencontré le moindre problème, de quelque nature
que ce soit, avec les autorités de son pays, du fait de son orientation
sexuelle et/ou son identité de genre. Par ailleurs, elle n’a jamais fait de
coming-out ni entretenu de relations avec des femmes en Azerbaïdjan. En
outre, sa famille n'est apparemment pas au courant de son appartenance
à la communauté LGBTQIA+. Partant, il sied de constater que la
recourante n'a pas avancé d'éléments factuels suffisamment concrets et
sérieux permettant de présager, dans un avenir proche et selon une haute
probabilité, qu'elle serait exposée à une persécution de la part des
autorités ou de particuliers, notamment de sa famille, en raison de son
orientation sexuelle et/ou son identité de genre, ses craintes et
appréhensions à cet égard étant purement hypothétiques. En l'absence
d'un évènement passé ou prévisible dans un avenir proche, pouvant
entraîner pour elle un risque concret d’être victime d’outing et de subir, à
brève échéance, des menaces directes de la part des autorités ou de tiers
du fait de son orientation sexuelle et/ou son identité de genre, il n'y a pas
non plus lieu d'admettre de crainte objectivement fondée pour elle d'avoir
à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une pression
psychologique insupportable (sur cette notion dans le contexte de
l’homosexualité, cf. arrêts du Tribunal E-2109/2019 du 28 août 2020
consid. 10.2 et réf. cit.).

4.4.5 En tout état de cause, l'intéressée a la possibilité de se soustraire à
d’éventuelles pressions familiales, en s'installant par exemple dans une
autre grande ville d’Azerbaïdjan. À cet égard, elle a d'ailleurs démontré par
le passé sa capacité à s'émanciper de son milieu familial, ayant vécu
notamment avec des amis et effectué plusieurs séjours en D._______,
attestant ainsi son aptitude à vivre de façon indépendante, en se
distanciant de sa famille (cf. procès-verbal de l’audition du 2 juillet 2025,
R. 51-54).

4.5 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que la
recourante ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité
de réfugiée et octroyer l'asile, toute crainte de persécution en cas de retour
en Azerbaïdjan devant également être déniée, fût-ce sous la forme d'une
pression psychique insupportable.

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5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance
de la qualité de réfugiée et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et
la décision attaquée être confirmée sur ces points.

6.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce
sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1,
RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par
la loi, de confirmer cette mesure.

7.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI
(RS 142.20).

8.
8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans
un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger
reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite
de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé
par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de
non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu
vraisemblable qu'elle serait exposée, en cas de retour en Azerbaïdjan, à
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra).

8.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit
international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit
la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le
cas d'espèce.

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8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou
dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire
que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il
existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans
son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de
troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations
des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non
pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28
consid. 11).

8.3.2
8.3.2.1 En l’occurrence, il convient d’examiner, au regard de la
jurisprudence de la CourEDH, si la recourante serait exposée à un risque
réel de mauvais traitements de la part des autorités azerbaïdjanaises ou si
elle pourrait bénéficier d’une protection effective de celles-ci contre
d’éventuels actes émanant de tiers, dans l’hypothèse où son orientation
sexuelle et/ou son identité de genre serait découverte à son retour. Selon
cette jurisprudence, en conformité aux principes directeurs pertinents du
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), il ne saurait
être attendu d'une personne LGBTI (lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre
et intersexe) qu'elle dissimule son orientation sexuelle et/ou son identité de
genre, des aspects fondamentaux de l'identité humaine, pour éviter des
persécutions à son retour dans son pays d'origine (cf. CourEDH, arrêt B.
et C. c. Suisse du 17 novembre 2020, nos 43987/16 et 889/19, par. 36 ch.
31 s. et par. 57 ; décision I.K. c. Suisse du 19 décembre 2017, n° 21417/17,
par. 11 ch. 12 et 21 et par. 24). Dans ce contexte et au vu desdits principes
directeurs aux termes desquels il est presque toujours possible que la
découverte de l'orientation sexuelle et/ou de l'identité de genre de la
personne LGBTQIA+ se produise contre la volonté de celle-ci (ci-après :
outing), il y a lieu d'admettre que cet aspect fondamental de l'identité de
cette personne risque d'être découvert à l'avenir par les autorités ou la
population du pays de destination et ce, indépendamment de la question
de savoir s'il est déjà connu de celles-ci (cf. CourEDH, arrêt B. et C. c.
Suisse précité, par. 36 ch. 32 et par. 57).

