Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF E-7402/2026

E-7402/2026Entscheid vom 29.10.2026Bürgerrecht und AusländerrechtOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Der algerische Beschwerdeführer stellte 2025 in der Schweiz ein Asylgesuch, das zunächst wegen Verletzung der Mitwirkungspflicht formlos abgeschrieben wurde. Nach seiner strafrechtlichen Verurteilung und einer zehnjährigen strafrechtlichen Landesverweisung beantragte er 2026 die Wiedereröffnung des Asylverfahrens und machte geltend, wegen angeblicher Homosexualität bzw. weil seine Familie ihn dafür halte, in Algerien verfolgt zu werden. Das SEM eröffnete das Verfahren wieder, verneinte jedoch die Flüchtlingseigenschaft und wies das Asylgesuch ab; dagegen erhob er Beschwerde.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht bestätigte, dass die Vorbringen des Beschwerdeführers den Anforderungen von Art. 7 AsylG nicht genügen und in wesentlichen Punkten unglaubhaft sind. Es stellte namentlich erhebliche Widersprüche zum Zeitpunkt der Ausreise aus Algerien sowie vor allem zur sexuellen Orientierung fest, da der Beschwerdeführer sich im Wiedereröffnungsgesuch als homosexuell bezeichnete, dies später aber nicht bestätigte und in der Beschwerde ausdrücklich verneinte. Zudem beurteilte das Gericht die Schilderungen zum Aufenthalt in den Vereinigten Arabischen Emiraten, zum angeblichen Videoauslöser und zum behaupteten Angriff des Vaters als vage, stereotyp und lebensfremd. Auch das prozessuale Verhalten sprach nach Auffassung des Gerichts gegen ein echtes Schutzbedürfnis, weshalb weder Flüchtlingseigenschaft noch Asylanspruch glaubhaft gemacht wurden.

Entscheid

Die Beschwerde wurde abgewiesen. Die Verweigerung der Flüchtlingseigenschaft und die Abweisung des Asylgesuchs durch das SEM wurden bestätigt.

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Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7402/2026

Arrêt du 29 octobre 2026

Composition Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,
avec l'approbation de Lorenz Noli, juge ;
Sophie Berset, greffière.

Parties A._______, né le (…),
Algérie,
(…),
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Asile et qualité de réfugié ;
décision du SEM du 18 septembre 2026 / N (…).
E-7402/2026

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant
algérien, le 14 avril 2025,

la feuille de données personnelles qu'il a remplie le même jour, sur laquelle
il a indiqué être né le (…) 2009 et, partant, être mineur,

sa convocation, le 16 avril 2025, à une première audition RMNA (requérant
d’asile mineur non accompagné) prévue le 12 mai suivant,

les rapports de la police (…) des 23 et 27 avril 2025 relatifs à deux plaintes
déposées contre l’intéressé pour vol dans un véhicule, le
22 avril 2025, ainsi que vol d’un casque audio et dommage à la propriété
sur ce bien en date du 25 avril 2025,

le courrier du SEM du 12 mai 2025, constatant que l’intéressé ne s’était
pas présenté à l’audition du même jour sans justifier son absence et lui
impartissant un délai échéant le 16 mai suivant pour s’exprimer sur ce
manquement,

le courrier de la représentation juridique de l’intéressé du 16 mai 2025,
informant le SEM qu’elle n’avait pas été en mesure de rencontrer son
mandant,

l’acte du 19 mai 2025, par lequel le SEM a procédé au classement de la
demande d’asile de l’intéressé sans décision formelle (art. 8 al. 3bis de la
loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), relevant qu’il avait violé
son obligation de collaborer et avait manifesté, compte tenu des plaintes
déposées à son encontre, son désintérêt pour la procédure,

l’ordonnance pénale du Ministère public de (…) du 22 mai 2025
condamnant l’intéressé à une peine privative de liberté de 130 jours avec
sursis pendant trois ans et à une amende de 300 francs en raison des
infractions susmentionnées ainsi que pour contrainte,

le rapport de synthèse de la police du 7 juillet 2025, répertoriant et
décrivant les méfaits commis par l’intéressé dans le canton entre le 13 mai
et le 6 juin 2025, lesquels sont susceptibles de constituer les infractions de
vol par effraction, dommages à la propriété, violation de domicile et séjour
illégal, pour un montant total du butin s’élevant à plus de 59'000 francs et
des dommages à hauteur d’environ 4'000 francs,

