Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF E-3753/2025

E-3753/2025Entscheid vom 04.11.2026Bürgerrecht und AusländerrechtOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Der türkische Beschwerdeführer kurdischer Ethnie stellte in der Schweiz ein Asylgesuch und machte geltend, er sei wegen seiner kurdischen Herkunft, seiner Nähe zum HDP, polizeilichen Kontrollen, kurzzeitigen Anhaltungen, einer Haussuche sowie eines gegen ihn eingeleiteten Verfahrens wegen Terrorpropaganda gefährdet. Das SEM verneinte die Flüchtlingseigenschaft, wies das Asylgesuch ab und ordnete die Wegweisung nach Türkiye an. Dagegen verlangte der Beschwerdeführer die Anerkennung als Flüchtling oder eventualiter die Unzulässigkeit beziehungsweise Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass die geltend gemachten früheren Vorfälle weder in ihrer Intensität noch in ihrem zeitlichen Zusammenhang mit der Ausreise asylrelevante Verfolgung im Sinne von Art. 3 AsylG begründeten, auch nicht in ihrer Gesamtschau. Die behauptete Haussuche und die früheren kurzzeitigen Festhaltungen liessen keine gezielte, unerträgliche psychische Drucksituation erkennen, zumal der Beschwerdeführer weiterhin arbeiten konnte und keine entsprechend belegten schweren gesundheitlichen Folgen vorlagen. Hinsichtlich des in Türkiye eröffneten Strafverfahrens wegen Propaganda zugunsten einer terroristischen Organisation verwies das Gericht auf seine Rechtsprechung, wonach ein solches Verfahren nur unter kumulativen Voraussetzungen asylrechtlich erheblich ist; diese seien hier nicht erfüllt, weil eine erhebliche Wahrscheinlichkeit einer rechtskräftigen Verurteilung zu einer asylrelevanten Strafe nicht erstellt sei. Zudem verfüge der Beschwerdeführer trotz HDP-Mitgliedschaft und gewisser Aktivitäten über kein besonders exponiertes politisches Profil, und seine Social-Media-Beiträge mit Bildern bewaffneter YPG-Kämpfer liessen das Strafverfahren jedenfalls nicht als offensichtlich rechtsstaatswidrig erscheinen. Auch subjektive Nachfluchtgründe wegen angeblicher politischer Betätigung in der Schweiz seien nicht hinreichend substanziiert. Schliesslich sei der Wegweisungsvollzug nach Türkiye zulässig, zumutbar und möglich, da weder ein Verstoss gegen das Non-Refoulement noch eine konkrete individuelle Gefährdung oder Vollzugshindernisse dargetan seien.

Entscheid

Die Beschwerde wurde vollumfänglich abgewiesen. Die Verweigerung der Flüchtlingseigenschaft, die Ablehnung des Asylgesuchs sowie die Wegweisung und deren Vollzug nach Türkiye wurden bestätigt.

Diese Zusammenfassung wurde mit künstlicher Intelligenz erstellt und redaktionell durch Qualitätskriterien abgesichert. Sie ersetzt keine Lektüre des Originalentscheids. Massgeblich ist ausschliesslich die amtliche Quelle.

Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3753/2025

Arrêt du 4 novembre 2026

Composition Lucien Philippe Magne, juge unique,
avec l’approbation de Deborah D’Aveni, juge ;
Fabienne Neuhaus, greffière.

Parties A._______, né le (…),
Turquie,
représenté par Saban Murat Özten,
recourant,

contre

Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 23 avril 2025 / N (…).
E-3753/2025

Faits :

A.
A._______, ressortissant turc d’ethnie kurde, originaire du village de
B._______ (province de C._______) et domicilié à D._______ (province de
C._______) avant son départ du pays, a déposé une demande d’asile en
Suisse le 9 novembre 2022.

B.
Le 16 suivant, il a signé un mandat de représentation en faveur E._______.

C.
Le susnommé a été transféré de manière anticipée dans le canton
F._______ le 18 novembre 2022.

D.
Entendu les 18 novembre 2022 (audition sur l’enregistrement des données
personnelles [ci-après : EDP]), 14 décembre 2023 (audition sur les motifs)
et 16 avril 2025 (audition complémentaire), l’intéressé s’est prévalu en
substance des éléments suivants à l’appui de sa requête de protection
internationale.

