Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF F-6766/2026

F-6766/2026Entscheid vom 05.10.2026VerwaltungsverfahrenOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Die somalische Asylsuchende, die bei Gesuchseinreichung im Juli 2026 eine Geburt im Jahr 2009 angab, widersetzte sich der vom SEM beabsichtigten Änderung ihres Geburtsdatums in SYMIC auf den 1. Januar 2008. Nachdem das SEM die Änderung trotzdem vornahm, ohne eine anfechtbare Verfügung zu erlassen, verlangte sie schriftlich eine solche Verfügung. Da das SEM mitteilte, es werde darüber erst später im Asylverfahren entscheiden, erhob sie Beschwerde wegen Rechtsverzögerung beziehungsweise Rechtsverweigerung.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht bejahte seine Zuständigkeit nach Art. 46a VwVG, weil nicht eine Verfügung angefochten wurde, sondern das Ausbleiben einer anfechtbaren Entscheidung über die Berichtigung von Personendaten in SYMIC. Wer schriftlich eine Entscheidung über die Änderung des Geburtsdatums verlangt, hat gestützt auf das Datenschutzrecht und die einschlägige Rechtsprechung Anspruch auf eine Verfügung, unabhängig davon, ob diese separat oder zusammen mit dem Asylentscheid ergeht. Da das SEM das Geburtsdatum bereits geändert hatte, obwohl die Betroffene widersprochen und ausdrücklich eine anfechtbare Verfügung verlangt hatte, durfte es den Entscheid nicht auf einen späteren Verfahrenszeitpunkt verschieben. Darin liegt eine formelle Rechtsverweigerung.

Entscheid

Die Beschwerde wurde gutgeheissen, soweit darauf einzutreten war. Das SEM wurde angewiesen, eine anfechtbare Verfügung zur Änderung der SYMIC-Daten zu erlassen.

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Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-6766/2026

Arrêt du 5 octobre 2026

Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),
Christa Preisig, Regula Schenker Senn, juges,
Nadège Durussel, greffière.

Parties A._______,
représentée par Valentine Delacrétaz, Caritas Suisse,
CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,
Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,
requérante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Déni de justice/retard injustifié.
F-6766/2026

Vu

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la
requérante, la recourante ou l'intéressée), ressortissante somalienne, en
date du 12 juillet 2026,

la feuille de données personnelles du même jour, mentionnant que celle-ci
est née le (…) 2009,

l’enregistrement de cette date de naissance dans le Système d’information
central sur la migration (SYMIC),

le mandat de représentation signé par l'intéressée, le 16 juillet 2026, en
faveur des juristes et avocat(e)s de Caritas Suisse,

le procès-verbal de l’audition pour requérant d’asile mineur non
accompagné (RMNA) du 14 août 2008, au terme de laquelle l’autorité
inférieure envisageait d’ordonner une expertise médico-légale afin
d’estimer l’âge de la requérante,

le courrier du 21 août 2026, par lequel le Secrétariat d’Etat aux migrations
(ci-après : le SEM) a informé l’intéressée qu’il envisageait de modifier, dans
SYMIC, sa date de naissance au 1er janvier 2008 et lui a octroyé un droit
d’être entendu jusqu’au 27 août 2026,

la prise de position de l’intéressée du 27 août 2026, s’opposant à ce
changement et invitant le SEM à « rendre une décision susceptible de
recours », en cas de modification de sa date de naissance,

la changement de date de naissance au 1er janvier 2008 (avec mention au
droit d’être entendu), opéré dans SYMIC, sur requête du SEM du 21 août
2026,

le courrier du 3 septembre 2026, par lequel l’intéressée, après avoir
constaté ce changement, a requis du SEM qu’il rende une décision de
modification des données SYMIC jusqu’au 10 septembre 2026, sans quoi
elle déposerait un recours pour déni de justice,

le courriel du 21 août 2026, par lequel le SEM a indiqué à l’intéressée qu’il
statuerait sur sa requête conjointement à la décision rendue dans le cadre
de la procédure nationale accélérée ou dans une décision spécifique avant
l’attribution à la procédure étendue,

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la convocation à l’audition sur les motifs d’asile de l’intéressée qui aura lieu
le 14 octobre 2026,

le recours pour déni de justice du 21 septembre 2026, assorti de demandes
de dispense de versement d’une avance de frais, d’assistance judiciaire
partielle, d’octroi de l’effet suspensif ainsi que de mesures provisionnelles
urgentes, tendant à ce que l’intéressée soit considérée comme mineure et
bénéficie à nouveau de tous ses droits en tant que telle, jusqu’à droit connu
sur l’issue de la cause,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu’en l'espèce, la recourante ne conteste pas une décision, mais se plaint
de l’absence de décision du SEM relative aux modifications des données
SYMIC,

que, ce faisant, la recourante se plaint d’un déni de justice formel, proscrit
par l'art. 29 al. 1 Cst.,

que le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA,
est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours
contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours
(cf. art. 33 let. d LTAF),

qu’en matière de rectification des données personnelles au sens de la loi
sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD, RS 235.1), le
Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant ouverte
au Tribunal fédéral (art. 82 let. a LTF ; cf. arrêt du TF 1C_452/2021 du
23 novembre 2022 consid. 1)

qu’aux termes de l'art. 46a PA, le recours pour déni de justice et retard
injustifié est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient
de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (cf. ATAF 2009/1
consid. 3 et 2008/15 consid. 3.2),

que, selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou
retard injustifié suppose que l'intéressée ait non seulement requis de

