TAF F-7541/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der Beschwerdeführer, ein Staatsangehöriger der Demokratischen Republik Kongo, stellte am 14. September 2026 in der Schweiz ein Asylgesuch. Eine VIS-Abfrage ergab, dass ihm von Belgien im Namen Frankreichs ein gültiges Schengen-Visum erteilt worden war; Frankreich akzeptierte daraufhin das Aufnahmegesuch des SEM nach dem RAMM. Mit Verfügung vom 14. Oktober 2026 trat das SEM gestützt auf Art. 31a Abs. 1 lit. b AsylG auf das Asylgesuch nicht ein und ordnete die Überstellung nach Frankreich an, wogegen der Beschwerdeführer Beschwerde erhob.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht bestätigte zunächst die Anwendbarkeit des RAMM, da das Asylgesuch nach dem 12. Juni 2026 eingereicht wurde, und hielt fest, dass Frankreich als zuständiger Staat aufgrund des erteilten Visums und der ausdrücklichen Annahme des Aufnahmegesuchs zuständig ist. Es prüfte, ob ernsthafte Gründe für die Annahme bestehen, dass dem Beschwerdeführer bei einer Überstellung nach Frankreich eine reale Gefahr einer Verletzung seiner Grundrechte droht, insbesondere im Sinne eines unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlung nach Art. 4 der EU-Grundrechtecharta. Solche konkreten Hinweise verneinte das Gericht, da Frankreich die einschlägigen völker- und unionsrechtlichen Verpflichtungen grundsätzlich einhält, der Beschwerdeführer dort ein Asylgesuch stellen und seine Fluchtgründe vorbringen kann und ihm bei allfälligen Bedrohungen durch Landsleute staatlicher Schutz offensteht. Auch gesundheitliche Gründe standen der Überstellung nicht entgegen, und das SEM verletzte sein Ermessen nicht, indem es von der humanitären bzw. Souveränitätsklausel keinen Gebrauch machte.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte. Damit bleiben der Nichteintretensentscheid des SEM und die Überstellung des Beschwerdeführers nach Frankreich bestehen.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-7541/2026
Arrêt du 30 octobre 2026
Composition Gregor Chatton (juge unique),
avec l’approbation de Regula Schenker Senn, juge,
Noémie Gonseth, greffière.
Parties X._______, né le (…) 2000,
Congo (Kinshasa),
c/o (…),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (art. 31a al. 1 let. b
LAsi) ; décision du SEM du 14 octobre 2026 / (…).
F-7541/2026
Faits :
A.
A.a Le 14 septembre 2026, X._______ (ci-après : le requérant ou recou-
rant ou l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. Une consul-
tation du système central d'information sur les visas (CS-VIS) a révélé que
les autorités belges, agissant au nom de la France, avaient délivré au re-
quérant un visa Schengen valable du 17 juillet 2026 au 17 janvier 2027.
A.b En date du 24 septembre 2026, le recourant a fait l'objet d'un entretien
individuel. Dans le cadre de cet entretien, le Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après : SEM) lui a octroyé le droit d’être entendu quant à la
responsabilité de la France de mener la procédure d’asile et de renvoi en
accord avec le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du
Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration,
modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant
le règlement (UE) no 604/2013 (ci-après : RAMM [JO L, 2024/1351,
22.5.2024]) et en ce qui concerne la décision de non-entrée en matière et
le transfert vers ledit pays, ainsi que sur les faits médicaux. L’intéressé a
notamment déclaré n’avoir, certes, aucun problème avec la France, mais
que les dirigeants de son pays d’origine avaient des représentants en
France qui combattaient les opposants. Il a affirmé n’avoir aucun problème
de santé.
A.c Sur cette base, le SEM a transmis, le 28 septembre 2026, à la France
une demande de prise en charge conformément à l’art. 39 par. 1 RAMM.
La France l’a acceptée le 12 octobre 2026.
B.
