Bundesstrafgerichtsentscheid

BG.2026.45

BG.2026.45Entscheid vom 14.08.2026Strafrecht (allgemein)Originalsprache: FR

Zusammenfassung

Sachverhalt

A. erstattete im Kanton Waadt Strafanzeige gegen B. wegen eines gescheiterten geplanten Fussballtransfers seines Sohnes zu Club G. Die Parteien besprachen das Vorhaben am 30. Juni 2025 in Zuchwil (SO); am 1. Juli 2025 übergab A. B. auf der Raststätte Grauholz (BE) EUR 10'000 als Sicherheit, die B. später nicht zurückzahlte. Zwischen den Kantonen Waadt, Bern, Solothurn, Aargau und Zürich entstand daraufhin ein interkantonaler Gerichtsstandskonflikt nach Art. 40 Abs. 2 StPO.

Erwägungen

Das Bundesstrafgericht erachtete das Gesuch nach durchgeführtem Meinungsaustausch der beteiligten Kantone und rechtzeitiger Einreichung als zulässig. Für die Bestimmung des Gerichtsstands stellte es gestützt auf den Grundsatz in dubio pro duriore auf den Verdacht des Betrugs nach Art. 146 StGB ab, wobei Zürich mangels sachlichen Bezugs und wegen eines bereits anderweitig hängigen Verfahrens ausschied. Da die behauptete Täuschung in Zuchwil und die Vermögensverfügung in Bern erfolgten, lag ein mehrörtlich begangenes Delikt vor; weil keiner der in Betracht fallenden Kantone zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen hatte, war auf den Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit abzustellen. Diesen sah das Gericht in Zuchwil, wo die massgeblichen Verhandlungen stattfanden und wo A. nach seiner Darstellung zur Zahlung veranlasst wurde.

Entscheid

Die Strafbehörden des Kantons Solothurn wurden als allein zuständig erklärt, die B. vorgeworfene Straftat zu verfolgen und zu beurteilen. Der Gerichtsstand liegt damit im Kanton Solothurn.

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Vollständiger Entscheid

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: B G.2026.45

Décision du 14 août 2026
Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux
Miriam Forni, vice-présidente,
Roy Garré et Nathalie Zufferey,
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties Canton de Vaud, Ministère public central,
Cellule for et entraide,

requérant

contre

1. Canton de Berne, Parquet général,
2. Kanton Solothurn, Staatsanwaltschaft,
3. Kanton Aargau, Oberstaatsanwaltschaft,
4. Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft,
opposants

Objet Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)
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Faits:

A. Le 21 novembre 2025, A. (ci-après: le plaignant) a déposé plainte contre B. au-
près du Ministère public du Nord vaudois dans le canton de Vaud. Le plaignant
fait grief à B. de l’avoir induit en erreur dans le cadre de pourparlers en vue du
transfert de son fils C., footballeur formé dans les clubs D., E. et F., au club de
football G.

II ressort de la plainte de A. que les parties se sont rencontrées le 30 juin 2025 à
Zuchwil, dans le canton de Soleure, pour discuter de la faisabilité et des modali-
tés de ce transfert. Lors de cette rencontre, H., le frère du plaignant et I., directeur
sportif de J. étaient également présents. K. directeur sportif du club G., a été
contacté par visio-conférence lors de cette séance. Selon le plaignant, il y a été
convenu que B. et K. se chargeraient des démarches administratives relatives au
transfert, alors que lui devait tenter d’obtenir une renonciation à toute indemnité
de formation de la part des clubs formateurs de son fils dans l’hypothèse où le
transfert se concrétiserait. II a par ailleurs été décidé que A. remettrait à B. un
montant de EUR 10'000.-- à titre de garantie, somme devant être restituée au
plaignant si le transfert devait échouer pour des raisons administratives ou tech-
niques. En revanche, dans l’hypothèse où A. se désisterait, le montant de la ga-
rantie serait acquis à B.

