Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF F-7139/2026

F-7139/2026Entscheid vom 29.10.2026Bürgerrecht und AusländerrechtOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Die kamerunische Beschwerdeführerin stellte am 14. März 2026 in der Schweiz für sich und ihre 2024 geborene Tochter ein Asylgesuch. Eurodac-Abklärungen ergaben, dass sie bereits in Griechenland ein Asylgesuch gestellt hatten und dort am 7. Mai 2025 als Flüchtlinge anerkannt worden waren; Griechenland erklärte sich zudem zur Rückübernahme bereit und ihre Aufenthaltsbewilligungen sind bis 6. Mai 2028 gültig. Das SEM trat gestützt auf Art. 31a Abs. 1 lit. a AsylG auf das Gesuch nicht ein, verfügte die Wegweisung nach Griechenland und ordnete deren Vollzug an; dagegen erhoben die Betroffenen Beschwerde und verlangten insbesondere eine vorläufige Aufnahme.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht bestätigte, dass Griechenland als sicherer Drittstaat gilt und die Voraussetzungen von Art. 31a Abs. 1 lit. a AsylG erfüllt sind, da die Beschwerdeführerinnen dort über internationalen Schutz und gültige Aufenthaltstitel verfügen. Es hielt fest, dass der Wegweisungsvollzug nach Griechenland grundsätzlich zulässig ist, weil keine konkreten Anhaltspunkte für eine Art. 3 EMRK oder Art. 3 FoK widersprechende extreme materielle Notlage vorliegen; weder der Gesundheitszustand der Mutter noch die Berufung auf die KRK oder das Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau änderten daran etwas. Auch die Zumutbarkeit wurde bejaht, da Familien mit Kindern zwar als vulnerable Personen besonders zu prüfen sind, die Beschwerdeführerinnen aber nicht nachgewiesen haben, dass sie in Griechenland trotz zumutbarer eigener Bemühungen keine menschenwürdige Existenz aufbauen könnten; der Vollzug ist zudem möglich, weil Griechenland die Rückübernahme ausdrücklich akzeptiert hat.

Entscheid

Die Beschwerde wurde abgewiesen. Der Nichteintretensentscheid des SEM sowie die Wegweisung und deren Vollzug nach Griechenland wurden bestätigt.

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Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-7139/2026

Arrêt du 29 octobre 2026

Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Sebastian Kempe, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,
Duc Cung, greffier.

Parties 1. A._______, née le (…) 1990,
2. B._______, née le (…) 2024,
Cameroun,
les deux représentées par Charlotte Ugaz del Aguila,
recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr -
art. 31a al. 1 let. a LAsi) ;
décision du SEM du 25 septembre 2026 / N (…).
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Faits :

A.
Le 14 mars 2026, Gaelle Shokoudjou a déposé une demande d’asile en
Suisse, pour elle-même et sa fille mineure Myriana Adora Shokoudjou. Les
investigations diligentées par le Secrétariat d’Etat aux migrations
(ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec
l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que la
prénommée avait formulé une telle demande en Grèce en date du
27 septembre 2024 et y avait obtenu la protection internationale le 7 mai
suivant.

B.
Le 7 avril 2026, Gaelle Shokoudjou a été reconnue comme victime
potentielle de traite des êtres humains par l’autorité inférieure.

C.
Le 13 mai 2026, les autorités grecques ont accepté la demande aux fins
de réadmission présentée par le SEM le 6 mai précédent, en précisant
avoir reconnu la qualité de réfugiées aux intéressées et que celles-ci
étaient titulaires d'autorisations de séjour valables jusqu'au 6 mai 2028.

D.
Le 21 mai 2026, la requérante a exercé, via la représentation juridique, le
droit d'être entendue écrit octroyé par le SEM le 13 mai précédent.

Par acte du 23 septembre 2026, ce dernier a soumis un projet de décision
à l’intéressée, laquelle a pris position le jour même.

E.
Par décision du 25 septembre 2026, notifiée le même jour, l'autorité
inférieure, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), n'est pas
entrée en matière sur la demande d'asile des intéressées, a prononcé leur
renvoi vers la Grèce et a ordonné l'exécution de cette mesure.

F.
Le 2 octobre 2026, la requérante, agissant pour elle-même et sa fille, a
interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif
fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Elle a demandé, à titre préalable,
l'assistance judiciaire partielle et la dispense du versement d'une avance
de frais. Sur le fond, elle a conclu, à titre principal, à l'annulation de la
décision précitée et au prononcé d’une admission provisoire et,

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subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
complément d’instruction et nouvelle décision.