D.a En (…), le requérant et sa famille auraient été contraints de quitter le
village de B._______ – prétendument incendié par l’Etat turc – et se
seraient installés à G._______. Depuis cette époque, l’intéressé n’aurait
plus été scolarisé. Impactés par le « racisme » de la population et des
autorités de la ville précitée, A._______ et ses proches auraient décidé de
s’installer à H._______ en (…). L’intéressé aurait rencontré sa future
épouse dans cette ville et se serait marié avec elle en (…). Sur le plan
professionnel, il a indiqué avoir travaillé en tant qu’excavateur de chantier
depuis (…). En (…), son épouse et lui auraient finalement opté pour un
retour dans la province de C._______ et ils se seraient installés dans la
localité de D._______.

D.b Sympathisant du Halkların Demokratik Partisi (ci-après : HDP), le
requérant a déclaré avoir subi des pressions et des contrôles de la part des
autorités tout au long de sa vie, en raison de son appartenance à l’ethnie
kurde et de sa participation à des meetings, aux festivités de Newroz, aux
réunions de quartier organisées par le parti à C._______ et, dès (…), aux
marches en faveur du Yekîneyên Parastina Gel (ci-après : YPG). Les
autorités auraient en outre cherché à le recruter en tant qu’informateur.

Page 2
E-3753/2025

D.c Il résulte des déclarations de l’intéressé qu’en (…), il aurait été
interrogé et détenu à trois reprises par les autorités, à chaque fois durant
un laps de temps compris entre une heure et demie et deux heures, au
motif d’un supposé lien de parenté avec un membre du YPG. Dans ce
cadre, il aurait été invité avec insistance à opérer en qualité d’informateur.
Consécutivement à son refus, des menaces auraient été proférées à
l’endroit de sa famille.

D.d Le (…), postérieurement à la désignation d’un administrateur spécial à
la municipalité de C._______, une machine de chantier de l’intéressé aurait
été incendiée à I._______. Auditionné à ce propos, il aurait dit suspecter
des « groupes civils armés de l’Etat » ou des « gardiens de village » d’être
à l’origine de cette action. A une date ultérieure indéterminée, le requérant
aurait posté des publications en lien avec le parti HDP sur les réseaux
sociaux.

D.e Il résulte encore des déclarations de A._______ qu’il aurait interrompu
son activité professionnelle (…) avant son départ du pays, afin d’aider sa
femme enceinte, qui, en raison de problèmes de santé, aurait dû rester
alitée. Le susnommé aurait également contribué à la prise en charge des
deux enfants jumeaux du couple après leur naissance prématurée, le (…).

En (…) ou en (…) de cette même année, il aurait officiellement adhéré au
parti HDP.

D.f En date du (…), alors que l’intéressé se serait rendu dans un commerce
pour acheter du lait infantile, son épouse l’aurait contacté
téléphoniquement pour l’informer que des policiers se trouvaient au
domicile familial, à sa recherche. Fort de cette information, il se serait
caché durant « […] » chez son frère aîné, puis aurait résidé (…) durant
dans un hôtel à J._______, avant de quitter la Turquie le (…) à bord d’un
camion, en recourant aux services d’un réseau de passeurs.

Il serait parvenu en Suisse le 9 novembre 2022, après avoir transité par
plusieurs pays européens.

D.g Consécutivement à son départ à l’étranger, le susnommé aurait
partagé des publications en lien avec le mouvement YPG sur les réseaux
sociaux. Par la suite, il aurait appris de son épouse que les autorités
avaient cherché à obtenir des renseignements à son sujet en enquêtant
aux abords de son ancien domicile. Aussi, elle aurait pris la décision de
partir s’installer avec les enfants à proximité de sa famille, à H._______.

Page 3
E-3753/2025

D.h L’intéressé a également allégué avoir été informé par son avocat en
Turquie qu’un mandat d’amener et de perquisition avait été délivré à son
encontre, pour propagande en faveur d’une organisation terroriste.

D.i Il craindrait d’être torturé et incarcéré en cas de retour au pays.

E.
À l’appui de sa demande de protection internationale, l’intéressé a remis
les documents suivants sous forme de copies :

• un extrait du registre familial (cf. pièce 001/2 du bordereau des moyens
de preuve, pièce 22/25 de l’e-dossier) ;
• un rapport de recherche open source daté du (…)
(cf. ibidem, pièce 002/7) ;
• un procès-verbal de police consécutif à une visite domiciliaire le (…)
(cf. ibidem, pièce 003/2) ;
• une décision relative à la mise en instruction d’une affaire portant le (…)
(cf. ibidem, pièce 004/1) ;
• une demande d’établissement d’un mandat d’amener du (…)
(cf. ibidem, pièce 005/1) ;
• une décision portant (…)
(cf. ibidem, pièce 006/1) ;
• un mandat d’amener établi le (…)
(cf. ibidem, pièce 007/1) ;
• une lettre de référence daté du (…) de son avocat turc
(cf. ibidem, pièce 008/2) ;
• une attestation d’appartenance au HDP (cf. ibidem, pièce 009/1) ;
• des documents relatifs à l’incendie de sa machine de chantier
(cf. ibidem, pièce 010/6).

