TAF E-5782/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der türkische Beschwerdeführer kurdischer Ethnie ersuchte in der Schweiz um Asyl und machte geltend, in der Türkei von den Brüdern seiner verstorbenen Ehefrau aus Rache bedroht zu werden; zudem interessierten sich auch die türkischen Behörden für ihn. Das SEM wies das Asylgesuch erneut ab, nachdem das Bundesverwaltungsgericht zuvor wegen eines Sprachmangels eine neue Anhörung in Kurmanci angeordnet hatte. Streitgegenstand war, ob die geltend gemachten Bedrohungen die Flüchtlingseigenschaft nach Art. 3 AsylG begründen oder zumindest dem Wegweisungsvollzug entgegenstehen.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht verneinte zunächst Verfahrensmängel, weil das SEM den Sachverhalt hinreichend abgeklärt und die Anhörung in Kurmanci durchgeführt hatte; auch der nachträglich geltend gemachte Verdacht auf PTSD änderte daran nichts. Materiell qualifizierte es die behauptete Vendetta als privaten Konflikt wegen der dem Beschwerdeführer zugeschriebenen Verantwortung für den Tod seiner Ehefrau, ohne asylrelevanten Anknüpfungspunkt nach Art. 3 AsylG. Zudem seien Intensität und Aktualität der Gefahr nicht genügend belegt, zumal es während fast drei Jahren in der Türkei zu keinem direkten tätlichen Angriff gekommen sei, staatlicher Schutz nicht als generell wirkungslos erscheine und eine innerstaatliche Fluchtalternative bestehe. Auch die behaupteten Probleme mit den türkischen Behörden, einschliesslich kurzzeitiger Anhaltung und angeblicher Vorladung, belegten keine aktuelle politische Verfolgung; deshalb konnte die Frage der Glaubhaftigkeit nach Art. 7 AsylG offenbleiben.
Entscheid
Die Beschwerde wurde materiell abgewiesen. Die Verweigerung von Asyl und Flüchtlingseigenschaft sowie die Wegweisung und deren Vollzug nach Türkei wurden bestätigt.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-5782/2026
Arrêt du 15 octobre 2026
Composition William Waeber, juge unique,
avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ;
Nadine Send, greffière.
Parties A._______, né le (…),
Turquie,
représenté par Ali Tüm,
(…),
(…),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 30 juillet 2026 / N (…).
E-5782/2026
Vu
la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le
recourant ou l’intéressé) le 28 octobre 2024,
les procès-verbaux de ses auditions du 4 novembre 2024 (données
personnelles) et du 20 novembre suivant (sur les motifs d’asile),
l’arrêt E-7732/2024 du 13 décembre 2024, admettant le recours interjeté le
10 décembre 2024 contre la décision du SEM du 27 novembre 2024, au
motif que celui-ci aurait dû entendre l’intéressé en kurmanci lors de son
audition sur les motifs d’asile, et lui renvoyant la cause afin qu’il soit
procédé à une nouvelle audition dans cette langue et qu’une nouvelle
décision soit rendue,
le procès-verbal de l’audition complémentaire du 14 avril 2025,
la décision du 30 juillet 2026, par laquelle le SEM a une nouvelle fois rejeté
la demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a
ordonné l’exécution de cette mesure,
le recours déposé le 20 août 2026 contre cette décision, par lequel
l’intéressé conclut à son annulation et, principalement, à la reconnaissance
de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au
renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle
décision ou, plus subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire,
les demandes dont le recours est assorti, tendant à la dispense du
versement de l’avance des frais de procédure, à l’octroi de l'assistance
judiciaire partielle et à ce qu’il soit constaté que l’intéressé est autorisé à
demeurer en Suisse jusqu’à l’issue définitive de la procédure de recours,
et considérant
que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable
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par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement,
sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à
se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,
que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, en
statuant définitivement,
que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par
renvoi de l’art. 37 LTAF),
que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de
l’art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est
recevable,
que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2–
5.6),
que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2
LAsi),
que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),
que le recourant a exposé en substance être d’ethnie kurde et originaire
du village de B._______ (province de C._______), lequel aurait été détruit
par la gendarmerie quelque 25 ans plus tôt,
qu’il aurait lui-même été blessé au bras lors de cet événement et aurait par
la suite dénoncé les faits, ce qui aurait conduit à l’ouverture d’une
procédure contre des membres de la gendarmerie,
qu’après avoir séjourné plusieurs années en Allemagne, il serait retourné
en Turquie en 199(…), où il aurait exploité un atelier de couture sous le
nom d'un cousin, en utilisant la pièce d’identité de celui-ci,
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qu’il aurait toutefois rencontré des difficultés avec la police, qu’il aurait
attribuées soit à la procédure engagée contre la gendarmerie par le passé,
