TAF E-5446/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der afghanische Beschwerdeführer stellte in der Schweiz ein Asylgesuch und machte geltend, minderjährig zu sein. Das SEM änderte jedoch seine im SYMIC eingetragene Geburtsdatum-Angabe gestützt auf Eurodac-/Griechenland-Daten, seine Aussagen im Verfahren und die eingereichten Unterlagen auf ein Datum, das ihn als volljährig erscheinen lässt; dagegen erhob er Beschwerde und verlangte die Eintragung seines behaupteten Geburtsdatums mit Vermerk der Streitigkeit.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht qualifizierte den Streit als datenschutzrechtliches Berichtigungsverfahren nach DSG betreffend Personendaten im SYMIC. Es hielt fest, dass der Beschwerdeführer die Richtigkeit der verlangten Berichtigung zumindest mit hoher Wahrscheinlichkeit nachweisen müsse, während für die vom SEM eingetragene Angabe der Massstab der überwiegenden Wahrscheinlichkeit gelte. Die eingereichte Tazkira und die Geburtsurkunde hätten nur geringen Beweiswert, und die Aussagen des Beschwerdeführers zu Alter, Schulverlauf und zeitlichen Eckpunkten seien widersprüchlich und unpräzis; zudem habe er in Griechenland selbst eine ihn als volljährig ausweisende Geburtsangabe verwendet. Eine medizinische Altersabklärung sei deshalb nicht erforderlich gewesen; der Grundsatz «in dubio pro minore» gelte im Datenschutzrecht nicht.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen. Die vom SEM im SYMIC eingetragene Geburtsdatum-Angabe blieb bestehen, allerdings ist deren streitiger Charakter weiterhin zu vermerken.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-5446/2026
Arrêt du 23 octobre 2026
Composition Lucien Philippe Magne (président du collège),
Vincent Rittener, Eva Hostettler, juges,
Tsiresy Ratsifa, greffier.
Parties A._______, né le (…),
Afghanistan,
représenté par Charlotte Ugaz del Aguila,
(…),
(…),
(…),
(…),
recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Protection des données ;
décision du SEM du 7 juillet 2026 / N (…).
E-5446/2026
Faits :
A.
Le 27 mars 2026, A._______, ressortissant afghan, a déposé une
demande d’asile en Suisse.
Sur la feuille de données personnelles qu’il a remplie le même jour, il a
indiqué être né le (...), et donc être mineur.
B.
Les investigations entreprises par le SEM le 31 mars 2026 sur la base
d’une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les
informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac » ont
révélé que l’intéressé avait été interpellé en Grèce le (…) et avait déposé
une demande d’asile dans cet Etat le (…).
C.
Le 1er avril 2026, il a signé un mandat de représentation en faveur des
juristes et avocats de B._______.
D.
D.a Le 2 avril 2026, sur la base de l’art. 34 du règlement (UE) no 604/2013
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de
l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un
des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou apatride
(refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, règlement Dublin III ou RD III), le SEM
a requis des autorités grecques la transmission des informations relatives
à la procédure d’asile du requérant dans ce pays.
D.b Le 6 avril 2026, les autorités grecques ont notamment informé le SEM
que l’intéressé était enregistré dans leur base de données avec pour date
de naissance le (…).
E.
L’intéressé a fait l’objet d’une audition pour requérants mineurs non
accompagnés (ci-après : RMNA) en date du 23 avril 2026.
Dans ce cadre, il a indiqué être né le (…) (i.e le (…) selon le calendrier
afghan). Il a par ailleurs expliqué avoir correctement indiqué sa date de
naissance en dari sur la feuille de données personnelles à son arrivée au
C._______, mais s’être fourvoyé sur l’une des pages de ce document, au
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moment de convertir cette date dans le calendrier grégorien, erreur qu’il a
attribuée à un état de fatigue.
Interrogé sur son âge, l’intéressé a déclaré avoir (…). Il a précisé que sa
date de naissance – le (…) (i.e. le (…) selon le calendrier afghan) – lui avait
été rappelée à l’occasion de ses anniversaires ainsi que dans le cadre de
sa scolarité. Interpellé quant au fait que, selon cette date de naissance, il
aurait plutôt (…), il a répondu que ladite date était mentionnée sur sa
tazkira, ainsi que sur d’autres documents le concernant. Questionné sur
son âge à l’époque où il en aurait eu connaissance pour la première fois, il
a indiqué ne pas s’en souvenir.