Il a également versé au dossier sa carte d’identité turque sous forme
originale (cf. pièce 14/2 de l’e-dossier).

F.
A partir du 27 décembre 2023, le SEM a traité la demande d’asile de
A._______ en procédure étendue.

G.
Par communication du 3 janvier 2024, E._______ a informé l’autorité
précitée de la résiliation du mandat de représentation du
16 novembre 2022.

Page 4
E-3753/2025

H.
Aux termes de sa correspondance du 22 février 2024, le bureau de
consultation juridique F._______ s’est constitué mandataire du requérant
en se prévalant d’une procuration paraphée par l’intéressé le
9 février 2024.

I.
A teneur de ses plis des 25 juin et 7 juillet 2024, F._______ a requis la
planification d’une audition complémentaire.

J.
Par décision du 23 avril 2025, notifiée le 28 suivant, le SEM a dénié la
qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé
son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.

L’autorité de première instance a retenu en substance que les motifs
invoqués à l’appui de la demande de protection internationale n’étaient pas
pertinents en matière d’asile et que l’exécution du renvoi de l’intéressé
s’avérait en l’occurrence licite, raisonnablement exigible et possible.

K.
A._______, agissant par le ministère d’un nouveau mandataire en la
personne de Saban Murat Özten, a interjeté recours par-devant le Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de cette décision le
23 mai 2025.

Il a conclu dans ce cadre à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à
l’octroi de l’asile. Subsidiairement, il a soutenu que l’exécution de son
renvoi en Turquie était illicite, voire inexigible. Plus subsidiairement, il a
requis que la cause soit renvoyée au SEM pour nouvelle décision.

Sous l’angle procédural, il a sollicité du Tribunal sa mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire totale et la désignation de son mandataire,
Saban Murat Özten, en tant que mandataire d’office.

En annexe à son écriture, il a produit dix moyens de preuve, dont en
particulier la procuration paraphée le 2 mai 2025 en faveur de son conseil
(cf. annexe 1 au recours), ainsi que les documents suivants, sous forme
de copies :

• deux photos de policiers se trouvant devant une habitation
(cf. annexe 4 au recours) ;

Page 5
E-3753/2025

• un écrit (non traduit) du (…) d’un nommé K._______ (cf. annexe 5 au
recours) ;
• un écrit (non traduit) du (…) du Halkların Eşitlik ve Demokrasi Partisi
(ci-après : DEM) (cf. annexe 6 au recours) ;
• une demande d’établissement d’un mandat d’amener du (…)
(cf. annexe 7 au recours ; identique à la pièce no 005/1 du bordereau
des moyens de preuve précité) ;
• une décision portant le (…) (cf. annexe 8 au recours ; identique à la
pièce no 006/1 du bordereau des moyens de preuve précité) ;
• un mandat d’amener établi le (…) (cf. annexe 9 au recours ; identique
à la pièce no 007/1 du bordereau des moyens de preuve précité) ;
• une attestation d’assistance financière du (…) établie par (…)
(cf. annexe 10 au recours).

L.
Aux termes de son pli du 23 juin 2025, le conseil du requérant a fait
parvenir au Tribunal les documents suivants, sous forme de copies :

• un écrit de l’avocat turc daté du (…) et sa traduction en allemand
(cf. annexe 1 à l’écriture du 23 juin 2025) ;
• un extrait UYAP et sa traduction (cf. ibidem, annexe 2) ;
• un acte d’accusation portant le libellé (…) et sa traduction en allemand
(cf. ibidem, annexe 3) ;
• une décision d’entrée en matière no (…) et sa traduction en allemand
(cf. ibidem, annexe 4) ;
• un jugement motivé portant le libellé no (…) et sa traduction en
allemand (cf. ibidem, annexe 5).

M.
Pour des motifs d’ordre organisationnel, le juge Lucien Philippe Magne a
repris l’instruction de la cause en date du 8 janvier 2026.

N.
En annexe à sa correspondance du 12 août 2026, le mandataire du
requérant a fait parvenir au Tribunal les documents supplémentaires
suivants, sous forme de copies :

• un procès-verbal d’audience du (…) portant le libellé no (…)
(cf. annexe 1 à l’écrit du 12 août 2026) ;
• un procès-verbal d’audience du (…) portant le libellé no (…)
(cf. ibidem, annexe 2).

Page 6
E-3753/2025

O.
Dans le cadre de l’instruction, le Tribunal a consulté d’office l’e-dossier du
cousin du recourant, L._______ (N […]).

