Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF F-3913/2025

F-3913/2025Entscheid vom 26.10.2026Bürgerrecht und AusländerrechtOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Der kosovarische Beschwerdeführer reiste 2017 in die Schweiz ein und erhielt nach der Heirat mit einer rumänischen Aufenthaltsberechtigten 2019 eine Aufenthaltsbewilligung gestützt auf Familiennachzug. Die Ehegatten trennten sich am 25. November 2020, wurden 2023 geschieden und das SEM verweigerte 2025 die Zustimmung zur Verlängerung der Bewilligung sowie verfügte die Wegweisung. Streitgegenstand war, ob der Beschwerdeführer nach Auflösung der Ehe gestützt auf Art. 50 AIG weiterhin ein Aufenthaltsrecht in der Schweiz hat.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass der Beschwerdeführer nach der Scheidung kein Aufenthaltsrecht mehr aus dem Freizügigkeitsabkommen ableiten kann, Art. 50 AIG aber auf geschiedene Ehegatten von EU-Angehörigen anwendbar bleibt, solange die frühere Ehefrau weiterhin ein Aufenthaltsrecht in der Schweiz hat. Die eheliche Gemeinschaft dauerte in der Schweiz nur vom 17. Juni 2019 bis 25. November 2020 und damit weniger als drei Jahre, weshalb die Voraussetzungen von Art. 50 Abs. 1 lit. a AIG nicht erfüllt sind. Die geltend gemachten psychischen und verbalen Übergriffe wurden mangels hinreichend konkreter und objektiver Nachweise nicht als genügend intensive und systematische eheliche Gewalt anerkannt. Auch eine stark gefährdete Wiedereingliederung im Kosovo verneinte das Gericht, da der Beschwerdeführer dort aufgewachsen ist, den grössten Teil seines Lebens dort verbracht hat und aufgrund seines Alters sowie seiner Berufserfahrung wieder Fuss fassen kann. Schliesslich verneinte das Gericht auch einen Anspruch aus Art. 8 EMRK, weil der legale Aufenthalt in der Schweiz noch keine zehn Jahre gedauert hatte und keine besonders vertiefte Integration dargetan war.

Entscheid

Die Beschwerde wurde abgewiesen. Das SEM verweigerte die Zustimmung zur Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu Recht, und die Wegweisung in den Kosovo blieb bestehen.

Diese Zusammenfassung wurde mit künstlicher Intelligenz erstellt und redaktionell durch Qualitätskriterien abgesichert. Sie ersetzt keine Lektüre des Originalentscheids. Massgeblich ist ausschliesslich die amtliche Quelle.

Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-3913/2025

Arrêt du 26 octobre 2026

Composition Gregor Chatton (président du collège),
Sebastian Kempe, Susanne Genner, juges,
Sylvain Félix, greffier.

Parties X._______,
représenté par Eric Bulu, FB Conseils juridiques,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de
séjour et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 29 avril 2025.
F-3913/2025

Faits :

A.
X._______, ressortissant du Kosovo, né le (…) 1984, est arrivé en Suisse
au mois de mai 2017.

En date du 17 juin 2019, à A._______, il a épousé Y._______, ressortis-
sante roumaine, née le (…) 1982, titulaire d’une autorisation de séjour
UE/AELE. L’intéressé a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour
au motif du regroupement familial auprès de son épouse. Son autorisation
de séjour a été prolongée jusqu’au 30 juin 2023.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

B.
B.a Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale, qui
s’est déroulée le 10 mars 2021 devant la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne, X._______ et Y._______ont conclu une
convention partielle. Celle-ci a été ratifiée pour valoir ordonnance partielle
de mesures protectrices de l’union conjugale. Les intéressés ont notam-
ment convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée, précisant
que leur séparation était intervenue le 25 novembre 2020.

B.b Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
16 juin 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lau-
sanne a rappelé les termes de la convention signée par les intéressés le
10 mars 2021, tout en astreignant X._______ à verser à Y._______ une
contribution d’entretien mensuelle.

B.c Par arrêt du 4 octobre 2021, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
vaudois a partiellement admis l’appel interjeté par X._______ contre l’or-
donnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 16 juin
2021 et a réformé ladite ordonnance, s’agissant des montants de la contri-
bution d’entretien due par l’intéressé.

