Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF F-4283/2026

F-4283/2026Entscheid vom 02.10.2026VerwaltungsverfahrenOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Der Beschwerdeführer, ein Staatsangehöriger des Kongo, stellte am 24. Februar 2026 in der Schweiz ein Asylgesuch und legte eine Kopie eines französischen Aufenthaltstitels vor, der bis zum 30. Oktober 2023 gültig war. Das SEM trat gestützt auf Art. 31a Abs. 1 lit. b AsylG auf das Gesuch nicht ein, ordnete die Überstellung nach Frankreich im Dublin-Verfahren an und stützte sich dabei auf die Zustimmung der französischen Behörden zur Übernahme. Streitpunkt war, ob Frankreich nach der Dublin-III-Verordnung tatsächlich zuständig war.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass nach Art. 12 Abs. 4 Dublin-III-Verordnung bei einem seit mehr als zwei Jahren abgelaufenen Aufenthaltstitel grundsätzlich der Staat zuständig ist, in dem das neue Asylgesuch eingereicht wird. Aus den Akten ergab sich klar, dass der französische Aufenthaltstitel am 31. Oktober 2023 abgelaufen war und dass bereits am 5. April 2024 eine französische Wegweisungsverfügung gegen den Beschwerdeführer bestand, weshalb eine Gültigkeit bis Oktober 2024 ausgeschlossen war. Das SEM habe trotz entsprechender Hinweise im Dossier wesentliche Informationen gegenüber Frankreich verschwiegen und die Übernahmeersuchen auf einer unrichtigen und unvollständigen Tatsachengrundlage gestellt. Die französische Zustimmung zur Übernahme sei deshalb mangelhaft, sodass die Schweiz für die Prüfung des Asylgesuchs zuständig sei.

Entscheid

Die Beschwerde wurde gutgeheissen. Die Verfügung des SEM vom 11. Juni 2026 wurde aufgehoben und die Sache an das SEM zurückgewiesen, damit es das Asylgesuch im nationalen Verfahren materiell prüft.

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Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-4283/2026

Arrêt du 2 octobre 2026

Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique,
avec l'approbation de Gregor Chatton, juge ;
Tiffanie Golan, greffière.

Parties X._______, né le (…),
Congo,
représenté par Mathilde Berger,
Caritas Suisse,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin -
art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 11 juin 2026 /
N (…).
F-4283/2026

Faits :

A.
En date du 24 février 2026, X._______ (ci-après : le recourant ou
l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse et a soumis, à cette
occasion, une copie d’un titre de séjour français, délivré le 31 mars 2023
et valable jusqu’au 30 octobre 2023.

B.
Le 16 mars 2026, l’intéressé a été entendu par le Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après : le SEM) dans le cadre de l’enregistrement de ses
données personnelles, respectivement au sujet de la possible
responsabilité de la France pour le traitement de sa demande d’asile et
l’établissement des faits médicaux.

C.
Le 29 mai 2026, les autorités françaises ont admis la requête aux fins de
prise en charge présentée le 1er avril 2026 par le SEM.

D.
Par décision du 11 juin 2026, notifiée le jour même, l’autorité inférieure, en
vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entrée en matière
sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la
France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence
d'effet suspensif à un éventuel recours.

E.
En date du 18 juin 2026, X._______ a interjeté recours contre cette
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le
Tribunal). Il a demandé le prononcé de mesures superprovisionnelles,
l’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire partielle et a conclu,
en substance, à l’annulation de la décision attaquée ainsi qu’à l’entrée en
matière sur sa demande d’asile. Il a également soumis une copie partielle
de l’arrêté portant sur le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire
français (ci-après : OQTF) rendue à son encontre par le préfet du
(…).

F.
Par ordonnance du 19 juin 2026, l’exécution du transfert du recourant a été
suspendue par le TAF à titre de mesures superprovisionnelles.