Droit :

1.
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être
contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf
exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF
[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec
l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Les intéressées ont qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté
dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA
[RS 172.021], applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).

2.
2.1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande
d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de
l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a al. 1
let. a LAsi).

2.2 En l'occurrence, la Grèce, à l'instar de tous les Etats de l'Union
européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE),
est considérée comme un Etat tiers sûr. En outre, les autorités de ce pays
ont accepté la réadmission des recourantes sur leur territoire, lesquelles y
bénéficient du statut de réfugiées et de permis de séjour en cours de
validité.

2.3 Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité intimée n'est pas
entrée en matière sur la demande d'asile des intéressées.

3.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le
SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne
l'exécution (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi,
énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant réalisée en l'espèce,
c'est à juste titre que le renvoi des recourantes a été prononcé.

4.
4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement
exigible et possible. Si l’une des conditions fait défaut, l’admission

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provisoire est prononcée (cf. ATAF 2023 VII/4 consid. 4.3.2). Celle-ci est
réglée par l'art. 83 LEI.

4.2 L'exécution de cette mesure n'est pas licite lorsque le renvoi de la
personne étrangère dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance
ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant
du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

4.2.1 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la
Grèce, en tant qu'Etat signataire de la Convention du 28 juillet 1951 relative
au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel
du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de la CEDH (RS 0.101) et de
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), respecte
ses obligations internationales. Partant, l'exécution du renvoi vers cet Etat
est en principe licite. Il n'y a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de
la protection internationale en Grèce s'y trouvent, d'une manière générale,
dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle serait
incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et les lacunes
constatées n'ont ainsi pas une ampleur telle qu'ils permettraient de déduire
que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de
reconnaître aux réfugiés les droits et prérogatives qui leur reviennent
(cf. arrêt de référence du TAF E-3427/2021, E-3431/2021 du 28 mars 2022
consid. 11.2). En effet, les bénéficiaires d’une protection peuvent en
particulier invoquer les garanties prévues par le règlement Qualification
(référence complète : règlement [UE] 2024/1347 du Parlement européen
et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les
apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un
statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la
protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la
directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du
Parlement européen et du Conseil [JO L 1347/1 du 22.05.2024]), telles que
les règles relatives à l’accès à l’emploi, à l’éducation, à l’aide sociale, au
logement et aux soins médicaux. Le Tribunal a encore récemment réitéré
cette conclusion après avoir procédé à une analyse actualisée et
approfondie de la situation des personnes au bénéfice d'une telle
protection en Grèce, en particulier s'agissant des familles avec enfants.
L'exécution du renvoi vers la Grèce de telles familles n'est dès lors
considérée comme illicite que si celles-ci n'ont pas réussi, malgré des
efforts concrets, à s'y construire une existence digne (cf. arrêt de référence
du TAF D-2590/2025 du 11 septembre 2025 consid. 9, notamment 9.8 s.).

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Il n’en demeure que la personne concernée peut établir que, dans son cas
particulier, l’exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient alors d’en
apporter la démonstration par des indices sérieux en lien avec sa situation
personnelle (cf. arrêt de référence du TAF D-2590/2025 précité
consid. 8.3).

4.2.2 S’agissant des allégations contenues dans le recours au sujet de
l’état de santé de Gaelle Shokoudjou, il ressort des documents médicaux
figurant au dossier que celle-ci souffre d’un syndrome de dépendance à
l’alcool, d’un discret souffle systolique aortique et de troubles du sommeil.
Cette dépendance se serait développée dans le cadre d’un trouble de
stress post-traumatique (cf. rapports médicaux des 23 mars, 30 juin et
21 juillet 2026, pièces SEM 22, 47 et 48). Sans vouloir minimiser les
problèmes de santé de la prénommée, force est de constater que ceux-ci
ne revêtent pas une gravité telle que l’exécution du renvoi serait illicite au
sens restrictif de la jurisprudence constante (cf. arrêts de la Cour
européenne des droits de l'homme [Grande Chambre] Savran c. Danemark
du 7 décembre 2021, requête no 57467/15, par. 122 à 139 ; Paposhvili
c. Belgique du 13 décembre 2016, requête no 41738/10 ; ATAF 2017 VI/7
consid. 6.2).