Interrogé sur son parcours scolaire, il a déclaré avoir débuté l’école aux
alentours de (…), mais ne pas se souvenir de l’année de son inscription.
Selon ses dires, il aurait ensuite poursuivi ses études durant 11 ans. Il a
déclaré que des difficultés survenues au cours de sa 11e année l’avaient
contraint à interrompre sa scolarité vers la fin de (…), sans qu’il puisse
toutefois se rappeler la date exacte de cet événement, ou l’âge qu’il avait
à ce moment-là.
Questionné sur le nombre d’années qu’il avait lorsqu’il a commencé à
travailler dans son pays d’origine, l’administré a répondu ne pas s’en
souvenir.
L’intéressé a déclaré avoir perdu son père et son oncle lors d’un attentat
survenu, selon ses dires, dans la localité de D._______. Il a précisé avoir
été blessé et avoir été emmené aux hôpitaux de E._______, F._______ et
G._______. Invité à préciser son âge au moment des faits susrelatés, il a
affirmé ne pas se souvenir de cette information, relevant toutefois qu’il était
jeune.
Convié à revenir sur la date de naissance communiquée aux autorités
grecques, le requérant a déclaré ne plus se souvenir de la date exacte
indiquée, mais a précisé qu’il lui aurait été conseillé de se présenter comme
majeur. Il a ajouté que, selon les informations qui lui auraient été
rapportées, les personnes mineures étaient placées dans un camp fermé.
Confronté ensuite au fait qu’il était enregistré comme une personne
majeure en Grèce avec une date de naissance arrêtée au (…), le requérant
a réaffirmé qu’il avait communiqué une date de naissance le faisant
apparaître comme majeur afin d’éviter un placement en camp fermé. Il a
réitéré ne plus se rappeler ni de l’année ni de la date alléguée dans ce
contexte.
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L’intéressé a indiqué être détenteur d’une tazkira, tant sous format papier
qu’électronique. Questionné sur la date d’établissement de ce document
ainsi que sur l’âge qu’il avait à ce moment, il a répondu ne pas s’en
souvenir. Il a cependant précisé qu’il était jeune au moment où il s’était vu
délivrer cette pièce.
Interrogé sur son départ d’Afghanistan, le requérant a indiqué avoir quitté
son pays sept ou huit mois plus tôt. Il a prétendu ne pas être en mesure de
se rappeler de la date exacte. Questionné sur son âge à ce moment-là, il
a répondu l’ignorer.
F.
Par courrier du 19 mai 2026, notifié le même jour à la représentation
juridique de l’intéressé, le SEM a informé cette dernière qu’il estimait que
les indices en faveur de la majorité du susnommé apparaissaient
suffisamment nombreux et sérieux pour retenir celle-ci dans le cadre de la
procédure d’asile. Ce faisant, il lui a imparti un délai pour se déterminer à
ce sujet et l’a avisé que, faute de réponse ou de justification pertinente, sa
date de naissance serait modifiée au (…) dans le système d’information
central sur la migration (ci-après : SYMIC), avec mention du caractère
litigieux de cette donnée.
En substance, l’autorité intimée a exposé que l’intéressé n’avait produit
aucun document d’identité permettant d’établir son âge, que ses
déclarations lors de l’audition du 23 avril 2026 ne rendaient pas
vraisemblable sa minorité, qu’il avait été enregistré en Grèce avec une date
de naissance arrêtée au (…) et que son apparence physique rendait
hautement improbable un âge de (…) ou (…) ans.
G.
Par correspondance du 26 mai 2026, le requérant, par l’intermédiaire de
sa représentante juridique, a entrepris de contester l’appréciation du SEM,
a sollicité que sa minorité soit maintenue dans le cadre de la procédure et
a requis, en cas de rejet de cette demande, qu’une décision formelle soit
rendue à ce sujet. Il a versé en annexe trois pièces, dont des copies de sa
tazkira ainsi que de son certificat de naissance, et a précisé que les
originaux de ces deux documents seraient ultérieurement transmis à
l’autorité de première instance.