Par décision du 14 octobre 2026, notifiée le même jour et rédigée en alle-
mand, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requé-
rant et a prononcé son transfert vers la France, constatant l’absence d’effet
suspensif à un éventuel recours.
C.
C.a Le 19 octobre 2026, le recourant a interjeté un recours laïc en français
contre la décision susmentionnée par-devant le Tribunal administratif fédé-
ral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu, principalement, à l’annula-
tion de la décision attaquée et à ce qu’il soit donné instruction au SEM
d’entrer en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour
une nouvelle décision après complément et réexamen de l’état de fait. Il a
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requis l’octroi de l’effet suspensif, la suspension de l’exécution du transfert
par mesures provisionnelles urgentes et l’octroi de l’assistance judiciaire.
C.b Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 octobre 2026,
l’exécution du transfert de l’intéressé a été provisoirement suspendue.
Droit :
1.
1.1 La procédure est régie en principe par la PA, la LTAF et la LTF (art. 37
LTAF et art. 6 LAsi [RS 142.31]). En l'occurrence, le recours au TAF est
recevable (art. 105 LAsi ; art. 31 ss LTAF) et les autres conditions de rece-
vabilité sont données (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ; art. 108 al. 3 LAsi), de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours. Le TAF statue de ma-
nière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF).
1.2 En vertu de l’art. 33a al. 2 PA, la langue de la procédure de recours est
en principe celle de la décision attaquée. Toutefois, si les parties utilisent
une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. Dans le cas d’es-
pèce, bien que la décision contestée soit rédigée en allemand, le recourant,
qui a agi seul, sans le concours d’un représentant, a motivé son recours
en français. Dans ces circonstances, le Tribunal accepte que le français
soit adopté comme langue du présent arrêt.
1.3 Le dépôt de la demande d'asile en Suisse étant intervenu le 14 sep-
tembre 2026, soit après le 12 juin 2026, le RAMM est applicable au cas
d'espèce (art. 84 par. 1 et 85 RAMM).
1.4 Aux termes de l'art. 107a al. 5 LAsi (par renvoi de l'art. 106 al. 2 LAsi),
les motifs du recours sont régis par l'art. 43 par. 1 RAMM.
2.
En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire appli-
cation de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre
pas matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre
dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour me-
ner la procédure d'asile et de renvoi.
3.
3.1 Dans son recours, le recourant a, en substance, exposé ses craintes
en cas de retour dans son pays d’origine, liées à son appartenance, res-
pectivement à son engagement politique et à ses liens familiaux (en
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particulier aux activités politiques de son père). Il a expliqué avoir été arrêté
et détenu dans une prison privée, dans laquelle il avait été interrogé, et
menacé d’être transféré vers la prison militaire de Ndolo. Le recourant a
produit divers documents pour les étayer. Il a aussi précisé les craintes qu’il
avait thématisées durant son entretien individuel devant le SEM, soit le
risque qu’il soit identifié, localisé et menacé ou fasse l’objet de représailles
en France, où résidaient des membres de la communauté congolaise. En
résumé, il a demandé au Tribunal de vérifier si un transfert vers la France
était conforme à ses droits fondamentaux et si la Suisse ne pouvait (ou ne
devait) pas se charger elle-même de l’examen de sa demande d’asile en
application de la clause discrétionnaire (ou clause humanitaire).
3.2 Au vu de ce qui précède, il convient, en application de l'art. 43 par. 1
let. a RAMM en lien avec l'art. 16 RAMM, d'examiner s'il y a de sérieuses
raisons de croire que l'intéressé, en raison du transfert vers la France, se-
rait exposé à un risque réel de violation de ses droits fondamentaux, sus-
ceptible d'entraîner un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4
de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1
du 18.12.2000, ci-après : Charte UE).
