TAF F-6433/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der algerische Beschwerdeführer stellte am 26. August 2026 in der Schweiz ein Asylgesuch; Eurodac zeigte jedoch, dass er bereits am 17. Oktober 2024 in Deutschland ein Asylgesuch eingereicht hatte. Das SEM trat gestützt auf Art. 31a Abs. 1 lit. b AsylG auf das Gesuch nicht ein und ordnete die Überstellung nach Deutschland an. Mit Beschwerde verlangte der Betroffene die materielle Behandlung seines Asylgesuchs in der Schweiz beziehungsweise die Rückweisung zur Neubeurteilung.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass wegen des Zeitpunkts der Gesuchseinreichung die neue EU-Verordnung 2024/1351 (RAMM) anwendbar sei und Deutschland nach bestätigter Wiederaufnahme grundsätzlich für die Prüfung des Asylgesuchs zuständig bleibe. Es verneinte ernsthafte Gründe für die Annahme, dass dem Beschwerdeführer bei einer Überstellung nach Deutschland eine reale Gefahr einer unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlung im Sinn von Art. 4 der EU-Grundrechtecharta drohe. Die geltend gemachten gesundheitlichen Beschwerden – Kopfschmerzen, Schlafprobleme und Schmerzen wegen einer Leistenhernie – erreichten nach der einschlägigen Rechtsprechung nicht die Schwelle, welche eine Überstellung ausschliessen würde, zumal in Deutschland Zugang zu notwendiger medizinischer Versorgung besteht. Auch hinsichtlich behaupteter Bedrohungen in Deutschland oder Risiken im Herkunftsstaat sah das Gericht keine Gründe für ein Tätigwerden der Schweiz anstelle Deutschlands.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen. Das Nichteintreten auf das Asylgesuch und die Überstellung nach Deutschland wurden bestätigt.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-6433/2026
Arrêt du 21 septembre 2026
Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique,
avec l’approbation de Sebastian Kempe, juge ;
Tiffanie Golan, greffière.
Parties X._______, né le (…),
Algérie,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi
(art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM
du 4 septembre 2026 / N (…).
F-6433/2026
Faits :
A.
A.a Le 26 août 2026, X._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a
déposé une demande d’asile en Suisse. La consultation de l’unité centrale
du système européen « Eurodac » a révélé que le prénommé avait déjà
formulé une telle demande en Allemagne le 17 octobre 2024.
A.b Entendu le 1er septembre 2026 dans le cadre d’une audition, l’intéressé
a été invité à se déterminer sur le prononcé d’une décision de non-entrée
en matière ainsi que sur son transfert vers l’Allemagne, Etat en principe
responsable de l'examen de sa demande d'asile et sur sa situation
médicale.
A.c Le même jour, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a
présenté aux autorités allemandes une notification aux fins de reprise en
charge, dont celles-ci ont confirmé la réception le 3 septembre suivant.
A.d Par décision du 4 septembre 2026, notifiée le 7 septembre suivant, se
fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), le SEM n’est pas entré
en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert
vers l’Allemagne, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel
recours.
B.
Par recours interjeté le 11 septembre 2026 devant le Tribunal administratif
fédéral (ci-après : Tribunal), l’intéressé a conclu principalement à
l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande
d’asile, subsidiairement à l’annulation de la décision précitée et au renvoi
de la cause à l’autorité inférieure pour un nouvel examen. En outre, il a
requis l’octroi de l’effet suspensif, le prononcé de mesures
superprovisionnelles ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire totale et la
dispense de versement d’une avance de frais.
B.a Par ordonnance du 11 septembre 2026, l’exécution du transfert du
recourant a été suspendue à titre de mesures superprovisionnelles.
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Droit :
1.
1.1 Le Tribunal est compétent pour connaître de la présente affaire et
statue définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables
par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF
[RS 173.110]).
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA,
applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).
1.3 Le dépôt de la demande d'asile en Suisse étant intervenu le
28 août 2026, soit après le 12 juin 2026, le règlement (UE) 2024/1351 du
Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de
l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE)
2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013 (ci-après : RAMM
[JO L, 2024/1351, 22.5.2024]), est applicable au cas d'espèce
(art. 84 par. 1 et 85 RAMM).
