Bundesstrafgerichtsentscheid

BE.2026.13

BE.2026.13Entscheid vom 30.09.2026Strafrecht (allgemein)Originalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

Bei einer Kontrolle am ehemaligen Zollamt Crassier wurden im Fahrzeug von A. und B. 500 E-Zigaretten mit nikotinhaltiger Flüssigkeit festgestellt, deren Einfuhr nach dem Tabakproduktegesetz verboten ist. Die OFDF eröffnete gegen A. ein Verwaltungsstrafverfahren wegen Verstoessen gegen das Tabakprodukte-, Tabaksteuer-, Zoll- und Mehrwertsteuerrecht und stellte sein Mobiltelefon zur forensischen Sicherung sicher. A. verlangte die Siegelung des Geräts; die OFDF beantragte daraufhin die Entsiegelung, waehrend A. deren Abweisung oder eventualiter eine stark beschraenkte Durchsuchung verlangte.

Erwägungen

Die Beschwerdekammer bejahte die Zulaessigkeit des Entsiegelungsgesuchs nach Art. 50 Abs. 3 DPA und hielt fest, dass konkrete und ernsthafte Verdachtsmomente fuer die vorgeworfenen Zoll-, Tabaksteuer- und Mehrwertsteuerdelikte bestehen. Sie erachtete den Inhalt des Mobiltelefons als potenziell untersuchungsrelevant, weil daraus Rueckschluesse auf weitere Beteiligte, fruehere vergleichbare Einfuhren, Lieferorte und Kommunikationsvorgaenge gezogen werden koennen. A. habe weder die fehlende Relevanz einzelner Daten noch geschuetzte Geheimnisinteressen hinreichend substanziiert dargelegt, weshalb kein Hindernis fuer die Durchsuchung bestehe. Die beantragte Massnahme sei zudem verhaeltnismaessig, da mildere Mittel zur Erlangung der gesuchten Informationen nicht ersichtlich seien.

Entscheid

Das Entsiegelungsgesuch der OFDF wurde gutgeheissen. Nach Rechtskraft des Entscheids darf die OFDF auf den Inhalt des sichergestellten Mobiltelefons zugreifen.

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Vollständiger Entscheid

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2026.13

Décision du 30 septembre 2026
Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux
Patrick Robert-Nicoud, président,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties Office fédéral de la douane et de la sécurité des
frontières,
requérant

contre

A., représenté par Me Maël Fabien Loretan,
opposant

Objet Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)
BE.2026.13

Faits:

A. Le 12 juin 2026, le véhicule conduit par B. et où se trouvait A. a fait l’objet d’un
contrôle sur le territoire suisse par la police cantonale vaudoise, sur ce qui a été
l’emplacement officiel du bureau de douane de Crassier, fermé aux
marchandises commerciales depuis mars 2020. Ledit contrôle a permis de
constater la présence, dans le coffre, de 500 E-cigarettes, d’une capacité de
24 ml de e-liquide contenant de la nicotine et, de ce fait, interdites à l’importation
en vertu de l’art. 9 de la loi fédérale du 1er octobre 2021 sur les produits du tabac
et les cigarettes électroniques (LPTab; RS 818.32). La marchandise a été placée
sous séquestre à titre de moyens de preuve en application des art. 46 et 47 de
la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0;
v. act. 1, p. 2 s.).

B. Le même jour, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (ci-
après: OFDF) a ouvert une procédure pénale administrative notamment à
l’encontre de A. pour infractions à la LPTab, à la loi fédérale du 21 mars 1969 sur
l’imposition du tabac (LTab; RS 641.31), à la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les
douanes (LD; RS 631.0) ainsi qu’à la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la
taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20; act. 1.2, p. 2).

C. A. a été auditionné par l’OFDF dans la nuit du 12 au 13 juin 2026 (act. 1.2). A
cette occasion, l’autorité précitée lui a signifié que son téléphone portable allait
être mis en sûreté dans le but d’effectuer une copie forensique des données
électroniques qu’il contient. Au terme de l’audition, le procès-verbal de mise en
sûreté ainsi qu’une liste multimédia ont été remis à l’intéressé pour signature, de
même qu’une copie du mandat de perquisition, visant en particulier son
téléphone portable (act. 1.2, p. 7, 1.3 et 1.4). Suite à cela, l’intéressé a requis la
mise sous scellés de son appareil (act. 1.2, p. 7, et act. 1.4).

