TAF F-7031/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der iranische Beschwerdeführer stellte nach seiner Einreise in die Schweiz ein Asylgesuch, nachdem er bereits in Griechenland Asyl beantragt hatte und dort als Flüchtling anerkannt worden war; sein griechischer Aufenthaltstitel war weiterhin gültig. Das SEM trat gestützt auf Art. 31a Abs. 1 Bst. a AsylG auf das Gesuch nicht ein, ordnete die Wegweisung nach Griechenland an und der Beschwerdeführer wandte dagegen ein, er sei psychisch und körperlich vulnerabel und in Griechenland von Obdachlosigkeit, ungenügender Unterstützung und fehlender medizinischer Versorgung bedroht.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass Griechenland als sicherer Drittstaat gilt, die Wiederaufnahme akzeptiert hat und der Beschwerdeführer dort über anerkannten Flüchtlingsstatus sowie eine gültige Aufenthaltsbewilligung verfügt, weshalb das SEM zu Recht nicht auf das Asylgesuch eingetreten ist. Weder mit Blick auf das Non-Refoulement noch auf Art. 3 EMRK sei dargetan, dass ihm in Griechenland konkret eine unmenschliche oder erniedrigende Behandlung drohe, zumal er nicht nachgewiesen habe, vergeblich staatliche oder humanitäre Hilfe beansprucht zu haben. Auch sein Gesundheitszustand, einschliesslich psychischer Beschwerden und Suizidalität, erreiche nach der massgeblichen Rechtsprechung nicht die Schwelle, welche den Vollzug als unzulässig oder unzumutbar erscheinen liesse; notwendige Behandlungen seien in Griechenland grundsätzlich zugänglich. Damit sei der Wegweisungsvollzug zulässig, zumutbar und möglich im Sinne von Art. 83 AIG.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen. Die Nichtanhandnahme des Asylgesuchs sowie die Wegweisung und deren Vollzug nach Griechenland wurden bestätigt.
Diese Zusammenfassung wurde mit künstlicher Intelligenz erstellt und redaktionell durch Qualitätskriterien abgesichert. Sie ersetzt keine Lektüre des Originalentscheids. Massgeblich ist ausschliesslich die amtliche Quelle.
Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-7031/2026
Arrêt du 22 octobre 2026
Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique,
avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ;
Tiffanie Golan, greffière.
Parties X._______, né le (…)
Iran,
représenté par Lea Hungerbühler, avocate,
et MLaw Ruken Bektas,
AsyLex,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr -
art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; décision du SEM du
22 septembre 2026 / N (…)
F-7031/2026
Faits :
A.
Le 24 avril 2026, X._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est entré
en Suisse et a déposé une demande d’asile dans ce pays. Les
investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations
(ci-après : SEM) le 29 avril 2026, sur la base d’une comparaison
dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac »,
ont révélé que le prénommé avait auparavant formulé une telle demande
en Grèce le 30 avril 2019, pays qui lui a par la suite reconnu la qualité de
réfugié en date du 19 avril 2022 et délivré un permis de résidence valable
du 3 mai 2025 au 2 mai 2028.
B.
Le 1er juin 2026, le requérant a été auditionné par le SEM dans le cadre
d’un entretien pour l’enregistrement des données personnelles (EDP). A
cette occasion, il a confirmé avoir vécu en Grèce entre 2019 et 2026 après
avoir fui son pays d’origine en raison de ses activités politiques. S’agissant
de son état de santé, Caritas Suisse a communiqué au SEM les 30 avril,
15 mai et 29 juin 2026, que ce dernier souffrait d’une détresse
psychologique profonde et se plaignait de différentes affections (troubles
du sommeil, anxiété et pensées intrusives de violence, entre autres).
C.
Le 15 mai 2026, le SEM a adressé une demande de réadmission de
X._______ à la Grèce qui l’a acceptée en date du 31 mai 2026.
D.
Par courriel du 9 juin 2026, le SEM a octroyé au requérant un droit d’être
entendu quant à ses conditions de vie en Grèce.
L’intéressé a, par réponse datée du 10 juin 2026 transmise par
l’intermédiaire de Caritas Suisse, invoqué qu’il se trouvait dans une
situation de vulnérabilité accrue due à sa fragilité psychologique et ses
problèmes de santé. Il a ainsi demandé à être entendu oralement par le
SEM et à ce qu’un rapport médical F4 soit établi en sa faveur.
E.