Le 1er juillet 2025, A. et B. se sont rencontrés sur l’aire de repos de Grauholz,
dans le canton de Berne, lieu où le premier nommé a remis au second le montant
de la garantie de EUR 10'000.--, en espèces. A. n’est pas parvenu à obtenir des
clubs formateurs de son fils les déclarations de renonciation mentionnées ci-des-
sus. Considérant qu’il s’agissait d’un désistement de la part de A., B. a refusé de
lui restituer le montant de la garantie.

De l’avis de A., B. savait pertinemment que le transfert envisagé n’avait aucune
chance de se concrétiser selon les modalités convenues, notamment dans la
mesure où les démarches administratives qu’il aurait entreprises ne respectaient
pas la procédure de transfert officielle. II aurait ainsi sciemment exploité la mé-
connaissance du plaignant du milieu du football professionnel, tirant en outre parti
de son inexpérience, de sa naïveté et de son désir sincère d’offrir une opportunité
professionnelle à son fils, pour obtenir de sa part la remise de la somme de
EUR 10'000.--, en sachant d’emblée qu’il ne la lui restituerait pas.

En outre, toute tentative de prise de contact et de dialogue de la part de A. aurait
donné lieu à des insultes et des menaces proférées par B. à l’encontre du plai-
gnant, lors de divers échanges téléphoniques.

B. est domicilié à Z., dans le canton d’Argovie.

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B. Le 3 décembre 2025, le Ministère public central du canton de Vaud (ci-après:
MP-VD) a adressé une demande de fixation de for à son homologue soleurois
(ci-après: MP-SO), lui demandant de reprendre le dossier (act. 1.2). Ce dernier
a cependant refusé, considérant en substance qu’il n’était en l’état pas possible
de se déterminer sur la question du for et qu’il appartenait aux autorités vau-
doises de procéder aux investigations nécessaires afin de déterminer la compé-
tence territoriale (act. 1.3).

Le 15 décembre 2025, le MP-VD a interpellé les ministères publics des cantons
de Berne (ci-après: MP-BE) et Argovie (ci-après: MP-AG) et les a invités à se
déterminer quant à la compétence territoriale pour instruire et juger les faits re-
prochés à B. (act. 1.4).

Le 18 décembre 2025, le MP-AG a contesté sa compétence, considérant en
substance que dans l’hypothèse où une escroquerie pourrait être reprochée à B.,
le for se situerait soit dans le canton de Soleure, sur le territoire duquel les pour-
parlers se sont tenus, soit dans le canton de Berne, lieu de remise de la garantie
de EUR 10'000.--. La compétence des autorités de poursuite pénale argoviennes
du seul fait du domicile du prévenu à Z. devait en revanche être exclue (act. 1.5).

Par missive du 15 janvier 2026, les autorités bernoises ont également estimé que
le dossier ne permettait pas en l’état de se prononcer sur la question du for et
qu’il convenait à tout le moins de procéder à l’audition du prévenu. Elles ont par
ailleurs relevé que ce dernier était poursuivi dans le canton de Zurich pour des
infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (act. 1.6).

C. Le 20 janvier 2026, le MP-VD a ordonné l’audition de B. (act. 1.7). Celui-ci a été
entendu le 28 janvier 2026 par la Police cantonale vaudoise. II a en substance
confirmé les discussions entreprises en vue du transfert de C. au club de football
G., la rencontre du 30 juin 2025 à Zuchwil et la remise de la somme de
EUR 10'000.-- le 1er juillet 2025 sur l’aire de repos de Grauholz, dans le canton
de Berne. Selon lui, la remise des EUR 10'000.-- avait pour but d’assurer le sé-
rieux de l’affaire et d’éviter tout désistement. II a précisé qu’il était initialement
disposé à restituer cette somme au plaignant, mais qu’il s’y était opposé depuis
que ce dernier l’avait menacé, lui et sa famille, pour obtenir ce remboursement.
S’agissant du transfert en question, il a affirmé que celui-ci aurait pu se faire selon
les modalités envisagées et qu’il n’avait en aucun cas eu l’intention d’escroquer
le plaignant. Par ailleurs, le prévenu a évoqué une autre plainte que A. aurait
déposée le 20 ou 22 octobre 2025 auprès de la Police cantonale argovienne
concernant les mêmes faits (act. 1.4).