Il a fait valoir pour l’essentiel que la date de naissance alléguée du (…)
était indiquée sur sa tazkira, que ses déclarations lors de l’audition du
23 avril 2026 étaient vraisemblables, que l’appréciation de son apparence
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physique avait été surévaluée et qu’aucune expertise médicale visant à
déterminer son âge n’avait été effectuée.
H.
L’intéressé a fait l’objet d’une audition sur les motifs d’asile en date du
24 juin 2026. Il a également remis au SEM les originaux de sa tazkira et de
son certificat de naissance, ainsi que la photographie d’une quittance
(cf. moyens de preuve nos 001/3 à 003/1 du bordereau du SEM,
pièce no 25/7 de l’e-dossier).
I.
I.a Le 3 juillet 2026, le SEM a transmis à la représentation juridique de
l’intéressé un projet de décision non daté dans lequel il envisageait
notamment de modifier les données personnelles de celui-ci dans SYMIC,
en fixant sa date de naissance au (…).
I.b Le même jour, le SEM a requis en interne le changement de la date de
naissance du requérant au (…) dans SYMIC (en tant que nouvelle identité
principale) et a sollicité dans ce cadre la suppression du code « RMNA
minorité vraisemblable » et son remplacement par l’entrée « Ex-RMNA
minorité invraisemblable ».
J.
Par correspondance du 6 juillet 2026, l’intéressé, par l’intermédiaire de sa
représentante juridique, a contesté les conclusions du SEM.
K.
Par décision du 7 juillet 2026, notifiée le même jour, le SEM a dénié la
qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile et a prononcé
son renvoi de Suisse, tout en le mettant au bénéfice de l’admission
provisoire, motifs pris de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. Il a en outre
modifié sa date de naissance dans SYMIC en la fixant au (…) et a attribué
le requérant au canton H._______. Enfin, il a retiré l’effet suspensif à un
éventuel recours eu égard à l’attribution cantonale et à la modification des
données personnelles.
Relativement à la modification des données SYMIC, l’autorité de première
instance a retenu en substance que les éléments du dossier plaidaient de
manière prépondérante en faveur de la majorité de l’intéressé et que celui-
ci n’avait apporté aucun fait ou moyen de preuve susceptible de remettre
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en cause cette appréciation, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de procéder à
des mesures d’instruction complémentaires.
L.
A._______, par l’intermédiaire de sa mandataire Charlotte Ugaz del Aguila,
a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) à l’encontre de cette décision le 6 août 2026.
Il a conclu principalement à l’annulation de la décision querellée et à la
rectification de ses données personnelles dans SYMIC en ce sens que sa
date de naissance est le (…), avec la mention du caractère litigieux de cette
donnée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision entreprise
et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, avec
rectification de sa date de naissance au (…) dans SYMIC et la mention de
son caractère litigieux.
Sur le plan procédural, il a sollicité, à titre de mesures provisionnelles, la
restitution de l’effet suspensif avec rectification provisoire de ses données
SYMIC, en ce sens que sa date de naissance soit arrêtée au (…) et que le
caractère litigieux de cette donnée soit précisé. Il a par ailleurs requis
l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et l’exemption du versement de
l’avance de frais.
En annexe à son mémoire de recours, l’intéressé a produit six documents,
dont une copie de sa tazkira accompagnée d’une traduction en anglais,
une copie de son certificat de naissance, ainsi que la photographie d’une
quittance.
M.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que
besoin, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les
décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités
mentionnées à l’art. 33 LTAF.
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Subordonné au Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP),
le SEM constitue une unité de l’administration fédérale au sens de
l’art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 7 juillet 2026, en tant qu’elle porte sur
la modification des données personnelles de l’intéressé figurant dans
SYMIC et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait aux conditions de
l’art. 5 PA et n’entre pas dans le champ d’exclusion de l’art. 32 LTAF.
1.2 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du
recourant dans SYMIC. Il s’agit ainsi d’une procédure en matière de
rectification des données personnelles, au sens de la loi fédérale sur la
protection des données du 25 septembre 2020 (LPD, RS 235.1), puisque
la date de naissance du recourant constitue une telle donnée
(art. 4 al. 2 let. a de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système
d’information central sur la migration [ordonnance SYMIC, RS 142.513]) ;
dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une
voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. arrêt du Tribunal
fédéral [ci-après : TF] 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1).
Aussi, il ressort de ce qui précède que le Tribunal est compétent pour
connaître du présent litige.