2. Aux termes de l'art. 107a al. 5 LAsi (par renvoi de l'art. 106 al. 2 LAsi),
les motifs du recours sont régis par l'art. 43 par. 1 RAMM.
3.
3.1 En l’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire
application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il
n'entre pas matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se
rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international,
pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
3.2 En vertu de l'art. 16 par. 1 RAMM, chaque demande d'asile est
examinée par un seul Etat membre, qui est l'Etat responsable sur la base
des critères énoncés au chapitre II ou les clauses prévues au chapitre III
de la partie III dudit règlement. Dans le cadre d'une procédure de
notification de reprise en charge, il n'y a pas de (nouvel) examen de la
compétence au titre du chapitre II (art. 41 par. 1 RAMM).
3.3 En l'occurrence, les autorités allemandes ont, le 3 septembre 2026,
confirmé la réception de la notification aux fins de reprise en charge
présentée par le SEM le 1er septembre précédent (art. 41 par. 1 et
3 RAMM). Par conséquent, l’Allemagne est en principe responsable du
traitement de la demande d'asile du recourant.
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4.
4.1 Au vu de l'art. 43 par. 1 let. a RAMM en lien avec l'art. 16 par. 3 RAMM
et des allégations formulées dans le recours, il convient d'examiner s'il y a
de sérieuses raisons de croire que l'intéressé, en raison du transfert vers
l’Allemagne, serait exposé à un risque réel de violation de ses droits
fondamentaux, susceptible d'entraîner un traitement inhumain ou
dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE).
4.2 L’Allemagne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au
statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel à
la CR du 31 janvier 1967 (PA-CR, RS 0.142.301) à la CEDH (RS 0.101) à
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et respecte
ses obligations en la matière en vertu du droit international. Il y a donc lieu
de considérer que cet Etat reconnaît et protège les droits dont bénéficient
les demandeurs de protection en vertu du règlement (UE) 2024/1348 du
Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une
procédure commune de demande de protection internationale dans l'Union
et abrogeant la directive 2013/32/UE (ci-après : règlement Procédure
[JO L, 2024/1348, 22.5.2024]) ainsi que de la directive (UE) 2024/1346 du
Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes
pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale
(refonte) (ci-après : directive Accueil [JO L, 2024/1346, 22.5.2024]),
notamment les garanties pour les demandeurs prévues aux art. 8, 10, 15
à 17, 20 à 23 du règlement Procédure, ainsi que les normes, mesures de
protection et garanties prévues par la directive Accueil pour les personnes,
y compris les enfants, ayant des besoins particuliers, et l'obligation faite
aux Etats membres de garantir le respect de ces normes et garanties.
4.3 En outre, s’agissant plus particulièrement de l’état de santé du
recourant, il convient de relever que la jurisprudence développée par la
Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) sous l’angle
de l’art. 3 CEDH en matière d’éloignement de personnes gravement
malades a été reprise par la Cour de justice de l’Union européenne
(ci-après : CJUE) dans le cadre de l’art. 4 Charte UE (arrêt de la
CJUE C-578/16 du 16 février 2017, §§ 67 à 69, ECLI:EU:C:2017:127).
La CJUE a rappelé que l’interdiction des traitements inhumains ou
dégradants consacrée à l’art. 4 Charte UE correspond à celle prévue à
l’art. 3 CEDH et que la jurisprudence de la CourEDH relative à cette
dernière disposition doit être prise en considération aux fins de
l’interprétation de l’art. 4 Charte UE. Se référant expressément à l’arrêt de
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la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 (Grande
Chambre, req. n° 41738/10), elle a jugé que les souffrances résultant d’une
maladie, physique ou mentale, peuvent relever de l’art. 4 Charte UE
lorsque celles-ci sont exacerbées, ou risquent de l’être, par le transfert et
atteignent le seuil minimal de gravité requis, qui doit, lui aussi, être évalué
à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CJUE C-353/16
du 24 avril 2018, §§ 40 et 41, ECLI:EU:C:2018:276). Selon la jurisprudence
de la CourEDH (cf. arrêts de la Grande Chambre de la CourEDH
N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, Paposhvili
c. Belgique précité, Savran c. Danemark du 7 décembre 2021,
req. n° 57467/15), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé
n'est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si
l'intéressé se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point
que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. également
ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit ainsi de cas très exceptionnels, qui
peuvent aussi être reconnus lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire
qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un
risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à
un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel
entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de
l'espérance de vie (cf. arrêts de la CourEDH précités ; ATAF 2017 VI/7
consid. 6.2).