4.2.3 Quant aux garanties issues de la Convention du 20 novembre 1989
relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), il sied de constater que,
contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire, l’autorité intimée s’est
déterminée sur l’intérêt supérieur de l’enfant (cf. décision, p. 19). Celle-ci a
ainsi relevé, à juste titre, que la Grèce était liée par la CDE et devait
respecter ses obligations en la matière. En particulier, à propos de
l’art. 3 CDE, force est de rappeler qu’il ne fonde pas, en tant que tel, une
prétention directe à entrer et à séjourner dans un pays donné et, encore
moins, à y voir sa demande d’asile examinée. Selon la jurisprudence, s'il
est certes primordial, l’intérêt d'un enfant ne revêt pas une priorité absolue,
en ce sens qu’il doit uniquement être pris en compte de façon appropriée
dans le cadre de la pesée globale d’intérêts à opérer (cf. ATF 144 I 91
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_431/2020 du 10 août 2020
consid. 4.3.3). En l’espèce, toute violation de la CDE peut être écartée
s’agissant d’un retour en Grèce étant donné que l’intérêt premier de
Myriana Adora Shokoudjou, âgée de moins de deux ans, est de rester dans
le giron de sa mère. Par ailleurs, si à la suite du transfert, l’état de santé de
cette dernière ne devait plus lui permettre de s’occuper de sa fille, il
appartiendrait aux autorités grecques de prendre les mesures de
protection nécessaires en application de dite Convention.

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4.2.4 Concernant les art. 3 à 12 de la Convention du 18 décembre 1979
sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des
femmes (CEDEF, RS 0.108) invoqués à l’appui du recours, le Tribunal
retient que les intéressées ne sauraient en tirer aucun argument en leur
faveur. En effet, si les dispositions de cette Convention revêtent certes une
importance pour une interprétation conforme du droit interne au droit
international (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2), elles s’adressent toutefois, en
premier lieu, aux institutions législatives, politiques et sociales (cf. arrêt du
TAF F-2359/2026 du 11 mai 2026 consid. 4.7). Dans ce cadre, il est encore
rappelé que le SEM s’est engagé à communiquer, au moment de
l’exécution du renvoi, la qualité de victime potentielle de traite des êtres
humains de Gaelle Shokoudjou à la Grèce (cf. décision, p. 18), laquelle a
ratifié tant la CEDEF que la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre
la traite des êtres humains (RS 0.311.543).

4.2.5 En outre, c’est à juste titre que le SEM a insisté sur les obligations de
la Grèce envers les bénéficiaires d’une protection internationale en matière
de logement, de soins médicaux, d’aide publique et d’emploi, lesquelles
découlent en particulier de la CR et du règlement Qualification, et sur les
possibilités de soutien y relatives sur place (cf. décision, p. 13 ss).

4.2.6 En définitive, si les conditions de vie matérielles en Grèce, en tant
que réfugié, sont plus précaires que celles qui sont habituellement le lot
des personnes jouissant du même statut en Suisse, les recourantes n’ont
pas démontré qu’elle s’étaient trouvées dans une situation de dénuement
matériel extrême, incompatible avec la dignité humaine, ni qu’elles
risquaient concrètement, en cas de retour en Grèce, d’être exposées à une
telle situation, respectivement à une situation qui serait contraire à
l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 CCT.

4.2.7 Ne transgressant aucun engagement de la Suisse relevant du droit
international, l’exécution du renvoi des intéressées s’avère licite
(art. 83 al. 3 LEI).

4.3 Conformément à l’art. 83 al. 5 LEI, l’exécution du renvoi des personnes
venant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE est en principe exigible.

4.3.1 Les recourantes ayant invoqué une vulnérabilité particulière, il sied
tout d’abord de rappeler que, dans le cas de la Grèce, la présomption
légale précitée vaut, sur le principe, également pour les personnes
vulnérables. Le Tribunal a toutefois jugé que des conditions plus strictes
s’appliquaient pour certains groupes de personnes vulnérables, à savoir

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les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les personnes
souffrant d’une maladie grave (cf. arrêt de référence du TAF E-3427/2021,
E-3431/2021 précité consid. 11.5). A l’instar de ce qui a été relevé sous
l’angle de la licéité de l’exécution du renvoi (cf. supra, consid. 4.2.1), il a
récemment précisé, à cet égard, que les familles avec enfants (même
mineurs) devaient démontrer que, malgré les efforts pouvant être attendus
d’elles, elles n'avaient pas réussi à s'assurer une existence digne en Grèce
(cf. arrêt de référence du TAF D-2590/2025 précité consid. 9, notamment
9.8 s. ; cf. aussi, pour des cas de familles monoparentales, arrêt du TAF
F-4071/2026 du 24 juin 2026 consid. 5.3 et la jurisp. cit.).

