TAF E-73/2025
Zusammenfassung
Sachverhalt
Die äthiopische Beschwerdeführerin verlangte im Wiedererwägungsverfahren die vorläufige Aufnahme mit der Begründung, ihr Gesundheitszustand habe sich nach einer Rückenmarkstumor-Operation im März 2024 erheblich verschlechtert. Das SEM wies das Gesuch ab und hielt den Wegweisungsvollzug nach Addis Abeba trotz laufender neurologischer, physiotherapeutischer und psychiatrischer Behandlung für zumutbar.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass für die Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs wegen Krankheit nicht ein schweizerischer Behandlungsstandard massgeblich ist, sondern ob im Heimatstaat der Zugang zu einer existenziell notwendigen Grundversorgung tatsächlich gesichert ist. Zwar habe sich der Gesundheitszustand der Beschwerdeführerin verbessert und akute hochkomplexe Behandlungen seien derzeit nicht ausgewiesen, doch bleibe ein semestrischer neuro-onkologischer Kontrollbedarf mit möglichem Rückfallrisiko sowie weiterer Therapie- und Medikamentenbedarf bestehen. Das SEM habe weder die konkrete Verfügbarkeit und finanzielle Zugänglichkeit dieser Behandlungen in Addis Abeba genügend abgeklärt noch die seit dem Erstentscheid wesentlich veränderte familiäre und wirtschaftliche Situation ausreichend untersucht. Angesichts der gesundheitlichen Einschränkungen, der unsicheren Unterstützung durch das Familiennetz und der erschwerten Reintegration einer alleinstehenden Frau in Äthiopien sei der Sachverhalt unvollständig abgeklärt.
Entscheid
Die Beschwerde wurde gutgeheissen, die Verfügung des SEM aufgehoben und die Sache zur ergänzenden Abklärung und neuen Entscheidung über den Wegweisungsvollzug an das SEM zurückgewiesen.
Diese Zusammenfassung wurde mit künstlicher Intelligenz erstellt und redaktionell durch Qualitätskriterien abgesichert. Sie ersetzt keine Lektüre des Originalentscheids. Massgeblich ist ausschliesslich die amtliche Quelle.
Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-73/2025
Arrêt du 21 octobre 2026
Composition Grégory Sauder (président du collège),
William Waeber et Regina Derrer, juges,
Antoine Willa, greffier.
Parties A._______, née le (…),
Ethiopie,
représentée par Myriam Kohli,
Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,
(…),
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi (réexamen) ;
décision du SEM du 5 décembre 2024 / N (…).
E-73/2025
Faits :
A.
Le 13 mars 2020, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la
recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse ; elle avait alors
déclaré être atteinte de problèmes respiratoires et de troubles psychiques.
La demande a été rejetée et le renvoi ainsi que son exécution ordonnés
par décision du SEM du 24 février 2021 ; le recours interjeté a été déclaré
irrecevable par arrêt du 7 septembre 2022, l’avance de frais exigée n’ayant
pas été versée ([…]).
B.
Le 7 août 2024, la requérante a demandé au SEM le réexamen du
caractère exécutable de son renvoi et requis le prononcé de l’admission
provisoire, invoquant son état de santé. Elle a déposé un rapport médical
du 8 juillet précédent, dont il ressortait qu’avaient été diagnostiqués chez
elle un épendymome cervico-thoracique de grade II (tumeur de la moelle
épinière au niveau des vertèbres cervicales) ainsi qu’une syringomyélie.
Lors d’une intervention chirurgicale du 7 mars 2024, il avait été procédé à
la résection de la tumeur ainsi qu’à une laminectomie (ablation d’une partie
de l’arc vertébral). L’état de l’intéressée, qui présentait toujours des déficits
neurologiques, nécessitait des thérapies intensives, notamment physio- et
ergothérapie, ainsi que des visites de contrôle régulières, le pronostic
demeurant cependant incertain. La requérante recevait également, depuis
son opération, un traitement antalgique et avait besoin d’assistance dans
les activités de la vie quotidienne. En l’absence de traitement, le pronostic
était en revanche « très mauvais », au regard des importants problèmes
de mobilité, le pronostic vital étant menacé dans une telle hypothèse ; de
plus, l’intéressée souffrait d’un état dépressif chronique.
C.
Par décision du 29 août 2024, le SEM n’est pas entré en matière sur la
demande de réexamen, considérant que le rapport médical du 8 juillet
2024, postérieur de trois mois à l’intervention chirurgicale, avait été déposé
tardivement ; en outre, l’exécution du renvoi apparaissait licite.
D.
Dans le recours interjeté, le 6 septembre 2024, contre cette décision
auprès du Tribunal, l’intéressée a conclu à l’entrée en matière sur sa
demande de réexamen, requérant de surcroît l’assistance judiciaire totale.
Elle a fait valoir qu’en pratique, elle n’avait pas été en mesure de déposer
sa demande plus tôt ; en effet, opérée à B._______, puis en convalescence
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chez sa sœur, ce n’est qu’après son retour dans le F._______ et la
consultation du 8 juillet 2024 que les traitements à appliquer avaient pu
être définis par la thérapeute.
E.