F.a Le Tribunal a, par décision incidente du 26 juin 2026, octroyé l’effet
suspensif au recours, renoncé à la perception d’une avance de frais et

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invité le SEM à se déterminer sur le recours, en particulier en ce qui
concerne le critère de compétence de l’art. 12 par.4 RD III.

F.b Caritas Suisse a annoncé, en date du 3 juillet 2026, la reprise de son
mandat de représentation concernant l’intéressé et a transmis une
procuration attestant de ses pouvoirs.

F.c Dans sa détermination datée du 6 juillet 2026, le SEM a réitéré ses
arguments et conclu au rejet du recours.

F.d Le recourant a, dans sa réplique du 20 juillet 2026, conclu à l’admission
de son recours et soumis la copie intégrale de l’OQTF prononcée à son
encontre.

F.e Interpelé une ultime fois par le Tribunal le 11 août 2026, le SEM a, à
nouveau, conclu au rejet du recours dans une duplique datée du 20 août
2026.

Droit :

1.
1.1 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être
contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf
demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se
protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et
art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA,
applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi).

1.3 La demande d’asile ayant été déposée le 24 février 2026, soit avant le
16 juin 2026, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande
de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un
ressortissant de pays tiers ou un apatride (RD III, JO L 180/31 du 29 juin
2013) est applicable, en vertu des principes généraux du droit
intertemporel (art. 84 par. 1 et art. 85 du règlement (UE) 2024/1351 du
Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de
l’asile et de la migration [JO L 2024/1351 du 22 mai 2024] a contrario ; cf.
ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 139 II 470 consid. 4.2).

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2.
2.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à
faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle
il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut
se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international,
pour mener la procédure d’asile et de renvoi.

2.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection
internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est déterminé
selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de
l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été
déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III).

En particulier, si le demandeur est titulaire d’un ou de plusieurs titres de
séjour périmés depuis plus de deux ans ou d’un ou plusieurs visas périmés
depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le
territoire d’un Etat membre, aussi longtemps que le demandeur n’a pas
quitté le territoire des Etats membres, l’Etat membre dans lequel la
demande de protection internationale est introduite est responsable
(art. 12 par. 4 RD III).

3.
3.1 En l’occurrence, le recourant a contesté la compétence de la France
en soutenant que son titre de séjour français était arrivé à échéance le
31 octobre 2023, soit plus de deux ans avant le dépôt de sa demande
d’asile introduite en Suisse le 24 février 2026 (cf. consid. supra A.a). Il a
également allégué avoir commis une erreur durant son entretien Dublin en
déclarant que ledit titre de séjour français était arrivé à échéance en
octobre 2024 [pce SEM (…)]. Afin d’étayer ses dires, il a soumis au Tribunal
une copie de l’OQTF prononcée à son encontre en date du 5 avril 2024 (cf.
pce TAF 9 annexe 1).

3.2 Le SEM a fait valoir qu’au regard des différences entre les déclarations
de l’intéressé lors de son entretien Dublin et la copie du titre de séjour
produite à l’appui de sa demande, il lui était impossible d’exclure une
prolongation du titre de séjour jusqu’en octobre 2024 (cf. pce TAF 7).
L’autorité a ainsi inclus la copie du titre du séjour du requérant valable
jusqu’en octobre 2023 dans sa requête de prise en charge adressée aux
autorités françaises en indiquant qu’il s’agissait de son « avant-dernier titre
de séjour » [cf. pce SEM (…)]. Ces dernières ayant subséquemment
accepté la requête de prise en charge, le SEM a considéré ne pas devoir
revoir son appréciation (cf. pce TAF 13).

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3.3 Force est toutefois de constater que plusieurs éléments figurant au
dossier ont été ignorés par l’autorité inférieure durant le traitement du cas
d’espèce.