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le jugement rendu le 9 février 2026 par le Tribunal (…), ordonnant
l’expulsion de l’intéressé du territoire suisse pour une durée de dix ans,

la demande de réouverture de la procédure d’asile déposée le
12 mars 2026 par l’intéressé, alors qu’il se trouvait en détention, dans
laquelle celui-ci a fait valoir être homosexuel et risquer de ce fait d’être
persécuté dans son pays d’origine,

la décision du 27 juillet 2026, par laquelle le SEM a prononcé la réouverture
de la procédure d’asile de l’intéressé et l’a attribué au canton de
B._______,

le mandat de représentation en faveur des juristes et avocat(e)s de la
Protection juridique de Caritas Suisse – CFA de Suisse romande, signé par
l’intéressé le 19 août 2026,

le procès-verbal de l’audition sur ses motifs d’asile du même jour,

la décision incidente du 7 septembre 2026 de passage en procédure
étendue,

la décision du 18 septembre 2026, notifiée le 22 septembre suivant, par
laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé et rejeté sa
demande d’asile, précisant qu’il n’était pas compétent pour statuer sur le
renvoi de Suisse ni sur l’exécution de cette mesure, l’intéressé faisant
l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion pénale, et retirant l’effet
suspensif à un éventuel recours,

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse, le
22 septembre 2026,

le recours formé le 24 septembre 2026 (date du sceau postal) contre la
décision précitée, adressé au SEM, par lequel l'intéressé a conclu en
substance à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l'octroi de
l'asile,

la transmission du recours par le SEM au Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) le 12 octobre 2026,

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et considérant

qu’en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile
peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable
par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf
demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se
protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce,

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi)
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans
le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à
5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en
danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les
mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2
LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
al. 3 LAsi),

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qu’en l’espèce, A._______ a déclaré provenir de C._______, où il vivait
avec sa famille,

qu’en (…), alors qu’il était âgé de (…) ans, il aurait interrompu sa scolarité
et, contre l’avis de son père, pris de l’argent dans le coffre de celui-ci afin
de se rendre aux Emirats arabes unis, muni d’un faux passeport, pour y
intégrer un club de football,

que, dans ce pays, il aurait cohabité avec deux amis,

qu’un jour, en 2024, l’un d’eux aurait filmé un autre colocataire à sa sortie
de la douche, alors qu’il était nu, et aurait, à l’insu du recourant, envoyé la
vidéo au père de celui-ci,

que, sur demande de son père, l’intéressé serait rentré en Algérie afin de
lui rendre visite,

qu’à son arrivée, en août 2024, son père aurait tenté de l’assassiner en
l’égorgeant, l’accusant d’être « gay » et lui reprochant d’avoir couvert de
honte la famille,

que le recourant aurait été sauvé par son chien, lequel se serait jeté sur
son père et l’aurait mordu, lui permettant de prendre la fuite,

qu’il aurait ensuite vécu caché chez un ami pendant une dizaine de jours,

qu’avec l’aide de sa mère, qui lui aurait remis une somme d’argent,
l’intéressé aurait pu quitter l’Algérie en bateau,

qu’il se serait rendu clandestinement en Espagne, puis en France, où il
aurait séjourné pendant plusieurs mois,

que dans sa décision du 18 septembre 2026, le SEM a considéré, à titre
liminaire, que l’allégation relative à la minorité de l’intéressé n’était pas
crédible et avait manifestement été avancée pour les besoins de la cause,

que le recourant n’avait produit aucun document d’identité officiel, étant
souligné que la photocopie du certificat de naissance déposée, qui était de
mauvaise qualité et présentait des éléments suspects, n’était pas
probante,

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que, par ailleurs, d’autres éléments au dossier plaidaient en faveur de la
majorité de l’intéressé, notamment un document émanant des autorités
françaises selon lequel il serait né en 2006 ou en 2007 et serait connu sous
d’autres identités,

que le SEM a ensuite estimé que les déclarations du recourant en lien avec
les motifs d’asile invoqués ne remplissaient pas les conditions de
vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi,

qu’il avait tenu des propos vagues et stéréotypés, sans parvenir à exposer
ses motifs d’asile de manière claire et détaillée,

que son discours lié à son départ d’Algérie pour les Emirats arabes unis et
à son séjour de deux ans dans cet Etat était particulièrement confus et
incohérent,

qu’il avait déclaré avoir quitté l’Algérie à l’âge de (…) ans, seul, avec
l’argent volé à son père, après avoir acheté un passeport,

qu’il n’était pas crédible qu’il ait, à cet âge, pris une telle initiative, agi de la
sorte et intégré une équipe de football aux Emirats arabes unis,

