TAF F-7749/2026
Zusammenfassung
Sachverhalt
Der afghanische Beschwerdeführer stellte nach einem ersten Asylgesuch in der Schweiz, einer rechtskräftigen Dublin-Nichteintretensverfügung und seinem am 9. Juli 2026 vollzogenen Transfer nach Kroatien am 12. August 2026 erneut ein schriftliches Asylgesuch in der Schweiz. Das SEM behandelte dieses als Mehrfachgesuch nach Art. 111c AsylG, notifizierte Kroatien die Wiederaufnahme und trat mit Verfügung vom 9. Oktober 2026 gestützt auf Art. 31a Abs. 1 Bst. b AsylG erneut nicht auf das Gesuch ein. Streitgegenstand vor dem Bundesverwaltungsgericht war, ob der erneute Transfer nach Kroatien zulässig ist.
Erwägungen
Das Bundesverwaltungsgericht hielt fest, dass nach dem bereits vollzogenen ersten Dublin-Transfer das neue Gesuch als Mehrfachgesuch im Sinn von Art. 111c AsylG zu behandeln war und hierfür ein neues Dublin-Verfahren durchgeführt werden musste. Da das letzte Asylgesuch nach dem 12. Juni 2026 eingereicht wurde, war das RAMM anwendbar; Kroatien bestätigte die Wiederaufnahme nach Art. 41 RAMM, womit die Voraussetzungen von Art. 31a Abs. 1 Bst. b AsylG erfüllt waren. Inhaltlich prüfte das Gericht nur, ob der Transfer ein reales Risiko unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung im Sinn von Art. 4 EU-Grundrechtecharta begründet. Es verneinte dies, weil für Kroatien keine systemischen Mängel des Asyl- und Aufnahmesystems dargetan seien und die Vorbringen zu Misshandlungen, unhaltbaren Zuständen sowie gesundheitlichen Beschwerden unsubstanziiert blieben und keine Überstellungshindernisse nach Art. 3 EMRK bzw. Art. 4 EU-Grundrechtecharta aufzeigten.
Entscheid
Die Beschwerde wurde abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden konnte. Die Nichteintretensverfügung des SEM und der Transfer des Beschwerdeführers nach Kroatien blieben damit bestehen.
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Vollständiger Entscheid
Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-7749/2026
Arrêt du 29 octobre 2026
Composition Gregor Chatton, juge unique,
avec l'approbation de Aileen Truttmann, juge ;
Sylvain Félix, greffier.
Parties X._______, né le (…) 1991, Afghanistan,
recourant,
contre
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (art. 31a al. 1 let. b
LAsi) - demande multiple ; décision du SEM du 9 octobre 2026
/ N (…).
F-7749/2026
Faits :
A.
En date du 27 octobre 2025, X._______, ressortissant afghan, né le (…)
1991, a déposé une demande d’asile en Suisse.
B.
Une comparaison avec les empreintes digitales enregistrées dans la base
de données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen
«Eurodac» a révélé que l’intéressé avait notamment déposé une demande
d'asile en Croatie le 17 octobre 2025.
C.
Ensuite de l’acceptation, par les autorités croates, de la requête aux fins
de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Par-
lement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO
L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III ou RD III), le Secré-
tariat d’Etat aux migrations (SEM), par décision du 18 décembre 2025 fon-
dée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande
d’asile du requérant, a prononcé son transfert vers la Croatie et a ordonné
l’exécution de cette mesure.
D.
Le 29 décembre 2025, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du
18 décembre 2025 par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le
Tribunal ou TAF).
Par arrêt du 9 janvier 2026 rendu en la cause F-10031/2025, le TAF a rejeté
ledit recours.
E.
En date du 9 juillet 2026, l’intéressé a été transféré en Croatie.
F.
Le 12 août 2026, l’intéressé a déposé une nouvelle demande d’asile, par
écrit, en Suisse.
Le 28 août 2026, le SEM a présenté aux autorités croates une notification
de reprise en charge, en application de l’art. 41 par. 1 du Règlement (UE)
2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à
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la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE)
2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) no 604/2013
(JO L, 2024/1351, 22.5.2024 ; ci-après : RAMM).
Le 9 septembre 2026, la Croatie a confirmé la réception de cette notifica-
tion.
G.
Le 22 septembre 2026, le SEM a donné l’occasion, par écrit, à l’intéressé
d’exercer son droit d’être entendu sur la compétence possible de la Croatie
pour la suite de sa procédure d’asile et sur l’intention du SEM de ne pas
entrer en matière sur sa demande, qualifiée par l’autorité inférieure de de-
mande multiple au sens de l’art. 111c LAsi.