Par arrêt du 4 novembre 2024 (…), le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) a admis le recours, annulé la décision du SEM et
retourné la cause à ce dernier pour décision sur la demande de réexamen ;
il a retenu qu’en raison des circonstances, la recourante ne s’était trouvée
suffisamment informée de son état de santé, des incidences de celui-ci et
des traitements nécessaires qu’après réception du rapport médical du 8
juillet 2024. Dès lors, la demande de réexamen avait été déposée dans le
délai prescrit par l’art. 111b al. 1 LAsi ; c’était ainsi à tort que le SEM l’avait
considérée comme irrecevable. En outre, l’autorité intimée n’avait pas
adéquatement examiné si l’exécution du renvoi était licite, obligation à
laquelle des dispositions de nature procédurale ne pouvaient pas faire
obstacle.
F.
Par nouvelle décision du 5 décembre 2024, notifiée le lendemain, le SEM
a rejeté la demande de réexamen. Il a admis que l’état psychique de
l’intéressée, qui ne nécessitait en l’état aucun soin particulier pourrait, le
cas échéant, être pris en charge à Addis Abeba, où plusieurs cliniques
psychiatriques étaient actives. Les autres troubles de santé de la
requérante ne requéraient en l’état pas de soins complexes ; les cures de
base étaient d’ailleurs accessibles gratuitement en Ethiopie, quand bien
même leur qualité était « nettement inférieure » à celles prodiguées en
Suisse. Enfin, l’intéressée disposait à Addis Abeba d’un vaste réseau
familial, à savoir ses parents, deux frères et deux sœurs, dont plusieurs
étaient professionnellement actifs.
G.
Dans le recours interjeté, le 6 janvier 2025, contre cette décision auprès du
Tribunal, l’intéressée conclut au prononcé de l’admission provisoire,
subsidiairement au renvoi de la cause au SEM, requérant par ailleurs
l’octroi de l’effet suspensif et l’assistance judiciaire totale.
La recourante fait valoir que les considérations du SEM sur son réseau
familial se basent sur ses déclarations de 2020, lors de la procédure
ordinaire et ne sont plus d’actualité. Citant les propos de sa sœur vivant en
Suisse, elle indique en effet que son père serait décédé en février 2022, sa
mère femme au foyer et qu’une de ses sœurs aurait perdu son emploi ;
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quant à ses deux frères, tenus d’entretenir leur propre famille et d’assister
leurs sœurs, ils ne seraient pas en mesure de l’aider. Par ailleurs, souffrant
de douleurs constantes, elle aurait besoin de soins quotidiens, qui seraient
forcément interrompus en cas d’exécution du renvoi.
Elle a produit un rapport médical du 29 décembre 2024, aux termes duquel
son état nécessitait une « physiothérapie intensive » durant deux ans, à un
rythme hebdomadaire, ainsi qu’un suivi neurochirurgical semestriel, en
raison du risque de récidive de la tumeur ; le pronostic demeurait réservé.
Par ailleurs, les douleurs chroniques de la patiente rendaient nécessaire
un suivi « constant et régulier » ; elle avait dû être hospitalisée durant un
mois, du 17 septembre au 18 octobre 2024, à des fins de rééducation. Un
« suivi soutenu et régulier » ainsi que des consultations ambulatoires
mensuelles étaient nécessaires pour permettre la prise en charge de ces
douleurs chroniques. Une interruption du traitement et du suivi était de
nature à entraîner des « conséquences préoccupantes ».
H.
Le 10 janvier 2025, le juge chargé de l’instruction de la cause a suspendu
l’exécution du renvoi par la voie des mesures superprovisionnelles.
I.
Dans sa réponse du 24 janvier 2025, le SEM a proposé le rejet du recours.
Il relève que les modifications de la situation familiale de l’intéressée ne
sont pas démontrées et que les déclarations de sa sœur établie en Suisse
peuvent constituer des « propos de complaisance ». En outre, selon lui,
rien ne permet d’admettre qu’elle ne pourrait pas être traitée adéquatement
en Ethiopie, une aide au retour appropriée pouvant du reste lui être
accordée.
J.
Le 31 janvier 2025, l’intéressée a adressé au Tribunal une attestation du
décès de son père, survenu le (…) janvier 2022 et émanant de l’église
éthiopienne-orthodoxe de C._______, à Addis Abeba, ainsi que le contrat
de vente de la maison familiale, daté du 12 octobre 2020, pour la somme
de (…) birr (soit […] francs au cours du 21 septembre 2026) ; les deux
documents étaient accompagnés de leur traduction en allemand.
K.
Par ordonnance du 27 février 2025, le juge chargé de l’instruction de la
cause a invité l’intéressée à déposer une réplique ainsi que les originaux
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des documents produits et à indiquer de quelle manière elle se les était
procurés.
Dans sa réplique du 28 mars 2025, la recourante répète que l’exécution de
son renvoi n’est pas raisonnablement exigible ; elle a déposé l’original de
l’acte de décès de son père amené d’Ethiopie, le 25 janvier précédent, par
un tiers du nom de D._______ (accompagné de la copie d’un message
téléphonique de ce dernier), exposant que l’original du contrat de vente de
la maison serait produit dès que possible, ses proches ayant besoin de ce
document. Le 9 avril 2025, l’intéressée a déposé l’original dudit contrat.
L.
Le 1er mai 2025, l’intéressée a adressé au Tribunal un « rapport concernant
[sa] situation psychosociale » et établi, le 23 avril précédent, par
l’Association (…) d’accueil des migrants (E._______), dont il ressortait qu’à
la suite de son opération à la colonne vertébrale et d’un diagnostic
d’arthrose débutante, elle souffrait de douleurs chroniques, se trouvait
handicapée et ne pouvait se déplacer sur de longues distances, ni rester
debout longtemps ; des moyens de vie auxiliaires lui étaient ainsi
nécessaires, son état nécessitant « un suivi particulier » en physiothérapie
et ergothérapie. En outre, elle avait dû être hospitalisée pour une « crise
suicidaire » et souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique ainsi que
d’un état dépressif.