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Par courrier du 18 février 2026, le MP-VD a interpellé le plaignant s’agissant de
la prétendue seconde plainte (act. 1.9). Par courriel du 21 février 2026, ce dernier
l’a formellement contestée (act. 1.9).

D. Le 24 février 2026, le MP-VD a adressé un courrier concernant la fixation du for
dans la présente affaire aux cantons de Berne, Argovie, Soleure et Zurich
(act. 1.10).

Par courrier du 27 février 2026, le Ministère public zurichois (ci-après: MP-ZH) a
décliné sa compétence au motif que la procédure dirigée contre B. dans son can-
ton avait fait l’objet d’un jugement rendu le 4 décembre 2024 par le Tribunal de
district de Dietikon et qu’elle était actuellement pendante devant la Cour suprême
du canton de Zurich. Dans ces conditions, sa compétence ne pouvait être envi-
sagée, ce d’autant que les faits dénoncés n’ont aucun lien avec le canton de
Zurich (act. 1.11).

Le 3 mars 2026, le MP-SO a contesté sa compétence. Il retient que la réunion de
Zuchwil n’avait qu’un caractère informatif, que les conditions convenues à cette
occasion n’avaient rien d’illégal et que la garantie de EUR 10'000.-- n’aurait été
évoquée que le lendemain – mais on ignore encore à quel endroit –, soit le jour
de la remise de la somme par le plaignant à B. sur l’aire de repos de Grauholz,
dans le canton de Berne. De l’avis du Parquet soleurois, dans l’hypothèse où
cette affaire revêtirait un caractère pénal, ce dont il doute, le lieu du délit se si-
tuerait clairement à Grauholz, sur territoire bernois (act. 1.12).

Le même jour, le MP-AG s’est référé à sa prise de position du 18 décembre 2025
(supra let. B). Il persiste à contester sa compétence et soutient que celle-ci re-
vient soit au canton de Soleure, où la séance du 30 juin 2025 s’est tenue, soit
aux autorités bernoises vu que la remise des EUR 10'000.-- a eu lieu à Grauholz,
soit enfin au MP-ZH compte tenu de la procédure dont ce dernier serait préala-
blement saisi (act. 1.13).

Par courrier du 5 mars 2026, le MP-BE a relevé que l’audition de B. du 28 janvier
2026 serait insuffisante pour qualifier juridiquement les faits dénoncés alors que
la distinction entre escroquerie et abus de confiance serait déterminante pour
fixer le for. De l’avis du parquet bernois, l’état de la procédure ne permettrait pas
d’identifier l’autorité compétente, étant précisé que le canton de Soleure serait
compétent dans l’hypothèse où les faits seraient constitutifs d’escroquerie, alors
que la compétence reviendrait aux autorités argoviennes en cas d’abus de con-
fiance. Enfin, il a relevé que des échanges WhatsApp, un e-mail et un autre do-
cument rédigés en langue étrangère et figurant au dossier n’avaient pas été tra-
duits, alors même qu’ils auraient pu s’avérer utiles pour fixer le for (act. 1.14).

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E. Le 8 mai 2026, le MP-VD a initié un deuxième tour dans le cadre de la procédure
collective de fixation du for précitée. Il a relevé à cette occasion que les compé-
tences des cantons de Vaud et de Zurich pouvaient être d’emblée exclues et a
retenu en fin de compte que le canton de Berne devrait être désigné compétent
dans cette affaire. Il a en outre transmis une traduction des documents qui figu-
raient dans leur langue originale dans le premier échange de vue (act. 1.15).