Par pli du 18 septembre 2026, le SEM a soumis au requérant un projet de
décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile, de renvoi et
d’exécution de cette mesure vers la Grèce, en tant qu’Etat tiers sûr où il
avait obtenu la protection internationale.
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L’intéressé a pris position par courrier daté du jour même, s’opposant au
projet de décision du SEM.
F.
Par décision du 22 septembre 2026, notifiée le jour même, le SEM n’est
pas entré en matière sur la demande d’asile déposée le 24 avril 2026, a
prononcé le renvoi de l’intéressé vers la Grèce et a ordonné l’exécution de
cette mesure par le canton du Valais.
G.
En date du 29 septembre 2026, X._______ a, par l’entremise de sa
nouvelle représentation juridique Asylex, saisi le Tribunal administratif
fédéral (ci-après : le Tribunal) d’un recours dirigé contre la décision du SEM
du 22 septembre 2026. Il a conclu, principalement, à l’annulation de cette
décision et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement,
au prononcé d’une admission provisoire, plus subsidiairement, au renvoi
de l’affaire au SEM et encore plus subsidiairement à l’obtention de
garanties spécifiques de la part des autorités grecques afin de pouvoir
bénéficier d’un hébergement et de soins médicaux appropriés en cas de
retour. Du point de vue procédural, le recourant a sollicité l’octroi de l’effet
suspensif, de mesures superprovisionnelles et, enfin, l’exemption du
versement d’une avance de frais ainsi que l’octroi de l’assistance judicaire
totale, avec nomination de son conseil juridique d’Asylex comme
mandataire d’office.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues
par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal
(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]),
lequel statue alors définitivement, sauf exception, non réalisée en l’espèce
(art. 83 let. d ch. 1 LTF [173.110]).
1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le
délai et la forme prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi),
son recours est recevable.
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1.3 Conformément à l’art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la
langue est celle de la décision attaquée. En l’espèce, la décision du
22 septembre 2026 ayant été rendue en français, le Tribunal statue par
conséquent en français.
2.
2.1 En règle générale, le SEM n’entre pas en matière sur une demande
d’asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de
l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a al. 1
let.a LAsi).
2.2 En l'occurrence, la Grèce, à l'instar de tous les Etats de l'Union
européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE),
est considérée comme un Etat tiers sûr. En outre, les autorités de ce pays
ont accepté la réadmission du recourant sur leur territoire, ce dernier y
bénéficiant du statut de réfugié et d’un permis de séjour en cours de
validité.
2.3 Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité intimée n'est pas
entrée en matière sur la demande d'asile de l’intéressé. La conclusion
tendant à l'annulation de la décision entreprise et à l'entrée en matière sur
sa demande d'asile doit par conséquent être écartée.
3.
Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d'entrer en matière, le
SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne
l'exécution (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi,
parmi celles énoncées à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999
sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant réalisée en
l’espèce, c’est à juste titre que le renvoi du recourant a été prononcé,
restant à examiner si l’exécution de cette mesure peut être ordonnée.
4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible. Si l’une de ces trois conditions n’est pas réalisée, le
renvoi est inexécutable et l’intéressé est admis provisoirement (art. 83
al. 1 LEI [RS 142.20] ; cf. ATAF 2023 VII/4 consid. 4.3.2).
4.2 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger
dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international
(art. 83 al. 3 LEI). Tel est notamment le cas lorsqu’il y a de sérieuses
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F-7031/2026
raisons de penser que le requérant serait exposé à un risque réel de subir
un traitement contraire à l’art. 5 al. 1 LAsi, à l’art. 3 CEDH (RS 0.101) ou à
l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105)
en cas de renvoi.
4.2.1 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe
de non-refoulement tel que défini en particulier à l'art. 5 LAsi. A l’instar des
autres pays européens, la Grèce a en effet été désignée comme Etat tiers
sûr. Or, selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat est présumé respecter le principe de
non-refoulement. Dans ses écrits, le recourant n’a pas rendu crédible que
les autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant en Iran,
au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont reconnue et du
principe de non-refoulement.
4.2.2 En ce qui concerne le respect des autres engagements de la Suisse
relevant du droit international, il sied d'examiner en particulier celui de
l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, ainsi que les peines ou traitements
inhumains.
4.2.2.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la
qualité de réfugié ou de l’octroi d’une autre forme de protection
internationale, cela ne signifie pas encore que l’exécution du renvoi ou une
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées. En effet, une simple
possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire
que la personne qui invoque, directement ou indirectement, cette
disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque
concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains
ou dégradants en cas de renvoi. Il en ressort qu'une situation de guerre,
de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave
accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier
la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la
personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait
visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en
question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).