1.3 En matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal
est régie par la PA (art. 41 al. 6 LPD).
1.4 L’intéressé, agissant par l’intermédiaire de sa mandataire
Charlotte Ugaz del Aguila (cf. procuration du 1er avril 2026 annexée au
mémoire de recours), a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).
1.5 Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA)
prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
A teneur de différents griefs formels qu’il convient d’examiner en premier
lieu (cf. ATF 141 V 557 consid. 3), le recourant se plaint d’une violation du
droit d’être entendu et de la maxime inquisitoire (cf. mémoire de
recours, p. 7 ss)
2.1 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie
essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la
procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires,
qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette
maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de
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collaboration des parties à l’établissement des faits (art. 13 PA).
L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se
rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que
les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient
pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 ; ATAF 2012/21 consid. 5.1).
2.2 L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances
de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été
pris en compte par l’autorité inférieure. Il est inexact lorsque l’autorité a
omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les
pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1).
2.3 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été
concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA.
La jurisprudence a en particulier déduit de cette disposition l’obligation de
l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre et l’attaquer utilement s’il y a lieu, mais également pour que
l’autorité de recours puisse exercer son contrôle sur celle-ci. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement ses
considérations sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit
les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause ; elle n’a toutefois pas
l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, et peut se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue du litige (cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1).
L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et
que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces
dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167
consid. 4).
2.4 En l’occurrence, un examen du dossier révèle que le SEM a dûment
instruit la question de la date de naissance du recourant. Il a interrogé
spécifiquement ce dernier à ce sujet et a récolté toutes les informations
essentielles et utiles sur son environnement dans son pays d’origine, sur
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son entourage familial, sur son éducation, ainsi que sur son parcours de
vie (cf. let. E de l’état de fait).
L’autorité inférieure a clairement exposé les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision de modification des données dans SYMIC
(cf. décision du 7 juillet 2026, point II.1, p. 4 ss, pièce no 34/16 de
l’e-dossier).
Il ne saurait en particulier être reproché au SEM d’avoir renoncé à ordonner
une expertise médico-légale. Il incombe en effet à l’intéressé d’établir de
manière hautement vraisemblable sa date de naissance, exigence
probatoire plus élevée que celle requise en matière d’asile, où il s’agit de
rendre simplement vraisemblable la minorité ou la majorité au sens de
l’art. 7 LAsi. Le dossier de la cause – en particulier les déclarations du
recourant relatives à sa minorité alléguée (cf. let. E de l’état de fait) ainsi
que les documents produits par l’intéressé dans le cadre de sa demande
de protection internationale (cf. let. G et H de l’état de fait) – fait d’ores et
déjà état de l’ensemble des éléments pertinents pour statuer, ce qui
rendait, dans les circonstances du cas particulier, toute mesure
d’instruction complémentaire superflue.
Ce faisant, le SEM pouvait, par appréciation anticipée des preuves,
renoncer valablement à la mise en œuvre d’une expertise médico-légale,
mesure coûteuse et intrusive, sans pour autant violer son obligation
d’instruction, étant précisé qu’il dispose à ce sujet d’un large pouvoir
d’appréciation (art. 17 al. 3bis LAsi ; cf. arrêt du Tribunal D-6152/2025 du
27 mars 2026 consid. 2.5 et réf. cit.). Il le pouvait d’autant que les
expertises d’âge, qui ne permettent pas de déterminer la date de naissance
exacte d’un individu, mais seulement d’en fournir une estimation, ne
constituent qu’un moyen de preuve parmi d’autres pour apprécier la
vraisemblance des déclarations d’un requérant. En pratique, elles servent
avant tout à évaluer si une personne a atteint l’âge de la majorité (cf. arrêt
du Tribunal D-6152/2025 précité consid. 2.5 et réf. cit.).
2.5 Pour le surplus, dans la mesure où les arguments soulevés par
l’intéressé au titre de ses griefs formels tendent en réalité pour l’essentiel
à critiquer l’appréciation matérielle du SEM (cf. mémoire de
recours, p. 7 ss), il n’y a pas lieu de les examiner plus avant à ce stade.
2.6 Au vu de ce qui précède, toutes les garanties procédurales dont peut
légitimement se prévaloir l’intéressé ont été respectées dans le cas sous
revue.
