TAF E-5236/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der türkische Beschwerdeführer hatte nach rechtskräftiger Abweisung seines Asylgesuchs und eines ersten Reexamen-Gesuchs am 8. Juli 2026 erneut ein Wiedererwägungsgesuch beim SEM eingereicht. Er berief sich auf weitere türkische Gerichtsunterlagen zur bereits früher geltend gemachten Strafuntersuchung wegen angeblicher Terrorpropaganda und machte geltend, die Vorwürfe hätten sich verschärft. Das SEM trat auf das Gesuch nicht ein, weil die Unterlagen grösstenteils bereits bekannt und die neu eingereichten Protokolle verspätet vorgebracht worden seien.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht bestätigte zunächst, dass das Gesuch als Reexamen und nicht als Mehrfachgesuch zu behandeln war, weil sich die neuen Unterlagen lediglich auf eine bereits im früheren Asylverfahren thematisierte Strafsache bezogen und keine echten neuen Tatsachen im Sinne von Art. 111c AsylG darlegten. Die beiden erstmals eingereichten Verhandlungsprotokolle waren zudem nicht innert 30 Tagen seit Kenntnis des geltend gemachten Reexamen-Grundes eingereicht worden; der Beschwerdeführer legte den Fristenlauf und ein unverschuldetes Hindernis nicht hinreichend dar. Inhaltlich zeigten die Akten keine konkrete Verschärfung der strafrechtlichen Lage und begründeten weder ein aktuelles Verfolgungsrisiko noch eine Unzulässigkeit des Wegweisungsvollzugs nach Art. 83 Abs. 3 AIG oder Art. 3 EMRK.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen. Das Nichteintreten des SEM auf das Wiedererwägungsgesuch vom 8. Juli 2026 wurde bestätigt.
Diese Zusammenfassung wurde mit künstlicher Intelligenz erstellt und redaktionell durch Qualitätskriterien abgesichert. Sie ersetzt keine Lektüre des Originalentscheids. Massgeblich ist ausschliesslich die amtliche Quelle.
Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-5236/2026
Arrêt du 6 octobre 2026
Composition William Waeber, juge unique,
avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ;
Nadine Send, greffière.
Parties A._______, né le (…),
Turquie,
(…),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi (réexamen) ;
décision du SEM du 20 juillet 2026 / N (…).
E-5236/2026
Faits :
A.
A.a Le 4 octobre 2023, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a
déposé une demande d’asile en Suisse. Il a exposé en substance être
d’ethnie kurde et avoir subi des pressions et discriminations en raison de
liens qui lui étaient prêtés avec le mouvement de Fethullah Gülen (ci-
après : le mouvement FETÖ), dont il avait fréquenté des cours durant sa
scolarité sans toutefois s’y être activement engagé. Il aurait en outre été
considéré, à l’instar de sa famille, comme opposant au régime et aurait
notamment été empêché d’accéder à un emploi dans la fonction publique.
Après son arrivée en Suisse, il aurait appris qu’il faisait l’objet d’une
procédure pénale, ayant été dénoncé comme « traître à la patrie » par un
voisin, et craindrait, en cas de retour en Turquie, d’être arrêté, emprisonné
et torturé.
A.b Par décision du 13 février 2024, le SEM a rejeté la demande d’asile de
l’intéressé, au motif que ses allégations n’étaient pas vraisemblables, a
prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.
A.c Par arrêt E-1542/2024 du 24 avril 2024, le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 11 mars 2024 contre
la décision du SEM. Il a retenu que le récit de l’intéressé, entaché de
contradictions et demeuré vague sur des éléments essentiels, ne
permettait pas de tenir pour vraisemblables les circonstances de la
procédure pénale dont il affirmait faire l’objet. Même à la supposer établie,
celle-ci ne présentait pas, au stade où elle se trouvait, une intensité
suffisante pour être déterminante en matière d’asile. Les pièces produites
à l’appui du recours, parmi lesquelles figuraient notamment une
dénonciation pénale liée à des publications sur Facebook, des écrits du
Ministère public et de la Direction de la sécurité ainsi qu’une décision
d’incompétence, n’étaient pas de nature à conduire à une autre
appréciation.