que, par ailleurs, son récit de l’événement qui aurait causé sa fuite
définitive d’Algérie en août 2024 était demeuré général, évasif et empreint
de clichés,

qu’à cet égard, l’intéressé s’était limité à déclarer que, alors qu’il se trouvait
aux Emirats arabes unis, son père avait reçu une vidéo montrant son
colocataire sortant nu de la douche, ce qui l’aurait incité à demander son
retour en Algérie,

qu’il n’avait cependant à aucun moment dit être homosexuel durant son
audition, se contentant de relater que son père le prenait pour un « gay »,

qu’il ne ressortait pas de ses propos qu’il avait vécu une réelle remise en
question de son orientation sexuelle,

que le SEM a encore ajouté que si le recourant encourait réellement des
persécutions concrètes et sérieuses de la part de son père en cas de retour
en Algérie, il n’aurait pas attendu huit mois avant de déposer une demande
d’asile en Suisse et aurait respecté son obligation de collaborer en se
tenant à la disposition des autorités de ce pays,

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que son comportement n’était pas en adéquation avec celui d’une
personne en quête de protection,

que le fait qu’il se soit manifesté subitement en mars 2026, depuis son lieu
de détention, peu après sa condamnation assortie d'une expulsion de
Suisse de dix ans, laissait supposer que ses motifs d'asile étaient invoqués
dans l'unique but de faire obstacle à l'exécution du renvoi et étaient dénués
de tout fondement,

que, par conséquent, les craintes et préjudices liés à sa prétendue
homosexualité étaient manifestement invraisemblables,

que dans son recours, l’intéressé, qui ne conteste pas l’appréciation du
SEM concernant son âge, fait valoir qu’il n’est pas homosexuel, mais que
son père et sa famille le croiraient tel, raison pour laquelle il serait exposé
à un danger en cas de retour dans son pays d’origine,

que, de son côté, le Tribunal estime, à l’instar du SEM, que le récit rapporté
par le recourant est manifestement invraisemblable,

que l’intéressé a tenu des propos inconstants sur plusieurs points
essentiels de son récit,

qu’à son arrivée en Suisse, il a indiqué avoir quitté son pays, le
23 septembre 2023 (cf. questionnaire Europa, pièce 2/2), alors qu’il a
soutenu, lors de son audition, avoir quitté l’Algérie, le 21 août 2024
(cf. procès-verbal [p-v] de son audition, R20),

qu’aussi et surtout, il a tenu des propos contradictoires au sujet de son
orientation sexuelle, laquelle serait pourtant à l’origine de ses ennuis et
aurait causé sa fuite du pays,

qu’ainsi, s’il a déclaré être homosexuel à l’appui de sa demande de
réouverture de la procédure d’asile du 12 mars 2026, il n’a pas confirmé
cette allégation lors de son audition du 19 août 2026 et l’a même
expressément réfutée dans son recours,

qu’une telle divergence de récit à propos d’une composante essentielle de
sa personnalité jette un sérieux doute sur la crédibilité de ses motifs d’asile,

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qu’au demeurant, les déclarations faites par le recourant lors de l’audition
du 19 août 2026 manquent de substance et ne présentent pas les
caractéristiques d’un récit relatant des évènements réellement vécus,

que la raison avancée pour expliquer l’envoi de la vidéo d’un homme nu à
son père, à savoir que son colocataire aurait été jaloux de sa titularisation
dans son club de football, ne convainc pas,

qu’on ne saisit pas non plus quel préjudice ledit colocataire aurait pu causer
à l’intéressé en agissant de la sorte, ce dernier séjournant depuis deux ans
dans un autre pays que sa famille et n’étant pas la personne dénudée
apparaissant sur la vidéo,

qu’en outre, le recourant n’a apporté aucune consistance, ni aucun détail
relevant du vécu en lien avec la prétendue agression perpétrée par son
père à son retour en Algérie, évoquant uniquement sa tentative de l’égorger
et le fait qu’il avait « préparé sa tombe » (cf. p-v de son audition, R55),

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision
attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés
(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),

qu'au vu de ce qui précède, faute d’argument susceptible de remettre en
cause le bien-fondé de la décision du SEM du 18 septembre 2026, sous
l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile,
le recours, qui porte exclusivement sur ces points, doit être rejeté,

que dans la mesure où le recourant fait l’objet d’une décision exécutoire
d’expulsion pénale, la décision du SEM du 18 septembre 2026 se limite à
juste titre à rejeter la demande d’asile de l’intéressé et à lui refuser la qualité
de réfugié,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111
let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant
motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3

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let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset

Expédition :

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