D. Par procès-verbal du 18 juin 2026 relatif à la création de copies forensiques
numériques dans le cadre de la procédure de mise sous scellés, le service
spécialisé de l’OFDF a indiqué avoir été dans l’impossibilité d’effectuer
l’acquisition forensique des données contenues dans le téléphone portable de A.
Celui-ci a alors « été placé dans un état de préservation afin de permettre une
acquisition ultérieure » et les supports de données ont été scellés (act. 1.6, p. 2).

E. Le 22 juin 2026, l’OFDF a adressé une demande de levée des scellés à la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour), concluant,
principalement, à l’admission de sa requête et à ce qu’il soit autorisé à lever les

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scellés et à perquisitionner le support de données saisi. A titre subsidiaire, dans
l’hypothèse où la levée des scellés ne devait pas être admise, il requiert qu’un
délai lui soit accordé aux fins de compléter sa requête (act. 1).

F. Par courrier du 10 juillet 2026 et sous la plume de son conseil, A. s’est déterminé
sur la demande de levée des scellés précitée, concluant, principalement, à son
rejet, au maintien des scellés et à ce que son téléphone portable lui soit restitué.
A titre subsidiaire, il requiert la levée partielle des scellés, en ce sens que la
perquisition de son appareil soit limitée au journal des appels, au carnet
d’adresses et aux données de localisation, pour la seule période du 1er mai au
13 juin 2026. Il demande en outre que le tri soit effectué par une personne
indépendante des enquêteurs et en sa présence ainsi que de celle de son
conseil. Enfin, il requiert qu’au terme des opérations de tri, les données
dépourvues de pertinence pour l’enquête soient immédiatement écartées et
détruites et que son téléphone portable lui soit restitué (act. 5).

G. Persistant dans ses conclusions telles que présentées dans sa demande du
22 juin 2026, l’OFDF a répliqué en date du 22 juillet 2026 (act. 7).

H. Confirmant les conclusions prises au pied de sa précédente détermination, A. a
brièvement dupliqué en date du 6 août 2026 (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si
nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.
1.1 Lorsque la poursuite d'infractions est confiée à une autorité administrative
fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA; v. ég. art. 43 al. 1
LTab; 128 al. 1 LD; 103 al. 1 LTVA). Dans la mesure où le DPA ne règle pas
exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont, en principe, applicables
par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 7B_11/2026
du 25 juin 2026 consid. 2.3.1 et les réf. citées; 1B_71/2019 du 3 juillet 2019
consid. 2.1 et les réf. citées [non publié in ATF 145 IV 273]). Les principes
généraux de la procédure pénale et du droit constitutionnel doivent en tout état
de cause être également pris en compte dans la procédure pénale administrative

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(ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; v. ég. TPF 2016 55 consid. 2.3).

1.2 A teneur de l’art. 50 al. 3 DPA en relation avec les art. 25 al. 1 DPA et 37 al. 2
let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour de céans est compétente pour
statuer sur les requêtes de levée des scellés formulées par les autorités
administratives d’instruction de la Confédération.

1.3 En tant qu’autorité administrative d’instruction de la Confédération, l’OFDF est en
l’espèce légitimée à soumettre une telle requête à la présente Cour (art. 43 al. 2
LTab, 48 al. 2 LPTab, 128 al. 2 LD et 103 al. 2 LTVA); requête qui fait au
demeurant suite à la mise sous scellés sollicitée par l’opposant en qualité de
détenteur du matériel informatique saisi le 13 juin 2026 (art. 50 al. 3 DPA; v. ég.
ATF 140 IV 28 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020
du 14 janvier 2021 consid. 3.3 et les réf. citées; 1B_91/2019 du 11 juin 2019
consid. 2.2).

1.4
1.4.1 La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier;
cependant, l’autorité administrative d’instruction a l’obligation de tenir compte de
manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure pénale (v. supra,
consid. 1.1 in fine; art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse, du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101] et art. 5 al. 1 CPP; v. ATF 139 IV 246
consid. 3.1-3.3; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2023.10 du 7 septembre
2023 consid. 1.4 et les réf. citées).