P.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués et
examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui
suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités
mentionnées à l’art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi
de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), lequel
statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat
dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non
réalisée en l’espèce.

1.2 L’intéressé, agissant par le ministère de son mandataire,
Saban Murat Özten (cf. procuration du 2 mai 2025, annexe 1 au recours)
a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi)
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant au
moment où il statue, en tenant compte notamment des faits et des moyens
de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont
déterminants dans l’appréciation du bien-fondé de la décision entreprise
(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il examine ainsi la situation
prévalant au moment de l’arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes

Page 7
E-3753/2025

alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et
réf. cit.). Il constate les faits et applique d’office le droit fédéral
(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu’il peut admettre un
pourvoi pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter
en retenant une argumentation différente de celle développée par l’autorité
intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2010/54 consid. 7.1 et 2009/57
consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion,
de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou
de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).

3.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en
danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. (art. 3 al. 2
1e phr. LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6).

3.3 La reconnaissance de persécutions déterminantes sous l’angle de la
disposition légale précitée nécessite notamment l’existence d’un lien
temporel étroit de causalité entre les préjudices allégués et le départ à
l’étranger, ainsi que celle d’un lien matériel étroit de causalité entre lesdits
préjudices et le besoin de protection (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2
in fine ; 2008/34 consid. 7.1 ; 2008/12 consid. 5.4 ; 2007/1 consid. 5.2 s.).

3.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée
dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif.
Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire des
raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de
craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et
dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être
tenu compte des antécédents de l’intéressé, notamment de l’existence de
persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe
ethnique, religieux, social ou politique l’exposant plus particulièrement à
des mesures de persécution. Celui qui a déjà été victime de telles mesures
a en principe des raisons d’avoir une crainte subjective plus prononcée que
celui qui en est l’objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette
crainte doit reposer sur des indices concrets qui peuvent laisser présager

Page 8
E-3753/2025

l’avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de
mesures déterminantes selon l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2011/51 consid. 6.1). Il
ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces
hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins
lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ;
2008/12 consid. 5.1).

3.5 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable
lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas
vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels,
ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l’occurrence, eu égard aux problèmes que A._______ a dit avoir
rencontrés en Turquie, le SEM a retenu que les préjudices allégués dans
le cadre de la demande de protection internationale n’étaient pas
pertinents, dès lors qu’ils n’étaient pas d’une intensité telle qu’il lui aurait
été impossible de mener une vie digne ou du moins tolérable dans son
pays. En effet, les difficultés alléguées comme le « racisme », les pressions
policières, les trois interrogatoires au sujet (…) en (…) ou les contrôles
d’identité, ainsi que la visite des policiers à son domicile en (…), ne
dépassaient pas, du point de vue leur intensité, les désavantages auxquels
peut être, de manière identique, confrontée une grande partie de la
population kurde en Turquie (cf. décision querellée, ch. II.1, p. 4 à 6). En
outre, l’autorité intimée a conclu que le susnommé ne pouvait pas se
prévaloir d’une crainte fondée de persécution future déterminante à l’aune
de l’art. 3 LAsi en raison de ses prétendues publications sur les réseaux
sociaux. En effet, dans la mesure où il n’a pas d’antécédent judiciaire et où
il ne revêt pas un profil politique marqué, la probabilité qu’il soit le cas
échéant condamné à une peine privative de liberté a été tenue pour faible
(cf. ibidem, ch. II.2, p. 6 à 8).

4.2 Aux termes de son recours, le susnommé a reproché au SEM d’avoir
appréhendé les préjudices invoqués en différentes périodes distinctes les
unes des autres, afin selon lui de les présenter comme insignifiantes et
donner ainsi une image fausse de la réalité (cf. mémoire de recours, ch. IV,
p. 12 à 13). Il a en outre affirmé que près de 100% des enquêtes pénales
portant le chef d’accusation de propagande en faveur d’une organisation

Page 9
E-3753/2025

terroriste débouchaient sur des poursuites pénales et que près de 100%
desdites poursuites aboutissaient à des condamnations (cf. ibidem, ch. IV,
p. 15). Il s’est en outre prévalu de nouveaux moyens de preuve (cf. supra,
Faits let. K., L. et N.) qui attesteraient que les poursuites ouvertes à son
encontre conduiraient à sa condamnation en Turquie. Ainsi, au vu de son
profil, de ses antécédents et des poursuites engagées à son encontre, il
conviendrait de le reconnaître comme réfugié et de lui octroyer l’asile.