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Aussi, il n’y a pas lieu d’annuler la décision en tant qu’elle statue sur les
données SYMIC de l’administré et de renvoyer la cause au SEM pour
complément d’instruction sur ces questions, les conclusions de l’écriture
du 6 août 2026 en ce sens devant être rejetées (cf. ch. 9 et 10 du mémoire
de recours, p. 19).
3.
3.1 Le registre informatique SYMIC permet notamment le traitement
uniforme des données relatives à l’identité des étrangers, y compris ceux
qui relèvent du domaine de l’asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du
20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des
étrangers et de l’asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées
dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu
pour la personne concernée de registre d’état civil provisoire durant sa
procédure d’asile (cf. arrêt du Tribunal D-6152/2025 précité consid. 3.1 et
réf. cit.).
3.2 Selon l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance SYMIC, les droits des personnes
concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et
la PA. Conformément à l’art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données
personnelles doit s’assurer qu’elles sont correctes. Si les données sont
traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut
exiger qu’il les rectifie lorsqu’elles sont inexactes (art. 41 al. 2 let. a LPD).
Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu
(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.).
Il appartient au maître du fichier, en l’occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de
prouver l’exactitude des données lorsque la personne concernée les
conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la
rectification d’une donnée de prouver l’exactitude de la modification
demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit.). En d’autres
termes, lorsqu’une personne demande la rectification d’une donnée
personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d’une part, de
prouver l’exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut
degré de vraisemblance, et, d’autre part, de fournir une explication
suffisante pour écarter d’éventuelles objections pertinentes quant à
l’authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est
exacte ou non ne peut être tranché de façon abstraite, mais doit l’être en
fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce (cf. ibidem,
consid. 3.5).
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3.3 L’art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l’exactitude ni
l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être démontrée, l’organe
fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si
l’exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible,
l’autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée
dans le système soit rectifiée en ce sens et qu’il soit fait mention de son
caractère litigieux (cf. ibidem consid. 3.4 ss).
4.
Pour déterminer l’âge d’un requérant d’asile, le SEM se fonde en premier
lieu sur les pièces d’identité authentiques déposées et, à défaut de telles
pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition portant en
particulier sur l’environnement du requérant dans son pays d’origine, son
entourage familial et sa scolarité. Il peut également ordonner une expertise
médico-légale visant à déterminer son âge (à ce sujet, cf. notamment
ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2).
Dans le cadre de la procédure d’asile, il importe avant tout, pour le SEM,
de déceler si le requérant est un mineur ou non.
L’objet d’une procédure tendant à la rectification d’une donnée personnelle
inscrite dans le registre SYMIC est de trancher la question de savoir si la
date de naissance fictive retenue par le SEM paraît plus plausible que celle
alléguée initialement par le requérant ou, autrement dit, si la nouvelle date
paraît selon toute vraisemblance plus proche de la date de naissance réelle
du requérant que celle initialement inscrite dans SYMIC (cf. arrêt du
Tribunal E-4997/2023 du 7 mars 2024 consid. 3.1).
Pour déterminer si une date de naissance retenue l’a été à bon droit dans
le contexte d’une procédure en rectification des données SYMIC, la
jurisprudence retient qu’il y a lieu de se baser sur le critère de la
vraisemblance prépondérante (« die überwiegende Wahrscheinlichkeit »
ou « la verosimiglianza preponderante ») ; cf. arrêt du TF 1C_236/2023 du
1er septembre 2023 consid. 2.2.3 et réf. cit ; arrêt du Tribunal
D-2548/2026 du 18 mai 2026 consid. 4). Cela implique que la décision doit
se fonder sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables. La vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3).
Autrement dit, il ne suffit pas qu’un fait puisse être considéré comme une
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hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (cf. ATF 125 V 193 consid. 2).
5.
5.1 La question qui se pose in casu est donc celle de savoir si c’est à juste
titre que l’autorité intimée a nouvellement fixé la date de naissance de
l’intéressé au (…), en lieu et place du (…).
5.2
5.2.1 En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier que le SEM
n’apporte à l’évidence pas la preuve de l’exactitude de la date de naissance
du (…) au sens de l’art. 41 al. 4 LPD. En effet, il s’agit d’une date de
naissance fictive qu’il a attribuée au recourant dans le but de le faire
apparaître comme majeur au moment du dépôt de sa demande d’asile,
d’où la nécessaire mention du caractère litigieux de cette donnée dans
SYMIC.