B.
B.a Par acte du 21 novembre 2025, le recourant a adressé au SEM un acte
intitulé « nouvelle demande d’asile (demande multiple) ». Il a en substance
fait valoir que de nouveaux documents judiciaires, postérieurs à l’arrêt
E-1542/2024 précité, confirmaient l’existence et la poursuite de la
procédure pénale déjà invoquée. Il a par ailleurs indiqué avoir quitté la
Suisse après le rejet définitif de sa demande d’asile du 4 octobre 2023,
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s’être rendu en France, où il avait déposé une nouvelle demande d’asile,
avant d’être transféré en Suisse en application du règlement Dublin. A
l’appui de sa demande, il a produit plusieurs pièces judiciaires turques,
parmi lesquelles figuraient notamment un mandat d’amener, un acte
d’accusation et un procès-verbal d’audience.
B.b Par décision du 16 décembre 2025, le SEM n’est pas entré en matière
sur la demande du 21 novembre 2025, qualifiée de demande de réexamen,
au motif que les documents produits étaient tous antérieurs de plus de
trente jours au dépôt de cette demande. Il a dès lors considéré qu’ils
avaient été invoqués tardivement et que le recourant ne pouvait s’en
prévaloir.
B.c Le recours formé le 29 décembre 2025 contre cette décision a été
rejeté par le Tribunal par arrêt E-10100/2025 du 28 janvier 2026. Celui-ci a
confirmé que le SEM était fondé à ne pas entrer en matière sur la demande
de réexamen. Il a en outre relevé que les nouveaux moyens de preuve se
rapportaient à des faits déjà invoqués dans le cadre de la procédure d’asile
ordinaire close par l’arrêt E-1542/2024 précité et s’inscrivaient dans le
prolongement de la procédure pénale alors alléguée. Indépendamment de
la question de leur authenticité, ces pièces ne permettaient pas d’établir
l’existence d’un risque concret et actuel de persécution en cas de retour en
Turquie ni d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH.
C.
Dans un courrier du 6 juillet 2026, le SEM a informé le recourant que son
courriel du 10 juin précédent, dans lequel il avait fait part de sa situation
précaire et de son désarroi, était insuffisamment motivé. Il a dès lors
procédé à son classement sans rendre de décision formelle.
D.
D.a Le 8 juillet 2026, le recourant a saisi le SEM d’une « demande de
reconsidération », fondée sur de nouvelles pièces judiciaires obtenues en
Turquie par l’intermédiaire de son avocat. Selon lui, ces documents
démontreraient que la procédure pénale engagée à son encontre se
poursuit et que les charges retenues se sont alourdies, de sorte qu’il serait
exposé, en cas de retour en Turquie, au risque d’une importante peine
privative de liberté. Il a produit à cet égard une décision du (…) septembre
2024 ordonnant l’émission d’un mandat d’amener, le mandat établi le
même jour, un acte d’accusation du (…) novembre 2024 ainsi que quatre
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procès-verbaux d’audience des (…) novembre 2024, (…) mai 2025,
(…) octobre 2025 et (…) avril 2026.
D.b Par décision du 20 juillet 2026 (ci-après également : la décision
querellée), notifiée deux jours plus tard, le SEM n’est pas entré en matière
sur la demande du 8 juillet 2026. Les cinq premiers documents produits
avaient déjà été versés au dossier dans le cadre de la précédente
procédure de réexamen. Quant aux deux procès-verbaux datés des
(…) octobre 2025 et (…) avril 2026, bien que nouveaux, ils avaient été
produits tardivement, soit plus de trente jours après leur établissement. Les
explications du recourant quant aux modalités de leur transmission par son
avocat, son père puis son frère ne permettaient pas de justifier ce retard.