B.d Par arrêt du 19 décembre 2022 rendu en la cause 5A_935/2021, le
Tribunal fédéral (ci-après : TF) a rejeté le recours introduit par X._______
contre l’arrêt de la Cour d’appel civile.

C.
Le 7 février 2023, Y._______ a déposé une demande unilatérale en di-
vorce.

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D.
Par décision du 2 août 2023, le Service de la population du canton de Vaud
(SPOP) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de l’intéressé.

E.
Le 9 octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce de X._______ et
Y._______. Ce jugement est devenu définitif et exécutoire le 14 octobre
2023.

F.
Ensuite de l’opposition formée par X._______ à l’encontre de sa décision
du 2 août 2023, le SPOP, en date du 21 novembre 2024, s’est déclaré
favorable à la poursuite de son séjour en Suisse et a transmis son dossier
au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), pour approbation au renouvel-
lement de son autorisation de séjour, en application de l’art. 50 LEI.

Le 24 janvier 2025, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de refuser
de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour,
tout en lui donnant l’occasion de faire valoir ses observations.

Le 7 mars 2025, l’intéressé a produit sa prise de position.

G.
Par décision du 29 avril 2025, notifiée le 1er mai 2025, le SEM a refusé
d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour de X._______ et lui
a imparti un délai au 15 juillet 2025 pour quitter la Suisse.

H.
Le 28 mai 2025, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF).

Par décision incidente du 4 juillet 2025, le Tribunal a invité l’intéressé à
payer une avance de frais de Fr. 1'500.- d’ici au 5 août 2025.

En date du 9 juillet 2025, l’intéressé a adressé au Tribunal une demande
d’assistance judiciaire partielle.

Par décision incidente du 23 juillet 2025, le Tribunal a suspendu le délai
imparti au recourant pour le paiement de l’avance de frais, tout en l’invitant
à produire des moyens de preuve en lien avec sa situation financière.

Le 25 juillet 2025, le recourant a produit les pièces requises.

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Par décision incidente du 26 septembre 2025, le Tribunal a rejeté la
demande d’assistance judiciaire partielle de l’intéressé et lui a accordé un
délai au 27 octobre 2025 pour payer une avance de frais de Fr. 1'500.-.

Le 7 octobre 2025, le recourant s’est acquitté de cette somme.

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le Tribunal a invité l’autorité inférieure
à déposer sa réponse au recours.

Dans sa réponse du 18 novembre 2025, le SEM a conclu au rejet du re-
cours et à la confirmation de la décision attaquée.

Par ordonnance du 25 novembre 2025, le Tribunal a invité le recourant à
déposer ses observations.

Par courrier du 20 janvier 2026, le recourant a indiqué ne pas avoir
d’observations à faire valoir.

Par ordonnance du 30 janvier 2026, le Tribunal a transmis au SEM un
double de l’écriture du recourant du 20 janvier 2026, tout en avisant les
parties que la cause était en principe gardée à juger.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-
lier, les décisions de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisa-
tion de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une
unité de l'administration fédérale selon l'art. 33 let. d LTAF - sont suscep-
tibles de recours au Tribunal, qui statue, en l’occurrence, comme autorité
précédant le TF (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2
a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1
et 52 al. 1 PA).

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2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-
voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant
le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-
voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-
nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une
autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-
rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-
qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de
la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle ad-
mettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans
son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où
elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2).

3.
3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral
détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-
jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités
cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM
(al. 1). Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une autorité admi-
nistrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut égale-
ment en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de charges
(al. 2).

3.2 En l’espèce, le SEM avait la compétence d’approuver la prolongation
de l’autorisation de séjour sur la base de l’art. 85 de l’ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité
lucrative (OASA, RS 142.201) et de l’art. 4 let. d de l'ordonnance du DFJP
du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans
le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation
(RS 142.201.1). Il s’ensuit que ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal ne sont
liés par le préavis du SPOP du 21 novembre 2024 de prolonger l’autorisa-
tion de séjour de l’intéressé et peuvent s’écarter de l’appréciation faite par
cette autorité.

4.
4.1 L'étranger n'a, en principe, pas un droit à la délivrance d'une autorisa-
tion de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel
droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1).