Par envois des 12 mai, 20 mai et respectivement 2 juin 2026, les MP-AG,
MP-ZH, MO-SO et MP-BE ont confirmé leurs précédentes prises de position
(act. 1.16 - 1.19).

F. Le 12 juin 2026, le MP-VD saisit la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
d’une demande en fixation de for. Il conclut que les autorités soleuroises, respec-
tivement bernoises, soient désignées seules compétentes pour instruire et juger
les faits dénoncés par A. (act. 1).

G. Les différents cantons concernés ont été invités à se déterminer. Le MP-ZH se
rallie à l’opinion du MP-VD le 17 juin 2026 (act. 3), le MP-SO conclut le lendemain
à la compétence du MP-BE (act. 4), le MP-AG soutient pour sa part le 22 juin
2026 qu’il n’a pas de compétence en l’espèce et se rallie aux développements
du MP-VD (act. 5); enfin, le MP-BE conclut le 29 juin 2026 principalement à ce
que le canton de Soleure soit désigné seul compétent, subsidiairement, que ce
soit le canton d’Argovie (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris,
si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit :

1.
1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas
échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 du Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]). Lorsque plusieurs
autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concer-
nés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’enten-
dent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités
de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent pas s’entendre sur le for,
le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question

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sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37
al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales
[LOAP, RS 173.71]). La condition pour la saisine de la Cour des plaintes réside
cependant en un échange de vues préalable entre les cantons concernés (déci-
sions du Tribunal pénal fédéral BG.2018.26 du 8 août 2018 consid. 1 et
BG.2018.6 du 19 avril 2018 consid. 2; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Ge-
richtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, no 599). Le respect des
principes de célérité et d’économie de procédure commande de reconnaître à
tous les ministères publics concernés la qualité pour agir et non uniquement à
celui du canton saisi en premier lieu (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd.
2019, no 3 ad art. 40 CPP ; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd.
2018, no 3031).

1.2 S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans,
il a été décidé de se référer par analogie au délai de dix jours prévu à l’art. 396
al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des
circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 con-
sid. 2.2 ; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2017.17 du 18 juillet 2017 con-
sid. 1.2 et les références citées ; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judi-
ciaire du Tribunal pénal fédéral en 2015, JdT 2016 IV 191 p. 194). C’est en fonc-
tion de la législation de chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont
légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans
la procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP ; ECHELE/KUHN, Com-
mentaire bâlois, 3e éd. 2023, no 9 ad art. 39 CPP et no 10 s. ad art. 40 CPP).

1.3 L’échange de vues a été mené à bien entre les différents cantons concernés, les
autorités s’étant exprimées étant légitimées à représenter leur canton dans des
contestations de for intercantonales en matière pénale et la requête en fixation
de for a été présentée par l’un d’eux. Déposée le 12 juin 2026, soit dans les dix
jours ayant suivi la notification du dernier échange de vue du 2 juin 2026, la re-
quête en fixation de for est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2.
2.1 En procédure pénale, les fors sont réglés aux art. 31 à 42 CPP : les principes aux
art. 31 et 32 CPP et les fors spéciaux aux art. 33 à 38 CPP. Les art. 39 à 42 CPP
traitent de la procédure visant à déterminer les fors.

2.1.1 A teneur de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est com-
pétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si l’infraction a été com-
mise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est
celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 31 al. 2
CPP). Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité qui
poursuit et juge l’auteur (art. 33 al. 1 CPP). Si l’infraction a été commise par

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plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes
de poursuite ont été entrepris (art. 33 al. 2 CPP). Selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque
le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l’autorité du lieu
où a été commise l’infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour
la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont
punies de la même peine, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers
actes de poursuite ont été entrepris.