Le SEM a par ailleurs considéré que les éléments invoqués n’étaient pas
de nature à faire apparaître l’exécution du renvoi du recourant en Turquie
comme illicite.
D.c L’intéressé a déposé un recours contre cette décision le 27 juillet 2026,
concluant à la réévaluation de son dossier et à l’octroi de la qualité de
réfugié. Il conteste en substance la qualification de sa requête comme
demande de réexamen, estimant qu’elle devait être traitée comme une
demande multiple. Selon lui, les documents judiciaires produits seraient
propres à établir l’existence d’un risque concret de persécution en cas de
retour en Turquie. Leur production tardive s’expliquerait par le temps
nécessaire à leur obtention auprès du tribunal de B._______ et à leur
transmission, compte tenu notamment de la charge de travail de son
avocat en Turquie. Ces pièces seraient authentiques, ce qui serait
vérifiable en se rendant sur l’application UYAP. Se référant en particulier
au procès-verbal d’audience du (…) avril 2026, il fait valoir que les
accusations portées contre lui se sont aggravées. Il lui serait désormais
également reproché d’avoir séjourné dans des établissements liés au
mouvement FETÖ, d’avoir apporté un soutien financier à celui-ci et d’en
être membre. La procédure pénale serait ainsi toujours pendante,
l’audience ayant été reportée au (…) septembre 2026, et il risquerait
désormais d’être poursuivi non seulement pour propagande en faveur
d’une organisation terroriste, mais également pour soutien et
appartenance à une telle organisation, ce qui justifierait, selon lui, un
nouvel examen de sa situation. Il se prévaut par ailleurs de son état de
santé déficient (hémorroïdes et effondrement psychique). Il sollicite enfin
la suspension de l’exécution de son renvoi.
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E.
Par ordonnance du 28 juillet 2026, le juge instructeur a suspendu
l’exécution du renvoi du recourant à titre de mesures superprovisionnelles.
F.
F.a Par décision incidente du 31 juillet 2026, le juge instructeur,
considérant à première vue le recours voué à l’échec, a invité le recourant
à verser une avance de 2’000 francs sur les frais de procédure présumés.
F.b Le 15 août 2026, celui-ci a commenté la décision incidente précitée,
maintenant en substance les arguments et conclusions formulés dans son
recours. Se prévalant par ailleurs de sa situation financière précaire, il a
indiqué ne pas être en mesure de verser l’avance de frais requise et a
produit une attestation d’indigence datée du 7 août 2026. Il a en outre
produit des rapports médicaux relatifs à des rectorragies dont il souffrirait
depuis plusieurs années.
G.
Les autres faits et arguments de la cause seront mentionnés, si nécessaire,
dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de
renvoi, y compris en matière de réexamen, peuvent être contestées devant
le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi
[RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande
d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger
(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.
Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.
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1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par
renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai
(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
Le SEM a qualifié l’acte du 8 juillet 2026 de demande de réexamen. Le
recourant conteste cette qualification, soutenant que les documents
judiciaires nouvellement produits, en particulier les procès-verbaux
d’audience des (…) octobre 2025 et (…) avril 2026, faisaient apparaître
une aggravation des accusations portées contre lui et constituaient ainsi
des faits nouveaux devant être examinés dans le cadre d’une demande
multiple.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de
reconsidération) est définie comme une requête adressée à une autorité
administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et
qui est entrée en force. Le SEM n’est tenu de s’en saisir que lorsqu'elle
constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se
prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé
de sa décision, ou d’un « réexamen qualifié », à savoir lorsque sa décision
précédente n’a pas fait l’objet d’un recours (ou que le recours dirigé contre
celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs
de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27
consid. 2.1 p. 367 s.). Le SEM est aussi compétent pour connaître d'une
demande de réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve
important, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, moyen qui ne peut
valablement être invoqué à l'appui d'une demande de révision en
application de l'art. 123 al. 2 LTF (cf. ATAF 2013/22 consid. 3 à 13). Une
demande de réexamen doit, pour être recevable, être « dûment motivée »
et avoir été déposée dans un délai de trente jours dès la découverte du
motif invoqué (art. 111b al. 1 LAsi). Il appartient à celui qui dépose une telle
requête d’exposer notamment en quoi consiste le changement de
circonstances invoqué et en quoi il est déterminant. En outre, il lui incombe
de démontrer que les conditions de recevabilité de la demande sont
remplies.
