TAF F-6010/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der syrische Beschwerdeführer stellte am 23. Juli 2026 in der Schweiz ein Asylgesuch; Eurodac ergab frühere Asylgesuche in Bulgarien, der Schweiz und Deutschland. Das SEM richtete an Deutschland ein Wiederaufnahmegesuch, dessen Eingang am 4. August 2026 bestätigt wurde, und trat am 24. August 2026 gestützt auf Art. 31a Abs. 1 lit. b AsylG auf das Gesuch nicht ein und ordnete die Überstellung nach Deutschland an. Dagegen erhob der Beschwerdeführer Beschwerde und berief sich insbesondere auf seine Beziehung zu einer Schweizer Staatsangehörigen sowie auf eine beabsichtigte Heirat in der Schweiz.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass auf das nach dem 12. Juni 2026 eingereichte Asylgesuch das RAMM anwendbar ist und sich die Überprüfung im Wiederaufnahmeverfahren auf die in Art. 43 Abs. 1 RAMM genannten Punkte beschränkt. Da Deutschland die Wiederaufnahmebenachrichtigung erhalten hatte, ist es grundsätzlich für die Prüfung des Asylgesuchs zuständig, weshalb das SEM Art. 31a Abs. 1 lit. b AsylG anwenden durfte. Die geltend gemachte Beziehung in der Schweiz begründet keinen aus Art. 8 EMRK ableitbaren Schutz, weil weder ein gefestigtes eheähnliches Konkubinat noch eine unmittelbar bevorstehende Heirat nachgewiesen war; zudem lagen keine humanitären Gründe für einen Selbsteintritt der Schweiz vor.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte. Der Nichteintretensentscheid des SEM und die Überstellung nach Deutschland wurden bestätigt.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-6010/2026
Arrêt du 10 septembre 2026
Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique,
avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ;
Tiffanie Golan, greffière.
Parties X._______, né le (…),
Syrie,
représenté par Dr. iur. Reza Shahrdar,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (art. 31a al. 1 let. b
LAsi) ; décision du SEM du 24 août 2026 / N (…).
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Faits :
A.
A.a Le 23 juillet 2026, X._______ a déposé une demande d’asile en
Suisse. Les investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci- après : SEM), sur la base d’une comparaison
dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen «Eurodac » ont
révélé que ce dernier avait déjà formulé une telle demande en Bulgarie le
10 juin 2022, en Suisse le 31 août 2022 et en Allemagne le 26 août 2024.
A.b Le 4 août 2026, l’Allemagne a accusé réception de la requête de
reprise en charge transmise par le SEM en date du 31 juillet 2026.
A.c En date du 13 août 2026, l’intéressé a, par l’intermédiaire de son
mandataire, pris position écrite sur le prononcé éventuel d’une décision de
non-entrée en matière par le SEM ainsi que sur son éventuel transfert vers
l’Allemagne, Etat en principe responsable de l’examen de sa demande
d’asile ainsi que sur les faits médicaux.
B.
Par décision du 24 août 2026, notifiée le 26 août 2026, l’autorité inférieure,
en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entrée en
matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers
l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence
d'effet suspensif à un éventuel recours.
C.
C.a En date du 29 août 2026, l’intéressé a interjeté recours contre cette
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le
Tribunal). Il a demandé, à titre liminaire, le prononcé de mesures
superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’assistance judiciaire
partielle et la dispense de paiement de l’avance de frais. Sur le fond, il a
conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée en matière sur sa
demande d’asile.
C.b Par ordonnance du 31 août 2026, l’exécution du transfert du recourant
a été suspendue par le TAF à titre de mesures superprovisionnelles.
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Droit :
1.
1.1 Le Tribunal est compétent pour connaître de la présente affaire et
statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF, applicables par renvoi
de l’art. 105 LAsi, en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF).
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Par ailleurs,
présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est
recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi).
1.3 Le présent arrêt sera rédigé en français, conformément à
l’art. 33a al. 2 PA (RS 172.021), la langue de la procédure de recours étant
celle de la décision attaquée.
1.1 Le dépôt de la demande d’asile en Suisse étant intervenu le
23 juillet 2026, soit après le 12 juin 2026, le règlement (UE) 2024/1351 du
Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de
l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE)
2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013 (ci-après : RAMM
[JO L, 2024/1351, 22.5.2024]) est applicable au cas d’espèce (art. 84 par.
1 et 85 RAMM).
2.
2.1 Aux termes de l’art. 107a al. 5 LAsi (applicable par renvoi de l’art. 106
al. 2 LAsi), la portée d’un recours contre une décision prononcée en
application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi et concernant une procédure de
reprise en charge, se limite, conformément à l’art. 43 par. 1 RAMM, à
examiner, en fait et en droit, si le transfert entraîne, pour la personne
concernée, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de
l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
(Charte UE, JO C 364/1 du 18 décembre 2000 ; art. 43 par. 1 let. a RAMM)
et si des circonstances ultérieures à la décision de transfert sont
déterminantes pour l'application correcte du présent règlement (art. 43 par.
1 let. b RAMM).