Par ailleurs, un « rapport de situation social et familial » du 30 avril 2025,
reprenant en substance les indications fournies dans le recours, exposait
que le père de la recourante était décédé, sa mère sans ressources et que
ses deux sœurs se trouvaient dans une situation économique précaire,
l’une d’elle ayant trois enfants à charge et l’autre, dont l’époux était absent,
hébergeant sa fille. Un de ses frères était sans emploi et l’autre, chargé de
famille, n’avait pas de travail fixe. Enfin, la sœur de la recourante établie
en Suisse aidait financièrement sa mère de manière occasionnelle, dans
la mesure de ses moyens.
Sur la base de ces pièces, la recourante a allégué que la confirmation de
son renvoi de Suisse ne ferait qu’accentuer sa situation de précarité, avec
toutes les conséquences dramatiques qu’elle pourrait entraîner ; dès lors,
l’exécution du renvoi semblait « simplement inenvisageable à l’heure
actuelle ». Elle a également rappelé que l’autorité cantonale avait disposé
de deux ans pour exécuter le renvoi, alors que « la situation était infiniment
plus favorable, tant d’un point de vue de l’état de santé de l’intéressée que
de celui des conditions d'accueil en Ethiopie ».
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E-73/2025
M.
Le 13 mai 2025, l’intéressée a déposé un court rapport médical du 10 mai
précédent, indiquant qu’un contrôle n’avait pas révélé de récidive tumorale
et que les traitements mis en place restaient inchangés ; un suivi neuro-
oncologique semestriel demeurait nécessaire « jusqu’à nouvel ordre ». Par
ailleurs, des troubles mnésiques étant « fortement suspectés » chez la
recourante depuis l’intervention chirurgicale de mars 2024, des « examens
complémentaires » devaient être menés afin de mieux les caractériser ;
elle se voyait administrer plusieurs médicaments, dont deux
antidépresseurs (Duloxetin et Prégabaline).
N.
Dans sa duplique du 3 juin 2025, le SEM a réitéré sa proposition de rejet
du recours ; il indique que « les moyens de preuve produits par la
recourante ne sont pas propres à modifier [son] appréciation » et maintient,
dès lors, les considérants de sa décision. Une copie de ce document a été
transmise à l’intéressée pour information.
O.
Le 6 janvier 2026, le mandataire a adressé au Tribunal une note de frais
datée du même jour.
P.
Par ordonnance du 26 mars 2026, le juge chargé de l’instruction de la
cause a invité la recourante à déposer un rapport médical détaillé relatif à
ses problèmes de santé, précisant leur diagnostic et spécifiant les
traitements entrepris, ainsi que leur pronostic.
Q.
Le 27 avril 2026, la mandataire nouvellement désignée a exposé que
l’ancien mandataire avait cessé ses fonctions et a requis d’être désignée
d’office ; elle a joint une procuration l’habilitant à représenter la recourante.
Elle a également demandé une prolongation du délai fixé pour déposer le
rapport médical.
Par décision incidente du 18 mai suivant, ledit juge chargé de l’instruction
a désigné celle-ci mandataire d’office et l’a invitée à communiquer au
Tribunal une éventuelle adresse de paiement pour l’indemnité due au
mandataire précédent ou, le cas échéant, une renonciation à la créance de
sa part, étant précisé qu’en l’absence de réponse, il serait considéré que
ce dernier cédait sa prétention aux honoraires à la mandataire désormais
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en fonction ; un nouveau délai a par ailleurs été fixé pour déposer le rapport
médical requis.
R.
Le 17 juin 2026, l’intéressée a déposé trois rapports médicaux des 31 juillet
2025, 28 janvier et 20 mai 2026, rédigés en termes analogues.
Selon ceux-ci, aucune récidive tumorale n’avait été constatée chez la
recourante depuis l’opération du 7 mars 2024 ; elle avait retrouvé sa
capacité de déplacement et ne présentait plus de déficit sensitif. L’évolution
clinique était qualifiée de très favorable (« sehr erfreulich ») ; un suivi
neuro-oncologique semestriel demeurait toutefois nécessaire pour
détecter une éventuelle rechute. Par ailleurs, l’intéressée souffrait toujours
de sensation de brûlures, d’une diminution des forces (« Kraftminderung »)
et de paresthésies (anomalies de la sensibilité nerveuse) au bras gauche,
aux jambes et dans la zone scapulaire ; le traitement par physiothérapie et
ergothérapie devait se poursuivre, ainsi que la prise de Paracétamol. L’état
de la recourante apparaissait toutefois s’être amélioré dans une proportion
de 50% et ne nécessitait plus de soins urgents. Le traitement psychiatrique
ainsi que la prise de Prégabaline avait également permis une amélioration
de son état psychique.