2.2 Par distinction avec une demande de réexamen, une demande visant
à l’établissement de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a
déjà fait l’objet d’une procédure d’asile infructueuse en Suisse et qui
avance des faits nouveaux (postérieurs à la clôture de la procédure
précédente) doit en principe être traitée comme une seconde demande
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d’asile (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.4–4.6 et jurisp. cit. ; 2013/22 consid. 5.4
p. 283).
2.3 En l’espèce, la procédure pénale dont le recourant affirme faire l’objet
en Turquie en raison de publications diffusées sur Facebook était déjà au
centre de la procédure d’asile ordinaire. Dans son arrêt E-10100/2025 du
28 janvier 2026, le Tribunal a en outre examiné plusieurs moyens de
preuve relatifs à cette procédure et retenu qu’ils s’inscrivaient dans le
prolongement d’un ensemble de faits déjà allégués et examinés
précédemment. Parmi les pièces produites à l’appui de l’acte du 8 juillet
2026, seuls les deux procès-verbaux des (…) octobre 2025 et (…) avril
2026 sont inédits. Le premier se limite à faire état d’un ajournement
d’audience et ne contient aucun élément matériel nouveau. Le second
rapporte certes de nouvelles déclarations du dénonciateur, selon
lesquelles le recourant aurait séjourné dans des établissements liés au
mouvement FETÖ, lui aurait apporté un soutien financier et en serait
membre. Il ne ressort toutefois du dossier ni que les autorités auraient
engagé des poursuites supplémentaires, ni qu’elles auraient requalifié les
faits reprochés ou étendu la procédure pénale pendante à une infraction
distincte. La procédure demeure, à ce stade, fondée sur l’accusation de
propagande en faveur d’une organisation terroriste, l’audience ayant
simplement été reportée au (…) septembre 2026. Les deux procès-
verbaux s’inscrivent ainsi dans le prolongement de la procédure pénale
déjà connue et constituent de nouveaux moyens de preuve relatifs à des
faits antérieurement invoqués, et non des faits nouveaux propres à fonder
une demande multiple au sens de l’art. 111c LAsi.
2.4 Partant, c’est à juste titre que le SEM a traité l’acte du 8 juillet 2026
sous l’angle du réexamen, étant souligné que le recourant avait lui-même
estimé qu’il s’agissait d’une demande de reconsidération.
3.
Il convient dès lors d’examiner si les conditions de recevabilité d’une
demande de réexamen sont remplies.
3.1 Comme il vient de l’être exposé, seuls les deux procès-verbaux
dernièrement cités sont soumis pour la première fois à l’examen des
autorités d’asile. Les autres pièces, déjà examinées, n’ouvrent pas la voie
du réexamen.
Ces procès-verbaux sont datés respectivement des (…) octobre 2025 et
(…) avril 2026, tandis que la demande de réexamen n’a été déposée que
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le 8 juillet 2026. Ils ont ainsi été invoqués plus de trente jours après leur
établissement. Le recourant fait valoir que son avocat en Turquie aurait dû
se rendre à B._______ pour les obtenir auprès du tribunal et que leur
transmission en Suisse aurait pris du temps en raison notamment de la
charge de travail de celui-ci. Il précise encore que les pièces auraient été
acheminées par l’intermédiaire de son père puis de son frère. Ces
explications ne permettent toutefois pas d’établir le respect du délai légal,
compte tenu notamment des voies simplifiées par lesquelles les
ressortissants turcs peuvent accéder aux documents judiciaires les
concernant. Le recourant n’indique en outre ni à quelle date son avocat a
obtenu les documents, ni à quel moment ceux-ci ont été remis à son père
ou transmis à son frère, ni quand lui-même en a effectivement eu
connaissance. Il ne démontre pas davantage avoir été empêché, pour
d’autres raisons, indépendantes de sa volonté, de les produire plus tôt.