5.2.2 Selon les originaux de la tazkira et du certificat de naissance
(cf. moyens de preuve nos 001/3 et 002/2 du bordereau du SEM, pièce
no 25/7 de l’e-dossier), A._______ serait né le (…).
5.2.2.1 La tazkira produite par le recourant a une valeur probante très
limitée s’agissant de l’âge de son détenteur. Selon la jurisprudence, cette
pièce ne constitue en effet qu’un faible indice plaidant en faveur de la date
de naissance alléguée par l’intéressé (cf. en ce sens arrêt du Tribunal
E-3359/2026 du 13 juillet 2026 consid. 4.1 et réf. cit.) ; de plus, en
l’absence notamment d’un système centralisé d’émission, les données
qu’elle contient sont souvent incomplètes et susceptibles de comporter des
erreurs, voire des approximations concernant en particulier l’âge de
l’intéressé (cf. ibidem) ; aussi, dès lors que la tazkira est établie sur la base
de simples déclarations, il est aisé d’y indiquer de fausses informations,
notamment sur l’âge de la personne concernée ; enfin, l’obtention d’un tel
document contre rémunération ne comporte pas de difficultés majeures, de
sorte que la véracité de son contenu ne peut en principe être tenue pour
garantie à suffisance (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal
D-2513/2023 du 29 août 2023 consid. 4.2.2).
Les mêmes considérations s’appliquent, mutatis mutandis, au certificat de
naissance – qui n’est pas une pièce d’identité au sens de l’art. 1a let. c de
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l’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. en
ce sens arrêt du Tribunal E-1695/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.5) –
produit par le recourant, dont la valeur probante est également limitée
(cf. Ministry of Foreign Affairs, General country of
origininformation report Afghanistan, 06.2023, p. 48 ss et 61 ss, <https://w
ww.government.nl/site/binaries/site content/collections/documents/2023/0
6/30/general- country- of- origin- report- afghanistan- june- 2023/General+
Country+of+Origin+Report+Afghanistan+June+2023.pdf>, consulté le
25.09.2026 ; Landinfo, Report Afghanistan : Tazkera, passports and other
ID documents, 22.05.2019, p. 23, <https://landinfo.no/wp- content/upload
s/2019/08/Afghanistan Tazkera- passports-and-other-ID-documents-
22052019-final.pdf>, consulté le 25.09.2026).
5.2.2.2 Le requérant n’a ainsi apporté aucune preuve stricte attestant
l’exactitude de sa date de naissance alléguée du (…), dont il requiert
l’inscription dans la base de données SYMIC. Il n’a en effet produit aucun
document d’identité ou de voyage qui permettrait de l’identifier
formellement.
5.3 S’agissant des allégations du recourant relatives à sa minorité
alléguée, celles-ci s’avèrent quant à elles empreintes d’imprécisions et
d’incohérences, qui en affaiblissent sensiblement la crédibilité.
5.3.1 Le Tribunal constate d’emblée que l’intéressé a fait état de plusieurs
dates de naissance divergentes tout au long de la procédure, à savoir le
(…) (cf. feuille de données personnelles pour requérants d’asile, p. 2, pièce
no 5/2 de l’e-dossier), le (…) (cf. procès-verbal d’audition RMNA du
23 avril 2026, point 1.06, p. 3, pièce no 19/16 de
l’e-dossier), ainsi que le (…) (cf. ibidem, p. 4). Il ressort également du
dossier que l’intéressé a été enregistré en Grèce en tant que majeur, sous
la date de naissance du (…) (cf. ibidem, point 2.06, p. 9 ; notice
d’information des autorités grecques, pièce no 18/2 de
l’e-dossier). Ces multiples divergences – dont il est remarqué que les
explications avancées par l’intéressé pour les justifier demeurent peu
circonstanciées (cf. procès-verbal d’audition RMNA du 23 avril 2026, point
1.06, p. 3 et 4, et point 2.06, p. 9, pièce no 19/16 de l’e-dossier) – ne
permettent déjà pas de retenir comme hautement vraisemblable la date de
naissance alléguée du (…).