Tout d’abord, lors du rapport de vérification d’identité effectué par le SEM
le 26 février 2026, un résultat SIS daté du 1er juillet 2024 indiquait qu’une
décision de renvoi avait été prononcée à l’encontre de l’intéressé
[cf. pce SEM (…)]. Ce signalement renvoyait à un document interne
pourtant contenu dans le eDossier du requérant, annonçant clairement
qu’une décision d’OQTF avait été prononcée à son encontre par les
autorités françaises en date du 5 avril 2024. Dans ces conditions,
l’intéressé ne pouvait bénéficier d’un titre de séjour en France valable
jusqu’au 31 octobre 2024, alors qu’il faisait l’objet d’une décision de renvoi
prononcée le 5 avril 2024, ce que le SEM ne pouvait ignorer sur la base
des pièces figurant au dossier.

De surcroît, l’erreur survenue lors de l’entretien Dublin concernant la
validité de l’ancien permis de séjour de l’intéressé a été portée à
connaissance du SEM par le biais de sa mandataire déjà le 30 mars 2026
[cf. pce SEM (…)]. Nonobstant ces éléments, dans la demande de prise en
charge adressée aux autorités françaises en date du
er
1 avril 2026, l’autorité inférieure a indiqué que « [L]’intéressé a séjourné
en France durant près de deux ans au bénéfice d’un titre de séjour étudiant
valable jusqu’à fin octobre 2024, et y est demeuré encore deux ans et demi
en situation irrégulière », tout en précisant que la copie du titre de séjour
soumise était son « avant-dernière » (cf. consid supra 3.2).

En procédant de la sorte en dépit d’éléments probants figurant au dossier,
dont en particulier le résultat SIS daté du 1er juillet 2024, le SEM a, dans le
cadre de la requête adressée aux autorités françaises, passé sous silence
des informations essentielles. Il a également omis de leur demander une
vérification concernant la validité du titre de séjour du recourant, si un doute
devait encore subsister à ce propos. Cela étant, les autorités françaises
n’étaient alors pas en possession de « l’ensemble des éléments
communiqués au SEM (…) » contrairement à ce que le SEM a affirmé dans
sa détermination du 6 juillet 2026 (cf. pce TAF 7).

3.4 Sur le vu de ce qui précède, c’est sur la base d’éléments erronés et
incomplets que le SEM a soumis une demande de prise en charge à la
France, en considérant à tort qu’il revenait à ce pays de traiter la demande
d’asile introduite par l’intéressé. En effet, il ressort indubitablement des
pièces du dossier que le permis de séjour dont l’intéressé avait bénéficié

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dans ce pays était échu en date du 31 octobre 2023, soit plus de deux ans
avant la demande d’asile déposée en Suisse le 24 février 2026. Compte
tenu de l’impact décisif résultant de la requête lacunaire adressée en
l’occurrence à la France, l’acceptation de la responsabilité qui en est
résultée doit être considérée comme étant boiteuse. Conformément à
l’art. 12 par 4 RD III, il revient ainsi à la Suisse d’examiner la demande
d’asile introduite par X._______.

4.
Par conséquent, il y a lieu d’admettre le présent recours, d’annuler la
décision du SEM du 11 juin 2026 et de lui renvoyer la cause, en l’invitant à
examiner la demande d’asile de l’intéressé en procédure nationale.

5.
Le recours s’avérant manifestement fondé, il est admis dans une procédure
à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi).

6.
Au vu de l’issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure
(art. 63 al. 1 et 2 PA), la requête d’assistance judiciaire partielle, devenant,
par ailleurs, sans objet

7.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant, celui-ci, d’une part, étant
représenté par la représentante juridique qui lui a été attribuée par le
prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f al. 1 LAsi en
lien avec l'art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et
art. 111ater LAsi) et, d’autre part, n’ayant pas démontré que la procédure
de recours lui ait causé des frais relativement élevés au sens de l'art.
64 al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 11 juin 2026 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour
examen en procédure nationale de la demande d’asile du recourant.

3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à
l’autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Tiffanie Golan

Expédition :

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