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l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais ait également un
droit à se voir notifier une telle décision,

qu’un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable,
d'agir en rendant une décision, et que la personne qui s'en prévaut a la
qualité de partie, au sens de l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA
(cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 et 2008/15 consid. 3.2),

que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce (cf. arrêt du
TAF E-4632/2023 du 1er septembre 2023 p. 4),

que le recours a été déposé dans la forme prescrite par la loi (art. 52
al. 1 PA),

que le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en
tout temps (art. 50 al. 2 PA), étant précisé qu’eu égard à la protection de la
confiance et à la sécurité du droit, il appartient au justiciable d'agir dans un
délai raisonnable (cf. arrêt du TF 2C_107/2024 du 19 août 2024
consid. 4.5),

qu’en l’occurrence, l’intéressée a déposé un recours 31 jours après que le
SEM l’eut informée, par courriel, qu’il ne statuerait pas immédiatement sur
sa requête,

que, vu ce qui précède, le recours est recevable,

que le Tribunal précise que, conformément aux principes de procédure
juridictionnelle administrative (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3), son analyse
est circonscrite aux rapports juridiques au sujet desquels une décision a
été (ou aurait dû être) rendue,

que le Tribunal, n’agissant lui-même pas comme autorité de surveillance
au sens de l’art. 71 PA, mais en tant que juridiction de recours, ne saurait
examiner la thématique (mise en avant par la recourante) d’une pratique
« générale » du SEM, qui tendrait à reporter à la décision finale le prononcé
d’une décision susceptible de recours, s’agissant d’une date de naissance
inscrite dans SYMIC (cf. arrêt du TAF F-1956/2022 du 1er mai 2023
consid. 3.1),

que la requérante d’asile qui a demandé, par écrit, au SEM de rendre une
décision concernant une modification de sa date de naissance dans
SYMIC a un droit au prononcé d’une telle décision au sens de l’art. 5 PA,
peu importe que ce prononcé soit rendu par un point du dispositif de la

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décision en matière d’asile ou par une décision distincte (cf., notamment,
arrêts du TAF F-3876/2025 du 26 novembre 2025 consid. 4.5, E-5157/2024
du 19 septembre 2024 consid. 2.2.3 et A-3184/2022 du 17 août 2022
consid. 4.5),

que selon la jurisprudence, les prétentions prévues aux art. 41 al. 1 et al. 2
LPD (cf. en particulier l’art. 41 al. 2 LPD [requête en rectification de
données personnelles]) doivent être réglées par une décision (arrêt du
TAF E-5157/2024 du 19 septembre 2024 consid. 2.3),

que le SEM prévoit d’ailleurs, au paragraphe 6.3 de sa Directive du 1er
janvier 2026 sur la saisie et la modification des données personnelles dans
le SYMIC, que si le requérant d’asile n’est pas d’accord avec une
modification envisagée d’une donnée SYMIC (comme cela est le cas en
l’espèce), une « décision officielle doit […] être notifiée à la personne
concernée [...] » (cf. site internet www.sem.admin.ch > Publications &
services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers >
3. Réglementation du séjour > Annexes [date de consultation :
28 septembre 2026]),

que l’intéressée, dans sa prise de position du 27 août 2026, a demandé au
SEM de rendre une décision SYMIC susceptible de recours si elle devait
être déclarée majeure,

que cette autorité a fait modifier la date de naissance de l’intéressée dans
SYMIC (« 1er janvier 2008 ») au moyen du formulaire de mutation pour
données personnelles, sans toutefois rendre de décision au préalable,

que, par courrier du 3 septembre 2026, l’intéressée a une nouvelle fois
demandé qu’une décision susceptible de recours concernant la
modification des données personnelles dans SYMIC lui soit notifiée, sans
quoi elle déposerait un recours pour déni de justice,

que, par courriel du 21 août 2026, le SEM a indiqué, en substance, qu’il
statuerait sur cette question à un stade ultérieur de la procédure,

qu’en conséquence, à l’aune de la jurisprudence précitée, le recours pour
déni de justice s’avère fondé,

qu’il doit donc être admis et la cause renvoyée à l’autorité inférieure, avec
l’injonction de rendre une décision en matière de modification des données
personnelles SYMIC,

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que l’intéressée ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de
frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que les demandes de renonciation à la perception d’une avance de frais et
à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, de même que la requête d’effet
suspensif, sont sans objet (art. 63 al. 4 et 65 al. 1 PA),

que, pour autant que recevable, il en va de même de la demande de
mesures provisionnelles urgentes,

que, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la recourante, qui a eu gain de
cause avec le concours d’une représentante, a droit à des dépens pour les
frais nécessaires causés par le litige, qui relève du droit de la protection
des données et non du droit d’asile (cf. arrêt du TAF F-3876/2025 du
26 novembre 2025 consid. 6.2),

qu’en l'absence de décompte de prestations de la part de la mandataire de
la recourante – qui n’exerce pas la profession d’avocate (art. 10 FITAF) –,
le Tribunal fixe l’indemnité due à celle-ci, ex aequo et bono, à 700 francs,
à charge de l’autorité inférieure (art. 8 ss et art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif - page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en tant que recevable.

2.
Il est enjoint au SEM de rendre une décision susceptible de recours en
matière de modification des données SYMIC.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de 700 francs est alloué à la recourante, à titre de dépens, à
charge de l’autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au
Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (DFJP).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Nadège Durussel

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Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce
délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
LTF).

Expédition :

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