4.4 Dans son mémoire de recours, l’intéressé a reproché au SEM de ne
pas avoir ordonné d’évaluation médicale et psychologique pour
l’établissement de son état de santé. En l’occurrence, il y a lieu de retenir
qu’il ne ressort nullement du dossier, en particulier des déclarations
formulées lors de son audition du 1er septembre 2026 ainsi que de sa
consultation médicale du lendemain auprès du service de santé du
Centre fédéral d’asile, que le recourant présente actuellement des besoins
urgents et immédiats justifiant de faire l’objet d’une évaluation médicale et
psychologique supplémentaire. Ce dernier a alors indiqué souffrir de maux
de tête, de problèmes de sommeil et de douleurs à l’aine liées à une hernie
inguinale [cf. pce SEM (...)]. Au regard de la jurisprudence restrictive en la
matière (cf. consid. supra 4.3), le Tribunal considère que les problèmes de
santé de l’intéressé ne sont aucunement de nature à faire, par eux-mêmes,
obstacle à son transfert en Allemagne. En effet, on ne saurait retenir que
l'intéressé se trouve à un stade avancé et terminal d’une maladie, au point
que sa vie soit menacée dans une perspective proche, ni qu’il existe un
risque réel qu’il soit exposé en Allemagne à un déclin grave, rapide et
irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances
intenses ou une réduction significative de son espérance de vie.
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Dans l’éventualité où ses besoins viendraient à évoluer, l’intéressé aurait
manifestement la possibilité de s’adresser à un établissement
correspondant en Allemagne pour y répondre. En effet, ce pays est tenu,
en vertu de l’art. 14 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédure
communes applicables dans les états membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après : directive Retour
[JO L 348/98, 24 décembre 2008]), d’assurer diverses garanties dans
l’attente du retour parmi lesquelles figurent notamment l’octroi de soins
médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies
(par. 1 lit. b).
4.5 Cela étant, il n’existe aucun indice concret permettant de conclure que
l’Allemagne ne respecterait pas ses obligations en vertu du droit
international et du droit communautaire à l’égard de l’intéressé et qu’elle
ne respecterait, ni ne protégerait les droits et les obligations découlant du
règlement Procédure et de la directive Accueil. En particulier, le recourant
n’a pas démontré que ses conditions d’existence dans ce pays avaient
revêtu, respectivement revêtiraient, un tel degré de pénibilité et de gravité
qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 4 Charte UE
ou à l’art. 3 CEDH. Pour ce qui a trait aux menaces extérieures auxquelles
il craint d’être exposé lors de son retour en Allemagne, il lui appartiendra
d’en alerter les autorités allemandes compétentes, celles-ci étant en
mesure de lui offrir une protection adéquate en cas de conflit grave avec
des tiers. Quant aux risques auxquels il serait exposé dans son pays
d’origine, il s’agit de motifs qu’il lui incombe de faire valoir dans le cadre de
la procédure d’asile introduite en Allemagne et dont l'examen relève de la
responsabilité de ce pays.
4.6 Dans ces conditions, l’application de l’art. 16 par. 3 RAMM ne se justifie
pas dans le cas particulier.
5.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de
l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers l’Allemagne,
en vertu de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi
n'étant réalisée en l’espèce (art. 32 OA 1). Par conséquent, le recours doit
être rejeté.
6.
S'avérant manifestement infondé, il l'est dans le cadre d'une procédure à
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juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans
échange d'écritures et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi).
7.
Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes
tendant à la dispense du versement d’une avance de frais et à la demande
d’octroi de l’effet suspensif au recours sont sans objet.
En sus, le litige prenant fin, les mesures superprovisionnelles prononcées
le 11 septembre 2026 sont caduques.
8.
Les conclusions formulées dans le mémoire de recours étant d'emblée
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée
(art. 65 al.1 PA).
9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1 ss du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, et à
l’autorité cantonale.
La juge unique : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Tiffanie Golan
Expédition :
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