TAF F-6930/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Die afghanische Beschwerdeführerin stellte nach zwei bereits vollzogenen Überstellungen nach Spanien im August 2026 erneut ein Asylgesuch in der Schweiz. Das SEM stellte fest, dass ihr in Spanien bereits am 18. September 2025 die Flüchtlingseigenschaft zuerkannt worden war, und trat gestützt auf Art. 31a Abs. 1 lit. a AsylG auf das Gesuch nicht ein; zugleich ordnete es die Wegweisung nach Spanien an. Streitgegenstand vor dem Bundesverwaltungsgericht war, ob das Nichteintreten und der Vollzug der Wegweisung nach Spanien rechtmässig waren.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht verwarf zunächst die formellen Rügen: Die Identität der Beschwerdeführerin sei mittels Fingerabdruckvergleich gesichert, und die abweichende Geburtsangabe der spanischen Behörden ändere nichts an der feststehenden Anerkennung als Flüchtling in Spanien. Spanien gilt als sicherer Drittstaat, hatte der Wiederaufnahme zugestimmt und gewährt der Beschwerdeführerin bereits internationalen Schutz, weshalb das SEM zu Recht auf das Asylgesuch nicht eintrat. Auch der Wegweisungsvollzug wurde als zulässig, zumutbar und möglich beurteilt, da keine konkreten Hinweise auf eine gegen Art. 3 EMRK verstossende Behandlung, auf unzureichende medizinische Versorgung ihrer psychischen Leiden oder auf eine rechtlich relevante familiäre Abhängigkeit in der Schweiz vorlagen.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen. Das Nichteintreten auf das Asylgesuch sowie die Wegweisung und deren Vollzug nach Spanien wurden bestätigt.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-6930/2026
Arrêt du 29 octobre 2026
Composition Gregor Chatton, juge unique,
avec l'approbation de Aileen Truttmann, juge ;
Mélanie Balleyguier, greffière.
Parties A._______,
représentée par Me Christian Jungen, avocat,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr -
art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; décision du SEM du 17 septembre
2026.
F-6930/2026
Faits :
A.
A.a Le 13 janvier 2024, A._______, ressortissante afghane née en 1999, a
déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 6 mars 2024, le
Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) n’est pas entré en ma-
tière sur celle-ci et a prononcé le renvoi de l’intéressée vers l’Espagne,
pays responsable du traitement de sa demande d’asile.
L’exécution du transfert a eu lieu le 11 juillet 2024.
A.b Le 16 juillet 2024, l’intéressée a déposé une nouvelle demande d’asile
en Suisse. Par décision du 26 septembre 2024, le SEM n’est pas entré en
matière sur celle-ci et a prononcé le renvoi de l’intéressée vers l’Espagne.
L’exécution du transfert a eu lieu le 4 février 2026.
B.
B.a Le 4 août 2026, l’intéressée a déposé une nouvelle demande d’asile
en Suisse.
B.b Les investigations entreprises par le SEM ont révélé que l’intéressée
s’était vu reconnaître la qualité de réfugié en Espagne le 18 septembre
2025. Le 25 août 2026, le SEM a sollicité la réadmission de la requérante
auprès des autorités espagnoles. Celles-ci ont accepté le même jour.
B.c Après avoir invité l’intéressée à faire usage de son droit d’être enten-
due, ce qu’elle a fait en date du 8 septembre 2026, le SEM, par décision
du 17 septembre 2026 notifiée le lendemain, n’est pas entré en matière sur
la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son renvoi vers l’Espagne,
ordonné l’exécution de cette mesure et transmis une copie du dossier.
B.d Par courrier électronique du 21 septembre 2026, le père de l’intéres-
sée a demandé que sa fille puisse rester en Suisse aux côtés de sa famille.
C.
C.a Par acte du 25 septembre 2026, l’intéressée, agissant par l’intermé-
diaire de son mandataire, a interjeté recours à l’encontre de la décision
précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal).
A titre préalable, elle a requis la consultation du dossier et l’octroi de l’as-
sistance judiciaire totale.
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C.b Par courrier du 14 octobre 2026, faisant suite à une ordonnance du
Tribunal du 1er octobre 2026, la recourante a indiqué avoir consulté le dos-
sier de l’autorité inférieure et maintenir son recours.
Droit :
1.
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être con-
testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-
tion, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, applicables
par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF).
1.2 L’intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et
108 al. 3 LAsi).
2.