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4.2 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants
des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres
de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son
siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP
(RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi con-
tient des dispositions plus favorables. En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I
ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d'une
personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour
ont le droit de s'installer avec elle, à condition que celle-ci dispose d'un
logement approprié (art. 3 par. 1 2e phrase Annexe I ALCP). Sont notam-
ment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur natio-
nalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge
(art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP).

4.3 Le recourant étant divorcé de son épouse (ressortissante roumaine ti-
tulaire d’une autorisation de séjour UE/AELE) depuis le 9 octobre 2023, il
ne peut plus se prévaloir d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 3
par. 2 let. a Annexe I ALCP.

4.4 Le TF a précisé que, même si les ex-conjoints n'ont plus de droit de
séjour en vertu de la libre circulation des personnes, à la suite de la disso-
lution de la famille, il est justifié d'appliquer l'art. 2 ALCP à de telles situa-
tions et, ainsi, de traiter les ex-conjoints de ressortissants communautaires
de la même manière que les ex-conjoints de citoyens suisses, c'est-à-dire
d'appliquer l'art. 50 LEI même si l'ancien conjoint ne dispose que d'une
autorisation de séjour UE/AELE et non d'une autorisation d'établissement.
Toutefois, le champ d'application de l'art. 2 ALCP dépend en tout état de
cause d'un droit de séjour de l'ex-conjoint ressortissant de l'UE ; s'il n'a plus
de droit de présence en Suisse, le principe de l'interdiction de discrimina-
tion est logiquement également inopérant (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.7).

4.5 En l’occurrence, l’ex-épouse de l’intéressé est une ressortissante d’un
Etat de l’UE qui se trouvait au bénéfice d’une autorisation de séjour au
moment de la séparation du couple. Les données figurant dans le Système
d’information central sur la migration (SYMIC) indiquent qu’elle dispose
toujours d’une adresse en Suisse et que son permis de séjour est en cours
de validité. L’ex-conjointe du recourant dispose donc d’un droit de séjour
en Suisse, de sorte que la jurisprudence susmentionnée s’applique in casu
(cf. arrêt du TAF F-4952/2021 du 28 novembre 2022 consid. 5.2).

4.6 Il convient dès lors d’examiner si l’intéressé peut se prévaloir d’un droit
à la poursuite de son séjour en Suisse sur la base de l’art. 50 LEI.

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5.
Le 1er janvier 2025, une nouvelle teneur de l’art. 50 LEI est entrée en vi-
gueur (cf. RO 2024 713). Cette modification est accompagnée d’une dis-
position transitoire (cf. art. 126g LEI) qui prévoit que le nouveau droit est
applicable aux demandes déposées, en vertu de l'art. 50 LEI, avant l'entrée
en vigueur de cette modification.

5.1 Le TF a précisé à cet égard que, s’agissant des procédures de recours
encore ouvertes par-devant lui au 1e janvier 2025, l’ancien droit trouvait à
s’appliquer lorsque l’arrêt de l’autorité précédente avait été rendu avant
cette date, dans la mesure notamment où la disposition transitoire en
cause mentionnait les demandes pendantes (Gesuche, domande) et non
les procédures de recours pendantes. Il a toutefois laissé ouverte la ques-
tion de savoir si de telles considérations, liées à la modification du droit
applicable en cours de procédure, valaient également pour les procédures
de recours cantonales, respectivement devant le TAF (ATF 151 II 737 con-
sid. 3.2.4 ; arrêt du TF 2C_85/2026 du 14 avril 2026 consid. 4).

5.2 Toutefois, la nouvelle teneur de l'art. 50 LEI n’a pas d'influence sur le
point de savoir si le conjoint séparé ou divorcé d’une ressortissante com-
munautaire titulaire d’une autorisation de séjour UE/AELE peut se prévaloir
d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour conféré par l'art.
50 LEI (cf. arrêt du TF 2C_599/2025 du 18 décembre 2025 consid. 4.1.2),
de sorte que cette modification législative est sans pertinence pour l’issue
du litige.

5.3 Au demeurant, sous l’angle des violences conjugales, la jurisprudence
rendue en vertu de l’ancien droit est reprise par le TF lorsqu’il applique l’art.
50 LEI dans sa nouvelle teneur (cf. p. ex. arrêt du TF 2C_696/2025 du 29
avril 2026 consid. 6.2.1 ; voir à ce propos arrêt du TF 2C_228/2025 du 10
juillet 2025 consid. 4.3 in fine).