Un rapport du 14 avril 2026 indiquait en outre que la recourante avait dû
être hospitalisée à l’Hôpital du F._______, du 23 mars au 4 avril précédent,
pour une rééducation neurologique nécessitée par une aggravation de ses
douleurs neuropathiques ; à sa sortie, il avait été constaté qu’elle
bénéficiait d’une « autonomie complète » dans toutes les activités de la vie
quotidienne et que ses fonctions motrices ainsi que son équilibre étaient
« globalement bons ». Elle était traitée par prise de Dafalgan, Prégabaline,
Duloxétine et Pantoprazole. Elle manifestait également les signes d’un
« syndrome de stress post-traumatique (PTSD) complexe » et une
« fragilité psychique importante ».
Par ailleurs, un rapport du 20 avril 2026, reprenant en substance les
mêmes informations, indiquait que la recourante souffrait toujours de
douleurs neuropathiques chroniques, de paraparésies (faiblesse
musculaire des jambes) et éprouvait des difficultés à rester debout de
manière prolongée, ce qui entravait chez elle les activités de la vie
quotidienne ; elle était également traitée pour une épigastralgie récurrente.
Une physiothérapie ainsi que des contrôles neuro-oncologiques
semestriels étaient nécessaires. Était également suspecté un « trouble de
stress post-traumatique complexe […], dans un contexte de stress
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psychosocial marqué lié à un parcours migratoire difficile » ainsi qu’un
« antécédent de violences provoquant un état dépressif chronique » ayant
nécessité une hospitalisation en psychiatrie en 2023 ; son état nécessitait
un suivi psychiatrique ambulatoire ainsi que la prise de Prégabaline et de
Duloxétine.
Enfin, un rapport du 12 mai 2026 confirmait que l’intéressée souffrait
toujours de douleurs chroniques, traitées par ergothérapie et
physiothérapie ; elle était en outre atteinte d’un « trouble dépressif majeur
récurrent », que le traitement psychothérapeutique et la prise de
médicaments psychotropes (Duloxétine et Prégabaline) avaient cependant
permis d’atténuer.
S.
Par lettre du 10 août 2026, la mandataire a indiqué que le père de l’enfant
de la recourante n’était pas son mari et ne se trouvait pas en Ouganda,
comme indiqué par erreur, la personne en cause étant en réalité l’époux
de sa sœur ; le père de son enfant avait disparu peu après la naissance de
celle-ci. Une note de frais complémentaire du 7 août précédent était jointe
à l’envoi.
T.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés en tant que de
besoin dans les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent
être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi
de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se
protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas
présent.
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1.2 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1
PA et 108 al. 6 LAsi).
2.
2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une
mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF
2010/27 consid. 2 ; ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommentar Verwal-
tungsverfahrensgesetz, 2ème éd., 2016, ad art. 58 PA, no 9 s., p. 1214 [ci-
après : Praxiskommentar VwVG]) ou invoque des moyens de preuve
concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais
qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à
11.4.7).
2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable
en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens
de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et
décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite
d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les
moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353
consid. 5a p. 358 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5
et réf. cit. ; KARIN SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., ad
art. 66 PA, n° 26 et réf. cit., p. 1357 ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de
la LTF, 2ème éd., 2014, p. 1421 s. et réf. cit.).
Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été contestée
ou que le recours déposé a été classé pour des raisons formelles, des
motifs de révision peuvent également fonder une demande de réexamen
(« demande de réexamen qualifiée » ; cf. ATAF 2013/22 consid. 5.4 et
réf. cit.).
2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile
[JICRA] 2003 no 7 et jurisp. cit.).
2.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM
dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen
(art. 111b al. 1 LAsi).
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3.
En l'espèce, la demande de réexamen, dûment motivée, a été considérée
comme recevable par le SEM, qui s’est prononcé sur le fond ; le caractère
nouveau des motifs invoqués doit dès lors être admis.
Il reste ainsi à examiner si ces derniers sont déterminants, soit susceptibles
de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa première décision
dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la
nouvelle situation, à une décision différente.
4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission
provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI,
RS 142.20).
4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).
Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit,
à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté
serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où
elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi).
Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).
4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre,
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83
al. 4 LEI).
4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni
être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).
5.
5.1 En l’espèce, c’est sur la question de l’exigibilité que le Tribunal doit en
particulier porter son examen, au regard de l’état de santé de la recourante
et de ses perspectives prévisibles de réintégration à Addis Abeba.
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5.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de
nécessité médicale. Cette disposition s'applique, d’une part, aux « réfugiés
de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de
violence généralisée, et, d’autre part, aux personnes pour qui un retour
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).
5.3 Sur le plan sécuritaire, l’Ethiopie a certes connu, entre novembre 2020
et novembre 2022, une guerre civile dans le nord du pays et des violences
qui persistent ponctuellement et localement, ainsi dans le Tigré (cf. arrêt
D-3261/2022 du 23 janvier 2024 consid. 11.1). Il n'en demeure pas moins
qu'à l'heure actuelle, le pays ne connaît pas, sur l'ensemble de son
territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence
généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les
ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts D-6541/2025 du 28 janvier 2026 consid. 8.2
et réf. cit. ; E-5068/2025 du 29 juillet 2025 consid. 9.3.2 et réf. cit.). Dès
lors, l’exécution du renvoi en direction d’Addis Abeba et des provinces
exemptes de troubles est en principe raisonnablement exigible.