1.4.2 Déposée le 22 juin 2026, soit neuf jours après l’opposition formée par l’intéressé
le 13 juin 2026, la requête de levée des scellés a été transmise en temps utile à
la Cour de céans.

1.5 Respectant les formes et délai requis, la requête de levée des scellés formulée
par l’OFDF est recevable et il y a, partant, lieu d’entrer en matière.

2.
2.1 Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment la perquisition
visant des papiers (art. 50 DPA). La notion de « papiers » est interprétée dans
une perspective favorable à l’évolution de la technologie et comprend ainsi
notamment les contenus des supports et équipements électroniques, tels que les
disques durs des ordinateurs, les disques durs externes, les clés USB, les
téléphones portables, etc. (ATF 144 IV 74 consid. 2.4; 108 IV 76 consid. 1; v. ég.
CAPUS/BERETTA, Droit pénal administratif, Précis de droit suisse, 2021, p. 157 s.,
n. 630; DELLAGANA-SABRY, Récolte et sauvegarde de données électroniques au
regard de la procédure pénale administrative, in Heimgartner/Thormann/Zufferey

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[éd.], Tempus fugit, 20 ans du Tribunal pénal fédéral, 2024, p. 476; DELLAGANA-
SABRY, Perquisitions en procédure pénale, 2021, p. 86 s. et les réf. citées; JEKER,
Basler Kommentar, 2020, n. 3 ad art. 50 DPA).

2.2 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, la
Cour de céans n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions
reprochées au prévenu. Elle se limite à déterminer si la perquisition concernant
les documents mis sous scellés est admissible, soit si l’administration concernée
est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 consid. 3; v. arrêts du
Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1; 1B_671/2012 du 8 mai
2013 consid. 3.7.1 et les réf. citées).

Pour ce faire, l’autorité de levée des scellés examine (1) si des soupçons
suffisants existent quant à la commission d’une infraction, (2) si les documents
présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours et (3) si
la perquisition respecte le principe de la proportionnalité. Lorsque l’admissibilité
de principe de la perquisition a été confirmée par ladite autorité de levée des
scellés, celle-ci procède à l’analyse des motifs invoqués par le détenteur des
papiers qui justifieraient de soustraire les documents et/ou objets de la procédure
(p. ex. secret professionnel ou secret de fonction; art. 50 al. 1 et 2 DPA;
v. décision du Tribunal pénal fédéral BE.2021.4 du 1er décembre 2021
consid. 2.1 et les réf. citées).

3. Dans un premier grief, l’opposant invoque l’absence de soupçons portant sur les
faits que la perquisition du contenu de son téléphone portable entendrait établir.
A cet égard, il considère en substance que l’importation reprochée du 12 juin
2026 serait intégralement établie et qu’elle n’appellerait ainsi aucune mesure
d’instruction complémentaire. Il souligne en outre que la perquisition envisagée
« reviendrait à valider une recherche indéterminée de preuves », dès lors qu’elle
tendrait à établir des faits distincts de ceux du 12 juin 2026 et purement
hypothétiques (act. 1, p. 1 s.).

3.1 La perquisition de documents papiers ou électroniques n'est admissible qu'en
présence d'indices suffisants de l'existence d'une infraction. Dans le cadre de la
procédure de levée des scellés, il n’est pas attendu de la Cour de céans une
pesée minutieuse des preuves à charge et à décharge, ni une évaluation
complète des différents moyens de preuve disponibles. Il suffit ainsi à cette
dernière d’examiner si, sur la base des actes d’instruction disponibles, l’autorité
qui a ordonné la perquisition pouvait admettre l’existence d’indices sérieux et
concrets de la commission d’une infraction. Une telle mesure de contrainte ne
saurait reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement
subjective. L’objet de la perquisition doit être circonscrit de façon à permettre le
contrôle de la connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse

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sur l’inculpé et à vérifier le respect du principe de la proportionnalité (ATF 150 IV
239 consid. 3.2; 106 IV 413 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 7B_550/2024 du
23 janvier 2026 consid. 4.2 [non publié in ATF 152 IV 107]; 1B_336/2018 du
8 novembre 2018 consid. 4.1 et les arrêts cités; 1B_322/2013 du 20 décembre
2013 consid. 3.1; 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1).