5.4 La question du droit applicable peut donc souffrir de rester indécise,
étant précisé que le Tribunal se référera ci-après à la nouvelle version de
l’art. 50 LEI (cf. arrêts du TAF F-4361/2023 du 22 janvier 2026 consid. 5.2
et F-5107/2024 du 24 novembre 2025 consid. 6.2).

6.
6.1 Conformément à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution du mariage
ou de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisa-
tion de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste lorsque,
d'une part, l'union conjugale a duré au moins trois ans – ce qui implique

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une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à
l'art. 49 LEI, et une volonté réciproque de chacun des époux de maintenir
cette union – et, d'autre part, que les critères d'intégration définis à l’art.
58a LEI sont remplis. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. ATF 141 II
169 consid. 5 et 138 II 229 consid. 2; cf. arrêt du TF 2C_119/2025 du
19 mars 2025 consid. 7.2).

Selon la jurisprudence, la période minimale de trois ans de l'union conju-
gale prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEI commence à courir dès le début de la
cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où
ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1;
arrêt du TF 2C_643/2024 du 27 juin 2025 consid. 4.2.1). La limite des trois
ans est absolue et s'applique même s'il ne manque que quelques jours
pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a
LEI (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; arrêt du TF 2C_581/2024 du 11 avril
2025 consid. 4.1).

6.2 En l’espèce, le recourant et son ex-épouse ont fait ménage commun
du 17 juin 2019 au 25 novembre 2020, soit durant moins de trois ans. La
condition temporelle de l’art. 50 al. 1 let. a LEI n’est donc pas remplie. Cette
condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (ATF 136 II 113
consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant cette dernière. A cet
égard, le fait que le recourant n’ait jamais été condamné pénalement et
qu’aucune poursuite n’ait été ouverte à son encontre ne joue aucun rôle.

Le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI pour pré-
tendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

7.
7.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEI, après dissolution du mariage ou de la
famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste lorsque la pour-
suite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles ma-
jeures. L'art. 50 al. 2 LEI donne trois exemples de telles raisons : (a) le
conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique, (b) le mariage
a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints ou (c) la
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement com-
promise (cf. arrêt du TF 2C_696/2025 du 29 avril 2026 consid. 6.2.1).

7.2 Le législateur a voulu de cette manière régler les situations qui échap-
pent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en
Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans, soit parce que l'intégration

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n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects
font défaut, mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger
se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF
152 I 157 consid. 3.3.1). L'admission d'un cas de rigueur personnel surve-
nant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la
base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la
perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 43
al. 1 LEI) soient d'une intensité considérable (cf. ATF 138 II 393 consid.
3.1; arrêt du TF 2C_906/2022 précité consid. 3.2). Les autorités disposent,
dans ce contexte, d'une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ATF
138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_18/2025 du 2 octobre 2025 consid.
3.3.1).

7.3
7.3.1 S'agissant de la violence domestique, et afin de concrétiser cette no-
tion, l'art. 50 al. 2 let. a ch. 1 à 6 LEI comporte désormais une liste, non
exhaustive, d'indices d'une situation de violence domestique que les auto-
rités compétentes doivent prendre en considération (cf. déjà en partie sous
l'ancien droit, les art. 77 al. 6 OASA [RO 2007 5497] et 77 al. 6 bis OASA
[RO 2018 3173]), à savoir la reconnaissance de la qualité de victime au
sens de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5)
(ch. 1), la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une pro-
tection par un service spécialisé dans la violence domestique (ch. 2), des
mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime (ch. 3), des
rapports médicaux ou d'autres expertises (ch. 4), des rapports de police et
des plaintes pénales (ch. 5) ou des jugements pénaux (ch. 6 ; cf. arrêt du
TF 2C_696/2025 du 29 avril 2026 consid. 6.2.1).

7.3.2 Selon la jurisprudence, la notion de violence domestique, qui inclut
également la violence psychologique, désigne des mauvais traitements
systématiques visant à exercer un pouvoir et un contrôle sur la victime (ATF
138 II 229 consid. 3.2.1). À l'instar de violences physiques, seuls des actes
de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'appli-
cation de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 393 consid. 3.1). Tel peut être
le cas des insultes, des humiliations et des menaces répétées, lorsqu'elles
atteignent un degré d'oppression inadmissible, à savoir au point que l'inté-
grité psychique de la victime serait gravement compromise si l'union con-
jugale était maintenue (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2).