5.4 En l’espèce, la décision du SEM du 24 février 2021 retenait, en matière
d’exécution du renvoi, que l’intéressée disposait à Addis Abeba d’un
important réseau familial, dont les membres – ses parents ainsi que ses
frères et sœurs – disposaient tous d’un revenu assuré et d’un niveau de
vie au-dessus de la moyenne ; par ailleurs, la requérante ne présentait pas
de troubles de santé notables, ne souffrant que des séquelles d’une
bronchite et de troubles psychiques non précisés, qui n’avaient pas
nécessité de traitement (cf. décision du 24 février 2021, p. 13 et 14). Le
recours du 29 mars 2021, irrecevable, faute de versement de l’avance de
frais réclamée, ne faisait pas mention de problèmes de santé particuliers.
Les modifications survenues depuis lors dans la situation de la recourante
affectent, d’une part, son état de santé (cf. consid. 5.5) et, d’autre part, ses
conditions de vie prévisibles ainsi que ses possibilités de réintégration dans
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le cas d’un retour en Ethiopie, compte tenu de sa situation personnelle
(cf. consid. 5.6).
5.5
5.5.1 Le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi ne devient inexigible
pour raison de santé que dans la mesure où la personne intéressée
pourrait ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions
minimales d'existence. Par de tels soins essentiels, il faut entendre les
soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la
garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels :
un droit fondamental qui transcende les frontières ? 2018, ch. 2.4 p. 13 ss
et réf. cit.). L’art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme
une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la
santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et
le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de
l'intéressé n'atteignent pas le standard que l’on trouve en Suisse.
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les
troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves,
à savoir s'ils ne sont pas tels qu’en l'absence de possibilités de traitement
adéquat, l'état de santé de la personne intéressée se dégraderait très
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et
notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique à son
retour au pays.
De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à
des soins essentiels, au sens précité, est assuré dans le pays d'origine ou
de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux
prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays
d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un
niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité
(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en
particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de
génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent,
selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF
2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3).
5.5.2 Le Tribunal a retenu qu’une amélioration de la situation sanitaire en
Ethiopie avait pu être constatée ces dernières années, particulièrement
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E-73/2025
dans la capitale d’où vient l’intéressée et où sont accessibles des centres
de santé ainsi que plusieurs hôpitaux publics, quand bien même les soins
dispensés n’atteignent pas le niveau de qualité de ceux disponibles en
Suisse (cf. arrêt de référence D-6630/2018 [recte : 2018] du 6 mai 2019
[cité dans la décision attaquée] consid. 12.3.4).
Par ailleurs, selon les premières informations à disposition, s’il n’existe pas
d’assurance-maladie universelle, une partie de la population voit ses frais
médicaux pris partiellement en charge par le système des « Community-
based health insurance » (CBHI), organisé au niveau du district (woreda)
et auquel l’adhésion est volontaire ; il est toutefois conçu avant tout pour
permettre l’accès aux soins de base ainsi que traiter les maladies
contagieuses et n’apparaît dès lors pas, au premier abord, adapté aux
pathologies dont souffre la recourante. La cotisation annuelle est de 1’000
birr par an et par foyer à Addis Abeba, plus 750 birr par personnes
majeure ; elle est moins élevée en zone rurale (de 350 à 550 birr). De plus,
seul un tiers de la population environ recourt au système précité qui fait du
reste face à un manque de ressources, surtout hors des grandes villes et
n’est souvent pas en mesure de faire face au coût des soins médicaux ou
de les dispenser dans des délais adéquats ; en outre, dans les villes, il est
confronté à un grand nombre de cas, qu’il n’est pas toujours en mesure de
traiter assez efficacement ou rapidement (cf. INTERNATIONAL LABOR
ORGANISATION [ILO], Expanding Social Health Protection to Refugees in
Addis Ababa, Ethiopia, avril 2024, accessible sous le lien Internet
https://www.ilo.org/sites/default/files/2025-02/Ethiopia%20CBHI%20Inclu-
sion%20Brief_final.pdf ; LANDINFO [autorité norvégienne d’asile], Etiopia,
Psykisk helserven, accessible sous le lien Internet https://landinfo.no/wp-
content/uploads/2024/10/Etiopia-temanotat-Psykisk-helsevern-15102024.
pdf, 15 octobre 2024 ; THE REPORTER, The Two-Speed Health Shield: Is
Ethiopia’s Digital Insurance Reaching Its Neediest?, 7 février 2026,
accessible sous le lien Internet https://www.thereporterethiopia.com/
48948/). Dans ces conditions, une grande partie des patients – entre un
tiers et la moitié, selon les régions – doivent payer eux-mêmes une partie,
voire l’entier des soins (cf. WORLD HEALTH ORGANIZATION, Health
Expenditure Profile, Ethiopia, non daté, accessible sous le lien Internet
https://apps.who.int/nha/database /country_profile/index/en).
5.5.3 Le Tribunal a en outre relevé que des soins psychiatriques étaient
accessibles dans les grandes villes. S’agissant d’Addis Abeba, tel est le
cas à l’« Amanuel Mental Hospital », qui a cependant des difficultés à faire
face à la demande ; les traitements sont dispensés sous forme de soins
ambulatoires dans les autres hôpitaux publics et les cliniques privées, où
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E-73/2025
ils sont cependant à la charge des patients. Les thérapeutes spécialisés
en santé psychique se trouvent essentiellement à Addis Abeba, mais sont
toutefois peu nombreux, leur nombre étant de 400 à 500 pour tout le pays
(cf. arrêt D-6403/2020 du 17 décembre 2025 consid. 9.3.5 ainsi que réf.
cit. ; E-5772/2020 du 5 octobre 2022 consid. 9.3.3). Si le prix des
consultations est modique, les traitements consistent surtout en
administration de médicaments, dont les coûts peuvent incomber aux
malades et à leurs proches, occasionnellement obligés de recourir à des
pharmacies privées pratiquant des coûts élevés, en raison des défauts
d’approvisionnement ; en outre, les troubles mentaux sont mal acceptés et
stigmatisés par la population, en raison des croyances populaires (cf. arrêt
E-2980/2023 du 6 septembre 2023 consid. 3.3.1.2 et réf. cit.).