3.2 En l’espèce, au vu des éléments recueillis lors du contrôle effectué par la police
cantonale vaudoise ainsi que des déclarations et aveux de l’opposant
(v. act. 1.2), il y a lieu d’admettre que ce dernier a objectivement réalisé les
éléments constitutifs, notamment, d’une soustraction douanière (art. 118 LD),
d’une mise en péril de l’impôt sur le tabac (art. 36 LTab), voire de tentative de
soustraction de l’impôt sur le tabac (art. 35 LTab) ainsi que de la TVA sur les
importations (art. 96 LTVA), ce qu’il confirme au demeurant dans ses
déterminations du 10 juillet 2026 (act. 5, p. 1). Il est par ailleurs vraisemblable
qu’il ne soit pas le seul impliqué dans ces faits, puisqu’outre la personne qui
l’accompagnait, il a déclaré avoir agi sur proposition d’un « pote », voire d’un
certain « C. », et que la marchandise récupérée en France devait être remise en
Suisse au prénommé « C. » (act. 1.2, p. 3 ss). Force est en outre de considérer
que l’importation illégale en cause n’est pas un évènement isolé, dès lors que
l’entreprise française auprès de laquelle la récupération desdits colis était
convenue ne semble pas étrangère à cette pratique. L’opposant a en effet
déclaré à ce propos qu’il lui suffisait juste de dire « C. », sans autre explication,
pour pouvoir récupérer les trois cartons contenant les 500 E-cigarettes litigieuses
(act. 1.2, p. 3).

3.3 Il découle de ce qui précède que l’OFDF dispose d’indice sérieux et concret de
la commission des infractions reprochées, de sorte que les griefs formulés à cet
égard se doivent d’être rejetés.

4. Dans un second moyen, l’opposant estime que l’utilité potentielle des données
contenues dans son téléphone portable et visées par la perquisition ne serait pas
donnée. Il reproche à cet égard à l’OFDF de ne pas se fonder sur un indice
concret préexistant mais de se contenter de lister ce qu’il espère découvrir (act. 5,
p. 2).

4.1 Selon l’art. 50 al. 1 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec
les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne
seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour
l’enquête.

4.1.1 L’autorité de céans se doit notamment d’examiner si les documents présentent
« apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours. Cette question ne
peut être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis

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sous scellés n’est pas encore connu. L’autorité de levée des scellés doit s’en
tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des pièces saisies (ATF 132
IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêts du Tribunal fédéral 7B_934/2024 du 9 février
2026 consid. 5.1.2 et les réf. citées; 7B_420/2024 du 5 août 2024 consid. 3.3.1
et les réf. citées). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l’ensemble des éléments
saisis. Il n’y a toutefois pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de
connexité avec l’infraction puisqu’il suffit que le document ou les données aient
un rapport avec celle-ci et présentent une utilité potentielle pour l’enquête en
cours (arrêts du Tribunal fédéral 7B_934/2024 précité consid. 5.1.2;
7B_420/2024 précité consid. 3.3.1 et les réf. citée).

4.1.2 Conformément à la jurisprudence, il n’y a pas lieu d’examiner si les saisies
considérées comme pertinentes pour l’enquête (p. ex. un téléphone portable)
contiennent elles-mêmes des éléments (p. ex. des photos ou des vidéos
individuelles) qui semblent sans importance pour la procédure (GRAF,
Praxishandbuch zur Siegelung, 2022, p. 176, n. 498 et p. 182, n. 513). Il est en
effet dans la nature des choses que, lors de la perquisition d’enregistrements et
d’objets, des contenus qui s’avèrent par la suite sans importance pour l’enquête
soient également examinés, car un examen préalable détaillé de tous les
enregistrements et objets saisis par le tribunal des mesures de contrainte ne
serait pas réalisable. Lors de la perquisition, l’autorité de poursuite pénale doit
toutefois se limiter strictement à la recherche de contenus pertinents pour la
procédure et ne peut saisir formellement et verser au dossier de la procédure
que ces derniers (ATF 151 IV 350 consid. 2.5.3; arrêt du Tribunal fédéral
7B_1146/2024 du 8 avril 2025 consid. 2.5).

