TAF E-4618/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der Beschwerdeführer, ein eritreischer Staatsangehöriger tigrinya-ethnischer Herkunft, stellte am 27. April 2026 in der Schweiz ein Asylgesuch; ein Eurodac-Treffer zeigte ein früheres Asylgesuch in Griechenland, dessen Wiederaufnahme Griechenland ablehnte, weil er dort unter einer äthiopischen Identität erfasst war. Das SEM wies das Asylgesuch ab, ordnete die Wegweisung an und erklärte deren Vollzug nach Eritrea für zulässig. Vor Bundesverwaltungsgericht war nur noch streitig, ob der Vollzug der Wegweisung nach Eritrea zumutbar sei.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass das SEM den Sachverhalt ungenügend abgeklärt und damit seine Untersuchungspflicht sowie den Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt habe. Es sei aktenwidrig anzunehmen, der Beschwerdeführer beherrsche Tigrinya, nur weil er diese Sprache bis zum Alter von fünf Jahren mit seiner Mutter gesprochen habe, nachdem er danach über zwanzig Jahre ausschliesslich Amharisch verwendet hatte. Ebenso habe das SEM nicht ohne aktuelle objektive Abklärungen davon ausgehen dürfen, in der Herkunftsregion C._______ werde weiterhin in erheblichem Umfang Amharisch gesprochen. Da die nötigen zusätzlichen Abklärungen zur tatsächlichen Sprachkompetenz des Beschwerdeführers und zur heutigen Sprachsituation vor Ort den Rahmen des Beschwerdeverfahrens sprengten, sei die Sache an das SEM zurückzuweisen.
Entscheid
Die Beschwerde wurde hinsichtlich des Wegweisungsvollzugs gutgeheissen. Die Dispositivziffern 4 und 5 der Verfügung des SEM wurden aufgehoben und die Sache zur ergänzenden Sachverhaltsabklärung und neuen Entscheidung an das SEM zurückgewiesen.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-4618/2026
Arrêt du 22 octobre 2026
Composition Roswitha Petry, juge unique,
avec l'approbation de Kaspar Gerber, juge ;
Sophie Berset, greffière.
Parties A._______, né le (…), Erythrée,
alias B._______, né le (…), Ethiopie,
représenté par Mustafa Balcin, avocat,
(…),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi (procédure accélérée) ;
décision du SEM du 23 juin 2026 / N (…).
E-4618/2026
Vu
la demande d’asile déposée en Suisse, le 27 avril 2026, par A._______,
ressortissant érythréen d’ethnie tigrinya,
la feuille d’enregistrement des données personnelles qu’il a complétée le
même jour,
le résultat de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles
enregistrées dans la banque de données "Eurodac" du 30 avril 2026, dont
il ressort que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Grèce,
le (…) mai 2025,
le mandat de représentation signé, le 1er mai 2026, par l’intéressé en faveur
des juristes et avocats de la Protection juridique de Caritas Suisse – CFA
de Suisse romande,
la demande de réadmission de l’intéressé adressée le même jour par le
SEM aux autorités grecques,
le refus de celles-ci du 10 mai 2026, indiquant que l’intéressé était
enregistré auprès d’elles sous le nom de B._______, né le (…),
le procès-verbal de l’audition de l’intéressé du 8 juin 2026 sur ses motifs
d’asile,
le projet de décision du SEM adressé à la représentation juridique,
le 19 juin 2026,
la prise de position de celle-ci du même jour,
la décision du 23 juin 2026, notifiée à la même date, par laquelle le SEM,
estimant que les déclarations de l’intéressé ne répondaient pas aux
exigences de pertinence de l’art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté sa demande
d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette
mesure,
le recours en matière d’exécution du renvoi formé, le 1er juillet 2026, contre
cette décision, par lequel l’intéressé a conclu, principalement, à l’admission
provisoire et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle
décision,
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les demandes d’exemption du versement d’une avance de frais et
d’assistance judiciaire partielle qu’il comporte,
et considérant
qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,
que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi)
prescrits par la loi, le recours est recevable,
que le Tribunal examine librement l’application du droit public fédéral et la
constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui
du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et
37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM, pouvant ainsi admettre
un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un
recours en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité
intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.),
que le recourant ne conteste pas la décision du SEM en tant qu’elle lui
dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son
renvoi, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de chose décidée,
que seule demeure litigieuse la question de l’exécution du renvoi en
Erythrée,