5.5.4
5.5.4.1 En mars 2024, la recourante a été opérée d’une syringomyélie et
d’une tumeur de la moelle épinière (épendymome cervico-thoracique) qui
n’a depuis lors pas récidivé ; son état requérait toutefois un suivi neuro-
oncologique semestriel ainsi que des contrôles réguliers (cf. let. G. et M.
ainsi que rapports médicaux des 29 décembre 2024 et 10 mai 2025). Par
ailleurs, sa mobilité était affectée, les déplacements et la station debout
quotidiennes lui étant difficiles (cf. let. L.), d’où la nécessité d’un suivi
physiothérapique et ergothérapique (cf. rapport de situation du 30 avril
2025) ainsi que d’une aide pour les activités courantes. S’agissant de son
état psychique, la recourante avait dû être hospitalisée à la suite d’une
« crise suicidaire » et souffrait d’un syndrome de stress post-traumatique,
d’un état dépressif ainsi que de troubles mnésiques, nécessitant la prise
d’antidépresseurs (cf. rapports médicaux des 23 avril et 10 mai 2025).
Dans sa décision du 5 décembre 2024, le SEM a retenu que les troubles
affectant l’intéressée sur le plan physique, qui ne présentaient pas de
caractère aigu et ne nécessitaient « aucune infrastructure médicale de
pointe », pouvaient être pris en charge à Addis Abeba, quand bien même
la qualité des soins y était nettement inférieure à celle que connaît la
Suisse. Par ailleurs, s’il n’existait pas d’assurance maladie nationale en
Ethiopie, des traitements psychiatriques et psychothérapeutiques de base
y étaient disponibles, en particulier à Addis-Abeba, et étaient en principe
gratuits pour l’ensemble de la population.
Le rapport médical du 29 décembre 2024 indiquait que l’état de la
recourante ne nécessitait plus de soins immédiats, mais des contrôles
semestriels destinés à prévenir une récidive de la tumeur ainsi qu’une
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physiothérapie régulière ; l’hospitalisation que son état nécessitait pour ce
motif remontait à septembre et octobre 2024 et n’avait pas dû être
renouvelée.
5.5.4.2 Par la suite, l’état de santé de la recourante s’est amélioré, sa vie
ne se trouvant plus en danger de manière concrète et imminente : en effet
les trois rapports du neurologue établis, les 31 juillet 2025, 28 janvier et
20 mai 2026, dans des termes analogues, relèvent que la tumeur n’a pas
récidivé, seuls des contrôles semestriels demeurant nécessaires. Quand
bien même l’intéressée manifeste des troubles de la sensibilité nerveuse,
des douleurs neuropathiques et une faiblesse musculaire des jambes
─ ces problèmes ayant nécessité une courte hospitalisation au printemps
2026 ─, elle a retrouvé ses fonctions motrices et son autonomie dans une
proportion de 50% ; celle-ci est désormais complète dans les activités de
la vie quotidienne (cf. rapports des 28 janvier et 14 avril 2026). L’état de
l’intéressée ne requiert plus de traitement spécifique mais, si nécessaire,
une ergothérapie, une physiothérapie ainsi qu’une rééducation motrice et
la prise de médicaments courants. Ses douleurs gastriques sont également
traitées par médicaments communs (cf. rapports des 14 avril et 20 avril
2026).
Par ailleurs, les rapports des 14 avril et 12 mai 2026 retiennent que la
recourante a souffert en 2018 de troubles mnésiques qui apparaissent ne
plus se manifester, le traitement psychiatrique ayant permis une
amélioration de son état ; il en va de même des rapports des 20 avril (ce
dernier n’émanant toutefois pas d’un spécialiste en psychiatrie) et 12 mai
2026, qui relèvent cependant la présence de troubles dépressifs et d’un
possible PTSD complexe « lié à un parcours migratoire difficile ». Ces
affections requièrent un suivi psychiatrique ambulatoire, qui a déjà permis
un progrès curatif, ainsi que la prise de médicaments courants (Duloxétine,
Prégabaline et Redormin).
5.5.5 Cela étant, si les troubles de santé de la recourante ont perdu leur
caractère aigu et ne requièrent plus de soins particulièrement complexes,
mais essentiellement des contrôles périodiques, son état est toujours
susceptible de se dégrader de manière imprévisible. En effet, une récidive
de la tumeur ne peut être exclue et nécessite des contrôles semestriels,
dont le SEM n’a examiné de manière concrète ni la disponibilité ni
l’accessibilité financière à Addis-Abeba ; celui-ci n’a pas non plus
recherché si et dans quelle mesure la recourante pourrait demander une
aide, auprès de l’Etat ou d’organismes associatifs, pour faire face à ses
frais de santé. Il en va de même, à plus forte raison, des soins nécessaires
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dans le cas d’une récidive de la tumeur, qu’il s’agisse d’une nouvelle
intervention chirurgicale ou d’une éventuelle radiothérapie.