soit à un soutien à la guérilla,
que cette situation l’aurait poussé à quitter à nouveau la Turquie en 20(…)
avec sa famille pour s’installer en Belgique,
que son épouse y aurait perdu la vie dans un accident dans lequel il aurait
été impliqué, ce qui aurait conduit à son incarcération durant 14 à 15 ans,
qu’après sa libération, vers l’automne 202(…), le recourant aurait été
renvoyé dans son pays d’origine, placé en garde à vue à son arrivée, puis
aurait versé une somme d’argent afin d’éviter de devoir comparaître devant
les autorités judiciaires,
qu’après avoir appris le retour de ce dernier en Turquie, deux frères de sa
défunte épouse (ci-après : les beaux-frères) se seraient rendus à
E._______, où il se trouvait, afin de venger la mort de leur sœur,
qu’ils seraient parvenus à le localiser à différentes occasions par
l’intermédiaire de proches ou de connaissances, auraient exercé des
pressions sur ses employeurs afin qu’ils le licencient et seraient également
à l’origine de tirs dirigés contre l’atelier de textile où il travaillait,
que pour leur échapper, le recourant aurait fréquemment changé de
domicile et dissimulé son adresse ainsi que, ponctuellement, son identité,
sans parvenir à se soustraire durablement à leurs agissements,
que dans ce contexte, il se serait notamment rendu à D._______, où il
aurait travaillé durant un à deux mois avant de retourner à E._______ à la
suite du décès de son père,
que ses beaux-frères se seraient également renseignés à son sujet à
D._______, où ils n’auraient toutefois probablement disposé d’aucun
contact,
qu’à E._______, il aurait sollicité à plusieurs reprises la protection de la
police, sans succès, les agents lui indiquant ne pas pouvoir intervenir avant
la survenance d’une atteinte concrète,
qu’à la suite d’une de ces démarches, il aurait été convoqué devant un
tribunal, son avocat ayant évoqué un lien possible avec les événements
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survenus en Belgique ou sa participation à des manifestations contre le
président Erdogan dans ce pays, sans que le recourant sache si une
procédure avait effectivement été ouverte à son encontre,
que son oncle aurait tenté en vain d’intercéder auprès des beaux-frères,
lesquels lui auraient fait part de leur intention persistante de tuer le
recourant, l’un d’eux lui ayant en outre adressé un appel et un message
menaçants,
que le recourant aurait également appris que ceux-ci avaient mandaté des
tiers pour s’en prendre à lui,
que, parallèlement, la police se serait renseignée à son sujet auprès de
ses proches,
que les faits se seraient principalement déroulés durant les deux premières
années suivant son retour en Turquie, tandis que, durant la dernière année,
le recourant aurait fréquemment changé de lieu de séjour et organisé son
départ de Turquie,
qu’il aurait finalement quitté le pays début septembre 2024, avec l’aide de
passeurs, et serait arrivé en Suisse le 28 octobre 2024,
qu’en cas de retour, il craindrait d'être retrouvé et tué par ses beaux-frères,
une installation dans une autre région de Turquie ne suffisant, selon lui,
pas à le soustraire durablement à leur vindicte,
que dans la décision querellée, le SEM a considéré que les faits invoqués
ne permettaient pas de reconnaître la qualité de réfugié au recourant,
que durant les quelque trois années passées en Turquie, celui-ci n’avait
jamais été directement confronté à ses beaux-frères, lesquels s’étaient
principalement adressés à ses employeurs,
que l’allégation selon laquelle le recourant aurait été la cible des tirs dirigés
contre l’atelier textile reposait sur des informations rapportées par des tiers
et sur des déductions de sa part,
que l’appel et le message menaçants dont il avait fait état n’étaient
corroborés par aucun élément de preuve,
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que le comportement décrit ne témoignait dès lors pas d’une volonté
sérieuse et concrète de retrouver et tuer le recourant, alors que ses
persécuteurs allégués auraient disposé de nombreuses possibilités de le
localiser et de l’approcher directement,
que le fait que le recourant ait pu être retrouvé sur les lieux de son travail
était notamment lié aux contacts qu’il avait maintenus avec son entourage,
plusieurs emplois lui ayant été procurés par des proches ou des
connaissances,
qu’en recherchant une activité professionnelle par ses propres moyens et
indépendamment de ce réseau, il lui était possible de s’établir ailleurs en
Turquie sans être inquiété,
que la volonté de vengeance imputée à ses beaux-frères ne reposait sur
aucun motif pertinent au sens de l’art. 3 LAsi, celle-ci étant liée aux actes
du recourant en Belgique,
que la protection des autorités turques pouvait par ailleurs être sollicitée en
présence de menaces sérieuses,
que la convocation judiciaire, les renseignements pris par la police auprès
de ses proches, sa participation alléguée à des manifestations en Belgique
ainsi que ses anciens démêlés avec la gendarmerie n’étaient ni
suffisamment étayés ni de nature à faire apparaître un risque actuel de
persécution, les événements les plus anciens remontant au demeurant à
plus de 25 ans,
qu’enfin, lors de ses deux auditions, le recourant avait lui-même désigné
ses beaux-frères, et non les autorités turques, comme étant à l’origine de