2.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur
une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une
telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Partant, les allégations du
recourant concernant un potentiel retour en Syrie ne seront pas traitées
dans la présente procédure, car irrecevables dans la présente cause.
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3.
Cela étant, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application
de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas
en matière sur une demande d'asile lorsque la partie requérante peut se
rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international,
pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
3.1 Avant d’appliquer cette disposition, le SEM examine la compétence
relative au traitement de la demande d'asile selon les critères fixés dans le
RAMM (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance n° 1 sur l'asile relative aux
questions de procédure du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). S’il ressort
de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la
demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière
fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après que l’Etat requis a accepté −
explicitement ou tacitement – la prise ou la reprise en charge du
demandeur (cf. art. 1 et 29a al. 2 OA 1; art. 40 par. 1 RAMM).
3.2 Dans une situation de reprise en charge visée à l'art. 36 par. 1
let. b RAMM, l'Etat dans lequel la personne se trouve présente
immédiatement, et en tout état de cause, dans les deux semaines qui
suivent la réception du résultat positif Eurodac, une notification aux fins de
reprise en charge. Toutefois, si la notification aux fins de reprise en charge
n'est pas transmise dans ce délai, cela n'affecte pas l'obligation de l'Etat
responsable de reprendre en charge la personne concernée (art. 41
par. 1 RAMM).
3.3 En l’occurrence, le SEM a présenté une notification aux fins de reprise
en charge aux autorités allemandes le 31 juillet 2026 sur la base de
l’art. 41 RAMM. Le 4 août 2026, l’Allemagne a confirmé la réception de la
notification (art. 41 par. 3 RAMM).
3.4 Au vu de ce qui précède, l’Allemagne est en principe responsable du
traitement de la demande d’asile du requérant.
4.
4.1 À l’appui de son recours, l’intéressé a fait valoir qu’il vivait en Suisse
depuis une année (clandestinement) et qu’il envisageait de se marier avec
une ressortissante suisse. Partant, il a invoqué son droit à pouvoir rester
en Suisse auprès de sa compagne, invoquant implicitement la protection
consacrée de l’art. 8 CEDH (RS 0.101).
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4.2 En l’espèce, la question de savoir si l’argument tiré de cette disposition
entre dans la portée du recours fixée à l’art. 43 par. 1 point a et b RAMM
ou doit encore être examiné sous l’angle de l’art. 29a al. 3 OA1 peut rester
indécise pour les motifs qui suivent.
Aux termes de l’art. 8 CEDH, les relations familiales protégées sont avant
tout celles qui concernent la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit
celles qui existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs
vivant en ménage commun (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 ; 144 II 1
consid. 6.1), les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent
en concubinage de manière durable étant assimilés aux conjoints
(cf. art. 1a let. e OA 1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les concubins ne sont en
principe pas habilités à invoquer l’art. 8 CEDH à moins que le couple
n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives et qu'il
existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent
(cf. not. arrêts du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1 et
2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1). Pour déterminer si une relation
en dehors d'un mariage s'apparente à une « vie familiale », il y a lieu de
tenir compte d'un certain nombre d'éléments, en particulier le fait de savoir
si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants
communs (cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2012/4 consid.
3.3.3 et les réf. citées).
4.3 En l’espèce, le recourant n’a pas établi qu’il entretenait avec sa
compagne d’origine suisse un concubinage pouvant être assimilé à une vie
familiale, ayant indiqué avoir rencontré l’intéressée il y a un an et n’étant
qu’aux prémices de la procédure en vue du mariage (cf. pces TAF 1 et 4).
Dans ces conditions, ce grief, indépendamment de la question de sa
recevabilité (cf. consid. 4.1 supra), doit être écarté.
Quant à la procédure de mariage engagée en Suisse, elle n’est pas
imminente en l’absence de publication des bans. Il n’en demeure pas
moins, qu’une fois le mariage célébré − en Suisse ou à l’étranger,
l’intéressé pourra, s’il souhaite s’établir en Suisse, engager une procédure
visant au regroupement familial sous l’angle de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20).
5.
Cela étant, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision
entreprise, de manière complète et exacte l’état de fait pertinent et n’a
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commis ni excès ni abus de son large pouvoir d’appréciation en refusant
d’admettre l’existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3
de l’OA1, en combinaison avec l'art. 35 par. 1 RAMM (cf. ATAF 2015/9
consid. 7 s.).
6.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit que le
SEM, en vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur
la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers
l’Allemagne, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle
générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1).
Partant le recours est rejeté.
7.
7.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est traité dans le cadre
d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation
sommaire (art. 111a LAsi).
7.2 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête
formulée dans le recours tendant à l’exemption du paiement d’une avance
de frais est sans objet. Le litige prenant fin, les mesures
superprovisionnelles prononcées le 31 août 2026 deviennent caduques.
7.3 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la
demande d'assistance judiciaire doit être rejetée.
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1 ss du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant.
Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès
l'expédition du présent arrêt.
3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à
l’autorité cantonale.
La juge unique : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Tiffanie Golan
Expédition :
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