3.3 La France est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut
des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel à la CR
du 31 janvier 1967 (PA-CR, RS 0.142.301) à la CEDH et à la Convention
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et est réputée respecter
ses obligations en la matière en vertu du droit international. Il y a donc lieu
de considérer que cet Etat reconnaît et protège les droits dont bénéficient
les demandeurs de protection en vertu du règlement Procédure (référence
complète : règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Con-
seil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de pro-
tection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
[JO L, 2024/1348, 22.5.2024]) ainsi que de la directive Accueil (référence
complète : directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil
du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes de-
mandant une protection internationale (refonte) [JO L, 2024/1346,
22.5.2024]), notamment les garanties pour les demandeurs prévues aux
art. 8, 10, 15 à 17, 20 à 23 du règlement Procédure, ainsi que les normes,
mesures de protection et garanties prévues par la directive Accueil pour
les personnes, y compris les enfants, ayant des besoins particuliers, et
l’obligation faite aux Etats membres de garantir le respect de ces normes
et garanties.
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3.4 En l’espèce, il n’existe aucun indice concret permettant de conclure que
la France ne respecterait pas ses obligations en vertu du droit international
et du droit communautaire à l’égard du recourant, celui-ci ayant d’ailleurs
reconnu ne pas avoir de problème avec la France. Il pourra ainsi, à son
retour sur le territoire français, se prévaloir de ses motifs de fuite et produire
les moyens de preuve y relatifs dont il dispose dans le cadre d’une procé-
dure instituée conformément au règlement Procédure et bénéficier des
conditions d’accueil prévues par la directive Accueil. Il lui reviendra cela
étant d’entreprendre les démarches nécessaires à l’ouverture d’une telle
procédure en France, par le dépôt d’une demande de protection internatio-
nale. Sous cet angle, il n’y a pas de risque concret et sérieux que le recou-
rant soit soumis à un traitement inhumain ou dégradant à son retour sur le
territoire français.
La France étant par ailleurs un Etat de droit, il y a lieu d’admettre que le
recourant pourrait obtenir une protection des autorités françaises s’il devait
craindre des actes de représailles ou autres de la part de personnes pro-
venant de son pays d’origine. Il pourrait notamment s’adresser, selon ses
besoins, directement aux services de police ou solliciter le soutien d’orga-
nisations spécialisées dans l’aide aux migrants.
3.5 Pour ce qui est de l’état de santé du recourant, il ne ressort pas des
informations et pièces au dossier que celui-ci s’opposerait à un transfert
vers la France, ce pays disposant d’une infrastructure médicale suffisante.
En vertu de l’art. 22 par. 1 directive Accueil, ce pays est tenu de fournir les
soins médicaux adéquats, lesquels comportent, au minimum, les soins ur-
gents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux
graves. Il n’y a pas d’éléments selon lesquels la France aurait refusé de
procurer les soins médicaux adéquats ou le ferait à l’avenir.
3.6 Il s'ensuit que le transfert du recourant vers la France n'est pas con-
traire aux obligations de la Suisse relevant du droit international public, ni
au droit national.
4.
Pour autant que ce grief soit recevable sous l’empire du nouveau droit,
question qu’il n’est pas nécessaire de trancher en l’occurrence, force est
de constater que le SEM a tenu compte, dans son examen de la clause de
souveraineté, des éléments essentiels et n’a commis ni excès, ni abus de
son large pouvoir d’appréciation en refusant d'admettre l'existence de rai-
sons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311).
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5.
5.1 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il convient de rejeter
le recours, dans la mesure de sa recevabilité.
5.2 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est traité dans le cadre
d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge
(art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation som-
maire (art. 111a LAsi).
6.
6.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande
d’octroi de l’effet suspensif au recours est sans objet.
6.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-
mande d'assistance judiciaire doit être rejetée.
6.3 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1 ss du règle-
ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés
par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, pour autant que recevable.
2.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce
montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès
l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-
rité cantonale concernée.
Le juge unique : La greffière :
Gregor Chatton Noémie Gonseth
Expédition :
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