5.3.2 La seule assertion de l’intéressé selon laquelle il serait âgé de (…)
(cf. ibidem, point 1.06, p. 4) n’emporte pas davantage la conviction. D’une
part, l’âge en question n’est pas compatible avec la date de naissance
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précitée, en ce sens que sur cette base, l’intéressé aurait en réalité été âgé
de (…) au moment du dépôt de sa demande d’asile, le 27 mars 2026
(cf. feuille de données personnelles pour requérants d’asile, p. 2, pièce
no 5/2 de l’e-dossier). D’autre part, un constat similaire d’incompatibilité
s’impose en lien avec le parcours scolaire allégué. Le recourant a en effet
déclaré avoir commencé l’école aux alentours de (…), avoir étudié durant
onze années et avoir interrompu sa scolarité à la fin de (…) (cf. procès-
verbal d’audition RMNA du 23 avril 2026, point 1.17.04, p. 6, pièce no 19/16
de l’e-dossier), de sorte qu’à suivre cette chronologie, il serait aujourd’hui
âgé de (…).
5.3.3 Par ailleurs, les propos de l’intéressé relatifs à la connaissance de
son âge et de sa date de naissance allégués sont imprécis et ne sont
étayés par aucun élément objectif et convaincant. Invité par le SEM à
préciser concrètement les circonstances dans lesquelles il aurait appris
son âge, l’intéressé n’a pas été en mesure de fournir des explications
correspondantes, se limitant à indiquer, en des termes vagues, qu’il en
aurait pris connaissance au cours de sa scolarité et à l’occasion de la
célébration de ses anniversaires, sans pouvoir fournir de plus amples
précisions (cf. ibidem, point 1.06, p. 4).
5.3.4 Eu égard plus spécifiquement à son parcours scolaire (cf. ibidem,
point 1.17.04, p. 6), force est de constater que les propos de l’intéressé ne
reposent pas non plus sur des éléments à la fois objectifs, sérieux et
vérifiables. Invité à préciser l’âge qu’il avait au moment d’entamer ce
cursus, il s’est borné à indiquer qu’il devait avoir environ (…), sans certitude
à cet égard, et a déclaré en outre ne pas connaître la date précise à
laquelle il avait commencé l’école (cf. ibidem). Il n’a pas non plus été
capable de préciser l’âge qu’il avait lors de l’interruption alléguée de sa
scolarité, ce qui est surprenant, dans la mesure où il s’agirait d’un
événement relativement récent au regard du parcours qu’il a décrit
(cf. ibidem, p. 6 et 7).
5.3.5 Des conclusions similaires s’imposent aussi en lien avec l’attentat qui
aurait eu lieu à D._______, auquel il a fait référence (cf. ibidem, point
1.17.05, p. 7). Invité par le SEM à revenir sur son âge au moment de
l’épisode en question, il a déclaré ne pas s’en souvenir et a seulement
mentionné qu’il était jeune, sans avoir été non plus en mesure d’indiquer
ne serait-ce que l’année lors de laquelle cet événement se serait produit
(cf. ibidem). Or, il est difficilement concevable qu’une personne qui aurait
perdu des proches et aurait elle-même été blessée à cette occasion ne soit
pas en mesure de fournir le moindre repère temporel à ce sujet.
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5.3.6 Des constats du même ordre peuvent être faits en lien avec les
thématiques de l’activité professionnelle du recourant (cf. ibidem,
point 1.17.05, p. 7), de l’établissement de sa tazkira (cf. ibidem, point 4.04,
p. 11) ou s’agissant de la chronologie de son départ du pays (cf. ibidem,
point 5.01, p. 12), sujets à propos desquels il s’est pour l’essentiel borné à
indiquer qu’il ignorait son âge à ce moment-là.
5.3.7 A contrario, l’administré a toutefois été en mesure de fournir des
indications autrement plus détaillées sous d’autres rapports, notamment
en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles son père et son oncle
seraient décédés, ou encore par rapport aux noms des hôpitaux où il aurait
séjourné (cf. ibidem, point 1.17.05, p. 7), aux informations concernant son
dernier lieu de domicile dans son pays d’origine (cf. ibidem, point 2.01 et
2.02, p. 8), à la situation des membres de sa famille (cf. ibidem, point 3.01,
p. 9 et 10), aux modalités de son départ d’Afghanistan (cf. ibidem, point
5.01, p. 12) et à celles relatives à son voyage jusqu’en Suisse (cf. ibidem,
point 5.02).