4.3 En l’occurrence, il résulte d’un examen des déclarations de l’intéressé
que les motifs avancés à l’appui de sa requête de protection internationale
ne satisfont pas à l’ensemble des exigences déductibles du prescrit de
l’art. 3 LAsi.

4.3.1 En effet, la prétendue visite domiciliaire du (…) – dont il convient de
remarquer qu’elle n’est pas étayée par des moyens de preuve objectifs et
convaincants, et qu’elle repose sur des circonstances peu claires
(cf. procès-verbal de l’audition du 14 décembre 2023, Q97, p. 11, pièce
no 20/15 de l’e-dossier et procès-verbal de l’audition complémentaire du
16 avril 2025, Q103, p. 16, pièce no 32/19 de l’e-dossier) – ne revêt pas,
quoi qu’il en soit, l’intensité requise pour constituer une persécution
déterminante en matière d’asile.

4.3.2 Eu égard aux autres préjudices que A._______ a dit avoir rencontrés
avant son départ de Turquie – soit les circonstances de son départ de
B._______ en (…), puis de G._______ en (…) et de H._______ en (…)
(cf. procès-verbal de l’audition du 14 décembre 2023, Q11, p. 3, pièce
no 20/15 de l’e-dossier), les trois détentions d’environ deux heures en (…),
prétendument en lien avec l’appartenance à la mouvance YPG d’un (…)
(cf. procès-verbal de l’audition complémentaire du 16 avril 2025, Q12-13
p. 3, Q48-50, p. 9, Q67-68, p. 11, Q72, p. 12, pièce no 32/19 de l’e-dossier),
de même que l’incendie de sa machine de chantier cette même année
(cf. ibidem, Q42-47, p. 8 à 9) – le Tribunal relève qu’ils ne se trouvent pas
dans un rapport de connexité temporelle étroit (sur cette notion, cf. supra
consid. 3.3) avec son départ du pays, intervenu en date du (…) (cf. ibidem,
Q10, p. 3).

4.3.3 En tout état de cause, les événements sus-évoqués, pour peu qu’ils
aient bien été rendus vraisemblables (art. 7 LAsi) – question qui n’a pas à
être tranchée in casu –, qu’ils émanent bien d’agents de l’Etat turc et qu’ils
concernent au premier chef la personne du recourant, ne constituent pas,
même considérés dans leur ensemble, des persécutions ciblées revêtant
une intensité déterminante en matière d’asile.

Page 10
E-3753/2025

A cet égard, les exigences strictes permettant de retenir éventuellement
l’existence d’un cas de pression psychique insupportable (cf. à ce propos
l’arrêt du Tribunal D-722/2019 du 6 octobre 2021 consid. 8.3.2.1 et réf. cit.)
ne sont à l’évidence pas satisfaites dans le cas d’espèce, au regard en
particulier de la nature des différents problèmes que l’intéressé a dit avoir
rencontrés dans son pays et dont il est relevé qu’ils ne l’ont pas empêché
de travailler (cf. procès-verbal de l’audition du 14 décembre 2023, Q24,
Q27-28 p. 4, pièce no 20/15 de l’e-dossier). L’état de santé général du
recourant tel qu’il ressort des actes de la cause (cf. ibidem, Q80-82, p. 9,
et procès-verbal de l’audition complémentaire du 16 avril 2025, Q4-5, p. 2,
pièce no 32/19 de l’e-dossier) ne corrobore au demeurant pas non plus la
prévalence d’un cas avéré de pression psychique insupportable.

4.3.4 Pour le surplus et dans la mesure où le recours ne fait pas état de
griefs ou moyens décisifs en lien avec la situation individuelle et concrète
de l’intéressé (cf. acte de recours, p. 10 à 25), il peut sur ces différents
points être renvoyé à la motivation circonstanciée mise en œuvre par
l’autorité intimée à teneur des considérants en droit (cf. décision querellée,
point II.1 et II.2, p. 4 à 8, pièce no 33/12 de l’e-dossier) de l’acte entrepris.

4.4

4.4.1 Parvenu à ce stade, il convient encore d’examiner si A._______ peut
valablement se prévaloir d’une crainte fondée de persécution future en lien
avec la procédure prétendument ouverte à son encontre pour propagande
en faveur d’une organisation terroriste et avec les éléments nouvellement
produits au stade du recours, soit un acte d’accusation (cf. annexe 3 à
l’écriture du 23 juin 2025), une décision d’entrée en matière (cf. ibidem,
annexe 4) et deux procès-verbaux d’audience (cf. annexes 1 et 2 au pli du
12 août 2026) relatifs à la procédure précitée, ainsi qu’un jugement motivé
turc concernant un prétendu cas similaire (cf. annexe 5 à l’écriture du
23 juin 2025).