4.3.2 En l’occurrence, le Tribunal relève que les recourantes n’ont séjourné
que quatre mois en Grèce après que la qualité de réfugiées leur a été
reconnue et ont quitté cet Etat moins de deux mois après la délivrance de
leurs documents de voyage. Sans nier les difficultés auxquelles les
intéressées seront confrontées à leur retour dans ce pays, il retient qu’elles
pourront y solliciter et obtenir, en tant que personnes vulnérables
bénéficiant de la qualité de réfugiées (cf., pour le contenu des droits et
obligations relatifs à la protection internationale, notamment chapitre VII du
règlement Qualification), les aides dont elles auront besoin. En effet, ces
dernières n’ont pas démontré avoir épuisé les possibilités d’obtenir de
l’aide en Grèce et aucun élément concret n’indique qu’elles ne pourraient
en bénéficier.

4.3.3 En ce qui concerne les problèmes de santé de Gaelle Shokoudjou,
ils n’atteignent pas, à l’instar de ce qui a déjà été retenu (cf. supra,
consid. 4.2.2), un degré de gravité tel que les recourantes puissent être
assimilées à la catégorie des personnes souffrant de maladies graves, au
sens de l’arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, pour lesquelles
l’exécution du renvoi n’est exigible qu’en présence de circonstances
particulièrement favorables (cf. consid. 11.5.3). Par ailleurs, il sied de
relever qu’en tant que réfugiées reconnues, les intéressées pourront
accéder, dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs et y
compris pour leurs besoins particuliers (cf. art. 32 du règlement
Qualification), aux structures de santé présentes en Grèce, sous réserve
de disposer d’un numéro de sécurité sociale permanent (AMKA). Force est
toutefois de rappeler que, même en l’absence d’un tel numéro, l’accès aux
soins d’urgence mis à disposition par les institutions médicales publiques
grecques leur est garanti (cf. arrêt de référence D-2590/2025 précité
consid. 9.7.1). A cet égard, il n’a pas été démontré que les recourantes ne
pourraient pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques
pour avoir accès aux soins nécessaires. Rien n’indique, en outre, que les

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intéressées ne seraient pas en mesure de financer l’achat des
médicaments dont elles pourraient avoir besoin, si nécessaire en sollicitant
l’aide des autorités grecques ou des organisations d’aides présentes sur
place.

4.3.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées pour s’opposer à
l’exécution du renvoi, soit les difficultés des conditions de vie en Grèce,
elles ne suffisent pas en soi à admettre une mise en danger concrète au
sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt de référence du TAF
D-2590/2025 précité consid. 9.8) et ne constituent dès lors pas non plus
un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure, d’autant moins que
les intéressées pourront dorénavant se fonder, comme déjà mentionné
ci-dessus (cf. supra, consid. 4.2.1 et 4.2.5), sur les droits découlant du
règlement Qualification. En particulier, même si le Tribunal ne nie pas les
difficultés d’accès au logement et à l’emploi pour les réfugiés en Grèce, les
allégations du recours y relatives et les rapports des organisations
internationales cités à l’appui ne suffisent pas, en soi, à infirmer la
jurisprudence en vigueur (cf. supra, consid. 4.3.1). A cet égard, il est relevé
que Gaelle Shokoudjou a pu trouver une solution de garde pour sa fille et
exercer une activité lucrative, durant deux semaines, lors de son séjour
dans ce pays. De plus, les enfants âgés de six mois à cinq ans peuvent
fréquenter des crèches, respectivement des garderies, gérées par les
municipalités ou des organismes privés (cf. arrêt du TAF F-3765/2026 du
11 juin 2026 consid. 3.3.4 et les réf. cit.).

4.3.5 Les recourantes n’étant pas parvenues à renverser la présomption
légale de l’art. 83 al. 5 LEI, l’exécution de leur renvoi doit être considérée
comme raisonnablement exigible.

4.4 Enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités
grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission des
intéressées et celles-ci étant titulaires d’autorisations de séjour valables
jusqu’au 6 mai 2028.

5.
Il s’ensuit que, par décision du 25 septembre 2026, l’autorité intimée n’a ni
violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou
incomplète. En outre, cette décision n’est pas inopportune, s’agissant de
la LEI (art. 106 al. 1 LAsi et art. 49 PA). Par conséquent, le recours est
rejeté.

6.

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6.1 Ayant été renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et
immédiatement statué sur le fond, la demande tendant à la dispense du
versement d’une avance de frais est sans objet.

6.2 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à
la charge des recourantes, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois,
étant donné que les conclusions du recours n’apparaissaient pas d’emblée
vouées à l’échec et qu’il y a lieu d’admettre que les intéressées sont
indigentes, la requête d’assistance judiciaire partielle au sens de l’art. 65
al. 1 PA est admise.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d’assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'autorité inférieure et à
l’autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung

Expédition :

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