5.3.8 Les tentatives d’explications fournies par l’administré au stade de
l’instance de recours (cf. mémoire de recours, p. 13 ss), visant à remédier
aux lacunes susrelatées, ne sont guère convaincantes. Si le vécu de
l’intéressé peut certes légitimer certaines imprécisions, il n’est pas de
nature à justifier l’absence totale de repères temporels précis en rapport
avec des événements marquants, à l’instar de l’attentat sus-évoqué. En
outre, un contraste persiste entre les réponses évasives de l’intéressé aux
questions liées à son âge et celles autrement plus précises qu’il a fournies
dans d’autres contextes (cf. supra, consid. 5.3.1 ss).
5.3.9 Enfin, le fait que l’intéressé ait indiqué aux autorités grecques une
date de naissance le faisant apparaître comme majeur, afin, selon ses
dires, d’éviter en particulier les prétendus risques d’un internement au sein
d’un camp pour personnes mineures (cf. ibidem, point 2.06, p. 9 ; notice
d’information des autorités grecques, pièce no 18/2 de l’e-dossier) – motif
qui, au demeurant, n’est corroboré par aucun élément concret du dossier –
conforte le constat selon lequel A._______ est susceptible d’adapter ses
déclarations relatives à son âge en fonction des circonstances et de
l’intérêt qu’il y trouve.
5.4 Eu égard finalement à la prétendue (cf. mémoire de recours, p. 15 ss)
violation du principe de la présomption de minorité (« in dubio pro
minore ») ressortant de l’art. 3 par. 1 de la Convention du
20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), il sied
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de relever que selon la jurisprudence (cf. arrêts du TF 1C_651/2024 du
17 février 2025 consid. 5 ; 1C_709/2017 du 12 février 2019 consid. 2.4 ;
arrêt du Tribunal D-6152/2025 du 27 mars 2026 consid. 2.3 et réf. cit.), ce
principe ne s’applique pas au droit de la protection des données.
Il s’ensuit que ce grief s’avère d’emblée mal fondé et doit être écarté.
6.
6.1 Compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas, au terme d’une
prise en compte de l’ensemble des éléments pertinents figurant au dossier
de la cause, de procéder à la rectification demandée, l’autorité intimée
ayant retenu à bon droit le (…) comme date de naissance principale du
recourant.
6.2 Le recours doit en conséquence être rejeté en tant qu’il porte sur le
refus de procéder aux modifications requises dans SYMIC.
6.3 Cela dit, il sied de relever que l’exactitude de l’inscription portée dans
SYMIC n’a pas non plus été prouvée. Dans ces conditions, le SEM est
invité à maintenir la mention du caractère litigieux de la donnée dans
SYMIC (cf. formulaire de mutation des données SYMIC, pièce no 30/1 de
l’e-dossier).
7.
Le recours s’avérant en l’occurrence manifestement infondé, il peut être
statué sans échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario).
8.
Dès lors que le Tribunal statue directement sur le fond, la requête en
mesures provisionnelles tendant à la restitution de l’effet suspensif et la
demande d’exemption du versement d’une avance de frais sont sans objet
(cf. ch. 2 et 3 des conclusions du mémoire de recours, p. 19).
9.
Attendu que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec,
il y a lieu de rejeter également la demande d’assistance judiciaire partielle,
les conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant en l’occurrence pas
toutes satisfaites.
10.
Etant donné l’issue de la cause, il sied de mettre les frais de procédure,
par 500 francs, à la charge du recourant, conformément aux
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art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d’un montant de 500 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé après l’entrée en force du présent
arrêt. La facture sera envoyée par courrier séparé. Le délai de paiement
est de 30 jours à partir de la date de facturation.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de sa
mandataire, au SEM, à l’autorité cantonale, ainsi qu’au Secrétariat général
du DFJP.
Le président du collège : Le greffier :
Lucien Philippe Magne Tsiresy Ratsifa
Expédition :
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Indication des voies de droit
Le présent arrêt peut être attaqué par-devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce
délai est réputé observé si le mémoire est remis au plus tard le dernier jour
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à la Poste
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante
(art. 42 LTF).
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