4.1.3 Tant l’autorité requérante que le détenteur des pièces mises sous scellés doivent
fournir des explications circonstanciées sur l’éventuelle pertinence,
respectivement le défaut de pertinence desdites pièces (ATF 143 IV 462
consid. 2.1; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1; arrêt du Tribunal
fédéral 7B_720/2023 du 11 avril 2024 consid. 5.2.2). A ce stade de la procédure,
l’autorité en question n’est toutefois pas encore tenue de démontrer l’existence
d’un rapport de connexité concret entre l’enquête et chaque document mis sous
scellés. Quant au détenteur des papiers en cause, celui-ci doit justifier dans
quelle mesure les documents ou objets en question sont manifestement
inadaptés à l'enquête en cours (arrêts du Tribunal fédéral 1B_241/2022 du
27 juin 2023 consid. 4 et les réf. citées; 1B_453/2018 du 6 février 2019
consid. 5.1 et les réf. citées). Il doit ainsi, conformément à son obligation
procédurale de collaborer, décrire, respectivement rendre vraisemblable, que les
documents ne sont pas pertinents pour l'enquête (v. DELLAGANA-SABRY, op. cit.,
p. 153 et 155). Si ledit détenteur ne satisfait pas à ces exigences, le juge de la
levée des scellés n’est pas tenu de rechercher d’office d’éventuels obstacles
matériels à la perquisition (arrêts du Tribunal fédéral 7B_550/2024 précité
consid. 6.1 [non publié in ATF 152 IV 107]; 7B_576/2024 du 20 mars 2025

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consid. 6.2; 1B_28/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1.3; 1B_243/2020 du
26 février 2021 consid. 3.2; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.14).

4.2 A teneur du dossier de la cause, la Cour de céans constate que l’opposant n’a
guère fait valoir d’élément précis et concret permettant de retenir que certaines
informations contenues dans son téléphone portable ne seraient pas pertinentes
pour l’enquête et a ainsi failli à son obligation de collaboration (v. supra,
consid. 4.1.3). Tout en soulignant que ledit appareil contient l’adresse de retrait
des cartons contenant les E-cigarettes en cause qu’il a récupérés en France,
l’intéressé se contente en effet d’alléguer sans autre précision qu’il s’agit là du
seul élément concret, qui ne justifierait pas l’accès à l’intégralité du contenu dudit
appareil (act. 5, p. 2). A contrario, l’autorité d’enquête motive les raisons pour
lesquelles les données électroniques en cause lui seraient utiles. Elle souligne
en effet à juste titre que « [d]e nos jours, une grande quantité d’informations est
stockée dans les téléphones intelligents, qui ont pour bonne part remplacé le
papier » (act. 1, p. 4) et que la pratique a démontré que « l’organisation et la mise
en œuvre de trafics de marchandises ressort [également] du contenu d’un
smartphone » (act. 7, p. 3). Dans le cadre de l’enquête en question, force est
ainsi effectivement de retenir qu’outre des informations quant au lieu de retrait de
la marchandise litigieuse, le support de données en question est susceptible de
contenir d’autres éléments pertinents, tels que « l’adresse de livraison en Suisse,
des messages attestant des importations illégales précédentes, l’identité des
[autres] personnes impliquées ou des informations permettant de les retrouver »
(act. 1, p. 4 s.), « des informations de localisation, le journal des appels, les
contacts, des photographies (notamment de marchandises), ainsi que des
messages électroniques (commandes, discussions sur les modalités de
transport, etc.) » (ibidem, p. 5). N’en déplaise à l’opposant, le fait que l’OFDF
puisse potentiellement obtenir, par la voie de l’entraide requise à la France, des
informations quant à l’entreprise étrangère où la marchandise a été récupérée,
ne prive ainsi pas le support électronique en cause de son utilité pour l’enquête.
Il apparaît en outre à la lecture du procès-verbal d’audition de l’opposant que ce
dernier est resté évasif sur bon nombre des éléments précités. En particulier
s’agissant de l’identité du « pote » qui lui aurait demandé de récupérer les cartons
en France (v. act. 1.2, p. 3) ainsi que du lieu de livraison de ceux-ci en Suisse
(v. idem, p. 6). Au cours de son audition, l’opposant a en outre indiqué ne pas
vouloir donner le numéro de téléphone du prénommé « C. », à qui il devait
remettre la marchandise (ibidem). Enfin, lors du contrôle du 12 juin 2026, aucun
élément potentiellement utile, comme des factures ou bulletins de livraison, n’a
été retrouvé dans le véhicule utilisé pour l’importation des marchandises
litigieuses.