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8.3.2.2 Comme exposé, en Azerbaïdjan, les relations sexuelles entre
personnes du même sexe ne sont pas réprimées par le droit pénal. Bien
que des discriminations et des mauvais traitements de la part des forces
de l’ordre aient été dénoncés à plusieurs reprises (cf. consid. 4.3.2), de tels
actes ne peuvent toutefois pas être considérés comme systématiques.
L’Azerbaïdjan a par ailleurs indemnisé les victimes des arrestations et
détentions arbitraires ayant eu lieu en 2017 à C._______, témoignant ainsi
d'une volonté, à tout le moins partielle, de se conformer à ses obligations
internationales (cf. CourEDH, A. c. Azerbaïdjan, n° 17184/18 et 23 autres
requêtes). Dès lors, la recourante n'a pas démontré à satisfaction de droit
qu'il existerait pour elle, en cas de retour dans son pays d'origine et à la
lumière de la situation générale des personnes LGBTQIA+ en Azerbaïdjan,
un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de
torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3
CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture de la part des autorités azerbaïdjanaises.

8.3.2.3 En ce qui concerne d’éventuels mauvais traitements d’acteurs non
étatiques, la recourante n'a pas non plus démontré à satisfaction de droit
qu'il existerait pour elle, en cas de retour dans son pays d'origine et
d’outing, un risque réel de mauvais traitements. En tout état de cause, les
autorités de ce pays sont en principe disposées et en mesure de protéger
l'intéressée, malgré certains dysfonctionnements constatés dans la
protection offerte aux personnes LGBTQIA+.

8.3.3 L'art. 3 CEDH s'oppose à l'éloignement d'une personne gravement
malade pour laquelle il existe un risque de décès imminent (personne qui
se trouve au seuil de la mort) ou pour laquelle il existe des motifs sérieux
de croire que, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, elle
ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de
destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée
à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des
souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de
vie (cf. arrêt CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016,
n° 41738/10, par. 178 et 183). Ce seuil élevé pour l'application de l'art. 3
CEDH vaut indépendamment du type d'affection, somatique ou mental
(cf. arrêt CourEDH Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021,
n° 57467/15, par. 139). Conformément à la jurisprudence constante de la
CourEDH relative aux art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide »
n'astreignent pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter le renvoi et ce
même en cas d'antécédent de tentative de suicide, mais à prendre les
mesures concrètes que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour en

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prévenir la réalisation (cf. arrêt CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015,
n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.).

8.3.4 En l'occurrence, le seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans
les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades
n'est pas atteint. A ce sujet, il est renvoyé, mutatis mutandis, au considérant
9.3.3 concernant l'absence d'une mise en danger concrète de la recourante
pour cas de nécessité médicale.

8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante sous
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de
l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

9.
9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de
nécessité médicale.

9.2 Conformément à la jurisprudence, cette disposition s'applique en
premier lieu aux étrangers qui fuient des situations de guerre, de guerre
civile ou de violence généralisée. Elle s'applique en second lieu aux
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins
dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; 2014/26 consid.
7.3 à 7.10) ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, conduites
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi
à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort
(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2011/50 consid. 8.2 ; 2009/52 consid. 10.1 ;
2007/10 consid. 5.1).

9.3
9.3.1 L’Azerbaïdjan ne se trouve pas en proie, sur l’ensemble de son
territoire, à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence
généralisée. En particulier, l’exécution du renvoi d’une personne
provenant, comme la recourante, de la ville de C._______, qui n’est située
ni dans la province du Haut-Karabagh ni dans la zone frontalière avec
l’Arménie, demeure en principe raisonnablement exigible (cf. arrêts du
Tribunal D-4948/2023 du 16 février 2024 consid. 9.3.2 ; D-7469/2024 du

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16 janvier 2024 p. 7 ; E-4065/2023 du 1er septembre 2023 consid. 5.3.2 et
réf. cit.).

9.3.2 Par ailleurs, comme relevé par le SEM, la recourante est jeune, sans
charge de famille et bénéficie de plusieurs expériences professionnelles
ainsi que d’un réseau social et familial dans son pays. Même en cas de
rupture de ses liens familiaux ou amicaux consécutivement à la découverte
de son orientation sexuelle et/ou son identité de genre, elle devrait être en
mesure d’assurer ses besoins essentiels et de vivre de manière
indépendante, comme elle l’a déjà fait par le passé (cf. procès-verbal de
l’audition du 2 juillet 2025, R. 51-54), en retrouvant, au moins à moyen
terme, une activité rémunérée.