qu’à l’appui de sa demande d’asile, le recourant a déclaré être originaire
de la ville de C._______, en Erythrée, où il aurait vécu avec sa mère après
le décès de son père,
que sa mère et lui auraient quitté l’Erythrée en (…), alors qu’il était âgé de
5 ans, pour s’établir en Ethiopie,
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que le recourant aurait vécu dans ce dernier pays pendant une vingtaine
d’année, jusqu’à son départ pour l’Europe, le 12 avril 2025,
qu’il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés à
l’appui du recours, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6
consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35
consid. 4.1.1 et jurisp. cit.),
que selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative,
c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe
d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète,
que dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation
d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM,
que l'établissement des faits est incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b
LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve
déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité
inférieure,
qu’il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait
pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un
moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple
en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37
consid. 2.3 et réf. cit.),
que, le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au
sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter une violation
du droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. (parmi d’autres, cf. arrêt
du Tribunal D-1746/2023 du 2 mai 2023 consid. 3.3 in fine et réf. cit.),
que le Tribunal, en tant qu’autorité de recours, n’est pas tenu de procéder
à ses propres investigations factuelles qui vont au-delà d’un simple
complément ainsi que d’une simple vérification des faits pertinents et se
limiter à valider ou compléter l’état de fait pertinent tel qu’il a été retenu par
le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; arrêts du Tribunal D-7647/2024 du
9 juillet 2025 consid. 6.4 ; D-5661/2020 du 4 novembre 2024 consid. 5.2),
que le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation devrait en
principe entraîner l'annulation de la décision viciée, indépendamment de la
question de savoir si cette violation a une influence sur l'issue de la cause
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(cf. ATAF 2010/35 consid. 4.1.1, p. 494 et jurisp. citée ; 2009/54 consid. 2.5
et jurisp. cit.),
qu’en l’occurrence, le recourant a fait grief au SEM d’avoir violé son devoir
d’instruction en omettant de vérifier si sa langue maternelle, l’amharique,
était toujours parlée dans sa région d’origine (C._______) depuis qu’il avait
quitté le pays en (…), avant de retenir qu’il pouvait s’y réinstaller et que
l’exécution de son renvoi était raisonnablement exigible,
qu’il a indiqué à son arrivée en Suisse parler exclusivement l’amharique
(cf. la feuille d’enregistrement des données personnelles),
que l’audition sur ses motifs d’asile s’est tenue dans cette langue,
qu’il a certes indiqué avoir parlé le tigrinya avec sa mère jusqu’à l’âge de
5 ans, mais avoir ensuite, après leur installation en Ethiopie, parlé
exclusivement en amharique pendant plus de 20 ans, y compris avec sa
mère (cf. procès-verbal de son audition sur les motifs, R111 ss),
que partant, c’est à tort que le SEM a retenu que le recourant maîtrisait le
tigrinya (cf. décision du 23 juin 2026, page 8, 2ème paragraphe), sous le
seul prétexte qu’il avait parlé cette langue avec sa mère dans sa plus
tendre enfance jusqu’à l’âge de 5 ans,
que force est de rappeler qu’en moyenne, un enfant est apte à s’exprimer
dans une langue compréhensible pour des tiers vers l’âge de 2 à 3 ans
(cf.<https://www.cdc.gov/act-early/milestones/3-years.html>, consulté le
19.10.2026),
que le recourant n’aurait donc parlé le tigrinya que durant tout au plus 2 ou
3 ans, en utilisant de surcroît le langage d’un tout jeune enfant, avant de
cesser définitivement de s’exprimer dans cette langue,
que l’autorité intimée ne pouvait donc pas retenir, sur la base du dossier,
que l’intéressé maîtrisait le tigrinya,
qu’elle ne pouvait par conséquent pas écarter tout obstacle linguistique à
sa réinstallation en Erythrée, au motif qu’il maîtriserait la langue principale
parlée dans le pays, à savoir le tigrinya,
que le SEM a également relevé, en se référant aux déclarations du
recourant, que celui-ci maîtrisait en outre l’amharique, ce qui est établi,
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qu’en revanche, il a retenu que l’amharique était la langue parlée par une
part importante des habitants de son quartier à C._______ (cf. décision du
23 juin 2026, page 11, au milieu),
que le recourant a certes indiqué que, dans son quartier, il y avait « pas