2.1.2 L’infraction la plus grave dans l’optique du for est celle dont la peine légale abs-
traite est la plus élevée, en tenant compte des éléments de qualification et de
privilèges de la partie spéciale du CP qui modifient l’échelle des peines (décisions
du Tribunal pénal fédéral BG.2024.68 du 4 mars 2025 consid. 2.2 ; BG.2025.1
du 24 janvier 2025 consid. 2.3 ; v. ég. MOSER/SCHLAPBACH, Basler Kommentar,
op. cit., n° 10 ad art. 34 CPP). L’art. 34 al. 1, 2e phrase CPP précise que si plu-
sieurs infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est celle
du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (2e phrase ; forum
praeventionis). Par premiers actes de poursuite, il faut comprendre les actes con-
crètement engagés par l’autorité de l’un des cantons démontrant qu’elle soup-
çonne une personne, connue ou non, d’avoir commis des actes pénalement ré-
préhensibles, respectivement lorsqu’une dénonciation ou une plainte pénale a
été déposée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_372/2018 du 7 décembre 2018 con-
sid. 1.3 ; 6B_553/2015 du 18 janvier 2016 consid. 2.1, non publié in ATF 142 IV
23 ; décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2025.17 du 17 avril 2025 consid. 2.3 ;
BG.2024.7 du 16 avril 2024 consid. 3.4.3 ; BG.2017.30 du 28 décembre 2017
consid. 2.1 ; v. BOUVERAT, op. cit., n° 3 ad art. 34 CPP et note de bas de page
n° 4). En d’autres termes, tombent dans la définition d’actes de poursuite, la ré-
ception d’une plainte pénale ou d’une dénonciation ainsi que l’établissement d’un
rapport de police (arrêts du Tribunal fédéral 6B_372/2018 précité consid. 2.3 ;
6B_553/2015 précité consid. 2.3). L’autorité de poursuite pénale doit ainsi mani-
fester sa volonté d’agir, et ce même si une instruction formelle au sens de
l’art. 309 CPP n’a pas été ouverte (JEANNERET/KUHN, op. cit., n° 3018). Si aucun
acte de poursuite n’a été initié par l’une de ces autorités, la compétence est dé-
volue, le cas échéant, au canton où se situe le centre de gravité de l’activité cri-
minelle de l’auteur ou à défaut d’un tel point de rattachement, au canton où la
première infraction la plus grave a été commise (ATF 128 IV 216 consid. 2 s. ;
123 IV 23 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 8G.76/2002 du 29 juillet 2002
consid. 2b/bb ; 5G.5/2000 du 18 février 2000 consid. 2d).

2.1.3 Le for doit être fixé sur la base des soupçons actuels. Ce n’est pas ce qui sera
finalement retenu contre le prévenu qui est déterminant, mais bien les faits qui
lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique telle qu’elle ressort du dos-
sier au moment de l’examen du for (MOSER/SCHLAPBACH, op. cit., no 11 ad
art. 34 CPP). La fixation du for ne repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est
effectivement rendu coupable et qui pourra en fin de compte être prouvé mais

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sur l’état de fait qui lui est reproché dans le cadre de l’enquête en cours, à moins
que cet état de fait ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu
(décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2). La
Cour de céans se fonde sur des faits et non sur des hypothèses. Le principe in
dubio pro duriore selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de pour-
suivre sur la base de l’infraction la plus grave, prévaut (TPF 2024 118 consid. 4.2
et références citées). Ce n’est que si, à ce stade déjà, cette dernière peut être
exclue de façon certaine qu’elle n’est plus pertinente pour déterminer le for (dé-
cision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013 consid. 2.2 et réfé-
rences citées).

3.
3.1 Le MP-VD soutient que la compétence des cantons de Vaud et de Zurich peut
être d’emblée exclue. Par ailleurs, il précise qu’il se peut à ce stade que A. ait été
astucieusement trompé par B. et déterminé de la sorte à lui verser la somme de
EUR 10’000.-- en question. Il considère donc que c’est bien l’infraction d’escro-
querie qui doit être retenue en concours avec celles d’injure et de menace. Dès
lors que ces infractions semblent avoir été commises dans des lieux différents, il
convient de fixer le for au lieu de commission de l’infraction sanctionnée par la
peine menace la plus sévère, soit l’escroquerie. Celle-ci aurait pu être commise
soit à Soleure où le plaignant semble avoir été dupé, soit sur territoire bernois au
lieu où l’infraction s’est matérialisée par la remise de la somme litigieuse au pré-
venu (act. 1).