La personne étrangère qui invoque des violences conjugales sous l'angle
de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de coopération

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accru (cf. art. 90 LEI; ATF 138 II 229 consid. 3.2.3; arrêt du TF
2C_429/2024 du 19 février 2025 consid. 4.4). Lorsque des contraintes psy-
chiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon con-
crète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique
de la maltraitance, et sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en
résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de
tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3; arrêt
du TF 2C_696/2025 du 29 avril 2026 consid. 6.2.1).

7.4 En ce qui concerne la réintégration fortement compromise dans le pays
de provenance qui est visée par l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 let. c LEI, la
question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée
de vivre en Suisse mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans
son pays d’origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de
la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger concerné,
seraient gravement compromises (ATF 139 II 393 consid. 6 et 138
II 220 consid. 3.1 ; ATAF 2018 VII/3 consid. 5.2.1).

8.
En l’espèce, le recourant a produit diverses attestations médicales et psy-
chologiques, faisant état d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel dans
le contexte d’une relation conjugale conflictuelle, ainsi que de troubles de
l’adaptation. L’intéressé a décrit à ses thérapeutes (durant des consulta-
tions qui se sont déroulées entre 2020 et 2025) les pressions et violences
psychologiques exercées par son épouse.

8.1 Le Tribunal relève tout d’abord que ces attestations apparaissent peu
précises, s’agissant de la fréquence ou de la nature exacte des violences
(verbales) évoquées.

8.2 Il est ensuite constaté que la plupart des consultations se sont dérou-
lées après la séparation du couple (voire après le prononcé de leur divorce)
respectivement que les souffrances du recourant – qu’il ne s’agit pas de
mettre en doute – ne sont pas uniquement consécutives aux violences su-
bies (cf. arrêt du TAF F-3056/2022 du 11 septembre 2023 consid. 8.7).

Ainsi, selon le bilan de suivi établi, en date du 11 février 2022, par les in-
tervenants du Centre de psychiatrie et psychothérapie B._______, la
symptomatologie anxieuse et dépressive de l’intéressé est liée à la décou-
verte d’une tumeur bénigne à la cuisse droite ainsi qu’à la procédure de
divorce en cours ; X._______ a également rapporté un abaissement de
son humeur dans le contexte d’un arrêt de travail.

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8.3 Quoi qu’il en soit, il n’apparaît pas que le recourant se serait vu recon-
naître le statut de victime LAVI, ni qu’il aurait déposé une plainte pénale à
l’encontre de son épouse. Le rapport de police figurant au dossier relate
uniquement qu’en date du 10 novembre 2020, Y._______ a signalé aux
forces de l’ordre que son mari travaillerait au noir.

8.4 Dès lors, les violences de nature psychologique – en admettant leur
réalité, ce qui apparaît douteux – ne peuvent ni pourraient être considérées
comme suffisamment intenses et systématiques pour qu'il faille reconnaître
au recourant un droit au renouvellement de son autorisation de séjour à ce
titre. Partant, l’intéressé ne peut se prévaloir de raisons personnelles ma-
jeures sous l’angle de la violence domestique au sens de l’art. 50 al. 2
let. a LEI.

9.
9.1 S’agissant ensuite de la réintégration du recourant au Kosovo, le Tri-
bunal constate que ce dernier est né dans ce pays et qu’il y a vécu jusqu’à
son départ pour la Suisse, à l’âge de 33 ans. Malgré ses louables efforts
d’intégration en Suisse, il n’apparaît pas que l’intéressé se soit créé avec
ce pays des attaches – notamment sociales ou professionnelles – à ce
point étroites qu’on ne saurait plus exiger de lui qu’il retournât au Kosovo.

9.2 De surcroît, il n’a aucunement soutenu qu’une réinstallation dans son
pays d’origine serait impossible. Sans remettre en cause le caractère par-
fois complexe d’une réinstallation, le Tribunal considère qu’il n’y a pas
d’éléments parlant en défaveur d’une telle réinstallation, étant encore re-
levé que le Kosovo ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile
ou de violence généralisée (cf. arrêt du TAF D-4672/2025 du 21 août 2025
p. 6).