L’intéressé n’a pas pris position dans le délai imparti.
H.
Par décision du 9 octobre 2026, notifiée le 15 octobre 2026, le SEM, se
fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la
demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers la Croatie,
constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.
Par acte du 22 octobre 2026, le requérant a interjeté recours à l’encontre
de la décision précitée par-devant le Tribunal, concluant au prononcé de
mesures superprovisionnelles et à l’octroi de l’effet suspensif, à l’exemption
du paiement d’une avance de frais, à l’octroi de l’assistance judiciaire totale
(recte : partielle), à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée en
matière sur sa demande d’asile.
Droit :
1.
1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être con-
testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-
tion, non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de
l’art. 105 LAsi, en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF).
1.2 A moins que la LAsi n’en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).
1.3 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai
prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA,
applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).
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1.4 Le recourant a déposé, en dernier lieu, une demande d’asile en Suisse
après le 12 juin 2026. Dès lors, le RAMM est applicable (cf. art. 84 par. 1
et art. 85, 2e phrase, du RAMM, version rectifiée [JO L, 90929,
25.11.2025]).
2.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une
demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle
décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).
2.1 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire
application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il
n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque la partie requé-
rante peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.
2.2 Dans le cadre de la procédure Dublin, les motifs de recours sont régis
par l’art. 43 par. 1 RAMM (art. 107a al. 5 LAsi, par renvoi de l’art. 106 al. 2
LAsi). A teneur de cette disposition, la portée du recours se limite à exami-
ner si : a) le transfert entraîne, pour la personne concernée, un risque réel
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci
après : Charte UE), b) des circonstances ultérieures à la décision de trans-
fert sont déterminantes pour l'application correcte du RAMM, c) il existe
une infraction aux art. 25 à 28 et 34, dans le cas des personnes prises en
charge en vertu de l'art. 36 par. 1 let. a RAMM.
2.3 Le recourant a soutenu risquer un traitement inhumain en cas de (nou-
veau) transfert en Croatie et s’est ainsi prévalu de l’art. 43 par. 1 let. a
RAMM.
3.
3.1 Selon l’art. 111c al. 1 LAsi, la demande d’asile formée dans les cinq ans
suivant l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi est déposée
par écrit et dûment motivée. Il n’y a pas de phase préparatoire. Les motifs
de non-entrée en matière visés à l’art. 31a al. 1 à 3 sont applicables. La
jurisprudence a précisé qu’une demande d’asile subséquente, faisant suite
à une décision de non-entrée en matière et de transfert Dublin, constitue
une demande multiple (art. 111c LAsi) si le transfert dans l’Etat Dublin com-
pétent a déjà été exécuté. Le SEM doit alors entamer une nouvelle procé-
dure Dublin s’il souhaite procéder à un nouveau transfert de l’intéressé vers
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l’Etat Dublin compétent (ATAF 2017 VI/5 consid. 4 ; arrêt du TAF
F-238/2024 du 25 janvier 2024 consid. 3.1).
3.2 En l’occurrence, la compétence de la Croatie avait déjà été établie à la
suite de la première demande d’asile déposée par l’intéressé en Suisse,
laquelle a abouti à la décision de transfert Dublin, rendue le 18 décembre
2025 par l’autorité inférieure et confirmée par le TAF par arrêt du 9 janvier
2026 (cause F-10031/2025). Le 9 juillet 2026, l’intéressé a été transféré en
Croatie et celui-ci a regagné la Suisse pour y déposer, par écrit, une nou-
velle demande d’asile, le 12 août 2026. C’est ainsi à raison que l’autorité
inférieure a qualifié cette requête de demande multiple, au sens de l’art.
111c LAsi, et a mené la procédure par écrit (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7
et 2014/39 consid. 4.3 ; arrêt du TAF F-3676/2025 du 27 mai 2025 consid.
3.2).
4.
4.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine
la compétence relative au traitement de la demande d'asile selon les cri-
tères fixés dans le RAMM (art. 29a al. 1 OA 1). S’il ressort de cet examen
qu’un autre Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le
SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a
accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. art. 29a
al. 2 OA 1).
4.2 En l’espèce, le SEM a présenté à la Croatie une notification de reprise
en charge le 28 août 2026, dont les autorités compétentes ont confirmé la
réception le 9 septembre 2026 (cf. art. 41 RAMM). Ainsi, les conditions
d’application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi sont réunies.