4.2.2.2 En l’espèce, le recourant a fait valoir que l’exécution du renvoi en
Grèce l’exposerait à une situation de grande précarité, à du sans-abrisme
ainsi qu’à l’absence de travail, d’assistance effective et de soins médicaux
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nécessaires. Afin d’étayer ses dires, l’intéressé a produit les pièces
suivantes : des témoignages écrits de deux ressortissants français l’ayant
côtoyé et aidé, financièrement ou psychologiquement, en Grèce (cf.
pce TAF 1 annexes 3 et 4), un rapport infirmier de l’Unité de santé des
personnes migrantes du domaine de l’asile (ci-après : USMA) de l’Hôpital
du Valais (cf. pce TAF 1 annexe 5), un rapport pays sur la Grèce établi par
Asylex (cf. pce TAF 1 annexe 6), ainsi que des échanges de courriels entre
Asylex et différentes ONGs en Grèce (cf. pce TAF 1 annexe 7).
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale
en Grèce et des circonstances personnelles de l’intéressé, il y a des
sérieuses raisons de penser que ce dernier serait exposé à un risque réel
de subir un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas d’exécution du
renvoi dans ce pays.
4.2.2.3 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme (ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété
comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à
toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de
fournir aux personnes à protéger une assistance financière pour que
celles-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêt de la
CourEDH E.T. et N.T. c. Suisse et Italie du 30 mai 2017, requête
n° 79480/13, par. 23).
En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation
économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’éloigne ne suffit
pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH,
les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays
ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un
Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services
médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (arrêt de la
CourEDH Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, req. n° 53566/99, § 85 ;
décisions de la CourEDH, Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie
du 27 août 2013, req. n° 40524/10, § 180, Mohammed Hussein et autres
c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, req. n° 27725/10, §§ 65 à 73).
Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa
responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du
renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses
omissions, une personne totalement dépendante de l’aide publique dans
l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de
pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de
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dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (arrêts
de la CourEDH M.S.S c. Belgique et Grèce [Grande Chambre] du 21
janvier 2011, req. n° 30696/09, §§ 250 s. et 263, Tarakhel c. Suisse [Grande
Chambre] du 4 novembre 2014, req. n° 29217/12, §§ 95 s., A.S. c. Suisse
du 30 juin 2015, req. n° 39350/13, §§ 27 s.).
En revanche, en l'absence de considérations humanitaires
exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas de renvoi, le requérant
connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles
et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de
l'art. 3 CEDH (arrêts de la CourEDH, arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni
du 28 juin 2011, req. n° 8319/07 et 11449/07, §§ 281 à 292 ; N. c. Royaume-
Uni [Grande Chambre] du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, § 42 ; décision
de la CourEDH précitée Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et
Italie, § 71).
4.2.3 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la
Grèce, en tant qu'Etat signataire de la Convention du 28 juillet 1951 relative
au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel
du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de la CEDH et de la CCT,
respecte ses obligations internationales. Partant, l'exécution du renvoi vers
cet Etat est en principe licite. Il n'y a pas lieu de conclure que les
bénéficiaires de la protection internationale en Grèce s'y trouvent, d'une
manière générale, dans une situation de privation ou de manque à ce point
grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes
connus et les lacunes constatées n'ont ainsi pas une ampleur telle qu'ils
permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté
ou la capacité de reconnaître aux réfugiés les droits et prérogatives qui leur
reviennent (cf. arrêt de référence du TAF E-3427/2021, E-3431/2021 du
28 mars 2022 consid. 11.2). En effet, les bénéficiaires d’une protection
peuvent en particulier invoquer les garanties prévues par le règlement
Qualification (référence complète : règlement [UE] 2024/1347 du
Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes
relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays
tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes
pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette
protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la
directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil [JO L 1347/1
du 22.05.2024]), telles que les règles relatives à l’accès à l’emploi, à
l’éducation, à l’aide sociale, au logement et aux soins médicaux. Le
Tribunal a encore récemment réitéré cette conclusion après avoir procédé
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F-7031/2026
à une analyse actualisée et approfondie de la situation des personnes au
bénéfice d'une telle protection en Grèce, en particulier s'agissant des
familles avec enfants. L'exécution du renvoi vers la Grèce de telles familles
n'est dès lors considérée comme illicite que si celles-ci n'ont pas réussi,
malgré des efforts concrets, à s'y construire une existence digne (cf. arrêt
de référence du TAF D-2590/2025 du 11 septembre 2025 consid. 9,
notamment 9.8 s.).
