Bundesverwaltungsgerichtsentscheid

TAF F-7702/2026

F-7702/2026Entscheid vom 29.10.2026Bürgerrecht und AusländerrechtOriginalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Der palästinensische Beschwerdeführer stellte nach seiner Einreise in die Schweiz ein Asylgesuch, auf das das SEM im November 2025 nicht eintrat, und ordnete seine Überstellung nach Kroatien an. Nach zwei erfolglosen Wiedererwägungs- bzw. Reexamen-Gesuchen stellte er im September 2026 erneut ein Reexamen-Gesuch mit Hinweis auf eine Verschlechterung seines Gesundheitszustands und auf Misshandlungen in Kroatien. Streitgegenstand war, ob diese neuen Vorbringen ein Reexamen der rechtskräftigen Nichteintretens- und Wegweisungsentscheidung rechtfertigen.

Erwägungen

Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, ein Reexamen nach Art. 111b AsylG setze erhebliche neue Tatsachen, wesentliche Änderungen der Umstände oder schlüssige neue Beweismittel voraus; es dürfe nicht dazu dienen, bereits bekannte Sachverhalte neu würdigen zu lassen. Die geltend gemachten psychischen und physischen Gesundheitsprobleme seien der Vorinstanz im Grundsatz bereits bekannt gewesen; spätere Hospitalisationen und die geplante Operation veränderten die Beurteilung nicht entscheidend, zumal kein dringlicher oder lebensnotwendiger Eingriff vorliege und eine Überstellung trotz suizidaler Gefährdung nur unter strengen Voraussetzungen ausgeschlossen sei. Auch die eingereichten Zeugnisse zu angeblich unmenschlicher Behandlung an der kroatischen Grenze vermochten die Vermutung nicht zu erschüttern, dass Kroatien die einschlägigen asyl- und menschenrechtlichen Standards einhält, insbesondere bei einer angekündigten Überstellung nach Zagreb.

Entscheid

Die Beschwerde wurde abgewiesen. Das Bundesverwaltungsgericht bestätigte damit die Ablehnung des Reexamen-Gesuchs und liess die Überstellung nach Kroatien bestehen.

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Vollständiger Entscheid

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-7702/2026

Arrêt du 29 octobre 2026

Composition Gregor Chatton, juge unique,
avec l'approbation de Sebastian Kempe, juge ;
Mélanie Balleyguier, greffière.

Parties X._______,
représenté par Emilie Touillet et Karine Povlakic,
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ; décision
du SEM du 17 septembre 2026.
F-7702/2026

Faits :

A.
A.a En date du 28 août 2025, X._______, ressortissant palestinien né en
1979, est entré en Suisse et y a déposé une demande d’asile.

A.b Par décision du 27 novembre 2025, le Secrétariat d’Etat aux migra-
tions (ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur la demande d’asile
de l’intéressé, a prononcé son renvoi vers la Croatie et a ordonné l’exécu-
tion de cette mesure par le canton de Vaud.

Cette décision est entrée en force le 6 décembre 2025.

A.c Le 9 février 2026, l’intéressé a demandé le réexamen de la décision
du 27 novembre 2026.

Par décision du 20 février 2026, le SEM a rejeté la demande de réexamen
précitée.

A.d Le 28 avril 2026, l’intéressé a demandé le réexamen de la décision du
27 novembre 2025.

Par décision du 15 mai 2026, confirmée sur recours par arrêt du Tribunal
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) du 11 juin 2026 rendu
en la cause F-3553/2026, le SEM a rejeté la demande de réexamen préci-
tée et étendu le délai de transfert à 18 mois.

B.
Par courrier du 9 septembre 2026, l’intéressé a demandé le réexamen de
la décision du 27 novembre 2025.

Par décision du 17 septembre 2026, notifiée le 22 septembre 2026, le SEM
a rejeté la demande de réexamen précitée.

C.
Par acte du 20 octobre 2026, l’intéressé, agissant par l’intermédiaire de
ses représentantes, a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée
par-devant le Tribunal, en concluant à l’entrée en matière sur sa demande
d’asile. A titre préalable, il a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et de l’as-
sistance judiciaire partielle.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 al. 1 LTAF, le Tribunal,
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens
de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En par-
ticulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être
contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-
mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-
téger (art. 105 LAsi [RS 142.31] ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1
LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1
PA et 108 al. 6 LAsi).

2.
2.1 La demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, suppose que le
requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une
mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF
2010/27 consid. 2.1 ; cf. également arrêt du TAF F-4236/2025 du 23 mars
2026 consid. 4.2) ou invoque des moyens de preuve concluants posté-
rieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des
faits antérieurs (cf. ATAF 2019 I/8 consid. 4.2.2 et la réf. citée). Selon
l’art. 111b al. 1 LAsi, une telle demande est déposée par écrit auprès du
SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen.

Les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils
sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appré-
ciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation. Cela suppose, en
d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens
de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêt du TAF F-7902/2025
du 22 décembre 2025 consid. 3.1.1).