5.6
5.6.1 S’agissant de la réinsertion de l’intéressée en Ethiopie, en
l’occurrence à Addis Abeba, il y a lieu de rappeler que celle des femmes
seules suppose impérativement que plusieurs conditions soient remplies
(cf. arrêts D-106/2023 du 20 septembre 2023 consid. 7.3.1 et 7.3.4 ainsi
que réf. cit. ; D-6403/2020 précité consid. 9.3.1, 9.3.3, 9.3.6 et réf. cit. ;
E-5772/2020 du 5 octobre 2022 consid. 9.3.3 à 9.3.5) :
- qu’elles disposent d’une formation professionnelle complète leur
permettant de disposer d’un revenu suffisant,
- qu’elles se trouvent en bonne santé ou, le cas échéant, que les soins
qui leur sont nécessaires soient disponibles et qu’elles puissent
matériellement et financièrement y accéder – point traité au
consid. 5.5 ;
- qu’elles puissent accéder, après leur retour, à un soutien familial et
social suffisamment solide, si possible dans une ville, compte tenu du
fait qu’elles éprouvent plus de difficultés à trouver un emploi et
perçoivent généralement un salaire moins élevé (cf. arrêts D-275/2018
du 16 juillet 2018 p. 7 et 8 ; D-4806/2025 du 16 juillet 2025 consid. 8.3.1
et réf.cit. ; D-3261/2022 précité consid. 11.3.1, 11.3.2 et réf. cit., relatif
au cas d’une femme sans formation professionnelle).
De plus les femmes seules, dont la situation est couramment considérée
comme anormale dans la société éthiopienne, peuvent être discriminées
et victimes d’atteintes sexuelles (cf. D-106/2023 précité consid. 7.3.2 à
7.3.3 et réf. cit. ; D-3261/2022 précité consid. 11.3.2 ; E-5772/2020 précité
consid. 9.3.3 à 9.3.5 ; les deux derniers arrêts étant relatifs aux cas de
mères célibataires atteintes dans leur santé psychique).
5.6.2 Le SEM s’est prononcé sur la base de la situation qui était celle de la
recourante à la date de sa première décision, rendue le 24 février 2021
(cf. décision attaquée, p. 4). Il avait alors retenu que l’intéressée disposait
à Addis Abeba d’un vaste réseau familial, dont tous les membres
disposaient de revenus stables, se trouvaient dans une situation
économique favorable et étaient propriétaires de leur habitation ; elle-
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même disposait d’une bonne formation et d’une expérience professionnelle
(cf. décision du 24 février 2021, pt III 2).
Dans la décision attaquée rendue en date du 5 décembre 2024, le SEM
s’est basé sur les mêmes informations, reprenant sur tous les points le
raisonnement tenu presque quatre ans plus tôt (cf. p. 4). Or, si l’intéressée
a exposé dans son recours que la situation économique de ses proches
s’était depuis lors gravement dégradée, l’autorité intimée n’a pas complété
son argumentation dans sa réponse du 24 janvier 2025, se contentant de
qualifier les arguments avancés « d'allégations nullement démontrées » et
de rappeler que « les allégations d’un proche d'un requérant d’asile sont
d'emblée sujettes à caution » ; dans sa duplique du 3 juin suivant, il s’est
limité à renvoyer à ses prises de position antérieures, relevant en outre que
les moyens de preuve produits n’étaient pas propres à modifier son
appréciation sur le caractère raisonnablement exigible de l’exécution du
renvoi.
En procédure de réexamen, l’intéressée a cependant déposé en original
l’acte de décès de son père, survenu en janvier 2022 ainsi que le contrat
de vente de la maison familiale conclu en octobre 2020, alléguant que ces
développements étaient de nature à dégrader notablement la situation
économique de ses proches. Si le prix de vente de la maison,
correspondant à environ (…) francs (cf. let. J.), a certes rapporté à la famille
une somme qu’on peut qualifier de relativement importante dans le
contexte économique éthiopien, cette transaction remonte à six ans ; rien
ne permet de retenir à suffisance en l’état que l’amélioration alors apportée
à la situation économique de la famille de l’intéressée ait été durable.
Par ailleurs, comme l’indique le « rapport de situation » du 30 avril 2025, la
totalité des familiers de la recourante (soit sa mère, ses deux sœurs et ses
deux frères) réside certes à Addis-Abeba où celle-là est elle-même appelée
à retourner. Son père est cependant décédé il y a plus de quatre ans. En
outre, ledit rapport indique que la mère de la recourante est sans revenu
et que si une de ses sœurs est mariée à un chauffeur de taxi, la seconde
est sans ressources avec quatre enfants à charge, y compris la fille de la
recourante ; par ailleurs, ses deux frères n’ont pas de revenu assuré. Enfin,
sa sœur établie en Suisse n’est en mesure que d’apporter
occasionnellement une aide modeste à sa mère, dans la limite de ses
possibilités.
Il n’apparaît ainsi pas assuré que l’intéressée dispose toujours à Addis
Abeba, où elle a elle-même toujours vécu, d’un réseau familial en capacité
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de lui apporter un soutien adéquat. Quant à sa fille, aujourd’hui âgée de
dix-sept ans et confiée à la garde d’une de ses sœurs, elle est susceptible
de se trouver à nouveau à sa charge après son retour (cf. procès-verbal
[p-v] de l’audition sur l’enregistrement des données personnelles du
19 mars 2020, pt 1.14).