Aux termes de ses écritures du 23 juin 2025 et du 12 août suivant, le
susnommé a soutenu qu’en raison de l’ouverture de la phase de procès
dans la procédure susmentionnée et en prenant pour exemple le jugement
motivé turc sus-évoqué, les arrêts du Tribunal D-3222/2025 du
12 mai 2026 et D-1890/2025 du 1er mai 2026 dans des affaires
prétendument similaires, la probabilité qu’il soit condamné à une peine
supérieure à deux ans était très élevée.

Page 11
E-3753/2025

4.4.2 À ce propos, le Tribunal relève qu’à teneur de sa jurisprudence
(cf. arrêt de référence du Tribunal E-4103/2024 du 8 novembre 2024,
consid. 8), il a défini les critères qui doivent être remplis cumulativement
dans le cadre d’une procédure pénale pour propagande en faveur d’une
organisation terroriste (art. 7 al. 2 de la loi antiterroriste turque [ci-après :
LAT]) pour que cette procédure ait une incidence en matière d’asile. A ce
titre, il a retenu les critères suivants, qui doivent être cumulativement
remplis :

• Il est hautement probable que le tribunal pénal compétent considère
l’acte d’accusation comme fondé et ouvre une procédure pénale à
l’encontre de la personne concernée (cf. arrêt précité, consid. 8.3) ;
• La personne concernée sera ensuite, avec une probabilité
considérable, condamnée dans un avenir prévisible par ce tribunal
pénal (cf. ibidem, consid. 8.4) et cette décision pénale sera également
confirmée par les instances de recours nationales ;
• Une telle condamnation doit être prononcée pour des motifs pertinents
au regard du droit des réfugiés, conformément à l’art. 3 al. 1 LAsi
(distinction par rapport à des poursuites pénales de droit commun
légitimes au regard de l’État de droit ; cf. ibidem, consid. 8.6) ;
• La condamnation doit donner lieu à une peine présentant une gravité
pertinente au regard du droit des réfugiés au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi
(cf. ibidem, consid. 8.7).

En outre, dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal, s'appuyant sur les
statistiques judiciaires turques, a constaté que, bien qu’une vingtaine de
milliers d'enquêtes relevant de la loi antiterroriste aient été ouvertes pour
l’année 2023, seule une minorité d’environ un cinquième avait abouti à une
mise en accusation (cf. arrêt de référence précitée, consid. 8.3.2) et que la
probabilité d'une condamnation était faible, soit d’environ 10 % ou moins
(cf. ibidem, consid. 8.4.4). En outre, les peines n’étaient généralement pas
portées au maximum, étaient souvent assorties du sursis et les tribunaux
recouraient fréquemment au report du prononcé du jugement (Hükmün
Açıklanmasının Geri Bırakılması [HAGB]) (cf. ibidem, consid. 8.4.2),
mécanisme maintenu malgré une décision de la Cour constitutionnelle
turque, grâce à une réforme législative de 2024 (cf. ibidem, consid. 8.5.1
et 8.5.2). Le Tribunal a retenu sur la base de ce qui précède que, malgré
les doutes légitimes sur l’indépendance de la justice turque et la motivation
politique de l’augmentation des poursuites, ces procédures n’emportaient
pas per se, de manière générale, la prévalence d’un polit malus. Il a relevé
également que des infractions comparables existaient aussi en droit suisse

Page 12
E-3753/2025

et que la répression pénale conforme à l'État de droit ne fondait pas, en
soi, la qualité de réfugié (cf. ibidem, consid. 8.6.3).

En définitive, il importe donc d’examiner chaque cas individuellement, en
tenant compte de facteurs de risque tels que le nombre d'enquêtes, les
condamnations antérieures, l’existence d’un profil politique très en vue ou
les circonstances et la nature des publications sur les réseaux sociaux.

4.4.3 En l’occurrence, quand bien même la procédure sus-évoquée serait
en phase de procès, il n’est pas encore établi avec une probabilité
considérable, au sens de la jurisprudence précitée, que l’intéressé soit
condamné dans un avenir prévisible et qu’un éventuel jugement de cette
nature soit confirmé par les instances de recours nationales. Les moyens
de preuve nouvellement versés en cause au stade du recours ne
permettent pas d’infirmer cette analyse.

4.4.4 Il ne ressort pas d’avantage des déclarations de A._______ ou des
pièces produites au dossier qu’il pourrait se prévaloir d’un profil individuel
particulier, susceptible de l’exposer à des préjudices pertinents à l’aune du
droit d’asile.