2.2 Une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuelle-
ment en cause des décisions administratives entrées en force, ni à éluder
les dispositions légales sur les délais de recours, ni à obtenir une nouvelle
appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (ATF
136 II 177 consid. 2.1; arrêt du TF 1C_352/2025 du 16 juillet 2026
consid. 2.2). En conséquence, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une déci-
sion de première instance entrée en force lorsque le requérant la sollicite
en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procé-
dure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir, s'il avait fait preuve de

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la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédant ladite déci-
sion ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (ATAF 2010/27
consid. 2.1 ; arrêt du TAF F-7902/2025 du 22 décembre 2025
consid. 3.1.2).

3.
A l’appui de son recours, l’intéressé fait valoir, d’une part, une péjoration
de son état de santé et, d’autre part, un risque de traitement inhumain en
cas de transfert vers la Croatie.

3.1
3.1.1 Lors du prononcé de la décision du 27 novembre 2025, plusieurs rap-
ports médicaux figuraient déjà au dossier, desquels il ressortait que l’inté-
ressé présentait un syndrome de stress post-traumatique, de l’anxiété,
marquée par des épisodes d’angoisse et d’insomnie, ainsi qu’une épididy-
mite et une lombalgie non déficitaire.

Il ressort également de la décision querellée que le recourant a été hospi-
talisé du 8 décembre 2025 au 7 janvier 2026, du 26 février au 11 mars 2026
et du 20 avril au 1er mai 2026, suite à des décompensations psychiques,
respectivement, s’agissant de la deuxième hospitalisation en raison d’un
tentamen par voie médicamenteuse, un diagnostic de trouble du stress
post-traumatique complexe ayant été posé à cette occasion. Enfin, il res-
sort du recours que l’intéressé a dû une nouvelle fois être hospitalisé au
sein d’un service de psychiatrie en date du 6 octobre 2026 et que, sur le
plan physique, une opération a été planifiée le 20 novembre 2026 en raison
d’une hernie inguinale indirecte, laquelle a été diagnostiquée après inves-
tigation de l’épididymite déjà connue.

3.1.2 Il apparaît ainsi que l’état de santé de l’intéressé était déjà connu de
l’autorité inférieure lors du prononcé de la décision initiale et a été dûment
examiné dans le cadre de celle-ci, les rapports ultérieurs ayant uniquement
affiné le diagnostic et les traitements mis en place. A cet égard, sans re-
mettre aucunement en cause les souffrances ressenties par l’intéressé, ni
considérer que les atteintes dont il souffre n’ont plus d’incidence sur sa
santé, le Tribunal estime que celles-ci ne sont pas aggravées de manière
telle que son transfert soit empêché, étant encore rappelé le caractère strict
de la jurisprudence s’agissant de l’exécution du transfert dans l’hypothèse
d’une idéation suicidaire (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du TAF F-
761/2026 du 11 septembre 2026 consid. 5.4). S’agissant enfin de l’opéra-
tion prévue le 20 novembre 2026, force est de constater que celle-ci ne
présente pas un caractère urgent ou vital.

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3.1.3 Ainsi, sous l’angle médical, les éléments invoqués par l’intéressé ne
sont pas de nature à remettre en cause l’analyse effectuée par l’autorité
inférieure dans le cadre de la décision du 27 novembre 2025, étant encore
relevé que les personnes psychologiquement vulnérables peuvent trouver
en Croatie un soutien auprès de la Croix-Rouge croate et de Médecins du
Monde (cf. arrêt du TAF F-2869/2026 du 12 mai 2026 p. 6 et les réf. citées).

3.2 Le recourant a également produit des nouveaux éléments, sous la
forme de témoignages, attestant, selon lui, du traitement inhumain et dé-
gradant dont il a été victime lors de son passage de la frontière croate.
Force est toutefois de constater que ces éléments ne sont pas de nature à
remettre en cause la présomption selon laquelle la Croatie respecte les
normes communautaires et conventionnelles en matière de droit des re-
quérants d’asile, à plus forte raison dans la mesure où ils portent sur des
faits ayant lieu à la frontière et où un éventuel transfert du recourant se
ferait exclusivement en direction de Zagreb, où les autorités seraient aver-
ties de son arrivée et prêtes à le prendre en charge (cf. arrêt de référence
du TAF E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.4.4 et 9.5, encore confirmé
dans l’arrêt F-2452/2026 du 23 avril 2026 consid. 7.2 et les réf. citées).

3.3 Il s’ensuit que, faute d'élément nouveau important et pertinent ou chan-
gement de circonstances notable, c'est à juste titre que l'autorité de pre-
mière instance a rejeté la demande de réexamen du recourant. Il ressort
de l'argumentation de sa demande de reconsidération que l’intéressé sol-
licite en réalité une nouvelle appréciation de faits déjà connus lors de ce
prononcé, ce que l'institution du réexamen ne permet pas.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours du 20 octobre 2026 est mani-
festement mal fondé. Aussi doit-il être rejeté dans une procédure à juge
unique avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est par
ailleurs renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé
que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.
Par ailleurs, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond,
la requête formulée dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet
suspensif est devenue sans objet. En outre, les conclusions du recours
étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle
doit être rejetée.

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6.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge
du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de ne
pas octroyer de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif en page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure de 1'500.- francs sont mis à la charge du recourant.
Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès
l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-
rité cantonale concernée.

Le juge unique : La greffière :

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier

Expédition :

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