sa crainte en cas de retour,
que dans son mémoire de recours, l’intéressé soutient que le SEM n’a pas
suffisamment instruit sa situation personnelle ni procédé à une
appréciation globale des risques allégués,
qu’il lui reproche, en particulier, de ne pas avoir examiné concrètement
l’effectivité de la protection étatique, malgré ses démarches répétées
auprès de plusieurs postes de police, ni suffisamment investigué l’intérêt
que lui porteraient les autorités turques,
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qu’il fait également grief au SEM de ne pas avoir suffisamment tenu compte
des éléments ressortant de son audition du 14 avril 2025 en kurmanci ni
de son état psychique, notamment du trouble de stress post-traumatique
(PTSD) dont il serait atteint,
que le recourant ne saurait être suivi sur ces points,
qu’il ressort en effet de la décision querellée que le SEM a examiné les
menaces alléguées de la part de ses beaux-frères, la possibilité d’obtenir
la protection des autorités turques et de s’établir ailleurs dans le pays, ainsi
que les éléments susceptibles de révéler un intérêt desdites autorités à son
égard,
qu’il disposait ainsi des éléments nécessaires pour statuer, les critiques du
recourant portant essentiellement sur l’appréciation qu’il en a faite plutôt
que sur le caractère incomplet de l’instruction,
que, s’agissant de son état psychique, le recourant a pu exposer de
manière circonstanciée ses motifs d’asile lors de l’audition du 14 avril 2025
et n’a alors fait état d’aucun trouble particulier susceptible d’en affecter le
déroulement,
que le suivi thérapeutique entrepris ultérieurement en raison d’un soupçon
de PTSD ne conduit pas à une autre conclusion,
que les griefs d’ordre formel doivent dès lors être écartés,
que sur le fond, l’intéressé reprend les événements à l’origine de sa
demande d’asile et soutient qu’ils justifient la reconnaissance de la qualité
de réfugié,
que s’agissant de la vendetta dont il se dit victime, il soutient que les
différents agissements de ses beaux-frères à son encontre démontrent,
considérés dans leur ensemble, le caractère ciblé et persistant des
recherches et menaces dont il a fait l’objet,
que cette vendetta ne saurait être réduite à un simple conflit privé,
puisqu’elle trouverait son origine dans son lien familial avec son épouse
décédée et serait, à ce titre, susceptible de relever de l’art. 3 al. 1 LAsi,
que le fait qu’il ait pu échapper à ses beaux-frères durant plusieurs années
ne permettrait pas davantage de nier l’existence d’un danger, dès lors qu’il
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aurait changé à plusieurs reprises de lieu de séjour et de travail, dissimulé
son adresse et, ponctuellement, son identité,
que ses démarches répétées auprès de la police et ses tentatives de se
soustraire à ses poursuivants seraient en outre demeurées sans effet
concret et ne permettraient ainsi de retenir ni l’existence d’une protection
étatique effective ni une possibilité de refuge interne,
que, par ailleurs, l’intérêt manifesté à son égard par les autorités turques
devrait être examiné séparément de la vendetta,
que l’ancienneté d’une partie de ses antécédents ne suffirait pas à
relativiser l’attention que les autorités lui porteraient encore,
qu’en effet, son interpellation à son retour de Belgique et la convocation
ultérieure seraient susceptibles d’établir la persistance d’un lien entre ces
antécédents et donc une menace encore actuelle,
que l’absence de documents établissant ladite convocation ou son motif
exact ne permettrait pas d’écarter une telle hypothèse, mais commanderait
au contraire des investigations complémentaires,
qu’enfin, le recourant relève que le SEM a laissé ouverte la question de la
vraisemblance de ses allégués au sens de l’art. 7 LAsi, tout en relevant
certaines imprécisions, l’absence de production de pièces et le caractère
non établi de faits révélés par des tiers,
que son récit serait toutefois demeuré constant et suffisamment
circonstancié dans ses éléments essentiels, les imprécisions relevées
devant être appréciées en tenant compte notamment de ses difficultés de
mémoire, de son état psychique ainsi que des conditions de ses auditions,
qu’en l’occurrence, le Tribunal rejoint le SEM dans son appréciation,
qu’avec les compléments suivants, il peut dès lors renvoyer, afin d’éviter
des répétitions, aux considérants de la décision querellée, qu’aucun
argument du recours ne vient mettre en cause,
que les menaces alléguées par le recourant trouvent leur origine dans la
responsabilité que ses beaux-frères lui imputeraient personnellement dans
le décès de leur sœur et relèvent ainsi d’un conflit privé, le seul lien familial
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avec ceux-ci ne suffisant pas à les rattacher à l’un des motifs visés à l’art. 3
al. 1 LAsi,
que leur intensité ne saurait au demeurant être tenue pour suffisante au
regard de cette disposition, dès lors que, bien qu’ayant à plusieurs reprises
eu connaissance de ses lieux de travail, ses beaux-frères ne l’auraient
jamais agressé physiquement durant les près de trois années ayant suivi
son retour en Turquie,
que l’épisode des tirs sur son lieu de travail ne conduit pas à une autre
appréciation, le recourant ne disposant pas d’informations fiables sur ce
point,