9.3 À l’exclusion de son ex-femme, le recourant n’a pas prétendu disposer
d’attaches familiales en Suisse. Ses racines socio-culturelles se trouvent
au Kosovo, où il a certainement conservé un cercle d’amis et de connais-
sances, qui seraient susceptibles de favoriser son retour (cf. arrêt du TF
2C_162/2022 du 11 mai 2022 consid. 6.5).

9.4 Dès lors, au vu de son âge, le recourant sera en mesure de réintégrer
la société kosovare et de reprendre pied sur le marché du travail.

S’il ressort du dossier de la cause que le recourant a été en incapacité de
travail entre les mois d’août 2020 et mai 2021, puis entre les mois d’octobre
2023 et novembre 2023 (accident de travail resp. lipome intramusculaire à

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F-3913/2025

la cuisse droite, excisé au mois de novembre 2020), il appert qu’il a été
engagé, le 1er juin 2022, par l’entreprise C._______, à D._______ (VD), en
tant que plâtrier-peintre à un taux de 100% et qu’il y réalise un salaire men-
suel net de 5'600 francs (cf. fiches de salaire 2025 jointes à la requête
d’assistance judiciaire du 9 juillet 2025).

Il sera donc en mesure de mettre à profit l'expérience professionnelle ac-
quise en Suisse, de retour dans son pays d’origine.

Enfin, le fait que les conditions d’existence soient plus difficiles dans le pays
de provenance, compte tenu d’un niveau de vie différent, n’est pas déter-
minant au regard de l’art. 50 al. 1 let. b LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ;
arrêt du TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1 ; arrêt du TAF
F-5769/2020 du 29 août 2022 consid. 6.2).

9.5 Il convient encore de relever qu’il n’y a pas lieu d’examiner la situation
du recourant séparément sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, puisque
les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l’art. 50
al. 1 let. b LEI et que rien au dossier ne fait apparaître que des éléments
spécifiques allant au-delà de la protection conférée par l’art. 50 LEI doivent
être pris en compte en l’espèce (cf., notamment, arrêt du TAF F-1187/2022
du 7 octobre 2022 consid. 6).

9.6 Il n’apparaît donc pas que la poursuite du séjour en Suisse de l’inté-
ressé s'impose pour des raisons personnelles majeures.

10.
10.1 Le TF a jugé que le droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1
CEDH) d’un étranger dépend fondamentalement de la durée de sa pré-
sence en Suisse et doit être examiné dans le cadre d'une approche globale
(ATF 144 I 266 consid. 3.8). Après un séjour régulier d'une durée de dix
ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en
Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des rai-
sons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce
pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lors-
que la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particuliè-
rement poussée, le non-renouvellement de son autorisation de séjour peut
également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au res-
pect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu’elle ait
séjourné légalement en Suisse durant cette période (cf. ATF 149 I 207 con-
sid. 5.3.2 et 5.3.3).

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10.2 En l’espèce, le recourant séjourne (légalement) en Suisse depuis
moins de dix ans et les conditions restrictives posées par la jurisprudence
s’agissant de la protection de la vie privée ne sont pas remplies ; en effet,
il ne ressort pas du dossier de la cause que le recourant aurait, en particu-
lier, développé des liens sociaux et professionnels spécialement intenses
avec la Suisse.

L’intéressé ne peut donc se prévaloir de la protection de sa vie privée au
sens de l’art. 8 CEDH et de la jurisprudence précitée pour prétendre au
renouvellement de son autorisation de séjour.

11.
Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances de
la présente cause, le Tribunal parvient à la conclusion que les conditions
liées à la poursuite du séjour en Suisse du recourant ne sont pas réunies.

11.1 C’est ainsi à juste titre que l’autorité intimée a refusé de donner son
approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant et
qu'elle a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1
let. c LEI.

11.2 L’intéressé n’est par ailleurs pas parvenu à démontrer l’existence
d’obstacles à son renvoi au Kosovo. De plus, le dossier ne fait pas appa-
raître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au
sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité
intimée a ordonné l'exécution de cette mesure.

11.3 Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 29 avril 2025,
l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents
de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est
pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12.
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer
de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif et voies de droit - pages suivantes)

Page 13
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1’500.-, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant est compensé par l’avance de frais versée le
7 octobre 2025.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, au
Département fédéral de justice et police (DFJP) et à l’autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

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Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire,
pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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