5.
Au vu de l’art. 16 par. 3 RAMM, il convient d'examiner s’il y a de sérieuses
raisons de croire que l’intéressé, en raison de son transfert vers la Croatie,
serait exposé à un risque réel de violation de ses droits fondamentaux,
susceptible d'entraîner un traitement inhumain ou dégradant au sens de
l'art. 4 de la Charte UE.
La Croatie est liée à ladite Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet
1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au Proto-
cole additionnel à la CR du 31 janvier 1967 (PA-CR, RS 0.142.301), à la
CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et
respecte ses obligations en la matière en vertu du droit international. Il y a
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donc lieu de considérer que cet Etat reconnaît et protège les droits dont
bénéficient les demandeurs de protection en vertu du règlement (UE)
2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établis-
sant une procédure commune de demande de protection internationale
dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (ci-après : règlement
Procédure [JO L, 2024/1348, 22.5.2024]) et de la directive (UE) 2024/1346
du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des
normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internatio-
nale (refonte) (ci après : directive Accueil [JO L, 2024/1346, 22.5.2024]).
Il n’y a donc pas lieu de conclure qu’un transfert vers cet Etat serait sus-
ceptible de constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art.
4 de la Charte UE (s’agissant de la jurisprudence constante du Tribunal
[rendue sous l’empire du règlement Dublin III], selon laquelle la procédure
d’asile et les conditions d’accueil en Croatie ne présentent pas de défail-
lances systémiques en ce qui concerne les requérants transférés dans cet
Etat, voir arrêt de référence du TAF E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid.
9.4.4 et 9.5, depuis lors confirmé à de réitérées reprises [p. ex. arrêt du
TAF F-1550/2026 du 9 mars 2026 consid. 4.2]). A cet égard, les reproches
adressés par le recourant à la Croatie (en matière notamment de mauvais
traitements et d’insalubrité des camps) ne sont nullement étayés.
6.
6.1 En outre, le SEM doit examiner une demande de protection internatio-
nale enregistrée en Suisse lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre
désigné responsable par les critères du RAMM viole des obligations de la
Suisse relevant du droit international public.
6.2 S’agissant de l’état de santé, le Tribunal rappelle que le transfert de
personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une
violation de l’art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci ex-
poserait les personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible
de leur état de santé (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique [GC],
du 13 décembre 2016, req. 41738/10, confirmé dans l’arrêt Savran c. Da-
nemark [GC], du 7 décembre 2021, req. 57467/15 ; ATAF 2017 VI/7 consid.
6.2). A cet égard, la jurisprudence développée par la Cour EDH sous l’angle
de l’art. 3 CEDH en matière d’éloignement de personnes gravement ma-
lades a été reprise par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
dans le cadre de l’art. 4 Charte UE (arrêts de la CJUE C-353/16 du 24 avril
2018, §§ 40 et 41 et C-578/16 du 16 février 2017, §§ 67 à 69).
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6.3 En l’espèce, le recourant s’est plaint de douleurs à un pied et à l’œil
gauche, qui n’ont pas été documentées par des certificats médicaux. Ces
affections ne sont, quoi qu’il en soit, pas d’une gravité telle qu’elles feraient
obstacle à l’exécution de son transfert. Il reviendra cas échéant au recou-
rant de se prévaloir, en Croatie, de ses droits en matière d’accès aux soins
médicaux (cf. supra consid. 5).
Ainsi, procédant à une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal con-
sidère qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la production, par le recourant,
des rapports médicaux évoqués dans son recours (cf. arrêt du TAF
F-6617/2026 du 22 septembre 2026 consid. 2.3).
6.4 Enfin, les allégués de l’intéressé en lien avec les mauvaises conditions
de son (premier) transfert ne sont nullement étayés.
6.5 Il n’y a donc pas lieu de conclure qu’un transfert vers la Croatie serait
susceptible de constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de
l’art. 4 de la Charte UE.
7.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il convient de rejeter le
recours dans la mesure de sa recevabilité.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est traité dans le cadre
d'une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.
111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec une motivation sommaire
(art. 111a LAsi).
8.
Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes
en octroi de mesures superprovisionnelles et de l’effet suspensif, ainsi que
la demande d’exemption du paiement d’une avance de frais, sont sans ob-
jet.
Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête
d’assistance judiciaire partielle est rejetée.
9.
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge
du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
2.
La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans
les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale
concernée.
Le juge unique : Le greffier :
Gregor Chatton Sylvain Félix
Expédition :
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