mal d’Erythréens qui avaient été renvoyés de l’Ethiopie en 1998 et qui
parlaient amharique », mais il a aussi précisé qu’« il y avait beaucoup de
personnes âgées » (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs, R17
[également R111]),
que, dans ces circonstances, le SEM ne pouvait pas se référer à la situation
linguistique qui aurait prévalu dans la région de C._______ 21 ans
auparavant, telle qu’elle ressortait des déclarations de l’intéressé qui n’était
âgé que de 5 ans au moment de son départ, pour retenir que le recourant
retrouverait, à son retour dans son quartier d’origine, des personnes
parlant l’amharique,
qu’en d’autres termes, le SEM s’est basé sur une situation qui aurait
prévalu 21 ans plus tôt, sans examiner concrètement si l’amharique y était
encore parlé par la population de C._______ au moment où il a statué,
que l’autorité intimée aurait dû procéder à des recherches et se référer à
des sources objectives lui permettant de soutenir qu’au moment du
prononcé de l’exécution du renvoi du recourant dans sa région d’origine,
une part importante des habitants y parlaient l’amharique,
qu’en ne procédant pas de la sorte, le SEM a violé son devoir d’instruction
et n’a pas établi les faits à satisfaction,
que le Tribunal ne pouvant statuer en réforme, en toute connaissance de
cause, sur la question de savoir s’il existe un obstacle linguistique au renvoi
de l’intéressé en Erythrée, il incombera au SEM de clarifier de manière
exacte et complète la ou les langues maîtrisées par le recourant ainsi que
celle parlée dans sa région d’origine, les mesures d'instruction à
entreprendre dépassant en l'espèce l'ampleur et la nature de celles
incombant au Tribunal,
qu’il convient donc de renvoyer la cause à l’autorité inférieure, afin qu’elle
établisse les faits actuels et statue à nouveau sur la base d’un examen
complet des conditions liées à l’exécution du renvoi,
qu’il lui appartiendra d’entreprendre des mesures d’instruction
supplémentaires afin de déterminer si le recourant parle actuellement le
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tigrinya (en sus de l’amharique) et si son niveau dans cette langue lui
permettrait de s’intégrer en Erythrée et de s’insérer sur le marché du travail,
que, si l’autorité inférieure arrive à la conclusion que le recourant ne parle
pas ou pas suffisamment bien le tigrinya, elle devra établir si l’amharique
est actuellement encore parlé par une part importante de la population de
C._______, avant d’effectuer une appréciation d’ensemble des éléments à
sa disposition, afin de déterminer si le recourant pourra se réinsérer dans
sa région d’origine à son retour en Erythrée et si l’exécution de son renvoi
est raisonnablement exigible,
qu’en conséquence, il y a lieu d’admettre le présent recours sous l’angle
de l’exécution du renvoi, d'annuler les chiffres 4 et 5 du dispositif de la
décision du SEM du 23 juin 2026, pour violation du droit fédéral,
respectivement pour violation du droit d’être entendu, et établissement
incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi),
que l’affaire est renvoyée à l’autorité intimée afin que les faits soient établis
de manière complète, conformément aux considérants qui précèdent, puis
nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA),
qu’il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner les autres arguments
présentés dans le cadre du recours, car ils feront l’objet de la procédure au
fond qui sera rouverte ; ils devront alors être traités par le SEM,
que s’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi), l’arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi),
que lorsque l’affaire est renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle
décision, dont l’issue reste ouverte, la partie recourante est considérée
avoir obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal
fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1),
que, vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que les demandes d’exemption
du versement d’une avance de frais et d’assistance judiciaire partielle
formulées dans le recours deviennent sans objet,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant étant représenté par la
représentation juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté
par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l’art. 102h
al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111a ter LAsi),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 23 juin 2026 sont
annulés et la cause lui est renvoyée pour complément d’instruction au sens
des considérants et nouvelle décision sur ces points.
3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
4.
Il n’est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : La greffière :
Roswitha Petry Sophie Berset
Expédition :
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