que les démarches qu’il affirme avoir entreprises auprès de la police sans
obtenir les mesures préventives souhaitées ne suffisent pas à établir une
absence de volonté ou de capacité de protection des autorités turques,
étant à cet égard relevé que celles-ci se sont, selon ses dires, rendues sur
place à la suite de l’épisode des tirs et ont ouvert une enquête,
que les circonstances relatées ne permettent pas davantage de retenir que
ses beaux-frères seraient en mesure de le retrouver sur l’ensemble du
territoire turc,
que s’ils sont apparemment parvenus à le localiser à plusieurs reprises à
E._______, rien n’indique qu’ils disposeraient de moyens comparables
ailleurs dans le pays,
que le recourant a d’ailleurs indiqué que, durant son séjour à D._______,
ceux-ci s’étaient certes renseignés à son sujet, mais qu’ils n’y disposaient
probablement d’aucun contact, sans qu’il ait fait état de menaces ou
d’atteintes concrètes de leur part au cours de cette période,
que, s’agissant par ailleurs de l’intérêt allégué des autorités turques à son
égard, ses anciens démêlés avec la gendarmerie, le soutien qu’il dit avoir
apporté à la guérilla et sa participation à des manifestations en Belgique
ne suffisent pas, même appréciés conjointement, à établir l’existence
actuelle d’un risque de persécution pour un motif pertinent au sens de
l’art. 3 LAsi,
que la garde à vue subie à son retour en Turquie en 202(…) a été suivie
de sa remise en liberté puis d’un séjour de près de trois ans dans le pays,
sans qu’apparaisse la persistance d’un intérêt des autorités à son égard,
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que la convocation dont il fait état ne conduit pas à une autre conclusion,
son motif demeurant inconnu et aucun élément objectif n’établissant
l’existence actuelle d’une procédure pénale pour un motif politique ou des
recherches dirigées contre lui,
qu’ainsi, les arguments développés dans le recours ne permettent pas de
remettre en cause la conclusion du SEM selon laquelle les faits invoqués
ne sont pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi,
que, dans ces conditions, la question de savoir si les allégations du
recourant satisfont, pour le surplus, aux exigences de vraisemblance de
l’art. 7 LAsi peut demeurer ouverte,
qu’il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il porte sur la non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’asile,
qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en
l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour
ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),
que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices
au sens de l'art. 3 LAsi,
que pour la même raison, rien n’indique que l’intéressé serait en tel cas
exposé à un risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés
par les art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(RS 0.105),
que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ;
cf. ATAF 2014/28 consid. 11),
qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF
2011/50 consid. 8.1–8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,
qu’il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son
territoire – en particulier à E._______ et à D._______ – une situation de
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée
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– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer,
à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI,
qu’il ne ressort pas non plus du dossier que l’intéressé pourrait être mis
sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,
qu’il dispose d’une expérience professionnelle et a exercé plusieurs
activités rémunérées depuis son retour en Turquie, sans qu’il soit établi
qu’il ne pourrait subvenir à ses besoins dans une autre région du pays,
que le soupçon de PTSD ayant donné lieu à un suivi thérapeutique ne suffit
pas, au vu des éléments du dossier, à faire apparaître l’état psychique du
recourant comme étant d’une gravité propre à faire obstacle à l’exécution
du renvoi,
que SEM a en outre retenu à bon droit que l’intéressé pourra obtenir les
soins dont il a besoin en Turquie (cf. décision querellée, ch. III p. 7),
que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF
2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de collaborer à
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son
pays d'origine (art. 47 al. 1 LAsi),
qu’en conséquence, le recours doit aussi être rejeté en ce qui concerne le
renvoi et l’exécution de cette mesure,
que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge
unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),
qu’il est immédiatement statué sur le fond, de sorte que la demande
d’exemption de l’avance des frais de procédure devient sans objet,
que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblées
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée
(art. 65 al. 1 PA),
que, partant, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant,
conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du
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21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de son
mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
William Waeber Nadine Send
Expédition :
Page 13
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