Par ailleurs, comme mentionné supra, il est inévitable que la perquisition visant
des papiers et/ou des données électroniques porte également sur des
informations qui se révèleront sans importance pour l’enquête (v. supra,

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consid. 4.1.2). A cet égard et dans le respect de ses incombances, l’autorité
d’enquête a, dans le cadre de son écriture du 22 juillet 2026, souligné qu’elle
« n’entend aucunement procéder à une recherche générale et indifférenciée
d’infractions mais à cibler les données susceptibles d’attester l’existence d’un
trafic de cigarettes électroniques interdites en Suisse, soit d’infractions
comparables à celles réalisées le 12 juin 2026 » (act. 7, p. 3).

4.3 Il découle de ce qui précède que la perquisition – et, partant, l’analyse – du
contenu du téléphone portable de l’opposant permettrait à l’OFDF de définir
l’ampleur du trafic de marchandises, en l’occurrence de cigarettes électroniques,
interdites à l’importation et d’identifier, tant en Suisse qu’à l’étranger, les
différentes personnes concernées de même que leur degré d’implication. A cet
égard, l’analyse en question permettrait cas échéant également de recueillir
d’éventuelles preuves à décharge en faveur de l’intéressé.

Force est par conséquent de retenir que les données électroniques contenues
dans ledit support informatique présentent une utilité potentielle pour les besoins
de l’enquête menée par l’autorité requérante, de sorte que les griefs formulés à
ce propos doivent être rejetés.

5. Dans un ultérieur moyen, l’opposant invoque « la protection de sa
correspondance privée, de ses photographies personnelles et familiales, de ses
données de santé, de ses données bancaires et de paiement, des informations
relatives à l’aide sociale dont il bénéficie, ainsi que des échanges relatifs à la
situation administrative de ses proches » (act. 5, p. 3). Il ajoute en outre que toute
consultation de ses communications entretenues avec son conseil devrait
également être exclues (ibidem, p. 3 s.).

5.1
5.1.1 Pour rappel, l’art. 50 al. 1, 1re phr. DPA commande d’opérer la perquisition visant
des papiers avec les plus grands égards pour les secrets privés.

Aux termes de l’art. 50 al. 2 DPA, ladite mesure de contrainte doit être mise en
œuvre de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets
confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sage-
femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.

Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est
possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu; s’il s’oppose à la perquisition,
les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour de céans statue
sur l’admissibilité de la perquisition (art. 50 al. 3 DPA; v. ég. art. 25 al. 1 DPA).

5.1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 248 CPP, qui s’applique

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par analogie aux levées de scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, le tribunal chargé de
lever les scellés doit examiner si des intérêts secrets dignes de protection ou
d’autres obstacles légaux à la levée des scellés s’opposent à une perquisition et
doit procéder lui-même au tri des documents (art. 248 al. 2-4 CPP; arrêt du
Tribunal fédéral 7B_720/2023 du 11 avril 2024 consid. 4.2.2 et les réf. citées).