9.3.3 Pour ce qui est de son état de santé, la recourante présente un
ESPT (F 43.1), associé à une anorexie mentale (F 50.0), un trouble
dépressif récurrent en phase dépressive moyenne (F 33.1), un probable
TDAH (F 90.0) et des troubles moteurs, pour lesquels un traitement
antidépresseur ([…]), un suivi psychologique et psychiatrique ainsi qu’un
suivi physiothérapeutique ont été instaurés. A son retour en Azerbaïdjan,
elle pourra, comme par le passé, bénéficier de soins adéquats. En effet,
selon ses allégations, elle a consulté de nombreux médecins, dont un
psychologue, et bénéficié de traitements médicamenteux (cf. procès-
verbal de l’audition du 2 juillet 2025, R. 46 s.). Contrairement à ce qu’elle
soutient, la prétendue difficulté des médecins azerbaïdjanais à poser un
diagnostic face à ses symptômes ne permet pas de conclure à
l'inadéquation des soins reçus sur place, d'autant que même en Suisse,
les médecins ne sont pas parvenus à déterminer l'origine précise de ses
troubles moteurs (cf. Faits let. G.). En ce qui concerne lesdits troubles,
l’hôpital clinique républicain « J._______ » de C._______ dispose, par
exemple, de services de neurologie et de physiothérapie (cf. […]), consulté
le 31 août 2026). Le coût des séances de physiothérapie est généralement
pris en charge par l’assurance maladie et l’accès à l’ensemble des soins
médicaux dispensés dans les hôpitaux et établissements publics est
garanti sans autre formalité aux ressortissants azerbaïdjanais de retour
dans leur pays, à condition qu’ils soient en possession d’une pièce
d’identité valable (cf. arrêt du Tribunal D-2980/2026 du 3 juillet 2026
consid. 7.3.3). Enfin, le Tribunal a déjà eu l'occasion de juger que des soins
essentiels sont disponibles à C._______ pour les troubles de la lignée
dépressive et post-traumatique (cf. arrêts du Tribunal E-4475/2020 et
E-4476/2020 [causes jointes] du 8 juin 2022 consid. 12.6.1 et réf. cit.). Au
vu de ce qui précède, la recourante pourra se faire soigner en Azerbaïdjan

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sans que son état de santé ne s'aggrave au point de mettre sa vie en
danger en raison d'une prise en charge médicale insuffisante.

Enfin, la contre-indication médicale au retour mentionnée dans les rapports
médicaux des 15 mai et 25 juin 2026 doit être fortement relativisée, compte
tenu des soins adéquats à disposition dans ce pays. En outre, il n'est pas
établi que la recourante présente un risque de suicide qui puisse être
qualifié de réel et immédiat (cf. arrêt CourEDH Fernandes de Oliveira c.
Portugal du 28 mars 2017, n° 78103/14). Si des menaces auto-agressives
devaient apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, il
appartiendrait aux thérapeutes de la recourante, respectivement aux
autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures
concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. la jurisprudence de la
CourEDH relative aux « menaces de suicide » au consid. 8.3.3 ci-avant ;
arrêt du Tribunal E-4619/2025 du 28 janvier 2026 p. 16 s. et réf. cit.).

9.3.4 Pour éviter toute interruption du traitement thérapeutique et
médicamenteux, l’intéressée pourra solliciter auprès de l'autorité cantonale
en charge de l'exécution de son renvoi l'octroi d'une aide au retour
médicale qui peut prendre la forme d'une réserve de médicaments (si elle
n'est pas contre-indiquée médicalement) ou d'un forfait consacré aux
prestations médicales (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi, art. 75 et art. 77 de
l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 [RS 142.312, OA 2).

9.4 Pour l'ensemble de ces motifs, l'exécution du renvoi doit être
considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour
rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de
quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
En conséquence, le recours est également rejeté, en tant qu'il conteste le
renvoi de la recourante et l'exécution de cette mesure, et la décision du
SEM confirmée sur ces points.

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12.
12.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais
de procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63
al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était
pas d'emblée voué à l'échec lors de son dépôt, et dans la mesure où la
recourante a établi son indigence (cf. attestation d'aide financière du
17 mars 2026 ; aucun élément ne laissant au demeurant penser qu’elle ne
serait plus indigente), il y a lieu d'admettre la demande de dispense de
paiement des frais de procédure, en application de l'art. 65 al. 1 PA.
Partant, il est statué sans frais.

12.2
12.2.1 Pour les mêmes raisons, la demande de désignation de Meret
Adam en qualité de mandataire d'office doit être admise (cf. art. 65 al. 1 et
2 PA et art. 102m al. 2 LAsi).

12.2.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée à la
mandataire désignée d'office (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie
conformément à l'art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non
nécessaires à la défense des causes ne sont pas indemnisés (cf. art. 8
al. 2 et 10 al. 2 FITAF).

Le Tribunal fixe cette indemnité sur la base de la note de frais ou, en
l'absence de celle-ci, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF).
Conformément à la pratique du Tribunal, en cas de représentation d'office
en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour
les avocats (cf. art. 12 FITAF, en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF).

12.2.3 En l'absence d'une note de frais, l'indemnité allouée à titre
d'honoraires et de débours est arrêtée à un montant de 1'400 francs pour
l'activité indispensable que la mandataire de la recourante a déployée dans
la présente procédure, à la charge du Tribunal.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.

4.
Meret Adam est désignée mandataire d'office.

5.
Une indemnité de 1'400 francs est allouée à Meret Adam à titre
d’honoraires et de débours, à la charge du Tribunal.

6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité
cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin

Expédition :

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