3.2 Le MP-ZH souligne que la procédure qu’il a ouverte contre le prévenu ne peut
plus être prise ici en considération dès lors qu’elle est actuellement pendante
devant la Cour suprême du canton de Zurich (act. 3).

3.3 Le MP-SO relève que lors de la rencontre à Zuchwil, B. a fait savoir que pour ses
services, il demandait EUR 10’000.--. Toutefois aucun accord contraignant n’au-
rait été conclu ce jour-là. Il ne voit pas ce qui pourrait revêtir un caractère pénal
dans ces éléments. Il considère que ce n’est que lors de la remise effective de
l’argent le lendemain que l’on pourrait retenir un comportement frauduleux, si tant
est que cela en soit véritablement un (act. 4).

3.4 Le MP-AG retient quant à lui qu’il y a des points de rattachement pour les activités
du prévenu tant à Soleure (rencontre à Zuchwil, visio-conférence avec le club G.)
qu’à Berne (remise de la garantie). Il réfute donc sa propre compétence (act. 5).

3.5 Le MP-BE fait valoir que si on admet avec le MP-VD qu’il y a en l’occurrence
escroquerie, une fraude est réputée avoir été commise là où l’auteur a, par des
faux-semblants ou en dissimulant des faits, incité une personne à adopter un
comportement qui porte atteinte au patrimoine de la victime ou d’un tiers. Le

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critère de rattachement en cas d’escroquerie est toute activité qui selon le plan
de l’escroc, constitue l’étape décisive sur la voie du succès, à partir de laquelle il
n’existe généralement pas de retour possible sans être influencé par des difficul-
tés extérieures. Selon lui, in casu, il ne fait aucun doute que, la veille de la remise
de l’argent, des négociations contractuelles concrètes ont eu lieu à Zuchwil (SO)
et qu’un montant de garantie de CHF (sic !) 10’000.-- a été convenu. Le lende-
main, ladite somme a simplement été remise au prévenu. Les négociations con-
tractuelles doivent donc, s’il y a effectivement escroquerie, être clairement quali-
fiées d’actes de tromperie auxquels il convient de se référer en premier lieu.
Aussi, estime-t-il que c’est en premier lieu le canton de Soleure qui semble com-
pétent. Il souligne en outre qu’au stade actuel de l’enquête, un abus de confiance
ne peut pas être exclu. Il rappelle que dans un tel cas, il y a manifestation de la
volonté d’appropriation lorsque l’auteur révèle de manière perceptible à l’exté-
rieur sa volonté de disposer de la chose comme un propriétaire. Le MP-BE af-
firme que le dossier ne permet pas de déterminer clairement à quel moment le
prévenu a refusé pour la première fois de restituer la somme de la garantie. Il
retient cependant qu’on peut toutefois supposer qu’il a fait part de son refus de
remboursement depuis son domicile à Z. (AG). A ce titre, l’intention d’appropria-
tion se serait donc manifestée dans le canton d’Argovie. En tout état de cause,
le MP-BE exclut sa propre compétence (act. 6).

4. En l’espèce, il faut admettre d’abord que la compétence des autorités pénales
zurichoises peut d’emblée être exclue. En effet, leur compétence ne saurait dé-
couler de la procédure dirigée contre B. pour infraction à la loi sur les stupéfiants
en application de l’art. 34 al. 1 CPP, puisque dite procédure a fait l’objet d’un
jugement rendu le 4 décembre 2024 par le Tribunal de district de Dietikon et
qu’elle est actuellement pendante devant la Cour suprême du canton de Zurich
(act. 1.11 ; 1.17.2). Aucun des cantons interpellés n’a du reste conclu à la com-
pétence de ce canton.