5.1.3 Conformément à l’obligation de collaborer, il revient notamment au détenteur des
papiers ou supports de données de désigner les pièces qui, de son point de vue,
sont couvertes par le secret qu’il invoque ou qui ne présentent manifestement
aucun lien avec l’enquête pénale (ATF 143 IV 462 consid. 2.3; 142 IV 207
consid. 7.1.5 et 11; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1 et les réf.
citées). Pour satisfaire à cette incombance, l’opposant doit décrire,
respectivement rendre vraisemblable, pour chacun des documents en cause, les
intérêts au maintien du secret (décisions du Tribunal pénal fédéral BE.2025.7 du
9 février 2026 consid. 3.1.3; BE.2017.21-23 du 4 octobre 2019 consid. 8.3.2.4).
Même si la personne concernée n’est pas tenue de divulguer le contenu du secret
invoqué, il lui revient de rendre crédibles les secrets qu’elle invoque et de
désigner les pièces couvertes par lesdits secrets; ce qui vaut tout
particulièrement lorsqu’il s’agit de grandes quantités de données (arrêts du
Tribunal fédéral 7B_262/2026 du 8 juin 2026 consid. 3.2 et les réf. citées;
7B_134/2025 du 28 mai 2026 consid. 3.1 et les réf. citées). Les exigences en
matière de motivation et de collaboration à cet égard ne sont dès lors pas
moindres ou différentes de celles qui prévalent, notamment, lorsque le défaut de
pertinence est invoqué (ATF 145 IV 273 consid. 3.2 et les réf. citées; v. supra,
consid. 4.1.3).

A défaut, le juge des scellés n’est pas tenu de rechercher d’office des obstacles
matériels à la perquisition des pièces en cause (v. not. arrêt du Tribunal fédéral
7B_143/2026 du 23 juin 2026 consid. 2.2 et les réf. citées).

5.2 En l’occurrence, à la différence de l’OFDF qui mentionne les raisons pour
lesquelles les données contenues dans le téléphone portable saisi peuvent
s’avérer pertinentes pour l’enquête (v. supra, consid. 4.2), l’unique motivation de
l’opposant, développée à l’occasion de sa réplique, consiste à soutenir sans autre
précision que ledit support électronique contient des éléments à caractère privé,
respectivement, couverts par le secret bancaire, le secret médical ainsi que par
le secret professionnel de l’avocat (act. 5, p. 3 s.). L’intéressé s’est notamment
fait l’économie d’indiquer dans quel fichier ou dans quelle application se
trouveraient les informations protégées au sens de l’art. 50 al. 2 DPA et couvertes
par le secret médical ainsi que par le secret professionnel de l’avocat. Une telle
manière de procéder n’est dans l’ensemble pas conforme avec la jurisprudence
exposée supra (v. supra, consid. 5.1.3) s’agissant des exigences en matière de
motivation et de collaboration auxquelles est en l’espèce tenu l’opposant. De
surcroît, la Cour de céans, répétant l’argumentation développée à juste titre par

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l’OFDF, relève que, dans le cadre de la perquisition de papiers et/ou de données
électroniques, cette dernière autorité « se focalise sur l’utile pour son travail; dans
les appareils électroniques plus spécifiquement, il procède ainsi à des
recherches ciblées, éventuellement par mots-clés […]. Il n’a dès lors aucun
intérêt à s’attarder, notamment, sur des photographies ou des discussions
strictement privées, voire sur ce qui aurait trait à des tiers manifestement non
impliqués dans l’affaire à traiter » (act. 7, p. 5). A cet égard, l’autorité requérante
conclut avec raison que « son activité est strictement régie par le secret de
fonction comme par celui de l’enquête pénale » (ibidem). Il découle de ce qui
précède que les arguments invoqués par l’opposant à l’appui de sa demande de
mise sous scellés ne constituent pas une indication suffisante pouvant
valablement créer un obstacle à la levée de ceux-ci que l’opposant se devait de
démontrer et prouver. Enfin, aucun intérêt prépondérant au maintien d’un secret
n’est in casu rendu vraisemblable d’une autre manière.

Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête subsidiaire de
l’opposant tendant à ce qu’un tri des données contenues dans son téléphone
portable soit effectué « par une personne indépendante des enquêteurs, en [sa]
présence et [de celle] de son conseil » (act. 5, p. 4). Se rapportant aux
explications fournies à ce propos par l’autorité requérante, la Cour de céans
relève au surplus que « l’extraction des données d’un appareil électronique est
effectuée par un service spécialisé de l’OFDF intégré au Domaine des Poursuites
pénales mais dont les membres n’appartiennent pas aux unités d’enquête.
Seules les pièces susceptibles d’avoir un lien avec les faits à élucider [et qui ne
contiennent pas d’information couverte par un secret au sens de l’art. 50 al. 2
DPA] sont reprises et, au terme de l’extraction, le téléphone est rendu à son
détenteur […] » (act. 7, p. 5).