En effet, même si le susnommé était effectivement membre du HDP en
Turquie (cf. pièce 009/1 du bordereau des moyens de preuve, pièce
no 22/25 de l’e-dossier) et quand bien même il aurait participé à divers
événements du parti, donné des « coups de main », distribué des fiches
publicitaires (« billboards ») et relayé des renseignements sur les horaires
de réunion (cf. procès-verbal de l’audition du 14 décembre 2023, Q111-
112, p. 13, pièce no 20/15 de l’e-dossier et procès-verbal de l’audition
complémentaire du 16 avril 2025, Q35, p. 6, pièce no 32/ de l’e-dossier), il
n’a déployé aucune activité témoignant d’un engagement tel qu’il serait
apte à le placer dans le collimateur des autorités turques d’une manière
déterminante sous l’angle de l’art. 3 LAsi. Il convient en outre de souligner
que la situation de l’intéressé se distingue nettement de celles qui
prévalaient dans les arrêts du Tribunal auxquels il se réfère dans son
recours (cf. supra, consid. 4.4.1), ce tant sous l’angle du niveau
d’engagement politique que des antécédents judiciaires.

Pour le surplus, il peut en la matière être renvoyé à l’analyse pertinente et
circonstanciée du SEM à teneur des considérants en droit de son prononcé
(cf. décision querellée, point II.2, p. 7, par. 3, pièce no 33/12 de l’e-dossier).

Page 13
E-3753/2025

4.4.5 En ce qui concerne le contenu des publications incriminées, il
convient de noter, à l’instar de ce qu’a retenu l’autorité intimée, que
A._______ a relayé des images de combattants armés du YPG (cf. rapport
de recherche open source du (…), p. 5 à 7, pièce 002/7 du bordereau des
moyens de preuve, pièce no 22/25 de l’e-dossier). Ainsi, il a pu donner
l’impression d’approuver et de louer le comportement violent de ces
combattants, respectivement la lutte armée contre les forces de sécurité
turques.

Dans ces circonstances, l’existence d’une procédure judiciaire ouverte à
son encontre en Turquie ne semble en tout état de cause pas illégitime au
regard de l’État de droit.

4.5 Le Tribunal remarque que l’assertion faite au niveau du recours
(cf. acte de recours, p. 25), au demeurant nullement étayée, selon laquelle
l’intéressé aurait pris part à des manifestations et rassemblements
politiques organisés par la diaspora kurde en Suisse, ne fait pas état
d’indice objectif, sérieux et convaincant à la faveur d’une possible crainte
fondée de persécution future pour des motifs subjectifs postérieurs à la
fuite (art. 54 LAsi, en lien avec l’art. 3 LAsi), sur la base d’activités
politiques de premier plan que le requérant aurait assumées en Suisse et
qui seraient parvenues à la connaissance des autorités turques, de sorte
que ces dernière entendraient désormais s’en prendre à sa personne d’une
façon déterminante en matière d’asile.

4.6 Enfin, en se bornant à des considérations générales et abstraites
(cf. acte de recours, p. 17, 18, 26 à 29) ou à l’évocation d’affaires
distinctes, sans lien direct avéré avec le cas sous revue (cf. annexe 5 à
l’écriture du 23 juin 2026 et allégué 3 de l’écriture du 12 août 2026), le
pourvoi et les écritures ultérieures font état principalement d’une
appréciation divergente de celle de l’autorité intimée et ne permettent pas
d’infirmer les considérants de la décision attaquée.

4.7 Il résulte de ce qui précède que le SEM a considéré à bon droit qu’il
convenait de dénier la qualité de réfugié à l’intéressé et de rejeter sa
demande d’asile.

Partant, le recours du 23 mai 2025 doit être rejeté, en tant qu’il porte sur
ces points.

5.
Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce

Page 14
E-3753/2025

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
ordonne l’exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1
de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure
(OA 1, RS 142.311) n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu,
de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible. Si tel n’est pas le cas, le SEM règle les conditions de
résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20)
relatives à l’admission provisoire (art. 83 ss LEI, applicables par renvoi de
l’art. 44 LAsi).

6.2

6.2.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque la mise en œuvre du
renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un
Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte,
de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs
énoncés à l’art. 3 al. 1 LAsi ou d’où elle risquerait d’être astreinte à se
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la
torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de
la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et art. 3 de la Convention
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

La personne intéressée doit, le cas échéant, à tout le moins rendre
hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas
simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures
incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28
consid. 11).

6.2.2 In casu, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de
non-refoulement de l’art. 5 LAsi, attendu qu’il ressort des considérants

Page 15
E-3753/2025

précédents que c’est à juste titre que le recourant s’est vu dénier la qualité
de réfugié (cf. supra consid. 4.7).