3.2 Il s’ensuit que c’est à juste titre que le SEM a retenu que ces pièces
étaient produites tardivement.
4.
Il convient toutefois encore de vérifier si le SEM aurait néanmoins dû entrer
en matière sur cette demande au motif que l’exécution du renvoi du
requérant apparaissait désormais illicite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEI
(RS 142.20 ; cf. ATAF 2021 précité et 2013/22 consid. 5.4 ; Jurisprudence
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile
[JICRA] 1995 no 9 consid. 7).
Comme exposé ci-dessus, le procès-verbal du (…) octobre 2025 n’apporte
aucun élément matériel nouveau et celui du (…) avril 2026 ne permet pas
d’établir que les nouvelles accusations formulées par le dénonciateur aient
eu une incidence concrète sur les poursuites. En particulier, rien n’indique
que les charges retenues contre le recourant aient été aggravées,
autrement dit que les autorités pénales turques auraient prêté foi aux
nouvelles accusations, qui apparaissent clairement infondées au vu du
dossier. Le recourant se prévaut ainsi, à ce stade, de la seule éventualité
d’une évolution défavorable de la procédure pénale, ce qui ne suffit pas à
établir un risque concret et actuel de subir, en cas de retour, une
persécution future, ni, à plus forte raison, un traitement prohibé par l’art. 3
CEDH.
Il convient en outre de rappeler que, dans son arrêt E-10100/2025 précité,
rendu notamment à la lumière de l’arrêt de coordination
E-4103/2024 du 8 novembre 2024, le Tribunal a relevé que la seule
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existence d’une procédure pénale pour propagande en faveur d’une
organisation terroriste ne permettait pas, en soi, de conclure à un risque
de persécution ou de traitement illicite. Un tel risque suppose l’existence
de circonstances individuelles laissant concrètement présager une
condamnation injuste ou une peine disproportionnée pour un motif
pertinent en matière d’asile. Or, le Tribunal avait constaté que le recourant
ne présentait ni antécédents pénaux ni profil politique particulièrement
exposé et qu’aucun risque accru en raison des activités politiques
alléguées de son frère n’était établi.
5.
Les affections de l’intéressé n’ont pas été invoquées à l’appui de la
demande du 8 juillet 2026 et n’ont dès lors pas à être examinées dans le
cadre de la procédure. Il est relevé toutefois qu’au vu des possibilités de
soins offertes en Turquie, ces affections n’apparaissent pas s’opposer à
l’exécution du renvoi.
6.
Dans ces conditions, c’est à raison que le SEM n’est pas entré en matière
sur la demande du 8 juillet 2026.
En conséquence, le recours, qui ne comporte aucun argument ni moyen
de preuve permettant de remettre en cause la décision querellée, doit être
rejeté.
7.
S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique,
avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors
renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que
sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
8.
Les mesures superprovisionnelles ordonnées le 28 juillet 2026 sont
caduques.
9.
9.1 Dans son courrier du 15 août 2026, le recourant a indiqué ne pas être
en mesure de verser l’avance de frais requise et a produit une attestation
d’indigence. Cette démarche doit être interprétée comme une demande
d’octroi de l’assistance judiciaire partielle au sens de l’art. 65 al. 1 PA.
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9.2 Cette demande doit toutefois être rejetée, les conclusions du recours
étant, au vu de ce qui précède, vouées à l’échec.
10.
Le présent arrêt rend par ailleurs sans objet la décision incidente du
31 juillet 2026, de sorte que la demande de paiement d’une avance de frais
est annulée.
11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à
la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Nadine Send
Expédition :
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