Il n’en demeure que la personne concernée peut établir que, dans son cas
particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient alors d’en
apporter la démonstration par des indices sérieux en lien avec sa situation
personnelle (cf. arrêt de référence du TAF D-2590/2025 précité
consid. 8.3).
Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que, durant son
séjour en Grèce au bénéfice de la qualité de réfugié, il s’est retrouvé
contraint dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible
avec la dignité humaine. L’intéressé n’a notamment fourni aucun document
attestant d’éventuelles demandes de soutien qu’il aurait adressée en vain
aux autorités grecques ou aux œuvres d’entraide actives sur place.
Partant, tant le dossier de la cause que le mémoire de recours sont
dépourvus de tout élément concret indiquant que l’intéressé n’aurait pas
droit à ces prestations ou qu’il aurait épuisé sans succès les possibilités
d’obtenir de l’aide en Grèce.
4.2.4 S’agissant de l’état de santé du recourant, il importe de rappeler que,
selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne
touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de
l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette
personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait
face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de
destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée
à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des
souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de
vie (cf. arrêts de la CourEDH Savran c. Danemark [Grande Chambre] du
7 décembre 2021, req. n° 57467/15, § 129, et Paposhvili c. Belgique
[Grande Chambre] du 13 décembre 2016, req. n° 41738/10, § 183 ; ATAF
2017 VI/7 consid. 6.2 et 2011/9 consid. 7.1).
En l’occurrence, il ressort des pièces versées au dossier que le recourant
a été traité en Suisse pour des douleurs s’apparentant à des hernies
inguinales, pour lesquelles il avait déjà été opéré en Grèce en 2021 [cf. pce
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F-7031/2026
SEM (…)]. Ce dernier s’est également plaint de douleurs dans la jambe
gauche qui ont été diagnostiquées comme étant dues à une insuffisance
veineuse et à une varicocèle (cf. pce SEM (…) ; pce TAF 1 annexe 5, p. 2).
Il ressort néanmoins de sa consultation du 14 juillet 2026 auprès des
établissements hospitaliers du Nord vaudois, qu’aucune hernie inguinale
ni anomalie des tissus mous sous-cutanés n’ont été détectées, bien que
l’intéressé se plaignait de douleurs lors de l’examen [cf. pce SEM (…)]. Sur
le plan psychologique, un traitement antidépresseur lui a été prescrit en
raison d’un diagnostic d’état post traumatique, de thymie, ruminations,
anxiété et troubles du sommeil [cf. pce SEM (…)]. En outre, au vu du risque
suicidaire présenté par l’intéressé, un suivi régulier a été mis en place
auprès des services médicaux du CHUV. Ce suivi a également été
recommandé par l’USMA dans son rapport du 29 septembre 2026 (cf. pce
SEM (…) ; pce TAF 1, annexe 5). Les spécialistes consultés ont toutefois
considéré que le risque de passage à l’acte n’était pas imminent (cf. pce
TAF 1 annexe 5).
Cela dit, la CourEDH a jugé, à plusieurs reprises, que le risque suicidaire
(« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par une personne dont
l’exécution du renvoi ou le transfert avait été ordonné ne constituait pas en
soi un obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement (telle une
mesure de renvoi ou de transfert) sous l’angle de l’art. 3 CEDH, si tant est
que des mesures concrètes sont prises pour en prévenir la réalisation. De
telles mesures peuvent consister, par exemple, en la transmission de
toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de destination,
permettant ainsi la poursuite du traitement médical nécessaire et la mise
sur pied, cas échéant, d'un accompagnement médical lors de l'exécution
de son transfert (cf. arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 2015,
requête n° 39350/13, par. 34 ; voir aussi, sur ce point, notamment ATAF
2017 VI/7 consid. 6.4). Hormis les mesures à prendre par les autorités en
charge de l’exécution du renvoi, il n’existe pas d’éléments concrets
permettant de conclure que le recourant se verrait durablement privé de
l’accès à des soins médicaux et psychologiques en Grèce.