5. Il ressort de la plainte de A. du 21 novembre 2025 et de l’audition de B. du 20 jan-
vier 2026 que les démarches relatives au processus de transfert en question ont
été discutées entre les intéressés lors d’une première rencontre qui s’est tenue
à Zuchwil, dans le canton de Soleure, le 30 juin 2025. Contrairement à ce que
soutient ce dernier canton, la question de la garantie de EUR 10'000.-- a bien été
abordée (cf. act. 1.1; act. 1.8 p. 8). Le lendemain (1er juillet 2025), A. a remis la
somme en mains propres à B. sur l’aire de repos de Grauholz, dans le canton de
Berne. A. soutient que B. savait que les lettres de renonciation requises des dif-
férents clubs où son fils avait été en formation ne seraient jamais signées car
cela ne se pratiquerait pas ainsi dans le football professionnel et que tout sem-
blait avoir été organisé à l’avance (déroulement, délais, démarches), de manière

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à exploiter sa méconnaissance du milieu. Lors de son audition, B. a indiqué qu’à
son retour de vacances en septembre, il a fait savoir à A. qu’il ne lui restituerait
pas l’argent (act. 1.8 p. 6).

6. En vertu du principe in dubio pro duriore, et afin de déterminer le for, il convient
de retenir l’infraction d’escroquerie à l’encontre du prévenu.

6.1.1 Commet l’infraction d’escroquerie selon l’art. 146 al. 1 CP quiconque, dans le
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son er-
reur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d’un tiers.

6.1.2 Du point de vue objectif, l’escroquerie présuppose une tromperie astucieuse, une
erreur de la victime, un acte préjudiciable à son patrimoine ou à celui d’autrui, un
dommage (ATF 122 IV 246 consid. 3a) ainsi qu’un lien de causalité entre la trom-
perie astucieuse et l’acte de disposition patrimoniale (ATF 128 IV 255
consid. 2e/aa). La jurisprudence a en outre précisé qu’il doit y avoir identité ma-
térielle entre l’avantage indu et le préjudice patrimonial, en d’autres termes, le
dommage constitué par le préjudice patrimonial doit correspondre à l’avantage
patrimonial constitué par l’avantage indu (ATF 150 IV 69 consid. 5; 134 IV 210
consid. 5.3). D’un point de vue subjectif, l’auteur doit agir intentionnellement et
dans le but de se procurer ou de procurer à autrui un avantage indu (ATF 150 IV
69 consid. 5; 122 IV 246 consid. 3a). Le dol éventuel suffit (arrêts du Tribunal
fédéral 6B_777/2017, 6B_778/2017 du 8 février 2018 consid. 2.6.1; 6B_51/2017,
6B_52/2017 du 10 novembre 2017 consid. 4.3.1).

6.1.3 La tromperie consiste en tout comportement visant à susciter chez une personne
une représentation des faits différente de la réalité (ATF 147 IV 73 consid. 3.1).
La tromperie doit être astucieuse. Selon une jurisprudence constante, il y a as-
tuce non seulement lorsque l’auteur recourt à un tissu de mensonges, à des ma-
nœuvres frauduleuses ou à une mise en scène (sur ces notions, v. ATF 147 IV
73 consid. 3.2; 135 IV 76 consid. 5.2), mais également lorsqu’il se limite simple-
ment à fournir des informations fausses dont la vérification est impossible, difficile
ou ne peut être raisonnablement exigée, ou lorsqu’il dissuade la victime de pro-
céder à une vérification ou prévoit, compte tenu des circonstances, qu’elle y re-
noncera en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 150 IV 69
consid. 5.1; 147 IV 73 consid. 3.2). Le fait de simuler une volonté de fournir une
prestation est en principe astucieuse au sens de l’art. 146 CP, car il concerne un
fait interne qui, de par sa nature, ne peut être directement vérifié par le cocon-
tractant (ATF 147 IV 73 consid. 3.3; 142 IV 153 consid. 2.2.2).