6.2.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du
droit international public, pour les mêmes motifs qu’évoqués
précédemment, le dossier de la cause est dépourvu d’indice convaincant
permettant de retenir qu’en cas d’exécution de son renvoi en Turquie,
l’intéressé risquerait de se voir exposé à des traitements prohibés par la
lettre de l’art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture.

6.2.4 Aussi l’exécution de cette mesure sous forme de refoulement ne
transgresse-t-elle aucun engagement de la Suisse relevant du droit
international public, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI).

6.3

6.3.1 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le
renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre,
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale
(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50
consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.).

6.3.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas à l’heure actuelle, sur
l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de
violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des
circonstances d’un cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les
requérants provenant de cet Etat, l’existence d’une mise en danger
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal D-6109/2019
du 28 mars 2025 consid. 12.1 ; D-1356/2024 et D-1358/2024 [jonction de
causes] du 14 mai 2024 consid. 10.2 ; E-4792/2023 du 25 avril 2024
consid. 8.2 et réf. cit. ; E-1682/2024 du 10 avril 2024 consid. 9.1.1 et
réf. cit.).

6.3.3 Par ailleurs, il ne ressort pas des actes que le recourant pourrait être
mis en danger pour des motifs propres. A cet égard, il importe de constater
que l’intéressé a toujours vécu en Turquie et qu’il est en bonne santé
générale – mis à part les difficultés d’ordre psychologique résultant de la
séparation d’avec ses enfant (cf. procès-verbal de l’audition du
14 décembre 2023, Q80-82, p. 9, pièce no 20/15 de l’e-dossier et procès-
verbal de l’audition complémentaire du 16 avril 2025, Q4-5, p. 2, pièce
no 32/19 de l’e-dossier).

Page 16
E-3753/2025

Il convient encore de relever en la matière que les troubles psychiques
auxquels l’intéressé s’est référé en lien avec les persécutions politiques
alléguées au stade du recours ne sont nullement étayés (cf. acte de
recours, p. 27). Enfin, l’intéressé a travaillé en Turquie comme opérateur
sur des machines de chantier, à son propre compte et également comme
salarié au sein de plusieurs entreprises (cf. procès-verbal de l’audition du
14 décembre 2023, Q24-29, p. 4, pièce no 20/15 de l’e-dossier). Dans ce
contexte, tout indique qu’il sera en mesure de retrouver une activité
lucrative, étant remarqué de surcroît et bien que cet élément ne soit pas
décisif, qu’il pourra, le cas échéant, compter sur la présence de proches
(cf. procès-verbal de l’audition du 14 décembre 2023, Q37-54, p. 5 à 6,
pièce no 20/15 de l’e-dossier), susceptibles au besoin de l’aider au moment
de son retour.

6.3.4 Quoi qu’il en soit, le Tribunal rappelle que les autorités d’asile peuvent
exiger lors de l’exécution du renvoi un certain effort de la part des
personnes dont l’âge et l’état de santé doivent leur permettre en cas de
retour – comme c’est le cas en l’espèce – de surmonter les difficultés
initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un
minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5).

6.3.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de l’intéressé en
Turquie doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de
l’art. 83 al. 4 LEI.

6.4

6.4.1 Enfin, l’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne
peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance
ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans l’un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

6.4.2 En l’espèce, l’intéressé, a remis sa carte d’identité sous forme
originale. En outre, il est tenu, de par la loi, de collaborer à l’obtention des
documents de voyage devant lui permettre de retourner dans son pays
d’origine (art. 47 al. 1 LAsi), de sorte que l’exécution du renvoi ne se heurte
en l’occurrence pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et
s’avère donc possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

7.
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit
fédéral, a établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent

Page 17
E-3753/2025

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné
(art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune.

Le recours est ainsi mal fondé sur tous les points et doit être intégralement
rejeté.

8.

8.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge
(art. 111 let. e LAsi).

Il résulte de ce qui précède qu’il peut en l’espèce être renoncé à un
échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement
(art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

8.2 Attendu que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à
l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée elle aussi,
l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA (en lien avec
l’art. 102m al. 1 let. a LAsi) n’étant en l’occurrence pas satisfaite.

9.
Etant donné l’issue de la cause, il convient de mettre les frais de procédure,
par 750 francs, à charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA,
ainsi qu’aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 18
E-3753/2025

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son
mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Lucien Philippe Magne Fabienne Neuhaus

Expédition :

Page 19

Alle Entscheide aus Bürgerrecht und Ausländerrecht ansehen

Verwandte Entscheide