Il convient ensuite d’examiner les griefs formels soulevés par la recourante,
ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF
149 I 91 consid. 3.2 et réf. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). En effet, celle-
ci reproche à l’autorité intimée d’avoir manqué à son devoir d’instruction en
lien avec ses conditions de vie en cas de renvoi vers l’Espagne. Elle sou-
tient également qu’il n’est pas établi avec certitude qu’elle aurait obtenu
l’asile en Espagne, aux motifs que la décision espagnole ne lui avait pas
été communiquée et que les autorités espagnoles citaient une date de
naissance qui n’était pas la sienne.
2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime
inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de
manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits
qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires,
qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240
consid. 8.1; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant
être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties
à l'établissement des faits (art. 8 LAsi). Dite obligation touche en particulier
les faits qui se rapportent à la situation personnelle de la partie, ceux qu'elle
connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration,
ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF
143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2012/21 consid. 5.1).
Par ailleurs, en matière d’asile, l’autorité peut, en principe, se limiter à pren-
dre en considération les allégués du requérant et procéder à
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l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer,
en sus, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21
consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’ins-
truction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa con-
viction et que, procédant d’une manière conforme au droit à une apprécia-
tion anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude
que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF
146 III 73 consid. 5.2.2).
2.2 En l’espèce, s’agissant tout d’abord de l’identité de la personne ayant
obtenu l’asile en Espagne, le Tribunal relève que la recourante a été iden-
tifiée par le biais d’une comparaison dactyloscopique. La date de nais-
sance retenue par les autorités espagnoles n’est ainsi pas de nature à re-
mettre en cause l’identification de l’intéressée et la reconnaissance de sa
qualité de réfugié (cf., mutatis mutandis, arrêt du TAF E-7907/2007 du 30
novembre 2007 consid. 3.1).
S’agissant ensuite des conditions de vie de la recourante en Espagne, le
Tribunal relève que celle-ci formule des plaintes générales, lesquelles ne
dépassent pas le stade de l’allégué. Au surplus, ces éléments relèvent du
fond.
Partant, les griefs formels de la recourante doivent être écartés.
3.
En règle générale, le SEM n’entre pas en matière sur une demande d’asile
si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a
al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a al. 1 let. a
LAsi). En l’occurrence, l’Espagne, à l’instar de tous les Etats de l’Union
européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE),
est considérée comme un Etat tiers sûr. En outre, les autorités de ce pays
ont accepté la réadmission de la recourante sur leur territoire, laquelle y
bénéficie du statut de réfugié. Dans ces conditions, c’est à bon droit que
l’autorité intimée n’est pas entrée en matière sur la demande d’asile de
l’intéressée.
4.
Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d'entrer en matière, le
SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exé-
cution (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, énon-
cée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à
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la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant réalisée en l’espèce, c’est à juste
titre que le renvoi de la recourante a été prononcé.
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission pro-
visoire doit être prononcée (cf. ATAF 2023 VII/4 consid. 4.3.2). Celle-ci est
réglée par l'art. 83 LEI.
5.2 L'exécution de cette mesure n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étran-
ger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit interna-
tional (art. 83 al. 3 LEI).
5.2.1 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que
l’Espagne, en tant qu’Etat ayant ratifié la Convention du 28 juillet 1951 re-
lative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi que le Protocole ad-
ditionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), la CEDH (RS 0.101)
et la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), respecte
ses obligations internationales (cf. arrêt du TAF D-5403/2025 du 29 juillet
2025 p. 6). Partant, l’exécution du renvoi vers cet Etat est en principe licite,
étant relevé que la recourante n’a aucunement soutenu qu’elle risquerait
d’être renvoyée dans son pays d’origine, au mépris du principe de non-
refoulement.
5.2.2 S’agissant de son état de santé, il importe de rappeler que, selon la
jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans
sa santé n'est, par ailleurs, susceptible de constituer une violation de l'art. 3
CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne,
bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison
de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave,
rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances in-
tenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts
de la CourEDH Savran c. Danemark [GC], du 7 décembre 2021, req.
n° 57467/15, par. 129, et Paposhvili c. Belgique [GC], du 13 décembre
2016, req. n° 41738/10, par. 183 ; voir également ATAF 2017 VI/7
consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1).