5.3 Au vu de ce qui précède, les présents griefs sont, par conséquent rejetés.

6. Dans un dernier moyen, l’opposant se plaint d’une violation du principe de la
proportionnalité. A l’appui de son argumentation, il relève que « [l]e rapport entre
la gravité de l’atteinte, qui consiste à accéder à l’intégralité de la vie numérique
d’une personne, et l’intérêt public à la poursuite d’une importation isolée de faible
ampleur est manifestement disproportionné » (act. 5, p. 2 s.). L’intéressé
considère en outre que l’autorité requérante disposerait de moyens
d’investigation moins incisifs qu’elle n’aurait pas mis en œuvre (idem, p. 3). Enfin,
de l’avis de l’opposant, la requête de levée des scellés serait disproportionnée,
dès lors qu’elle « ne propose aucune limitation, ni temporelle, ni matérielle »
(ibidem).

6.1 Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant qu’elles portent atteinte à la
sphère privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité. L’objet de la

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perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse contrôler sa
connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l’accusé et
vérifier le respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral
1B_671/2012 précité consid. 3.8.1).

6.2 Le principe de la proportionnalité est en l’occurrence respecté. A la lecture de la
requête de levée des scellés, la Cour de céans constate que les éléments
recherchés pour les besoins de la procédure pénale administrative, soit
notamment la correspondance, les listes de contacts, le journal des appels ainsi
que les coordonnées GPS enregistrés sur le téléphone portable de l’intéressé,
ne peuvent être obtenus que par la perquisition de son contenu, et aucune autre
mesure moins contraignante n’est envisageable. Il convient en outre de souligner
que, nonobstant le fait que pour des raisons techniques la copie forensique du
support de données en question n’a pas pu être effectuée (v. supra, let. D),
l’autorité d’exécution en a requis la réalisation, respectant ainsi, sous cet aspect
également, le principe de la proportionnalité (à ce sujet,
e
v. THORMANN/BRECHBÜHL, Basler Kommentar, 3 éd. 2023, n. 53 ad art. 248
CPP; DELLAGANA-SABRY, op. cit., p. 153, note 1013). La mesure ne porte enfin
pas une atteinte disproportionnée à la sphère privée de l’opposant, l’intérêt public
de l’instruction l’emportant, vu les soupçons d’infractions en cause.

6.3 Au vu de ce qui précède, les griefs invoqués à l’appui d’une prétendue violation
du principe de la proportionnalité sont rejetés.

7. Les considérations qui précèdent mènent à l’admission de la requête de levée
des scellés formulée par l’OFDF en date du 22 juin 2026.

Dès l’entrée en force de la présente décision, cette dernière autorité sera par
conséquent autorisée à accéder au contenu du téléphone portable mis en sûreté.

8.
8.1 Les frais de la présente procédure de levée de scellés font partie intégrante des
frais de procédure principale, soit de la procédure pénale administrative ouverte
par-devant l’OFDF et référencée 71-2026.8142 (v. TPF 2024 187 consid. 2.9).

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Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’importance et de la
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation
financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP applicable par renvoi
de l’art. 25 al. 4 DPA, en relation avec l’art. 422 al. 1 CPP). La fourchette des
émoluments s’étend de CHF 200.-- à 100'000.-- (art. 73 al. 3 LOAP).

8.2 En l’espèce, l’émolument est fixé à CHF 1'000.--.

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête de levée des scellés est admise.

2. Dès l’entrée en force de la présente décision, l’Office fédéral des douanes et de la
sécurité des frontières sera autorisé à accéder au contenu du téléphone portable
mis en sûreté.

3. Les frais restent à la procédure principale. L’émolument est fixé à CHF 1'000.--.

Bellinzone, le 1er octobre 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution
- Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
- Me Maël Fabien Loretan

Indication des voies de recours
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de
contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai,
soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment
déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la
partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).
La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

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