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6.1.4 L’escroquerie est une infraction matérielle qui entraîne un double résultat (« ku-
piertes Erfolgsdelikt »), soit l’appauvrissement de la victime et l’enrichissement
de l’auteur (ATF 141 IV 336 consid. 1; 124 IV 241 consid. 4c). Le résultat peut se
produire aussi bien à l’endroit où l’appauvrissement ou l’enrichissement inten-
tionnel a eu lieu qu’à celui où la tromperie ou la disposition patrimoniale a eu lieu
(décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2025.9 du 3 juin 2025 consid. 4.1.5;
BG.2024.44 du 12 novembre 2024 consid. 4.2; BG.2024.26 du 19 juillet 2024
consid. 3.3.1 et référence citée; BG.2020.39 du 23 septembre 2020 consid. 2.3
et références citées). Du point de vue de la compétence juridictionnelle, c’est le
lieu de l’acte qui est déterminant, tandis que celui où le résultat s’est produit n’a
qu’une importance subsidiaire (TPF 2022 154 consid. 3.2; 2022 140 consid. 2.2;
décision du Tribunal pénal fédéral BG.2024.44 précité consid. 4.2; BAUMGART-
NER, Die Zuständigkeit im Strafverfahren, 2014, p. 60).

6.2 En l’état actuel du dossier, il apparaît que A. a été astucieusement trompé par B.
lors de la discussion qui s’est tenue à Zuchwil (Soleure) lors de laquelle ce dernier
lui a fait croire que son fils pourrait bénéficier d’un transfert dans le club G. à la
seule condition de l’obtention des lettres des clubs formateurs du jeune footbal-
leur. L’acte de disposition de la victime (et l’enrichissement de l’auteur) ont eu
lieu en revanche à Berne, lorsque A. a remis à B. les EUR 10'000.-- requis à titre
de garantie. L’infraction retenue a donc été commise en différents lieux.

6.3 En application de l’art. 31 al. 2 CPP, dans un tel cas de figure, l’autorité compé-
tente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. Certes,
en l’occurrence, le plaignant a déposé plainte le 21 novembre 2025 auprès du
MP-VD (act. 1.1). Toutefois, au vu du dossier, aucun des faits constitutifs de l’es-
croquerie concernée n’ont été commis dans le canton de Vaud. Une détermina-
tion de la compétence territoriale fondée sur le forum praeventionis au sens de
de l’art. 31 al. 2 CPP s’avère donc impossible en l’espèce.

Comme cela a été dit à la fin du considérant 2.1.2, quand aucun des cantons
entrant en ligne de compte pour le for n’a entrepris d’actes de poursuite, la com-
pétence est dévolue au canton où se situe le centre de gravité de l’activité crimi-
nelle de l’auteur ou à défaut d’un tel point de rattachement, au canton où la pre-
mière infraction la plus grave a été commise (v. aussi TPF 2024 103 consid. 4.2
et références citées).

Dans le cas d’espèce, il faut retenir comme centre de gravité de l’activité crimi-
nelle l’endroit où ont pris place le 30 juin 2025 les tractations entre A. et B. – qui
correspond au lieu où le premier prétend avoir été trompé par le second et déter-
miné à lui verser la caution litigieuse –, lesquelles doivent être considérées
comme les circonstances prévalentes de l’escroquerie, soit Zuchwil dans le can-
ton de Soleure.

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7. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de reconnaître la compétence du canton de
Soleure pour instruire et juger l’infraction reprochée à B.

8. La présente décision est rendue sans frais (v. TPF 2023 130 consid. 5.1).

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités pénales du canton de Soleure sont déclarées seules compétentes
pour poursuivre et juger l’infraction reprochée à B.

2. La décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 18 août 2026

Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente: La greffière:

Distribution

- Ministère public central du canton de Vaud
- Parquet général du canton de Berne
- Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn
- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau
- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Indication des voies de recours
Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

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