Force est également de constater que les affections dont souffre le
recourant sont sous contrôle ou, tout du moins, ne l’empêchent pas de
voyager à moyen ou long terme. Il ne ressort pas non plus des documents
médicaux produits que des mesures ou un traitement urgent seraient
nécessaires. Le recourant ne nécessitant pas de soin d’urgence et rien
n’indiquant qu’un retour en Grèce pourrait en soi l’exposer à une péjoration
de son état de santé, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence
précitée n’est pas atteint.
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Au demeurant, le Tribunal rappelle qu’en sa qualité de bénéficiaire d’une
protection internationale, le recourant bénéficie du même accès au
système de santé que les ressortissants grecs (cf. art. 32 Règlement
Qualification).
Cela étant, l’intéressé n’a pas établi qu’objectivement, selon toute
probabilité, son retour en Grèce, pays dans lequel il a obtenu une
protection internationale, le conduirait irrémédiablement à un dénuement
complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave et irréversible de
son état de santé, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 et 2009/52
consid. 10.1). Même à admettre que ses conditions de vie matérielles en
Grèce, en tant que bénéficiaire de la protection internationale, puissent être
plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes
jouissant d’un statut comparable en Suisse, aucun élément du dossier ne
révèle des considérations humanitaires impérieuses fondées sur le droit
international public souscrit par la Suisse militant en l’espèce contre
l’exécution du renvoi. Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du
recourant s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI).
4.3 Il s’agit encore d’examiner si l’exécution du renvoi du recourant est
raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI dont les conditions
sont restrictives (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).
Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes
venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe
raisonnablement exigible.
4.3.1 Dans son arrêt de référence, E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le
Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution
du renvoi en Grèce, des bénéficiaires d’une protection internationale dans
ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes
s’appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à
savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés, et les
personnes souffrant d’une maladie grave. Cette jurisprudence a été
récemment précisée s’agissant des familles avec enfants dans l’arrêt de
référence du TAF D-2590/2025 précité, dans lequel le Tribunal a, par
ailleurs, procédé à une analyse actualisée de la situation en Grèce. Pour
toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les
personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle
l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible
demeure valable, quelles que soient les difficultés qui doivent être
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surmontées pour recevoir les soins médicaux nécessaires (cf. consid. 9.8
et 11.5.1).
Face aux déclarations du recourant, l’autorité inférieure a exposé de
manière détaillée et avec une argumentation convaincante les raisons pour
lesquelles elle est parvenue, compte tenu des circonstances concrètes, à
la conclusion que l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible. En
particulier, elle a rappelé les obligations de la Grèce envers les personnes
bénéficiaires de la protection internationale, ayant droit à une protection en
matière de logement, de soins médicaux, d’aide sociale, d’activité lucrative
et d’éducation qui découlent du Règlement Qualification.
En outre, le recourant n’est pas parvenu à démontrer, par le biais de
moyens de preuve probants, qu’il avait accompli en vain des démarches
auprès des autorités grecques pour faire valoir des droits liés à son statut.
Il ne l’a par ailleurs plus allégué dans son mémoire de recours. De plus,
pour les mêmes raisons que celles développées précédemment, les
affections dont le recourant a fait état ne sont pas d’une nature ou d’une
intensité telle qu’elles pourraient remettre en cause la présomption ancrée
à l’art. 83 al. 5 LEI susmentionné, et cela d’autant moins que rien n’indique
que les traitements et examens prévus en Suisse ne puissent pas être
entrepris en Grèce.
Dans ces circonstances, l’exécution du renvoi doit être considérée comme
étant raisonnablement exigible.
4.4 Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de
l’intéressé qui y bénéficie de la protection internationale.
5.
Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est ainsi à bon droit
que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de
l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi et a prononcé son
renvoi et l’exécution de cette mesure vers la Grèce, conformément à
l’art. 44 LAsi et à l’art. 83 al. 1 à 5 LEI.
En conséquence, le recours est rejeté.
6.
S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique,
avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors
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renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que
sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
7.
La demande de dispense d’une avance des frais de procédure, ainsi que
celles tendant à l’octroi de l’effet suspensif et de mesures
superprovisionnelles deviennent sans objet avec le présent arrêt, dès lors
qu’il est immédiatement statué sur le fond.
Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la demande
d’assistance judiciaire totale fondée sur l’art. 65 al. 2 PA doit être rejetée,
une des conditions cumulatives prévues à l’art 65 al. 1 PA (en lien avec
l’art. 102m LAsi) n’étant pas réalisée.
8.
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant.
Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès
l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à
l’autorité cantonale.
La juge unique : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Tiffanie Golan
Expédition :
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