Selon la jurisprudence, ni une tentative de suicide ni des tendances suici-
daires («suicidalité») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y
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compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant
des formes concrètes devant être prise en considération (cf., notamment,
arrêts du TAF E-5926/2024 du 19 décembre 2024 consid. 6.4 et E-
5649/2024 du 18 septembre 2024 consid. 7.2). Conformément, également,
à la jurisprudence constante de la CourEDH relative aux art. 2 et 3 CEDH,
des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat contractant à s’abste-
nir d’exécuter le renvoi et ce même en cas d’antécédent de tentative de
suicide, mais à prendre les mesures concrètes que l’on peut raisonnable-
ment attendre de lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la Cour
EDH A.S. c. Suisse, du 30 juin 2015, req. n° 39350/13, par. 34).
5.2.3 En l’espèce, il ressort du dossier que l’intéressée s’est vu diagnosti-
quer un syndrome dépressif récurrent et qu’elle présente un historique sui-
cidaire. De plus, son transfert vers l’Espagne au mois de février 2026 s’est
déroulé sous contrôle médical.
Sans chercher à minimiser le mal-être de la recourante, le Tribunal juge
que ses troubles psychiques ne révèlent ni une dépendance à des soins
hautement spécialisés indisponibles en Espagne, ni un besoin de prise en
charge continue d’une intensité telle que l’exécution du renvoi risquerait de
compromettre gravement son état de santé. Cela étant, dans l'hypothèse
où des tendances suicidaires se manifesteraient chez l’intéressée lors de
l'exécution (forcée) de son renvoi, les autorités devraient alors y remédier
au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret
de dommages à la santé (ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4).
5.2.4 Compte tenu des éléments qui précèdent, le seuil de gravité au sens
restrictif de la jurisprudence précitée n’est pas atteint. La recourante ne
nécessite pas de soin d’urgence et rien n’indique qu’un retour en Espagne
pourrait en soi l’exposer à une péjoration de son état de santé. Par ailleurs,
en sa qualité de bénéficiaire d’une protection internationale, elle bénéficie
du même accès au système de santé que les ressortissants espagnols (cf.
art. 32 du Règlement UE 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil
du 14 mai 2024 [qualification]).
5.2.5 L’intéressée n’a pas établi qu’objectivement, selon toute probabilité,
un retour en Espagne, pays où elle a obtenu une protection internationale,
la conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine et,
ainsi, à une dégradation grave de son état de santé, à l'invalidité, voire à
la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 et 2009/52 consid. 10.1). Même à
admettre que ses conditions de vie matérielles en Espagne, puissent être
plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes
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jouissant du même statut en Suisse, aucun élément du dossier ne révèle
des considérations humanitaires impérieuses militant contre son renvoi
vers cet Etat, au point que cette mesure constituerait un traitement con-
traire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 CCT.
Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante ne transgresse
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte
qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI).
5.3 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes
venant d’un Etat membre de l'UE ou de l'AELE est en principe raisonna-
blement exigible.
5.3.1 En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que les conditions de vie
en Espagne soient telles que l’exécution du renvoi dans ce pays mettrait
concrètement en danger l’intéressée, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI
et cette dernière n’a pas amené d’éléments probants dans ce sens (cf.
ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; arrêt du TAF E-6582/2023 du 11 dé-
cembre 2023 consid. 7).
5.3.2 S’agissant de la nécessité pour la recourante de ne pas être séparée
de sa famille, le Tribunal constate que cette dernière n’a aucunement établi
se trouver dans une situation de dépendance telle que requise par la juris-
prudence relative à l’art. 8 CEDH (cf. ATF 145 I 227 consid. 6.7), étant
encore relevé qu’il ressort du dossier qu’elle a choisi de vivre seule en Al-
lemagne entre les mois de mars et d’août 2026. Elle ne saurait dès lors se
prévaloir de cette disposition.
5.3.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme
raisonnablement exigible.
5.4 Enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités
espagnoles ayant expressément donné leur accord à la réadmission de
l’intéressée, puisqu’elle a obtenu une protection internationale dans cet
Etat.
6.
En conclusion, le SEM a établi de manière exacte et complète l'état de fait
pertinent ; la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et n’est pas
inopportune – s’agissant de l’application de la LEI (art. 106 al. 1 LAsi et
art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5).
Par conséquent, le recours est rejeté.
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7.
7.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est traité dans une pro-
cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e
LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation sommaire (art. 111a
al. 1 et 2 LAsi).
7.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-
mande d'assistance judiciaire doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA).
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge
de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1 ss du règlement
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif en page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.
3.
Les frais de procédure de 1'000.- francs sont mis à la charge de la recou-
rante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les
30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à
l’autorité cantonale concernée.
Le juge unique : La greffière :
Gregor Chatton Mélanie Balleyguier
Expédition :
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