5.6.3 Par ailleurs, comme l’a retenu le SEM dans sa décision du 24 février
2021 (cf. pt III 2, p. 13), l’intéressée a exposé, lors de son audition du
30 avril 2020 (cf. p-v de cette dernière, question 21), qu’elle avait obtenu
son diplôme de maturité après dix années de scolarité, puis avait accompli
une formation de deux ans dans le textile, le tissage et la « Fashion
Design » ; elle n’en a toutefois pas précisé la nature exacte, produisant
uniquement à l’appui trois courtes attestations de suivi de cours émises les
23 novembre 2011, 3 février 2012 et 24 juin 2020 (calendrier grégorien).
Après la naissance de sa fille, elle a vécu de manière autonome durant
cinq ans et exploité un magasin de vêtements traditionnels
(« Trachtkleider ») ; elle a dû ensuite retourner chez ses parents en raison
de ses difficultés économiques et de son incapacité à assumer les frais des
soins médicaux de son enfant, dont le père avait cessé de lui apporter un
soutien financier. Elle avait cependant poursuivi son travail dans son
magasin jusqu’à son départ en août 2019 (cf. idem, questions 48 et 53), ce
qui lui avait permis de payer au passeur ayant organisé son voyage la
somme de (…) birr, soit environ (…) francs au cours actuel (cf. idem,
questions 50 à 52).
5.6.4 Il faut ainsi relever que si la recourante, âgée de (…) ans à la date du
présent arrêt, dispose d’une formation et d’une expérience professionnelle
dans le commerce du textile, celles-ci remontent à plusieurs années. Il
n’apparaît en rien attesté qu’elle soit en mesure d’ouvrir un nouveau
commerce, compte tenu de ses ressources limitées et de ses problèmes
de santé ; elle se trouve en effet toujours affectée par des problèmes
psychiques ainsi que des troubles neurologiques résiduels limitant sa
mobilité, qui nécessitent une physiothérapie et une ergothérapie suivies.
De plus, il n’apparaît pas assuré en l’état qu’elle puisse compter sur
l’assistance financière ou pratique de ses proches résidant à Addis Abeba,
contrairement à ce qui était le cas à la fin de la procédure ordinaire ; en
effet, aucun d’entre eux n’apparaît aujourd’hui disposer des ressources
nécessaires. Compte tenu de ces éléments, que l’autorité intimée n’a pas
pris suffisamment en compte, il ne peut être exclu que la recourante soit
appelée à affronter des difficultés de réintégration de grande ampleur, dont
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aucun élément ne permet en l’état de retenir qu’elles puissent être
atténuées par un soutien familial ou une aide publique.
5.7 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi
sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours
en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction
insuffisante ne conduit ainsi pas en principe à la cassation de la décision
attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr
pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient
pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations
complémentaires d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI,
commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über
das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.] 2019, n° 2 et 3,
p. 875 à 877 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA, in :
Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.] 2016, p. 1210 ;
PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif 2011, 3e éd., vol. II,
n° 5.8.4.3, p. 826 à 828).
En l'espèce, pour les raisons exposées précédemment (cf. consid. 5.5 et
5.6), la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée, l’instruction étant
manifestement incomplète (cf. notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 ;
2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure
administrative, 2e éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd.,
2013, n° 1043, p. 369 ss).
Dans ce contexte, il incombera à l’autorité intimée d’établir, par les mesures
d’instruction appropriées, si l’exécution du renvoi est raisonnablement
exigible. Cela suppose de déterminer dans quelle mesure l’intéressée sera
en capacité de se réinsérer socialement et professionnellement à Addis
Abeba et si elle pourra y trouver des conditions de vie lui permettant
d’assurer son propre entretien ainsi que, le cas échéant, celui de sa fille ;
il appartiendra également au SEM de vérifier si la recourante sera capable
d’assumer les frais des contrôles médicaux et des soins éventuels
nécessaires à son rétablissement, sans tomber dans un dénuement
susceptible de la mettre en danger.
6.
Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours, d'annuler la décision du
SEM pour établissement incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1
let. b LAsi) et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision ; après un
complément d'instruction, il lui appartiendra de motiver celle-ci dans la
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mesure nécessaire, sur la base des informations recueillies et de statuer à
nouveau sur l’exécution du renvoi.
7.
7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir
de frais (art. 63 al. 3 PA).
7.2 En l'espèce, le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la
note de frais du 7 août 2026 (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), admettant les onze heures de travail qui y
sont comptabilisées.
7.3 Se basant sur le tarif horaire de 100 à 300 francs applicable aux
mandataires professionnels non titulaires d’un brevet d’avocat (art. 12
FITAF en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF), il fixe ainsi le montant de
l’indemnité à 2’200 francs, au tarif horaire de 200 francs ; s’y ajoute le
supplément de 8,1% pour la TVA, au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, par
178,20 francs, d’où un total de 2’378,20 francs.
(dispositif : page suivante)
Page 20
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
La décision du SEM du 5 décembre 2024 est annulée.
3.
La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et
nouvelle décision en matière d’exécution du renvoi, au sens des
considérants.
4.
Il n’est pas perçu de frais.
5.
Le SEM versera à la recourante des dépens d’un montant de 2'378,20
francs.
6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et
à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Grégory Sauder Antoine Willa
Expédition :
Page 21
Originalentscheid beim Bundesverwaltungsgericht öffnen →Druckansicht öffnen →
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